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REGLEMENT DE COLLECTE
SMECTOM DU PLATEAU DE LANNEMEZAN, DES
NESTES ET DES COTEAUX
HAUTES-PYRENEES - 65
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : OBJET DU PRESENT REGLEMENT ................................................................... 5
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ........................................................................................ 5
ARTICLE 3 : TERRITOIRE CONCERNE ....................................................................................... 5
ARTICLE 4 : DEFINITION DU SERVICE ....................................................................................... 6
ARTICLE 5 : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES ............................. 6
5.1-LES DECHETS ACCEPTES ................................................................................................................ 6
5.2-LES DECHETS EXCLUS DE CETTE COLLECTE .................................................................................. 7
ARTICLE 6 : DECHETS RECYCLABLES ADMIS DANS LA COLLECTE SELECTIVE ....... 8
ARTICLE 7 : LE VERRE .................................................................................................................... 9
7.1-MODALITES DE COLLECTE ............................................................................................................. 9
7.2-LE VERRE ACCEPTE ........................................................................................................................ 9
7.3-LE VERRE EXCLU DE CETTE COLLECTE .......................................................................................... 9
ARTICLE 8 : ORGANISATION DES COLLECTES..................................................................... 10
8.1-ORGANISATION DES COLLECTES D’ORDURES MENAGERES ......................................................... 10
8.2-ORGANISATION DES COLLECTES SELECTIVES.............................................................................. 10
8.3-DISPOSITIONS COMMUNES ........................................................................................................... 10
ARTICLE 9 : REFUS DE COLLECTE ............................................................................................ 11
9.1-POUR LA COLLECTE SELECTIVE ................................................................................................... 11
9.2-POUR LES ORDURES MENAGERES ................................................................................................ 11
ARTICLE 10 : DOTATION ET PROPRIETE DES CONTENANTS ........................................... 11
10.1-POUR LES ORDURES MENAGERES .............................................................................................. 11
10.2-POUR LA COLLECTE SELECTIVE DES EMBALLAGES MENAGERS ET DU PAPIER .......................... 11
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ................................................................................................. 12
ARTICLE 12 : PRESENTATION DES CONTENANTS................................................................ 12
ARTICLE 13 : AMENAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES CONTENEURS .................... 13
ARTICLE 14 : PRET TEMPORAIRE LORS DES MANIFESTATIONS ................................... 13
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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ARTICLE 15 : LAVAGE DES BACS ............................................................................................... 13
ARTICLE 16 : FREQUENCES DES TOURNEES ......................................................................... 13
ARTICLE 17 : HORAIRES DES TOURNEES ............................................................................... 14
ARTICLE 18 : COLLECTE LES JOURS FERIES ........................................................................ 14
ARTICLE 19 : INTERDICTION DE DEPÔTS SAUVAGES ........................................................ 14
ARTICLE 20 : ENLEVEMENT DES DECHETS VERTS ET DES ENCOMBRANTS ............. 15
ARTICLE 21 : COMPOSTAGE INDIVIDUEL .............................................................................. 15
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS FINANCIERES............................................................................ 15
ARTICLE 23 : EXECUTION DU REGLEMENT........................................................................... 15
ARTICLE 24 : SANCTIONS ............................................................................................................. 16
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre 4 relatif aux déchets,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 et les
articles L2224-13 et suivants,
Vu le Code la Santé Publique,
Vu la loi 75-633 du 15/07/1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la
récupération des matériaux,
Vu la loi 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée relative à l’élimination des déchets et aux
installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement,
Vu le décret du 13/07/1994 relatif à l’élimination des déchets d’emballages dont les
détenteurs ne sont pas les ménages,
Vu le décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d’élimination des déchets ménagers et
assimilés,
Vu le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets,
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements
électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des DASRI,
Vu le règlement sanitaire départemental des Hautes-Pyrénées du
Considérant la nécessité de règlementer, tant pour assurer l’hygiène publique que la sécurité
des usagers de la voie publique, les conditions de collecte des déchets ménagers et assimilés
sur l’ensemble du territoire du SMECTOM,
Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte des déchets
ménagers et assimilés requiert la promulgation d’un règlement applicable aux différents
usagers du service,
Et dans le but de contribuer ainsi à la protection de l’environnement, au maintien de la
salubrité publique et au développement durable,
DECIDE
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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Article 1er : OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement fixe, à l’intérieur du périmètre de ramassage des déchets ménagers et assimilés,
les conditions selon lesquelles le SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,
ci-après dénommé « le SMECTOM », assure la collecte des déchets ménagers en vue de leur
valorisation et/ou de leur élimination.
L’enlèvement de ces déchets est assuré directement par ses services ou ses prestataires, selon les
dispositions ci-après.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Ces prescriptions sont applicables à toute personne occupant des locaux collectifs ou
individuels et autres équipements privés, communaux et publics d’habitation en qualité de propriétaire,
locataire, usufruitier ou mandataire, ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire du
SMECTOM et faisant appel à ses services de collecte.
Article 3 : TERRITOIRE CONCERNE
Les collectes s’effectuent sur les communes adhérentes au syndicat, soit 62 communes :
 La Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan : Campistrous, Clarens,
Lagrange, Lannemezan, Pinas, Réjaumont, Tajan
 La Communauté de Communes Neste Baronnies : Avezac-Prat-Lahitte, Bazus-Neste,
Capvern, Escala, Esparros, Gazave, Hèches, Izaux, La Barthe de Neste, Labastide,
Laborde, Lortet, Mazouau, Montoussé, Saint Arroman
 La Communauté de Communes des Baronnies : Artiguemy, Benqué, Bonnemazon,
Bourg de Bigorre, Castillon, Chelle-Spou, Esconnets, Escots, Espèche, Espieilh,
Fréchendets, Gourgue, Lutilhous, Mauvezin, Molère, Sarlabous, Tilhouse
 La Communauté de Communes du Pays de Trie : Antin, Bernadets-Débat, Bonnefont,
Bugard, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lapeyre,
Lubret Saint Luc, Luby-Betmont, Lustar, Mazerolles, Osmets, Puydarrieux, Sadournin,
Sère-Rustaing, Tournous-Darré, Trie sur Baïse, Vidou, Villembits.
 La commune de Péré
Ce périmètre pourra évoluer en fonction de nouvelles adhésions ou retraits de communes.
Le SMECTOM agit également en tant que prestataire de service pour la collecte du verre et des
emballages.
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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Article 4 : DEFINITION DU SERVICE
La définition du service d’élimination des déchets est donnée par l’article 2 de la Loi n° 75633 du 15 Juillet 1975 modifiée, codifiée à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement.
Cette disposition circonscrit le service public local obligatoire aux seuls déchets produits par les
ménages et conformes à la liste définie à l’article suivant du présent règlement.
Toutefois, le législateur laisse aux collectivités la possibilité facultative de procéder à l’enlèvement de
certains déchets d’origine non domestique, dits « assimilés » aux déchets ménagers du fait de leur
nature et leur quantité.
Conformément à la circulaire ministérielle du 28 Avril 1998 du Ministre de l’Aménagement du
Territoire et de l’Environnement, on retiendra pour définition de ces « déchets assimilés »
« ceux produits par les petits commerces, artisans ou services, présentés à la collecte dans les mêmes
récipients que les ordures ménagères… »
Il s’agit donc de déchets compatibles avec les déchets des ménages, en quantité forcément limitée,
n’entraînant pas la mise en oeuvre de moyens importants ou supplémentaires en termes de stockage et
de collecte.
En complément des déchets assimilés précédemment définis, seront collectés dans le cadre du service
public, les déchets d’emballages non domestiques produits dans la limite de 1100 litres par semaine
(et non par collecte), conformément au Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994. Ce volume sera « calibré »
par la dotation en conteneurs accordée par le SMECTOM aux producteurs de ce type de résidus (voir
Art. 9).
Article 5 : COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES
5.1-Les déchets acceptés
Sont considérés comme des ordures ménagères :
- Les déchets ménagers non concernés par la collecte sélective : films, barquettes et poches plastiques,
barquettes polystyrène, couches, ampoules non recyclables…
- Les résidus de ménage, les restes de repas, chiffons, cendres froides, mâchefers de chauffage central,
débris de verre ou de vaisselle, balayures, déchets de contenants alimentaires non recyclables, déchets
végétaux en petite quantité (bouquet de fleurs fanées par exemple)
- Les déchets de même nature que les précédents provenant des bureaux, administrations, casernes et
tout bâtiment public en général, établissements artisanaux et commerciaux, dans la limite fixée par la
dotation en contenants prévue au présent règlement.
- Les produits issus du nettoyage des halles, marchés, manifestations publiques ou privées, déposés
dans les mêmes conditions que les déchets des habitations
Cette liste n’est pas exhaustive et des déchets non dénommés ci-dessus pourront être assimilés aux
déchets collectés par le SMECTOM.
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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5.2-Les déchets exclus de cette collecte
- Les déchets ménagers recyclables faisant l’objet d’une collecte sélective : emballages, verre, papiers
- Les déchets des ménages devant être déposés dans les déchetteries de la zone :
* Les terres, déblais, gravats, décombres et débris provenant des particuliers
* Les déchets verts (branchages, feuilles, tonte de gazon, etc…)
* Les encombrants
* Les déchets ménagers spéciaux (DMS)
* Les déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)
* Le bois
* Les huiles alimentaires et de vidange
* La ferraille
* Les DASRI (déchets d’activité de soins à risques infectieux)
- Les déchets des entreprises, commerçants et artisans, agriculteurs devant être déposés dans les
déchetteries d’entreprises (comme PSI à Lannemezan par exemple), autres que ceux assimilés aux
déchets des ménages et visiblement non compatible avec une production domestique
- Les déchets industriels banals (DIB)
- Tout produit ou objet susceptible d’exploser, d’enflammer les détritus ou d’altérer les récipients, de
blesser les agents chargés de la collecte, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour
leur collecte ou leur traitement.
- Les déjections humaines
- Les déchets contaminés au sens de la règlementation sanitaire, provenant d’une activité
professionnelle (hôpitaux, cliniques, cabinets vétérinaires, cabinets infirmiers…) ou d’un usage
particulier
- Les cadavres d’animaux ou déchets d’abattoirs
- Les carcasses ou pièces détachées de voitures
- Les déchets liquides, même en récipient « clos »
- Les pneus
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Article 6 : DECHETS RECYCLABLES ADMIS DANS LA COLLECTE
SELECTIVE
Les emballages :
 Flaconnages plastiques avec leurs bouchons (bouteilles, flacons et bidons y compris les
bouteilles d’huile alimentaire)
 Aluminium (canettes, barquettes, papier)
 Acier (boîtes de conserve, bidons de sirop, aérosols de cuisine et de salle de bain)
 De type brique alimentaire (de lait, soupe et jus de fruit)
 Cartons et cartonnettes
Précisions :
-
les emballages doivent être présentés entièrement vidés de tout leur contenu
les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres
les gros cartons bruns sont à déposer en déchetterie
Les papiers :
 Journaux, magazines, publicités, papier cadeau, poches papier, prospectus
Précisions :
- Les films plastiques enveloppant les magazines doivent être jetés avec les ordures
ménagères
- Les papiers ne doivent pas être coupés en petits morceaux, ni passés au broyeur
- Les enveloppes de toute sorte ne sont, pour l’instant, pas recyclées
Ces déchets recyclables doivent être jetés en vrac dans les conteneurs. Les matériaux
recyclables étant valorisés en fonction de l’évolution des techniques de traitement et de valorisation
des déchets, cette liste est susceptible d’être modifiée.
Les emballages ménagers ne figurant pas dans cette liste doivent être jetés avec les ordures ménagères
destinées à l’enfouissement.
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Article 7 : LE VERRE
7.1-Modalités de collecte
Le verre est collecté en apport volontaire dans des colonnes prévues à cet effet, sur
l’ensemble de la zone. Il est ensuite stocké dans des bennes avant d’être transporté à la Verrerie
Ouvrière d’Albi pour y être recyclé.
7.2-Le verre accepté
Les emballages en verre de différentes couleurs pouvant être déposés dans ces colonnes
sont :
-
Les bouteilles
Les pots
Les bocaux
Ce verre doit être déposé dans les colonnes sans les bouchons, capsules ou couvercles.
7.3-Le verre exclu de cette collecte
-
La vaisselle et la faïence
Les vitres et miroirs
Les ampoules et néons
Les pots en terre
Ces types de déchets doivent être déposés dans les conteneurs de déchets ménagers ou apportés en
déchetterie. Les lampes à économie d’énergie et les néons sont valorisés si déposés en déchetterie ou
chez certains fournisseurs.
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Article 8 : ORGANISATION DES COLLECTES
8.1-Organisation des collectes d’ordures ménagères
Le service de collecte des ordures ménagères résiduelles est réalisé par le SMECTOM en porte
à porte ou en bac de regroupement en fonction des secteurs.
Les ordures ménagères doivent être présentées à la collecte dans des sacs fermés dans un contenant
agréé, soit individuel pour les collectes en porte à porte, soit dans des bacs de regroupement pour les
collectes organisées en apport volontaire.
Progressivement, les déchets présentés dans des sacs en plastiques en dehors des bacs, en vrac ou dans
des contenants non homologués ne seront plus collectés, car ne relevant pas de l’exécution normale du
service. Ainsi donc, chaque usager devra se doter d’un bac homologué d’ici deux ans, à compter de la
date de publication du présent règlement.
Les contenants devront être présentés normalement remplis et couvercles fermés.
Les usagers doivent veiller à ce que les déchets présentés ne puissent, en aucun cas, constituer un
danger pour les agents du service de collecte.
8.2-Organisation des collectes sélectives
Le service de collecte des emballages est réalisé par le SMECTOM en porte à porte, en bac de
regroupement ou en point d’apport volontaire en fonction des secteurs.
Les matériaux recyclables sont à déposer, en vrac, exclusivement dans des contenants adéquats
distribués par le SMECTOM (poubelles à couvercle jaune ou colonne d’apport volontaire). Les
emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres.
Les cartons des commerçants sont collectés le jour de la collecte sélective. Ces cartons sont à déposer,
en vrac, vides, pliés, à côté des bacs jaunes et à même le sol. Ils doivent être rangés de façon à ne pas
entraver la circulation des piétons sur le trottoir.
8.3-Dispositions communes
Chaque propriétaire, locataire ou bailleur assurera le transport des contenants à l’endroit de
leur enlèvement, c’est-à-dire à proximité de la voie publique.
Le SMECTOM assure les collectes sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique et praticables par les véhicules de collecte dans les conditions de circulation conformes à
celles du Code de la route et des arrêtés de circulation en vigueur.
Lorsque la configuration de la voie (largeur insuffisante, impasse, voierie non goudronnée…)
ne permet pas la manœuvre de retournement du véhicule de collecte ou compromet la sécurité des
agents, soit les bacs individuels sont regroupés à l’extrémité de la voie, soit un bac de regroupement
est installé à cet emplacement.
Le long des voies de circulation, les arbres, haies et arbustes appartenant aux riverains et aux
communes doivent être correctement élagués par ceux-ci. De plus, les véhicules appartenant aux
riverains doivent être convenablement stationnés afin de faciliter le passage des véhicules de collecte.
Le SMECTOM se réserve le droit, selon les nécessités du service ou en cas de travaux de
voierie, de modifier les itinéraires, les horaires et fréquences de ramassage, après concertation
préalable avec les Maires concernés.
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Article 9 : REFUS DE COLLECTE
9.1-Pour la collecte sélective
Les bacs de collecte sélective à couvercle jaune présentant des erreurs de tri ou des souillures seront
laissés sur place par le service et ne seront pas collectés. Une information adhésive indiquant l’erreur
de tri sera apposée sur le conteneur. Le contenu des bacs refusés à la collecte sélective devront être
évacués lors de la tournée d’ordures ménagères suivante.
9.2-Pour les ordures ménagères
Les déchets jetés dans les conteneurs à OM doivent être mis dans des sacs fermés.
Article 10 : DOTATION ET PROPRIETE DES CONTENANTS
10.1-Pour les ordures ménagères
Chaque usager collecté en porte à porte est chargé de se doter en contenant, qu’il soit un
particulier, un syndic ou un commerçant. Ce contenant doit correspondre aux normes de sécurité et
doit être compatible avec le mode de vidage des camions de collecte du SMECTOM. Chaque usager
est donc propriétaire de son contenant et en assure les réparations, remplacement et nettoyage.
Le SMECTOM possède un stock de conteneurs appartenant au prestataire PLASTIC OMNIUM, qu’il
met à disposition du public aux tarifs du prestataire.
Pour les collectes en bacs de regroupement, le SMECTOM est propriétaire des bacs de
regroupement ; il en assure donc le remplacement, la réparation et le nettoyage.
10.2-Pour la collecte sélective des emballages ménagers et du papier
Les contenants sont mis à disposition gratuitement par le SMECTOM ; le volume de ces
contenants est fonction du nombre de personnes dans le foyer. Le remplacement (en cas de vol,
dégradation, modification de la composition du foyer…) et la réparation de ces contenants revient au
prestataire chargé de la maintenance.
Le SMECTOM a contractualisé avec le prestataire PLASTIC OMNIUM pour la réparation, les
échanges et les remplacements de conteneurs. Les usagers peuvent donc réclamer l’une ou l’autre de
ces prestations par simple demande téléphonique au service administratif du SMECTOM (05 62 98 44
69). Ce prestataire est donc le propriétaire des conteneurs.
Le nettoyage de ces contenants reste à la charge de l’utilisateur.
En cas de changement de domicile, de propriétaire, de nature d’exploitation, de construction ou de
démolition d’immeubles, les personnes concernées par ces changements devront prévenir le
SMECTOM afin que la collecte et les contenants soient adaptés au changement de situation.
Tout changement de résidence entraîne la restitution obligatoire des contenants mis à
disposition.
Si le producteur demande à bénéficier d’un volume supérieur de contenants, il devra le justifier.
SMECTOM – Règlement de collecte – Mai 2011
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Article 11 : RESPONSABILITE
L’article 1384 du code civil dispose que l’on est responsable (…) du dommage qui résulte du
fait des personnes ou des choses que l’on a sous sa garde.
Les bacs jaunes sont mis à la disposition des usagers qui en ont la garde juridique. Les récipients
attribués ne peuvent donc être emportés par les usagers lors de déménagement, vente de locaux ou
d’immeubles. Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent
notamment en cas d’accident sur la voie publique.
Dans le cas de points de regroupement, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris, bac
jaunes, bacs verts, …) est à la charge des usagers s’ils sont situés sur le domaine privé ou du
SMECTOM s’il sont situés sur le domaine public.
Article 12 : PRESENTATION DES CONTENANTS
Les usagers devront procéder à la désinfection et au nettoyage régulier de leurs contenants.
Les mêmes dispositions sont à prévoir en secteur collectif pour les locaux techniques.
Les contenants seront présentés aux horaires susvisés à la collecte dans la mesure du possible,
en bordure de la voie publique sans occasionner de gêne ou insalubrité pour les usagers de la voie.
Conformément aux recommandations adoptées par le comité technique national des industries
des transports et de la manutention, et afin d’éviter les accidents dont pourraient être victimes les
agents chargés de la collecte au cours de l’enlèvement des déchets, la collecte effectuée par la benne à
ordures ménagères en marche arrière n’est pas prévue au code de la route car elle constitue un mode
de fonctionnement anormal.
Pour les immeubles situés dans une impasse non pourvue d’une aire de retournement, les usagers
devront présenter leurs bacs en bout de voie accessible aux véhicules de collecte. De plus, le recours à
la collecte bilatérale doit rester exceptionnel du fait des risques de renversement des agents lors de la
traversée d’une voie.
C’est pourquoi, le SMECTOM privilégie la création de points de regroupements des contenants et
n’autorise leur collecte que dans les impasses où le véhicule pourra opérer un demi-tour sans
manœuvre ou contrainte particulière.
L’accès aux parkings et voies privées n’aura lieu qu’avec l’expresse autorisation du ou des
propriétaires et en présence d’une convention.
Pour les logements collectifs, ces contenants seront situés dans un local affecté à cet usage et
accessibles sans gêne ni danger aux usagers et au personnel d’entretien de l’immeuble.
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Article 13 : AMENAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES
CONTENEURS
L’installation de locaux pour les poubelles dans les résidences ou de caches-conteneurs sur la
voie publique est soumise à l’accord préalable du SMECTOM afin d’en évaluer les caractéristiques
techniques.
Article 14 : PRET TEMPORAIRE LORS DES MANIFESTATIONS
Lors de manifestations, des bacs ou des bennes pourront être prêtés aux communes, sur
demande écrite au SMECTOM, sous réserve d’un stock suffisant. Les communes intéressées devront
assurer elles-mêmes le transport des bacs. Le transport des bennes sera par contre réalisé par le
SMECTOM.
Ces bacs seront vidés lors du passage de la benne à ordures ménagères sur la commune et devront être
rendus propres.
Article 15 : LAVAGE DES BACS
Par référence à l’article 10 du présent règlement, chaque usager (particulier, syndic ou
commerçant) est propriétaire de son contenant, et de ce fait, se doit d’en assurer lui-même le
nettoyage.
Pour ce qui est des bacs de regroupement situés sur le domaine public, le SMECTOM, en tant
que propriétaire, est tenu d’en assurer le nettoyage. Pour se faire, celui-ci va se doter, à partir du mois
de juillet 2011, d’une station de lavage spécifique.
Article 16 : FREQUENCES DES TOURNEES
La fréquence de collecte est variable selon les secteurs ; elle varie d’1 à 3 fois par semaine
pour les ordures ménagères. Pour la collecte sélective, elle varie d’une fois par semaine à une fois
toutes les 2 semaines.
Les bacs sont à sortir le soir avant 20 heures.
Un bac sorti après le passage du camion ne sera pas collecté.
Les bacs sont à rentrer au plus tôt après leur vidage pour éviter les vols ou dégradations.
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Article 17 : HORAIRES DES TOURNEES
Les horaires de collecte sont variables selon les communes et les tournées. Elles peuvent être
modifiées sans préavis en cas d’événements exceptionnels, de type panne, intempéries, grève, travaux
de voirie, d’élagage…
Article 18 : COLLECTE LES JOURS FERIES
Dans un souci de maintien du service public de collecte des déchets ménagers, les collectes
seront maintenues les jours fériés. Cependant, les agents ne souhaitant pas travailler seront libres de
chômer ces journées à condition de prévenir la direction et de s’assurer que leur remplacement pourra
être effectué sans difficulté.
Les habitants seront informés par affichage dans les mairies et par voie de presse. Ils pourront
également obtenir l’information en contactant directement le SMECTOM les jours précédant le jour
férié.
Article 19 : INTERDICTION DE DEPÔTS SAUVAGES
Il est strictement interdit, sur toute l’étendue du territoire du SMECTOM, de déposer des
déchets à même le sol. Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de
déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la
santé publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. En cas d'infraction au présent
arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères sera mis en
demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l'impossibilité d'identifier
l'auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront
constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures ménagères, qui les aura tolérés,
acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d'informer les autorités municipales
de leur existence.
La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts
sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Tout déchet retrouvé sur la voie publique pourra faire l’objet d’une enquête et d’une
recherche d’adresse en présence ou non de la police ou de la gendarmerie.
Il est également interdit de déposer des ordures ménagères dans les conteneurs destinés aux
emballages à recycler.
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Article 20 : ENLEVEMENT DES DECHETS VERTS ET DES
ENCOMBRANTS
Le SMECTOM n’assure pas cette prestation. Par contre, certaines communes appartenant au
territoire du SMECTOM organisent l’enlèvement des déchets verts et des encombrants.
Article 21 : COMPOSTAGE INDIVIDUEL
A partir de janvier 2010, les habitants résidant dans la zone du SMECTOM pourront acquérir
un kit « compostage individuel » moyennant une participation financière de 15€.
Le kit comprend un composteur en plastique recyclé, une notice de montage, un guide pratique et un
bio-seau permettant le transport des déchets de cuisine jusqu’au composteur.
Le règlement de ce kit ne peut se faire que par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le faible montant de ce kit est rendu possible grâce aux soutiens financiers de l’ADEME, du Conseil
Général ainsi qu’à une prise en charge du SMECTOM. Aucune somme d’argent ne sera restituée en
cas de demande de quelque nature qu’elle soit (réclamation sur le fonctionnement du composteur,
restitution pour non usage ou déménagement…).
Le compostage individuel permet de valoriser les déchets de cuisine et de jardin et d’obtenir un
compost de qualité pour le jardin potager ou d’agrément. L’objectif du compostage est de diminuer le
poids de la poubelle destinée à être enfouie.
Article 22 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers est assuré par la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La
collectivité qui a instauré la taxe en fixe chaque année le taux.
Article 23 : EXECUTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’Etat.
Des modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées
selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Monsieur le Président du SMECTOM, Mesdames et Messieurs les Présidents des
Communautés de Communes, les maires des communes concernées, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie sont chargés chacun dans son domaine, de l’exécution du présent règlement.
Un exemplaire sera distribué à chaque agent du SMECTOM, qu’il soit titulaire, auxiliaire ou
contrat à durée déterminée, ainsi qu’aux partenaires.
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Article 24 : SANCTIONS
En vertu de l’article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende
prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
En cas de non respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office,
conformément à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, aux frais du contrevenant, à
l’enlèvement des déchets concernés
Les infractions de dépôts sauvages donneront lieu à l'établissement de rapports ou de
procès-verbaux de constatations, et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R
610-5, R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la
contravention.
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