autorisation provisoire de sejour premiere experience professionnelle

PREFECTURE DE LA SOMME
Direction des Titres et de la Citoyenneté
Bureau de l’Immigration, de l’Intégration et de la Nationalité
AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR
PREMIERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Attention : CETTE PROCEDURE EST DESTINEE AUX TITULAIRES D’UN TITRE DE SEJOUR MENTION
« ETUDIANT »
Les ressortissants de l’Union Européenne et les algériens ne sont pas concernés
Pour permettre le traitement de votre dossier, merci de préparer votre dossier complet, avec les pièces
classées dans l’ordre de la liste, avant de passer au guichet.
L’article L 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la possibilité de vous délivrer, à la fin
de vos études et sous réserve de l’obtention d’un diplôme français au mois équivalent au Master, une autorisation provisoire de
séjour de 12 mois non renouvelable, afin de compléter votre formation par une ou plusieurs expérience(s) professionnelle(s). Le
dispositif ci-dessus peut s’appliquer de façon différente si vous êtes originaire d’un pays ayant conclu avec la France un accord
de gestion concertée des flux migratoires. Cette autorisation permet d’exercer un emploi salarié 964 heures maximum par an.
CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE :
- Déposer la demande au minimum 4 mois avant l’expiration du titre de séjour mention « étudiant » ;
- Etre titulaire d’un diplôme au moins équivalent au Master et obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur français
habilité au plan national ;
PIECES A FOURNIR :
-
la demande d’autorisation provisoire de séjour au verso complétée, datée et signée ;
l’attestation de réussite puis le diplôme de Master ou équivalent (voir ci-après)
l’original et la copie de votre carte de séjour mention « étudiant » en cours de validité ;
3 photographies d'identité récentes, identiques, de face, tête nue (format 35x45 mm) ;
1 enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse ;
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (voir ci-après) ;
l’original et la copie de votre passeport en cours de validité ;
JUSTIFICATIFS RELATIFS AU DOMICILE :
ou
ou
ou
Si vous êtes locataire :
- le contrat de location établi par un organisme (OPAC, SIP, CROUS …) s’il a moins de trois mois ;
- une quittance de loyer d’un organisme (OPAC, SIP, CROUS…) de moins de trois mois;
- une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone à votre nom, émise il y a moins de trois mois ;
- un relevé bancaire, une attestation d’assurance santé ou habitation de moins de trois mois ;
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez aussi produire :
- l’acte de propriété s’il est daté de moins de trois mois ;
- l’avis d’imposition sur le revenu, de taxe foncière ou d’habitation émis il y a moins de trois mois ;
Si vous êtes hébergé :
- l’attestation de l’hôtelier et la copie de la facture du dernier mois ;
- l’attestation de l’hébergeant datée de moins de 3 mois accompagnée de la copie de la carte
d’identité ou de séjour de l’hébergeant et d’une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone
de moins de trois mois;
- l’attestation du foyer qui vous héberge (COALLIA, APREMIS…) de moins de trois mois
- l’attestation de la structure qui vous héberge (Foyer COALLIA, ADOMA…) de moins de trois mois;
PERSPECTIVES :
Cette autorisation pourra, par la suite, valoir autorisation de travail à temps plein, sans opposabilité de la situation de
l’emploi, si :
- Vous trouvez un emploi avec une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC et conforme au minimum
conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche ;
- Et à condition qu’au plus tard, dans les 15 jours après la conclusion de ce contrat de travail, vous ayez sollicité auprès
du bureau de l’Immigration de la Préfecture de la Somme, une carte de séjour temporaire mention « salarié ».
51, rue de la République – 80020 Amiens Cedex 9
Courriel : [email protected], Tél : 03.22.97.80.87
2/01/2014
DIPLOMES PERMETTANT LA DELIVRANCE DE CETTE AUTORISATION :
- Diplômes conférant le grade de Master (Master, DEA, DESS, ingénieur, IEP, établissements d’enseignement supérieur
technique privés et consulaires, deuxième cycle de l’Ecole du Louvre, Restaurateur du patrimoine, Saint-Cyr, docteur
vétérinaire, architecte) ;
- Titres et diplômes inscrits au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ;
- Diplôme de recherche technologique, doctorat et habilitation à diriger des recherches ;
- Diplôme de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, certificat d’études cliniques spéciales mention
orthodontie, diplôme d’études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, diplôme d’études
spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
- Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ou d’expertise comptable ;
- Diplôme de paysagiste DPLG, d’œnologue ou de spécialisation et d’approfondissement en architecture ;
- Diplôme de l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
- Diplôme de l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière ;
- Licence professionnelle française pour les ressortissants du Gabon, Bénin, Tunisie, Ile Maurice, Burkina
Faso, Cameroun, Macédoine, Monténégro, Serbie
- Licence professionnelle du pays d'origine pour les ressortissants de Tunisie, Ile Maurice, Burkina Faso, Cameroun,
Macédoine, Monténégro, Serbie
- Master du pays d'origine pour les ressortissants de Tunisie, Ile Maurice, Burkina Faso, Macédoine, Monténégro, Serbie,
Liban
DUREES SPECIFIQUES DE L'AUTORISATION
Gabon (9 mois renouvelable 1 fois), République du Congo (9 mois), Bénin (6 mois renouvelable 1 fois), Tunisie (6 mois
renouvelable 1 fois), Ile Maurice (6 mois renouvelable 1 fois), Cap-Vert (9 mois), Burkina Faso (6 mois renouvelable 1
fois), Cameroun (9 mois renouvelable 1 fois), Liban (6 mois renouvelable 1 fois)
DEMANDE D’AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR
« PREMIERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE »
Nom :…………………………………………………………………………………………………………….
Prénom :…………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance :…………………………………….à…………………………………………….
N° d’étranger (figurant sur la carte de séjour) :………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………
N° de téléphone…………………
Sollicite la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour « première expérience professionnelle ». Je joins à cet effet
l’ensemble des pièces requises.
J’atteste que mon adresse
n’a pas changé
a changé (nouvelle adresse : ……………………………………………………….)
J’atteste que ma situation personnelle
mariage :
naissance d’un enfant :
divorce ou séparation :
Autre :
n’a pas changé
a changé
A……………………………………le……………………..
Signature
Attention : Pensez à faire la copie de vos récépissés et de vos cartes de séjour temporaire pour vos
démarches administratives (CAF, CROUS …). Aucune attestation ne sera délivrée.