2008 Accord interressement 2008 2009 2010

fvlEDIA-SATURN
Fronce
ACCORDCADRED'INTERESSEMENT
COLLECTIF
AU SEINDE MEDIASATURNFrance
(A rti cl e sL .3 312- 5et L.3314- 1du
Code du tr avail)
MSF - Accordcadred'intéressement
2008-2010
Pagelsurll
SOMMAIRE
COSIGNATAIRES
p3
P R E A M B U L. .E. .
p3
ARTICLE1 - Objetdu contrat.
p3
A R T I C L E2 - C h a m p d ' a p p l i c a t i o n . . . . . . .
p4
AR T I C L E3 - D u ré ed u co n tra re
t, co n duction.."......
p4
A R T I C L E4 - R é v i s i odne l ' a c c o r.d.... .
A R T I C L E5 - Dé n o n ci a tidounco n tra t.
AR T I C L E6 ' Bé n é fi ci a i re s.
. . .. .". . . p 4
.... p 5
. .........p 5
ARTICLE7 - Modalités
de calculde I'intéressement
p6
ARTICLEI - Répaftition
de l'intéressement
entrelesbénéficiaires
..
p8
ARTICLE 9 - Périodede calcul
p8
ARTICLE10 - Datede versement
de la prime.
p9
A R T I C L E1 1 - O r g a n i s mdee s u i v i . .
p9
ARTICLE12 - Information
du personnel..
p9
ARTICLE13 - Règlementdes titiles.
p 10
juridiquede I'entreprise.
ARTICLE14 - Modification
de la situation
. ..
p10
ARTICLE15 - Affectation
facultative
au Pland'Epargned'Entreprise.
p 10
ARTICLE16 - Délais- Formalitésde dépôts
p 10
M S F- A c c o r dc a d r ed ' i n t é r e s s e m e2n0t 0 8 - 2 0 1 0
Page2surll
COSIGNATAIRES
Entrelessoussignés,
D'unepart:
quiseraensuiteutilisée
dansle
La Société
MEDIASATURNFrance(MSFselonla dénomination
présent
par Monsieur
PAYET,agissant
en qualitéde Directeur
représentée
Christian
document)
desRessources
Humaines.
Et,
D'autrepart:
MEDIASATURNFranceayantvotéà la majoritédes membres
Le ComitéCentrald'Entreprise
présents
suivantprocès-verbal
de la réuniondu
titulaires
au coursde la réunionde signature,
N"1).
accord(ANNEXE
25juin2008annexéau présent
légalesrelativesà
ll a été convenuet arrêtéce qui suit dans le cadredes dispositions
I'intéressement
dessalariés.
PR E A M B U L E
susvisée
déclaresatisfaire
à
à I'article
L.3312-2
du Codedu Travail,l'entreprise
Conformément
(Délégués
représentatives
du personnel.
du personnel,
ses obligations
en matièred'institutions
CHSCT).
Comités
d'établissements,
ARTICLE
1 . OBJETDU CONTRAT
les salariésà la vie de
effectivement
est instituéen vue d'associer
Ce régimed'intéressement
prévus
présent
accord.
dansle
MSFselonlesmécanismes
permettant
Conscientes
de I'intérêtde mettreen placeun contratcollectifd'intéressement
personnel
performance
économique
de I'entreprise,
à l'évolution
de la
d'associer
I'ensemble
du
inscrites
accord.
lesparties
desdispositions
au présent
signataires
conviennent
de la miseen ceuvrede I'intéressement
collectif
du
Cet accorddéfinitet poseles conditions
personnel
pourles années2008,2009et 2010,en prenanten comptela situation
économique
actuelle
de l'entreprise.
ll enfixelesprincipes
d'application.
et lesmodalités
de rémunération
au sensde I'article
L'intéressement
verséaux salariésn'a pas le caractère
de la législation
de la sécurité
sociale.
L.242.1du
SocialepourI'application
Codede la Sécurité
verséauxsalariés
:
L'intéressement
- estexonéré
sociale,
descotisations
de sécurité
notamment
- estdéduitdesbasesretenues
pourI'assiette
de l'impôtsurlessociétés,
- estsoumis
bénéficiaires
de I'intéressement
souhaitent
à I'impôtsurle revenusaufsi lessalariés
applicable
au seinde MSF(dansles 15
du pland'épargne
affecter
cessommesà la réalisation
jourssuivant
dansla limited'unmontantégalà la moitiédu plafondannuelmoyen
attribution),
sociale,
de Sécurité
retenupourle calculdescotisations
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Page3surll
- est soumis à la ContributionSocialeGénéralisée(C.S.G.)et à la CRDS (contribution
de
remboursement
de la dette sociale),dont le montantdoit être précomptéet payé par MSF à
I'U.R.S.S.A.F.
Conformément
à I'articleL 3312-4du code du travail,les sommes attribuéesaux salariésen
applicationde I'accordd'intéressement
ne peuventse substituerà aucun des élémentsde
rémunération
au sens de I'articleL.242.1du Code de la SécuritéSocialeen vigueurau sein de
MSF ou qui deviendraient
obligatoires
en vertude règleslégalesou contractuelles.
A R T I C L E2 : C H A M PD ' A P P L I C A T I O N
Le présentaccords'applique
à tousles établissements
existants
dansI'entreprise
dontuneliste
exhaustive
et actuelle
estfournieen annexe(ANNEXE
N"2).
ARTICLE
3 . D U R E ED UC ON T R A TR.ECONDUCTION
Le présentcontratest conclupour une duréedéterminée
de trois ans et prend effet du
1 " j a n v i e2r 0 0 8a u 3 1 d é ce mb re
2010.
Le calculde I'intéressement
seraeffectuésur le résultatou I'activité
destroisexercices
suivants:
- exercice
ouvertle 1"'janvier2008et closle 31 décembre
2008,
- exercice
ouvertle 1"'janvier2009et closle 31 décembre
2009,
- exercice
ouvertle 1"'janvier2010et closle 31 décembre
2010.
Si la duréed'unexercicevenaità être modifiée,
le calculde I'intéressement
seraitadapté(si
pourconserver
nécessaire)
au système
soncaractère
incertain
et sa signification
économique.
L'avenant
seraitconcludansla première
moitiédu cyclede calculpours'appliquer
à I'exercice
Latacitereconduction
n'estpaspossible.
Au termedestroisexercices
précités,
le présentcontrat
serasansla moindre
possible
équivoque
caduc.
Danslestroismoisquiprécèdent
le termedu présent
accord,
lespartiesconviennent
de se réunir
pourjugerde I'opportunité
de conclure
un nouvelaccord.
L'accord
seraitalorsnégocié,
concluet déposéauprèsde la Direction
Départementale
du Travail,
de l'Emploi
et de la Formation
Professionnelle
du lieude sa signature.
Entoutétatde cause,le nouvelqccorddevra,en application
desarticles
L.3314-4
et L.3313-3
du
Codedu Travail,
êtreconcluau plustardavantla fin de la première
moitiéde la périodede calcul
et êtredéposédansles15jourssuivantla datede signature.
ARTICLE
4 - REVISION
DE L'ACCORD
Le contratpourraêtre révisépendantsa périoded'application,
par ententeentre les parties
signataires,
au cas où ses modalités
de miseen ceuvren'apparaîtraient
plus conformes
aux
principes
ayantservide baseà sonélaboration.
Par ailleurs,
il est entenduqu'unaccordd'établissement
pourraètre révisédans les mêmes
conditions
légales,par exempleafin de modifier-dansle respectdes dispositions
du présent
accordcadre-les modalités
de calculde I'intéressement
au niveaude l'établissement
concerné,
étant préciséque le Comitéd'Etablissement
se chargerad'en informerle ComitéCentral
d'Entreprise.
MSF - Accordcadred'intéressement
2008-2010
Page4surll
Dansce cas un avenantsera concludans la mêmeformeet les mêmesdélaisque I'accordinitial.
du
ll devraêtredéposédans les 15 jours de sa signatureauprèsde la DirectionDépartementale
du lieuoù il a été conclu
Travarl,de l'Emploiet de la FormationProfessionnelle
L'avenantdevraêtre concluavantla fin de la premièremoitiéde la périodede calculsur laquelle
porterala modification.
En d'autrestermes,I'avenantdevraêtre concluavant le premierjour du
septièmemois de I'exercice,soit au 30 juin au plus tard de l'annéeconsidérée.A défautil ne
pourraavoird'effetque sur I'exercice
suivant.
de revoirla définitionet les modalitésde calculdes différentscritèrespourraêtre
Cettepossibilité
faite chaqueannée mais moyennantun préavisde deux mois, soit au plus tard le 30 avril de
de la partiela plusdiligente.
I'annéeconsidérée,
à l'initiative
NE L ' A C C O R D
A R T I C L E5 - D E N O N C I A T I OD
dans la même formeque
Le contratpourraêtre dénoncépar I'ensembledes partiessignataires
contractuellement.
c'est-à-dire
sa conclusion,
- Si la dénonciation
elle aura un effetrétroactif
intervient
dans les six premiersmoisde I'exercice,
contraireet explicitede l'actede dénonciation).
en cours(saufdisposition
au débutde I'exercice
- Si elle intervientau delà de ces six mois,soit à partirdu 1"' juilletde I'exerciceconsidéré,elle
prendraeffetà compterdu premierexerciceouvertpostérieurement
à la dénonciation.
de la séancedu Comité
sera constatéepar un procès-verbal
Danstous les cas, la dénonciation
du Travail,de
de MSF,et seraaussitôtnotifiéeà la DirectionDépartementale
Centrald'Entreprise
compétente.
I'Emploiet de la FormationProfessionnelle
ll est, en outre,rappeléqu'en vertude l'articleL.3345-2alinéa2 du Code du Travall,I'unedes
peutdénoncerunilatéralement
leditaccorddansla
partiessignataires
de l'accordd'intéressement
de
retrait
ou de modification
formulerait
une
demande
administrative
où une autorité
circonstance
quatre
le
mois
suivant
son dépôt.
dans
délai
de
I'accord
d'intéressement
des dispositions
de
de cet accordest subordonnéeà sa validitéjuridique,tant dans le fond
La mise en application
que dans la forme,ceciconditionnant
des chargessocialesafférentes.
dans l'absolul'exonération
du
de I'accorddevra être notifiéeà la DirectionDépartementale
Dans ce cas, la dénonciation
compétente(articleD.3313-7du Code du
Travail,de l'Emploiet de la FormationProfessionnelle
Travail).
A R T I C L E6 - B E N E F I C I A I R E S
ou à
de MSF,lié à celleci par contratde travail,à duréeindéterminée
L'ensemble
du personnel
ayant
à tempspleinou à tempspartiel,pendanttoutou partiede l'exercice,
duréedéterminée,
donnantlieuà
de I'exercice
au 31 décembre
dans l'entreprise
atteinttroismoisd'ancienneté
si besoin
intéressement
ou à la datedu départen casde rupturedu contraten coursd'exercice
plusà I'effectif
à la date
mêmes'iln'appartient
duditintéressement
le caséchéant
est,bénéficiera
de clôture
de l'exercice.
juridique
quecelle-ci
soit
à I'entreprise,
à la duréetotaled'appartenance
L'ancienneté
correspond
plusieurs
que
et
sans
les
ou
contrats
de
travail
cours
d'un
acquise
au
discontinue,
continue
ou
puissent
quelque
que
pour
motif
ce
soit,
ne
périodes
travail,
du
contrat
de
suspension
simple
de
êtredéduites.
M S F- A c c o r dc a d r ed ' i n t é r e s s e m e2n0t 0 8 - 2 0 1 0
Page5surll
n'esten l'étatactueldu droitpositifsoumisà
Le versementéventuelde prime(s)d'intéressement
ni à sa présence
aucuneconditionde présenceeffectiveou continuedu salariédans l'entreprise,
à une datedéterminée.
de l'ancienneté
acquisepar un contratde travail,chevauchant
Les salariésconserventI'intégralité
qui expireou qui est rompuen coursd'année,quelleque soit cettedate.
deuxexercices,
A R T I C L E7 - M O D A L I T E SD E C A L C U LD E L ' I N T E R E S S E M E N T
de I'entreprise,
lespartiessignataires
conviennent
de mettreen place
Comptetenudesrésultats
lié à l'évolution
de la rentabilité
des établissements
un accordd'intéressement
comoosant
la
société
MSF.
que
L'intéressement
collectif
seracalculéselonles modalités
suivantes,
nonobstant
l'éventualité
prévuesparle présent
de calculpuisseêtrerevuedanslesconditions
la définition
desmodalités
accord:
) 7.1.Miseen placed'ulrou plusieurscritèrespar établissement
que I'accord
peutjouerpleinement
d'intéressement.ne
conviennent
Les partiessignataires
son
que dansla mesureoù les critères
collectives
rôleen termesde motivation
et de performance
retenussontdéterminés
et négociés
au niveaude l'établissement
HYPERMEDIA
Wittenheim
et
PlanèteSATURNet ce, avantle 30 juin 2008.A défautd'accord
de chaqueétablissement
parties
convenuparles présentes
d'établissement
ad hocà cettedatebutoir,il estexpressément
que les dispositions
de I'article7.2 s'appliqueront
signataires
de pleindroit au bénéficede
l'établissement
concerné.
que les accordsd'intéressement
qui seront
conviennent
expressément
Les partiessignataires
queI'accord
susvisés
le serontselonlesmêmesmodalités
conclus
au niveaudesétablissements
soit,pourchaqueétablissement,
au seinde sonComitéd'Etablissement,
cadred'intéressement,
dont une liste exhaustive
est fournieen annexe
étantpréciséque tous les établissements
(ANNEXE
d'unComitéd'Etablissement.
N"2)sontpourvus
qui n'estcouvertau jour de la signature
concerné,
Chaqueétablissement
du présentaccord
et dontune listeexhaustive
cadrepar aucunaccordd'intéressement
est fournieen annexedu
présentaccordavecle nombrede salariéspar établissement
(ANNEXEN'2), déterminera
et
avec son propreComitéd'établissement
le ou les critèresles mieux
négociera
uniquement
en adéquation
aveclesenjeuxde performance
adaptés
à sa problématique,
clairement
identifiés
quecettelistes'entend
ci-dessous,
étantentendu
commeétantlimitative
:
.
Diminution
du taux ôe DémarqueTotale(connueplus inconnue)ou objectifde
démarque
en valeur.
Objectifd'âgedu stock
.
du CA N/N-1
Critèrede progression
.
du tauxde transformation
ou objectif
de progression
de passages
clients
Progression
en caisses,
r
(EBIT)soitle Résultat
du Magasin
du Résultat
Brutavantlmpôts
Progression
du Siègesocial,il pourraêtremisen placespécifiquement
des critères
de
Pourl'établissement
respectde ratiode fraisparrappotlau Résultat.
M S F- A c c o r dc a d r ed ' i n t é r e s s e m e2n0t 0 8 - 2 0 1 0
P a g eô s u r 1 1
descritères
Enfonction
de I'atteinte
d'unou de plusieurs
retenusparchaqueEtablissement
et du
ou desbarèmes
misen placeà ceteffet,lespartiesconviennent
d'unversement
minimal
de 100
(Cent)euroset maximal
de 500 (Cinqcents)eurossousréservele cas échéantde I'application
que le plafonddu montantque chaque
de l'article
7.2.U est entendupar les partiessignataires
salariéconcernépeut être amenéà percevoirau titre de I'intéressement
collectifne peut
dépasser
soitparl'atteinte
500(Cinqcents)eurosmaximum,
d'uncritèreuniqued'intéressement
au seinde son établissement
de rattachement,
soitpar l'atteinte
cumuléede plusieurs
critères
susvisés
au seinde sonétablissement
d'intéressement
de rattachement.
par magasin
Le versement
de cetteprimed'intéressement
estsubordonné
à ce que la progression
du résultat(EBIT)de chaquemagasinconcernépar le présentaccordsoit en ligneavecles
perspectives
le concernant.
de break-even
a 7.2.Mise en placed'un critèrecadreapplicableen cas d'échecde la négociationau
ni v e a ul o c a l
Afin que chacun puisse bénéficierd'un accès à I'intéressement,
les partiessignataires
jointe
que si la négociation
localeau seind'un établissement
conviennent
cité dans l'annexe
(ANNEXE
N"2) ne permetpas d'aboutirà un accorddans le délaiimparti(pourrappel,au
qui sera.rnfineretenuet applicable
30juin2008inclus),le principede I'intéressement
de factoau
possiblela référenceau taux de
sein de l'établissement
concernésera sans contestation
progression
du résultatbrut avantimpôts(EBIT)du magasinconcernépar rapportà I'année
antérieure.
S'ils'agitde l'établissement
du siège,le résultatprisen compteseraceluide MEDIASATURN
France
I
'
a
nn
é
N
e
su
r
I'a
n
n éN
e -1 .
de
globalde la primed'intéressement
parun pourcentage
Le montant
est représenté
du montant
de
progression
la
brutavantimpôts.
du résultat
Tauxde progressiondu Résultat brut avant
impôtsN/N-1de l'établissement
concerné
Pourcentage distribué du montant
de la progression du résultat
25%=X<30%
3 o/o
30%<x<35%
3.5%
35%<X<40o/o
4%
x> 4Q%
4.5%
serarépartiégalitairement
Ce pourcentage
entretousles bénéficiaires
selonles dispositions
de
I'article
I du présent
accord.
que la sommeperçueau titrede cetteprimed'intéressement,
ll estentendu
dansle cadrestrict
desdispositions
de I'article
7.2, estnon-plafonnée
dansle strictrespectde I'article
L.3314-8
du
Codedu Travail.
S'il s'agitde l'établissement
du siège,il est préciséque l'accroissement
du Résultatprisen
compte,est I'accroissement
du RésultatEBITde la SociétéMSF dont le montantdistribuable
sera réduitproportionnellement
au ratio < effectifdu siège/effectif
total concernépar I'accord
>>.
d'intéressement
MSF- Accordcadred'intéressement
2008-2010
P a g e7 s u r ' l 1
L'intéressement
dépendant
de l'atteinte
descritères
que
définisau présentaccord,il estentendu
peut
celui-ci
estparvoiede conséquence
variable
et
doncêtrenul.Lessignataires
s'engagent
à
accepterle résultattel qu'il ressortdes calculset, en conséquence,
pas
ne considèrent
I'intéressement
commeun avantageacquis.Par ailleurs,nul ne peut prétendre
recevoirun
intéressement
différent
de celuidécoulant
du résultatannoncéet conformeà I'application
du
orésent
accord.
En tout état de cause, I'intéressement
collectif ne pourra dépasser annuellement
20 % du totaldessalaires
brutsversésauxsalariés
bénéficiant
du présentaccord,
conformément
à l'articleL.3314-8du Code du Travail.S'y ajoutela rémunération
annuelleou le revenu
professionnel
des personnes
viséesau sixièmealinéanouveaude I'article
L.3312-3
du Codedu
travail.
ll s'agitdessalaires
brutsversésau coursde I'exercice
à I'ensemble
du personnel
inscrit
à
l'effectif
de I'entreprise
et en rapportavecI'activité
de I'exercice.
Toutesommeverséeaudelàseraitconsidérée
commeun salaire.
ARTICLE
8 . RE P A R T IT ION
D E L 'IN T ERESSEM ENT
ENTRELESBENEFICIAIRES
La prime d'intéressement
collectivesera répartieentre les bénéficiaires
et les montants
individuels
serontcalculés
au proratadu nombrede1'ours
de travaileffectif
au coursde I'exercice,
le tempsde travailréelauquels'ajoute
parla loi.
c'est-à-dire
lespériodes
assimilées
Sont ainsi pris en compteles jours de travaileffectifsauxquelles
s'ajoutentles périodes
légalement
assimilées
de pleindroità du travaileffectif
et rémunérées
commetelles(notamment
:
congéspayés,joursfériésou chôméspayés,journéede récupération,
lesjournées
de formation
suiviesdans le cadredu plan de formation,
de I'exercice
du mandatde représentation
du
personnel,
des congésde formationdes représentants
du personnel,congéslégauxet
pourévènements
conventionnels
familiaux).
Sontassimilées
à des périodes
de présence,
le congéde maternité
et d'adoption,
I'accident
du
professionnelle.
travail,
et la maladie
pourI'unde cesmotifsne donneront
Lesabsences
lieuà aucuneréduction
de I'intéressement.
Unereconstitution
du salaireet du tempsde présence
seradoncnécessaire.
Toutesles autresabsenceshormiscellessusmentionnées
donnerontlieu à un abattement
proportionnel.
strictement
En d'autrestermes,ne seront pas prises en comptepour la
détermination
du nombrede jours travaillés,
les absencespour maladienon professionnelle
(rémunérées
ou non), les congésindividuels
de formation(C.l.F.),les congésparentaux
d'éducation,
lescongéssanssoldeet lesabsences
nonrémunérées
sousquelque
formequece
soit.
ARTICLE
E EC A L C U L
9 . PE R IODD
L'exercice
socialde I'entreprise
coïncidant
avec I'annéecivile,le montantglobalexactde
I'intéressement
est déterminéaprès la clôtureet l'approbation
des comptesde I'exercice
considéré.
Ce montant
est communiqué
au ComitéCentralde l'Entreprise
et auxComitésd'établissements
dansle moissuivant
au plustard.
Le décompte
qui certifiesa conformité
détailléen est dresséparle servicede la comptabilité
avec
lesdocuments
comotables.
MSF - Accordcadred'intéressement
2008-2010
PageSsurll
A R T I C L E1 0 . D A T ED E V E R S E M E N T
DELA PRIME
L'intéressement
collectiffait l'objetd'unerépartition
par le
annuellequi intervient
aprèsvérification
(cf. in infra- article11).
ComitéCentrald'Entreprise
ll sera versé au plus tard le 31 juilletde I'exercicesuivant.Toute somme versée au delà du
dernierjour du septièmemoissuivantla clôturede I'exercice
produiraun intérêtau taux légal(art
L 3314-9du Codedu travail).
Le versement
de I'intéressement
est distinctde celuidu salaire.
Toutesommeattribuée
à un salariéen application
de I'accord
d'intéressement
doitfairel'obiet
d'unefichedistincte
du bulletin
de oaie.
S e l o nl ' a r t i c lDe.3 3 1 3 -9
d u C o d ed u tra vail,
elleindique
:
- le montant
globalde I'intéressement,
- le montant
moyenperçuparlesbénéficiaires,
- le montant
desdroitsattribués
à I'intéressé,
- la retenue
opéréeau titrede la CSGet de la CRDS.
Elle comporteenfin en annexeune note rappelantles règlesessentielles
de calculet de
prévues
parI'accord.
répartition
La fiche est égalementadresséeaux salariésayantquittéI'entreprise,
donc avantque le
versement
de I'intéressement
n'aitpu être effectué.ll appartient
au salariéquittantI'entreprise
d'informer
cettedernière,
s'ily a lieu,d'unchangement
d'adresse.
LorsqueI'intéressement
n'a pu êtreverséà un salarié,ayantquittéI'entreprise
et qui demeure
introuvable,
les sommesen questionresteront
pendantune duréed'unan à
dans I'entreprise
puis,passéce délai,serontverséesà la Caissedes
compterde la date limitede versement
Dépôtset Consignations
où ellesdemeureront
à la disposition
du salariéjusqu'autermede la
prescription
(D.3313-1
trentenaire
1 du Codedu travail).
Tout salariéquittantI'entreprise
doit recevoirun état récapitulatif
de I'ensemble
de ses droits
épargnés
outransférés
au titrede I'intéressement,
de la participation
ou desplansd'épargne.
ARTICLE
1 1. OR GA N IS ME
D ES U IV I
Le contrôle
de I'application
du contratserasuiviparle ComitéCentral
d'Entreprise.
A sa demande
expresse,
le ComitéCentrald'Entreprise
se réunirachaquefoisqu'ily auralieuà
calculdes produits
de I'intéressement
ou de leurrépartition
en vue de recevoir
les informations
correspondantes
et de vérifierles modalités
d'application
de I'accord.ll lui sera possiblede
prendreconnaissance
à cette occasiondes élémentsayant servi de base au calculde
l'intéressement
et qui seronttenusà sa disposition
troisjours avantla date prévuepourla
ré u n i o n .
AR T I C L E
1 2 . I N F OR MA T ION
D U P E R SONNEL
Le présentaccordd'intéressement
fera I'objetd'unenoted'information
reprenant
le textemême
de I'accord,
et remiseà tous les salariésde l'entreprise,
y comprisà tout nouvelembauché.
L'accord
seraégalement
affichésur lespanneaux
de la Direction,
afinquechaquesalariépuisse
facilement
en prendre
connaissance.
M S F- A c c o r dc a d r ed ' i n t é r e s s e m e2n0t 0 8 - 2 0 1 0
Page9surll
Des informations
trimestriellesseront communiquéesA U X différentscomitésd'établissements
ainsi qu'auxsalariésconcernés,afin de permettreun suivirégulierdes indicateursservantde
basede calculà I'intéressement.
A R T I C L E1 3 - R E G L E M E N T
D E SL I T I G E S
Au cas où des conflitsnaîtraientde I'application
des dispositions
du présentcontrat,les parties
signataires
à I'accords'engagentà rechercheravecpromptitude
toutesolutionpour parvenirà un
r è g l e m e nàt I ' a m i a b ldeu l i t i g e .
En cas d'échec,les partiespourrontin finefaireappelauxjuridictions
compétentes.
Pendanttoutela duréedu différend,I'application
de I'accordse poursuitconformément
aux règles
q u ' i la é n o n c é e s .
A R T I C L E1 4 - M O D I F I C A T I O D
NE L A S I T U A T I O N
JURIDIQUE
Conformément
à I'articleL.3313-4du Code du Travail,dans le cas ou une modification
survenue
d a n s l a s i t u a t i o nj u r i d i q u e d e I ' e n t r e p r i s ep, a r f u s i o n , c e s s i o n ,s c i s s i o nr e n d i m p o s s i b l e
l'application
du présentaccordd'intéressement,
I'accordcessede produireeffet entre le nouvel
employeuret le personnelde I'entreprise.
En I'absenced'accordd'intéressement
applicableà la nouvelleentreprise,en l'étatactuelde la
l é g i s l a t i o nc,e l l e c i d o i t e n g a g e rd a n s u n d é l a i d e s i x m o i s u n e n é g o c i a t i o n
en vue de la
conclusion
éventuelle
d'un nouvelaccord.
A R T I C L E1 5 . A F F E C T A T I O N
FACULTATIVE
D E L ' I N T E R E S S E M E NATU P L A N D ' E P A R G N E
( PEE E )
D'ENTREPRTS
L'articleL.3315-2du Code du Travailpermetà chaquesalariéd'affectervolontairement
tout ou
partiede l'intéressement
au plan d'épargned'entreprise
mis en placeprécédemment
au sein de
I'UESMEDIASATURNFrance.Les sommesainsiaffectéessontexonéréesd'impôtsur le revenu
dans la limited'un montantégal à la moitiédu plafondannuelmoyende la SécuritéSociale.
Avant le versementde la primed'intéressement,
chaquebénéficiaire
reçoitune note informative
qui lui est dû au titrede l'exercice
lui précisantle montanttotalde I'intéressement
précédent,
et lui
rappelantla possibilité
d'en versertout ou partieau pland'épargned'entreprise.
Conformémentà l'articleR.3332-12du code du travail, les bénéficiairesintéressésdoivent
indiquerà la Directiondes RessourcesHumainesde MSF que les sommesattribuéesau titrede
I'intéressement
doivent,et ce, dans un délaide quinzejours suivantla date à laquelleellesont
été perçues,êtreverséesau pland'épargned'entreprise.
A défautde demandeexpressedans le délaiimparti,la totalitéde la primeest verséedirectement
au salarié.
ARTICLE16 _ FORMALITES
Pourpouvoirbénéficier
des exonérations,
le présentaccordet ses annexes-dontle procès-verbal
de réuniondu ComitéCentrald'Entreprisesera déposépar MSF en deux exemplairesau plus
tard dans les quinzejours suivantla date de signatureauprèsde la DirectionDépartementale
du
Travail,de I'Emploiet de la FormationProfessionnelle
de l'Essonne,par lettrerecommandée
avecaccuséde réception,dont une versionsur supportpapiersignéedes partiesen présenceet
une versionsur supportélectronique.
M S F- A c c o r dc a d r ed ' i n t é r e s s e m e2n0t 0 8 - 2 0 1 0
P a g e1 0 s u r 1 1
que l'ensemble
ll estentendu
parle présent
indivisible
constitué
accordet leséventuels
accords
qui seraientconclusfera I'objetd'un dépôtuniqueauprèsde la Direction
d'établissements
Départementale
du Travail,de I'Emploiet de la FormationProfessionnelle
de I'Essonne,
conformément
auxprévisions
de la Circulaire
du 15 septembre2Q04
et comptetenudu faitque
les accordsd'établissements
sont une transposition
au niveau des établissements
des
dispositions
de I'accord
cadre.
Le présent
pourremiseà chacune
accordestfaiten nombresuffisant
desparties.
Faità Ris-Orangis,
le 25juin2008,
quede signataires
Enautantd'exemplaire
présents,
originaux
Signatures
des co-contractants
:
NB - Chaquesignaturedevra être précédéedu nom et de la qualitédu signataire.En outre, /es parlies apposerontleur
paraphesurchaquepage du contrat.
Annexes:
O Procès-verbal
de la réunion
du CCEdu 25juin2008.
@Listede touslesétablissements
de la sociétéMSFavecle nombre
de salariés
oarétablissement.
MSF - Accordcadred'intéressement
2008-2010
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