Commission permanente du 16 décembre 2013

Transcription

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE
L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
LAVAL, le 16 décembre 2013
N/réf. :
VG/MJ
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 16 décembre 2013
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 –
53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 16 décembre 2013 :
http://www.lamayenne.fr
La Commission permanente s’est réunie le 16 décembre 2013, à partir de 10 h 30,
à l’Hôtel du Département, sous la présidence de Jean ARTHUIS, Président du Conseil
général.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 52 63
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT, Marc BERNIER, Claude BOITEUX, Norbert
BOUVET, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, JeanPierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Roger GUÉDON,
Philippe HENRY, Yan KIESSLING (à partir de 10h50), Daniel
LENOIR, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Nicole BOUILLON (délégation de vote à Roger GUÉDON),
Yan KIESSLING (jusqu’à 10h50),
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 1
SOLIDARITÉ - PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES
Programme 01 : Programme personnes âgées
1
Antenne territoriale de l'autonomie - Acquisition d'un local sur la commune de MAYENNE
5
2
Charte de gouvernance PAERPA
5
Programme 02 : Programme personnes handicapées
3
Demande d'aide à l'investissement de l'association APEI nord MAYENNE
6
Mission 2
SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Programme 03 : Programme insertion sociale et professionnelle
4
Subvention globale FSE - Demande de financement en faveur des dispositifs 1C et 3
6
5
Mise en œuvre du contrat unique d'insertion - Signature d'une convention d'objectifs et de moyens
entre le Conseil général et l'État et d'une convention de gestion entre le Conseil général et l'ASP
7
Programme 04 : Programme habitat et logement
6
Aide à l'amélioration de l'habitat
8
Mission 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Programme 01 : Programme infrastructures de transport
7
Liaison de substitution RD 20 – RD 24 sur la commune de LA CHAPELLE-RAINSOUIN – Mise
à l'enquête publique environnementale
8
8
Conventions de déneigement avec les communes de COMMER, GRAZAY, SAINTFRAIMBAULT-DE-PRIÈRES et SAINT-SAMSON
8
9
Convention relative au versement d'un fonds de concours par la commune de SAINTBERTHEVIN - Avenant avec la commune de LAVAL
9
Programme 02 : Programme accompagnement du développement local
10
Démographie des professionnels de santé
9
Mission 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Programme 01 : Programme eau
11
Programme 2013 d'alimentation en eau potable - subventions pour travaux d'investissement fonds départemental
10
12
Convention d'adhésion au fonds départemental pour le financement des travaux liés à
l'alimentation en eau potable et à l'assainissement entre la commune de LA PELLERINE et le
Département
11
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 16 décembre 2013
-3No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Programme 02 : Programme déchets et énergie
13
Certificats d’économies d’énergie (CEE) du Conseil général de la Mayenne
11
14
Aides aux projets de méthanisation - SARL FERTIWATT
12
15
Gestion des déchets ménagers - Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
12
Programme 03 : Programme milieux et paysages
16
Restauration et entretien des cours d'eau
12
Mission 5
TRANSPORT ET MOBILITÉ
Programme 01 : Programme transport scolaire
17
Conclusion d'un avenant aux marchés publics de transport :
- à titre principal scolaire par véhicules légers de capacité maximale de 9 places (lot 22 st)
- d'élèves en situation de handicap par véhicules légers de capacité maximale de 9 places (lots 23,
26 et 69 sh)
13
Programme 02 : Programme transport de voyageurs
18
Conclusion d'un avenant au marché public de transport sur lignes régulières substituées à titre
principal scolaire par autocars - lot 6 SAS GORRON - MAYENNE
14
Mission 6
ENSEIGNEMENT
Programme 01 : Programme collèges
19
Restauration au collège de LANDIVY - Convention et avenant avec la commune de
FOUGEROLLES-DU-PLESSIS Convention avec l'IME de MONTAUDIN
14
20
Étude prospective sur les effectifs des collèges - Convention avec la DSDEN convention avec
territoires 2100
15
Mission 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
Programme 01 : Programme agriculture
21
Avenant n° 2 à la convention du 16 juillet 2009 en faveur du groupement d'employeurs
départemental agricole et rural (GEDAR 53)
16
Programme 02 : Programme accueil et accompagnement des entreprises
22
Immobilier d'entreprise
16
Programme 03 : Programme tourisme
23
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)
18
Mission 8
CULTURE ET PATRIMOINE
Programme 01 : Programme culture
24
Programme d'aide à l'investissement culturel et aide aux projets
19
Programme 02 : Programme patrimoine
25
Restauration du patrimoine historique
20
-4No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
Programme 01 : Programme sport et activités de pleine nature
26
Programme sport et activités de pleine nature - Demandes de subvention
20
Mission 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Programme 01 : Programme gestion budgétaire et financière
27
Mayenne-habitat - Demandes de garanties d'emprunts - Construction et réhabilitation logements
collectifs à LASSAY-LES-CHÂTEAUX et AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
21
28
Mayenne-habitat - Projet de vente de logements HLM
21
Programme 02 : Programme systèmes d'information
29
Accord-cadre pour la maintenance, évolution et assistance des solutions logicielles de gestion de
l’action sociale « SOLIS » et « SOLATIS » - Lancement de la procédure et signature de l'accord
cadre
22
Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière
30
Contrat de location pour la mise en place d'une antenne territoriale de l'autonomie sur la
commune de LOIRON
22
31
Convention d'occupation d'un tronçon d'ancienne voie ferrée pour création d'une voie verte Communes de PRÉ-EN-PAIL, SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN, NEUILLY-LE-VENDIN
23
Programme 05 : Programme élus départementaux
32
Autorisation de mandats spéciaux
23
33
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) Commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) - Désignation de représentants
du Conseil général
23
Mission 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
Programme 01 : Programme coordination et stratégies de performance
34
Demande de subvention FSE au titre de l'assistance technique 2013-2015
24
-5-
MISSION 1
SOLIDARITÉ – PERSONNES ÂGÉES ET
PERSONNES HANDICAPÉES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME PERSONNES ÂGÉES
1 - ANTENNE TERRITORIALE DE L'AUTONOMIE - ACQUISITION D'UN LOCAL SUR LA
COMMUNE DE MAYENNE
La Commission permanente :
2
 s’est prononcée favorablement sur l’acquisition par le Département d’un local neuf d’environ 70 m situé 2 rue
Réaumur à MAYENNE et de 4 places de stationnement dans le parking souterrain de l’immeuble au prix de
160 000 € net vendeur, auquel s’ajouteront les frais de négociations et d’acte notarié, afin d’y installer une
antenne territoriale de l’autonomie ;
 a autorisé le Président du Conseil général :
 à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre,
 à régler les frais annuels de copropriété au syndic le cabinet CITYA des Minières à LAVAL.
- Chapitre 21 – nature 21313 – ligne de crédit à créer - Adopté à l'unanimité -
2 - CHARTE DE GOUVERNANCE PAERPA
 a approuvé les termes de la charte de gouvernance qui lui a été présentée, à intervenir entre le Conseil général et
l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif
PAERPA (parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie) sur le territoire mayennais,
visant à améliorer le parcours des personnes âgées. Cette charte précise notamment les nouvelles modalités de
gouvernance des acteurs, ainsi que la composition et le rôle des instances créées :
 un comité stratégique départemental, issu de l’élargissement de la table stratégique MAIA (Maison pour
l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer), coprésidé par le Président du Conseil général et la
Directrice de l’ARS,
 trois comités d’intégration des acteurs et des projets (CIAP), animés par le pilote de la MAIA, visant au
pilotage de l’ensemble des projets locaux sur un territoire cohérent,
 un comité de pilotage.
-6-
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette charte ainsi que la lettre d’engagement des différents
acteurs, soit les porteurs du projet, Conseil général et ARS, et les représentants des financeurs, assurance
maladie (Direction de la coordination de la gestion du risque, Caisse primaire d’assurance maladie, Direction
régionale du service médical de l’assurance maladie, Mutualité sociale agricole, Régime social des
indépendants, Caisse d’assurance retraite de la santé au travail) et assurances complémentaires (Mutualité
française et Mutualité française Anjou-Mayenne), à travailler sur une organisation rénovée assurant une qualité
globale du parcours santé de chaque personne âgée tout au long de sa vie.
- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PERSONNES HANDICAPÉES
3 - DEMANDE D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DE L'ASSOCIATION APEI NORD MAYENNE
La Commission permanente a attribué à l’association APEI Nord Mayenne une subvention de 98 844 € pour le
financement partiel des travaux d’extension du foyer de vie « Beausoleil » situé à AMBRIÈRES-LES-VALLÉES,
visant à la création d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes ou à la retraite.
- Chapitre 204 – nature 20422 – fonction 52 – ligne de crédit 7091 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE
ET INSERTION
PROGRAMME 03 : PROGRAMME INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
4 - SUBVENTION GLOBALE
DISPOSITIFS 1C ET 3
FSE
-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
EN
FAVEUR
DES
La Commission permanente a alloué les financements suivants, dans le cadre de la subvention globale du Fonds
social européen (FSE) attribuée au Département de la Mayenne pour la période 2013-2014 :
-7-
Dispositif
Bénéficiaire
Période de
réalisation
Coût total
Financement
Conseil général
Financement
FSE
Dispositif 1C
Coordination et
mise en réseau des
acteurs/
Animation et
valorisation des
dispositifs
d’insertion
Service insertion
et logement
(Direction de la
solidarité enfance, famille
et insertion)
1/01/2013 au
31/12/2014
60 900 €
30 450 €
30 450 €
Dispositif 3
Accompagnement
socioprofessionnel
SARL JOB’Z
1/01/2014 au
31/12/2014
179 483,94 €
89 741,97 €
89 741,97 €
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 041 – ligne de crédit 10570 - Chapitre 74 – nature 74771 – fonction 041 – ligne de crédit 10578 - Adopté à l'unanimité -
5 - MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - SIGNATURE D'UNE CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL ET L'ÉTAT ET D'UNE
CONVENTION DE GESTION ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL ET L'ASP
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer les deux conventions suivantes qui
lui ont été présentées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats uniques d’insertion au titre de l’année 2014 :
 convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’État et le Département, dans laquelle est exprimée la
volonté commune de favoriser l’accès à l’emploi de bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) socle,
afin de promouvoir l’insertion professionnelle et l’autonomie économique des populations touchées par le
chômage, les objectifs proposés pour 2014 étant de 230 CUI-CAE (contrat d’accompagnement dans
l’emploi) conclus dans le secteur non marchand et 30 CUI-CIE (contrat initiative emploi) conclus dans le
secteur marchand ;
 convention de gestion de l’aide du Conseil général aux employeurs de salariés en contrat unique d’insertion,
conclue avec l’Agence de services et de paiement (ASP) pour une durée de 12 mois à compter du 1 er janvier
2014, par laquelle le Département confie à l’ASP la gestion financière et le versement de l’aide allouée aux
employeurs de salariés en contrat unique d’insertion.
- Chapitre 017 – nature 65661 – fonction 544 – lignes de crédit 10608 et 10598 - Chapitre 017 – nature 65662 – fonction 544 – lignes de crédit 10609 et 10597 - Adopté à l'unanimité -
-8-
PROGRAMME 04 : PROGRAMME HABITAT ET LOGEMENT
6 - AIDE À L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
La Commission permanente a annulé sa décision du 18 octobre 2010 portant attribution d’une subvention de
1 000 € au bénéfice de M. et Mme Stephen CLARK pour la réhabilitation d’un logement à NEUILLY-LEVENDIN, ce projet n’ayant pas abouti.
MISSION 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
7 - LIAISON DE SUBSTITUTION RD 20 - RD 24 SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLERAINSOUIN – MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
La Commission permanente a autorisé la mise à l’enquête publique environnementale du projet de liaison de
substitution RD 20 - RD 24 sur la commune de LA CHAPELLE-RAINSOUIN, consistant en la construction d’un
barreau routier entre la RD 20 ouest et la RD 24 sud (route de VAIGES) avec un point d’échange de type giratoire
sur la RD 24.
8 - CONVENTIONS DE DÉNEIGEMENT AVEC LES COMMUNES DE COMMER, GRAZAY, SAINTFRAIMBAULT-DE-PRIÈRES ET SAINT-SAMSON
 a approuvé les 4 projets de convention à intervenir avec les communes de COMMER, GRAZAY, SAINT-
FRAIMBAULT-DE-PRIÈRES et SAINT-SAMSON, relatifs au déneigement de certaines sections de routes
départementales et communales par des entreprises locales, définissant des circuits mixtes (RD + VC) de
déneigement et précisant les modalités de mise en œuvre des interventions ;

a autorisé le Président du Conseil général à signer ces conventions.
-9-
9 - CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE
DE SAINT-BERTHEVIN - AVENANT AVEC LA COMMUNE DE LAVAL
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer :
- la convention qui lui a été présentée relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de SAINTBERTHEVIN au Département pour le financement des travaux suivants réalisés sur le domaine public
départemental :
Collectivité locale
RD
Commune de SAINTBERTHEVIN
32
Montant de la
participation
de la collectivité
Objet
Travaux d’enrobés de
cyclable rue du 11e Léger
la
bande
15 000 € TTC
- l’avenant à la convention signée le 26 octobre 2011, relative au versement d'un fonds de concours par la
Commune de LAVAL au Département dans le cadre des travaux de gestion des eaux pluviales sur la RD 32,
permettant le traitement comptable du versement de 45 607,89 €.
- Chapitre 13 – nature 1314 – fonction 621 – lignes de crédit 11719 et 12949- Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCOMPAGNEMENT DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
10 - DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
La Commission permanente a adopté le principe du versement aux 17 étudiants mentionnés ci-après, médecins en
formation, de l’indemnité départementale (300 € par mois) mise en place par le Conseil général, en vue de l’accueil
de professionnels de santé dans le département, au bénéfice des étudiants en médecine ou en odontologie effectuant
leur stage chez des praticiens libéraux mayennais, ou au sein du service de protection maternelle et infantile (PMI)
du Conseil général :
Bénéficiaire
Anaïs GUERIN
Lauriane LANCEREAU
Rémi CAPELLE
Simon BONNARDIN
Simon DE PRALORMO
Soazig MAHE
Montant de l’indemnité
départementale
1 800 € chacun
- 10 Montant de l’indemnité
départementale
Bénéficiaire
Thomas LAMBERT
Pierre HENNEBELLE
Marie MERMOD
Gaëlle DUVAL
Lucie LABBE
Noura MEFTAH
Monia NOURI
Jennifer LABOUE
Marie DECIRON
Anne-Sophie LE GUEN-LEOPOLD
Maxime GUILLET
1 800 € chacun
soit un montant total de 30 600 € alloué ce jour dans le cadre de la démarche départementale en faveur de la
démographie des professionnels de santé, dont un premier acompte de 15 300 € sera versé en début de stage.
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU
11 - PROGRAMME 2013 D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - SUBVENTIONS POUR TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT - FONDS DÉPARTEMENTAL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil
général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l’optimisation de l’alimentation
en eau potable :
OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
 au titre du dispositif fonds départemental d’alimentation en eau potable 2013 - classique et
structurant
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Bénéficiaire
Objet
SIAEP de Cosséen-Champagne
Renouvellement du réseau d’eau
potable dans le bourg de SAULGES
124 600 €
20 %
réseau
Montant de la
subvention
24 920 €
- 11 -
Bénéficiaire
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Objet
Montant de la
subvention
Réhabilitation du réservoir de
JAVRON
169 773 €
22,5 %
38 199 €
Aménagement de la zone de captage
et construction d’une station d’eau
potable aux Galazières à JAVRON
572 853 €
42,5 %
243 463 €
SIAEP des Avaloirs
étant précisé que la subvention pour la station des Galazières se répartit sur 3 ans de la manière suivante :
81 155 € en 2013, et 81 154 € en 2014 et 2015
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 – lignes de crédit 1008 et 9412 - Adopté à l'unanimité -
12 - CONVENTION D'ADHÉSION AU FONDS DÉPARTEMENTAL POUR LE FINANCEMENT DES
TRAVAUX LIÉS À L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT ENTRE
LA COMMUNE DE LA PELLERINE ET LE DÉPARTEMENT
 a approuvé les termes de la convention qui lui a été présentée, relative à l’adhésion de la commune de
LA PELLERINE, à compter du 1er janvier 2013, au fonds départemental pour le financement des travaux liés à
l’alimentation en eau potable et à l’assainissement ; cette convention fixe à 57 411 € la participation
compensatoire liée à la date d’adhésion, étant précisé qu’à défaut de versement par la commune, aucune
subvention ne lui sera attribuée pour des études ou travaux d’eau potable ou d’assainissement futurs jusqu’à
concurrence de ce montant ;
 a autorisé le président à signer cette convention.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME DÉCHETS ET ÉNERGIE
13 - CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE) DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
 a approuvé les conditions qui lui ont été présentées de valorisation des certificats d’économie d’énergie du
Conseil général, par EDF et GDF SUEZ ;
- 12  a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention et le protocole à intervenir dans ce cadre :
- convention avec EDF en faveur de la maîtrise de la demande d’énergie, à effet du 1 er janvier au 31 décembre
2014, d’une part,
- protocole d’accord avec GDF SUEZ en faveur de l’efficacité énergétique conclu jusqu’au 31 décembre 2014,
d’autre part.
14 - AIDES AUX PROJETS DE MÉTHANISATION - SARL FERTIWATT
La Commission permanente a attribué une subvention de 25 000 € à la SARL FERTIWATT de Fougerolles-duPlessis pour le financement d’un projet de méthanisation agricole, au titre du dispositif départemental
d’accompagnement des investissements des porteurs de projets de méthanisation à forte vocation agricole.
15 - GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE
MESLAY-GREZ
La Commission permanente a attribué la subvention suivante au titre du dispositif départemental d’aide aux
collectivités en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés pour le financement des actions de
prévention :
Bénéficiaire
Communauté de
communes du Pays de
Meslay-Grez
Types de dépenses
Programme
d’animations
sur
la
sensibilisation des enfants, les achats
malins…
Montant HT
de la dépense
22 950 €
Montant de la
subvention
(au taux de 30 %,
plafonné à 0,3 €/hab./an)
4 035 €
PROGRAMME 03 : PROGRAMME MILIEUX ET PAYSAGES
16 - RESTAURATION ET ENTRETIEN DES COURS D'EAU
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif départemental d'aide à la
restauration et à l'entretien des cours d'eau :
- 13 -
Bénéficiaire
Objet
Dépense
éligible TTC
Montant de l’aide
Syndicat du bassin de
la Jouanne
Travaux d’aménagement du barrage des Places à
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT :
démantèlement du barrage à clapet et restauration
de la morphologie du lit du ruisseau des Places
19 940 €
3 988 €
Parc naturel régional
Normandie Maine
(PNRNM)
Réalisation de la dernière tranche de travaux du
second contrat territorial : restauration de la
continuité écologique ainsi que du lit et des berges
sur la partie aval du bassin versant du Sarthon
12 899 €
2 580 €
Communauté de
communes du Bocage
mayennais (CCBM)
Réalisation de la 4e tranche de travaux sur le
bassin versant de la Colmont :
- restauration du lit de la rivière,
- enlèvement des embâcles,
- entretien de la ripisylve,
- mise en place des abreuvoirs et des clôtures,
- réalisation de 8 ouvrages de franchissement
139 480 €
27 896 €
(au taux de 20 %)
MISSION 5
TRANSPORT ET MOBILITÉ
PROGRAMME 01 : PROGRAMME TRANSPORT SCOLAIRE
17 - CONCLUSION D'UN AVENANT AUX MARCHÉS PUBLICS DE TRANSPORT :
- À TITRE PRINCIPAL SCOLAIRE PAR VÉHICULES LÉGERS DE CAPACITÉ MAXIMALE DE
9 PLACES (LOT 22 ST)
- D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP PAR VÉHICULES LÉGERS DE CAPACITÉ
MAXIMALE DE 9 PLACES (LOTS 23, 26 ET 69 SH)
 a pris acte du transfert de l’activité de transport public de la société Réseau Ulysse - Méditerranéenne de
Voyageurs, titulaire de marchés de transport collectif par véhicules légers de capacité maximale de 9 places (à
titre principal scolaire - lot 22 ST, transport d’élèves en situation de handicap - lots 23, 26 et 29 SH), à la société
Resuly Transport et Accompagnement à compter du 1er janvier 2014 ;
- 14  a, en conséquence, approuvé les termes des avenants aux marchés mentionnés ci-dessus, ayant pour objet de
prendre en compte ce changement d’exploitant ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les avenants correspondants, ainsi que les pièces se rapportant
à leur exécution.
- Chapitre 011 – nature 6245 – fonction 81 – lignes de crédit 860 et 891 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME TRANSPORT DE VOYAGEURS
18 - CONCLUSION D'UN AVENANT AU MARCHÉ PUBLIC DE TRANSPORT SUR LIGNES
RÉGULIÈRES SUBSTITUÉES À TITRE PRINCIPAL SCOLAIRE PAR AUTOCARS - LOT 6 SAS
GORRON - MAYENNE
 a approuvé les termes de l’avenant n° 1 au marché n° 20130095 du 8 juillet 2013 relatif au transport sur lignes
régulières substituées à titre principal scolaire par autocars – lot 6 SAS – Gorron - Mayenne, qui lui a été
présenté, ayant pour objet la modification de l’article 4 « avance » de l’acte d’engagement, l’entreprise
ESCAPE Voyages souhaitant y renoncer du fait de la faiblesse du montant de cette avance et du suivi
administratif à mettre en place ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cet avenant avec l’entreprise ESCAPE Voyages ainsi que les
pièces se rapportant à son exécution.
MISSION 6
ENSEIGNEMENT
PROGRAMME 01 : PROGRAMME COLLÈGES
19 - RESTAURATION AU COLLÈGE DE LANDIVY - CONVENTION ET AVENANT AVEC LA
COMMUNE DE FOUGEROLLES-DU-PLESSIS - CONVENTION AVEC L'IME DE MONTAUDIN
 a fixé comme suit le prix des repas confectionnés par le collège de LANDIVY :
 3,87 € pour l’année civile 2013 et 4,06 € pour l’année civile 2014 pour les élèves de primaire de la
commune de FOUGEROLLES-DU-PLESSIS ;
- 15 -
 4 € pour les élèves de l’Institut médico-éducatif (IME) de MONTAUDIN et 4,90 € pour leurs
accompagnateurs, pour les années civiles 2013 et 2014 ;
 a adopté les termes des 2 conventions et de l’avenant à intervenir dans ce cadre :
 une convention portant mutualisation des services de restauration relative à l’accueil des élèves fréquentant
l’école publique de FOUGEROLLES-DU-PLESSIS au service de restauration du collège de LANDIVY,
chaque mercredi midi, hors vacances scolaires, pour l’année 2013, et un avenant à cette convention pour
l’année 2014,
 une convention relative à l’accueil d’élèves et d’accompagnateurs de l’IME de MONTAUDIN au service
de restauration du collège de LANDIVY, le lundi midi, hors vacances scolaires ;
 a autorisé le Président du Conseil général à les signer, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
20 - ÉTUDE PROSPECTIVE SUR LES EFFECTIFS DES COLLÈGES - CONVENTION AVEC LA
DSDEN - CONVENTION AVEC TERRITOIRES 2100
 a, dans le cadre de la réflexion menée par le Département sur la sectorisation des collèges de la Mayenne,
approuvé les termes :
 de la convention à intervenir entre le Conseil général et la Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Mayenne (DSDEN) relative à un échange de données statistiques consistant en
la communication par la DSDEN d’un fichier anonyme de la localisation géographique de la résidence des
élèves des collèges, pour la ville de Laval,
 de l’acte d’engagement à intervenir entre le Conseil général et la société Territoires 2100, chargée de
l’étude prospective sur les effectifs des collèges en Mayenne, relatif à l’utilisation de ces données
statistiques et géographiques fournies par le Conseil général, étant précisé que ces données seront mises à
disposition de Territoires 2100, à titre gratuit, pour une durée limitée et que Territoires 2100 s’engage à
fournir au Conseil général un exemplaire du document réalisé dans le cadre de cette étude et à respecter les
conditions d’utilisation prévues dans l’acte ;
 a autorisé le Président à signer ces documents.
- 16 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
PROGRAMME 01 : PROGRAMME AGRICULTURE
21 - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 16 JUILLET 2009 EN FAVEUR DU GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS DÉPARTEMENTAL AGRICOLE ET RURAL (GEDAR 53)
e
 s’est prononcée favorablement sur la 2 demande de prolongation de 12 mois, soit jusqu’au 16 juillet 2014, du
délai de validité de la convention de partenariat signée le 16 juillet 2009 entre le Département et le GEDAR 53
(groupement d’employeurs départemental agricole et rural), dont les termes prévoyaient le versement d’une
subvention départementale exceptionnelle de 22 500 € pour la création par le GEDAR de 15 emplois entre le
16 juillet 2009 et le 16 juillet 2012, étant précisé que 7 emplois restent à créer ;
 a en conséquence autorisé le Président du Conseil général à signer l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle
de subvention au GEDAR 53 qui lui a été présenté.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
22 - IMMOBILIER D'ENTREPRISE
 a attribué les subventions suivantes dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, en application
de la délibération du Conseil général du 4 février 2011 :
Bénéficiaire
SCI du miroir
Opération
Construction d’un bâtiment (atelier, bureaux et
hall d’exposition) situé ZI La Pépinière - rue de
l’Europe à CRAON
Occupant : SARL PELLUAU (fabrication et pose
Subvention départementale
120 000 €
(au taux de 20 % d’une dépense éligible
de 767 398 € HT
plafonnée à 600 000 € HT)
de menuiseries bois)
- 17 -
Bénéficiaire
Opération
Extension d’un bâtiment situé ZI des Morandières
rue Jean-Baptiste Lamarck à CHANGÉ
SCI ÉPIQUE
Occupant : SAS AIMM [tôlerie industrielle
(découpage, emboutissage, poinçonnage, découpe
laser, assemblage…) / spécialité : transformation des
métaux en feuille]
SAS SOFIVO
Installation de nouveaux silos et restructuration
d’une zone de conditionnement - route de
Fougères à PONTMAIN
Occupant : SAS SOFIVO (fabrication de produits
laitiers en poudre pour l’alimentation animale et
humaine)
Subvention départementale
120 000 €
de 3 511 160 € HT
plafonnée à 1 200 000 € HT)
120 000 €
à titre d’aide de minimis
de 1 999 332 € HT
plafonnée à 1 200 000 € HT)
étant précisé que cette aide prend en compte le démarrage des travaux à compter du 9 juillet 2012
a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions qui lui ont été présentées, à intervenir dans ce
cadre entre le Département et :
- la SCI du Miroir et la SARL PELLUAU,
- la SCI ÉPIQUE et la société AIMM (Alliance industrielle métallurgique de la Mayenne),
- la SAS SOFIVO ;
 a pris acte des changements concernant la convention approuvée par délibération du 2 juillet 2012 dans le cadre
du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, relative à l’attribution d’une subvention à titre d’aide de
minimis de 32 215 € à la Communauté de communes du Pays d’Évron (devenue depuis Communauté de
communes des Coëvrons) pour financer la construction d’un bâtiment industriel à VOUTRÉ destiné à la société
CIMEL : ce bâtiment est en fait loué sous forme de location-vente à la SCI BATILOC et sous-loué à la société
CIMEL ;
 a annulé ladite convention et approuvé les termes de la nouvelle convention qui lui a été présentée, à intervenir
dans ce cadre entre le Département, la Communauté de communes des Coëvrons, la SCI BATILOC et la société
CIMEL ;

a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention.
- 18 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME TOURISME
23 - PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)
a inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) les chemins mentionnés
dans la délibération adoptée à la date indiquée ci-après par le conseil municipal de L’HUISSERIE :
Communauté d’agglomération de Laval
Commune
L’HUISSERIE
Décision du conseil municipal
délibération du 15 mars 2013 : favorable à l’inscription des chemins
 a pris acte que par délibération du 21 janvier 2013 le conseil municipal de la BAZOGE-MONTPINÇON a
décidé de ne pas inscrire de chemins ruraux au PDIPR ;
 a accepté la suppression des chemins indiqués ci-après, inscrits au PDIPR suite aux délibérations des conseils
municipaux de CRAON (délibération du conseil municipal du 25 juillet 2013), et MAISONCELLES-DUMAINE (délibération du conseil municipal du 4 septembre 2013), et les substitutions proposées détaillées
également ci-après, et a confirmé l’inscription des autres chemins inscrits précédemment par délibérations de la
Commission permanente en date, respectivement, du 21 novembre 2005 et du 2 novembre 2005 :
 Communauté de communes du Pays de Craon - CRAON
- retrait d’une partie du chemin qui donne accès à l’hippodrome de la Touche et d’une partie de la section
21/22 ;
- retrait du chemin qui passait au milieu d’une parcelle et de celui qui est dans la continuité et qui permet
d’accéder au lieudit « les Bas Bourons »,
- en substitution : nouvel itinéraire créé en bordure de parcelle,
- suppression d’une partie de la section 31/32 qui part de la RD 111 pour rejoindre le lieudit « le Petit
Romé »,
- en substitution : passage sur la voie communale nommée « Chemin de Romé » pour rejoindre la RD 111,
- suppression de la section 34/35 et d’une partie de la section 33/34 jusqu’au chemin créé par la commune
(cette partie n’a pas de continuité) ;
- en substitution : chemin créé par la commune, intégré au domaine privé communal et qui permet de
rejoindre le lieudit « La Mercerie ».
 Communauté de communes du Pays de Meslay-Grez - MAISONCELLES-DU-MAINE
- retrait d’une partie du chemin rural référencé 7/8 sur la carte de 2004,
- en substitution : itinéraire créé sur la parcelle adjacente référencé 7/8 sur la nouvelle carte.
- 19 -
MISSION 8
CULTURE ET PATRIMOINE
PROGRAMME 01 : PROGRAMME CULTURE
24 - PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT CULTUREL ET AIDE AUX PROJETS
 a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs d'aide à l’investissement culturel et aide aux projets :
I – Volet investissement des conventions culturelles intercommunales
Bénéficiaire
Commune de
LANDIVY
Montant estimatif
Taux de
de la dépense HT subvention
Objet
Aménagement d’une salle pour
l’accueil de spectacles
198 012 €
10 %
Montant de la
subvention
19 801 €
étant précisé que cette aide est accordée à titre dérogatoire à la règle de non-commencement des opérations
avant attribution de subvention
II – Aides aux projets
Action diffusion et action artistique
Bénéficiaire
Ensemble vocal
Volubilis - ÉVRON
Objet
Concert Les Grands Motets de Jean Philippe Rameau le 22 décembre
2013 à ÉVRON
Montant de la
subvention
1 300 €
 a autorisé le Président du Conseil général à signer la convention à intervenir avec la commune de LANDIVY.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 311 – ligne de crédit 2310 - Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 311 – ligne de crédit 6879 - Adopté à l’unanimité des votants
(Jean-Pierre DUPUIS n’ayant pas pris part au vote) -
- 20 -
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PATRIMOINE
25 - RESTAURATION DU PATRIMOINE HISTORIQUE
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs d’aide à la restauration des
églises en milieu rural :
Bénéficiaire
Nature de l’opération
Montant HT
des travaux
Subvention
allouée
(au taux de 25 %)
Commune de SAINTGEORGES-BUTTAVENT
Restauration de la toiture de l'église de
La Chapelle-au-Grain
23 703 €
5 925 €
Réfection de la couverture de l'église
44 671 €
11 167 €
Commune de
SAINT-BAUDELLE
MISSION 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
PROGRAMME 01 : PROGRAMME SPORT ET ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE
26 - PROGRAMME SPORT ET ACTIVITÉS DE PLEINE NATURE - DEMANDES DE SUBVENTION
La Commission permanente a statué comme indiqué ci-après sur les demandes de subvention présentées au titre des
dispositifs suivants relevant du programme sport et activités de pleine nature :
Aides aux infrastructures sportives
 Équipements sportifs – programme spécifique
Bénéficiaire
Opération
Communauté de commune de Travaux de réhabilitation et d’extension de la
l’ERNÉE
piscine communautaire Francis Chancerel
Montant de la subvention
départementale allouée
351 200 €
- 21 -
Aides au sport hippique
 Aides aux hippodromes de 1re catégorie
Bénéficiaire
Société des courses de CRAON
Opération
Construction de 50 boxes (en deux tranches) et
d’un hébergement de 6 chambres pour les
accompagnants des chevaux
Montant de la
subvention
départementale allouée
45 000 €
(au taux de 10 % du montant
des travaux et plafonnée à
45 000 €)
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
27 - MAYENNE-HABITAT - DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNTS - CONSTRUCTION ET
RÉHABILITATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS À LASSAY-LES-CHÂTEAUX ET
AMBRIÈRES-LES-VALLÉES
 a accordé à Mayenne Habitat la garantie du Département pour les emprunts d’un montant total de 1 886 700 €
à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 6 logements locatifs à
LASSAY-LES-CHÂTEAUX et l’extension (13 logements) du Foyer Beausoleil à AMBRIÈRES-LESVALLÉES ;

a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir en application de la présente
délibération, notamment les contrats de prêts et les conventions précisant les engagements de Mayenne Habitat
et du Conseil général.
28 - MAYENNE-HABITAT - PROJET DE VENTE DE LOGEMENTS HLM
 a émis un avis favorable sur la proposition de vente par Mayenne Habitat des logements suivants, pour lesquels
le Conseil général a donné sa garantie sur les emprunts contractés pour leur construction :
- 1 logement de type IV, situé 2 rue de Bellevue à LA BAZOUGE-DE-CHÉMERÉ,
- 1 logement de type IV, situé 23 rue du Val Fleuri à SAINT-SULPICE,
- 1 logement de type III, situé 12 B rue du Moulin à Vent à MÉRAL,
- 1 logement de type III, situé 29 impasse des Troènes à SAINT-PIERRE-DES-NIDS,
- 1 logement de type IV, situé 7 place des HLM à VOUTRÉ,
- 1 logement de type IV, situé 8 rue des Fauvettes à VAIGES.
- 22  a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre.
PROGRAMME 02 : PROGRAMME SYSTÈMES D’INFORMATION
29 - ACCORD-CADRE POUR LA MAINTENANCE, ÉVOLUTION ET ASSISTANCE DES SOLUTIONS
LOGICIELLES DE GESTION DE L’ACTION SOCIALE « SOLIS » ET « SOLATIS » LANCEMENT DE LA PROCÉDURE ET SIGNATURE DE L'ACCORD CADRE
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général :
 à lancer la procédure négociée en vue de la passation, dans les conditions proposées, d’un accord-cadre d’une
durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2014, pour les prestations de maintenance, évolution et assistance des
solutions logicielles SOLIS et SOLATIS utilisées par les agents des directions de la solidarité pour gérer
l’action sociale et médico-sociale du Département ;
 à signer l’accord-cadre correspondant.
PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
30 - CONTRAT DE LOCATION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE ANTENNE TERRITORIALE DE
L'AUTONOMIE SUR LA COMMUNE DE LOIRON
er
 a approuvé les conditions du contrat de location à compter du 1 janvier 2014, pour les besoins de l’antenne
territoriale de l’autonomie, d’un bureau d’une superficie de 22,27 m², appartenant au SIVU « Centre Santé Pays
de Loiron Sud », situé zone d’activité de la Chapelle du Chêne à LOIRON, pour un montant de loyer mensuel
de 222,70 € (valeur au 1er janvier 2014), révisable chaque année à compter du 1er janvier 2015 suivant l’indice
de référence des loyers ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer ce contrat ainsi que les éventuels avenants y afférents.
- 23 -
31 - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TRONÇON D'ANCIENNE VOIE FERRÉE POUR
CRÉATION D'UNE VOIE VERTE - COMMUNES DE PRÉ-EN-PAIL, SAINT-AIGNAN-DECOUPTRAIN, NEUILLY-LE-VENDIN
 a approuvé les conditions de la convention d’occupation qui lui a été présentée concernant un bien, propriété de
Réseau Ferré de France, d’une superficie totale de 32ha 21a 6ca environ, situé sur les communes de PRÉ-ENPAIL, SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN et NEUILLY-LE-VENDIN, mis à disposition du Conseil général
dans le cadre du projet d’aménagement d’une voie verte sur l’ancienne voie ferrée allant de PRÉ-EN-PAIL
jusqu’à la limite avec le département de l’Orne ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cette convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti
dépendant du domaine public de Réseau Ferré de France non constitutive de droits réels, conclue pour une durée
de 5 ans à compter du 1er janvier 2014.
- Chapitre 011 – nature 6132 – fonction 0202 – ligne de crédit 6969 - Adopté à l'unanimité
PROGRAMME 05 : PROGRAMME ÉLUS DÉPARTEMENTAUX
32 - AUTORISATION DE MANDATS SPÉCIAUX
La Commission permanente a approuvé les mandats spéciaux suivants dont ont été chargés les Conseillers
généraux, en vue de la prise en charge sur le budget départemental des frais de déplacement correspondants, ainsi
que des frais supplémentaires en résultant, en application de l’article L 3123-19 du Code général des collectivités
territoriales :
Date
Nature
Lieu
Déplacement des Conseillers généraux au Salon international de
l’agriculture – Participation à la journée de la Mayenne le
26 février 2014
Déplacement des Conseillers généraux aux différentes réunions des
en 2014
commissions de l’Assemblée des Départements de France
Déplacement d’une délégation de Conseillers généraux dans le cadre
du 6 au 12 août 2014
du « tournoi des 4 régions »
du 22 février au
2 mars 2014
PARIS
PARIS
SOUABE
33 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX
PROFESSIONNELS (CDVLLP) - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS
LOCAUX (CDIDL) - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL GÉNÉRAL
La Commission permanente a désigné les élus suivants pour représenter le Conseil général au sein de deux
nouvelles commissions :
 la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) :
Titulaires
Roger GUÉDON
Olivier RICHEFOU
Suppléants
Jean-Michel CRINIÈRE
Norbert BOUVET
- 24 -
 la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) - commission « d’appel » en cas de
désaccord persistant entre la CDVLLP et les commissions communales ou intercommunales (CCDI-CIID)
Titulaire
Jean-Noël RAVÉ
Suppléant
Gérard DUJARRIER
MISSION 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
PROGRAMME 01 : PROGRAMME COORDINATION ET STRATÉGIES DE PERFORMANCE
34 - DEMANDE DE SUBVENTION FSE AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE 2013-2015
La Commission permanente a émis un avis favorable sur la 3e demande de subvention FSE (Fonds social européen)
présentée par la Cellule Europe au titre de l’assistance technique concernant l’opération « assistance technique :
partie salariale / marché CSF / formation FSE / communication » dont la période d’exécution s’étend du
1er janvier 2013 au 30 juin 2015, soit une subvention s’élevant à 103 915 €, au taux de 70 % d’une dépense totale
de 148 450 €, avec un versement prévisionnel de 43 155 € pour 2013 et 60 760 € pour 2014.
- Chapitre 74 – nature 74771 – fonction 041 – lignes de crédit 10577 à 10584 et 10619 - Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 041 – lignes de crédit 10570 à 10576 - Chapitre 011 – nature 662268 – fonction 01 – lignes de crédit 10618 et 10626 –
- Chapitre 011 – nature 66228 – fonction 01 – lignes de crédit 10628 - Adopté à l'unanimité -
Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 16 décembre 2013
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de décembre 2013 - n° 271
Prochaine réunion de la Commission permanente :
lundi 13 janvier 2014 (10 h 30) – Hôtel du Département

Commission permanente du 16 décembre 2013

Transcription

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