Formalité internationale - Accords UE

Formalité internationale - Accords UE - Turquie (ATR)
Public concerné
Toute entreprise exportatrice de Loire Atlantique
Définition
L'union douanière UE-Turquie instaure la libre circulation des marchandises échangées entre les
deux parties. Cette libre circulation des marchandises couvertes par l'union douanière est
accordée uniquement sur présentation du certificat de circulation ATR.
Ainsi, le document ATR s'utilise pour les envois de marchandises en provenance de l'Union
Européenne et à destination de la Turquie exclusivement.
Il permet au destinataire des marchandises (importateur) de bénéficier de réduction ou
d'exonération des droits de douane.
Si l'exportateur fait le choix de ne pas établir de certificat ATR, c'est le régime de droit commun qui
s'appliquera à l'importation dans l'autre partie de l'union douanière UE-Turquie.
Démarche
Le certificat ATR doit être rempli par l'exportateur de l'UE , seul document permettant à
l'importateur Turc de bénéficier de l'annulation ou de réduction des droits de douane.
Le certificat A.TR. n'attestant pas de l'origne des produits, il est important de s'assurer que la
marchandise a été fabriquée en Union européenne en demandant au fournisseur qu'il l'inscrive
sur sa facture ou sa déclaration du fournisseur. Cette déclaration du fournisseur sera utilisée par
l'exportateur comme élément de preuve de l'origine des marchandises.
La douane vise l'A.TR . et peut, si elle le désire, pratiquer un contrôle des marchandises afin de
vérifier si les conditions requises pour le visa d'un certificat A.TR. sont remplies.
La douane peut aussi réclamer toute pièce justificative ou procéder à tout contrôle qu'elle juge
utile.
Modalités
La fourniture des certificats ATR incombe aux exportateurs qui peuvent se les procurer auprès de
la CCI Nantes St Nazaire en utilisant le bon de commande ci-joint.
Contact(s) :
•
CCI Nantes St-Nazaire - Formalités Internationales Nantes
Adresse : Centre des Salorges - 16, Quai Ernest Renaud - CS 90517 44105 NANTES Cédex 4
Telephone : 02 40 44 61 76
Fax : 02 40 44 61 74
e-Mail : [email protected]
Autres informations : Horaires d'ouverture au public : Lundi au Jeudi : 9h-12h / 14h-17h Vendredi :
9h-12h / 14h-16h
Mise à jour le 10/01/2014 - Page 1/2
Contact(s) :
•
CCI Nantes St-Nazaire - Formalités Internationales St-Nazaire
Adresse : CCI Nantes Saint-Nazaire - 35, Avenue du Général de Gaulle - CS
405 44602 SAINT-NAZAIRE Cédex
Telephone : 02 40 17 21 63
Fax : 02 40 66 68 35
e-Mail : [email protected]
Autres informations : Horaires d'ouverture au public : Lundi au Jeudi : 9h-12h / 14h-17h Vendredi :
9h-12h / 14h-16h
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FORMALITES INTERNATIONALES
BON DE COMMANDE FORMULAIRES ATR ( Accord UE – Turquie)
DDE GPR FL 15.05
Date de mise à jour : 01/11/2013
ENTREPRISE:
Dénomination sociale:
Adresse:
Code postal et ville:
Téléphone:
SIRET/SIREN:
CONTACT :
Nom et prénom:
Fonction:
Téléphone direct:
Email:
ATTENTION: quantité minimum par commande: 10 formulaires
QUANTITE
PRESTATION
PRIX UNITAIRE*
0.45 €
Sous Total
Frais de port**
TOTAL
Formulaire ATR
TOTAL TTC
€
€
Tarifs en vigueur
€
Mise à disposition de la commande:
o
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A prélever à nos bureaux (sans frais de port)
A adresser par courrier**
Règlement par chèque à l’ordre de la CCI Nantes St-Nazaire ou par Carte Bancaire (sur place ou à distance)
Facturation en fin de mois possible si «compte client entreprise», indiquer le n° du compte:…………………………
* remise sur quantité : 10 % de 100 à 499 exemplaires et 30% au-delà
** frais de port majoré selon le poids et les tarifs de la poste
Cachet, date et signature:
Bon de commande à retourner à:
CCI Nantes St- Nazaire
DSC – FORMALITES INTERNATIONALES
16, Quai Ernest Renaud, CS 90517, 44105 Nantes Cedex 04
Nantes: tel : 02.40.44.61.76 – fax: 02.40.44.61.74 [email protected]
Saint-Nazaire: tel: 02.40.17.21.63 – fax: 02.40.66.68.35 [email protected]