eurocasion - gnac - Garantie VO TLSA

TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE
CONVENTION DE GESTION
GARANTIE V.O. TLSA-GNAC
ENTRE :
M. ou Mme : ......................................................................................................................................... agissant en son nom personnel
Ou la société .............................................................................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................................................................
Code postal : ................................................................ Ville : ..................................................................................................................
Forme sociale : ..................................................................................... Au Capital de : .........................................................................
Numéro de RC ou RM : ........................................................................ email : ......................................................................................
Représentée par : .................................................................................. En qualité de .............................................................................
Ci-après dénommée « l’Etablissement Vendeur », d’une part,
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ET
TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE, société par Actions Simplifiée de droit français au capital 1.108.296 euros,
immatriculée sous le numéro 318 881 307 RCS Nanterre dont le siège social est situé 105, boulevard de la mission Marchand – 92400
COURBEVOIE.
Représentée par Monsieur David CARPENTIER en sa qualité de Développeur Garantie Véhicule d’Occasion.
Ci-après dénommée « TLSA » ou « Centre de Gestion V.O TOTAL » d’autre part.
Etant exposé que :
La Garantie VO TLSA-GNAC a pour objet de couvrir le risque de pannes des véhicules d’occasions vendu par l’Etablissement Vendeur.
La prise en charge par la Garantie VO TLSA-GNAC des coûts de réparations et de prestations d’assistance est subordonnée à l’utilisation
des fluides et lubrifiants TOTAL lors des opérations d’entretien et de vidange dans le respect des spécifications des constructeurs
automobiles.
IL EST PREALABLEMENT PRECISE CE QUI SUIT :
L’Etablissement Vendeur déclare être Réparateur Agréé Citroën et non adhérent à Citroën Sélect Véhicules d’Occasion.
En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit.
Convention de Gestion Garantie VO TLSA-GNAC 2015 version 2
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Article 1. OBJET
Pour assurer la bonne commercialisation et la gestion de la garantie Véhicule d’Occasion proposée par TLSA, la présente convention a
pour objet de définir les obligations réciproques liant TLSA et l’Etablissement Vendeur pour que celui-ci puisse faire bénéficier de la
Garantie VO TLSA-GNAC, les véhicules d’occasion qu’ils commercialisent.
TLSA peut substituer, sous sa propre responsabilité, toute société de son choix dans ses droits et obligations découlant de la présente
convention.
L’Etablissement Vendeur ne pourra en aucun cas apporter une modification de quelque nature que ce soit aux textes imprimés des
documents de mise sous Garantie VO TLSA-GNAC (bon de commande, carnet de garantie, ...).
Le Groupement National des Agents Citroën et DS Automobiles a demandé à TLSA de gérer pour son compte la Garantie VO TLSAGNAC.
La présente convention a pour objet de rappeler les règles de fonctionnement définies par le Groupement National des Agents Citroën et
DS Automobiles et TLSA.
Un carnet de garantie définit toutes les modalités d’application de la Garantie VO TLSA-GNAC pièces, main-d’œuvre et prestations
d’assistance.
L’Etablissement Vendeur déclare avoir pris connaissance du carnet concerné et être d’accord avec l’intégralité de son contenu.
L’interlocuteur, de l’Etablissement Vendeur, pour l’exécution de la présente Convention est le Centre de Gestion V.O TOTAL dont les
coordonnées sont les suivantes :
105 BD de la Mission Marchand - 92411 Courbevoie Cedex
Téléphone : 01 47 75 50 51 – Télécopie : 01 47 75 50 55
Article 2. VEHICULES COUVERTS
Tous les véhicules particuliers et utilitaires d’occasion de moins de 3,5 tonnes immatriculés en France et dans la principauté de Monaco
et conformes aux données descriptives du modèle de son constructeur.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la Garantie VO TLSA-GNAC, les véhicules doivent présenter les caractéristiques définies suivant
les conditions tarifaires.
Tous les véhicules ne répondant pas aux critères d’âge, de limitation kilométrique ou de cotation Argus sont exclus de la Garantie VO
TLSA-GNAC.
Ces Véhicules doivent être strictement de série, dans un état mécanique permettant leur garantie au bénéfice de l’utilisateur dans des
conditions normales d’utilisation.
Avoir fait l’objet, avant la vente, des contrôles exigés par le constructeur et remplacements des pièces défectueuses, le cas échéant, d’un
contrôle technique en conformité avec la législation en vigueur.
La Garantie VO TLSA-GNAC ne couvre pas les vices cachés.
Article 3. EXCLUSIONS
Ne peuvent bénéficier de la Garantie VO TLSA-GNAC :

Les véhicules dont les critères ne correspondent pas à l’article 2.

Les véhicules destinés à la location courte durée.

Les véhicules utilisés pour le transport onéreux de personnes (auto-école, taxi, véhicule de location, ambulance, etc.).

Les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux.

Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves sportives et leurs essais.

Les véhicules ayant été utilisés ou entretenus en contradiction avec les prescriptions du constructeur.

Les véhicules gravement accidentés au sens légal du terme c'est-à-dire faisant ou ayant fait l’objet d’une procédure V.G.A.
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
Les véhicules dont le prix d’achat excède 55.000 €

Les véhicules dont la côte argus est inférieure à 1.500 €

Les véhicules dont la côte argus est supérieure à 38.000 €

Les véhicules ayant subi une modification mécanique, électrique ou électronique non conforme aux normes du constructeur.

Les voiturettes immatriculées conduites sans permis.
Article 4. PROCEDURE A RESPECTER PAR L’ETABLISSEMENT VENDEUR
L’Etablissement Vendeur sélectionne le véhicule en respectant les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la présente convention. Si
le véhicule ne satisfaisait pas aux conditions prévues par ces articles, le véhicule ne saurait être admis à bénéficier de la Garantie VO
TLSA-GNAC. Le Centre de Gestion V.O TOTAL informerait l’Etablissement Vendeur du défaut d’agrément du véhicule par lettre
recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, l’Etablissement Vendeur supporterait intégralement les conséquences de ce refus d’admission en acceptant de prendre en
charge les réparations pièces et main-d’œuvre normalement couvertes par la Garantie VO TLSA-GNAC ainsi que les frais d’assistance,
sans en inquiéter l’acheteur.
L’établissement Vendeur s’engage à :

Procéder soigneusement à la remise en état et à la révision des véhicules avant de les mettre sous-garantie, en respectant les
obligations du constructeur.

Faire la vidange des carters moteurs, boîtes de vitesses et ponts, des circuits de refroidissement, hydrauliques et de freinage et
des boîtiers de direction.

Utiliser des produits TOTAL recommandés dans le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC.

Faire lire le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC à ses clients avant de leur accorder la garantie.

Saisir le bon de mise sous garantie ou le bon de commande véhicule d’occasion garanti sur le site internet garantievo.com.

Dans le cas de l’utilisation du bon de commande véhicule d’occasion garanti proposé par TLSA, l’imprimer en deux exemplaires
puis dater, signer, apposer le cachet commercial de l’Etablissement Vendeur. Faite signer l’automobiliste, conserver un
exemplaire du bon de commande véhicule d’occasion garanti et en remettre un exemplaire à l’automobiliste.

Valider la mise sous garantie et livraison du véhicule sur le site internet garantievo.com, ceci dans un délai de 48 heures sous
peine de forclusion.

Transmettre, à la demande du Centre de Gestion V.O TOTAL, une copie du contrôle technique exigée par la législation en
vigueur au moment de la vente du véhicule.
En l’absence de validation sur le site internet garantievo.com de la mise sous garantie et livraison du véhicule, ou défaut d’envoi des
documents visés au paragraphe ci-dessus au Centre de Gestion V.O. TOTAL ou impayé de la mise sous Garantie VO TLSA-GNAC sur
présentation des factures d’émission, le véhicule ne sera pas couvert par la Garantie VO TLSA-GNAC. Dans ce cas, les conséquences
pour l’Etablissement Vendeur seraient les mêmes que celles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.
L’Etablissement Vendeur devra posséder en permanence un stock de lubrifiants constitué par des achats réalisés auprès de TLSA, afin
de pouvoir satisfaire à l’entretien des véhicules sous Garantie VO TLSA-GNAC.
Il apposera et placera en évidence dans son point de vente toute publicité spécialement conçue pour promouvoir la Garantie VO TLSAGNAC.
Article 5. MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
5.1. TARIFICATION ET MODALITE DE COMMANDE
La Garantie V.O TLSA-GNAC présente un système de tarification à deux paliers :

Le premier palier de tarification est constitué par la vente du carnet sous la forme d’un forfait qui donne accès à la mise sous
garantie du véhicule. Les achats de carnets de garantie seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
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
Le deuxième palier est la facturation de la mise sous garantie, en fonction de l’âge du véhicule, de sa valeur Argus, de son
kilométrage au moment de la vente, du niveau de couverture de la garantie et de sa durée.
Les mises sous garantie seront facturées sur la base du tarif en vigueur dès réception par le Centre de Gestion V.O TOTAL.
L’Etablissement Vendeur reconnaît avoir reçu un exemplaire du tarif applicable au jour de la signature de la présente CONVENTION DE
GESTION GARANTIE V.O. TLSA-GNAC.
Le Centre de Gestion V.O TOTAL s’engage à aviser, l’Etablissement Vendeur, de toute modification de ce tarif. Le paiement des factures
aux nouveaux prix vaudra acceptation de ceux-ci.
Les prix seront majorés de la TVA ou de tous autres droits et taxes exigibles aux taux applicables à la date de facturation.
La signature de la présente convention entraîne une commande minimale de 5 carnets au tarif unitaire de 45€ht. Toute commande
supplémentaire ou de renouvellement se fera par multiple de 5 carnets. La durée de validité des carnets de garantie VO TLSA-GNAC est
de 36 mois à compter de leur date de facturation.
5.2. INTERVENTION EN CAS DE PANNE SUR UN VÉHICULE SOUS GARANTIE
Par panne, on entend tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d’un organe empêchant le véhicule
de poursuivre le déplacement prévu ou en cours, dans des conditions normales de circulation.
Dans la mesure du possible, la réparation de la panne sera exécutée par l’Etablissement Vendeur, dans le cas où la panne se produirait
dans un rayon de 50 kilomètres dudit établissement. En cas d’intervention sur un véhicule sous Garantie VO TLSA-GNAC, en état de
panne, l’Etablissement Vendeur s’engage à :

Contrôler si la panne est couverte par la Garantie VO TLSA-GNAC.

Préciser la nature de la panne et le coût de la réparation, afin de permettre au Centre de Gestion V.O TOTAL de prendre
rapidement une décision concernant le passage éventuel de l’expert.

Faciliter les contacts entre le Centre de Gestion V.O TOTAL, L’ASSISTANCE et le client bénéficiaire de la Garantie VO TLSAGNAC.

Attendre la confirmation écrite du numéro d’accord préalable et du montant de la prise en charge du Centre de Gestion V.O
TOTAL ou de l’expert nommé par le Centre de Gestion V.O TOTAL, avant de procéder à toute réparation couverte par la Garantie
VO TLSA-GNAC. Sauf accord téléphonique qui pourrait être exceptionnellement donné en cas d’urgence par le Centre de
Gestion V.O TOTAL.
Toute réparation ne peut être effectuée qu’avec l’accord préalable du Centre de Gestion V.O TOTAL. En conséquence, aucune
réparation exécutée d’autorité ne sera prise en charge par le Centre de Gestion V.O TOTAL. L’Etablissement Vendeur supporterait
seul la totalité des frais engagés.
La Garantie VO TLSA-GNAC ne s’applique jamais en cas d’accidents, heurts, incendies, ou explosion survenus au véhicule, ni aux
conséquences d’un vol.
La Garantie VO TLSA-GNAC ne couvre pas les réglages ou la simple remise en état d’organes ayant subi l’usure normale résultant du
kilométrage parcouru.
Les frais de parking entraînés par l’immobilisation du véhicule sont exclus de la Garantie VO TLSA-GNAC.
La Garantie VO TLSA-GNAC sera refusée à titre définitif lorsque le rapport d’expertise fera apparaître que l’incident est la conséquence
d’une absence de liquide de refroidissement ou de lubrifiants, du gel, d’une faute de conduite, d’une utilisation abusive ou d’une négligence
de l’utilisateur, de l’emploi du véhicule pour la compétition, de la transformation d’un ou plusieurs organes du véhicule dont les
caractéristiques ne seront plus alors identiques à celles fixées par le constructeur dudit véhicule pour le type de celui-ci, de la non-utilisation
de lubrifiants TOTAL lors d’opérations d’entretien ou de réparation effectuées dans l’Etablissement Vendeur.
5.3. REGLEMENT DES AVARIES
Le montant des règlements du Centre de Gestion V.O. TOTAL portera sur le coût des pièces mentionnées sur le carnet de Garantie VO
TLSA-GNAC, de la main-d’œuvre nécessaire à leur dépose et pose.
Les frais de remise en état d’un montant inférieur à 80 € TTC ne sont pas remboursés à l’Etablissement Vendeur.
Le montant cumulé des remboursements des réparations, durant la période de Garantie VO TLSA-GNAC, ne peut excéder la valeur Argus
du véhicule au moment de son achat.
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En cas de nécessité de procéder à un échange standard du moteur, de la boîte de vitesses ou du pont, ainsi qu’en cas de réfection
entraînant une intervention sur le bloc moteur ou de la boîte de vitesses, une valeur de vétusté précisée dans les conditions particulières
du carnet de Garantie VO TLSA-GNAC reste à la charge de l’automobiliste.
La fourniture d’ingrédients, de lubrifiants ou de consommables n’est pas prise en charge par la Garantie VO TLSA-GNAC.
5.4. LA FACTURATION
L’Etablissement Vendeur en charge de la réparation devra établir une facture de réparation détaillée, précisant les noms des lubrifiants
TOTAL utilisés, déduire du montant de cette facture les sommes restant à la charge de l’automobiliste. C'est-à-dire le montant de tous les
travaux ne rentrant pas dans le cadre de la Garantie VO TLSA-GNAC, les ingrédients, les lubrifiants et traitement des déchets, les
participations équivalentes à l’Article 5.3 règlement des avaries à la charge de l’automobiliste.
La facture devra mentionner le numéro de la Garantie VO TLSA-GNAC et le numéro d’accord préalable obtenu auprès du Centre de
Gestion V.O. TOTAL.
5.5. ENTRETIEN DU VEHICULE - REVISION PERIODIQUE
A chaque entretien périodique, il appartient à l’Etablissement Vendeur de réaliser les opérations prévues dans le plan d’entretien du carnet
de Garantie VO TLSA-GNAC, de compléter les feuilles d’intervention, le type de lubrifiant utilisé et d’apposer son cachet commercial. Ces
opérations sont à la charge du bénéficiaire.
5.6. CESSIBILITE DE GARANTIE DE PARTICULIER A PARTICULIER
La Garantie VO TLSA-GNAC est cessible par l’automobiliste propriétaire du véhicule d’occasion lorsque celui-ci procède à la revente de
son véhicule à un particulier.
Cette cessibilité est subordonnée au respect par l’automobiliste revendeur de l’entretien périodique de son véhicule conformément aux
prescriptions prévues dans le plan d’entretien du carnet de Garantie VO TLSA-GNAC.
La cession de la Garantie VO TLSA-GNAC est matérialisée par une page prévue à cet effet dans le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC.
Le carnet de Garantie VO TLSA-GNAC sera envoyé par l’automobiliste revendeur au Centre de Gestion V.O TOTAL par lettre
recommandée avec avis de réception, accompagné de la déclaration de cession d’un véhicule, de la fiche du contrôle technique exigé par
la législation en vigueur au moment de la revente du véhicule et de tous les justificatifs d’entretien (factures, etc.).
L’agrément ou le refus du Centre de Gestion V.O TOTAL interviendra dans les 10 jours de la réception du carnet de Garantie VO TLSAGNAC par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 6. OBLIGATIONS DE TLSA
6.1. PRISE EN CHARGE DES VEHICULES SOUS GARANTIE
TLSA est tenu, par l’intermédiaire du Centre de Gestion V.O TOTAL, de prendre en garantie tous véhicules pour lesquels l’Etablissement
Vendeur en fera la demande si ceux-ci respectent les dispositions des articles 2 et 3 de la présente convention.
6.2. CONFIRMATION D’AGREMENT CLIENT AUTOMOBILISTE
Dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la mise sous Garantie VO TLSA-GNAC, le Centre de Gestion V.O TOTAL adressera au
domicile de l’automobiliste une lettre attestant la validité de Garantie VO TLSA-GNAC.
Cette confirmation d’agrément comportera :

Un papillon adhésif de mise sous Garantie VO TLSA-GNAC du véhicule, respectant les conditions posées à l’article 2.

Le numéro et nom du garage revendeur, les informations relatives à la Garantie VO TLSA-GNAC souscrite lors de la validation
sur le site garantievo.com (le numéro, la durée, le niveau de garantie, la date de début, la date de fin, la marque et le type du
véhicule).
6.3. FOURNITURE DES PRESTATIONS
TLSA s’engage à fournir à l’Etablissement Vendeur, l’ensemble des documents nécessaires à la commercialisation et à la mise en œuvre
de la Garantie VO TLSA-GNAC (Carnets de garantie, porte-affichette PVC format A4, caches plaques, panneaux de toit, documents
d’informations sur le lieu de vente...).
6.4. REGLEMENT DES PANNES
Le Centre de Gestion V.O TOTAL s’engage à régler l’Etablissement Vendeur dans un délai de 10 jours à réception de facture, à condition
que l’accord préalable ait été obtenu (Article 5.2).
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Article 7. DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Cette convention se poursuivra d’année en année par tacite reconduction,
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, 2 mois avant sa date d’échéance.
Article 8. RESILIATION ANTICIPEE
TLSA a la faculté à tout moment de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnités, cette convention par lettre recommandée avec
avis de réception dans les cas suivants :

L’Etablissement Vendeur ne respecte pas l’intégralité des clauses de la présente convention.

Les véhicules présentés par l’Etablissement Vendeur n’ont pas subi les vérifications conformément à l’article 2 et 3 de la présente
convention.

Les achats en lubrifiants TOTAL de l’Etablissement Vendeur sont insuffisants pour mettre sous garantie ou entretenir les
véhicules sous garantie.

L’Etablissement Vendeur laisse impayée une facture émanant du Centre de Gestion V.O TOTAL ou une facture de lubrifiants
TOTAL.

Le non-paiement de la cotisation annuelle au Groupement National des Agents Citroën et DS Automobiles.

L’absence d’achat à TLSA de lubrifiant TOTAL pendant une période de 4 mois consécutifs,
De plus, TLSA se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis, dans le cas où les résultats générés par les mises sous
Garantie VO TLSA-GNAC de l’Etablissement Vendeur s’avéraient déficitaires. A ce titre, les résultats peuvent être communiqués à
l’Etablissement Vendeur sur simple demande de celui-ci.
De même, dans le cas où TLSA ne respecteraient pas les obligations visées à l’article 6, l’Etablissement Vendeur pourrait dénoncer avec
un préavis d’un mois la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception. Le Centre de Gestion V.O TOTAL devrait lui
rembourser la totalité des carnets de Garantie VO TLSA-GNAC non émis qui lui serait restituée déductions faites des frais de gestion.
Dans tous les cas de résiliation l’Etablissement Vendeur devrait cesser, sans délai, de faire bénéficier les véhicules revendus par ses soins
de la Garantie VO TLSA-GNAC.
La rupture de la convention ne vaut que pour les Garanties VO TLSA-GNAC n’ayant pas été émises. En conséquence, l’Etablissement
Vendeur et TLSA s’engageraient à exécuter les obligations de la présente convention pour les Garanties VO TLSA-GNAC enregistrées et
non échues dans l’intérêt du client-bénéficiaire.
Article 9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est assujetti au droit français. Toutes contestations ou litiges qui pourraient découler de son interprétation ou de son
exécution seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel il est fait attribution de compétence et de juridiction.
Fait en 2 exemplaires originaux à ................................................................................... le .....................................................................
Pour l’Etablissement Vendeur*
Pour le Centre de Gestion VO TOTAL.
Cachet Commercial
David CARPENTIER
Développeur Garantie Véhicule d’Occasion
*CACHET COMMERCIAL ET SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION « LU ET APPROUVE »
Convention de Gestion Garantie VO TLSA-GNAC 2015 version 2
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