Comment constituer votre dossier de divorce

CONSULAT GENERAL DE FRANCE
à LONDRES
___
Etat civil / Nationalité
Adresse : Consulat Général de France
Service de l’état civil
P.O. Box 520
21 Cromwell Road
SW7 2EN LONDON
Tél : (0044) [0] 207 073 1200
Fax : (0044) [0] 207 073 1269
Mél : [email protected]
Internet : www.ambafrance-uk.org
DEMANDE D’APPOSITION D’UNE MENTION DE DIVORCE
OU D’ANNULATION DE MARIAGE
MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001
Demande de mise à jour complétée et signée (voir ci-après)
Notice divorce à l’usage des mairies (voir ci-après)
Formulaire européen (Annex I) dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridiction
britannique ayant prononcé le divorce et accompagné d’une traduction en français par un expert-traducteur
(1) (voir ci-après)
Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
Copie intégrale et originale de la décision étrangère provisoire -Decree nisi- accompagnée d’une
traduction en français par un expert-traducteur (1) (2)
Copie intégrale et originale de la décision étrangère définitive -Decree of Absolute- accompagnée d’une
traduction en français par un expert-traducteur (1) (2)
Copie intégrale de l’acte de mariage (3)
Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français (3)
Le livret de famille à mettre à jour
(1) Le Consulat Général n’effectue aucune traduction. Une liste non exhaustive de traducteurs est disponible
sur notre site internet.
(2) Les originaux seront retournés après apposition de la mention de divorce
(3) Voir notre site internet à la rubrique « présentation générale / délivrance d’actes de l’état civil »
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DEMANDE D’APPOSITION DE MENTION D’UNE DÉCISION
DE SÉPARATION DE CORPS, DE DIVORCE OU D’ANNULATION DE MARIAGE
MARIAGE EN FRANCE + DIVORCE RENDU AU ROYAUME-UNI APRÈS MARS 2001
Demande de mise à jour d’actes suite à :
Divorce
Séparation de corps
Annulation de mariage
REQUERANT
NOM : ……………………………………………………………………………………..
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………..
Adresse :
………………………………………………………………………..…………
…………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………….……...
Numéro(s) de téléphone : …………………………………………………..…………..
Email : ………………………………………………………………………..…………
MARIAGE.
Date : ………………………………………………………
Lieu : ………………………………………………………
AVEC
NOM : …………………………………………………………………………………….
Prénom(s) : ……………………………………………………………………………….
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
A ............................ , le .....................................
Signature du (de la) requérant(e)
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L 338/20
EN
Official journal of the European Communities
22.12.2003
ANNEX I
Certificate referred to in Article 39 concerning judgments in matrimonial matters (1)
Member State of origin ______________________________________________________________________
Court or authority issuing the certificate
2.1. Name ______________________________________________________________________________
2.2. Address ____________________________________________________________________________
2.3. Tél./fax/E-mail_______________________________________________________________________
Marriage
3.1. Wife
3.1.1.
Full Name____________________________________________________________________
3.1.2.
Address______________________________________________________________________
3.1.3
Country and place of birth ______________________________________________________
3.1.4.
Date of birth _________________________________________________________________
3.2. Husband
3.2.1.
Full name ____________________________________________________________________
3.2.2.
Address______________________________________________________________________
3.2.3.
Country and place of birth ______________________________________________________
3.2.4.
Date of birth _________________________________________________________________
3.3. Country place (where available) and date of marriage
3.3.1.
Country of marriage ___________________________________________________________
3.3.2.
Place of marriage (where available) _______________________________________________
3.3.3.
Date of marriage ______________________________________________________________
Court which delivered the judgment
4.1. Name of Court _______________________________________________________________________
4.2. Place of Court ________________________________________________________________________
(1)
Council Regulation (EC) N°2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and recognition and enforcement
of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) N°1347/2000.
3
23.12.2003
EN
Official journal of the European Communities
L 338/21
Judgment
5.1. Date ________________________________________________________________________________
5.2. Reference number _____________________________________________________________________
5.3. Type of judgment
5.3.1.
Divorce
5.3.2.
Marriage annulment
5.3.3.
Legal separation
5.4. Was the judgement given in default of appearance?
5.4.1.
No
5.4.2.
Yes (1)
6.
Names of parties to whom legal aid has been granted____________________________________________
7.
Is the judgement subject to further appeal under the law of the Member State of origin ?
8.
7.1. No
7.2. Yes
Date of legal effect in the Member State where the judgment was given
8.1. Divorce_____________________________________________________________________________
8.2. Legal saparation______________________________________________________________________
Done at…………………………………………………………..date………………………………………..
Signature and/or stamp
_______________
(1)
Documents referred to in Article 37 (2) must be attached
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NOTICE DIVORCE A l’USAGE DES MAIRIES
1 – Règlement européen
Décisions de divorce, de séparation de corps, d’annulation de mariage prononcées dans un des pays de
l’Union Européenne – (à l’exception du Danemark).
Le Règlement Européen CE N° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s’applique aux jugements de divorce,
de séparation de corps et d’annulation de mariage rendus, pour tous les pays de l’union européenne, sauf le
Danemark :
- après le 1er mars 2001 : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce,
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède.
Pour les décisions rendues après le 1er mars 2001 et dont les actions sont initiées avant le
1er mars 2001, le dossier est transmis au Parquet compétent.
- après le 1er mai 2004 dans les pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
Pour les décisions rendues après le 1er mai 2004 et dont les actions sont initiées avant le
1 mai 2004, le dossier est transmis au Parquet compétent.
er
- après le 1er janvier 2007 : en Roumanie et en Bulgarie.
Pour les décisions rendues après le 1er janvier 2007 et dont les actions sont initiées avant le
1 janvier 2007, le dossier est transmis au Parquet compétent.
er
2 - Traitement des dossiers :
Liste des documents à fournir :
-
Demande écrite formulée par l’usager, datée et signée
Original ou copie certifiée conforme d’une copie intégrale de la décision étrangère
Traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère
Actes d’état civil détenus par l’autorité française, pour mise à jour
Formulaire européen (prévu à l’article 39 du Règlement) dûment rempli et signé par la juridiction ou
l’autorité étrangère compétente de l’Etat dans lequel la décision a été rendue
A défaut de certificat, une copie d’un acte de l’état civil étranger portant mention de la décision
3 – vérifier la conformité du Règlement européen
Attention : dans le cas où le certificat prévu à l’article 39 stipule que le jugement a été rendu par défaut, il
convient de tenir compte de cette indication et de transmettre le dossier au Parquet. Cette indication apparait en
page deux du certificat :
«
8.4. Was the judgement given in default of appearance?
5.4.1.
No
5.4.2.
Yes (1)
«
5
4 – apposer la mention en marge de l’acte de mariage
« Mariage dissous par.............(nature de la décision ou de l’acte) du / de......(nom du / de l’autorité)
de.............(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte) en date du ..........(date de la décision ou de l’acte).
Règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003.
Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. ».
5 – en marge de l’acte de naissance du ou des époux français né en France ou à l’étranger
« Divorcé(e) de..............(prénom(s) NOM..... par (nature de la décision ou de l’acte) du/de......... (nom du /de
l’autorité) de...........(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte) en date du .............. (date de la décision ou
de l’acte). Règlement du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003.
Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »
Transmettre le ou les avis de mention aux mairies des lieux de naissance du ou des époux français.
6 – apposition de la mention sur le livret de famille
___________________________
Si un dossier en vérification d’opposabilité d’un jugement de divorce étranger ne comporte aucun
élément caractéristique d’une procédure par défaut, conformément à l’esprit du Règlement de l’Union
Européenne 1347/2000 du 29 mai 2000 dont l’objet est de faciliter l’opposabilité des décisions d’état des
personnes émanant de juridictions des Etat signataires, l’autorité compétente peut procéder de lui-même à la
validation des jugements de divorce.
DIVORCE PRONONCÉ AU ROYAUME-UNI
Constitution du dossier :
-
Demande de mise à jour (datée et signée)
Copie de la pièce d’identité du demandeur
Copie intégrale originale de la décision étrangère provisoire : Decree nisi
Copie intégrale originale de la décision étrangère définitive : Decree of Absolute
Traduction, par un expert traducteur, du Decree nisi et du Decree of Absolute
Formulaire européen dûment rempli par le demandeur et daté / signé par la juridiction britannique
ayant prononcé le divorce
Copie intégrale de l’acte de mariage (document récent)
Copie intégrale du ou des acte(s) de naissance du ou des conjoint(s) français
Le livret de famille à mettre à jour
Après vérification du dossier :
- apposer la mention de divorce sur l’acte de mariage transcrit
« Mariage dissous par jugement de la Cour du Comté de ............. (Royaume-Uni) en date du...........
Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003.
Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »
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- transmettre les avis de mention requis à l’officier d’état civil (consulaire ou communal) pour mise à jour des
actes de naissance du ou des conjoints français
« Divorcé(e) de ................suivant jugement de la Cour du Comté de....................(Royaume-Uni) en date
du........................ Règlement du Conseil de l’Union Européenne du 23 novembre 2003.
Lieu et date d’apposition de la mention. L’officier de l’état civil…. »
Si le Consulat général de France à Londres ne détient pas l’acte de mariage, il enverra directement à l’officier
de l’état civil consulaire compétent les pièces nécessaires à sa mise à jour
Si le mariage a été célébré en France, il invitera les intéressés à déposer directement leur dossier auprès de la
mairie compétente en France.
Pour info :
- The Magistrate Cour : Tribunal de première instance
- The County Court : Cour du Comté
- The High Court of Justice : Haute Cour de Justice
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