CONSTITUTION D`UN DOSSIER DE MARIAGE

Consulat de France
à Ouagadougou
MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ
AVANT LE MARIAGE
Il est nécessaire d’obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le
consulat de France à Ouagadougou.
Pour cela, constituer un dossier suffisamment longtemps avant la date prévue du
mariage, et le déposer ou l’envoyer par courrier :
(Depuis la France)
Consulat de France à Ouagadougou
MAEDI- Valise diplomatique
13 rue Louveau
92438 Châtillon Cedex
(Depuis le Burkina)
Consulat de France
BP 109
Ouagadougou 01
Le consulat procèdera à la publication des bans pendant dix jours dans ses locaux et
fera éventuellement publier les bans dans une mairie française si l’un des futurs conjoints
réside en France, ou bien dans un autre consulat si l’un des futurs conjoints réside dans
un pays tiers. Il est conseillé de déposer le dossier dans un délai minimum de quatre
mois avant le mariage.
Lorsque la formalité de publication des bans est accomplie, le certificat de capacité à
mariage est envoyé au futur conjoint français.
Le cas échéant, il sera procédé à une audition.
Le CCAM est exigé par la mairie burkinabè pour effectuer à son tour la publication des
bans pendant trente jours.
APRÈS LE MARIAGE
Après le mariage, le conjoint français demande la transcription de l’acte local dans les
registres de l’état civil français. A cette fin, il dépose ou envoie une copie intégrale
récente de l’acte de mariage local et le formulaire de demande de transcription qui lui a
été fourni en même temps que le CCAM.
Après transcription, le consulat remet deux copies de la transcription et un livret de
famille au conjoint français, ou lui fait remettre par la mairie ou le consulat de son lieu de
résidence. L’acte transcrit est transféré au Service central d’état civil de Nantes qui peut
par la suite en délivrer des copies.
Si vous vous êtes mariés sans faire la demande de CCAM, merci de constituer un dossier
et de l’adresser au consulat avec la demande de transcription et la copie intégrale de
l’acte de mariage. A réception du dossier complet, vous serez contacté pour une audition.
Contact du service État civil
Téléphone : (+226) 25 49 66 13 ou 66 10
Messagerie : [email protected]
CONSULAT DE FRANCE A OUAGADOUGOU
Pièces à fournir pour l’obtention du certificat de capacité à mariage
Mariage devant les autorités burkinabè
 la fiche de renseignements communs aux futurs époux, dûment remplie et signée ;
 la fiche de renseignements relatifs au futur époux, dûment remplie et signée ;
 la fiche de renseignements relatifs à la future épouse, dûment remplie et signée ;
 la copie intégrale en original de l’acte de naissance (pas d’extrait ni de photocopie) de
moins de trois mois, à la date du dépôt du dossier, pour le conjoint français et de
moins de six mois pour le conjoint étranger, à demander à la mairie de naissance.
N.B. : le cas échéant, l’acte de naissance du conjoint français divorcé doit être à jour
de la mention du divorce ;
 un justificatif de domicile récent pour chacun des futurs conjoints : certificat de
résidence à demander à la mairie burkinabè, copie de la carte d’inscription au registre
des Français établis hors de France, copie de facture récente, avis d’imposition ;
 la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, avec photographie, pour chacun
des futurs époux : copie recto-verso de la carte d’identité française ou, à défaut, du
passeport français et copie de la carte d’identité étrangère ou du passeport étranger ;
 le certificat de célibat pour le conjoint étranger, à demander à la mairie de naissance.
 la copie intégrale de l’acte de naissance de tous les enfants, même majeurs, nés avant
le mariage ou d’unions antérieures ;
 la copie de l’acte de décès du conjoint pour les personnes veuves ;
 la copie du décret de naturalisation, du certificat de nationalité française ou de la
déclaration de nationalité française du conjoint français ;
 la grosse du jugement de divorce et le certificat de non-appel pour les divorcés ;
 si le futur conjoint français est mineur, consentement des parents et dispense du
procureur de la république de Nantes ;
 pour les personnes sous tutelle, consentement du tuteur du conseil de famille et avis
médical ;
 pour les personnes sous curatelle, consentement du curateur.
Facultatif mais recommandé :
 la copie du certificat de contrat de mariage délivré par un notaire local. N.B. : le
certificat doit comporter le nom et l’adresse du notaire, le numéro et la date du contrat.
L’original du certificat est remis à la mairie locale. La copie permet de vérifier les données
figurant sur l’acte de mariage lors de la transcription.
 la copie d’une pièce d’identité pour chacun des deux témoins, leur adresse, leur
profession. La copie permet de vérifier les données figurant sur l’acte de mariage lors de la
transcription.
CONSULAT DE FRANCE À OUAGADOUGOU
RENSEIGNEMENTS COMMUNS
AUX FUTURS ÉPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE (CCAM)
Futur époux :
NOM (en majuscules) et prénom usuel
Future épouse :
NOM (en majuscules) et prénom usuel
Date prévue (mois, année)
Célébration du mariage :
Commune prévue
1 - PARENTÉ ou ALLIANCE
Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou
d'alliance entre eux ?
OUI
NON
Si OUI, lequel :
Rayer la mention inutile
2 - RÉGIME MATRIMONIAL
Un contrat de mariage est-il prévu ?
Si régime matrimonial burkinabè choisi
OUI
NON
Biens communs
Biens séparés
3 – ENFANTS COMMUNS DES FUTURS ÉPOUX
Prénoms
NOM
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant
Quatrième enfant
Cinquième enfant
Le cas échéant, continuer au verso.
TRÈS IMPORTANT :
En application de l'article 441-6 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €, quiconque aura
sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou
modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
À ……………………………..……. le ……………………
Signature du futur époux
À …………………….……………. le ………………………..
Signature de la future épouse
CONSULAT DE FRANCE À OUAGADOUGOU
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU
FUTUR ÉPOUX
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE (CCAM)
NOM
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil)
Date de naissance
Lieu de naissance (ville, département, pays)
Nationalité(s)
Profession
Domicile ou résidence (N°, rue, ville,
département, pays – Adresse physique, pas
de boîte postale)
Téléphone en France et/ou au Burkina Faso
Adresse e-mail
Situation familiale
Si vous êtes veuf ou divorcé
Célibataire
Divorcé
Veuf
Nom et prénoms du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage
Date du veuvage (1)
ou de la décision de divorce (2)
(1)
(2)
Produire l’acte de décès du précédent conjoint ou le livret de famille français mis à jour.
Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention du divorce ou un livret de famille français avec mention de
divorce ou un certificat de non opposition non appel attestant du caractère définitif du divorce.
FILIATION
NOM (de
jeune
fille pour la mère)
Père
Mère
Prénoms
Domicile
(ville,
département)
Profession
ENFANTS NÉS AVANT VOTRE MARIAGE
Joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant.
NOM
Prénoms
Date et lieu
de naissance
Identité complète
de la mère
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant
Le cas échéant, continuer au verso.
TRÈS IMPORTANT :
En application de l'article 441-6 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €,
quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou
qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
À ……………………………..……. le ……………………
Signature du futur époux
CONSULAT DE FRANCE A OUAGADOUGOU
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA
FUTURE ÉPOUSE
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE (CCAM)
NOM
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil)
Date de naissance
Lieu de naissance (ville, département, pays)
Nationalité(s)
Profession
Domicile ou résidence (N°, rue, ville,
département, pays – Adresse physique, pas
de boîte postale)
Téléphone en France et/ou au Burkina Faso
Adresse e-mail
Situation familiale
Si vous êtes veuvef ou divorcée
Célibataire
Divorcée
Veuve
Nom et prénoms du précédent conjoint
Date et lieu du précédent mariage
Date du veuvage (1)
ou de la décision de divorce (2)
(1) Produire l’acte de décès du précédent conjoint ou le livret de famille français mis à jour.
(2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention du divorce ou un livret de famille français avec mention de
divorce ou un certificat de non opposition non appel attestant du caractère définitif du divorce.
FILIATION
NOM (de
jeune
fille pour la mère)
Père
Mère
Prénoms
Domicile
(ville,
département)
Profession
ENFANTS NÉS AVANT VOTRE MARIAGE
Joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant.
NOM
Prénoms
Date et lieu
de naissance
Identité complète
du père
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant
Le cas échéant, continuer au verso.
TRÈS IMPORTANT :
En application de l'article 441-6 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €,
quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou
qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.
À ……………………………..……. le ……………………
Signature de la future épouse