boîte à outils de l`export 2015

Transcription

boîte à outils
de l’export 2015
sommaire
L’équipe de l’export en région Nord - Pas de Calais
p3
se lancer à l’export
p7
prospecter les marchés étrangers
p 17
recruter et se former
p 25
Consolider sa présence à l’international
p 31
Sécuriser son risque commercial et
financer son développement international
p 39
vos contacts en région
p 54
www.cci-international.net
juin 2015
Un dispositif régional simple, lisible et
efficace pour réussir à l’international
région Nord – Pas de Calais
La Région, en tant que chef de file du Schéma Régional de Développement Economique
(SRDE) a pris un engagement fort pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en Nord Pas de Calais. Elle mobilise, dans ce lieu unique, l’ensemble des expertises régionales pour
accompagner les défis de l’entreprise à l’international.
Dans le cadre de sa nouvelle politique économique à l’international 2014 - 2020, la Région
impulse les programmes, fédère les initiatives concourant à l’internationalisation du NordPaas de Calais. Elle finance les dispositifs et réduit ainsi significativement le coût d’accès
des PME aux marchés internationaux.
CCI International Nord de France
CCI International Nord de France est le service international des CCI de la région. Doté
d’une équipe de près de 40 collaborateurs, CCI International a pour mission de détecter
et d’accompagner les entreprises régionales sur les marchés étrangers. A cet effet,
CCI International Nord de France met en place une organisation articulant un important
dispositif de proximité et des expertises régionalisées (salons internationaux, formation,
veille et support juridique). Rattaché à la CCI de région, il conduit les actions du réseau
consulaire à l’international.
world trade center
Créé en 1988 à l’initiative de la CCI Grand Lille, le World Trade Center Lille est aujourd’hui
rattaché à CCI International, un département de la CCI de région Nord de France.
En 2014, le WTC Lille implante une antenne de Lille-Arras à la demande de la Communauté
Urbaine d’Arras.
Les World Trade Centers de Lille et Lille-Arras privilégient le partage d’expérience et la vie
de réseau régional et international au service des entreprises. Ils animent un business club
et réunissent leurs adhérents sur des thématiques internationales.
Membres du réseau mondial de la WTCA, , le WTC Lille et son antenne de Lille-Arras
entretiennent une dynamique de réseau international afin que les adhérents bénéficient de
connections dans le monde entier grâce aux 330 World Trade Centers présents sur les 5
continents. Les adhérents d’un WTC peuvent bénéficier des avantages accordés par tous
les autres WTC en vertu du principe de réciprocité.
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Business France
Opérateur public national au service de l’internationalisation de l’économie française,
résultant de la fusion au 1er janvier 2015 d’Ubifrance et de l’AFFII, Business France valorise
et promeut l’attractivité de l’offre de la France, de ses entreprises et de ses territoires.
Notre mission export : accompagner les entreprises françaises dans leur démarche
à l’export, selon leurs besoins et leur profil, depuis le diagnostic export complet jusqu’à
l’exécution des projets sur les marchés étrangers.
Grâce à un réseau de femmes et d’hommes en France et dans le monde à l’échelon
local, les directions interrégionales, en partenariat avec les chambres de commerce et
d’industrie, contribuent à mobiliser les entreprises à potentiel export.
Coordonnée, orientée et appuyée ensuite par les experts de Business France spécialistes
d’un secteur donné, la démarche export de l’entreprise est élaborée conjointement à
partir d’une gamme complète de produits et de services. Bien préparée, l’entreprise est
soutenue jusque sur le terrain, grâce au réseau des bureaux Business France implantés
dans le monde. Leur mission : faciliter la découverte des marchés et détecter les possibilités
d’implantation.
Grâce à des services adaptés pour une démarche export facilitée, Business France
s’est réorganisé pour offrir des services plus simples, plus complets et plus compétitifs :
plus simples, grâce à une large palette d’outils et de services renouvelée; plus complets,
grâce à un réseau d’experts en France et dans le monde, qui propose aux entreprises une
offre clé en main ou des produits sur mesure, pour des opérations ciblées, ponctuelles
ou sur le long terme; plus compétitifs, grâce à des produits et des services bénéficiant du
soutien financier de l’Etat, à une diminution des coûts des principales prestations ou des
actions collectives de promotion des entreprises.
Grâce à un réseau de partenaires
Pour relayer cette offre sur toute la France et simplifier le dispositif d’appui aux entreprises,
Business France s’appuie sur un réseau de partenaires :
régionaux : 22 conventions signées avec les chambres régionales de commerce et
d’industrie
nationaux : tels que la Direction Générale des Entreprises, Bpifrance et Coface pour
soutenir les PME innovantes et faciliter les financements des projets internationaux :
accords de coopération avec les Chambres de commerce et d’industrie françaises à
l’étranger
LE SERVICE DéVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE LA DIRECCTE
Le Service Développement International de la DIRECCTE (Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), placé sous
l’autorité du Préfet de Région, se concentre sur deux fonctions principales :
A/ Pour le compte de ses autorités de tutelle, le SDI à la charge de
fournir aux services compétents de l’Etat et aux institutions locales une analyse de
l’économie régionale dans le domaine du commerce extérieur,
4

de rapporter aux services concernés de l’Etat les obstacles rencontrés par les entreprises sur les marchés étrangers, pour le financement de leurs exportations et l’utilisation des aides publiques, de participer à la politique publique d’intelligence économique.
B/ Pour les entreprises, le SDI met à leur service son expertise en s’appuyant sur son
appartenance au réseau international du Ministère de l’économie, de l’industrie et du
numérique et sa connaissance du dispositif public d’appui au développement international
des entreprises. Il a notamment pour mission de :
diffuser et de promouvoir les politiques économiques du gouvernement à l’international,
animer et conseiller les acteurs régionaux (Conseil régional, réseau consulaire,
Conseillers du Commerce Extérieur de la France…) sur les stratégies à mettre en
œuvre,
informer les entreprises et les opérateurs du commerce extérieur sur les procédures
publiques gérées par Coface (assurance prospection, assurance crédit, garanties
moyen terme…etc…) et Business France (VIE…). Le SDI contribue également, en
émettant des avis, à la gestion des procédures du compte Etat de Coface,
conseiller les pôles de compétitivité pour l’élaboration de leurs stratégies internationales,
Coface accompagne les entreprises tout au long de leur parcours
à l’international
COFACE gère pour le compte et avec la garantie de l’Etat, des garanties publiques
destinées à encourager, soutenir et sécuriser les exportations françaises financées à
moyen et long terme ainsi que les investissements français à l’étranger.
L’offre est composée d’une large gamme de produits assurance prospection premiers pas,
assurance prospection, garantie des cautions et des préfinancements (risque exportateur),
assurance change, assurance-crédit et assurance des investissements à l’étranger. Ils
permettent d’assurer des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des
entreprises françaises qui prospectent des marchés, commercialisent des produits et
services ou investissent à l’étranger.
Bpifrance soutient le développement des entreprises à
l’international
Soutenir l’innovation et la croissance des PME à toutes les étapes de leur cycle de vie,
favoriser le développement d’entreprises de taille intermédiaire pour qu’elles deviennent de
grands leaders internationaux, c’est la mission de Bpifrance, et, dans la crise économique
actuelle, cela reste plus que jamais sa priorité.
Bpifrance a développé une gamme de financement et de garanties pour accompagner le
développement à l’international des PME :
exportations : financements et garanties pour les investissements dédiés à l’export,
financement du cycle d’exploitation à l’international
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implantations à l’étranger : financements « mezzanine » des investissements
immatériels, garantie des apports en fonds propres à une filiale étrangère,
financements et garantie des investissements des filiales à l’étranger
partenariats technologiques transnationaux : recherche de partenaires et montage de
projets technologiques, aides et financements des projets d’innovation
Bpifrance est partenaire de l’ensemble des acteurs qui soutiennent le développement des
PME à l’international et notamment de l’Equipe de France de l’export.
CCE : plus de 4 000 hommes et femmes d’entreprises dans 142 pays au
service de la présence économique dans le monde
Hommes et femmes d’entreprise (chefs d’entreprise, cadres export…), choisis pour leur
compétence et leur expérience à l’international, les « conseillers du commerce extérieur de
la France » (CCEF) sont nommés pour 3 ans par décret du Premier ministre sur proposition
du ministre chargé du Commerce extérieur :
1.600 CCEF implantés dans toutes les régions de France, spécialistes de l’international
2400 CCEF, expatriés, cadres et chefs d’entreprises, installés dans 140 pays
Les trois missions principales des CCEF :
Conseiller : les CCEF transmettent leurs informations, avis et recommandations aux
pouvoirs publics.
Parrainer : les CCE transmettent leur expertise aux entreprises, notamment aux
PME, qu’ils accompagnent bénévolement dans leur développement à l’international
(connaissance de terrain, appui pour la stratégie export et mobilisation des relais…)
Former : les CCE interviennent auprès des établissements de formation et des académies pour sensibiliser les jeunes aux métiers de l’international.
Chambre de métiers et de l’artisanat de Région Nord – Pas de Calais
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord – Pas de Calais articule son
intervention export (Programme Artisanal Régional International - P.A.R.I.) dans le cadre du
Schéma Régional de Développement Economique (SRDE). Elle accompagne les artisans
sur ses 4 grands secteurs d’activité :
alimentation,
bâtiment,
fabrication et production,
services.
L’objectif est de présenter et développer les savoir-faire artisanaux régionaux à l’international
et plus particulièrement l’aide à la mise en œuvre de la politique à l’international des
entreprises artisanales en terme de propriété industrielle, découverte de marchés
porteurs, conseil, formation, communication, prospection, appuis logistique, recherche de
financement et subvention…
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SE LANCER
à l’export

prédiagnostic eval’export® et suivi export®
contrat primo-exportateur
formation continue : « passeport pour l’export », « débuter à l’export »
PRE-DIAGNOSTICS eVAL’EXPORT® et SUIVI EXPORT®
n
eVAL’EXPORT®
Vous souhaitez initier ou accélérer le développement international de votre
entreprise ?
Vous vous posez de nombreuses questions :
mon entreprise est-elle en capacité d’exporter ? Vers quel pays ?
quelles sont ses forces et ses faiblesses ?
comment la mesurer à ses concurrents ?
mes produits sont-ils exportables en l’état ?
quelles sont les contraintes réglementaires ?
quelles sont mes priorités ? Comment structurer ma démarche ?
qui peut m’aider ?
Le diagnostic Eval’Export® a précisément été conçu pour vous permettre de
répondre à ces questions. Bien mieux qu’un simple état des lieux, Eval’Export® est
un outil d’aide à la décision pertinent, opérationnel et diligent.
Pertinent : le système Eval’Export® compare votre entreprise à son modèle de référence.
Il met en relation les données collectées dans votre entreprise avec celles du référentiel
auquel elle correspond parmi 27 modèles différents.
Opérationnel : les écarts mesurés par le système entre votre entreprise et son référentiel
sont transcrits sur plusieurs diagrammes qui permettent de visualiser très explicitement les
axes de perfectionnement et de valider avec vous un plan d’action concret en cohérence
avec le potentiel de votre entreprise.
Diligent : entretien d’environ 3h avec votre conseiller CCI International pour la prise des
informations, entretien d’environ 2h pour la présentation du rapport.
A la restitution, un rapport d’une quinzaine de pages vous sera remis, comprenant :
une présentation du référentiel d’excellence correspondant à votre entreprise
les diagrammes commentés (radars et matriciels)
la position de votre entreprise pour chaque facteur clé (FC) et ressource clé (RC) du
développement international. Illustration sous forme de radars et de matriciels.
les pistes de progrès sur les facteurs clés et les ressources clés
le plan d’action commenté
Un outil de référence
CCI International Nord de France s’engage résolument en faveur de l’émergence de
nouveaux exportateurs. A cet effet, plus de 600 diagnostics ont déjà été réalisés en région
sur la base d’un outil de référence construit avec l’appui d’Ernst&Young.
Un véritable processus de démarrage à l’export sur 18 mois
Le diagnostic s’insère dans un processus complet de 18 mois fondé sur l’Eval’Export et
sur un suivi complet à 6,12 et 18 mois pour vous appuyer dans la mise en œuvre des
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préconisations. Un nouvel outil Suivi’Export a été spécialement conçu pour faire un rapide
bilan 12 mois après la réalisation du diagnostic afin de mesurer avec précision le degré
d’engagement des mesures préconisées et, le cas échéant, mettre en place des mesures
correctives.
n
SUIVI’EXPORT®
Suivi de la mise en oeuvre de votre plan d’action dans les 18 mois qui suivent la
restitution de l’Eval’Export®.
Il comprend trois rendez-vous (visite ou par téléphone) avec le conseiller CCI
International, à +6 mois, +12 mois, et + 18 mois, afin de :
faire le point sur la réalisation des préconisations de l’Eval Export®
identifier les freins et vous aider dans la mise en œuvre
vous conseiller et vous accompagner tout au long de la démarche : rappel des outils
à votre disposition, des contacts, et des opérations qui peuvent vous aider à avancer.
Adaptation au contexte évolutif de l’entreprise.
mesurer la progression de l’entreprise dans sa démarche de développement international
Au terme des 12 mois, un rapport de huit pages vous sera remis, comprenant :
un rappel du plan d’action validé à l’issue de l’Eval Export, détaillant les préconisations faites pour chaque facteur clé (FC) et ressource clé (RC) du développement
international
une évaluation de la progression de l’entreprise dans la réalisation de ce plan d’action.

Public concerné :
Toutes les entreprises régionales primo-exportatrices - CA export < 10% du CA total1
Renseignements pratiques
Avant l’entretien, l’entreprise communique à son conseiller CCI International : le bon de
commande dûment complété, sa documentation commerciale et les comptes sociaux des
deux derniers exercices. Une charte de confidentialité signée par CCI International vous
est remise sur simple demande.
Budget :
La prestation d’accompagnement individuel Eval’Export® + Suivi Export® représente un
coût total de 1 300 € TTC. Elle est prise en charge à 50 % par le Conseil régional Nord - Pas
de Calais et à 40% par CCI International Nord de France.
Coût pour l’entreprise : 130 € T.T.C.
10
Le diagnostic Eval’Export® est un préalable nécessaire à la mise en place d’un Contrat
primo-exportateur qui vous permettra d’accéder à des subventions régionales sous réserve
d’éligibilité* pour financer vos actions de prospection.
1 « Est éligible l’entreprise qui répond à la définition communautaire de la PME (effectif total
inférieur ou égal à 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions
d’€uros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d’€uros et qui n’est pas filiale d’entreprise
dont l’effectif est supérieur à 250 salariés), et qui respecte le critère de l’indépendance
tel qu’il est défini au paragraphe 3 de l’article 1 de l’annexe de la recommandation de la
commission du 03 avril 1996 relative à la définition des petites et moyennes entreprises. »
Toute déclaration erronée peut entrainer le remboursement par l’entreprise de la subvention
indûment perçue.
Il appartient à l’entreprise de vérifier son éligibilité – détail des conditions sur
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/sme-definition/index_en.htm.
soutien financier du
Conseil régional à 50%
contact : cci International - 03 59 56 22 20 - www.cci-international.net
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CONTRAT PRIMO-EXPORTATEUR
Principe
Le diagnostic Eval’Export débouche sur des recommandations. CCI International
Nord de France propose, avec l’appui financier du Conseil régional, d’accompagner
les entreprises dans la mise en œuvre des recommandations formulées en
leur apportant un suivi concret et pratique dans la durée. Le CONTRAT PRIMO
EXPORTATEUR vous permet ainsi d’engager une action commerciale concrète sur
un nouveau marché. Il s’inscrit dans la continuité du diagnostic Eval’Export et du
principe de « professionnalisation » de la démarche des entreprises.
Prestations concernées
Les actions d’appui commercial suivantes :

Préparation d’outils commerciaux adaptés au commerce international
Recherche d’un partenaire commercial et/ ou d’un agent
Prospection directe d’un marché (programme de RDV ciblé, étude…)
Exposition sur un salon professionnel à l’étranger
La participation individuelle à un salon international en France est également couverte
si l’entreprise a effectué un Eval’Export, si le salon constitue une première approche à
l’international et enfin si ce salon ne fait pas l’objet par ailleurs d’une aide financière du
Conseil régional dans le cadre par exemple d’un stand collectif.
Modalités de Réalisation
Dans le cadre du CONTRAT PRIMO-EXPORTATEUR, CCI International a pour mission
de bâtir le cahier des charges en concertation avec l’entreprise, de sélectionner le(s)
prestataire(s) appelé(s) à intervenir et d’assurer le suivi de l’exécution de la mission. CCI
International Nord de France est le partenaire de l’entreprise et lui transmettra un devis
d’intervention sur le marché cible retenu correspondant à la prestation souhaitée.
Dans la plupart des cas, CCI International s’appuiera pour cela sur un réseau de prestataires
dont naturellement Business France et les CCIFE. Elle validera la capacité de chacun
d’entre eux à rendre localement la prestation nécessaire dans les meilleures conditions,
validera et ajustera les devis et conditions d’intervention proposées.
Le conseiller de CCI International supervisera le déroulement et coordonnera l’ensemble
de l’action du prestataire.
Zone géographique couverte
Toutes zones géographiques.
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modalités financières :
Le Conseil régional Nord-Pas de Calais prend en charge 50% des dépenses éligibles.
Les dépenses acceptées sont, notamment, les frais de prestation et d’honoraires (Business
France, CCI FI, Consultant…), les frais liés à la préparation des outils commerciaux
(traduction, frais de conception, réalisation de plaquette commerciale…) et les frais de
prospection et de réalisation d’actions commerciales (salons internationaux…).
modalités pratiques :
Les factures sont émises directement par le fournisseur de la prestation à CCI International.
Le montant maximal de l’assiette de dépenses éligibles est de 8000€ TTC. Le montant
maximal de la subvention est donc de 4000€ TTC.
Le nombre de CONTRAT PRIMO EXPORTATEUR est limité à 2 dossiers par entreprise (1
par an).
Public concerné :
Toutes les entreprises régionales éligibles1 , primo-exportatrices ayant déjà effectué un
Eval’export.
PROCEDURE
Les dossiers doivent être déposés auprès du conseiller de CCI International. Toute demande
se compose de deux éléments :
Le dossier de demande standard dûment signé
Copie du/des devis d’intervention retenu(s) avec un bon de commande dûment signé
par l’entreprise
Un comité de suivi Conseil régional/CCI International se réunit chaque mois, réceptionne
les dossiers de demande d’aide, valide leur contenu et décide l’attribution de l’aide sur les
critères suivants :
Diagnostic Eval’Export effectué
Entreprise éligible1
Appartenance aux secteurs et pôles d’excellence prioritaires
Cohérence du dossier avec les préconisations de l’Eval’Export
La notification se fait par simple retour de la fiche de demande dûment acceptée. La non
réalisation de la prestation dans les délais indiqués constitue un motif d’annulation du
versement de l’aide et peut entraîner une demande de remboursement de l’aide indûment
perçue.
DELAIS
Le dossier doit être engagé dans les 6 mois maximum qui suivent l’accord du comité. Un
bilan détaillé sera demandé et fera l’objet d’une analyse. Ce bilan constitue l’élément de
clôture de l’aide.
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EVALUATION
Dans le mois qui suit l’achèvement de l’action prévue, l’entreprise communiquera à CCI
International un rapport de suivi synthétique permettant d’évaluer les résultats opérationnels
obtenus et d’identifier les modalités de suivi appropriées. Une trame de rapport sera fournie
par CCI International.
(1 ) « Est éligible l’entreprise qui répond à la définition communautaire de la PME (effectif
total inférieur ou égal à 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas
50 millions d’€uros ou dont le bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d’€uros et qui
respecte le critère de l’indépendance tel que défini par la recommandation 2003/361/CE
de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes
entreprises (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 124 du 20.5.2003.
Il appartient à l’entreprise de vérifier son éligibilité – détail des conditions sur http://
ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf
Toute déclaration erronée peut vous exposer à une demande de remboursement de la
subvention indûment perçue.
contact : cci international - 03 59 56 22 20 - www.cci-international.net
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formation continue
n
votre passeport pour l’export
2 jours pour assimiler et savoir utiliser les outils fondamentaux du commerce
international indispensables pour comprendre et agir à l’exportation.
PROGRAMME

Savoir faire une offre export efficace et commercialiser
Choisir et appliquer le bon INCOTERM (régime de vente export)
Construire la chaîne logistique et documentaire
Assurer la bonne fin de paiement
Satisfaire aux obligations déclaratives et fiscales
public concerné
Dirigeant ou toute personne du service commercial, transport, expédition, administration
des ventes de toute entreprise opérant dans un environnement international ou voulant
accéder aux opérations d’export.
Retrouvez tout le programme CCI International sur le site www.cci-international.net
n
débuter à l’export
Réaliser une première exportation. Donner le maximum de service à son client en
prenant un minimum de risques de paiement de transport, de litige ou d’amende.
PROGRAMME

Le contrat de vente, base de l’exportation.
Et les autres contrats ?
Les incoterms, pourquoi, comment ?
La Douane
Se faire payer de façon sûre
Organiser son transport
A qui demander conseil ?
public concerné
Dirigeant ou responsable commercial, assistant(e) export
Nouvel exportateur,
le Conseil régional
vous accompagne et
subventionne ces deux
formations à 50%
contact : cci international - J.DEBUSSCHERE - 03 59 56 22 26 - www.cci-international.net
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chambre de métiers et de l’artisanat de région nord-pas de calais
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord – Pas de Calais a mis en
place un programme primo-exportateur spécifiquement dédié aux entreprises
artisanales régionales. Vous êtes inscrits au répertoire des métiers, n’hésitez pas à
nous contacter pour :

découvrir des pays : indicateurs économiques mondiaux par pays (PIB par habitant,
croissance des importations…), fiche pays, environnement des affaires, fiscalité…
explorer des pays : études de marché, recherche de pays à fort potentiel, données
sur la consommation, la production de vos produits sur les marchés internationaux…
trouver des clients : trouver des importateurs, recherche de fournisseurs dans le
monde, recherche et propositions de salons, rencontres d’acheteurs, missions de
découverte pour votre entreprise et vos produits, identification d’annuaires professionnels, constitution de listes de prospects qualifiés…
gérer vos opérations : identification des documents d’accompagnement nécessaires
à vos exportations par pays, droits de douanes et taxes à payer, recherche des aides
financières dans votre secteur d’activité, calcul du prix export, CGV…
gérer vos chantiers en Belgique
tester votre offre commerciale sur les marchés export
VOS CONTACTS EN REGION /
Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord-Pas de Calais
François TOURMENT
Direction régionale du développement économique
Espace international
299, boulevard de Leeds
F – 59777 Euralille
[email protected]
03 59 56 21 64
Constance LEDU
Direction régionale du développement économique
Espace international
299, boulevard de Leeds
[email protected]
03 59 56 21 65
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prospecter
les

marchés étrangers
programme France
convention bailleurs de fonds internationaux
programmation régionale 2015 suivi post mission
contrat nouveaux marchés
programme france
Agenda unique de l’exportateur, le programme France Export réunit une sélection
d’environ 650 actions collectives pilotées par Business France et ses partenaires
publics comme le réseau des Chambres de commerce et d’industrie en France et
à l’étranger, ADEPTA et SOPEXA (avec le soutien financier, pour ces derniers du
ministère de l’Agriculture) et d’opérations bénéficiant de la labellisation.
Ce programme national est le fruit d’une concertation entre l’Agence et ses
partenaires pour coordonner les initiatives à l’étranger des différents acteurs du
soutien à l’export.

Pavillons France
Pavillons labellisés
Missions découvertes
Rencontres professionnelles
Rencontres d’acheteurs…
Programme France consultable en ligne : www.programme-france-export.fr
contact : Business France - 03 59 56 22 66 - www.businessfrance.fr
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convention bailleurs de fonds internationaux
Programme régional pour le renforcement du positionnement des entreprises de la
région Nord-Pas de Calais sur les marchés publics internationaux financés par les
grands bailleurs de fonds : banques de développement, Nations Unies/ ONU, OTAN,
OMS, Commission européenne… Le Conseil régional et Business France offrent aux entreprises du Nord - Pas de
Calais un programme unique en France pour un coût minime pour les entreprises
Les marchés publics internationaux : un potentiel sous utilisé mais accessible aux PME :
des volumes d’achats colossaux de plusieurs dizaines de milliards de dollars US par
an.
peu de PME PMI françaises en général et du Nord-Pas de Calais en particulier présentes sur ces marchés.
Des marchés pour les entreprises de taille moyenne, voire les petites structures spécialisées
dans les services : à titre d’exemple, la valeur moyenne d’un contrat de fournitures pour les
Nations Unies ne dépasse pas 20 000 USD.
Pour accéder et décrocher des contrats sur ces marchés, il faut :
comprendre le fonctionnement des organismes (procédures d’enregistrement,
d’achats, d’approche…)
identifier les appels d’offres correspondant aux secteurs d’activité des entreprises Un programme régional d’appui pour l’accès de PME aux marchés publics internationaux :
L’évaluation du potentiel de l’entreprise par un entretien avec un expert du Service
organisations internationales – Bailleurs de fonds Business France
L’accès aux appels d’offres, via la base de données ProAO, outil de sourcing automatisé et personnalisé, pendant une année
Une formation technique de 2 jours à la réponse aux appels d’offres internationaux
et, en option, un coaching individualisé pour la réponse à un premier appel d’offres
La mise en relation directe avec des donneurs d’ordre au sein des agences de l’ONU
et des Banques de développement…
sur les rencontres
acheteurs
contact :Business France - 03 59 56 22 66 - www.businessfrance.fr
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programmation régionale
Menant une action conjointe d’internationalisation des entreprises, le Conseil
régional et CCI International Nord de France propose une programmation régionale
unique, permettant aux entreprises de bénéficier d’un système d’aide simplifié (ticket
modérateur) et de nombreux programmes d’accompagnement à l’export :
n
S’informer sur le potentiel d’un pays et les opportunités sectorielles :
40 journées pays, séminaires et réunions d’information en région pour vous permettre
de rencontrer les meilleurs spécialistes des marchés internationaux et d’approfondir votre
demande au travers d’entretiens individuels
n
Exposer sur des salons internationaux : organisation de stands collectifs,
prestations clés en main (logistique, visite…) sur une quinzaine de salons à l’étranger, pour
promouvoir votre savoir-faire dans les meilleures conditions.
n
Prospecter les marchés étrangers : 40 missions de prospection collectives,
rencontres d’acheteurs et conventions d’affaires pour tester de nouveaux marchés, recruter
des agents, négocier des partenariats commerciaux et industriels ou encore mettre en
place des représentations à l’étranger.
La programmation régionale 2015 est largement coordonnée avec les pôles de compétitivité
et d’excellence de la région.
A noter :
Partenariat stratégique pour le développement de PME à l’international signé entre
les Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCI FI),
Business France et CCI International le 11 mars 2015.
Une offre commune plus lisible et efficiente sera proposée à 3 000 PME dans le cadre
d’un programme national d’accompagnement.
Retrouvez tout le programme CCI International 2015 sur
et www.cci-international.net
Les tarifs proposés
par cci international
sont subventionnés
à hauteur de 25 à
50% par le Conseil
régional
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suivi de mission
Optimiser les résultats de votre mission de prospection commerciale avec l’offre de
« suivi de mission » de CCI International
Objectifs
Le suivi commercial est une condition de la réussite de toute mission à l’étranger ou
d’accueil d’acheteurs potentiels en région. CCI International Nord de France vous propose
d’optimiser les retombées de ces actions en profitant de notre nouveau produit « Suivi de
mission ». Il s’adresse prioritairement aux petites et moyennes entreprises qui manquent
de ressources et de temps à consacrer au suivi commercial approfondi de leurs actions de
développement commercial à l’international mais elle apportera également aux entreprises
plus expérimentées à l’export un complément utile à leur participation. Gagnez du temps
et de l’efficacité !
Principe
Un suivi ciblé des prospects identifiés est automatiquement effectué avec nos partenaires
pendant les 3 mois qui suivent la réalisation de la mission de prospection ou de la venue
d’acheteurs.
Bénéfices

Image auprès de vos prospects qui apprécieront le professionnalisme de votre démarche
Optimisation de vos contacts commerciaux par une relance ciblée et rapide
Expérience de nos partenaires sur les us et coutumes locaux en matière de suivi
commercial
Une prestation clef en main

Transmission à votre entreprise du récapitulatif complet de la prospection initiale
Lettre de remerciement aux contacts établis pendant la mission dans les 8 jours suivant la fin de mission. Ce courrier répond aux standards culturels du pays : langue,
forme, contenu…
Relance téléphonique de tous les rendez-vous réalisés ainsi que des prospects intéressés non disponibles dans la limite de 10 contacts aboutis pour cette deuxième cible
Transfert des demandes vers l’entreprise française « au fil de l’eau » pendant 3 mois
Copie des échanges de mail au conseiller géographique de CCI International.
Compte rendu trimestriel de fin de suivi par le prestataire
Bilan final entre l’entreprise et le conseiller géographique de CCI International avec
des préconisations précises
Définition d’une stratégie de développement à moyen terme
Modalités financières
Le tarif global de l’offre peut varier selon les zones géographiques et sera communiqué pour
chaque mission. Une prise en charge à 50% de l’ensemble des frais engagés pour cette
prestation sera effectuée par le Conseil régional Nord - Pas de Calais.
Prise en charge du
Conseil régional de
50% des frais
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CONTRAT NOUVEAUX MARCHES
CCI International Nord de France propose, avec l’appui financier du Conseil régional,
d’accompagner les entreprises déjà exportatrices à aborder de nouveaux marchés
géographiques. Le CONTRAT NOUVEAUX MARCHES vous permet ainsi d’engager
une action commerciale concrète sur un nouveau pays dans le cadre d’une stratégie
de diversification géographique des marchés export. Ce contrat vient en appui
d’un business plan clairement établi par l’entreprise et validé par le conseiller CCI
International.
PRESTATIONS CONCERNées
Les actions d’appui commercial suivantes :
Préparation d’outils commerciaux adaptés au pays ciblé
Etude et ou validation du potentiel de l’offre
Prospection directe d’un marché (programme de RDV ciblé, étude…)
Recherche d’un partenaire commercial et/ ou d’un agent
Exposition sur un salon professionnel à l’étranger
modalités de réalisation
Dans le cadre du CONTRAT NOUVEAUX MARCHES, CCI International a pour mission
de bâtir le cahier des charges en concertation avec l’entreprise, de sélectionner le(s)
prestataire(s) appelés à intervenir et d’assurer le suivi de l’exécution de la mission. CCI
International Nord de France est le partenaire de l’entreprise et lui transmettra un devis
d’intervention sur le marché géographique cible retenu correspondant à la prestation
souhaitée.
Dans la plupart des cas, CCI International s’appuiera pour cela sur un réseau de prestataires
dont naturellement Business France et les CCIFE. Elle validera la capacité de chacun
d’entre eux à rendre localement la prestation nécessaire dans les meilleures conditions,
validera et ajustera les devis et conditions d’intervention proposées.
Le conseiller de CCI International supervisera le déroulement et coordonnera l’ensemble
de l’action du prestataire.
ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE
Toutes zones géographiques.
PROCEDURE
Copie du/des devis d’intervention retenu(s) avec un bon de commande dûment signé
par l’entreprise
23
les dossiers de demande d’aide, valide leur contenu et décide de l’attribution de l’aide sur
les critères suivants :
Entreprise déjà exportatrice
Business plan clairement établi et validé
Entreprise éligible
versement de l’aide et peut entraîner une demande de remboursement de l’aide indûment
perçue.
DELAIS
Le dossier doit être engagé dans les 6 mois maximum qui suivent l’accord du comité. Un
EVALUATION
Dans le mois qui suit l’achèvement de l’action prévue, l’entreprise communiquera à CCI
International un rapport de suivi synthétique permettant d’évaluer les résultats opérationnels
obtenus et d’identifier les modalités de suivi appropriées. Une trame de rapport sera fournie
par CCI International.
PUBLIC CONCERNE
Toutes les entreprises régionales éligibles ayant déjà une activité à l’international et
souhaitant prospecter un nouveau marché géographique.
MODALITES FINANCIERES
Le Conseil régional Nord-Pas de Calais prend en charge 50% des dépenses éligibles.
France, CCI FI, Consultant…), les frais liés à la préparation des outils commerciaux
(traduction, frais de conception, réalisation de plaquette commerciale…) et les frais de
prospection et de réalisation d’actions commerciales (salons internationaux…).
MODALITES PRATIQUES
Les factures sont émises directement par le fournisseur de la prestation à CCI International.
Le montant maximal de l’assiette de dépenses éligibles est de 8000€ TTC. Le montant
maximal de la subvention est donc de 4000€ TTC. Le nombre de CONTRAT NOUVEAUX
MARCHES est limité à 1 dossier par entreprise, par marché et par an.
24
recruter et
se former
recruter

volontariat international en entreprise
ARDAN international
aide liée au recrutement

crédit d’impôt export
se former

programme de formation continue
cafés de l’europe
cafés de l’international
RECRUTEMENT : V.I.E. (volontariat international en entreprise)
Des compétences export pour votre entreprise

Le Volontariat International en Entreprises (V.I.E), instauré par la loi du 14 mars
2000, permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme,
jusqu’à 28 ans (révolus), une mission professionnelle à l’étranger durant une période
modulable de 6 à 24 mois, renouvelable une fois dans cette limite.
Vous pouvez confier tout type de mission aux Volontaires. Commerciales ou
techniques, les missions sont décidées par l’entreprise : études de marchés,
prospection, renforcement d’équipes locales, accompagnement d’un contrat, d’un
chantier, participation à la création d’une structure locale, animation d’un réseau de
distribution, support technique d’un agent...
Vous pouvez choisir votre V.I.E dans notre vivier en consultant :
http://www.civiweb.com
Business France met à votre disposition en permanence un vivier riche de très
nombreux candidats (plus de 50 000 CV en ligne) aux profils et formations très
variés, ayant souvent une première expérience de l’international. Candidats motivés
et formés au plan professionnel, ils sont ingénieurs, informaticiens, commerciaux,
techniciens, contrôleurs de gestion… Grâce à la souplesse de la formule V.I.E., vous
adaptez votre équipe terrain à vos projets, dans le monde entier.
Business France vous aide à trouver un profil spécifique et vous apporte un soutien
opérationnel en pré-sélectionnant pour vous les candidats les plus adaptés à votre
projet export. Bénéficiez également du soutien de vos partenaires régionaux à travers
les Forum de l’Emploi International.
La Formule VIE est exonérée de charges
La gestion administrative et juridique du V.I.E est déléguée à Business France qui
s’occupe pour vous des aspects contractuels, du versement des indemnités et de la
protection sociale du volontaire. Votre entreprise n’a pas de lien contractuel direct (le
contrat est passé entre Business France et le jeune volontaire). Bénéficiant d’un statut
public, le volontaire est placé sous la tutelle administrative de la Mission Economique,
près l’Ambassade de France dans son pays d’affectation. Vous pilotez bien sûr en
direct son activité opérationnelle.
Le contrat V.I.E bénéficie d’aides nationales : crédit impôt export et contrat d’assuranceprospection COFACE
Les atouts de votre équipe de l’export :

Le Conseil régional du Nord – Pas de Calais finance forfaitairement 10.000 € (Europe) ou 15.000 € aux PME qui emploie un V.I.E. pour une mission hors Europe
minimum de 12 mois (sous réserve d’éligibilité). (www.vie-nordpasdecalais.com).
Forfait de 15 000 € pour les opérateurs du tourisme, quelle que soit la destination
choisie
Pour trouver la ressource humaine V.I.E. qui vous correspond, participez au Forum de
l’Emploi International , organisé en novembre 2015 par CCI International, le Conseil
régional et Business France.
soutien financier du Conseil régional 10 000 à
15 000 € par v.i.e.ARDAN
PRINCIPE
INTERNATIONAL
contact : Business France - 03 59 56 22 66 - www.businessfrance.fr
27
ARDAN INTERNATIONAL
Le contrat « ARDAN International » vous permet :
de construire votre démarche export par un accompagnement sur mesure de CCI
International (Diagnostic Eval Export, mise en œuvre des recommandations formulées, suivi concret et pratique dans la durée, Contrats Export Nouveaux Marchés)
d’intégrer un « pilote de projet », potentiel collaborateur chargé de mettre en œuvre
votre démarche dans le cadre d’une mission de 6 mois au sein de votre entreprise.
d’apporter une méthode de travail qui guide ce nouveau collaborateur grâce à la formation en gestion de projet.
d’accéder à des formations ciblées en Commerce International ou langues étrangères
prises en charge dans le contrat.
d’accéder à une demande de financement de vos prospections et outils de communication
de bénéficier d’un suivi par votre conseiller CCI International tout au long de votre
parcours export.
PREStations concernées

Financement de l’intégration d’une nouvelle fonction export à temps plein dans le
cadre d’une mission de 6 mois, de profil type : commercial export, chef de produit
export, responsable logistique export, directeur Export / Responsable export
Il doit s’agir d’une fonction nouvelle et structurante pour l’entreprise associée à une
Activité Nouvelle (démarrage de l’activité export ou prospection d’un nouveau pays)
Le collaborateur bénéficiera d’une formation au management de projet dans le cadre de ce contrat ARDAN (2
modules obligatoires de 2 jours totalement financés) avec la possibilité de valider un
titre « Entrepreneur de la petite entreprise »
d’un chéquier formation de 2 000 € TTC à valoir sur une formation en langues étrangères, la participation à la formation « Passeport pour l’export » ou autres formations
en Techniques de Commerce International.
PRESTATIONS CONCERNées
Pour bénéficier du programme ARDAN international, l’entreprise doit avoir effectué un
diagnostic EVAL EXPORT ou doit avoir engagé un Contrat Export Nouveau Marché avec
CCI International Nord de France.
Le conseiller CCI International sera votre interlocuteur pour la formalisation du projet export
et de recrutement, l’information sur les conditions statutaires, financières et pédagogiques
du contrat ARDAN International et pour le dépôt du dossier de demande. Il assurera un
suivi formel et régulier du projet. Le dossier « ARDAN International » est soumis pour
approbation à un comité d’engagement.
L’entreprise mène le « recrutement » du collaborateur qui sera pilote de son projet export Elle s’engage à accueillir le collaborateur au sein de son équipe et à mettre en œuvre tous
les moyens lui permettant de conduire efficacement sa mission.
A l’issue des 6 mois, le chef d’entreprise prend la décision du recrutement en fonction des
résultats obtenus. Le conseiller CCI International pourra l’orienter sur les autres dispositifs
d’aides qui pourraient alors intervenir en relais.
28
crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale
(article 244 quater du code gal des impôts)
objectif
Inciter nos PME à franchir une étape importante du développement international par
la prospection tout en les encourageant à effectuer un recrutement pour l’export.
bénéficiaires

PME de moins de 250 salariés pendant les 24 mois qui suivent l’embauche et dont le
chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total du bilan inférieur à 43 M€ au cours de
chaque période d’imposition pendant les 24 mois qui suivent l’embauche
associations soumises à l’IS et les GIE regroupant des PME
sociétés de professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé
autres cas, se renseigner auprès de la Direccte
Modalités ET MIS EN OEUVRE OPERATIONNELLE :

prise en compte de 50% des dépenses avec plafond de 10 000€ pour PME et sociétés
de personnes pour 24 mois, 80 000€ pour les associations soumises à l’IS et les GIE
de PME pour 24 mois
dépenses éligibles : frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la
prospection commerciale, dépenses visant à réunir des informations sur les marchés
et les clients, dépenses de participation à des salons et à des foires expositions,
dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise, indemnités
versées aux VIE, dépenses liées aux activités de conseil fournis par les opérateurs
spécialisés du commerce extérieur. Ces dépenses doivent être effectuées dans les 24
mois qui suivent le recrutement
une seule fois dans la vie d’une entreprise
imputable sur IS ou IR
déclaration spéciale N° 2079-P-SP à joindre à la déclaration de résultats de l’entreprise, reporter le montant du crédit sur la déclaration d’ensemble des revenus. Peut
s’étaler sur plusieurs exercices fiscaux
pas de justificatif à joindre à la déclaration
lorsque le crédit excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué par l’administration fiscale
non cumul et minimis

les subventions et indemnités de l’assurance prospection Coface reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt seront déduites de
l’assiette des dépenses
le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale n’entre pas actuellement
dans la règle des minimis.
Pour en savoir + : www.impots.gouv.fr - (rubrique “mot clé”, taper “Crédit d’impôt
pour prospection commerciale”)
contact : Service développement international DIRECCTE - 03 59 56 23 40
29
se former
43 SESSIONS DE FORMATION ET D’INFORMATION TECHNIQUE dans toute la région
pour former vos collaborateurs aux techniques du commerce international et rester
informé des dernières évolutions réglementaires et juridiques :
24 journées de formation
pour élargir le champ de compétences sur le commerce et marketing, les achats
internationaux, la logistique et douane, les paiements internationaux, le juridique et fiscal,
l’interculturel.
NB : ce programme est éligible au plan de formation
8 cafés de l’europe et 11 cafés de l’international
des formules conviviales de 2 heures (petits-déjeuners débat), sur les sujets d’actualité du
commerce international et de la réglementation européenne, animés par des intervenants
experts
Demandez la plaquette « Formation continue 2015 »
retrouvez tout le programme sur www.cci-international.net
contact : cci international - J. DEBUSSCHERE - 03 59 56 22 20 - www.cci-international.net
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consolider sa présence
à l’international

Contrat de consolidation marchés
Appui juridique et réglementaire
World trade center
Implantation à l’étranger : programme Implantéo
CONTRAT DE CONSOLIDATION MARCHES
CCI International Nord de France et le Conseil régional proposent aux entreprises qui
ont engagé une prospection sur un pays/une zone, un accompagnement privilégié
sur 12 mois pour établir une présence structurée et durable sur ce marché. Le
conseiller CCI International dédié vous aide à définir une stratégie, un plan d’action
et à mettre en œuvre votre projet dans des conditions financières avantageuses
grâce à l’abondement du Conseil régional Nord-Pas de Calais.
Dans le cadre du CONTRAT DE CONSOLIDATION, CCI International a pour mission :
1. D’aider l’entreprise à préciser sa stratégie et se fixer des objectifs sur un pays/une zone
2. De bâtir avec l’entreprise un programme d’actions ciblé sur 12 mois
3. D’identifier les moyens notamment financiers nécessaires
4. De sélectionner le(s) prestataire(s) appelés à intervenir
5. D’assurer le suivi de l’exécution du programme d’action
Prestations concernées

Les « missions de suivi » : suivi des contacts déjà identifiés, recherche d’intermédiaires,
Mise en place d’un réseau commercial, exposition sur salon…
« L’accessibilité » au marché : barrières réglementaire, douanière, fiscale, crédibilité
financière du partenaire, établissement de contrats…
Les actions visant à renforcer les ressources humaines : frais liés mise en place d’un
VIE, expatrié, stagiaire (hors salaire) aide au recrutement, solution de portage, coaching…
Les actions de promotion de l’entreprise et ses produits : traduction d’outils de communication, campagne de publicité, événementiels…
modalités de réalisation
CCI International Nord de France est le partenaire de l’entreprise et lui transmettra des devis
d’intervention correspondant aux actions retenues au programme sur le marché cible. Dans
la plupart des cas, CCI International s’appuiera pour cela sur un réseau de prestataires dont
naturellement Business France et les CCIFE. Elle validera la capacité de chacun d’entre
eux à rendre localement la prestation nécessaire dans les meilleures conditions, validera et
ajustera les devis et conditions d’intervention proposées. Le conseiller de CCI International
supervisera le déroulement et coordonnera l’ensemble des actions des prestataires, en
liaison avec l’entreprise.
zone géographique concernée
Toutes zones
PUBLIC CONCERNE
Toutes les entreprises régionales éligibles ayant déjà effectué sur le pays ou la zone
concernée une première action commerciale et souhaitant y établir une présence durable.
MODALITES FINANCIERES
Le Conseil régional Nord-Pas de Calais prend en charge 50% des dépenses éligibles1.
France, Mission économique, CCIFE, Consultant…), les frais liés à la préparation des outils
commerciaux (traduction, frais de conception, réalisation de plaquette commerciale…) et
les frais de prospection et de réalisation d’actions commerciales (salons…).
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MODALITES PRATIQUES
Les factures sont émises directement par le fournisseur de la prestation à l’attention de CCI
International. Le montant maximal de l’assiette de dépenses éligibles est de 15 000 € TTC.
Le montant maximal de la subvention est donc de 7 500 € TTC. Nombre de contrat limité
à 1/an/entreprise.
PROCEDURE
Le dernier bilan financier de l’entreprise
les dossiers de demande d’aide, valide leur contenu et décide l’attribution de l’aide sur les
critères suivants :
Entreprise ayant déjà mené une première action de prospection avec CCI international Nord de France à titre individuel ou dans le cadre d’une action collective. (mission
exposition salon) sur ce pays / cette zone
Entreprise éligible1
versement de l’aide et peut entraîner une demande de remboursement de l’aide indument
perçue.
A l’issue du programme (12 mois), le conseiller de CCI International et l’entreprise doivent
présenter un rapport détaillé des actions menées, les dépenses acquittées éligibles et un
bilan des résultats obtenus.
DELAIS
Le dossier doit être traité dans les 12 mois maximum qui suivent l’accord du comité. Un
EVALUATION
Dans le rapport d’action, il sera notamment précisé si un accord de distribution a été signé,
si des contrats commerciaux ont été conclus ou sont en passe de l’être et si des propositions
commerciales vont être faites (et si oui combien et pour quel montant).
1 Est éligible l’entreprise qui répond à la définition communautaire de la PME (effectif total inférieur ou égal à 250 salariés,
dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’€uros ou dont le bilan annuel ne dépasse pas 43 millions
d’€uros et qui respecte le critère de l’indépendance tel que défini par la recommandation 2003/361/CE de la Commission
du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (texte présentant de l’intérêt pour
l’EEE), JO L 124 du 20.5.2003.
Il appartient à l’entreprise de vérifier son éligibilité – détail des conditions sur http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/
files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf
Toute déclaration erronée peut vous exposer à une demande de remboursement de la subvention indûment perçue
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le pôle réglementaire et juridique de cci international
En région, CCI International pilote Entreprise Europe Network (EEN), le plus vaste
réseau européen d’appui aux entreprises avec plus de 600 relais et 4 000 experts
répartis dans 54 pays à travers le monde.
réglementation européenne : marquage CE, réglementation Reach, TVA
intracommunautaire, protection communautaire des marques, dessins et modèles, etc...
formalités à l’international : formalités douanières et formalisation d’accords inter-
nationaux
Recherche de partenaires commerciaux
Recherche de partenaires technologiques ou R&D
Programmes de financement : R&D et innovation
contact : cci international - EEN - 03 59 56 22 69 - www.cci-international.
net
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World Trade Centers Lille et Lille-Arras
Les World Trade Centers Lille et Lille-Arras refondent l’offre au bénéfice des membres.
Une nouvelle équipe issue de CCI International Nord de France qui apporte aux WTC
tout son savoir-faire et son professionnalisme .
De nouveaux évènements de NETWORKING Premium, une approche collaborative
entre membres par le MENTORAT et une MISE EN VALEUR des expertises des
membres.
NETWORKING & BUSINESS
Un programme annuel riche de rencontres privilégiées entre entreprises tournées vers
l’international
Un accès exclusif aux opportunités d’affaires du réseau mondial des WTC grâce à
nos partenariats et au WTCA Reciprocity Desk
Un accès prioritaire au grand GALA DE L’INTERNATIONAL
COACHING EN MODE COLLABORATIF
Les PITCH BOOSTERS, un programme de mentorat entre membres chevronnés à
l’international et membres pionniers qui croient en leur réussite au-delà des frontières
VISIBILITE RENFORCEE

Les STAND UP, un outil de mise en valeur de votre expertise de façon ciblée et
animée
Un THINK TANK pour contribuer aux réflexions nationales et régionales sur l’international
AMBITION INTERNATIONALE

Le plus grand carrefour d’accueil des délégations étrangères dans la région
Missions inversées d’entreprises étrangères accueillies par les WTC et CCI International
BUSINESS CENTER

Traduction & interprétariat : un réseau de 200 traducteurs et 500 références
Domiciliation d’entreprises
Visioconférence
Plus d’information sur http://wtc-lille.com/
contact : WTC Laurie Grzechnik - 03 59 56 22 04 - http://wtc-lille.com
36
implantéo
n
IMPLANtéo module 1 - étude préalable
Vous souhaitez établir durablement votre entreprise sur un pays ? Vous envisagez
une implantation ? Vous vous posez de nombreuses questions :
Quels sont les différents types d’implantation dans ce pays ?
Quel est le cadre juridique d’une implantation, les formalités à accomplir ?
Quel est le cadre fiscal, y a-t-il des accords ?
Quel est le cadre social ? quelles sont les options contractuelles pour mes salariés ?
Quelle approche est la plus adaptée à mon projet ?
Comment financer mon projet ? il y a-t-il des aides françaises ou locales ?
Quelles sont mes priorités ? Comment structurer ma démarche ?
Qui peut m’aider ?
IMPLANTEO a précisément été conçu pour vous permettre de répondre à ces questions.
Bien mieux qu’un simple état des lieux, il s agit d’un rapport sur mesure pour votre entreprise afin de faciliter votre réflexion stratégique d’implantation.
n
IMPLANTEO-ZONE
Vous souhaitez comparer les conditions d’implantation de plusieurs pays d’une
même zone ou de plusieurs regions d’un même pays?
Implantéo Zone est une étude comparative synthétique des conditions d’implantation sur
3 pays de votre choix d’une même zone : avantages et inconvénients de chaque forme
d’implantation envisageable dans chaque pays au regard de votre projet, démarches juridiques à effectuer, fiscalité et gestion des ressources humaines, les aides et financements
envisageables…
n
IMPLANTEO MODULE 2 : ACCOMPAGNEMENT OPERATIONNEL
Vous souhaitez être accompagné dans la mise en œuvre de votre projet
d’implantation ?
CCI International Nord de France peut vous aider tout au long de votre démarche : création de votre structure, recherche de partenaires si nécessaire, le financement de votre
implantation, le recrutement et la gestion des Ressources humaines…CCI International
s’appuiera pour cela sur son réseau de prestataires /partenaires en local pour le déploiement de votre implantation.
PRESTATIONS CONCERNEES (liste non exhaustive)

Domiciliation
Immatriculation et formalités de création
Recherche de partenaires/recherche de locaux
Ouverture compte bancaire
Gestion administrative et comptable déléguée
Recherche d’opportunités d’acquisition
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Accompagnement pour le dépôt de dossier de financement (dispositif d’aides BPI,
COFACE…)
Recrutement, expatriation, portage salarial, gestion des RH déléguée
Formation interculturelle de vos salariés
Dépôt de marque
Interprétariat
ZONE GEOGRAPHIQUE CONCERNEE

Toutes zones
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sécuriser son risque
commercial et financer son
développement international
garanties coface

A3P assurance prospection premiers pas
assurance prospection - avance prospection
garantie des cautions et des préfinancements (risque exportateur)
assurance change
assurance-crédit
Financements Bpifrance

prêt développement export
prêt participatif de développement à l’international
avance+ export
garantie des projets à l’international (GPI)
rachat de crédit fournisseur
crédit acheteur
A
A3P Assurance prospection premiers pas
L’assurance Prospection Premiers Pas permet d’accompagner les TPE-PME « primo
exportatrices » dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers.
intérêt de l’assurance prospection premiers pas

Assurance forfaitaire
Soutien de trésorerie
Simplicité : demande en ligne en quelques pages
Réponse sous 48 heures
POUR QUI ?
Les entreprises de tous secteurs d’activité (sauf négoce international) dont le chiffre
d’affaires à l’exportation est égal ou inférieur à 200.000 euros ou représente moins de 10 %
du chiffre d’affaires global et ayant un bilan fiscal ou plus.
Zone géographique
Sur tous pays, sauf embargo ou interdiction d’exporter.
Comment ?

Budget maximum garanti : plafonné à 10% du chiffre d’affaires dans la limite de
30.000 euros.
Quotité garantie : 65 %.
Prime : 4 % des dépenses prises en compte déduite de l’indemnité (sauf minimum de
prime à la signature de 200 euros).
Taux d’amortissement unique : 10 % appliqué sur le chiffre d’affaires export.
Modalités

Versement de l’indemnité à réception du relevé des dépenses de l’entreprise, à tout
moment et au plus tard dans les 12 mois de l’accord de garantie : versement de
l’indemnité dans les 15 jours. Elle ne peut en aucun cas être supérieure au montant
des capitaux propres de l’entreprise
Remboursement de l’indemnité : calculé sur 10% du montant du chiffre d’affaires
export réalisé au cours des 3 exercices fiscaux publiés pendant la durée du contrat.
Quelles dépenses ?

Dépenses de prospection permettant une première approche :
Déplacements
Action publicitaire y compris envois d’échantillons
Etude de marché confiée à un tiers
Site internet en langue étrangère
Participation à un salon
Frais de démonstration
contact : COFACE 06 15 77 74 28 - www.coface.fr/garanties-publiques
40
assurance prospection - avance prospection
n

assurance prospection
Vous souhaitez engager une action de prospection pour développer votre chiffre d’affaires mais cette démarche entraîne des frais qui peuvent être importants pour votre
société ?
Vous voulez alléger votre charge financière ?
Vous voulez mettre toutes les chances de succès de votre côté ?
Vous voulez bénéficier de conseils grâce à un partenariat ?
L’Assurance Prospection couvre la perte subie en cas d’échec ou de succès
insuffisant pour amortir les dépenses engagées afin de prospecter les marchés
étrangers et permet ainsi, d’alléger la charge financière de l’effort de prospection.
Vous pouvez l’obtenir si :

vous êtes une entreprise française de tous secteurs d’activité (sauf négoce international)
votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500 millions d’euros
Zone géographique
Le contrat peut garantir la prospection d’un ou plusieurs pays étrangers (sauf embargo),
sous réserve d’un examen de vos perspectives de débouchés.
pour quelles dépenses ?
L’ensemble des frais engagés par l’entreprise pour sa démarche de prospection de la
zone garantie, frais différents de ceux qu’elle engage dans son activité habituelle ou frais
supplémentaires par rapport à ces derniers. Les dépenses garanties sont constituées de
l’ensemble des frais directement liés à la prospection engagée pour prospecter la zone
géographique choisie. (cf. notice explicative sur le site Coface : www .coface.fr/garantiespubliques). Par exemple : Location et aménagement d’un stand pour la participation à une
manifestation, études de marché, déplacements à l’étranger des délégués de l’entreprise,
salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements, frais de fonctionnement
d’un bureau ou d’une filiale commerciale, frais de publicité, frais de VIE, création d’un site
Internet….
à quel coût ?
Une prime de 2 % du budget de prospection garanti, payable au début de chaque exercice
de garantie. En cas d’avance sur indemnité, prime portée à 4 %.
n
AVANCE PROSPECTION
Apporte un complément à l’Assurance Prospection, afin de permettre aux
entreprises, dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 M€ et 500 M€, de faciliter le
préfinancement par leur banque des dépenses couvertes par le contrat d’Assurance
Prospection.
Financement garanti :

la banque est signataire d’une convention de partenariat avec Coface ainsi que d’une
police-cadre «FAP»
le montant du financement annuel garanti est adossé au montant du budget garanti au
titre de l’assurance prospection délivrée à l’entreprise
Quotité garantie

100% si le montant du budget annuel garanti est inférieur ou égal à 100 000€
80% si le montant du budget annuel garanti est supérieur à 100 000 €
Faits générateurs de sinistres -
carence et insolvabilité de l’entreprise
41
l
La garantie des cautions et des préfinancements
(risque exportateur)
intérêt de la garantie des préfinancements (risque exportateur)
Vous avez besoin d’un préfinancement, si votre contrat export présente des acomptes
insuffisants ou des paiements tardifs et votre banquier veut être couvert du risque
de votre défaillance.
Pour l’exportateur

Vous souhaitez développer votre chiffre d’affaires export ?
Vous voulez emporter des contrats d’exportation nécessitant un financement spécifique ?
Vous avez envie de renforcer le partenariat avec la (les) banque(s) de votre choix ?
Pour la banque
Vous voulez délivrer plus de crédits ?
Vous souhaitez limiter les risques ?
Vous désirez fidéliser vos clients en les accompagnant davantage ?
La garantie des crédits de préfinancement permet de faciliter la mise en place des crédits de
préfinancement en faveur des entreprises exportatrices françaises, en sécurisant la banque
contre le risque de défaillance financière de l’exportateur.
intérêt de la garantie des cautions (risque exportateur)
Vous devez fournir des engagements de caution, des garanties et contre garanties dans le
cadre de vos contrats à l’exportation. La garantie des cautions vous permet de faire émettre
les cautions nécessaires à vos contrats en assurant leur émetteur (banque ou compagnie
d’assurances) contre le risque de votre défaillance financière.
Intérêts pour l’exportateur

Faciliter la mise en place des cautions
Développer le chiffre d’affaires export
Remporter des contrats
Pas de coût supplémentaire
Avantages pour la banque

Prendre plus d’engagements, tout en limitant ses risques
Un partenariat renforcé avec son client en l’accompagnant davantage
Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture, liberté d’intégrer ou de retirer de nouvelles cautions
42
L’assurance change
BENEFICAIRES
Coface propose deux types d’assurance pour sécuriser les opérations d’exportation
en devises. L’entreprise assurée neutralise ainsi tout risque de change.
Ces assurances s’adressent à toutes les entreprises françaises qui négocient avec
des acheteurs étrangers (hors négoce international).
n
L’ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION
Vous remettez une offre en devise à un acheteur étranger et vous souhaitez vous
protéger contre les fluctuations de change.
L’assurance change négociation réservée aux projets d’exportation pour lesquels
l’entreprise est en concurrence avérée, notamment dans le cadre d’une réponse à des
appels d’offres internationaux, vous protège dès la remise de l’offre contre la baisse de la
devise avec une couverture à hauteur de 100% de la perte de change.
L’assurance change négociation avec intéressement, variante de l’assurance change
négociation, permet de profiter également d’une hausse de la devise à hauteur de 50%
ou 70% pendant la période de négociation et au plus tard à la signature du contrat. Vous
choisissez le taux d’intéressement dès la souscription de la garantie.
Devises éligibles

Dollar US, dollar canadien, franc suisse, livre Sterling, yen, couronnes danoise, suédoise
et norvégienne, dollar de Hong Kong et celui de Singapour.
Devises sous conditions : dollar australien, zloty polonais, forint hongrois, rand sudafricain, rouble russe et réal brésilien.
Modalités

montant maximal de transaction garanti : 120 M€ pour le dollar US, 60 M€ pour les
autres devises.
cours à terme garanti : déterminé à partir du cours comptant de la devise au jour de la
mise en place de la garantie, en fonction de la durée de validité, de l’échéancier des
paiements.
garantie irrévocable dès la détermination du cours garanti.
indemnisation à 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement
par rapport au cours à terme garanti.
A quel coût ?

la prime varie en fonction de la devise garantie, de la période de validité (3 à 24 mois)
et des conditions d’intéressement retenues (pour la variable avec intéressement).
facturée en euros et payable dès la détermination du cours garanti, elle est remboursable partiellement en cas d’échec des négociations (minimum de prime 150€).
43
n
L’ASSURANCE CHANGE CONTRAT
Vous souhaitez neutraliser le risque de change lié à la signature du contrat.
L’assurance change contrat est destinée aux entreprises, sans concurrence identifiée, qui
ne peuvent bénéficier des garanties de type négociation, ou qui se voient imposer une
devise autre que l’euro en phase finale de négociation. La garantie peut être souscrite
avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa
conclusion.
modalités

montant maximal de transaction garanti : 15 M€
cours à terme garanti : déterminé à partir du cours comptant de la devise au jour de
la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de validité, de l’échéancier
des paiements
garantie irrévocable dès la détermination du cours garanti.
indemnisation à 100 % de la perte de change constatée aux échéances de paiement
par rapport au cours à terme garanti.
Devises éligibles

dollar US, livre sterling ou en franc suisse sous conditions.
A quel coût ?

la prime varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12
mois).
elle est facturée en euros, payable en totalité dès la fixation du cours garanti et non
restituable.
minimum de prime : 150 €
44
L’assurance-crédit
BENEFICAIRES
Cette assurance s’adresse aux entreprises françaises et aux banquiers pour sécuriser
la réalisation et le paiement des contrats d’exportation durant leur exécution et/ou le
remboursement des crédits consentis aux acheteurs.
INTERET DE LA GARANTIE
L’assurance-crédit couvre l’exportateur et/ou son banquier contre certains risques
spécifiques à la réalisation de contrats d’exportation de biens et/ou de services assortis
d’une durée d’exécution et/ou de crédit de plus de deux ans.
RISQUES GARANTIS
L’assurance-crédit couvre :
le risque d’interruption du contrat en période d’exécution du contrat commercial,
et/ou le risque de non paiement de créances détenues sur le débiteur étranger en
période d’exécution du contrat et/ou au-delà selon les modes de règlement ou de
financement utilisés.
FAITS GENERATEURS DE SINISTRE
Les risques sont couverts s’ils sont la conséquence directe et exclusive des deux types de
faits générateurs de sinistre suivants :
les faits générateurs de sinistre commercial (risques sur le débiteur lui-même): carence ou insolvabilité du débiteur,
les faits générateurs de sinistre politique/ catastrophique (risques sur le pays du débiteur ou sur un pays tiers): moratoire général, non-transfert, embargo, survenance hors
de France d’une guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes naturelles, etc.
OPERATIONS GARANTIES
Cette assurance couvre des opérations d’exportations de natures diverses. Il existe des
modalités de garantie spécifiques adaptées : aux marchés de BTP ou comportant une
part locale importante payables sur situations périodiques, aux contrats de prestations de
service et de biens immatériels.
Au choix, l’assurance-crédit peut couvrir :
les contrats commerciaux ;
et /ou les cautions dans le cadre de ces contrats ;
et/ou les différentes modes de financement utilisés pour ces contrats: crédits fournisseurs, éventuellement escomptés avec ou sans recours, cessions bancaires, confirmation des crédits documentaires ou crédit acheteur.
45
A QUEL COUT ?
La prime varie selon :
la nature du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement,
cautions,
les faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
le classement du pays concerné dans les huit catégories de prime,
la catégorie du risque acheteur,
la structure du financement.
LES DEMANDES DE GARANTIES DES ETI-PME (CA ≤ 150 M€) BENEFICIENT DE CONDITIONS DE
GARANTIES ADAPTEES :

quotité garantie rehaussée de 95% à 100 % pour la garantie des crédits fournisseurs,
de l’escompte simple et sans recours, des cessions bancaires,
quotité rehaussée de 95 à 100 % pour la garantie de la confirmation des crédits documentaires ouverts pour des contrats réalisées par des PME (CA ≤ 75 M€),
allègement des procédures d’instruction
46
PRêt de développement export
projets accompagnés

Programme d’investissements devant concourir au développement des entreprises à l’international.
Augmentation du besoin en fonds de roulement.
Bénéficiaires
Les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) indépendantes répondant à la
définition européenne et inscrites au Registre du Commerce. Elles peuvent déjà avoir une
activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
Sont exclues les SCI, les affaires en nom personnel et les entreprises non éligibles à la
garantie Bpifrance.
Modalités
L’assiette du Prêt de Développement Export est constituée par :
des investissements immatériels : frais d’adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, dépenses de design, participation aux
foires et salons,
recrutement et formation de l’équipe commerciale export, dépenses liées aux Volontaires Internationaux en Entreprise, dépenses de communication, frais d’échantillonnage,...
des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé
par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, dépenses
liées à l’installation et à la représentation à l’étranger,
les opérations de croissance externe : rachat d’une autre entreprise à l’étranger par
une entreprise existante depuis plus de 3 ans
l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement
La promotion est assurée par Bpifrance Export (Bpifrance Financement, Coface et Business
France) et le réseau des partenaires.
Le Chargé d’Affaires International au sein de Bpifrance en région est votre interlocuteur
privilégié pour vos projets de développement à l’export. Il fédère le conseil Business France
et les outils financiers de Bpifrance en vous proposant un accompagnement personnalisé
sur la durée.
Montant Finalité Création

minimum : 30 000€
maximum : 5 000 000€
contact : Bpifrance export - 03 20 81 94 94 - www.bpifrance.fr
47
Le montant du Prêt de Développement Export est au plus égal au montant des fonds
propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Le Prêt de Développement Export est consenti dans le cadre d’un programme global
comportant obligatoirement* l’intervention d’un financement bancaire associé ou d’un
apport en Fonds propres ou quasi fonds propres. (*Pour les prêts inférieurs à 150 000 €
la justification d’un jumelage avec un concours bancaire ou fonds propres ne sera pas
demandée.)
Durée Amortissement
7 ans assortis d’un différé d’amortissement de capital de 24 mois. Les échéances sont
trimestrielles à terme échu, l’amortissement du capital est linéaire.
Rémunération
Le taux du PDE, fixe ou variable selon le choix de l’entreprise est selon la notation Fiben
de l’emprunteur
Garanties

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni caution personnelle du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prévue.
Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts
qu’elle a produits.
Assurance Décès Invalidité
48
PRêt PARTICIPATIF POUR LE Développement international
Cible
Ces prêts doivent bénéficier à des PME (selon la définition européenne de la PME) :
de plus de trois ans, quelle que soit leur forme juridique à l’exclusion des entreprises en nom propre,
exerçant l’essentiel de leur activité dans la région Nord-Pas de Calais ou s’y
installant, appartenant au secteur de l’industrie et des services aux entreprises.
Objet
Le PPDI est accordé pour financer le développement ou l’extension d’activités économiques
d’entreprises à l’international. Sont exclues les opérations relatives au financement de la
création et de la transmission d’entreprises ainsi que les activités interdites par le règlement
« de minimis » de la Commission Européenne.
Son assiette est constituée prioritairement par :
des investissements immatériels
des investissements corporels ayant une faible valeur de gage
l’augmentation du Besoin en Fonds de Roulement générée par le projet de développement
Montant
Minimum : 15 000 €
Maximum : 100 000 €
Le montant du Prêt participatif de développement est au plus égal au montant des fonds
propres et quasi fonds propres de l’emprunteur
Durée

5 ans - 20 échéances trimestrielles constantes à terme échu
7 ans - 28 échéances trimestrielles constantes à terme échu assorties d’un différé
d’amortissement de capital de 2 ans
Rémunération
Le taux est fixé au jour du décaissement en fonction de la valeur du Taux Moyen des
Obligations (TMO) en vigueur minoré de 5 centimes
Garanties
Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle
Partenariat avec les banques
Les Prêts Participatifs de Développement à l’international sont consentis dans le cadre d’un
programme global comportant obligatoirement l’intervention d’un établissement de crédit,
sous forme d’un concours à moyen ou long terme d’une durée supérieure ou égale à 4 ans
et d’un montant au moins équivalent
49
avance + export
OBJET
Avance de trésorerie dans l’attente du règlement des factures export libellées et
payées en Euros.
OBJECTIF
Favoriser le développement des échanges commerciaux entre exportateurs français et
leurs clients étrangers.
BENEFICIAIRES
Les PME, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises.
MODALITES
Une autorisation de crédit confirmée :
établie en fonction du volume et des délais de règlement des créances à financer,
généralement sur une durée d’un an,
en complément de celles proposées par les banques,
destinée à mobiliser les créances nées à l’exportation y compris les marchés industriels ou de travaux, préalablement cédées et domiciliées sur le compte Bpifrance
La garantie principale du crédit est constituée par la cession à titre de garantie des créances
financées, sous réserve que celles-ci entre dans le périmètre de la police d’assurancecrédit de Bpifrance
Quotité financée :
Jusqu’à 100 % du portefeuille des créances cédées et non encore réglées avec la
constitution d’un gage espèce.
Avec le service en ligne e-treso, l’entreprise gère sa trésorerie en temps réel
consultation :
- de la position du compte
- de la réserve de crédit disponible
- du portefeuille des créances cédées et non encore réglées
- des paiements reçus
cession des factures,
demande d’avances,
rapprochement paiements/factures (lettrage),
remboursement automatique des avances dès réception des paiements reçus.
CONDITIONS FINANCIERES Tarification : (nous consulter)

Commission d’engagement calculée sur le montant de l’autorisation.
Intérêts sur utilisations = Euribor + marge.
Frais relatifs à l’assurance-crédit
Frais de gestion
PARTENARIAT

Les avances de Bpifrance sont versées sur le ou les comptes bancaires de l’entreprise, les partenaires bancaires «historiques» conservent ainsi les ainsi les flux.
Possibilité pour la banque partenaire d’intervenir en risque
50
garanties des projets à l’international
Implantation par création ou rachat d’une filiale hors Espace Economique Européen
Garantie accordée à la maison mère pour un risque « économique de la filiale
étrangère »
Projets accompagnés

Apports en fonds propres réalisés par la maison mère française à sa filiale étrangère détenue majoritairement (ou minoritairement dans les pays où la réglementation
locale interdit la prise de participation majoritaire).
Sont exclues les délocalisations d’activités précédemment exercées en France.
Pays éligibles
Sont éligibles les filiales étrangères exerçant la même activité que la maison mère française
et qui sont situées dans tous les pays, à l’exception de ceux de l’Espace Economique
Européen (27 pays de l’Union Européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège)
et de la Suisse.
Entreprises éligibles
La maison mère française :
doit avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 460 millions d’euros,
ne doit pas être majoritairement détenue, directement ou indirectement par des intérêts hors Communauté européenne.
Bénéficiaires

La garantie est donnée au bénéfice de la maison mère française.
Cette garantie peut être déléguée aux banques finançant les apports garantis.
Concours garantis

Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
Avances d’actionnaires bloquées pour plus de trois ans,
Prêts participatifs.
Risques couverts
La garantie couvre le risque économique de la filiale étrangère, à l’exclusion du risque
politique.
Durée

La durée de la garantie est de 7 ans maximum.
Quotité maximale · 50%.
Coût de la garantie · 0,50% l’an du montant des apports.
Plafond de risques maximum

1,5 million d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (en consolidé).
Mise en jeu de la garantie

Ouverture d’une procédure judiciaire d’insolvabilité à l’encontre de la filiale étrangère,
Cession de titres si l’entreprise a perdu plus de la moitié de ses capitaux propres
depuis l’apport en fonds propres, sur la base de la moins-value réalisée,
Arrêt volontaire d’activité motivé par un échec économique du projet (avec accord
Bpifrance).
51
Rachat de crédit fournisseur
cible :
Convention de rachat du crédit accordé par l’exportateur à son client, qu’il soit un
état, un organisme public ou parapublic, une collectivité locale, une banque ou une
entreprise étrangère.
Objet
L’assiette porte sur les biens ou services objets du contrat commercial. Le rachat du crédit
fournisseur est réalisé à la livraison ou à la réception des biens ou services concernés
(notion de créance née).
quotités
85% minimum de la part «exportée» du contrat commercial, à laquelle peut s’ajouter la part
sous-traitée localement à hauteur de 30% minimum de la part «exportée».
montant

minimum 1 M€
durée
3 à 7 ans, à compter de la livraison ou de la réception provisoire, en fonction des matériels
financés et des pays de destination
rémunération

taux fixe : indexé sur le TICR (taux fixe administré). Le taux est fixé définitivement à la
signature du contrat commercial.
taux variable : indexé sur l’Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel). Dans les
deux cas, (taux fixe ou taux variable), la tarification sera établie au cas par cas par
l’équipe front office export.
commissions
garanties
La couverture Coface DGP à hauteur de 95% minimum est obligatoire et pourra être complétée le cas échéant de garanties ou sûretés.
partenariat avec les banques
Le cofinancement de programme sera systématiquement privilégié s’il est possible, en
particulier pour les opérations d’un montant supérieur à 10 M€
52
Crédit acheteur
Cible
Etats, organismes publics ou parapublics, banques ou entreprises étrangères
objet
Acquisition de biens d’équipement ou de prestations de services auprès d’un exportateur français, PME ou ETI
quotités
85% maximum de part «exportée» du contrat commercial, à laquelle peut s’ajouter la part
sous-traitée localement à hauteur de 30% de la part «exportée».
montant

minimum 5 M€
durée
Elle se décompose en deux périodes :
une période préalable ou de tirage qui dure en général deux ans au plus
une période de remboursement de 3 à 10 ans (en fonction de l’équipement financé et
du pays de destination) à compter de la livraison ou de la réception provisoire
rémunération

taux fixe : indexé sur le TICR (taux fixe administré). Le taux est fixé définitivement à
la signature du contrat commercial, tant pour la période préalable que pour la période
de remboursement
taux variable : indexé sur l’Euribor 6 mois spot (amortissement semestriel).
commissions
garanties
La couverture Coface DGP est obligatoire et pourra être complétée le cas échéant de
garanties ou sûretés.
partenariat avec les banques
Le cofinancement sera systématiquement privilégié en particulier pour les opérations d’un
montant supérieur à 10 M€
53
l’équipe de l’export en
région Nord-Pas de Calais
CCI INTERNATIONAL
NORD DE FRANCE
CONSEIL REGIONAL NORD-PAS DE
CALAIS
World Trade Center Lille :
CONSEILLERS REGIONAUX DU
COMMERCE EXTERIEUR DE LA
FRANCE
Nathalie BAUDE
Responsable des opérations
Espace International
299 bd de Leeds - 59777 Euralille
Tél : 03 59 56 22 70
Fax : 03 59 56 22 22
[email protected]
www.cci-international.net
Laurie GRZECHNIK
Directrice opérationnelle
Tél : +33 (0)3 59 56 22 04
[email protected]
Adresse postale :
299 Bd de Leeds - 59777 Euralille
Fax : 03 59 56 21 25
[email protected]
Aude GERARD
Direction de l’Action Economique
Espace International - 299 bd de Leeds 59777 Euralille
Tél : 03 59 56 24 60 [email protected]
www.nordpasdecalais.fr
www.lille-region.com
Jeannine VAILLANT, Président
Tél : 03 59 56 22 26 - Fax : 03 59 56 22 22
www.cnccef.org - [email protected]
DIRECCTE (Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de
l’emploi)
World Trade Center LilleArras :
Marc EDEL
Directeur opérationnel
Tel : +33 (0)3 21 16 70 51
m.edel[at]wtc-lillearras.org
Adresse postale :
64 Bd Carnot - 62000 Arras
Fax : 03 21 16 70 54
contact[at]wtc-lillearras.org
Richard KWIATEK,
Directeur du service développement
international
Tél : 03 59 56 23 40
[email protected]
https://www.tresor.economie.gouv.fr
Bpifrance Export
Immeuble Axe Europe
213 boulevard de Turin
59777 Euralille
Cédric GELLY
Délégué régional financement
Jérôme LAGET
Délégué financement court terme
Tél : 03 20 81 94 94
Fax : 03 20 81 94 56
[email protected]
www.bpifrance.fr
business france
Cyrille LEVEAUX
Directeur interrégional
[email protected]
Jessica Jouvenaux
Déléguée régionale région Nord-Pas de
Calais
Tél. 03 59 56 22 65 - M. 06 84 39 69 77
[email protected]
wwww.businessfrance.fr
COFACE - Claudie JONARD
Directrice régionale développement
des garanties publiques
M. 06 15 77 74 28
[email protected]
www.coface.fr/garanties-publiques
business france
Xavier FRAVAL DE COATPARQUET Chargé d’affaires international
M. 06 61 81 19 77
xavier.fravaldecoatparquet@
Serge HANOCA
Chargé d’affaires International
M. 06 84 39 69 77
[email protected]
www.businessfrance.fr
54
Chambre de métiers et de
l’artisanat de Région Nord –
Pas-de-Calais
Direction régionale du développement
économique
Espace international - 299, bd de Leeds
François TOURMENT
Tél : 03 59 56 21 64 [email protected]
Constance LEDU
Direction régionale du développement
économique
Tél : 03 59 56 21 65
[email protected]
votre interlocuteur
à cci international
conseillers territoriaux
Valérie RIDEZ
03 91 18 15 40
[email protected]
Zone Artois
Bénédicte BRIENNE
03 21 64 64 99
[email protected]
conseillers
géographiques
Marc EDEL
03 21 23 84 96
06 03 80 26 24
[email protected]
Zone Grand Lille
EUROPE
Belgique, Pays-Bas
Ruwan HELLEBOID
03 59 56 22 19
[email protected]
Sylvie HERLEM
03 59 56 22 37
06 20 43 02 93
[email protected]
Allemagne, Royaume Uni
Vincent DIDRY
03 59 56 22 23
06 73 45 68 83
[email protected]
Jérémy LEFEBURE
03 20 44 06 20
[email protected]
Italie, Espagne, Portugal, Turquie
Joël SALAÜN
03 59 56 22 02
06 74 65 87 87
[email protected]
Stéphane Bourlet
03 59 56 22 35
[email protected]
Zone GRAND HAINAUT
Amélie ESPEROU
03 27 51 31 93
[email protected]
PECO / CEI
Rénáta PLUMET
03 59 56 22 38
06 20 43 02 93
[email protected]
Othman SASSI
03 27 51 31 03
[email protected]
ASIE
Japon, Corée du sud, Asean
Olivier LOPEZ
03 59 56 22 03
06 88 19 74 19
[email protected]
Zone Côte d’Opale
Jean-Pierre CONSIL
03 28 22 71 73
[email protected]
Virginie GLACON
03 28 22 70 87
[email protected]
Grande Chine, Inde
Fanny PEANT 03 59 56 22 24
[email protected]
55
AMERIQUE
Amérique du Nord / ALENA Amérique
du Sud / Amérique Centrale
Marie TUMOINE
03 59 56 21 45
06 75 44 08 88
[email protected]
AFRIQUE
Afrique / Proche et Moyen Orient
Mehdi BOUZEKRI
03 59 56 21 46
06 75 36 91 00
[email protected]
conseillers sectoriels
Biens d’équipement et services associés, fournitures industrielles
Grand Hainaut et Grand Lille
Othman SASSI
03 27 51 31 03
[email protected]
Artois et Côte d’Opale
Bénédicte BRIENNE
03 21 64 64 99
[email protected]
Ferroviaire
Amélie ESPEROU
03 27 51 31 93
[email protected]
Industries agroalimentaires
Marc EDEL
03 21 23 84 96
06 03 80 26 24
[email protected]
Maintenance, process et énergie
Jean-Pierre CONSIL
03 28 22 71 73
[email protected]
Plasturgie, conditionnement
et automobile
Bénédicte BRIENNE
03 21 64 64 99
[email protected]
Produits de la Mer
Valérie RIDEZ
03 91 18 15 40
[email protected]
Textile Stéphane BOURLET
03 59 56 22 35
[email protected]
Environnement
Nord - Pas de Calais
Jérémy LEFEBURE
03 20 44 06 20
[email protected]
Santé, cosmétiques
Sylvie HERLEM
03 59 56 22 37
06 20 43 02 93
[email protected]