CV Akila Taleb - Association Française des Docteurs en Droit

Curriculum Vitae Akila Taleb-version française-French version
Akila TALEB
Courriels :[email protected]/ [email protected] ; blog : [email protected]
Nationalité: Française
FORMATION / CURSUS UNIVERSITAIRE
DIPLÔMES FRANÇAIS
Déc.2004-2012 : DOCTORAT de Droit Pénal et Sciences Criminelles en préparation (Université
Jean Moulin-Lyon III)
Sujet : La reconnaissance préalable de culpabilité : étude comparée des procédures pénales française et
anglaise, sous la direction de Madame JOLY-SIBUET (Maître de conférences, Université J. Moulin-Lyon
III). Soutenance prévue : printemps 2013
2003-2004 : DEA (MASTER 2 Recherche) de Droit Pénal et Sciences Criminelles (Université J.
Moulin-Lyon III) avec mention.
2002-2003 : Maîtrise (MASTER 1) de droit mention Carrières Judiciaires et Sciences Criminelles
(Université J. Moulin-Lyon III) avec mention, maîtrise Erasmus effectuée à l’Université d’East Anglia
Norwich (UK).
2001-2002 : Licence de droit privé (Universités Lyon III et Lyon II, avec mention).
1998-1999 : Classe préparatoire littéraire : « hypokhâgne » (Lycée Edouard Herriot) : équivalence
première année d’anglais.
1997-1998 : Baccalauréat Général avec mention (ES) spécialités LV1 : anglais renforcé et sciences
économiques et sociales (Lycée Louis et Auguste Lumière).
DIPLÔMES LANGUE ET DROIT ANGLAIS
2002-2003: Certificate of Higher Education (Common Law), Université d’ East Anglia, Norwich (UK)
2001-2002: Diplôme de droit anglais, Institut de droit comparé : Edouard Lambert, Université J.
Moulin-Lyon III, mention AB.
1999-2000 : DEUG LLCE Anglais (Langue littérature et civilisation étrangère, Université Lumière-Lyon
II), mention AB.
RECHERCHES DOCTORALES
Juin-octobre 2006 : « Visiting Scholar » au sein du « Centre of Criminal Justice Studies » (CCJS),
sous la direction du professeur Adam CRAWFORD. Faculté de droit de l’Université de Leeds (UK).
Recherches entreprises dans le cadre du doctorat, étude du système de justice criminelle anglo-saxon, du
rôle joué par les acteurs du processus pénal : police, Crown Prosecution Service, juges notamment dans la
procédure du « plaider coupable » anglais.
Observation des audiences pénales concernant les infractions relevant de la compétence de la
« Magistrates’ Court ». Rencontre avec Ian BROWNLEE : « Policy Advisor, CPS Policy Directorate »,
procureur au sein du Crown Prosecution Service (« West Yorkshire CPS ») situé à York (UK).
LANGUES
Français : langue maternelle
Anglais : lu, écrit et parlé couramment
Allemand: notions
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ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET ADMISNISTRATIVES

2011- : Titulaire d’une chronique de droit pénal comparé (systèmes français/ anglais)
Revue internationale de droit pénal, édition Erès.

2009- :
-

Membre des associations française et internationale de droit pénal
Membre du centre de droit pénal rattaché à l’équipe de droit privé de la Faculté de droit de
l’Université Lyon III :
Membre du comité d’organisation du colloque intitulé « La Défense pénale », organisé par
l’Association française de droit pénal et le Centre de droit pénal de la Faculté de droit de
l’Université Lyon III, les 19, 20 et 21 novembre 2009 à l’Université Lyon III.
Membre du comité d’organisation de la journée d’étude en l’honneur du Recteur
VARINARD intitulée : « « Une nouvelle justice des mineurs? », organisée par le centre de droit
pénal de la Faculté de droit le 22 septembre 2011 à l’Université Lyon III.
2010-2012 : Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherche (poste temps plein)
-

2005-2010 : Enseignante vacataire
-

Faculté de droit de l’Université J. Moulin- Lyon III
Faculté de médecine de l’Université C. Bernard- Lyon I
Faculté de droit de l’Université Lumière- Lyon II
Faculté de droit de l’Université J. Moulin- Lyon III
2006- 2010 : Assistante de justice

Juin-Sept. 2010 : Assistante de justice au Parquet près le Tribunal de grande instance de Lyon
sous la direction de Monsieur le Procureur de la République Marc DESERT. Fonctions :
affectation au service économique et financier rattaché à la division de l’action publique
spécialisée sous la direction de Monsieur DAGES-DESGRANGES. Règlement de dossiers :
rédaction de règlements/ réquisitoires définitifs aux fins de renvoi ou de non lieu.

Avril 2006-Avril 2010 : Assistante de justice au Parquet Général près la Cour d’appel de Lyon
sous la direction de Monsieur le Procureur Général Jean-Olivier VIOUT. Fonctions :
-
-
Règlement de dossiers : rédaction de règlements/ réquisitoires définitifs aux fins de renvoi ou de
non lieu.
Recherches juridiques en vue d’audiences ou d’interventions des magistrats lors de colloques,
conférences ou réunions.
Rédaction de mandats d’arrêt européens
Préparation d’audiences correctionnelles
Gestion de la cellule Education Nationale/Justice : programmation d’audiences assistées
(correctionnelles et criminelles) pour divers groupes (collèges, lycées, universités, associations),
accueil et présentation du rôle des acteurs dans le système pénal et de l’organisation de la justice
de manière générale, suivi d’audiences.
Participation aux formations des magistrats, cellules de veille, réunions d’informations sur la mise
en œuvre de la politique pénale (ex : réunions des parquets du ressort de la Cour d’appel).
Accueil et prise en charge de magistrats étrangers dans le cadre de partenariat ou de jumelage avec
la Cour d’appel de Lyon.
Accueil et prise en charge d’étudiants anglophones pour une visite de la Cour d’appel et une
présentation de la justice pénale française.
Chargée de formation auprès du Service Administratif Régional de la Cour d’appel de Lyon en
vue de la préparation de concours internes ouverts aux fonctionnaires du ministère de la justice
sur les thèmes du droit pénal général et de la sanction pénale.
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ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT
 Enseignements dispensés dans les disciplines suivantes :
-
Droit pénal général
Droit pénal spécial
Procédure pénale
Criminologie clinique
Droit civil : les personnes, la famille
Préparation aux concours administratifs (la dissertation, la note de synthèse, le résumé de
texte)
Anglais juridique
Comparative Legal Traditions (Traditions juridiques comparées)
 2010-2012 : A.T.E.R (Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherche)
Chargée de travaux dirigés en Droit civil : première année parcours Licence droit, sous la direction de
Madame ASTEGIANO-LA RIZZA et Monsieur RIAS.
Chargée d’ateliers en Droit pénal général : deuxième année parcours Licence droit, sous la direction de
Monsieur PIN et Mesdames CHAVENT-LECLERE et THELLIER DE PONCHEVILLE.
Formation des étudiants aux méthodes du commentaire d’arrêt et du cas pratique.
Chargée de travaux dirigés en Procédure pénale : troisième année parcours Licence droit, sous la
direction Mesdames JOLY-SIBUET, BEZIZ-AYACHE et Monsieur GARCIN.
Chargée de travaux dirigés en Droit pénal spécial : Master 1 droit mention carrières judiciaires, sous la
direction de Monsieur PIN.
Mission d’enseignement à l’Université D’Aïn Shams (Caire, Egypte) : Travaux dirigés de droit pénal
général délivrés aux étudiants de deuxième année à la faculté de droit, section française de l’Université
D’Aïn Shams, sous la direction de Messieurs les Professeurs George PEYRARD et Stéphane PILLET.
Webtutorat : Faculté de droit virtuelle (FDV) : rédaction d’articles (gazette FDV), mise à jour de fiches
pédagogiques (droit pénal général, doit pénal spécial et droit pénal des affaires), aide aux étudiants.
 2005-2010 : Enseignante vacataire
Université Jean Moulin- Lyon III
Chargée de travaux dirigés en Droit civil: première année parcours Licence droit, sous la direction de
Madame JALUZOT
Formation des étudiants aux méthodes du commentaire d’arrêt et du cas pratique.
Chargée de travaux dirigés en Droit pénal général : deuxième année parcours Licence droit sous la
direction de Messieurs JEANDIDIER et VARINARD puis de Monsieur PIN et Mesdames CHAVENTLECLERE et THELLIER DE PONCHEVILLE (Université).
Formation des étudiants aux méthodes du commentaire d’arrêt, du cas pratique et de la note de synthèse.
Chargée de travaux dirigés en Procédure pénale : troisième année parcours Licence droit, sous la
direction Mesdames JOLY-SIBUET, BEZIZ-AYACHE et Monsieur GARCIN
Chargée de travaux dirigés en Droit pénal spécial : Master I droit, mention carrières judiciaires, sous
la direction de Madame CHAVENT-LECLERE.
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Chargée de travaux dirigés en Anglais juridique : première année parcours Licence droit sous la
direction de Madame DEL BOVE et de Monsieur CARPENTER.
Chargée du cours magistral de « Comparative Legal Traditions » : cours de traditions juridiques
comparées délivré en langue anglaise dans le cadre du diplôme universitaire « self program » réservé aux
étudiants anglophones d’un niveau minimum bac +3.
Cours proposé par le service des relations internationales, sous la direction de Monsieur HADLEY.
Université Lumière-Lyon II
Chargée de travaux dirigés en Droit civil (première année parcours Licence droit, sous la direction de
Madame NICOD.
Formation des étudiants aux méthodes du commentaire d’arrêt et du cas pratique
Chargée de travaux dirigés en Droit pénal général : deuxième année parcours Licence droit, sous la
direction de Madame ZEROUKI-COTTIN
Formation des étudiants aux méthodes du commentaire d’arrêt et du cas pratique.
Chargée de travaux dirigés en Préparation concours administratifs : 3ème année parcours Licence
droit et autres filières, sous la direction de Monsieur CHABROT
Formation des étudiants à la dissertation de culture générale et au résumé de texte.
Université C. Bernard-Lyon I
D.U de criminologie clinique : cours dispensé en binôme avec un médecin psychiatre sous la direction
de Monsieur MEUNIER (UFR Grange Blanche, Institut Universitaire Alexandre Lacassagne,
Département de Médecine Légale Psychiatrique : séminaires, exposés en criminologie, aide
méthodologique à la rédaction d’un mémoire de criminologie clinique.
PUBLICATIONS ET CONTRIBUTIONS UNIVERSITAIRES
Publications revues juridiques
▪ Les procédures de guilty plea: plaidoyer pour le développement des formes de justice ‘négociée’
au sein des procédures pénales modernes : Etude de droit comparé des systèmes pénaux français
et anglais, Rev. int. dr. pén. 2012 n°1/2 (Vol. 83), A paraître.
▪ « Les gardes à vue française et anglaise à la lumière de la jurisprudence européenne » (Le droit à
l’assistance effective d’un avocat en matière de privation de liberté : droit positif et perspectives
d’évolution à l’aune de la jurisprudence de la Cour européenne), intervention au premier colloque des
jeunes chercheurs sur le thème « la Privation de liberté », Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, 16-17
mars 2012 in Enfermements : Populations, Espaces, Temps, Processus, Politiques, Coll. « Criminologie »,
L’Harmattan, , Juin 2012, p. 97-110.
▪ « The Public Prosecutor, its role, duties and powers in the pre-trial stage of the criminal justice
process: a comparative study of the French and the Swedish legal systems », article co-écrit avec
Thomas Ahlstrand, Deputy Chief Public Prosecutor, International Public Prosecution Office, Göteborg
(Sweden), Rev. int. dr. pén. 2011, n°2/3, (Vol. 82), p. 523.
▪ La « judiciarisation » de la notion de dangerosité, intervention au 6e colloque international de
psycho-criminologie, Grenoble, 21-22 mars 2011, Revue de médecine Légale 2012 Vol 3/1 pp 4-13.
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▪ Quelles perspectives d’évolution pour le parquet français ? : Etude des systèmes français et anglais à
la lumière de la jurisprudence européenne (à propos de l’arrêt CEDH, 23 nov. 2010, Moulin c. /France),
Rev. int. dr. pén. 2011, n°1/2 (Vol. 82), chron. p. 233.
▪ « Quel droit pénal pour l’Europe ? », article co-écrit avec les jeunes chercheurs d’Universités
françaises et étrangères in Ateliers Doctorants européens, Université Toulouse I Capitole, 4-5 nov. 2010,
Rev. pénit, n°3, juill.-sept. 2011, p.649.
▪ « Le point sur la CRPC dans l’avant-projet portant réforme de la procédure pénale : La
révolution annoncée aura-t-elle lieu ? », Procédures, n°4, avril 2011, Et. p.5.
▪ « Défense pénale et dématérialisation des procédures » en collaboration avec Jean-Olivier VIOUT,
Procureur Général près la Cour d’appel de Lyon in « La Défense pénale », Actes du XIXe congrès de
l’Association française de droit pénal, Rev. pénit, n° spécial, 2010, p.111.
▪ « La défense pénale devant le ministère public : les alternatives à la poursuite » en collaboration
avec Jean-Olivier VIOUT, Procureur Général près la Cour d’appel de Lyon in « La Défense pénale »,
Actes du XIXe congrès de l’Association française de droit pénal, Rev. pénit, n° spécial, 2010, p. 135.
▪ « La CRPC : une clarification législative née du pragmatisme jurisprudentiel » (A propos de la loi
n° 2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures),
Rev. pénit, n°1, janv.-mars 2010, p.43.
Aperçu actualités juridiques
Gazette juridique (faculté de droit virtuelle, Lyon 3) : http://fdv.univ-lyon3.fr/modules/gazette
Quelques précisions relatives aux orientations générales de politique pénale portant sur la mise
en œuvre des procédures simplifiées (à propos de la Circulaire du 20 mars 2012 présentant les
dispositions de la loi du 13 décembre 2011), juin 2012.
Retour sur la censure de la définition des infractions sexuelles incestueuses issues de la loi du 8
février 2010 (à propos de la décision Cons. Const., 17 février 2012, n° 2011-222 QPC), Mai 2012.
La restriction au libre choix de l'avocat du gardé à vue en matière de terrorisme : l’«
incompétence négative » invoquée à l’appui d’une QPC (à propos de la décision n° 2011-223 QPC
du 17 février 2012), Avril 2012.
Les nouvelles orientations relatives à l’ordonnance pénale: la simplification et l’extension de la
procédure applicable en matière délictuelle (à propos de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles), Mars
2012.
La double extension du « plaider-coupable » en matière correctionnelle (A propos de la loi n°
n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et l’allègement de certaines
procédures juridictionnelles), Févr. 2012.
La constitutionnalité du nouveau régime de la garde à vue : le Conseil persiste et signe (A propos
de la décision Cons. Const. n°2011-191/194/195/196/197 QPC, 18 nov. 2011), Janv. 2012.
Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables (Cons. Const., 21 oct.
2011, n°2011-185 QPC n°2011-022783), Déc. 2011.
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Vers une plus grande rigueur dans le jugement des mineurs (A propos de la loi n°2011-939 du 10
août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des
mineurs, 2e partie : les dispositions relatives aux mineurs), Nov. 2011.
L’introduction d’une nouvelle justice populaire en matière répressive
(A propos de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la
justice pénale et le jugement des mineurs, 1ère partie : les dispositions relatives aux citoyens assesseurs),
Oct.2011.
Contributions
▪ Chronique législative (synthèse des apports juridiques), textes parus au journal officiel du 1er juillet
2009 au 31 décembre 2009, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er juillet 2011 au 31 décembre
2011, sous la direction de M. VARINARD, Professeur émérite de l’Université J. Moulin-Lyon III :
Rev. pénit., n°1, janv.-mars 2010, p.239.
Rev. pénit., n°1, janv.-mars 2011, p.235 et Rev. pénit., n°2, avril-juin 2011, p.525.
Rev. pénit., n°1, janv.-mars 2012, p.221 et Rev. pénit., n°2, avril-juin 2012, p. 485..
▪ Collaboration à la Revue des revues, Centre de droit pénal, sous la direction de Monsieur
VARINARD, Professeur émérite de l’Université J. Moulin-Lyon III, Rev. pénit., n°4, oct-déc. 2006, 2007,
2008, 2009, 2010, 2011.
Interventions publiques/Colloques
▪ Intervention au colloque international des 13 et 14 décembre 2012, Paris 13 : « Principes et Modalités de
la détention avant jugement en droit de common law et tradition civiliste (20ème et 21ème siècles) »
Sujet de l’intervention : Les réglementations juridiques relatives à la détention avant jugement dans les
systèmes pénaux français et anglais : la recherche d’un équilibre entre sécurité et liberté
▪ Intervention au premier colloque des jeunes chercheurs sur le thème « la Privation de liberté », Université
Paris I, Panthéon-Sorbonne, 16-17 mars 2012.
Sujet de l’intervention : Les gardes à vue française et anglaise à la lumière de la jurisprudence
européenne
▪ Intervention au 6e colloque international de psycho-criminologie, Grenoble, 21-22 mars 2011.
Sujet de l’intervention : La « judiciarisation » de la notion de dangerosité
▪ Participation aux Ateliers européens de doctorants, Université Toulouse I Capitole, 4-5 nov. 2010 sur le
thème « Quel droit pénal pour l’Europe ? », intervention publique devant une assemblée de Grands
discutants composée de Professeurs d’Université et de magistrats.
Sujet de l’intervention : Au delà d’une coopération judiciaire classique…
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