modèle de note de service ERD - interne

DEMANDE DE RACCORDEMENT INDIVIDUEL
AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR EDF CORSE
POUR UNE INSTALLATION DE CONSOMMATION
DE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 kVA
Nous vous demandons d’accorder la plus grande attention à renseigner ce document. La qualité des éléments
que vous nous communiquez (description du projet, localisation, plans…) est garante de l'élaboration de la
solution technique de raccordement conforme à votre demande. Toute imprécision est de nature à allonger les
délais de traitement de la demande.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter l’Accueil Raccordement d’EDF CORSE dont
dépend le point de livraison.
La proposition de raccordement (devis) qui découlera des informations communiquées deviendrait caduque si
le descriptif du projet évoluait. Le cas échéant, vous vous engagez à nous transmettre toute modification de
votre opération, afin de nous permettre de la prendre en considération.
A : DOCUMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT
Les documents suivants sont
indispensables
à l’instruction de votre dossier :
 le présent document complété et signé par vos soins.
 un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec :
o l’identification des limites de la parcelle concernée.
 un plan de cadastre (échelle 1/1000ème ou 1/2000ème) avec :
o l’identification des limites de la parcelle concernée.
 un plan de masse de l’opération (échelle 1/200ème ou 1/500ème) avec :
o l’emplacement souhaité du coupe-circuit principal individuel
(CCPI) placé dans un coffret ou une armoire accessible depuis le
domaine public sans franchissement d’accès contrôlé ;
o le tracé reliant ces deux équipements, dans le cas où ils ne se
situent pas au même endroit.
 un relevé d’identité bancaire RIB avec l’autorisation de
prélèvement (jointe) signée.
 une copie de l’Autorisation d’Urbanisme ; le cas échéant, le
certificat de permis tacite (cas d’un permis) ou de non-opposition (cas
d’une déclaration préalable), sinon votre titre de propriété ou bail
locatif.
EDF CORSE, Accueil Raccordement Electricité
Form-racc Consommateur inf36 - 26 juin 2012.doc
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Demande de raccordement d’une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
au réseau public de distribution BT géré par EDF CORSE
EXEMPLES DE PLANS ET DE PHOTOS ATTENDUS
Plans de localisation de la parcelle : plans permettant de localiser votre terrain (par exemple le plan de situation et
le plan cadastral fournis lors de votre demande du permis de construire). Exemples :
Plan de situation
Plan de cadastre
Plan de Masse : C’est un plan « vu d’avion », fourni avec votre demande de permis de construire.
Dans le cas d’un raccordement de référence,
Indiquer l’emplacement souhaité en limite de
la parcelle, d’un coffret comprenant :
« Coupe circuit principal individuel et le
Contrôle commande »,
Dans les autres cas, nous indiquer
l’emplacement des 2 coffrets « Coupe
circuit principal individuel et Contrôle
commande »,
ainsi que le tracé reliant ces 2 équipements.
21 m

Nous attirons votre attention sur le fait que l’emplacement définitif du coffret extérieur est conditionné par la proximité du
réseau électrique. Dans certains cas, il est donc possible que l’emplacement retenu soit différent de votre souhait.
L’emplacement définitif de votre coffret extérieur vous sera précisé dans la proposition de raccordement.
Photos : merci de nous communiquer une ou plusieurs photos (taille maximale : 400 Ko) du terrain côté voie publique,
en indiquant l’emplacement souhaité du coffret de comptage, ainsi qu’une photo du poteau EDF si le réseau d’électricité
est aérien, et du coffret le plus proche si il est souterrain.
exemple 1
exemple 2
Poteau existant
Coffret existant
emplacement
souhaité du coffret
EDF CORSE, Accueil Raccordement Electricité
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Demande de raccordement d’une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
au réseau public de distribution BT géré par EDF CORSE
A : LOCALISATION PRECISE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION
Adresse du chantier
Adresse précise : ……………………………………………………………………………………
(n° et nom de la voie) ……………………………………………………………………………………
Code postal : ………………
Commune : ……………………………………………………………………………………
IMPORTANT : indiquer le nom du voisin le plus proche du chantier (à des fins de localisation)
+ référence de son contrat EDF (si possible ) :
B : ETAT DE LA CONSTRUCTION : Préciser l’état de la construction à raccorder
B.1 Pas commencée :
B.2 Fondations faites :
B.3 Hors d’Eau –Hors d’Air :
B.4 Terminée :
B.5 Consuel prévu le :
B.6 Consuel déjà reçu le :
C : INTERVENANTS DU PROJET
C1 : Demandeur du raccordement : C'est le bénéficiaire du raccordement. Il est le destinataire de la
proposition de raccordement, sauf s’il a mandaté un tiers.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………………
Date de naissance : ……………………………………………………………………………………
Dans le cas d’une société,
Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………
N° de SIRET : …………………………………
S'agit-il d'une administration ?
Oui
Non
N° et nom de la voie : ……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Code postal : …………………….. Commune : ………………………………………….
Téléphone : …………………………
Télécopie : …………………………
Mobile : ………………………………………….
Mél : ………………………………………….
Adresse d’envoi de la proposition ……………………………………………………………………………………
si différente de l’adresse ci-dessus
N° et nom de la voie ……………………………………………………………………………………
Code postal : …………………….. Commune : ………………………………………….
EDF CORSE, Accueil Raccordement Electricité
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Demande de raccordement d’une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
au réseau public de distribution BT géré par EDF CORSE
C2: Interlocuteur technique : C'est l'électricien ou un représentant du bureau d'étude chargé de
l'installation électrique de l'opération.
NOM – Prénom : ……………………………………………………………………………………
Dans le cas d’une société,
Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………
N° et nom de la voie : ……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Code postal : ……………………..
Commune : …………………………………………
Téléphone : …………………………
Mobile : ………………………………………….
Télécopie : …………………………
Mél : ………………………………………….
D : ADRESSE DE FACTURATION si elle est différente de l’adresse du demandeur ou du tiers mandaté
Adresse de l’envoi de la facture de raccordement
Nom / Dénomination : …………………………………
Adresse précise : ……………………………………………………………………………………
(n° et nom de la voie) ……………………………………………………………………………………
Code postal : ………………
Commune : ………………………………………………………………………………… ..
E : DESCRIPTION TECHNIQUE
Le projet nécessite-t-il un permis de construire (ou un permis d’aménager ou une déclaration préalable) ?
Oui Dans ce cas, joindre une copie permis de construire accordé (ou copie du permis d’aménager ou de
la déclaration préalable)
Non
N° de section : ….... N° de parcelle : ……….
Références cadastrales :
Quelle est la nature du raccordement ?
Pavillon neuf en lotissement
Pavillon neuf isolé
Construction existante
Branchement définitif
Branchement provisoire en vue d'un usage définitif (sera maintenu suite à fourniture du CONSUEL)
Branchement provisoire en vue d'un usage ponctuel (dépose sous 1 an maximum + voir demande BP)
Autre cas, à préciser : ……………………………….
Quelle puissance de raccordement souhaitez-vous ?
La puissance de raccordement est la puissance maximale que vous pourrez souscrire.
12 kVA monophasé 2 fils
36 kVA triphasé 4 fils
3 kVA monophasé 2 fils sans comptage (hors résidentiel)
Quelle est la distance entre l’emplacement du coffret de comptage en limite de parcelle et le disjoncteur
dans le local à alimenter ? Distance = ………. mètres
Demande particulière éventuelle :
…………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………….
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Demande de raccordement d’une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
au réseau public de distribution BT géré par EDF CORSE
Compléments :
E1 : Si des travaux sur le domaine public sont nécessaires, EDF Corse engage, pour le compte du
demandeur, les démarches pour l’obtention d’accords administratifs qui peuvent nécessiter un délai
de plusieurs semaines dont vous serez avisé.
E2 : Votre projet est déjà alimenté par un branchement provisoire : OUI – NON
( Si oui joindre une copie de votre dernière facture)
F : ECHEANCE SOUHAITEE
Date souhaitée de mise en service de votre installation électrique ou date d’emménagement : ………………
Nos engagements sur les délais de réalisation de votre raccordement sont de 3 mois.
Ce délai démarre à compter de la réception de votre dossier complet et ne tient pas compte des délais
intermédiaires qui vous incombent (paiement devis, remise Consuel, travaux client)
G : RACCORDEMENT SIMULTANEE D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
D’ELECTRICITE D’UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA
En même temps que votre demande de raccordement de votre installation de consommation d’électricité,
demandez-vous le raccordement simultanée d’une installation de production d’électricité ≤ 36 KVA ?
Oui
Non
Si oui, vous ne pouvez réaliser cette demande que sur notre site internet à l’adresse suivante :
https://sei-raccordement.edf.com
H : VALIDATION DES INFORMATIONS
EDF CORSE établira une proposition de raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués
dans ce formulaire.
Date : ………………..
Nom - Prénom du signataire : ……………………………
1
Signature : ……………………
Fonction : …………………………………………………..
I : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS ?
Veuillez privilégier un envoi par mail, afin d’optimiser les délais d’instruction : [email protected]
ou par internet sur le site : https://sei-raccordement.edf.com
ou à défaut par courrier :
EDF CORSE – Accueil Raccordement Électricité
Rue Marcel Paul - 20407 BASTIA Cedex
Et pour tout renseignement complémentaire, par téléphone entre 7h45 et 11h45 au : 04 95 55 78 14
1
Signature du demandeur du raccordement ou du tiers mandaté.
EDF CORSE, Accueil Raccordement Electricité
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Demande de raccordement d’une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
au réseau public de distribution BT géré par EDF CORSE
DEMANDE DE PRELEVEMENT
La présente demande est valable jusqu'à annulation de ma part à notifier en temps voulu au créancier.
NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR
Nom, prénom et adresse :
Etabl.
DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT TENEUR DU
COMPTE A DEBITER
Nom et adresse de votre banque :
COMPTE A DEBITER
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
Codes RIB
EDF CORSE
Agence Clientèle
4 rue François Maglioli BP 406
20174 Ajaccio cedex
Guichet
N° du compte
Clé
Date et signature :
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront
donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par les
délibérations n° 80-21du 24 juin 1980, 80-22 du 08 juillet 1980 et 2005-115 du 7 juin 2005 de la Commission Informatique et Liberté.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet,
tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous.
N° NATIONAL
EMETTEUR
01007
En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à
l'Etablissement teneur du compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier.
NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR
Nom, prénom et adresse :
EDF CORSE
Agence Clientèle
4 rue François Maglioli BP 406
20174 Ajaccio cedex
COMPTE A DEBITER
NOM ET ADRESSE POSTALE DE
L'ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A
DEBITER
Nom et adresse de votre banque :
Codes RIB
Etabl.
Guichet
NOM ET ADRESSE DU CREANCIER
N° du compte
Clé
Date et signature :
Prière de renvoyer les deux parties de cet imprimé à EDF à l’adresse ci-dessous sans les séparer en y joignant obligatoirement un Relevé
d'Identité Bancaire (R.I.B.), Postal (R.I.P.) ou de Caisse d'Epargne (R.I.C.E.)
EDF CORSE, Accueil Raccordement Electricité
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