décompte de salaire
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décompte de salaire
Droit du travail Décompte de salaire Un décompte de salaire correct contribue à réaliser des économies! Si l’incapacité de travail du collaborateur liée à un accident ou bien à la maladie intervient en cours de mois, il perçoit malgré tout un salaire pour les jours d’absence correspondants. Cependant, les dispositions spécifiques suivantes devront être respectées: • Montant de l’indemnisation: Principe: en cas d’absence non fautive pour cause de maladie ou d’accident, le collaborateur a droit à 80% de son salaire brut mensuel. Exception: le collaborateur qui a une charge d'entretien et est victime d'un accident professionnel aura le droit de bénéficier de 100% de son salaire brut durant toute la durée prescrite dans l’article 324a du Code des Obligations. S'agissant de cette durée, l'échelle bernoise est déterminante (art. 25 ch. 3 CCNT). • Poursuite du paiement du salaire en cas d’arrêt-maladie (art. 23 CCNT): L’employeur s'oblige à souscrire pour ses collaborateurs une assurance collective pour garantir le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, à concurrence de 80% du montant du salaire brut durant 720 de 900 jours consécutifs. Il convient avec la compagnie d’assurance du moment où celle-ci devra s’acquitter de ses prestations financières. Durant le temps d’attente préalable, l’employeur paiera le collaborateur à concurrence de 88% de son salaire brut et devra en déduire les sommes correspondantes des cotisations sociales (déduction des cotisations de la Prévoyance professionnelle sur la base du 100% pendant une durée maximale de trois mois). A partir de l’instant où l'assurance perte de gain en cas de maladie s’acquitte de ses prestations financières, l’employeur versera au collaborateur 80% de son salaire brut et ne déduira plus le montant correspondant des cotisations d'assurances sociales (exception cf. cidessus: déduction des cotisations de la Prévoyance professionnelle sur la base du 100% pendant une durée maximale de trois mois). Ce montant lui sera ensuite remboursé par la compagnie d’assurance en la forme d’indemnités journalières. • Poursuite du paiement du salaire en cas d’accident (art. 25 CCNT): En cas d’accident, le délai d’attente durant lequel l’employeur doit payer le salaire du collaborateur à concurrence de 88%, est en tout état de cause de 2 jours. En conséquence, si un collaborateur est victime d'un accident, l’employeur paie le salaire des deux premiers jours consécutifs à la date de survenance de l’accident à concurrence de 88% et devra déduire les cotisations d'assurances sociales (Prévoyance professionnelle à nouveau sur la base de 100%). A compter du troisième jour après la survenance de l'accident, il paiera à son collaborateur 80% du montant du salaire brut sans déduction des cotisations d'assurances sociales (exception à nouveau de la Prévoyance professionnelle sur la base du 100% durant trois mois) et la compagnie d’assurance lui remboursera le montant correspondant en la forme d’indemnités journalières. Quelle: Info Service 02/2007 Droit du travail • Décompte de salaire Calcul du salaire en cas d’arrêt-maladie ou d’accident (art. 8 ch. 2 et 3 CCNT): En cas d’incapacité de travail du collaborateur pour cause de maladie ou d’accident survenue en cours de mois, il est important de calculer correctement le salaire dû à 100% pour le nombre de jours calendaires durant lesquels le collaborateur n'était pas malade, 88% du montant du salaire mensuel brut pour le nombre de jours correspondant au délai d’attente, l'indemnité journalière correspond alors au montant du salaire brut divisé par 30, et 80% du salaire brut annualisé pour les jours calendaires restants postérieurs au délai d'attente: indemnités journalières par l'assureur. En cas de salaires au montant fluctuant, il conviendra de calculer le montant du salaire moyen sur les 12 derniers mois et de diviser ce montant par 30 pour déterminer le montant de l'indemnité journalière. Le paiement intervient toujours en fonction du nombre précis de jours calendaires par mois (cf. l’exemple A dans le nouveau commentaire relatif à l’art. 8 CCNT; sur le site www.ccnt.ch, Convention, art. 8 CCNT). Si l’employeur continue en cas d’accident ou de maladie de payer le salaire du collaborateur à concurrence de 100%, que ce soit par méconnaissance ou bien par erreur, les sommes versées en trop ne pourront plus être revendiquées dans certaines circonstances. Le même principe vaut également si l’employeur paie le 13ème salaire à concurrence de 100% du montant de salaire mensuel à compter de la prise d'effet de l'embauche, alors que l'employeur n'est seulement tenu de le payer qu'à compter du 7ème mois suivant la date d'embauche et uniquement jusqu'à concurrence de 50% (cf. art. 12 CCNT) ou bien encore si l’employeur verse le montant de l’allocation maternité jusqu'à concurrence de 100%, alors que le montant légal de celle-ci correspond à 80% du salaire brut et qu’il faut déduire de ces 80% les cotisations sociales, compte tenu de ce que l’allocation maternité vaut juridiquement en tant que revenu salarial (pas de déduction du montant de prime d’indemnisation en cas d’accident, déduction de la Prévoyance professionnelle à concurrence de 100%). Le dommage subi sera d’autant plus important que les sommes salariales indues auront été plus longtemps versées au collaborateur. Le Tribunal de travail de Zurich a eu à rendre une décision dans un cas semblable où l’employeur avait durant tout le temps d’absence de son collaborateur occasionné par un accident toujours versé le montant du salaire à concurrence de 100% au lieu de 80%. Lorsque l’employeur s’est rendu compte de son erreur, il a alors déduit du montant du salaire les sommes versées à tort, d’où il s’ensuivit un recours du salarié. Le Tribunal, s’appuyant sur l’art. 63 du Code civil des Obligations, a décidé que celui qui avait spontanément payé une somme indue, ne pouvait en demander le remboursement par le bénéficiaire que dans la stricte mesure où il était en mesure d'apporter la preuve que c’est à tort qu’il s’était cru tenu à une obligation pécuniaire. On attend d'un employeur que celui-ci soit suffisamment au fait du droit du travail et du droit social pour savoir précisément le montant du salaire qu’il est tenu de verser à son collaborateur, ou tout en moins qu’il s’enquiert à ce sujet de toutes les informations nécessaires. Il est donc pratiquement impossible à l’employeur de faire valoir une erreur de sa part en ce domaine. Dans le cas d’espèce, l’employeur avait payé 20% de salaire en trop spontanément, alors qu’il savait ou tout au Quelle: Info Service 02/2007 Droit du travail Décompte de salaire moins qu’il aurait dû savoir qu’en cas d’absence de son collaborateur occasionné par un accident, il est tenu de verser seulement le 80% du montant du salaire. Il ne pouvait par conséquent plus prétendre pouvoir exiger de son collaborateur le remboursement du trop-perçu. Si en tant qu’employeur vous n’êtes pas sûr du montant du salaire à verser, informez-vous en qualité de membre de GastroSuisse ou bien auprès de GastroSocial à Aarau (tél. 061 837 71 71, fax 062 837 72 97, e-mail [email protected]) ou bien encore auprès du Service juridique de GastroSuisse (tél. 0848 377 111, fax 0848 377 112 ou e-mail [email protected]). S’il est non membre, le mieux pour cet employeur consistera à s’adresser à la caisse AVS. Quelle: Info Service 02/2007