Expérimentation d`un service public de l`efficacité énergétique en

Mission d’assistance Définition d’un plan d’action pour la
Expérimentation
d’un service
public
de de
mise
en place de financement
innovant
au service
l’efficacité
énergétique
dans le cadre
l’appel à projets
l’efficacité
énergétique
endePicardie
Infinite Solutions
Fiches Action
Fiches Actions
Table des matières
1. LES FICHES ACTIONS .......................................................................................................................................... 2
Fiche Action N°1 : La fonction d’assistance à maîtrise d’ouvrage .................................................................. 5
Fiche Action N°2 : Le financement ................................................................................................................ 13
Fiche Action N°3 : L’intégration de l’offre des professionnels de la rénovation ........................................... 19
Fiche Action N°4 : organisation et coordination du dispositif ...................................................................... 25
1. Les Fiches Actions
Le Comité de Pilotage, lors de la réunion intermédiaire de la mission a été l’occasion d’énoncer que le
dispositif de la CUB, comme les autres projets de plateformes de la rénovation énergétique, a vocation
à constituer un service public.
Ceci implique de concilier trois enjeux :
 Apporter des réponses à tous les publics. Le dispositif doit donc éviter de constituer
des « filières » réservées à des catégories de ménages, des typologies d’habitat ou à
des territoires particuliers.
 Etre en mesure d’évaluer l’impact du dispositif au regard des objectifs de la CUB en
matière d’efficacité énergétique, de lutte contre le dérèglement climatique et
d’adaptation de l’habitat
 Adopter une stratégie permettant de se rapprocher de la cible Energie Climat : ce qui
suppose une démarche particulièrement proactive vis-à-vis des « passoires
énergétiques », et d’intégrer le suivi des consommations pour induire un effet réflexif
sur les comportements, de façon à pouvoir se rapprocher de la cible.
Le dispositif de la CUB doit s’adapter aux spécificités de chaque ménage, ce qui suppose d’approcher
les ménages selon un ciblage tenant compte a minima des catégories suivantes :
 Propriétaires de maisons individuelles
 Ménages éligibles aux aides de l’Anah
 Ménages non éligibles à ces aides
 Les copropriétaires
 Les propriétaires bailleurs
Ces catégories peuvent bien sûr se recouper.
L’approche de ces catégories suppose d’agencer plusieurs volets d’action, que nous présentons ciaprès sous forme de quatre fiches-actions :
 La fonction d’assistance à maîtrise d’ouvrage
 Le financement
 L’adaptation des offres des professionnels du BTP (conseil et réalisation des travaux)
 Un quatrième volet, fonction des trois premiers, dessinant l’organisation et les
moyens permettant d’assurer efficacement la coordination d’ensemble, les relations
avec l’ensemble des tiers et notamment la communication
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Fiches Actions
Chacune de ces fiches aborde les éléments quantitatifs permettant d’agencer un plan d’affaire, dans
la perspective de la tranche conditionnelle de l’étude.
Nous mettons également en exergue l’articulation du volet décrit avec les autres volets du dispositif
de la CUB.
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Fiche Action N°1 : La fonction d’assistance à maîtrise d’ouvrage
La notion d’ « Assistance à Maîtrise d’ouvrage » doit être prise en un sens très large. Il s’agit de l’ensemble des activités qui consistent à répondre aux
interrogations des ménages, jusqu’à l’amener à la réalisation des travaux. Il convient d’aborder ces prestations, en se plaçant du point de vue du ménage
concerné, de façon à mettre en exergue les propositions qui sont susceptibles de faciliter sa progression dans les étapes de la gestion de son projet de rénovation.
Nous proposons de reprendre les principales étapes de ce « parcours de service », telles que précisées dans l’AMI de l’ADEME et de la Région pour le montage
de plateformes locales de la rénovation énergétique (PLRE).
Pour mémoire, la description d’ensemble du processus d’accompagnement a été schématisée ainsi lors de la réunion intermédiaire du COPIL :
EIE : Informer - Sensibiliser
Plateforme
1- Orientation - Ciblage
2 – Concevoir - Etudier
3 – Aider au choix des entreprises
4 – Aider au financement
agent de liason
avec les
professionnels
5 – Suivre les travaux
6 – Suivre les performances post travaux*
* Prestation de suivi récurrente sur plusieurs années
Nous reprenons le terme de PLRE pour désigner l’ensemble de ces processus, mais sans limiter la réflexion aux seules maisons individuelles. A ce stade nous ne
faisons pas d’hypothèse particulière sur le fait que le portage des offres dédiées, d’une part aux propriétaires de maisons individuelles, d’autre part aux
copropriétaires soit unifié ou au contraire spécialisé et confié à deux structures distinctes.
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Dans le tableau suivant, nous mettons en regard, pour chacune de ces étapes :

les éléments existants,

les propositions susceptibles de constituer une offre « coordonnée » destinée aux ménages qui souhaitent être autonomes dans la conduite de leur projet
et avoir ponctuellement recours, selon leurs besoins, à la plateforme (information sur les professionnels qualifiés, les aides financières existantes…) :

et les compléments permettant d’aboutir à une offre « intégrée » pour offrir une capacité d’assistance à maîtrise d’ouvrage renforcée, voire de délégation
de maîtrise d’ouvrage, et s’adresser ainsi aux copropriétés et aux ménages les moins autonomes. Le ménage confie alors son projet à la plateforme qui le
consulte lors de toutes les étapes clés afin de les valider.
Ce deuxième modèle sera décliné à l’approche particulière des copropriétés.
Cet « inventaire » de propositions nous permettra de prioriser les propositions et de préparer la quantification des moyens à déployer pour mettre en œuvre
celles qui sont retenues, au stade de la mise au point du plan d’affaire du dispositif.
La plupart des propositions relevant de l’offre coordonnée sont prévus dans la réponse de la CUB à l’AMI sur les PLRE.
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Etapes du parcours de
service
Acteurs et/ou éléments
existants
Point d’entrée : lien Numéro Vert national
avec les Espaces Info
EIE
Energie et le dispositif
Opérateurs OPAH
du PREH
Communication
institutionnelle de la
CUB et communication
propre de la PLRE
Offre coordonnée (OC) = base
Offre intégrée (OI) = compléments par rapport
à OC
OC1 : Formation/compagnonnage des EIE et
opérateurs OPAH/PIG pour qu’ils soient en
mesure d’orienter les ménages vers la PLRE
(voire : intégration de ces acteurs à la
plateforme).
OC2 : Portail Web pour fédérer les acteurs et
organiser une meilleure lisibilité des différents
rôles et missions (portail intégré dans un
portail « Habitat » plus large de la CUB)
=> à compléter par une animation de
l’ensemble des prescripteurs (professionnels
de
l’immobilier,
banques,
auditeurs,
entreprises de travaux, EIE, ADIL, communes,
Caisses de retraite
OC3 : Installation d’une « maison de l’habitat »
accueillant notamment la PLRE
Stimuler la demande de EIE
travaux performants
PIG CUB
des ménages
OPAH Bordeaux
Orientation – Ciblage –
OPAH Lormont
Conseil
OC4 : ciblage des zones à fort potentiel OI 1 : un interlocuteur-chargé de dossier
(lotissements…) : réunions publiques, autres coordonne les interventions des professionnels
actions ciblées…
OI 2 : renforcement des moyens de l’ALEC pour
OC5 : Recours à des diagnostiqueurs, maîtres l’accompagnement des copropriétés
d’œuvres ou bureaux d’étude pour réaliser un
audit global (pas seulement thermique), ce qui
suppose de constituer une charte pour
l’intervention de ces professionnels.
La réalisation de cette étape par des
professionnels qui sont « labellisés » PLRE de la
CUB suppose également une uniformisation
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des pratiques qui passe par l’utilisation d’outils
recommandés / mis à disposition par la CUB
(Dialogie ?)
Conception – Etude du PIG CUB
projet de rénovation
OPAH Bordeaux
OPAH Lormont
OC6 : base documentaire adaptée aux OI 3 : le chargé de dossier est en interface entre
particuliers (reflet des référentiels développés le particulier et les entreprises : il réalise les
pour les professionnels (cf.Fiche 3).
demandes de devis puis aide à les analyser
OC7 : lieu d’exposition (= OC3 Maison de
l’habitat ?), visites de chantier, exemples…
La proposition de mettre au point des devis
type (cf. Fiche 2).
Aider au choix des
entreprises
N/A
OC8 : Tenue d’un annuaire d’artisans labellisés OI 4 : la plateforme met elle-même en
RGE
concurrence les artisans et devient constructeur
(contracte avec les entreprises). Cette
proposition est à relier avec la proposition de
tiers-financement (Fiche 2).
Aider au financement
Prime d’aide à la solidarité OC 9 : Simplifier au maximum les démarches
écologique
des particuliers et des professionnels pour
=> cf Fiche N°2
boucler le plan de financement de leur projet :
Eco-chèque Climat destiné à
mission assurée en propre par l’opérateur.
financer quelques travaux
simples
Engager les discussions avec les banques afin
d’optimiser les dispositifs de financement de la
rénovation – Elargir le partenariat engagé par
la CUB auprès du secteur bancaire => cf Fiche
N°2
Suivre les travaux
N/A
N/A
OI 5 : Points de contrôle pendant la réalisation
des travaux
OI 6 : Participation à la réception des travaux
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Suivre les
performances posttravaux
N/A
OC10 : Développement d’un observatoire OI 7 : Accompagner le ménage dans la bonne
(A’Urba et ALEC)
utilisation des nouveaux matériels et
équipements
OI 8 : dispositif de suivi articulé entre
instrumentation
et
interactions
entre
conseillers, ménages et collectivités.
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Points d’entrée vers la plateforme à créer selon le positionnement de la plateforme (OC1 à OC3)

Lien avec les Espaces Info Energie et le dispositif du PREH : éviter les superpositions de structures en organisant un réseau pouvant s’adresser aux
différents publics en modulant ses prestations selon les cas. Spécialiser certains conseillers sur les copropriétés, qui seront en contact plus rapprochés
avec les professionnels concernés (architectes, syndics, associations de copropriétaires …) et seront attentifs à la « copro-compatibilité » du dispositif.

Conférer de l’importance à l’animation des partenaires et des prescripteurs : moyens humains, communication ciblée, évaluation régulière de l’impact
de la communication opérationnelle. Le site internet a un effet « vitrine institutionnelle » qui est important pour le positionnement mais insuffisant pour
orienter les décisions des acteurs (professionnels et ménages).

Définir des modalités de facturation des services en fonction du champ des prestations, des coûts de revient et de notions de « prix psychologique ».
L’objectif de la CUB est de faire émerger un modèle économique viable pour le développement de ces prestations et non d’augmenter les besoins de
subventions.

Rendre lisible au public la coexistence de missions gratuites et de prestations facturées. Il convient d’éviter que cet axe apparaisse contradictoire avec
le précédent. Pour cela, les acteurs de terrain doivent définir de façon pragmatique comment les prestations qui relèvent des différentes missions sont
présentées au public et comment les conseillers en contacts doivent les intégrer dans leur travail quotidien.
Cela revient à définir l’articulation entre la plateforme de la rénovation énergétique et les missions des Points Rénovation Info Service (dont les Espaces
Information Energie) présents sur le territoire. L’idéal semble de donner les moyens aux Points Rénovation Info Service de qualifier et évaluer le degré
d’autonomie des ménages (afin de limiter les coûts d’approche de la plateforme) en étroite collaboration avec les autres acteurs de la CUB (CAUE, associations
locales…).
Le dispositif dédié aux copropriétés doit permettre de mettre en œuvre le plan d'action en faveur des copropriétés de la CUB. Basé sur la progressivité de
l'intervention en fonction de l'état général de l'ensemble résidentiel, le plan propose une palette d'outils permettant d'accompagner les copropriétés en
matière de conseil et de prévention. Ces interventions doivent pouvoir répondre aux enjeux multiples environnementaux, sociaux et financiers, attachés au
projet de rénovation. Ce plan repose sur des financements issus du plan Climat (600 K€ par an) et du Programme Local de l'Habitat (PLH) (aides à la
réhabilitation du parc privé), ce qui matérialise la complémentarité des politiques climat Energie et Habitat pour une action globale, permettant la mise à
niveau de ce parc important.
L’Alec est un acteur prépondérant au sein de la Cub pour l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation énergétique. Néanmoins,
l’Alec est submergée de demandes en lien avec son dispositif d’accompagnement des copropriétés.
=> le dispositif doit donc permettre de renforcer les moyens humains et optimiser l’organisation mise en place par l’Alec, les résultats déjà obtenus prouvant
son intérêt notamment dans le cas de copropriétés concernées par des difficultés liées aux installations énergétiques ou par un besoin en accompagnement
et/ou ingénierie.
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De par le nombre croissant de copropriétés intéressées par le dispositif et du grand nombre de copropriétés présentes sur le territoire communautaire, il
s’agit de miser sur la sensibilisation et la formation des acteurs clés que constitutent les syndics et les assemblées de copropriétaires : sensibilisation aux
enjeux de la rénovation énergétique, aiguillage vers les acteurs compétences et les services existants, auprès desquels ils seront en mesure de trouver un
accompagnement resserré et des réponses adéquates. L’objectif du dispositif étant à termes de former les professionnels de la copropriété qui soient
compétents et autonomes vis-à-vis des questions liées à l’énergie, ceci étant la meilleure garantie d’un passage à l’acte massif et efficace en copropriétés.
Stimuler et faciliter la demande en travaux de rénovation des particuliers (OC4 et OC5)
L’intervention d’un professionnel pour aider le particulier à définir son projet est une étape difficile à concrétiser car les ménages n’acceptent pas volontiers
de payer pour un tel service en amont des travaux, sans certitude que cette démarche les aidera réellement à ne pas se tromper.
Des démarches proactives ciblées basées sur des propositions groupées à l’échelle par exemple de lotissements pourrait faciliter cette étape, tant pour les
ménages éligibles aux aides Anah que pour ceux non éligibles.
Une forte variabilité existe au sujet des diagnostics, en termes de précision, fiabilité, neutralité de la part du diagnostiqueur, délai de réalisation, coût de
réalisation, contenu en termes de préconisations… Aussi, le dispositif de la CUB doit contribuer à « normer » cette démarche qui doit être basée sur une
approche globale du projet du ménage et de l’état du logement, outre les aspects thermiques : humidité, qualité de l’air, sécurité des installations…
Le diagnostic doit d’amblée prendre en compte l’évaluation de la capacité de financement du ménage. Il s’agit là d’une difficulté majeure pour faire évoluer
les pratiques des acteurs.
La Cub pourrait encourager la réalisation de tels diagnostics complets en établissant le format d’une étude type à réaliser pour les particuliers. Cette
normalisation permettrait d’établir un outil de référence, à utiliser par les diagnostiqueurs, et fiabiliserait cette étape
Intégrer dans l’offre un accompagnement complet du particulier : depuis la détection du ménage jusqu’au suivi post-travaux, en passant par l’analyse des
devis, l’aide au plan de financement, au choix des entreprises, et au suivi de la bonne réalisation des travaux en s’assurant de la cohérence technique des
interventions (OI1 à OI5) :
Il est nécessaire d’apporter un conseil global (technique et financier), permettant aux particuliers d’avoir une information fiable sur le coût global des travaux
qu’ils programment, c’est-à-dire intégrant l’investissement, mais aussi les coûts de fonctionnement, de maintenance… Cette aide doit aussi leur permettre
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de prioriser leurs choix de manière optimisée et de se situer dans le processus de réhabilitation, et dans les étapes qu’ils devront accomplir (éventuellement
sur plusieurs années en cas de travaux menés en plusieurs phases).
L’accompagnement des ménages dans le processus de réhabilitation vise donc à remplir un rôle de « tiers de confiance » et de coordination des différents
acteurs ayant un rôle dans le processus de réhabilitation en vue d’optimiser la qualité des interventions réalisées et de rassurer le particulier dans son projet
de rénovation de son logement.
L’offre intégrée inclurait l’accompagnement du ménage une fois les travaux terminés, pour favoriser l’adoption des « bonnes pratiques » et une utilisation
appropriée des équipements de ventilation et de chauffage du matériel de son nouveau logement.
L’offre intégrée devrait être étendue au suivi des consommations énergétiques post-travaux, en lien avec le projet d’observatoire à l’échelle du territoire
de la CUB.
Le coût de l’accompagnement dans le cadre d’une offre intégrée sera à préciser pour les copropriétés et pour les maisons individuelles. Les éléments de
benchmark indiquent une fourchette de 1 400 à 1 700 € HT pour l’habitat individuel et des coûts fixes, quelle que soit la taille de la copropriété de
l’ordre de l’ordre de 13 000 à 18 000 €.
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Fiche Action N°2 : Le financement
Le financement comporte :

Le volet des aides non remboursables

Le volet des prêts remboursables
Nous avons présenté le panorama des financements existants dans la note sur le cadre réglementaire
et financier.
Dans la présente fiche, nous proposons la description de mesures permettant de construire le dispositif
de la CUB selon deux objectifs :
1. faciliter l’accès des ménages aux dispositifs existants
2. étendre l’offre de financement pour prendre en compte les économies d’énergie
L’objectif est de tirer parti au maximum des démarches et projets déjà engagés.
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FACILITER L’ACCES DES MENAGES AUX DISPOSITIFS EXISTANTS :
1 / Les avances sur subventions
P1 : Protocole avec le Crédit Municipal proposé par InCité : cette proposition serait à étudier une
fois ce projet de protocole présenté par InCité
P2 : Participation au fonds d’avance que souhaite mettre en œuvre le Conseil Régional : cette
proposition suppose de définir avec le CR un cadre de coopération. Un contact direct préliminaire
avec Christelle Tessier, Chef de Service Habitat du Conseil Régional serait à envisager.
2/ Faciliter l’instruction des PTZ
P3 : Envisager de porter en direct le projet, ou de lancer un appel à projet, visant à faciliter la
validation technique de l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ (et par extension au Crédit d’Impôt
Transition Energétique (CITE), voire aux CEE).
La principale difficulté à traiter les dossiers Eco-PTZ est de vérifier la complétude des dossiers alors
même que la présentation des devis et des factures est très variable, ce qui rend difficile d’identifier
les critères permettant de vérifier la part des travaux éligibles.
Le projet devrait donc viser à définir un cadre de description du projet, s’appliquant à la production
des devis puis des factures de travaux, intégrant explicitement les références aux critères d’éligibilité
à l’éco-PTZ, et permettant d’isoler le montant des travaux correspondant à ces critères pour une
lecture directe du montant finançable par éco-PTZ.
Outre la production de ce cadre, le projet suppose une concertation avec le secteur des entreprises
RGE pour favoriser l’adoption de ce cadre. Le projet devrait donc être envisagé en coordination avec
les organismes chargés du contrôle de la mention RGE.
Sa mise en œuvre et son déploiement gagnerait également à être intégré aux fonctions de la
plateforme locale de la rénovation énergétique en projet (Cf. fiche 1). Il conviendrait d’envisager si
cette plateforme pourrait certifier la conformité des devis et facture avant transmission aux
établissements bancaires.
Avant d’engager toute action, l’ensemble de ces questions devrait être discuté avec les instances du
Plan Bâtiment Durable Aquitain, compte-tenu de leur portée normative à l’échelle nationale et
régionale. Si aucune expérimentation n’est concrètement engagée dans ce cadre par d’autres
territoires, la CUB pourrait envisager de se proposer comme territoire d’expérimentation. Cette
démarche aurait le mérite de permettre une mise en œuvre plus rapide à petite échelle. Elle
justifierait qu’une partie de ce projet soit financé par l’Etat et/ou ses agences. Le projet devrait en
effet intégrer un volet informatique, avec un site sécurisé, permettant les échanges dématérialisés
entre les particuliers et les entreprises, la PLRE et les banques.
Pour les travaux en copropriété, le projet serait à aborder selon la même logique, tout en étant
tributaire de la montée en charge effective de l’éco-PTZ collectif.
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3 / Faciliter le financement des travaux à l’occasion des acquisitions
immobilières
P4 : Partenariat bancaire orienté sur l’occasion des mutations immobilières : le Conseil Régional a
orienté spécifiquement sa démarche partenariale avec les banques sur cette possibilité. Il
conviendrait donc pour faciliter les contacts bancaires et assurer la lisibilité du projet de la CUB,
d’envisager cette proposition en coordination avec le Conseil Régional. Des contacts préliminaires
pourraient être établis avec Christelle Tessier, Chef de Service Habitat du Conseil Régional.
ORGANISER LE DIALOGUE PARTENARIAL AVEC LES BANQUES :
P5 : Appel à manifestation d’intérêt des banques : le lancement d’un AMI serait à envisager une
fois les propositions P1, P3, P4 précédentes ainsi que la proposition P9 seront envisagées et étudiées
afin de préciser le contenu de l’appel.
Une fois l’AMI lancé, il convient d’intégrer dans la gestion du projet de la CUB, le travail de suivi des
discussions et de négociation bilatérale avec les banques. Cette charge est à envisager sur une durée
pluriannuelle.
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ETENDRE L’OFFRE DE FINANCEMENT POUR PRENDRE EN COMPTE LES ECONOMIES
D’ENERGIE :
1 / L’évaluation de la proposition de tiers-financement en termes de
facilitation du financement des travaux
P6 : Etude approfondie sur l’impact du taux et de la durée des financements sur les mensualités :
comparer le montant d’échéances de tiers-financement par rapport aux autres types de
financements et évaluer les économies d’énergies par rapport aux charges de remboursement
correspondant au financement des travaux
Une telle étude pourrait être menée dans le cadre de la tranche conditionnelle de l’étude, en
s’appuyant sur des cas concrets qui pourraient provenir :
- pour ce qui concerne la description de la situation des ménages, des dossiers d’OPAH et du PIG
dont InCité est l’opérateur
- pour ce qui concerne les préconisations de travaux et de l’évaluation des consommations d’énergie
post-travaux : de la typologie établie par le CEBATRAMA, après revue en collaboration avec l’ALEC.
Il faut souligner que le modèle du tiers-financement pousse à maximiser les gains énergétiques pour
que le coût du suivi ne soit pas disproportionné par rapport à une envergure modeste des travaux.
LES ELEMENTS DE FAISABILITE DU TIERS-FINANCEMENT :
1 / Contexte juridique1
P7 : Veille sur l’évolution du cadre réglementaire et prudentiel du tiers-financement
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel que voté par
l’Assemblée Nationale en première lecture, définit un cadre spécifique pour les sociétés de tiers
financement, qui doivent être contrôlées par des collectivités locales. Ce cadre est allégé par rapport
aux règles s’imposant aux établissements bancaires. Le projet de loi et le projet de décret qui a été
proposé par le gouvernement à l’occasion des débats parlementaires présentent les dispositions
suivantes :
- un montant de capital qui doit être supérieur à 2 M€ ;
- un contrôle « allégé » par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ;
- honorabilité et compétence professionnelles financières des dirigeants (selon des critères
identiques à ce qui est demandé à des dirigeants d’organismes intermédiaires en opérations de
banque) ;
- l’opérateur de tiers-financement doit mettre en œuvre des procédures de sélection et de
surveillance des risques, ainsi que des règles de contrôle interne ;
- l’objet statutaire doit être clair ;
- les comptes doivent être certifiés.
=> Ce cadre règlementaire en cours d’élaboration devra être pris en compte pour dimensionner les
procédures internes, les outils et les moyens de l’opérateur de tiers-financement lui permettant
d’exercer son autocontrôle.
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2 / Faisabilité financière
P8 : La constitution d’un retour d’expérience financier pour optimiser l’intensité capitalistique en
phase de montée en charge.
Le déploiement du tiers financement devrait commencer par une étape à échelle expérimentale,
car il est nécessaire de disposer d’un retour d’expérience pour parvenir à structurer un
refinancement efficace de l’activité. Nous préconisons de considérer une période de rodage de 3 à
4 ans pour avoir un retour d’expérience à l’échelle de quelques milliers de logements en termes
d’adéquation des économies d’énergie réelles par rapport aux prévisions, de satisfaction des
ménages et de sinistralité sur le portefeuille de tiers-financement. Cette période doit être mise à
profit pour accumuler et structurer des données permettant de noter le portefeuille de créance.
Cette démarche de notation permet ensuite d’envisager : de nouveaux partenaires investisseurs, et
surtout, une rotation accélérée du portefeuille de créances de tiers-financement grâce à des
programmes de cession de créances à des investisseurs institutionnels.
Au titre de cette période de rodage, à la lumière des projets de tiers-financement développés en Ile
de France et en Picardie, il convient de prévoir un ratio de capital permettant de couvrir à tout
moment au moins 15 % du montant des créances de tiers-financement.
P9 : Le recours aux banques de développement pour le refinancement par prêt de long terme
Le reste du refinancement pourrait être sollicité auprès notamment de la Banque Européenne
d’Investissement (BEI), qui a eu l’occasion de montrer son intérêt à soutenir l’expérimentation du
tiers-financement. La BEI souhaite en général des co-financeurs à hauteur de 50 % du financement
par dette.
P10 : L’élargissement du partenariat bancaire à des prestations de services financiers à
l’Opérateur de tiers-financement.
L’AMI envisagé en Proposition 5 pourrait être également l’opportunité de nouer un partenariat avec
des établissements bancaires pour lui permettre de concevoir et consolider un processus
opérationnel fiable, concernant la gestion de l’activité de financement sous-jacente à son activité.
A titre d’exemple, un tel partenariat pourrait porter sur :
- la formation continue des conseillers de l’opérateur de tiers-financement ;
- le développement partagé ou la mise à disposition d’applications de traitement des financements ;
- la réalisation du service de base arrière pour la gestion du financement et le contrôle de
l’adossement des ressources de long terme en fonction des tombées du portefeuille des créances
sur les ménages ;
- l’optimisation et l’extension du refinancement par la création d’obligations vertes (pour la phase
de déploiement après la période de rodage).
1
Ces éléments seront précisés par le cabinet Latournerie Wolfrom&Associés
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Fiche Action N°3 : L’intégration de l’offre des professionnels de la rénovation
Pour cette fiche-action, nous utilisons un autre parcours que celui de la fiche 1. Nous nous plaçons du point de vue des entreprises, dont le parcours ne suit pas
les mêmes étapes, de l’amont à l’aval du projet.
Pour chaque étape nous décrivons :
-
les différents outils existants, qu’ils soient publics ou privés, pour intégrer et mobiliser la filière de la rénovation au profit de rénovations plus
ambitieuses,
-
le rôle et les fonctions que pourrait assumer le dispositif de la CUB, vis-à-vis des professionnels, en lien avec les acteurs et initiatives déjà lancées en
Aquitaine.
LE PARCOURS DES
ENTREPRISES
Formation –
Qualification –
Labellisation
Prescription de travaux
Outils locaux existants (E)
Propositions d’outils à élaborer (P)
E1.
Appel à projets Conseil Régional/ADEME « Bâtiments Basse P1.
Energie » pour rénovation de bâtiments démonstrateurs
E2.
Mise en place de plateformes pédagogiques dans les lycées
techniques et les CFA par la Région
P2.
E3.
Formations FFB, CAPEB, etc
E4.
« Rénovation thermique du parc bâti résidentiel de la CUB - P3.
Définition d'une méthodologie » ; A'Urba
E5.
« Analyse du bâti aquitain et élaboration de stratégies de
réhabilitation énergétique », CEBATRAMA ; Rapport Avril 2014
E6.
Intervention de l’ALEC en accompagnement des copropriétés
permettant un dialogue avec les BE et maîtres d’oeuvres
Pilotage de chantiers pédagogiques sur la rénovation
des bâtiments publics de la CUB : réponse à l’AAP
ADEME/Région
Conditionnalité des financements aux recours à des
entreprises labellisées/qualifiées (ex. : RGE)
Elaboration d'un cahier des charges pour la réalisation
d'audits globaux - avec (co)financement possible et mise
en place de conventionnements avec des auditeurs et
BET qualifiés
P4.
Formalisation et diffusion de référentiels-travaux
(solutions techniques adaptées aux types de bâti), sur la
base des études existantes
P5.
Création d’un Dossier Unique (prototype du carnet
numérique de suivi et d’entretien du logement prévu
par l’Article 4 du projet de loi relatif à la Transition
Fiches Actions
énergétique pour la croissance verte) pour chaque
logement faisant l’objet d’un projet de rénovation
Constitution de
groupement
E7.
Annuaire des entreprises FFB
E8.
Courtage en travaux
Elaboration de devis
Fourniture d’équipement
P6.
Mise en place d'une plateforme d'entreprise pour
mettre les entreprises en relation entre elles
P7.
Intégration de fourchettes de prix dans les référentielstravaux issues de la base de données des précédents
dossiers
P8.
Ouverture possible de la plateforme d’entreprise aux
particuliers : créer une market place
P9.
Elaboration de « grilles d’analyses » des offres à
destination des particuliers
P10. Proposition éventuelle de prestations d’accompagnement
pendant la réalisation des travaux
Réalisation des travaux
Suivi post-travaux :
E9.
garantie – maintenance –
entretien – mesure des
économies
P11. Mise au point d’une base de données statistique sur les
économies d’énergie effectives
Ces propositions sont détaillées ci-dessous. Nous distinguons celles qui sont adaptées à une « offre coordonné » (OC) et celles qui relèvent plutôt d’une « offre
intégrée » (OI).
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Fiches Actions
P1. Pilotage de chantiers pédagogiques sur la rénovation des bâtiments publics de la CUB : réponse à l’AAP ADEME/Région
OC et OI
L'ADEME et le Conseil régional lancent un appel à projets Basse Consommation. L'objectif est d'apporter un soutien méthodologique et financier à des
projets de réhabilitations ou de constructions exemplaires tant sur le plan énergétique qu'environnemental : très haut niveau de performance (>BBCrénovation pour l’ancien et énergie positive pour le neuf), recours à des matériaux biosourcés,…
La CUB pourrait répondre à cet appel à projets pour la rénovation ou la construction de bâtiments de son propre patrimoine, avec pour objectif de faire
de cette opération exemplaire un chantier pédagogique pour la formation et la sensibilisation de la filière.
Cet appel à projet peut concerner les copropriétés et les logements individuels à vocation sociale mais pas les opérations individuelles.
Les modalités de l'appel à projets 2015 sont en cours de définition.
P2. Conditionnalité des financements aux recours à des entreprises labellisées/qualifiées (ex. : RGE)
OC et OI
Le recours à des entreprises labellisées RGE devient une condition d’éligibilité aux dispositifs de soutien nationaux tels que l’éco-PTZ ou le CIDD. Il
conviendra donc pour la CUB de soumettre à condition le bénéfice de ses propres politiques publiques, notamment du futur dispositif de financement
innovant.
Cette conditionnalité s’applique tant aux copropriétés qu’aux logements individuels.
P3. Elaboration d'un cahier des charges pour la réalisation d'audits globaux - avec (co-)financement possible et mise en place de conventionnements
avec des auditeurs et BET qualifiés
OI (inclus dans plateforme)
Cette proposition s’inspire du dispositif d’Audit Energétique et Environnemental mis en place par la Région Nord-Pas de Calais. Il repose sur l’élaboration
d’un cahier des charges d’audit adapté aux spécificités du territoire et imposant le respect d’un certain nombre de conditions, tant sur la prestation ellemême (durée, étude globale du bâti, préconisations de scénarios de travaux formalisés) que sur les qualifications de l’auditeur. A titre indicatif, l’AEE du
Nord-Pas de Calais, qui traite des maisons individuelles, coûte environ 800 € HT par logement. L’audit d’une copropriété est une prestation bien plus
importante mais elle traite de nombreux logements et peut donc être mutualisée.
Les auditeurs répondant aux exigences de qualification pourront être référencés, notamment sur une éventuelle plateforme d’entreprise (cf. P6 et P8).
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P4. et P7. Formalisation et diffusion de référentiels-travaux (solutions techniques adaptées aux types de bâti), sur la base des études existantes, avec
intégration de fourchettes de prix dans les référentiels-travaux
OI (inclus dans plateforme)
Afin de faciliter la préconisation de solutions techniques adaptées et ainsi « d’industrialiser » le conseil aux particuliers, la formalisation de référentielstravaux est très pertinente. Ces référentiels sont constitués des bouquets de travaux et équipements à mettre en œuvre pour une rénovation optimale.
Ils sont adaptés aux spécificités des maisons individuelles et des copropriétés, ainsi qu’à chaque grand type de bâti du territoire (date et matériaux de
cosntruction, type de chauffage,…).
Des études ont déjà été réalisées pour construire ces référentiels, notamment par le CEBATRAMA qui a dressé la typologie des bâtis aquitains, puis a
proposé pour chacun 3 scénarios de réhabilitation plus ou moins ambitieux. Chaque scénario comprend une hiérarchisation des travaux à entreprendre
et définit un optimum technico-économique pour permettre une analyse en coût global, c’est-à-dire une évaluation de la rentabilité des investissements
en fonction des travaux réalisés et des économies attendues.
La CUB pourra s’appuyer sur ces travaux et par exemple les enrichir via sa démarche d’audit (P3). Le référentiel pourrait comprendre des fourchettes de
prix affinées pour chaque type de travaux et d’équipement. Cela permet de donner à la filière comme aux particuliers un ordre de grandeur des prix
attendus et ainsi « d’orienter » le marchéen favorisant le critère du rapport qualité /prix et non pas seulement celui du prix.
P5. Création d’un Dossier Unique pour chaque logement faisant l’objet d’un projet de rénovation
OI (inclus dans plateforme)
Ce Dossier, au nom du particulier, pourra être ouvert par les Espaces-Info Energie ou les opérateurs ANAH au moment de leur premier contact avec le
particulier intéressé. Ce Dossier serait ensuite complété par tous les documents liés au projet de rénovation : audit (P3), référentiel-travaux adapté au
type de bâti (P4), calcul d’éligibilité aux subventions, devis proposés,… En cas de copropriété, le dossier de chaque logement comprend les éléments
ayant trait à la rénovation des parties communes.
Ce Dossier permet un suivi du projet, notamment pour la partie concernant les entreprises et les prestations attendues/réalisées. Cette proposition est
conforme au carnet numérique de suivi et d’entretien du logement introduit par l’Article 4 du projet de loi sur la TE, qui vise à améliorer la connaissance
d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les diagnostics
obligatoires devraient être intégrés à ce carnet.
Sa mise en place suppose la création d’un système d’information assez lourd et couteux. Ce projet devrait donc être mené en partenariat avec d’autres
partenaires, en particulier l’Ademe et le Conseil Régional, dans une optique d’expérimentation de processus qui pourraient être mutualisés avec d’autres
collectivités engagées dans des démarches similaires.
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P6. et P8. Mise en place d'une plateforme d'entreprise pour mettre les entreprises en relation entre elles et ouverture possible de la plateforme
d’entreprise aux particuliers pour créer une véritable market place
OC et OI (inclus dans plateforme)
La CUB peut envisager la création d’une plateforme dématérialisée de mise en relation des entreprises. Ce forum permettrait aux entreprises, notamment
les plus petites, de se mettre en relation en vue de la constitution de groupements. Ces groupements sont en effet indispensables pour l’appréhension
de projets de rénovation globale requérant plusieurs corps de métiers. Cet obstacle conduit aujourd’hui les petites entreprises à privilégier des chantiers
plus ambitieux ; inversement, les chantiers globaux sont captés uniquement par les grandes entreprises du bâtiment, moindres vecteurs d’emploi et de
développement local.
Cette plateforme pourrait aussi être mise à disposition des particuliers et des syndics pour faciliter la procédure de consultation. Les entreprises
intéressées pourraient ensuite transmettre leur devis et prendre contact avec le client potentiel.
Il convient de rappeler que la CUB ou toute autre entité publique impliquée dans le dispositif n’aura qu’un rôle d’organisateur : la décision finale
appartiendra au particulier, dont le choix restera libre afin d’éviter toute distorsion aux règle de la libre concurrence.
P9. Elaboration de « grilles d’analyses » des offres à destination des maîtres d’ouvrage (particuliers et syndics) OI (inclus dans plateforme)
Afin d’éclairer le choix du particulier ou du syndic, sans s’immiscer dans la relation commerciale entre les entreprises et lui, la CUB pourra développer des
outils d’analyses de devis et des offres proposés. Ils seront le complément des référentiels-travaux/prix, utilisés en amont pour l’élaboration du projet.
P10.
Proposition éventuelle de prestations d’accompagnement pendant la réalisation des travaux
bv(inclus dans plateforme)
Dans la perspective d’un dispositif ambitieux et d’une intervention complète dans le processus de rénovation, un accompagnement tout au long de la
réalisation des travaux est envisageable. Sans se substituer ni au Bureau d’Etude ni à la maîtrise d’œuvre éventuellement choisie, le dispositif pourra
rester présent et disponible pour répondre aux interrogations du maître d’ouvrage et l’accompagner dans la gestion des difficultés qui pourraient
subvenir.
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P11.
Mise au point d’une base de données statistique sur les économies d’énergie effectives
OI (inclus dans plateforme)
Afin d’enrichir l’ensemble de la démarche, la CUB pourra mettre au point un système simple de recueil et traitement de données statistiques pour suivre
la phase après travaux. Un suivi des consommations et de la satisfaction des maîtres d’ouvrage pourra permettre d’évaluer les impacts du dispositif,
d’ajuster les référentiels et de mettre en évidence les éventuelles carences de la filière locale.
Remarques générales :
Les initiatives présentées ci-dessus permettent de fluidifier, de simplifier et de sécuriser les relations entre les maîtres d’ouvrage, principalement les
particuliers, et les entreprises : il s’agit donc bien d’une fonction essentielle d’un tiers-de-confiance tel que celui que la CUB souhaite mettre en place. Dans la
perspective de rénovations réussies, la mobilisation de l’offre est le corollaire indispensable de la stimulation de la demande ;
La plupart des propositions pourront être portées et animées par la future Plateforme Locale de la Rénovation Energétique que la CUB souhaite mettre en
place dans le cadre de l’AMI de l’ADEME et du Conseil Régional. Les prestations peuvent être proposées à tous les publics ou uniquement à certains publicscibles prioritaires. Enfin, il est intéressant de noter que la mobilisation de la filière est toujours un volet important des cahiers des charges élaborés par
l’ADEME pour la mise en place de PLRE dans différentes régions ;
Nous attirons l’attention de la CUB sur le fait que, quel(s) que soi(en)t les dispositifs retenus pour mobiliser la filière de la rénovation, cette dernière doit faire
l’objet d’une approche globale qui ne saurait cependant négliger sa diversité et son hétérogénéité : auditeurs et Bureaux d’Etude Technique, architectes et
maîtres d’œuvre, fournisseurs, les artisans, les PME, les grands groupes du bâtiment,…
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Fiche Action N°4 : organisation et coordination du dispositif
La présente fiche vise à décrire les fonctions à assurer par la CUB pour développer le dispositif en
cohérence avec ses objectifs.
Fonction 1 : Définir le positionnement du dispositif de la CUB selon les objectifs visés
Le positionnement dépend d’options structurantes concernant le modèle économique du dispositif :
1 - Le choix le plus structurant à arbitrer est le fait que le dispositif facture ses services ou non :

Option 1 : le dispositif n’intervient que pour mettre en relation les professionnels et les
particuliers, les premiers facturant directement leurs services aux seconds

Option 2 : le dispositif facture des services aux bénéficiaires. Ces services peuvent être
limités à des prestations intellectuelles ou couvrir la réalisation des travaux voire le suivi de
la consommation
Ce choix oriente la structuration juridique, et les relations contractuelles avec les tiers.
L’offre Intégrée est difficile à mettre en œuvre sous l’option 1 ci-dessus.
2 - Concernant la facturation de services, deux options non exclusives l’une de l’autre sont à
envisager :

Option 1 : une facturation aux professionnels, ce qui orienterait le dispositif vers un
modèle de « centre de ressources »

Option 2 : une facturation des services aux ménages et aux copropriétés, ce qui doit
conduire à bâtir un positionnement permettant d’assoir cette facturation sur la perception
d’une valeur apportée aux ménages, selon un mode différentiant par rapport à l’offre de
service existante. L’offre de service doit être orientée par les objectifs d’intérêt général. Le
critère décisionnel quant aux préconisations de travaux et au contenu précis des
prestations du dispositif est in fine la cohérence avec les objectifs énergie climat de la CUB.
D’autre part, pour que la facturation du service ne soit pas un obstacle à l’engagement des
ménages, il convient d’organiser le volet du financement de façon à ce qu’une part substantielle
du service puisse être payable en même temps que les travaux et incorporée dans le financement
(cf Fiche 2).
3 – L’option d’une facturation du service aux particuliers suppose de distinguer les prestations à
réaliser gratuitement et celles qui relèvent d’une facturation, conformément à l’orientation prise
dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’Article 5 quinquies introduit dans la loi les plateformes territoriales de la rénovation énergétique
dont le réseau constitue le « service public de la performance énergétique ».
Ce Service Public de la Performance Énergétique de l’Habitat (SPPE) avait été introduit dans le Code
de l’Énergie par la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant
diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (la « loi Brottes »), qui est entrée
en vigueur le 17 avril 2013 :
« Chapitre II - Service public de la performance énergétique de l’habitat
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Art. L. 232-1. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure
l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation
énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux
d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des
informations et des conseils personnalisés. »
Ce périmètre correspond aux fonctions assurées de longue date par les Espaces Info Énergie et dans
le cadre de ses opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
L’Article 5 quinquies du projet de loi sur la transition énergétique précise par un nouvel article L2322:
« le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau de
plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
Ces plateformes sont mises en œuvre à l’échelle d’un ou plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service
mentionné à l’article L. 232-1 ont une mission d’accueil, d’information et de conseil des
consommateurs. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières,
fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie
ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière
afin de faciliter ses démarches. Ce service public est assuré sur l’ensemble du territoire.
En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la
plateforme peut, le cas échant, compléter ces missions par un accompagnement technique
ou par un accompagnement sur le montage financier pendant la durée du projet de
rénovation du consommateur, voire par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des
travaux de rénovation. Cet accompagnement peur être effectué à titre onéreux. »
=> Les arbitrages proposés auraient vocation à intervenir en amont du choix de la structuration du
service. Ils sont ensuite structurants pour le pilotage du projet.
Fonction 2 : Engager la réflexion de la CUB sur la conception des fonctions de coordination et de
mise à disposition des acteurs du dispositif de la CUB (méthodologies, outils, formations…)
Le dispositif devrait assumer une fonction d’animation, d’évaluation et de diffusion des retours sur
expérience auprès des acteurs. Le dispositif devrait par conséquent organiser ou contribuer à la
mutualisation des outils, la formation/ professionnalisation des acteurs.
L’ingénierie de projet et financière à l’échelle de la CUB doit aussi s’articuler avec les dispositifs
nationaux et régionaux. Aussi, il serait pertinent que la CUB priorise le développement d’outils, de
méthodes ou de formation en s’insérant dans une communauté d’acteurs publics qui visent à
optimiser collectivement les ressources à déployer pour les PLRE.
Le cadre pertinent pour ce faire doit tenir compte des principales initiatives des acteurs du secteur
public et privé. Il apparaît que le cadre d’ensemble de la démarche pourrait être le Plan Bâtiment
Durable Aquitaine. Mais on constate une variété d’initiatives selon les thèmes et les intérêts (appels
à projets de recherche de l’Ademe, groupes de travail d’Effinergie, club de l’habitat privé, clusters
…) qui peuvent permettre d’entrer dans un niveau d’opérationnalité plus avancé.
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La CUB pourrait, pour les processus/outils qu’elle souhaite prioriser, envisager de se proposer
comme territoire d’expérimentation. Cette démarche aurait le mérite de permettre une mise en
œuvre sur le terrain plus rapide, et adaptée à l’expression des besoins des acteurs du territoire.
Nous signalons à cet égard le programme d’expérimentation appliquée que le PUCA lance en 2015
sur les Services Intégrés de Rénovation Energétique. (Cf. Annexe à la présente fiche).
Fonction 3 : Mettre en œuvre une communication partagée intégrée à la conduite du projet
Il est important de partager un objectif et une vision commune du projet avec les acteurs comme
l’Alec, l’Ademe, InCité, mais aussi les associations de consommateurs, les représentants du monde
professionnel… une multitude d’entités qui forment un véritable éco-système.
La phase de mise en œuvre du projet devrait intégrer un volet participatif d’expression des besoins,
permettant de définir le positionnement du dispositif (par rapport aux politiques Habitat et Energie
Climat de la CUB, par rapport aux offres de service privées, par rapport aux opérations
programmées, etc…) à l’égard de tous les tiers, ce qui lui permettra de délivrer des messages clairs
et adaptés aux différentes cibles.
Tout d’abord, la conception des activités de l’opérateur doit être résolument tournée vers les
attentes des ménages. Pour atteindre les ménages et les convaincre, de nombreux acteurs
économiques, qui seront autant de relais d’opinion, doivent également comprendre le projet de la
CUB. Il convient d’associer et informer tous les acteurs qui profiteront du changement en une
démarche de co-construction, permettant de faire émerger les innovations techniques et
organisationnelles des acteurs économiques concernés et d’optimiser l’offre du dispositif pour les
ménages.
L’option de développer l’activité de tiers-financement (cf Fiche 2) revêt également une forte
dimension d’innovation institutionnelle et politique, qui peut susciter les craintes du secteur
financier. Pour désarmer les critiques et les craintes que suscitent immanquablement les projets
inédits, il est important de viser l’exemplarité et de faire preuve de prudence. Nous recommandons
de privilégier des messages basés sur « le droit à l’expérimentation », « la recherche de solutions
complémentaires à l’offre bancaire » plutôt que sur « un objectif de massification ».
La gestion du projet et la communication sur son avancement doivent permettre de créer une vision
partagée sur la nécessité du changement en matière de rénovation énergétique. Les outils
classiques de reporting de projet (tels que flash report, météo du projet, faits et chiffres, etc)
peuvent être transformés en supports de communication accessibles à un plus large public. Cela
constituera un puissant levier pour créer l’adhésion des acteurs pendant la phase délicate de mise
en œuvre.
Cette stratégie de conduite du changement est aussi une opportunité pour intéresser et motiver les
parties prenantes, en particulier le secteur du BTP, dont l’adhésion au projet est primordiale pour
assurer le décollage d’une offre de travaux en adéquation avec les standards de qualité requis.
Au total, l’agencement des différentes facettes de ce projet complexe en un plan de
communication adapté aux différentes cibles : ménages, partenaires, prescripteurs, et cohérent
avec la communication de la CUB, mérite une attention particulière dès la phase de conception
détaillée du projet.
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Fonction 4 : L’organisation du volet financement
Comme précisé dans la fiche 2, la composante de financement a une influence déterminante dès
le stade de la conception du dispositif
Par exemple, l’option de proposer un financement intégré (tiers-financement) aura un impact sur
l’orientation vers des travaux globaux en tendant à une augmentation du montant de
l’investissement.
D’autre part, cette option conduit également à fixer les objectifs de réalisation de travaux non
seulement en termes de montant de travaux ou d’économies d’énergie selon des critères
conventionnels, mais aussi en termes de performance financière sur la longue durée. Ceci
influence fortement la relation avec les acteurs qui réalisent les rénovations (maîtres d’œuvres et
entreprises) : l’atteinte effective du niveau de consommation ciblé et le caractère durable des
travaux supposent l’alignement des intérêts et l’adhésion à des objectifs communs de l’ensemble
des parties prenantes : collectivité organisatrice, ménages maîtres d’ouvrage et consommateurs,
professionnels, bailleurs de fonds, assureurs…
L’incorporation du financement dans les prestations d’accompagnement conduit aussi à une
complexification des opérations, qui tiennent aux interfaces à créer avec les organismes financeurs
et à la maîtrise des risques financiers tant pour les financeurs que pour les ménages et les
intermédiaires effectuant l’accompagnement (ALEC, plateforme de rénovation énergétique,…)
elles-mêmes.
Fonction 5 : Favoriser les innovations permettant d’enrichir le parcours de service, d’évaluer les
pratiques et de rendre plus efficace l’offre intégrée de l’accompagnement
L’ouverture aux innovations, sous forme d’appels à projet, de co-construction du parcours de
service avec les acteurs locaux, y compris les organismes de recherche, pourrait constituer « une
marque de fabrique » constitutive du positionnement du dispositif de la CUB.
Voici à titre d’exemple les questions ouvertes qui pourraient être posées :
- Comment susciter l’adhésion des ménages par des procédés ludiques, de concours, d’échange, de
récompense… ?
- Comment relier l’impact environnemental collectif et les comportements individuels ?
- Comment faire adhérer les entreprises locales tout en respectant des objectifs d’intérêt général ?
- Comment tisser des relations de prescription avec tous les professionnels de l’immobilier ?
Le dispositif de la CUB devrait formaliser la fonction de collecte des retours d’expérience, proposer
des analyses partagées et formaliser un corpus favorisant l’appropriation des bonnes pratiques.
Pour valoriser ces retours d’expérience, il aurait aussi vocation à constituer une base de données
quantitative permettant de réaliser des analyses transversales à partir des données collectées et
d’identifier les corrélations entre facteurs de risque et de succès, en termes de satisfaction des
ménages, de suivi des consommations et de sinistralité sur les financements.
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Fonction 6 : Formaliser une fonction de formation/sensibilisation
La fonction de formation est indissociable de l’innovation et de la recherche d’efficacité. Le dispositif
de la CUB apporterait des contenus de formation, pour faciliter l’apprentissage des nouveaux-venus
et interagir avec tous les organismes, forums, etc. qui font déjà partie de « l’écosystème » qui
auraient vocation à contribuer aux objectifs de la CUB. Cette fonction peut être réalisée selon de
nombreux vecteurs (participation à des foroms, organisation d’ateliers, supports numériques,
brochures …
Fonction 7 : S’engager sur une évaluation participative
Il serait pertinent de faciliter les retours d’expériences et de développer les fonctions d’évaluation,
à commencer par l’activité propre du dispositif en matière de coordination. Le projet doit incorporer
la définition et le suivi d’indicateurs, à son propre niveau et au niveau d’autres acteurs concernés,
tels que :
-
gestion budgétaire : dépenses/recettes par rapport au plan d’affaire initial
-
satisfaction des usagers ;
-
suivi d’activité : nombre de contacts/d’évènements organisés, fréquentation du site web… ;
-
Indicateurs d’impact environnemental, de création d’emplois, d’utilité sociale via les
plateformes de la rénovation énergétique.
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