La certification des exigences légales et privées

La certification des exigences légales et privées: recherche de
complémentarités en productions végétales
Eric Somerhausen
Nous avons parlé de l’autocontrôle à l’occasion du Fiwap Info précédent. Comme nous le
disions, l’autocontrôle, imposé par la législation belge depuis le 1er janvier 2005 (Arrêté
Royal du 14 novembre 2003), ne signifie rien d’autre que d’assurer soi-même un système de
gestion de la qualité, en vue de garantir la sécurité alimentaire des produits mis sur le marché
et de répondre ainsi à la législation en vigueur.
L’objectif de cet article est de discuter des complémentarités entre cet Arrêté Royal
d’autocontrôle, traçabilité et notification, et les cahiers de charges privés pratiqués
actuellement en culture de pomme de terre.
Schéma des exigences pour la production primaire pomme de terre
GIQF
Certification volontaire
Guide GIQF
- OCI agréés
- 1 x par 3 ans
EXIGENCES LEGALES NON
AFSCA
- qualité des productions (1/2)
- environnement
référence LEGISLATION
EXIGENCES LEGALES DE LA
COMPETENCE DE L’AFSCA
- sécurité alimentaire
- qualité des productions (1/2)
référence = Guide sectoriel AGF
AR autocontrôle, traçabilité, notif.
GIQF
Contrôles Police de
l’Environnement,
commune,…
Si non certifié Guide Sect.
Contrôles AFSCA ou OCI
agréés (1 x par 2 ans)
Certification volontaire
Guide sectoriel
- OCI agrées
- 1 x par 3 ans
Signification des principaux acronymes utilisés dans le schéma :
GIQF : Gestion Intégrale de la Qualité Filière (cahier de charge privé – voir ci-dessous)
OCI : Organisme de certification Indépendants (effectue les contrôles dans le cadre de la
certification)
Guide sectoriel AGF : cahier de charges pour répondre aux exigences de l’AFSCA,
applicable aux cultures de Pommes de terre, Fruits et Légumes (exigences légales). AGF vient
du flamand (Aardapelen, Groenten en Fruit)
Standard GIQF : cahier de charges pour répondre à l’ensemble des exigences légales et
complémentaires relatives à la sécurité du produit, la qualité du produit et à l’environnement
auxquelles la chaîne alimentaire végétale doit répondre. De plus en plus exigé par les
acheteurs belges.
AR autocontrôle, traçabilité et notification : Arrêté Royal en application depuis le 1er
janvier 2005, imposant une gestion de la ferme pour répondre aux règles de base relative à la
sécurité alimentaire (voir Fiwap-Info 86)
Le schéma ci-dessus synthétise les relations qu’il existe entre les différentes exigences
législatives en cours (sécurité alimentaire, qualité des productions et environnement) et le
cahier de charge GIQF (Gestion Intégrale de la Qualité Filière ou IKKB en néerlandais). Nous
choisissons de nous référer au cahier de charge GIQF, car c’est celui qui nous semble être le
plus représentatif pour la production primaire actuellement. Ce cahier de charges est le
résultat d’une large concertation interprofessionnelle au niveau belge, et constitue
progressivement la référence pour nombre d’acheteurs en Belgique.
Ce qu’il faut déduire de ce schéma de relations :
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Conformément à la législation en cours en Belgique, chaque producteur de matière
première est tenu de répondre à un certain nombre de normes couvrant les aspects
sécurité alimentaire, certains aspects de la qualité des productions et de préservation
de l’environnement (nul n’est sensé ignorer la loi !) = EXIGENCES LEGALES (cercle
grisé sur le schéma)
l’AR du 14 novembre 2003, mis en application depuis le 1er janvier 2005, concernant
l’autocontrôle, la traçabilité et la notification, impose aux agriculteurs d’opérer un
contrôle régulier au sein de l’exploitation afin de répondre aux exigences relatives à la
sécurité alimentaire ainsi qu’à celles relatives à une partie de la qualité des productions =
EXIGENCES DE LA COMPETENCE DE L’AFSCA (moitié inférieure du cercle grisé
sur le schéma)
Avant la fin de l’année, un guide sectoriel de l’autocontrôle pour la production primaire
végétale, version AGF (pomme de terre, fruits et légumes) devrait être agréé par
l’AFSCA. Ce guide précise de manière exhaustive l’ensemble des exigences légales en
matière de sécurité alimentaire, traçabilité et notification et propose un ensemble de
dispositions pratiques pour s’y conformer. Il constitue donc un cahier de charges précis
pour le producteur de matière première, afin de répondre à l’ensemble des exigences
légales de l’AFSCA.
Depuis l’entrée en vigueur de l’AR autocontrôle, traçabilité et notification, l’AFSCA ou
un organisme de certification (OCI) agrée par l’AFSCA et accrédité par BELAC
(structure belge d’accréditation, anciennement Beltest) peut organiser des contrôles sur le
terrain afin de vérifier si les agriculteurs répondent aux exigences légales en matière
d’hygiène, sécurité alimentaire, tenue de registre et notification. Ces contrôles n’ont pas
encore eu lieu, car l’AFSCA attend la finalisation et l’agrément du guide sectoriel AGF.
Après une campagne de vulgarisation préalable à l’intention des agriculteurs, ce guide
-
servira alors de référentiel de base pour l’inspection et le contrôle des exploitations sur le
terrain. La fréquence moyenne de ces contrôles devrait être de l’ordre de 1 fois tous les 2
ans pour chaque ferme (si l’agriculteur n’a pas entrepris une démarche volontaire de
certification – voir ci-dessous).
Cependant, les agriculteurs peuvent adhérer à un Guide Sectoriel et demander
spontanément un audit par un OCI agréé pour le guide sectoriel de la production primaire
des végétaux durant lequel tous les aspects pertinents seront jugés (démarche volontaire
de certification). Dans ce cas, les fermes ayant reçu une certification pour le guide
sectoriel seront enregistrées dans une base de données propre à l’AFSCA. Pour ces
agriculteurs (ces fermes), il n’y aura plus qu’un nombre très limité de contrôles dans le
cadre de l’AR (contrôles sporadiques sur 5% des exploitations tous les ans).
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Les exigences légales qui sortent de la compétence de l’AFSCA, soit une partie de la
qualité des productions, et tout ce qui touche à l’environnement (moitié supérieure du
cercle grisé sur le schéma) ne sont pas inscrites dans le guide sectoriel AGF. Les
agriculteurs sont tenu de respecter la loi et à ce titre peuvent être contrôlés et/ou
sanctionnés à tout moment par les différentes autorités compétentes en ces matières
(police régionale de l’environnement, autorités communales, DGA Qualité,…).
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Les acheteurs ont de plus en plus recours à des cahiers de charges ‘privés’ en vue,
notamment, de satisfaire aux demandes croissantes des clients (garanties de qualité au
sens large). Il existe différents cahiers de charges en fonction du type de production, de
l’acheteur,… (nous y reviendrons dans de prochains numéros du Fiwap-Info). En général
les cahiers de charges visent à inclurent dans leurs exigences l’ensemble des obligations
légales en vigueur dans le pays production ainsi qu’un certain nombre relativement limité
d’actions supplémentaires de Bonnes Pratiques Agricoles (voir grand cercle sur le
schéma).
Le cahier de charges GIQF (standard GIQF) est un bon exemple de système englobant
toutes les exigences légales en vigueur en Belgique (exigences de classes 1) + des
exigences de classes 2 qui peuvent être respectées partiellement (il faut répondre à 70% de
ces exigences) et des recommandations (classe 3). Les exigences ou recommandations
supplémentaires n’étant pas inscrites dans le guide sectoriel sont par exemple :
o prouver qu’on fait une analyse de sol tous les 4 à 5 ans
o dans le local phyto : les fuites de produit doivent être récupérables (bac de
rétention ou seuil), les matériaux sont ignifuges, des vêtements de protection sont
disponibles sur place,…
o l’épandeur d’engrais est bien réglé
o on utilise des amortisseurs de chute
o etc.
La gestion du standard GIQF est effectuée par Vegaplan.be, asbl (Vegaplan.be ne certifie
pas – pas OCI).
Pour assurer leurs débouchés, les agriculteurs doivent donc de plus en plus fréquemment
faire contrôler et certifier leurs productions ou fermes par des OCI agréés, en vue de
répondre aux exigences des cahiers de charges imposés par leurs acheteurs (GIQF, VVA,
Eurep-Gap,…).
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Les organismes de contrôle indépendants agréés (OCI) pourront, à la demande de
l’agriculteur, effectuer des contrôles combinés pour vérifier simultanément les éléments
réglementaires relatifs au guide sectoriel AGF (pour l’AFSCA) et ceux spécifiques au
guide GIQF (pour l’acheteur via asbl Vegaplan.be). Si tout se passe bien lors de ce
contrôle combiné, l’agriculteur se verra alors certifié et enregistré à la fois vis-à-vis de
l’AFSCA et vis-à-vis de Vegaplan.be (2 bases de données indépendantes : Vegaplan et
AFSCA - la base de données Vegaplan.be étant accessible aux acheteurs membres de
Vegaplan.be). L’agriculteur serait ainsi assuré de respecter les dispositions légales du
ressort de l’AFSCA ainsi que les exigences supplémentaires des acheteurs.
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A terme il serait évidemment souhaitable que la certification GIQF soit reconnue par
l’AFSCA, de telle sorte qu’une certification standard GIQF implique automatiquement la
certification pour le guide sectoriel de la production primaire végétale (un seul audit, une
seule certification pour 2 cahiers de charges complémentaires). Cela sera sans doute
possible lorsque le guide sectoriel et standard GIQF couvriront l’ensemble des
productions primaires (et non uniquement AGF).
Voila donc en quelques mots la démarche actuellement en cours pour rationaliser les contrôles
au niveau des productions primaires. Il est donc prévu à terme que le guide sectoriel de
l’autocontrôle s’élargisse aux autres productions primaires (céréales, …), alors qu’en parallèle
le standard GIQF se développerait pour englober toutes les exigences et recommandations
pour l’ensemble des productions primaires (objectif pour 2007). On voit donc bien la
complémentarité entre les 2 systèmes de certification.
Ce qu’il faut savoir également, c’est qu’une contribution forfaitaire de 187 € par exploitation
(indépendamment de la grandeur de celle-ci) sera réclamée par l’AFSCA, pour contribuer au
financement de celle-ci. Au-delà de cette somme forfaitaire imposée à tout exploitant il faut
également compter les frais relatifs aux audits pour l’inspection ou la certification des
exploitations. Actuellement, il faut tabler sur un coût minimum de 150 à 200 € (? variable
selon taille exploitation, OCI,…) par contrôle que ce soit dans le cadre d’une inspection
AFSCA ou dans le cadre d’une certification (GIQF ou guide sectoriel).
Rappelons toutefois que pour une exploitation non certifiée, le contrôle AFSCA devrait
s’effectuer de façon inopinée à un rythme objectif biannuel. Par contre, la certification
(volontaire) pour le guide sectoriel ainsi que pour GIQF sont valable pour une durée de 3 ans.
Donc en résumant ci-dessous en options, les choix qui se posent actuellement vis-à-vis de la
certification pour la production de matière première (pomme de terre), voici ce que nous
obtenons :
Option 1 : l’agriculteur ne prend pas l’initiative de demander un contrôle/une certification par
une OCI (pas de certification volontaire). Dans ce cas, dans le cadre de l’AR autocontrôle,
traçabilité et notification, il sera contrôlé en moyenne tous les 2 ans, pour vérifier s’il répond
néanmoins aux exigences réglementaires inscrites dans le guide sectoriel (AGF actuellement).
Bien entendu, les frais d’inspection seront à charge de l’agriculteur (voir ci-dessu).
Option 2 : l’agriculteur prend l’initiative de se faire contrôler/certifier par un OCI agréé de
son choix (certification volontaire – adhésion Guide Sectoriel) pour vérifier les éléments
relatifs au guide sectoriel. S’il répond aux exigences, il est enregistré dans la base de données
AFSCA et ne devra donc plus subir les contrôles prévus dans l’option 1 (sauf très faible
échantillonnage de ferme ± 5% par an). Toutefois, à ce moment l’agriculteur ne répond pas
encore totalement aux cahiers de charges ‘privés’ type GIQF (il n’est pas certifié GIQF)
Option 3 : l’agriculteur demande un audit combiné auprès d’un OCI agréé de son choix
(certification volontaire) pour vérifier simultanément les éléments relatifs au guide sectoriel et
au standard GIQF. S’il répond aux exigences des 2 cahiers de charges, il est alors
‘doublement certifié’ et enregistré dans les bases de données AFSCA et Vegaplan.be. Dans ce
cas, comme pour l’option 2, il ne subira pas les contrôles prévus en option 1 (sauf
échantillonnage de ferme ± 5% par an); et en plus il répondra aux exigences supplémentaires
contenues dans le GIQF.
Le choix d’une option dépendra des exigences des acheteurs et de la volonté des agriculteurs à
prendre les devants. Actuellement si le producteur doit se faire certifier GIQF il semble
raisonnable et rationnel de demander un audit combiné (option 3).
D’autre par l’AFSCA envisage d’accorder un bonus (ristourne) pouvant aller jusqu’à 15% de
la contribution forfaitaire obligatoire si l’exploitant choisit de se faire certifier pour le respect
du Guide Sectoriel de la production primaire, et qu’il répond à ses exigences. (Option 2 ou 3).
Par contre l’AFSCA envisage de sanctionner les agriculteurs d’un malus (amende) pouvant
doubler le montant de la contribution forfaitaire, pour ceux qui ne répondraient pas aux
exigences de l’AR. Cette amende s’accompagnerait également d’autres frais pour la
réalisation des audits supplémentaires.
Pour tout renseignement supplémentaire n’hésitez pas à nous contacter.