376\377\000N\000a\000n\000t\000i\000s\000s\000e\000m\000e

Acte de Nantissement sur un contrat d’assurance–vie
Entre les soussignés:
Nom……………………………………………………………………
Prénom…………………………………………………………………
Adresse…………………………………………………………………
(Si co-souscripteur)
Nom……………………………………………………………………
Prénom…………………………………………………………………
Adresse…………………………………………………………………
Ci-après dénommé(s) « le Constituant ou le Souscripteur »,
Et
(Le prêteur)
Dénomination sociale…………………….......………………………
Mentions légales……………………………………………...…….…
Nom du représentant et qualité..……………………………………
Ci-après dénommé(e) « le Créancier Nanti ou le Prêteur ».
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Aux termes d’un acte en date du ..../..../......, le Prêteur a consenti un prêt au Souscripteur :
d’un montant de ................................ euros ;
sur une durée de .........................................., du ..../..../...... au ..../..../...... ;
au taux d’intérêt de ........... % ;
destiné à financer : .................................................................................... ;
Ci-après désigné « l’Obligation Garantie ».
2. Le Souscripteur a souscrit auprès d’Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950
045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est au 1, rue Blanche
75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352
191 167, ci-après dénommée «l’Assureur », un contrat d’assurance vie :
références du contrat : ............................................................................................................ ;
date d’effet : ........................................................................................................................... ;
durée
du
contrat :
.................................................................................................................... ;
montant versé à la souscription : ......................................................................................... € ;
primes périodiques (montant et périodicité) : ........................................................................ ;
valeur de rachat au jour de la délégation : .......................................................................... € ;
Ci-après désigné « le Contrat Nanti ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – NANTISSEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du Code des assurances et des articles
2355 à 2366 du Code civil, le Souscripteur donne en nantissement, au profit du Prêteur, qui
accepte, le Contrat Nanti à compter de la date de signature du présent nantissement.
Ce nantissement s’exerce à concurrence de toutes les sommes revenant au Souscripteur, tant au
titre de la garantie en cas de vie du Contrat Nanti (rachat total) que sur le capital dû à raison du
décès du Souscripteur, afin de garantir le paiement de toutes les sommes en principal, intérêts,
commissions, frais et accessoires dont le Souscripteur pourra se trouver redevable envers le
Prêteur au titre de l’Obligation Garantie.
En conséquence, le Prêteur exercera à son profit sur le Contrat Nanti les droits et privilèges que
lui confère la loi, jusqu’à concurrence du montant de sa créance au titre de l’Obligation Garantie
en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
Ce nantissement restera en vigueur jusqu’à la mainlevée donnée par le Prêteur.
Le Prêteur s’oblige à notifier à l’Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, la
mainlevée du présent nantissement dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle
l’Obligation Garantie se trouvera intégralement remboursée.
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Article 2 – DROIT DE RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR
En cas de renonciation par le Souscripteur au Contrat Nanti, dans les conditions visées l’article
L 132-5-1 du Code des assurances, ce dernier donne ordre irrévocable à l’Assureur de verser
les sommes dues au titre de cette renonciation au Prêteur dans la limite de l’Obligation
Garantie.
Article 3 – TRANSFERT DU DROIT AU RACHAT
Le Souscripteur délègue, en tant que de besoin, au Prêteur, qui accepte, le droit d’exercer la
faculté de rachat prévue au Contrat Nanti.
A ce titre, le Souscripteur autorise, dès à présent, le Prêteur pour le cas où il ne respecterait pas la
date fixée pour le remboursement d’une ou plusieurs échéance(s) de l’Obligation Garantie :
- à demander à l’Assureur, sur justification de la défaillance du Souscripteur, de lui
verser la valeur de rachat du Contrat Nanti à concurrence des sommes restant dues au titre
l’Obligation Garantie ;
- à procéder à l’encaissement des sommes versées ;
- à les porter immédiatement au crédit du compte ouvert au nom du Souscripteur à due
concurrence de sa créance au titre de l’Obligation Garantie, y compris les pénalités et intérêts
de retard.
Le Souscripteur déclare être parfaitement informé des conséquences juridiques et fiscales de
l’exercice de la faculté de rachat.
Article 4 – ENGAGEMENTS et DECLARATIONS du SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur déclare que :
-
le Contrat Nanti ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie, d’opposition, d’avis à tiers
détenteur, de mise en gage, de nantissement, de délégation ou de cession en garantie ;
aucun du(des) bénéficiaire(s) désigné(s) au Contrat Nanti n’a(ont) accepté le
bénéfice du contrat, ni expressément, ni tacitement, antérieurement aux présentes.
Dans le cas où un bénéficiaire désigné au Contrat Nanti aurait accepté le bénéfice de ce contrat,
il devra marquer son accord sur l’opération de nantissement en signant le présent avenant.
Le Souscripteur s’engage :
-
à régler à l’Assureur les primes prévues au Contrat Nanti ;
à choisir dès à présent d’une façon irrévocable, pour toute imposition lors d’un rachat, la
réintégration des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le Souscripteur s’interdit expressément, sauf accord exprès et préalable du Prêteur,
jusqu’au complet remboursement de l’Obligation Garantie, en principal, intérêts,
commissions, frais et accessoires, et par dérogation aux dispositions du Contrat Nanti :
-
de demander tout rachat total ou partiel du Contrat Nanti ;
de demander une avance ou le versement de tout ou partie du capital ou d’une rente
viagère à l’arrivée du terme du Contrat Nanti ;
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-
de demander tout transfert (arbitrage) entre les supports (fonds en euros et supports en
unités de compte) du Contrat Nanti ;
de nantir ou déléguer au profit d’un tiers le Contrat Nanti, sauf mainlevée totale du
Prêteur.
Article 5 - ECHEANCE DU CONTRAT
1. Si le Contrat Nanti venait à échéance avant que l’Obligation Garantie ne devienne exigible, le
Souscripteur s’engage à proroger le Contrat Nanti avec l’accord préalable du Prêteur.
A défaut, le Souscripteur autorise le Prêteur à demander à l’Assureur l’attribution des
sommes dues au titre du Contrat Nanti à concurrence du montant de la créance du Prêteur au titre
de l’Obligation Garantie.
Le versement effectué au Prêteur libérera, à due concurrence, l’Assureur vis-à-vis du
Souscripteur.
Conformément à l’article 2364 du Code civil, le Prêteur devra conserver les sommes ainsi
réglées sur un compte ouvert à cet effet auprès d’un établissement habilité à les recevoir, à
charge pour lui de les restituer au Souscripteur si l’Obligation Garantie est remboursée à
l’échéance, en principal, commissions, intérêts frais et accessoires.
En cas de défaillance du Souscripteur et huit jours après mise en demeure, adressée au
Souscripteur par le Prêteur, restée sans effet, le Prêteur pourra affecter les sommes conservées
au remboursement de sa créance, dans la limite des sommes impayées.
2. Si l’échéance du Contrat Nanti est postérieure à la date d’exigibilité de l’Obligation Garantie
et en cas de défaillance du Souscripteur, le Prêteur pourra se faire attribuer la valeur de rachat du
Contrat Nanti, à concurrence des sommes impayées au titre de l’Obligation Garantie, sur simple
demande écrite auprès de l’Assureur accompagnée des justificatifs de sa créance.
Article 6– DECES DU SOUSCRIPTEUR
En cas de décès du Souscripteur, il est expressément convenu que les sommes dues par
l’Assureur au titre du Contrat Nanti seront versées directement au Créancier Nanti à due
concurrence des sommes lui restant dues au jour du décès au titre de l’Obligation Garantie,
tous pouvoirs étant donnés au Créancier Nanti pour procéder à leur encaissement.
L’éventuel reliquat sera versé au(x) bénéficiaire(s) selon la clause stipulée au Contrat Nanti.
Article 7 – ENREGISTREMENT
Le Souscripteur s’engage à notifier le présent nantissement à l’Assureur, dès sa signature, soit au
moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social de l’Assureur,
soit par exploit d’huissier.
Cette notification conditionne l’opposabilité du présent nantissement à l’Assureur.
Article 8 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent acte est soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.
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Fait en ……originaux dont un exemplaire a été remis à chacune des parties soussignées qui le
reconnaît,
à …………, le …………
Le Souscripteur (1)
Le Co-Souscripteur (1 bis)
Le Prêteur (2)
Le bénéficiaire acceptant (3)
(1) et (1bis) La signature du Souscripteur ou du Co-Souscripteur devra être précédée de la mention «lu et
approuvé» et de la mention «Bon pour nantissement au profit de… à concurrence de …euros, en principal
majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires»
(2) La signature du représentant du Prêteur avec indication de sa qualité et apposition du cachet
précédée de la mention « Bon pour acceptation du nantissement »
(3) La signature du bénéficiaire acceptant devra être précédée de la mention « bon pour acceptation du
nantissement» et apposition du cachet précédée de la mention « Bon pour acceptation du
nantissement »
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