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LES HAUTS DE LA SEUDRE
Réalisation SACV – 2 avenue du Parc des Sports – 17640 VAUX SUR MER
LOTISSEMENT DE QUARANTE ET UNE PARCELLES
Rue de la Brousse et route des Trois Moulins
Lieu-dit « Les Petites Vallades »
17890 CHAILLEVETTE
DEMANDE D’AUTORISATION DE LOTIR
PERMIS D’AMENAGER
CAHIER DES CHARGES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet :
1.1 de fixer les règles de caractère privé d'un lotissement dit "LES HAUTS DE LA SEUDRE"
comportant quarante et une parcelles, situé au lieu-dit "Les Petites Vallades" rue de la
Brousse et route des Trois Moulins à CHAILLEVETTE (17890).
Ces règles s'ajoutent aux dispositions contenues dans le règlement du lotissement.
1.2 de fixer les conditions générales des ventes ou des locations qui seront consenties par le
Lotisseur, de même que les conditions des reventes ou locations successives qui pourront
être consenties par les premiers acquéreurs.
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
2.1 les règles visées à l'article 1er s'imposeront :
 dans les rapports du Lotisseur et des acquéreurs des lots,
 dans les rapports des acquéreurs entre eux, et ce sans limitation de durée.
Le présent cahier des charges est opposable à, et par quiconque, détient ou occupe à quelque
titre que ce soit, même à titre d'héritier, donataire ou de bénéficiaire d'apport en société, tout ou
partie du lotissement.
A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles et porté à la
connaissance de chaque acquéreur ou locataire conformément à la loi 85-729 du 18 juillet 1985
par la remise d'une copie intégrale, qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou de reventes
ou locations successives.
la signature de l'acte authentique de vente comporte pour chaque acquéreur l'adhésion complète
et obligatoire aux dispositions du présent cahier des charges, ainsi qu'à celles des statuts de
l'Association Syndicale qui demeurent annexés aux présentes.
2.2 Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par tout propriétaire de chaque lot,
et par l'Association Syndicale des propriétaires du lotissement.
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Tout propriétaire peut en demander directement l'application.
En cas de transgression et de différent, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour
connaître de toute action en exécution forcée, notamment en démolition, et allouer tous
dommages-intérêts.
2.3 Tout propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger directement de
tout autre propriétaire, l'exécution des conditions imposées auxquelles celui-ci aurait
contrevenu.
Par suite, tout litige entre propriétaires doit se vider directement entre eux, sans que, jamais et
sous aucun prétexte, le lotisseur en tant que tel puisse être mis en cause.
CHAPITRE DEUX
DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE
Article 3 - Garantie
3.1 Comme il est stipulé dans l'acte authentique de vente, la vente des lots est effectuée aux
conditions ordinaires et de droit.
Tout acquéreur déclare bien connaître son ou ses lots pour avoir examiné les plans et visité les
lieux.
Les acquéreurs prendront les immeubles à eux vendus dans l'état où ils se trouveront au jour de
l'entrée en jouissance et tels qu'ils existeront, leurs aisances et dépendances, sans aucune
exception ni réserve, sans garantie de l'état du sol ou du sous-sol, non plus que des vices
apparents ou cachés ou des communautés ou mitoyennetés pouvant exister et ne pourront
prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix en raison dudit état quel qu'il soit, ni pour
aucun autre motif.
Les acquéreurs ont toute faculté, préalablement à la signature de l'acte authentique, de faire
procéder, à leur initiative et/ou à celle de leur constructeur, sur le lot qu'ils ont réservé, à toute
étude préalable du sol susceptible de constituer un élément d'appréciation indispensable pour la
réalisation de leur projet de construction (réglementation sismique).
Les frais entraînés par la dite étude de sol restent à l'entière charge des acquéreurs qui s'y
obligent.
La présente faculté relative à l'étude préalable du sol est expressément consentie sous la
condition formelle d'une remise en état du terrain après exécution de ladite étude, dans le cas
où les acquéreurs ne donneraient pas suite à l'acquisition de la parcelle qu'ils ont réservée.
De convention expresse et en vertu de la faculté consentie aux acquéreurs de pouvoir réaliser,
à leur initiative et/ou à celle de leur constructeur, toute étude du sol préalablement à la signature
de l'acte authentique, il est stipulé que le coût des travaux supplémentaires ou autres travaux
résultant de la structure géologique naturelle du sol et du sous-sol, reste exclusivement à
l'entière charge des acquéreurs et ne pourra donner lieu à aucune diminution du prix du lot.
En outre, les acquéreurs ne pourront tenir le lotisseur pour responsable du mauvais
fonctionnement de l'installation d'assainissement individuel qu'ils auront mis en place, ainsi que
de l'un ou l'autre des éléments qu'elle comporte.
3.2 Le lotisseur déclare, en outre, que le terrain, faisant l'objet du lotissement, ne comporte pas à
sa connaissance des sujétions particulières liées à l'état du sous-sol, telles que : anciennes
carrières, galeries minières ou autres, fouilles ou remblais.
Article 4 - Division, mesurage et bornage
Le mesurage et le bornage des lots avant la passation des actes de vente seront confiés à un
Géomètre Expert.
Les superficies et dimensions réelles des parcelles seront déterminées après bornage des lots
par le géomètre. Un plan régulier de chaque lot sera annexé à l'acte de vente.
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Ce plan définira les limites du lot, sa contenance définitive, et pourra être utilisé pour établir le
plan de masse annexé à la Demande de Permis de Construire.
Les frais de mesurage et de bornage des lots, ainsi que les frais d'établissement des plans de
vente restent à la charge du Lotisseur.
Préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur pourra, à ses frais, faire
vérifier son plan et le bornage de son lot, et devra, en outre, constater la présence de toutes les
bornes délimitant son lot.
Aucune réclamation ne sera admise après la signature de l'acte de vente.
En cas de disparition des bornes, après la vente, pour quelque raison que ce soit, leur remise en
place sera effectuée par le géomètre-expert, chargé du lotissement, aux frais exclusifs des
acquéreurs.
Article 5 - Servitudes
Servitudes générales :
5.1 Les acquéreurs souffriront les servitudes passives, apparentes, occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever les immeubles vendus sauf à profiter de celles actives, le tout, s'il
en existe, à leurs risques et périls sans recours contre le Constructeur et sans que la présente
clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers
non prescrits ou de la loi.
5.2 D'une manière générale, aucun acquéreur d'un ou plusieurs lots ne pourra s'opposer, le cas
échéant, au passage des canalisations d'eau, d'assainissement, d'électricité ou de
télécommunications devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement son (ou ses)
lot(s) et sera tenu de souffrir les servitudes qui en résulteront.
Il devra laisser pénétrer sur sa propriété tous agents du service concessionnaire venant pour
l'entretien, la réparation ou la vérification des installations.
Il devra veiller à ce que les plantations effectuées par lui se trouvent à la distance réglementaire
de ces ouvrages en se renseignant auprès des services concernés.
Chaque acquéreur devra accepter l'existence de regards techniques ou autres installations
nécessaires.
5.3 Dans le cas où il existerait des lignes électriques EDF (haute, moyenne ou basse tension)
implantées à proximité de la résidence ou passant en surplomb, le Constructeur décline toute
responsabilité quant aux perturbations susceptibles d'être subies lors des réceptions des
émissions radio et télévision.
5.4 Avant tout démarrage de travaux, l’acquéreur ou son constructeur, devra empierrer l’entrée
de son lot jusqu’à la construction, afin de ne pas salir la voirie mise à sa disposition.
Servitudes particulières :
5.5 sur la parcelle n°25 Servitude non aédificandi suivant le périmètre indiqué au plan de
composition , pour le passage enterrée de la ligne moyenne tension d’EDF.
Article 6 - Propriété - jouissance
Chaque acquéreur sera propriétaire du (ou des) lot(s) par lui acquis à compter du même jour, par
la prise de possession réelle.
Article 7 - Contributions et charges
7.1 Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les
lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui sera fixé pour leur
entrée en jouissance.
7.2 Si la Commune exige l'avance de la taxe locale d'équipement par le lotisseur, chaque
acquéreur aura l'obligation irrévocable de procéder au remboursement de cette avance
consentie par le lotisseur.
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Ce remboursement au profit du lotisseur sera exigible lors de la signature de l'acte authentique
de vente.
Article 8 - Frais et honoraires
Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, chaque acquéreur devra payer en sus
et sans diminution de son prix, les frais, droits et honoraires inhérents à son acte de vente.
Chaque acquéreur versera, en outre, entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte, une somme
forfaitaire par lot acquis, qui sera portée au compte séquestre de l’étude ouvert au nom de
l’Association Syndicale en vue de la création du fond de roulement de l’Association Syndicale.
Clause particulière au lotissement :
M. Patrick DELHOMME, Architecte D.P.L.G. – 31b rue du Centre 17920 BREUILLET – tel
05.46.39.85.88 – fax 05.46.39.85.23 – mail [email protected], auteur du projet du
lotissement, est chargé d’une mission de suivi architectural pour l’ensemble des lots auprès de
tous les candidats constructeurs du lotissement afin de veiller à la bonne homogénéité
architecturale de l’opération et de vérifier préalablement au dépôt de demande de Permis de
Construire la conformité réglementaire du projet.
Cette mission sera rémunérée par tout acquéreur de chaque lot au moment du visa de leur projet
par l’Architecte Conseil selon un forfait HT de 130,00 €, soit TTC 155.48 € (cent cinquante cinq
euros quarante huit cents toutes taxes comprises).
Article 9 - Indivision
Si plusieurs personnes se rendent conjointement et indivisément acquéreur d'un lot, il y aura
solidarité entre elles, et, les droits et actions, tant personnels que réels du Lotisseur seront
indivisibles à leur égard, comme aussi à l'égard de leurs héritiers et ayants-droit.
Article 10 - Subrogation de droits
Le Lotisseur ne remettra aux acquéreurs aucun titre de propriété mais ces derniers demeurent
subrogés dans tous les droits de l'Aménageur pour se faire délivrer à leurs frais, à eux
acquéreurs, tous extraits ou expédition d'actes concernant les lots à eux vendus.
Article 11 - Publication
A titre d'annexe et de complément aux statuts de l'Association Syndicale, le présent Cahier des
Charges sera porté au rang des minutes du notaire et inclus dans le dépôt des pièces du
lotissement, et publié au Bureau des Hypothèques compétent, par les soins du notaire, rédacteur
de l'acte de dépôt.
Article 12 - Association Syndicale
En application de l'Article R 315-6 du Code de l'Urbanisme, il sera constitué sur l'initiative du
Lotisseur, une Association Syndicale dont les Statuts seront conformes au projet joint au dossier
de Permis de Construire.
Tout acquéreur de lot est membre de ladite Association Syndicale dans les conditions prévues à
l'Article R 315-8 du Code de l'Urbanisme, et devra participer aux dépenses de gestion et
d'entretien des équipements communs tant que leur incorporation dans le domaine public n'aura
pas été prononcée.
Nul ne pourra s'opposer au classement de la voie et des équipements dans le domaine public,
dès lors qu'il aura été demandé par l'Association Syndicale et prononcé par l'autorité compétente.
CHAPITRE TROIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS COMMUNS
Article 13 - Equipements communs
Le lotissement comporte des équipements à usage commun, à savoir :
 Voirie
 Mobilier urbain
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 Réseau d'alimentation en eau potable
 Réseau d'alimentation en électricité et éclairage public
 Réseau d'évacuation des Eaux Usées
 Evacuation des Eaux Pluviales de voirie
 Réseau de distribution téléphonique
 Voirie de desserte des parkings visiteurs et des lots, y compris trottoirs
 Espaces verts collectifs et liaison douce.
Le tout ainsi que lesdits équipements communs internes au lotissement, sont prévus quant à
leurs tracés et implantations, leurs caractéristiques, leurs modalités de raccordement et leurs
conditions de réalisation, au programme des travaux et aux plans faisant partie intégrante de
l'arrêté d'autorisation de lotir.
Article 14 - Création des équipements
14.1 La création et la réalisation des équipements communs énumérés ci-dessus sont à la
charge exclusive du Lotisseur qui est tenu de les exécuter dans les conditions, modalités et
délais résultant de l'arrêté d'autorisation de lotir et des documents annexés, dont les
prescriptions, en cas de discordance, prévalent sur toutes autres.
14.2 La réalisation éventuelle par tranche du lotissement et des travaux d'aménagement et
d'équipements les concernant s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions et modalités
résultant de l'arrêté d'autorisation de lotir.
Article 15 - Obligation du lotisseur à l'égard des équipements communs
15.1 Le lotisseur demeure tenu d'achever effectivement tous les travaux d'équipements internes
et externes du lotissement, sans aucune exception, et tels qu'ils sont prévus dans les
documents visés dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de lotir, et aussi, le cas échéant, de les
mettre en état de conformité avec les prescriptions de ces mêmes documents, en respectant
strictement toutes les règles de l'article travaux d'équipements internes.
15.2 Le lotisseur se réserve, néanmoins, le droit de procéder pour les uns ou les autres des
travaux à exécuter aux ajustements mineurs rendus nécessaires en raison des impératifs
techniques ou des difficultés d'approvisionnement en matériaux qui apparaîtraient au cours de
leur réalisation.
15.3 Les actions pouvant être engagées en vertu du présent article à l'encontre du lotisseur, et le
cas échéant, de ses locateurs d'ouvrages ne pourront être exercées que par l'Association
Syndicale constituée entre les attributaires de lots dans la mesure où elle est effectivement
propriétaire desdits équipements.
A cet effet, l'Association Syndicale est, dès à présent, subrogée par le lotisseur dans tous ses
droits et actions à l'encontre des locateurs d'ouvrages.
Article 16 - Propriété des équipements communs
16.1 Le lotisseur vend des parcelles divises. La vente ne porte pas sur les parcelles et
équipements à usage commun définis dans les documents annexés à l'arrêté d'autorisation de
lotir.
Au terme de l'article R 315-8 du Code de l'Urbanisme, les parcelles et équipements à usage
commun seront la propriété de l'Association Syndicale qui en assurera la conservation, la gestion
et l'entretien.
16.2 Le transfert de la propriété des parcelles et équipements à usage commun aura lieu aux
conditions, modalités et délais énoncés dans les dispositions des statuts de l'Association
Syndicale qui demeurent annexés au présent cahier des Charges.
16.3 Les équipements communs énumérés à l'Article 13 appartiennent collectivement et
indivisément à l'Association Syndicale et constituent une propriété indivise jusqu'à leur
incorporation dans le domaine public, à laquelle aucun acquéreur ne pourra valablement
s'opposer.
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La quote-part de propriété de ces biens indivis est inséparable de la propriété du lot. Quiconque
souhaiterait sortir de l'indivision devrait aliéner globalement son lot et ses parts d'indivision, à
moins que ces dernières ne soient remises à la Commune.
En toute hypothèse, aucune action dirigée contre l'indivision ne peut aboutir à un partage des
espaces ou des biens, ni entraîner la disparition des servitudes qui les frappent.
16.4 Il appartient à l'Association Syndicale de solliciter en temps opportun la cession de la totalité
des équipements communs à la Commune, personne morale de droit public.
Cette cession s'opérera à titre gratuit et aucun acquéreur ne pourra s'y opposer.
Article 17 – Obligation générale de conservation et d’entretien
Contribution et répartition des charges
17.1 L’Association Syndicale a pour objet de veiller à la conservation et la maintenance en bon
état de fonctionnement des équipements communs en application des dispositions des articles
R 315-6 et R 315-8 du Code de l’Urbanisme.
17.2 Les dépenses de gestion et d’entretien, ainsi que les charges et frais accessoires y
afférents, notamment les impôts contributions et taxes, les taxes, les primes d’assurances et les
frais de fonctionnement de l’Association Syndicale , sont répartis entre les acquéreurs en
fonction du nombre de lots leur appartenant et éventuellement le lotisseur pour la quote-part des
lots invendus sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les longueurs de façades, les
surfaces des parcelles ou les constructions effectivement réalisées, conformément aux
dispositions des statuts de l’Association Syndicale annexés aux présentes.
17.3 Entretien des espaces verts : dans l’attente du transfert des terrains et équipements
communs dans le domaine d’une personne morale de droit public, l’Association Syndicale est
tenue d’entretenir et de gérer les espaces verts conformément aux dispositions de l’article
R 315-6 du Code de l’Urbanisme.
A cet effet, l’Association Syndicale s’oblige à prendre en charge les contrats d’entretien qui seront
conclus d’office par le lotisseur avec l’entreprise ayant réalisé les travaux d’espaces verts, ainsi
que l’acquisition des matériels nécessaires à l’entretien, conformément aux dispositions des
statuts de l’Association Syndicale.
Lesdits contrats seront conclu pour une période de deux ans qui commencera à courir au plus tôt
à compter de la date de délivrance du certificat R 315-36 (b) du Code de l’Urbanisme constatant
l’exécution des travaux hors finitions et au plus tard à compter de la date de délivrance du
certificat R 315-36 (c) ou R 315-36 (a) du même code constatant l’achèvement complet des
travaux prescrits par l’arrêté d’autorisation de lotir.
Chaque acquéreur est donc tenu, de par son acquisition emportant son adhésion à l’Association
Syndicale, de payer la quote-part afférente à son lot au titre de sa participation aux frais
d’entretien du lotissement comprenant, notamment, les contrats d’entretien des espaces verts
susmentionnés et l’acquisition des matériels nécessaires à cet entretien.
Article 18 - Détérioration des équipements communs
La prise en charge par l’Association Syndicale des dégradations causés aux ouvrages
d’équipements communs interviendra dès la délivrance du certificat visé à l’article R 315-36 (b)
du Code de l’Urbanisme constatant l’exécution des travaux hors finitions et à plus forte raison dès
la délivrance du certificat visé à l’article R 315-36 (c) du même code constatant l’exécution des
travaux de finition ou dès la délivrance du certificat visé à l’article R 315-36 (a) du même code
constatant l’exécution de l’ensemble des travaux du lotissement.
La prise en charge susmentionnée aura lieu aux conditions et modalités prévues dans les statuts
de l’Association Syndicale annexés au présent Cahier des Charges.
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En conséquence, il appartient à chaque acquéreur et à l’Association Syndicale de veiller à la
bonne conservation des ouvrages d’équipements communs et de prendre toutes les mesures de
protection desdits ouvrages lors de la construction des maisons.
En tout état de cause, chaque propriétaire sera tenu d’établir contradictoirement avec son
constructeur de maison un état des lieux avant tout commencement des travaux.
Toute détérioration des équipements communs provenant du fait de la faute d'un acquéreur est
supportée exclusivement par lui.
Cette disposition est notamment applicable aux détériorations qui pourraient être causées aux
équipements communs lors des travaux de construction de la maison individuelle d'un
acquéreur, lequel en sera personnellement responsable à l'égard des autres acquéreurs et du
Lotisseur, sans préjudice de ses recours, le cas échéant, contre les entrepreneurs, les
fournisseurs ayant causé le dommage.
Tel sera notamment le cas des dégradations causées à la chaussée, bordures de trottoirs,
trottoirs et regards de branchement au droit d'un lot dont le propriétaire concerné en assume
l'entière responsabilité.
Dans cette hypothèse, il est tenu de réaliser à ses frais la remise en état des parties de voiries
dégradées.
La délivrance d'un certificat de conformité de l'immeuble construit est subordonnée à cette remise
en état.
Il appartient à chaque propriétaire en cause d'exercer un recours, à l'égard des entrepreneurs,
fournisseurs incriminés en vue de leur faire supporter les dommages qu'ils ont causés.
Les frais entraînés par les dégradations anonymes seront répartis par parts égales entre les
propriétaires des maisons construites ou en cours de construction.
CHAPITRE QUATRE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION
Article 19 - Réalisation des travaux de construction
19.1 Chaque propriétaire est tenu de construire dans le respect des dispositions du règlement du
lotissement, du Plan Local d'Urbanisme de la Commune et du Plan de Composition,
notamment pour ce qui concerne l’adaptation au sol qui sera étudiée en fonction de la
profondeur des égouts.
Dans le cas contraire, le propriétaire fera son affaire personnelle de l’installation d’une pompe de
relevage pour évacuer le sous-sol dans l’hypothèse exclusive d’une cave.
19.2 Etude de sol : chaque acquéreur devra faire procéder, à son initiative et/ou celle de son
constructeur et à ses frais exclusifs, à toute étude préalable du sol selon les dispositions
mentionnées à l’article 3 du présent cahier des charges.
19.3 Etude béton armé: Le lotissement étant situé dans une zone sismique à risque modéré,
chaque acquéreur devra faire procéder, à son initiative et/ou celle de son constructeur et à ses
frais exclusifs, à toute étude de structure nécessaire et s’y conformer à la réalisation.
19.4 clôtures : les clôtures séparatives établies entre les parcelles sont privatives ou mitoyennes
suivant indications du plan de division. Les clôtures sont édifiées par les propriétaires.
En tout état de cause, toutes les clôtures (mitoyennes – en fond de parcelles – en bordure de la
voie publique) doivent être édifiées conformément aux dispositions du règlement du présent
lotissement, et achevées dans un délai de deux ans à compter du jour de la signature de l’acte
authentique de vente.
19.5 Lorsque les chaussées et les trottoirs du lotissement bordent directement les lots en limite
de propriété, il est expressément stipulé que toutes les semelles de fondations des clôtures
privatives devront être réalisées avant toute construction des chaussées et des trottoirs, afin
d’éviter leur dégradation par une exécution postérieure desdites semelles de fondation.
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Dans le cas d’une réalisation différée des travaux de finitions et d’une acquisition par acte
authentique antérieure à l’exécution desdites finitions (chaussée et trottoirs), chaque acquéreur
s’oblige irrévocablement à exécuter lesdites semelles de fondation des clôtures dans un délai
d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique et, en tout état de cause, dans le délai
qui lui sera imparti par le lotisseur en fonction de la date d’exécution des travaux de finitions.
Faute d’avoir satisfait à ladite obligation dans le délai imparti, le lotisseur fera exécuter lesdites
semelles au lieu et place de l’acquéreur défaillant qui sera tenu au remboursement des frais
avancés par le lotisseur.
Pour ce qui concerne les lots n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition par acte authentique au jour
de la réalisation des finitions (chaussée et trottoirs) il est précisé que le lotisseur procédera à
l’exécution des semelles de fondation des clôtures privatives en faisant l’avance des frais
engagés qui lui seront remboursés par chaque acquéreur concerné lors de la signature de l’acte
authentique.
19.6 Branchements particuliers eau potable : Il appartient à chaque acquéreur de demander, pour
son propre compte, la mise en place du compteur avec niche et accessoires au syndicat de
distribution d'eau potable compétent.
19.7 Adaptation au sol de la construction : Par définition, il appartient au propriétaire et/ou à son
constructeur de prévoir une adaptation au sol du bâtiment projeté en fonction de la configuration
de la parcelle et de sa déclivité.
Toute modification de la voie destinée à corriger un défaut d’implantation et/ou d’une adaptation
au sol est rigoureusement interdite.
Lorsque la réalisation du lotissement comporte un différé des travaux de finitions, il importe que le
propriétaire et/ou son constructeur demande, en tant que de besoin, au lotisseur le niveau de la
chaussée finie par rapport à l’empierrement provisoire.
Si malgré la diffusion des documents techniques de l’opération, le propriétaire et/ou son
constructeur ne disposait pas de toutes les indications nécessaires pour évaluer et déterminer
certaines composantes du projet de construction, notamment l’adaptation au sol, susceptibles de
constituer des éléments indispensables à l’appréciation du projet, il lui est vivement recommandé
de demander au lotisseur communication des éléments qui lui font défaut.
19.8 Déplacement des branchements particuliers : Lors de la signature du compromis de vente,
chaque acquéreur reçoit un extrait du plan des branchements particuliers relatif à son lot.
Par conséquent, il s’oblige à prévoir l’accès de son garage ou de l’habitation compatible avec le
positionnement des branchements particuliers qui seront ou sont mis en place par le lotisseur.
Toute modification en tout ou partie de l’emplacement desdits branchements est portée d’office et
de plein droit à la charge du demandeur et ce, à plus forte raison après leur mise en place ou la
réception donnant lieu à la délivrance du certificat R 315-36 (B) du Code de l’Urbanisme ou son
équivalent sous forme d’une attestation délivrée par le lotisseur conformément à l’article R 31539.1 du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, il est expressément stipulé que le lotisseur se réserve le droit de modifier en tout ou
partie l’emplacement desdits branchements pour des nécessités d’exécution des travaux.
Article 20 - Sujétions relatives aux travaux de construction
Le propriétaire est tenu, par lui-même et par ses entrepreneurs et ouvriers, de n'imposer aux
autres propriétaires que la gêne résultant inévitablement des travaux et de prendre toutes
précautions pour que celle-ci ne soit pas aggravée.
Il est tenu, directement à l'égard des autres propriétaires de réparer tous désordres aux voies et
clôtures. Les passages et servitudes qui desservent les logements doivent être entretenus par les
riverains au prorata de longueur linéaire de chaque parcelle.
Il lui est interdit de créer par lui-même ou par ses entrepreneurs et ouvriers, aucun dépôt de
matériaux ou de gravats sur la voie de la résidence. Il doit procéder, dans le meilleur délai, à
l'enlèvement des gravats existants sur son propre lot du fait des travaux de construction. Il est, en
particulier, interdit de gâcher du mortier ou du béton sur la chaussée et les trottoirs.
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20.1 Déblais : les terres et déblais provenant des travaux de construction devront être évacués
en dehors du lotissement.
Les acquéreurs seront responsables de leurs entrepreneurs dans le cas où ceux-ci effectueraient
des décharges à des endroits interdits.
A défaut, la responsabilité incombera à l’Association Syndicale qui sera tenue de faire évacuer à
ses frais exclusifs tous les dépôts de matériaux, déblais ou gravats constitués au mépris de
l’obligation susmentionnée.
20.2 Réparation des désordres : chaque propriétaire est tenu directement à l’égard des autres
propriétaires et de l’Association Syndicale et du lotisseur de réparer tous les désordres ou
dégradations créés par ces travaux soit aux autres lots, soit aux voies, caniveaux, bordures de
trottoirs ou autres équipements communs.
Article 21 - Entretien extérieur des constructions - tenue générale de la résidence
Les terrains et les constructions doivent être constamment tenus en excellent état de propreté et
d'entretien dans le respect du règlement et du Cahier des Charges.
Chaque propriétaire devra entretenir son lot de façon que le terrain soit constamment
débroussaillé. Les haies seront élaguées en temps utile pour éviter toute propagation d'incendie.
Les portes, volets, et plus généralement les éléments extérieurs en bois doivent être peints tous
les cinq ans au moins, de façon à maintenir à l'ensemble un aspect soigné.
Les enduits ou peintures des murs de façades doivent être périodiquement refaits.
Aucun dépôt d'immondices ou de fumier ne peut être toléré.
Aucune installation nauséabonde ne sera admise. Les propriétaires devront user de leur lot de
manière à ne pas nuire au repos et à la tranquillité de leurs voisins.
Article 22 – Lutte contre les termites ou autres ennemis du bois
Chaque acquéreur est tenu de se conformer aux dispositions édictées par l’arrêté préfectoral en
date du 18 février 1985 concernant la lutte contre les termites et autres ennemis du bois dans le
département de la Charente-Maritime.
Il s’oblige à respecter les conditions imposées par cet arrêté, notamment pour ce qui concerne le
traitement préventif à réaliser lors de la construction à édifier sur le terrain, objet de son
acquisition, au titre de sa qualité de Maître de l’Ouvrage et en vertu des articles 2-4 et 6 dudit
arrêté.
Article 23 - Ecoulement des eaux
Il est interdit de modifier, notamment par des mouvements de terre, l’écoulement naturel de l’eau
de ruissellement et plus spécialement d’aggraver l’obligation pour chacun de recevoir les eaux
provenant du fond supérieur.
CHAPITRE CINQ
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 - Jouissance des lieux
Il ne pourra être fait aucun autre usage des lots que celui défini dans le règlement du lotissement.
Les espaces communs, voies et ouvrages d'intérêt collectif sont à la disposition des propriétaires
des lots qui peuvent en user librement suivant leur destination définie dans le Cahier des
Charges et sans faire obstacle aux droits des autres propriétaires.
Tout usage abusif de ces biens entraînera la
l’usager.
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mise en cause de la responsabilité civile de
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Article 25 – Arbres – plantations et terre végétale
26.1 Les plantations existantes seront maintenues et protégées sauf si leur implantation est
contraire aux dispositions légales du Code Civil (art 671 et suivants). Les haies existantes
devront être conservées.
26.2 Les nouvelles plantations seront réalisées conformément aux dispositions de l’article 671 du
Code Civil prescrivant un recul de 2m pour les plantations dépassant 2m de haut et 0.5m pour
celles de moins de 2m.
26.3 Les stipulations des articles 27.1 et 27.2 sont réputées nulles et de nul effet en cas de
dispositions contraires et/ou dérogatoires mentionnées dans les documents (plan de
composition, règlement, etc …) visés sous le timbre de l’arrêté d’autorisation de lotir.
26.4 Chaque propriétaire est responsable des dommages qui pourraient être causés par les
arbres existants sur son lot, qu’ils aient ou non été plantés par lui, et ne peut se prévaloir en cas
de dommage, d’aucune cause d’exonération, notamment vétusté, foudre ou tempête.
Lors d’un abattage, il prend les précautions nécessaires pour éviter tous dommages aux lots
voisins et les réparer, s’il en est la cause.
Article 26 – activité professionnelle
Les professions libérales et les petites activités artisanales sont autorisées aux conditions
suivantes :
a/ la moitié de la surface hors œuvre nette de l'habitation pourra être réservée pour une activité
professionnelle.
b/ tout travail, dépôt ou stock à l'extérieur de cette moitié construite est formellement interdit.
c/ l'activité professionnelle pratiquée ne devra apporter au voisinage aucune gêne ou nuisance.
Article 27 - Séchage du linge
Il est interdit d'étendre du linge aux fenêtres, balcons ou terrasses dans la partie comprise entre
la maison et la voie d’accès, ainsi que sur toutes les parties communes.
Il est toléré de le faire dans la partie située sur la face postérieure de la maison non visible de la
rue, à condition que cet étendage soit discret et qu'en aucun cas, il ne dépasse la hauteur
maximale admise pour les haies.
Article 28 - Affichage
Toute publicité ou affichage est interdit, sous réserve des exceptions suivantes :
a/ pour les panneaux indiquant qu'une maison est à louer ou à vendre
b/ pour les panneaux ou plaques des professions libérales ou assimilées
c/ pour les panneaux dits de chantier
d/ pour les panneaux enseignes liés aux activités artisanales autorisées, ces panneaux devant
être de petites dimensions.
Article 29 – Nuisance de bruits
L’usage de reproduction sonore est absolument interdit en dehors des maisons d’habitation.
Il peut être exceptionnellement autorisé par l’Association Syndicale ou a défaut la collectivité des
propriétaires.
Article 30 – Antennes
Au cas où les services compétents procéderaient à une installation rendant suffisante l’utilisation
d’antennes intérieures ou aménageraient un réseau de distribution par câbles, le lotisseur ou
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l’Association Syndicale auront la faculté d’exiger que tous les propriétaires procèdent
immédiatement à la dépose de toutes antennes extérieures individuelles.
Article 31 – Extension du lotissement – réserves sur les équipements communs
31.1 Extension du lotissement : Sans objet.
31.2 Réserves sur les équipements communs : Sans objet.
Article 32 – Tenue générale
32.1 Les lots, les constructions, les espaces communs et les voies seront tenus en excellent état
de propreté et d’entretien.
32.2 Les fouilles sont interdites, si ce n’est pour la construction elle-même et le sol sera remis en
état immédiatement après la finition des travaux.
32.3 Les décharges (ordures, déchets, matériaux, gravats) sont proscrits sur les lots privatifs, les
voies, les espaces communs et les terrains voisins.
Chaque acquéreur est tenu d’assurer lui-même la remise de ses propres déchets au service de
nettoiement.
Aucun dépôt d’immondices ou de fumier ne sera toléré.
Aucune installation nauséabonde ne sera admise.
32.4 Les propriétaires devront user de leur lot de manière à ne pas nuire au repos et à la
tranquillité de leurs voisins.
Article 33 – Ablotissement
Dans le cas où une même personne physique ou morale se porterait acquéreur de plusieurs lots
mitoyens, les zones constructibles à prendre en considération pour l’implantation des
constructions seront celle s’appliquant aux limites extrêmes de la parcelle ainsi formée.
Article 34 - Obligation de contracter assurance
Les propriétaires sont tenus de contracter une assurance incendie et recours des voisins pour les
bâtiments construits sur leur parcelle.
Article 35 - Location
Les propriétaires pourront louer leur maison comme bon leur semblera, à la condition expresse
que les locataires soient de bonne vie et mœurs.
Les baux et engagements de location devront imposer aux locataires, sous peine de nullité de
leurs contrats, l'obligation de respecter les dispositions du présent Cahier des Charges.
Cette action résolutoire peut être introduite par l’Association Syndicale auprès du Tribunal de
Grande Instance ayant compétence en la matière.
Les propriétaires resteront personnellement garants et responsables de l'exécution de cette
obligation.
Lorsqu’un bail ou un engagement de location aura été consenti, le propriétaire devra, dans les
quinze jours suivant la date du contrat, en aviser par lettre recommandée le président de
l’Association Syndicale.
Article 36 - Mutation
Chaque propriétaire s'engage en cas de mutation à imposer à ses successeurs l'obligation de
prendre ses lieu et place dans l'Association.
Ainsi en cas de mutation et en application des dispositions des clauses de l'Association
Syndicale, chaque propriétaire est tenu d'en faire déclaration par lettre recommandée adressée
au Président ou remise en mains propres contre récépissé.
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Il doit être à jour de ses cotisations au moment de la mutation et notifier au notaire, rédacteur de
l’acte, par une attestation, certificat ou, dans le cas contraire, prendre l’engagement d’établir la
répartition des cotisations dues à l’Association entre l’ancien et le nouveau propriétaire au prorata
de la période d’occupation, étant entendu que seul l’ancien propriétaire restera personnellement
redevable des cotisations impayées envers l’Association Syndicale. Il en va de même pour toutes
les mutations successives.
Article 37 – Modifications du présent Cahier des Charges
37.1 Les dispositions du CHAPITRE DEUX afférentes aux conditions des ventes ne peuvent être
modifiées que par le lotisseur lors de la conclusion des ventes.
37.2 Toutes les autres modifications du Cahier des Charges sont soumises aux conditions et
modalités fixées par la loi.
BREUILLET, novembre 2011
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