"Comment remplir la fiche d`inscription ?"

« Comment remplir la fiche
d’inscription administrative ? »
. Vous devez compléter l’ensemble des rubriques
. Nous vous remercions d’écrire lisiblement et en caractères d’imprimerie.
. Lorsque plusieurs choix sont proposés, mettre une croix dans la case correspondant à votre
réponse.
. Ne rien inscrire dans les zones grisées.
Fiche individuelle de l’étudiant (page 1 du dossier)
* Etat Civil, nationalité et situation militaire
. Nom et prénoms, nom d’usage (s’il y a lieu) : ils doivent être strictement identiques à l’Etat
civil.
. Identifiant National Etudiant – I.N.E. (11 caractères) : vous devez obligatoirement reporter
votre INE sur la fiche d’inscription. Depuis la session 1995, ce numéro est édité sur le relevé
des notes du baccalauréat (= n° BEA du candidat). Vous possédez également ce numéro si
vous avez été inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur depuis l’année
universitaire 1994-1995. S’il ne figure pas sur votre carte d’étudiant, vous devez le demander
à votre établissement d’origine avant de vous inscrire à l’I.E.P.
. Département ou pays de naissance : inscrire le libellé et, pour la France métropolitaine, le
numéro de département (tableau 1). Pour les pays étrangers, utiliser les codes des tableaux 2.
. Nationalité : La nomenclature utilisée est basée sur celle du code officiel géographique des
pays étrangers (nomenclature INSEE – tableau 2). Les codes des territoires ne doivent en
aucun cas être utilisés pour les nationalités.
- Française : code = 100
Etrangère : utiliser les codes du tableau 2
. Situation militaire : La loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 « portant réforme du Service
National » fait obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser et de participer
à une journée d’Appel de Préparation à la Défense (APD). Cette loi stipule que pour être
autorisé à passer les examens, vous devez obligatoirement avoir satisfait aux obligations de
recensement auprès de la mairie de votre domicile.
* 1ère inscription et baccalauréat
Première inscription :
. Année de première inscription dans l’enseignement supérieur français : il s’agit de renseigner
la première année où l’étudiant s’est inscrit dans un établissement de l’enseignement supérieur
en France. On entend par enseignement supérieur les universités (y compris IUT), les IUFM,
les instituts catholiques, les facultés privées, les écoles d’ingénieurs, les écoles de commerce,
les CPGE (classes préparatoires aux grandes écoles) et les STS (sections de techniciens
supérieurs). Par ailleurs, une formation universitaire diplômante préparant à l’accès aux études
universitaires (ESEU, DAEU ou capacité en droit) sera considérée comme une formation de
l’enseignement supérieur.
. Année de première inscription dans une université française : il s’agit de l’année universitaire
de première inscription dans une université publique française ou dans un IUFM. Il ne faut pas
tenir compte des inscriptions précédentes dans une université privée ou une université
étrangère. Inscrire le libellé et le code en utilisant le tableau 3.
. L’année (4 chiffres) est à reporter dans les cases prévues à cet effet. Il faut indiquer l’année
civile de début d’année universitaire ( par exemple « 2005 » pour l’année universitaire 20052006)
Baccalauréat :
. L’année (4 chiffres) est à reporter dans les cases prévues à cet effet. Pour un baccalauréat
obtenu pendant l’année scolaire N/N+1, c’est l’année civile N+1 qui doit être indiquée. Par
exemple, pour l’année universitaire 2006-2007, l’année d’obtention du baccalauréat est 2007.
. Série : il convient de renseigner des séries de baccalauréat cohérentes avec l’année
d’obtention du baccalauréat (nouvelles séries depuis la session 1995). Inscrire le libellé et le
code en utilisant le tableau 4.
. Département d’obtention : il s’agit du département du centre écrit. Pour la France, inscrire le
numéro de département, DOM ou TOM (tableau 1). Pour les pays étrangers, utiliser les codes
des tableaux 1 et 2.
Adresses de l’étudiant (page 2 du dossier)
. On entend par « adresse fixe » l’adresse à laquelle l’étudiant peut être contacté à tout
moment, à laquelle on peut par exemple lui expédier du courrier pendant les périodes de
vacances scolaires ou après la fin de l’année universitaire, elle correspond généralement à
l’adresse des parents de l’étudiant.
. On entend par « adresse pour l’année en cours » l’adresse que l’étudiant mentionne pour
l’année scolaire en cours. C’est donc le logement qu’il occupe au cours de l’année universitaire.
. Utilisez les abréviations courantes, telles que AV pour avenue, IMP pour impasse, APT pour
appartement, etc.…
. Pays (si adresse à l’étranger) : inscrire le libellé et le code du pays en utilisant le tableau 2.
Inscription administrative annuelle (page 2 du dossier)
* Professions et catégories socioprofessionnelles
. Il s’agit de la profession ou de la catégorie socioprofessionnelle de l’étudiant et du chef de
famille (=parent dont vous dépendez au regard de la Sécurité Sociale) au sens de l’INSEE.
. Inscrire le libellé et reporter le code en utilisant le tableau 5.
. Les chômeurs doivent être codés dans leur ancienne profession.
. Activité professionnelle : cette rubrique est obligatoire. Elle caractérise l’activité
professionnelle de l’étudiant (permanente, temporaire…) au cours de l’année universitaire, telle
qu’elle est connue à la date de l’inscription.
. Reporter le code en utilisant le tableau 6. Si la variable « 82 » est retenue pour la variable
« catégorie socioprofessionnelle de l’étudiant », on indiquera A pour la variable « activité
professionnelle ».
. Quotité travaillée : si vous avez coché la case 1 « Temps complet » ou la case 3 « Temps
partiel ouvrant droit à la S.S. » joindre obligatoirement les justificatifs pour la dispense
d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale.
* Aide financière
. Il s’agit de préciser l’aide financière ou l’allocation accordée à un étudiant par l’Etat français
(Ministère de l’Education Nationale, Ministère des Affaires Etrangères), par les collectivités
territoriales ou par un gouvernement étranger, ceci à l’exclusion des bourses de mobilité
(Erasmus, .…)
Inscription administrative à l’étape (page 3 du dossier)
* Dernier établissement fréquenté
. Il s’agit de préciser le type du dernier établissement fréquenté (l’année dernière ou une
année antérieure si vous n’étiez pas inscrit pour l’année 2006-2007).
. Si vous étiez inscrit dans une université française (IUT et école d’ingénieur universitaire
inclus), un IUFM, un institut catholique ou une école normale, inscrire le nom de
l’établissement et reporter le code en utilisant le tableau 3.
. Département : il s’agit du département de localisation de la formation suivie. Le département
de localisation de la formation suivie peut être différent de celui de l’établissement dont
dépend cette formation, c’est le cas notamment pour les antennes universitaires. Par exemple,
si vous étiez inscrit à l’antenne d’Albi, il faudra coder 81 (Tarn) et non pas 31 (HauteGaronne).
. Les DOM sont codés 97, sans distinction. Les TOM sont codés 98, sans distinction.
* Etablissement fréquenté l’année dernière
. Il s’agit de votre situation l’année dernière (année 2006-2007) et non une année antérieure.
La situation sera renseignée par le type d’établissement que vous avez fréquenté l’année
dernière.
. Si vous étiez inscrit dans une université française (IUT et école d’ingénieur universitaire
inclus), un IUFM, une école normale, une école d’ingénieur, un institut catholique ou une école
normale, inscrire le nom de l’établissement et reporter le code en utilisant le tableau 3.
. Département : il s’agit du département de localisation de la formation suivie. Le département
de localisation de la formation suivie peut être différent de celui de l’établissement dont
dépend cette formation, c’est le cas notamment pour les antennes universitaires. Par exemple,
si vous étiez inscrit à l’antenne d’Albi, il faudra coder 81 (Tarn) et non pas 31 (HauteGaronne).
. Les DOM sont codés 97, sans distinction. Les TOM sont codés 98, sans distinction.
* Type du dernier diplôme obtenu
. Il s’agit du type du dernier diplôme obtenu antérieurement (l’année précédente ou
auparavant) dans l’enseignement supérieur (y compris le baccalauréat)
* Cursus parallèle
. Il s’agit de préciser le type d’établissement d’enseignement supérieur dans lequel une autre
inscription est prise pour l’année en cours.
. Si vous êtes inscrit pour l’année universitaire 2007-2008 dans une autre université française
(IUT et école d’ingénieur universitaire inclus), un IUFM, un institut catholique ou une école
normale, inscrire le nom de l’établissement et reporter le code en utilisant le tableau 3.
. Si vous êtes inscrit uniquement à l’IEP pour l’année universitaire 2007-2008, cochez la case
« 99-pas d’autre cursus ».
* Inscription au diplôme et à l’étape
. Diplôme postulé : l’intitulé du diplôme est pré-rempli (ex : Diplôme de l’IEP…).
. Etape du diplôme postulée : l’année dans le diplôme ou autre est pré-rempli.
. Nombre d’inscriptions dans ce cycle / diplôme / étape : indiquer le nombre de fois où vous
vous êtes inscrit dans ce cycle / diplôme / étape.
Couverture sociale et droits facultatifs (page 4 du dossier)
. Avant de remplir ce cadre, lire attentivement les renseignements ci-dessous. En effet, votre
affiliation ou votre non-affiliation sera déterminée en fonction des renseignements que vous
aurez fournis
. Cet ensemble de questions permet de déterminer votre situation par rapport à la Sécurité
Sociale.
. L’adhésion à une mutuelle est facultative.
. Dans le cas où vous désirez être affilié à une mutuelle, celle-ci sera obligatoirement votre
centre de remboursement des frais médicaux.
Si vous avez 20 ans dans l’année universitaire (1er octobre 2007 au 30 septembre 2008) et
moins de 28 ans au 1er octobre 2007, vous devez obligatoirement vous affilier à la
sécurité sociale étudiante et payer la cotisation annuelle et forfaitaire.
Etudiant(e) de moins de 20 ans durant l’année universitaire / né(e)
après le 30 septembre 1988
Motifs de non-affiliation
A – Vous avez moins de 20 ans durant l’année
universitaire, vous êtes ayant droit des
parents (ou tuteurs). Vous ne payez pas de
cotisation mais vous devez choisir un
centre payeur.
B – Cas particuliers :
Vous ne payez pas de cotisation et
vous ne devez pas choisir de centre
payeur :
si vos parents sont affiliés à certains
régimes spéciaux de sécurité sociale
(Militaires, clercs de notaire, EDF-GDF,
RATP…) ou si vos parents sont affiliés au
régime des travailleurs non salariés
(artisans, commerçants, professions
libérales)
Vous devez payer la cotisation :
Si vos parents ne bénéficient pas de la
sécurité sociale ou si vos parents
travaillent à l’étranger (hors fonctionnaires
internationaux)
Pièces justificatives à fournir au
moment de l’inscription
Copie de l’attestation jointe à la carte vitale
sur laquelle figure votre nom.
*Attestation nominative établie pour l’année
universitaire
*Copie de l’attestation jointe à la carte vitale
sur laquelle figure votre nom
Etudiant(e) de 20 à 28 ans né(e) entre le 1er octobre 1979 et le 30
septembre 1988
Si vous avez 20 ans dans l’année universitaire – entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre
2008 – et moins de 28 ans au 1er octobre 207, vous devez obligatoirement vous affilier à la
sécurité sociale étudiante et payer la cotisation annuelle et forfaitaire sauf si vous remplissez
l’une des conditions indiquées dans le tableau suivant :
Motifs de non affiliation
Pièces justificatives à fournir lors
de l’inscription
A – Vous avez déjà acquitté votre cotisation
2007-2008 dans un autre établissement
d’enseignement supérieur
B – Vous bénéficiez de la sécurité sociale d’un
ascendant ou tuteur inscrit à un régime
particulier (UNESCO, Banque de France,
SNCF…)
C – Vous effectuez un travail salarié d’une
durée supérieure à 60h/mois ou
120h/trimestre du 01/10/2007 au 30/09/2008
Attestation de sécurité sociale de l’année en
cours
D – Vous êtes surveillant d’externat ou maître
d’internat
E – Votre conjoint, concubin ou co-contractant
(dans le cas du PACS) est assuré social du
régime général
F – Vous êtes ressortissant d’un pays de
L’Espace Economique Européen (CEE,
Norvège, Islande, Lichtenstein)
Copie de l’arrêté de nomination avec PV
d’installation
Attestation indiquant la date limite de prise en
charge
Attestation nominative établie pour l’année
universitaire (attestation valable du 01/10/07
au 30/09/08)
Copie du contrat de travail couvrant toute
l’année universitaire
Carte européenne d’assurance maladie