BOPE n°2015-25 du 1er avril 2015 - Pôle emploi

Transcription

Date : 2015.04.01
16:59:43 +02'00'
1
er
n° 25
avril 2015
Sommaire chronologique
Instruction n°2015-19 du 6 mars 2015 ................................................................................................ 3
Mise en œuvre de la convention tripartite Etat – Cnaf – Pôle emploi sur l’accompagnement au retour
à l’emploi des allocataires de la PreParE et du CLCA hors congé parental d’éducation
Décision Bo n°2015-07 du 20 mars 2015.......................................................................................... 13
Délégation donnée par la directrice régionale de Pôle emploi Bourgogne pour signer les actes
afférents à la cession de certains biens immobiliers
Instruction n°2015-12 du 23 mars 2015 ............................................................................................ 14
Couverture accident du travail et maladie professionnelle des demandeurs d’emploi pour des
formations et prestations réalisées dans l’Espace économique européen et en Suisse
Décision P.Ch n°2015-09 DS Agences du 25 mars 2015 ................................................................ 17
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des
agences
Décision P.Ch n°2015-10 DS IPR du 25 mars 2015 ......................................................................... 31
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes à certains de ses
collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord
d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des
créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Décision P.Ch n°2015-11 DS ASS du 25 mars 2015........................................................................ 41
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein des
agences de services spécialisés
Décision B.No n°2015-13 DS IPR du 26 mars 2015 ......................................................................... 44
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie à certains de ses
créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Décision B.No n°2015-14 DS Agences du 26 mars 2015 ................................................................ 53
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie au sein des
agences
Décision Lo n°2015-12 DS Agences du 26 mars 2015 .................................................................... 71
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein des agences
Suite du sommaire page suivante
Décision Lo n°2015-13 DS IPR du 26 mars 2015 ............................................................................. 89
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses
créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Décision DSI n°2015-01 du 27 mars 2015....................................................................................... 104
Délégation de signature du directeur général adjoint systèmes d’information au sein de
l’établissement systèmes d’information
Décision R.Al n°2015-11 DS Dépense du 30 mars 2015 ............................................................... 117
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes au sein de la direction
régionale en matière d’opérations de dépense
Décision P.Ch n°2015-12 DS dépense du 30 mars 2015............................................................... 118
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein de la
direction régionale en matière d’opérations de dépense
Décision P.Ch n°2015-13 DS DPC du 30 mars 2015...................................................................... 120
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes au sein de la
direction des plateformes centralisées
Bulletin officiel de Pôle emploi – n°25 du 1er avril 2015
Instruction n°2015-19 du 6 mars 2015
Mise en œuvre de la convention tripartite Etat – Cnaf – Pôle emploi
sur l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la
PreParE et du CLCA hors congé parental d’éducation
1. Introduction
1.1. Contexte
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes propose,
entre autres, une réforme des dispositions pour l’égalité professionnelle, incluant des évolutions sur
le versement de l’allocation CLCA (complément de libre choix d’activité).
Le CLCA, remplacé au 1er janvier 2015 par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)1
est une prestation familiale s’adressant aux parents d’enfants de moins de trois ans ayant demandé à
bénéficier d’un congé parental d’éducation et n’exerçant pas d’activité. Elle vise également des
personnes ayant été préalablement inscrite comme demandeur d’emploi.
Souvent utilisé comme une réponse face au manque de solution de garde de leur(s) enfant(s), le
CLCA/PreParE crée comme l’ont pointé plusieurs rapports un éloignement de l’emploi.
La situation professionnelle à l’issue du CLCA dépend fortement de la situation avant le congé, du
nombre d’enfants et du cadre dans lequel l’arrêt s’est réalisé (garantie d’emploi dans le cadre d’un
congé parental ou non). Les allocataires ayant arrêté de travailler dans le cadre d’un congé parental
d’éducation sont plus nombreux à retravailler à l’issue du CLCA : 72 % contre 44 % de ceux qui n’ont
pas bénéficié d’un tel congé.
Selon l’enquête de la Dares menée en 2013, 81% des bénéficiaires du CLCA travaillaient juste avant
de percevoir l’allocation. 62% seulement retrouvent une activité après la période de versement, 49%
pour les mères de 3 enfants ou plus.
Une enquête rétrospective, conduite en 2010 par la Cnaf, sur les carrières professionnelles des mères
d’au moins deux enfants est sans appel : les trois quart d’entre elles ont connu un arrêt ou une
réduction d’activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants (Boyer et Céroux, 2012).
C’est pourquoi ce public a retenu toute l’attention du ministère, et qu’un volet entier a été dédié à des
actions pour le retour à l’emploi des allocataires dans le cadre des expérimentations des Territoires
d’excellence lancées en novembre 2012.
1.2. Territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes
A l’occasion de la Grande conférence sociale de juillet 2012, une feuille de route partagée entre l’État,
les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations patronales a été élaborée
afin de créer les conditions pour permettre l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les
hommes.
Trois axes ont ainsi été définis :
• Réaliser l’égalité professionnelle dans les PME-TPE par une effectivité du droit ;
• Développer la mixité des filières de formation et des métiers ;
• Lutter contre l’éloignement de l’emploi des bénéficiaires du congé parental.
1
Plus de détails sur cette nouvelle prestation sur le site service-public.fr.
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Pour chaque axe, des régions ont été pilotes d’actions et désignées comme territoires d’excellence.
Le 3ème thème a concerné plus spécifiquement les régions Bretagne, Centre, Nord Pas-de-Calais et
Rhône-Alpes. Ces territoires ont développé des actions dédiées, et mettre en relation différents
acteurs, dont Pôle emploi, pour favoriser le parcours vers l’emploi des personnes bénéficiaires du
CLCA.
2. Le partenariat Cnaf – Pôle emploi pour l’accompagnement vers
l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE
2.1. Partenariat Cnaf – Pôle emploi
Une convention nationale entre la Cnaf et Pôle emploi a été signée le 11 avril 2014, Elle décrit les
modalités de coopération entre les deux institutions pour assurer l’accompagnement des bénéficiaires
du CLCA/PreParE. Cette collaboration est également mentionnée dans l’accord-cadre national signé
entre le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le
ministère du droit des femmes, et Pôle emploi le 28 juin 2013.
La Cnaf, via un réseau de plus de 100 Caisses d’allocations familiales (Caf), gère le versement de
cette prestation.
2.2. Objectif de la convention
L’objectif de la convention vise à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE.
Par la convention, la Cnaf et Pôle emploi mettent en cohérence leur offre de services respectives afin
d’anticiper et accompagner le retour à l’emploi des allocataires du CLCA/PreParE. Il s’agit d’organiser
un parcours concomitant, incluant prestations vers l’emploi et solutions de garde d’enfant, afin de
permettre la reprise d’activité.
3. Modalités opérationnelles de mise en œuvre de la convention
3.1. Public
La convention cible exclusivement les allocataires du CLCA/PreParE qui :
•
•
ne sont pas en congé parental d’éducation, étaient sans emploi avant leur entrée dans le
dispositif et volontaires pour s’engager dans une recherche active d’emploi ;
et ont au moins deux enfants et bénéficient donc de l’allocation pendant une durée pouvant aller
jusqu’à 36 mois (si elle est partagée avec l’autre parent ou si la personne est un parent isolé) ou
jusqu’à 30 mois (si elle n’est pas partagée).
Ces personnes ne sont pas nécessairement inscrites à Pôle emploi en tant que demandeurs d’emploi,
mais pourront l’être, avec leur accord, en catégorie 5 dans le cadre de cette convention.
3.2. Le repérage des bénéficiaires par la Caf
L’identification des allocataires du CLCA/PreParE est effectuée par la Caf.
Elle repère les allocataires pour lesquels il reste 12 mois de perception du CLCA/PreParE et les
informe du dispositif partenarial Cnaf – Pôle emploi par courrier.
Le contenu du courrier précise la possibilité de préparer son retour à l’emploi avant le terme de
l’allocation et d’être accompagner pour cela par Pôle emploi.
L’allocataire doit, s’il souhaite bénéficier de cet accompagnement, l’indiquer à la Caf en retournant
impérativement le courrier qui lui a été adressé.
Suite au retour du courrier, la Caf enregistre et met à disposition les coordonnées des allocataires du
CLCA/PreParE volontaires via son serveur.
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Ces données sont mises à jour mensuellement. Elles sont consultables par les personnes en charge
du suivi du dispositif, le cas échéant les correspondants Partenariats, qui sollicitent les directions
territoriales et/ou les personnes concernées, suivant les plans d’action déterminées dans chaque
région.
Une information dans la base de connaissances accueil est disponible afin de s’assurer que les
allocataires du CLCA/PreParE qui contacterait le 39 49 soient redirigés vers leur Caf ou l’agence pôle
emploi de secteur, ou à défaut inscrits comme demandeur d’emploi en catégorie 5 (Voir la fiche
thématique : Autres>Allocataires Caf – CLCA/PreParE).
3.3. Diagnostic de situation
Un premier entretien doit être mené afin d’établir un état de situation de la personne allocataire du
CLCA/PreParE. Ce bilan peut être amorcé dans le cadre d’une information collective organisée par
Pôle emploi et/ou la Caf, et présentant le dispositif d’accompagnement prévu par la convention EtatCnaf-Pôle emploi.
3.4. Inscription et non-cumul des statuts
Si la personne est toujours volontaire pour s’inscrire dans le dispositif proposé par Pôle emploi, le
conseiller procède à son inscription en tant que demandeur d’emploi en catégorie 5.
En effet, les indemnisations au titre du chômage versées par Pôle emploi ne sont pas
cumulables (Article L532-2 du code de la Sécurité sociale) avec les allocations versées par la
Caf, dont le CLCA/PreParE.
L’inscription dans une autre catégorie entrainerait la réactivation du droit à l’ARE (allocation de retour
à l'emploi), la personne perdrait alors son droit au CLCA/PreParE.
Le motif d’inscription est : 00 – Sans objet (Catégorie 5).
La date de péremption est la date de fin de perception de l’allocation Caf – CLCA/PreParE.
La personne est alors affectée hors portefeuille à un conseiller personnel, en suivi principal.
Le code « NCLCA » est à saisir afin de permettre le suivi des personnes en accompagnement.
Toute recherche sur les personnes suivies, ou reprise de dossier, est possible par requêtage grâce au
code « Plan d’action NCLCA », via l’applicatif IOP.
L’entretien doit permettre de déterminer :
• le projet professionnel : élaborer ou réactualiser le projet professionnel, vérifier son
adéquation avec le marché du travail, les possibilités de recrutement du secteur, les
qualifications requises
• la modalité de suivi qui lui est le mieux adapté en fonction du diagnostic établi
• les prestations mobilisables au vue du projet professionnel
A tout moment de l’accompagnement proposé, les personnes bénéficiaires du CLCA/PreParE peuvent
décider d’entrer en formation (autre que celles conventionnées avec le conseil régional) ou en
recherche active d’emploi ; elles deviennent alors demandeur d’emploi de droit commun.
Elles perdent le bénéfice de l’allocation CLCA/PreParE, et ne sont plus du ressort de la convention
Etat-Cnaf-Pôle emploi. Les personnes doivent être informées des implications liées au changement de
situation.
3.5. Mobilisation de l’offre de services
L’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du CLCA/PreParE peut se faire, en fonction des
besoins et de la situation de la personne, autour de 3 axes, déterminés lors des entretiens :
[ 5 / 125 ]
•
un diagnostic de situation pour évaluer les freins, les contraintes, le besoin, le projet et les
compétences, dans l’optique de construire un parcours vers l’emploi.
•
un appui à la construction d’un projet professionnel pour une première entrée sur le marché
ou une reconversion professionnelle. Selon les besoins, peuvent être mobilisées les prestations
d’orientation, les ateliers, la PMSMP (période de mise en situation professionnelle), les prestations
dédiées, la MRS (méthode de recrutement par simulation), pour sécuriser le parcours d’insertion
professionnelle (s’assurer de l’adéquation profil/projet en situation professionnelle, construire un
plan d’actions).
•
la mise en œuvre du plan d’actions par :
o un renforcement des techniques de recherche d’emploi et une information sur le marché du
travail local, pour les personnes qui peuvent envisager de trouver un emploi dans la
continuité de ceux qu’elles ont déjà exercés et qui rencontrent des difficultés à cibler les
offres d’emploi ou à organiser leur recherche d’emploi ;
o la mise en œuvre d’un parcours formation.
L’inscription en catégorie 5 maintient le droit à la couverture AT (accident du travail) en cas de
prestations en entreprise.
Les aides à la mobilité peuvent également être mobilisées afin de faciliter les démarches des
bénéficiaires de l’accompagnement. Ces aides interviennent dans le cas de la recherche d’un emploi
ou d’une reprise d’activité. Elles proposent une participation financière de Pôle emploi aux frais de
déplacement, hébergement et restauration induits par les démarches vers l’emploi.
En raison de la catégorie d’inscription en tant que demandeur d’emploi des personnes bénéficiaires
du CLCA/PreParE, ces prestations sont perceptibles à titre dérogatoire.
En revanche, l’AGEPI (aide à la garde d’enfant pour parent isolé), pour les demandeurs d’emploi,
lorsqu’ils sont parents isolés de jeunes enfants et qu’ils reprennent un emploi ou engagent une
formation, ne peut être attribuée dans le cadre d’une inscription en catégorie 5, même à titre
dérogatoire.
Le public cible de la convention peut par ailleurs bénéficier des accords-cadres conclus au niveau
national ou local, avec des partenaires de la petite enfance, afin de multiplier les solutions de garde
d’enfants.
Cas particulier du CEP
Les allocataires du CLCA/PreParE peuvent bénéficier du conseil en évolution professionnel (CEP)
délivré par Pôle emploi.
La personne bénéficiaire du CLCA/ PreParE reste inscrite en catégorie 5, le conseiller pourra éditer
les conclusions d’entretien relatives à cet accompagnement dans le cadre du CEP.
En fonction de son besoin et de son autonomie, la personne peut être suivie en accompagnement par
un conseiller ou un psychologue du travail.
Cas particulier de la formation
L’inscription en catégorie 5, pour le maintien du droit au CLCA/PreParE, ne permet pas le statut de
stagiaire de la formation.
En conséquence, le conseiller peut travailler le projet professionnel de la personne, y compris un
projet de formation, mais il doit l’informer du caractère non-cumulable des allocations (dans
l’hypothèse d’une personne bénéficiaire du CLCA/PreParE ayant, avant son congé parental, cumulé
des droits à l’ARE, et donc à l’AREF – allocation de retour à l’emploi formation) en cas d’inscription
dans une formation conventionnée par Pôle emploi.
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Ainsi, il appartient aux conseils régionaux de mettre à disposition, par conventionnement local, leurs
outils de formation, s’ils souhaitent participer à la démarche d’acquisition de compétences de ce
public.
Dans ce cas, il convient de s’assurer que le conseil régional couvre également l’assurance AT accident du travail, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est également possible, afin de garantir l’attractivité du dispositif, de négocier dans ces
conventions locales avec les conseils régionaux pour l’accès à la formation, la prise en charge des
frais connexes (déplacement, hébergement, …).
Schéma récapitulatif du non-cumul des allocations Caf et Pôle emploi
CLCA
Bénéficiaire CLCA taux plein
x
Bénéficiaire CLCA taux réduit
x
Stagiaire de la formation (cat 4)
ARE
ASS
AREF
x
x
x
x
RPS
Aides mobilité
x
x par dérogation
x
x par dérogation
x
x
AGEPI
x
4. Indicateurs de suivi et de résultats
Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel du :
•
•
•
•
nombre d’allocataires volontaires pour bénéficier de l’offre de la Caf et de Pôle emploi (source
Cnaf);
nombre d’allocataires du CLCA/PreParE ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi
en situation d’emploi le mois suivant la fin de leurs droits au CLCA/PreParE ;
nombre d’allocataires CLCA/PreParE ayant bénéficié de l’offre de la Caf et de Pôle emploi en
situation d’emploi trois mois après la fin de leurs droits au CLCA/PreParE ;
type d’emploi (CDD, CDI, temps partiel, temps plein…) occupé par les allocataires du
CLCA/PreParE en situation d’emploi six mois après la fin de leurs droits à l’allocation.
Thomas Cazenave,
directeur général adjoint en charge
de la stratégie, des opérations
et des relations extérieures
Annexe : Convention tripartite Etat – Cnaf – Pôle emploi sur
l’accompagnement au retour à l’emploi des allocataires de la
PREPARE et du CLCA hors congé parental d’éducation
Entre :
Le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, représenté par le ministre, monsieur François
Rebsamen
Et le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, représenté par la
ministre, madame Najat Vallaud-Belkacem
Et la Caisse nationale des Allocations familiales, représentée par son directeur, monsieur Daniel
Lenoir, ci-après dénommée « Cnaf »
Et Pôle emploi, représenté par son directeur, monsieur Jean Bassères
Il est convenu ce qui suit :
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Préambule
Le 28 juin 2013, le ministère des droits des femmes, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et Pôle emploi ont conclu un accord cadre national relatif à la
mixité des emplois dans les actions de recrutement et d’insertion dans les territoires, au retour à
l’emploi et à l’amélioration de la qualité des emplois des femmes.
Cet accord cadre national prévoit notamment une anticipation du retour à l’emploi des allocataires du
complément de libre choix d’activité (CLCA), prestation qui est en cours de réforme dans le cadre du
projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, actuellement examiné par le Parlement,
bénéficiaires ou non d’un congé parental d’éducation (CPE), et ce dans le cadre des programmes
territoriaux d’excellence en matière d’égalité professionnelle qui associent également les caisses
d’allocations familiales (Caf) et les conseils régionaux. Ces programmes nationaux sont aujourd’hui
déclinés dans quatre régions expérimentatrices.
I. Objet de la convention
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit la conclusion d’une convention
entre l’Etat, la Cnaf et Pôle emploi afin de proposer aux bénéficiaires de la prestation partagée
d’éducation de l’enfant (PREPARE), qui désigne le CLCA réformé, ainsi qu’aux bénéficiaires du CLCA
dont les enfants sont nés avant le 1er juillet 2014, un accompagnement au retour à l’emploi avant la fin
de leurs droits. La présente convention est prise en application de l’article L.531-4-1 du code de la
sécurité sociale tel que révisé par le projet de loi susmentionné.
Elle s’appuie sur l’expérimentation mise en œuvre dans le cadre des programmes territoriaux
d’excellence.
Elle a pour objet de préciser les engagements de l’Etat, de la Cnaf et de Pôle emploi et pour
favoriser le retour à l’emploi des allocataires de la PREPARE ou du CLCA qui ne bénéficient
pas d’un congé parental d’éducation au sens de l’article L. 1225-47 du code du travail.
En effet, ainsi que différents rapports l’ont souligné, dont celui adopté par le Haut Conseil de la Famille
le 11 février 2010, il convient de consacrer une attention particulière à ce public qui est le plus éloigné
de l’emploi en lui apportant des réponses adaptées à ses besoins.
II. Public cible
La présente convention cible exclusivement les allocataires de la PREPARE (ou du CLCA) qui :
‐ ne sont pas en congé parental d’éducation, étaient sans emploi avant leur entrée dans
le dispositif et volontaires pour s’engager dans une recherche active d’emploi ;
‐ et ont au moins deux enfants et bénéficient donc d’une PREPARE ou d’un CLCA pendant
une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois (si elle est partagée avec l’autre parent ou si la
personne est un parent isolé) ou jusqu’à 30 mois (si elle n’est pas partagée).
Selon la Cnaf, le volume annuel d’allocataires du CLCA, hors congé parental d’éducation, en fin
de droits s’établirait à environ 61 700 personnes (données au 31 décembre 2012).
III. Champ d’application de la convention
Elle se déclinera progressivement dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur sur l’ensemble du
territoire national et sera articulée avec les actions en cours dans les programmes territoriaux
d’excellence jusqu’à fin 2014. La Cnaf et Pôle emploi adresseront à leurs réseaux respectifs les
informations nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette convention.
IV. L’offre de service
Pôle emploi et la Cnaf s’engagent à mettre en place, en lien avec les partenaires locaux, une offre de
service adressée au public cible de la convention.
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1. Un repérage et une information par la Caf des allocataires qui pourraient
bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi, au plus tard un an avant
l’échéance des droits à la PREPARE ou au CLCA
La Cnaf s’engage à détecter dans sa base informatique les parents qui avaient indiqué être sans
emploi lorsqu’ils ont fait leur demande de PREPARE ou de CLCA.
Une fois ce public identifié, la Cnaf s’engage, un an avant la date théorique de fin des droits de la
PREPARE ou au CLCA, à leur adresser un courrier ou courriel leur présentant l’offre de services
Cnaf-Pôle emploi et les invitant à contacter leur Caf s’ils souhaitent en bénéficier.
Les Caf adressent tous les mois à Pôle emploi une liste des personnes (incluant leur adresse postale,
leur adresse mail et leur numéro de téléphone) ayant manifesté auprès d’elles leur volonté de
bénéficier d’un accompagnement par Pôle emploi et ayant consenti de façon écrite, expresse et
préalable à la transmission de ces informations à Pôle emploi. Les données communiquées par les
Caf à Pôle emploi sont exclusivement réservées à Pôle emploi et ne peuvent pas être communiquées
à ses partenaires.
S’agissant de l’accompagnement spécifiquement mis en œuvre par les Caf, l’offre comprend
l’information sur les solutions d’aide à la recherche d’un mode d’accueil (pour l’enfant au titre duquel la
PREPARE ou le CLCA est versée) ainsi que sur les financements existants pour faciliter l’accès à ces
modes d’accueil, et le renvoi au site d’information « mon-enfant.fr ». Elle décrit également les actions
d‘accompagnement qui peuvent être proposées par les Caf.
Afin de présenter plus en détail aux bénéficiaires cette offre, les Caf, Pôle emploi et leurs partenaires
locaux peuvent organiser des réunions collectives d’information.
En fonction du profil des allocataires concernés, les Caf peuvent proposer des rendez-vous individuels
avec un travailleur social de la Caf. Elles peuvent accompagner, en sollicitant les différents
partenaires concernés (Conseils généraux, mairies, CCAS), les bénéficiaires de l’offre conjointe dans
la recherche d’une solution d’accueil ainsi que dans celle d’un financement de cette solution.
2. L’accès à l’offre de service de base de Pôle emploi sans condition d’ancienneté
d’inscription sur la liste
Dès lors qu’il a pris contact avec un conseiller Pôle emploi, l’allocataire est inscrit par Pôle emploi sur
les listes de demandeurs d’emploi en catégorie E. Il a accès à l’ensemble de l’offre de services de
Pôle emploi sans qu’aucune condition d’ancienneté d’inscription sur la liste ne lui soit
opposable.
Pôle emploi s’engage à étudier le profil de la personne concernée. Sur la base de cette étude, un
conseiller l’oriente vers les services les mieux adaptés dans les champs suivants :
-
-
-
un renforcement des techniques de recherche d’emploi et une information sur le marché du
travail local, pour les personnes qui peuvent envisager de trouver un emploi dans la continuité
de ceux qu’elles ont déjà exercés et qui rencontrent des difficultés à cibler les offres d’emploi
ou à organiser leur recherche d’emploi (ateliers) ;
une évaluation des compétences pour mesurer le besoin de formation ou s’assurer de
l’adéquation profil/projet en situation professionnelle (prestations et immersions en
entreprise) ;
un appui à la construction d’un projet professionnel pour une première entrée sur le marché
ou une reconversion professionnelle (mobilisation de prestations d’orientation).
Les demandeurs d'emploi, lorsqu’ils sont des parents isolés de jeunes enfants et qu’ils reprennent un
emploi ou engagent une formation, peuvent bénéficier de l’aide à la garde d’enfants (AGEPI) sous
réserve du respect de certaines conditions, par Pôle emploi.
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Le public cible de la convention peut également bénéficier des accords-cadres conclus par Pôle
emploi, en concertation avec la Cnaf, avec des partenaires de la petite enfance, afin de multiplier les
solutions d’accueil de jeunes enfants.
3. L’association des conseils régionaux à la démarche d’aide au retour à l’emploi
de ce public cible
Les outils de formation des conseils régionaux pourront être sollicités, notamment dans les territoires
d’excellence, pour compléter l’offre de service Cnaf-Pôle emploi présentée ci-dessus. Ce partenariat
est formalisé dans le cadre de conventions locales qui pourront associer l’ensemble des
acteurs concernés, y compris le conseil régional s’il souhaite participer à la démarche
d’acquisition de compétences de ces publics.
Ces conventions prévoient un bilan et une adaptation de leur contenu en fonction des besoins
recensés.
V. Financements
Le flux annuel d’allocataires en fin de droits s’élève selon la Cnaf à 62 000 allocataires. Il est estimé
que 16% de ces allocataires participeront à l’offre d’accompagnement proposée par Pôle emploi dans
le cadre de la convention, soit environ 10 000 personnes par an.
Le montant du Fonds social européen affecté au déploiement de la présente convention s’élève,
durant la période 2014-2020, à 20M€. Tout reliquat dans l’utilisation prévue de ce montant est affecté
au financement d’actions locales destinées à renforcer l’égalité professionnelle entre femmes et
hommes, et en priorité aux actions visant les femmes les plus éloignées de l’emploi telles que prévues
par la convention-cadre signée entre Pôle emploi, le ministère du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle et le ministère des droits des femmes le 28 juin 2013.
VI. Evaluation et suivi des actions déployées dans le cadre de la convention
1. Indicateurs de suivi
La Cnaf assure un suivi statistique semestriel du nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA :
-
éligibles à l’offre d’accompagnement Cnaf/Pôle emploi hors CPE contactés par les Caf ;
ayant bénéficié d’un rendez-vous individuel avec un conseiller de la Caf ;
ayant participé à une réunion collective d’information sur les modes d’accueil et les différentes
aides pouvant lui être proposées ;
demandant à bénéficier du RSA à l’issue du droit à la PREPARE ou du CLCA.
Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel :
-
du nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant manifesté leur volonté de
bénéficier d’un accompagnement adapté de la part de Pôle emploi ;
du nombre d’entretiens réalisés avec un conseiller Pôle emploi ;
du nombre de formations suivies par ce public ;
du nombre de prestations suivies par ce public.
2. Indicateurs de résultat
Pôle emploi assure un suivi statistique semestriel du :
-
-
nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant bénéficié de l’offre de la Caf
Pôle emploi en situation d’emploi le mois suivant la fin de leurs droits à la PREPARE
CLCA ;
nombre d’allocataires de la PREPARE et du CLCA ayant bénéficié de l’offre de la Caf
Pôle emploi en situation d’emploi trois mois après la fin de leurs droits à la PREPARE
CLCA l’allocation ;
[ 10 / 125 ]
et de
et au
et de
et au
-
type d’emploi (CDD, CDI, temps partiel, temps plein…) occupé par les allocataires de la
PREPARE ou du CLCA en situation d’emploi six mois après la fin de leurs droits à l’allocation.
La Cnaf assure un suivi statistique semestriel du nombre d’allocataires ouvrant droit au RSA à l’issue
du droit à la PREPARE ou au CLCA.
Ces éléments de suivi sont transmis tous les semestres aux cabinets du ministre chargé des droits
des femmes et du ministre chargé de l’emploi.
Les données mentionnées au présent article et mises à disposition par la Cnaf et Pôle emploi dans le
cadre de la présente convention sont des données statistiques. Elle ne comprennent pas de données
sur des personnes ou à caractère personnel ou de renseignements individuels au sens de la loi n°51711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ou de
données nominatives, à caractère personnel, ou sensibles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles ne doivent en aucun cas permettre
d’identifier directement ou indirectement des ménages ou des individus.
VII. Pilotage
Le suivi de la convention est assuré dans le cadre d’un comité composé du ministère chargé des
droits des femmes, du ministère chargé de l’emploi, de Pôle emploi et de la Cnaf. Au niveau local, le
suivi est assuré dans le cadre d’un comité composé de la direction régionale de Pôle emploi, des Caf,
de la DRDFE, de la DIRECCTE et, le cas échéant, du conseil régional.
VIII. Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature figurant ci-dessous,
pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
Compte tenu des développements informatiques nécessaires pour identifier le public cible, la présente
convention produira pleinement ses effets le 1er octobre 2014.
L’offre sera déployée progressivement sur l’ensemble du territoire sur une période de 18 mois.
Dans un premier temps, l’offre de services sera proposée en priorité dans les départements chefslieux de région avant d’être déployée sur l’ensemble du territoire régional. Dans ces départements, les
bénéficiaires recevront le courriel ou le courrier de la Cnaf à la fin du mois d’octobre 2014 et leur
accueil débutera au dernier trimestre 2014. A cet effet les parties s’engagent, dès signature de la
présente convention, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour autoriser cet accueil à
l’échéance fixée.
IX. Engagements des parties, communication et échanges d’informations
Les parties signataires s’engagent à s’informer mutuellement avant de mettre en place toute action
afférente à la présente convention.
Préalablement à tout échange de documents, d’informations, d’études ou de décisions, les parties à la
présente convention s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires et
notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
En conséquence, chacune des parties signataires s’engage à faire respecter les dispositions de la loi
susvisée et notamment à faire respecter la confidentialité des informations.
Les parties signataires sont ainsi tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l'obligation de discrétion et de confidentialité pour tout ce qui concerne notamment les
faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et, pour une période de cinq ans, après son expiration. Les parties s’interdisent
[ 11 / 125 ]
toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ou toute remise de documents à des tiers sans
l’accord préalable et écrit des autres parties.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour l’exécution de la
présente convention. La Cnaf et Pôle emploi s’engagent notamment à apporter tous leurs soins à la
transmission des données définies aux articles III et VI de la présente convention.
X. Modification de la convention
Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature
d’un avenant par les parties signataires.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
XI. Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties au moyen
d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des autres parties. La
résiliation de la convention prendra effet un mois après réception de cette lettre.
Fait à Lyon, le 11 avril 2014.
François Rebsamen,
ministre du Travail, de l’Emploi,
et du Dialogue social
Najat Vallaud-Belkacem
ministre des Droits des femmes, de la Ville,
de la Jeunesse et des Sports
Daniel Lenoir,
directeur de la Caisse Nationale
des Allocations Familiales
Jean Bassères,
directeur de Pôle emploi
[ 12 / 125 ]
Décision Bo n°2015-07 du 20 mars 2015
Délégation donnée par la directrice régionale de Pôle emploi
Bourgogne pour signer les actes afférents à la cession de certains
biens immobiliers
La directrice régionale de Pôle emploi Bourgogne,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-8, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-25
et R. 5312-26,
Vu la décision n°2014-139 du 1er septembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général
de Pôle emploi aux directeurs régionaux,
Décide :
Article I – Délégation et biens immobiliers concernés
Délégation de signature est donnée à monsieur Christian Richard, responsable du service immobilier,
maintenance et moyens généraux, à l’effet de viser et de signer, au nom de la directrice régionale de
Pôle emploi Bourgogne :
- les actes authentiques et leurs annexes relatifs à la cession des biens immobiliers suivants :
-
Pôle emploi Chalon, 2 rue du Paradis 71100 Chalon-sur-Saône, pour la somme de 354 122
euros.
-
Pôle emploi Dijon Voltaire, 1 boulevard Voltaire, 21000 Dijon, pour la somme de 352 008
euros.
-
Pôle emploi Direction territoriale Nièvre, 8 boulevard Pierre de Coubertin, 58000 Nevers, pour
la somme de 72 731 euros.
-
Pôle emploi Nevers république, 1 boulevard de la République, 58000 Nevers, pour la somme
de 260 849 euros.
-
Pôle emploi Sens, 20 rue Victor Guichard, 89100 Sens, pour la somme de 327 813 euros.
- toute convention annexe à ces actes authentiques qu’il s’avérera nécessaire ou utile de signer.
Article II – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Dijon, le 20 mars 2015.
Michèle Lailler-Beaulieu,
directrice régionale
de Pôle emploi Bourgogne
[ 13 / 125 ]
Instruction n°2015-12 du 23 mars 2015
Couverture accident du travail et maladie professionnelle des
demandeurs d’emploi pour des formations et prestations réalisées
dans l’Espace économique européen et en Suisse
Dans le cadre des mobilités géographiques dans l’Union européenne, les demandeurs d’emploi
peuvent être amenés à réaliser des formations ou des prestations dans un pays européen. C’est
notamment le cas dans le cadre des coopérations transfrontalières.
Ces coopérations visent à offrir aux demandeurs d’emploi une opportunité de vivre une expérience
européenne et aux territoires de mieux mutualiser et partager leurs compétences en matière de
formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Cette instruction précise les éléments à respecter en matière de validation de projets de formation et
de réalisation de prestations au sein de l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse par des
demandeurs d’emploi permettant de garantir dans toutes ces situations leur couverture au titre des
accidents de travail et des maladies professionnelles (couverture AT-MP).
1.
Conditions
1.1. Accidents couverts
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent :
-
au cours de la formation ou de l‘action prescrite ou dispensée par Pôle emploi et pour
lesquels un lien est établi entre le fait accidentel et l’action ou la formation prescrite ou
dispensée par Pôle emploi ;
ou
- sur le trajet d'aller et de retour entre :
¾ le domicile des personnes bénéficiaires de la prestation ou de la formation et le lieu
de déroulement de l'action ou de la formation ;
¾ le lieu de déroulement de la prestation ou de la formation et lieu où le bénéficiaire
prend ses repas.
1.2. Demandeurs d’emploi relevant de la législation française en matière de
sécurité sociale
Il s’agit, pour ce qui relève du champ de compétence de Pôle emploi, de l’ensemble des personnes :
- inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi
et
- qui relèvent de la législation française de sécurité sociale.
La direction de la sécurité sociale (DSS) a confirmé, après avoir procédé à des études
complémentaires à ce sujet, que cette couverture concerne l’ensemble des demandeurs d’emploi,
indemnisés ou non.
Pour s’assurer que le demandeur d’emploi relève bien de la législation française de sécurité sociale
une attestation de carte vitale en cours de validité doit être produite par le demandeur d ‘emploi (la
question peut en effet se poser pour les demandeurs d’emploi inscrits à titre complémentaire en
France).
1.3. Formations ou prestations prescrites par Pôle emploi
Sont concernées toutes :
-
les formations prescrites par Pôle emploi,
[ 14 / 125 ]
et
- les prestations visés à l’article L. 412-8 11° du code de la sécurité sociale à savoir les actions
d'aide à la création d'entreprise ou actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement
dans la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi. Toute action prescrite
ou dispensée par Pôle emploi, qui correspond à cette définition assez large du code de la
sécurité sociale donne lieu à une couverture AT-MP. Tel est donc notamment le cas de la
période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou de la méthode de
recrutement par simulation (MRS).
Ces formations ou ces prestations doivent avoir été validées et inscrites dans le projet professionnel
du demandeur d’emploi.
2.
Démarches
2.1. Avant la réalisation de la formation ou de la prestation
2.1.1. Existence et sérieux de l’organisme
Le conseiller doit s’assurer que les éléments à sa disposition ou fournis par le demandeur d’emploi
permettent de garantir l'existence et le sérieux de l’organisme (notamment en matière de respect des
conditions d’hygiène et de sécurité) au sein duquel la prestation ou la formation sera réalisée.
En pratique, notamment pour les directions régionales de Pôle emploi frontalières d’un pays de l’Union
européenne, un contact direct avec l’organisme de formation ou le prestataire doit permettre de
vérifier son existence et son sérieux. Ces garanties seront plus compliquées à établir à mesure que
l’on s’éloignera de la frontière, sauf lorsqu’il s’agit d’un organisme de réputation internationale.
En cas de doute, concernant l’existence, le sérieux et le respect des conditions de sécurité par
l’organisme, la réalisation de la prestation ou de la formation doit être refusée.
Pôle emploi peut alors dans cette situation proposer au demandeur d’emploi d’autres prestataires ou
organismes de formation offrant toutes les garanties nécessaires quant à la bonne réalisation de
l’action que ce soit en France ou dans l’Espace économique européen ou en Suisse.
2.1.2. Paiement des cotisations AT-MP
Il est nécessaire de pouvoir reporter dans le système d’information la réalisation d’une telle prestation
ou formation afin de garantir que les cotisations de sécurité sociale et notamment d’accident du travail
- maladie professionnelle seront bien versées par Pôle emploi pour le demandeur d’emploi au titre de
cette prestation ou formation.
Des développements sont en cours afin de faciliter la prescription et le suivi de telles actions dans le
système d’information.
2.1.3. Information et justificatifs
Un contact écrit avec l’organisme avant l’entrée en formation ou prestation des demandeurs d’emploi
doit permettre à Pôle emploi de préciser à celui-ci qu’il devra informer Pôle emploi dans les plus brefs
délais (dans les 24 heures) en cas de survenance d’un accident de travail ou de trajet.
Il est à noter que si, malgré ce rappel, l’organisme n’informe pas Pôle emploi de la survenance d’un
accident, le demandeur d’emploi conserve la possibilité d’en informer directement Pôle emploi.
A titre exceptionnel, si un contact écrit avec l’organisme ne peut être effectué pour donner les
précisions ci-dessus (notamment parce que Pôle emploi ne peut communiquer par écrit sur la base
d’une langue permettant l’échange avec l’organisme), il sera précisé au demandeur d’emploi, avant
son départ, qu’il lui appartiendra d’informer directement (dans les 24 heures) Pôle emploi en cas de
survenance d’un accident.
[ 15 / 125 ]
Avant leur départ, les demandeurs d'emploi devront se munir :
-
de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à jour et en cours de validité pour toute
la durée de la formation ou de l’action. Celle-ci leur permettra de bénéficier des prestations en
nature du risque accident du travail et maladie professionnelle dans le pays où l’accident est
survenu ;
-
de l'attestation d’inscription à un stage de formation (AISF) ou du justificatif d’inscription à une
prestation fourni par Pôle emploi ;
-
des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques de leur Pôle emploi permettant de
signaler rapidement la survenance d’un accident du travail.
2.2. En cas de survenance d’un accident de trajet ou de travail
Les règles en principe applicables en matière de déclaration d’accident du travail peuvent être
malaisées lorsque l’organisme ne se situe pas en France.
Aussi, il convient de retenir dans toutes les situations (formation ou prestation) la démarche unique
suivante :
-
l’organisme ou, à titre subsidiaire, le demandeur d’emploi informe Pôle emploi de la
survenance et des circonstances de l’accident (dans les 24 heures) ;
-
Pôle emploi informe par courrier recommandé avec accusé de réception la CPAM d’affiliation
du demandeur d’emploi de la survenance de l’accident du travail sur la base des éléments
communiqués par l’organisme ou par l’intéressé (lieu, circonstances, conséquences) et en
confirmant le statut de celui-ci (demandeur d’emploi réalisant une action de formation ou une
prestation prescrite par Pôle emploi).
Pôle emploi doit réaliser cette déclaration :
-
dans les 48 h (ce délai exclut les dimanches, jours fériés du pays de résidence ou de la
France ou non ouvrés au sein du pôle emploi) à compter du moment où il a eu connaissance
de l’accident ;
-
au moyen du cerfa n°14463*01 (téléchargeable depuis le site service-public.fr ou via le site
ameli.fr : « déclaration accident du travail et accident du trajet ») ;
-
quelles que soient les circonstances de l’accident, la gravité de celui-ci et qu’il ait occasionné
ou non un arrêt de travail. Il ne lui appartient pas d’apprécier le caractère professionnel de
l’accident ;
-
en précisant comment il a eu connaissance de ces circonstances (déclaration du demandeur
d’emploi, information communiquée par l’organisme).
Dans le cadre de la procédure contradictoire, la CPAM pourra être amenée à s'adresser à Pôle emploi
ou à l'organisme de formation ou au prestataire.
Le directeur général adjoint
chargé de la stratégie, des opérations,
des relations extérieures,
Thomas Cazenave
Information complémentaire
Cette instruction remplace l’instruction n°2013-66 du 17 juillet 2013 relative à la prescription des
formations effectuées dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse - Couverture accident
du travail et maladie professionnelles (AT-MP) publiée dans le Bulletin officiel de Pôle emploi n°201380 du 8 août 2013.
[ 16 / 125 ]
Décision P.Ch n°2015-09 DS Agences du 25 mars 2015
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi
Poitou-Charentes au sein des agences
Le directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-4 et
R. 5312-25 et R. 5312-26 (modifié par l’article 11 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014),
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012
relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant
les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et
mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la décision n°2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux
missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er
janvier 2010,
Vu la décision n°2014-144 du 1er septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi relative aux
missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant
création d’une aide à la mobilité,
création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux
en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article I – Placement et service des prestations
§ 1 Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation
permanente de signature est donnée :
- 1°) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional
de Pôle emploi Poitou Charentes, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
- 2°) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de
Pôle emploi Poitou Charentes , prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la
liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste ; la tenir à jour,
assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du
livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation
d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même
code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces
décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
[ 17 / 125 ]
-
madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial
monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Angoulême La Couronne
madame Valérie Daunas, directeur du pôle emploi Cognac Barbezieux
monsieur Christophe Grandcoin, directeur du pôle emploi Confolens Ruffec
madame Agnès Sivadier, directeur du pôle emploi Jonzac
monsieur David Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Bel air,
monsieur Olivier Besson, directeur du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
madame Véronique Letournel, directeur du pôle emploi La Rochelle Lagord
madame Magali Arslanian Gallais, directeur du pôle emploi Royan
monsieur Sébastien Garandeau, directeur du pôle emploi Saint Jean d’Angély
madame Valérie Illy, directeur du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
madame Aimée Ardilouze, directeur du pôle emploi Saintes
madame Stéphanie Charrier, directeur du pôle emploi Bressuire
monsieur François Vo Phuoc, directeur du pôle emploi Melle
madame Michèle Harnay, directeur du pôle emploi Niort Trévins
monsieur Fabrice Dufresne, directeur du pôle emploi Parthenay
monsieur Matthieu Fichet, directeur du pôle emploi Thouars
madame Josette Nourisson, directeur du pôle emploi Châtellerault
monsieur Patrice Houiller, directeur du pôle emploi Montmorillon-Civray
monsieur Loïc Pageot, directeur du pôle emploi Loudun
madame Myriam Ribo, directeur du pôle emploi Poitiers Gare
monsieur Denis Chiquet, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope,
monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large
-
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial de Pôle emploi Charente
madame Anne Gary, directeur territorial de Pôle emploi Charente Maritime
madame Catherine Mathivet, directeur territorial déléguée Pôle emploi Charente Maritime
monsieur Jacques Robineau, directeur territorial de Pôle emploi Deux Sèvres
madame Cantero Margot, directeur territorial de Pôle emploi Vienne
-
monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême La Couronne
madame Marie-Line Moreau, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial
monsieur Jean-Claude Kostronis, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Bel Air
monsieur Rodolphe Rousseau, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Lagord
madame Pascale Gagnere, directeur adjoint du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
madame Nathalie Tamisier, directeur adjoint du pôle emploi Rochefort
madame Cynthia Néret, directeur adjoint du pôle emploi Royan
madame Marie Andrée Girardeau, directeur adjoint du pôle emploi Saint Jean d’Angély
madame Françoise Estève, directeur adjoint du pôle emploi Saintes
madame Florence Veillet, directeur adjoint du pôle emploi Niort Trévins
madame Christelle Léonard, directeur adjoint du pôle emploi Niort Garenne
madame Cathy Loussot, directeur adjoint du pôle emploi Châtellerault
monsieur Serge Candusso, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Gare
madame Aline Bouster, directeur adjoint du pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Nadège Fuseau, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême La
Couronne
- monsieur Laurent Magre, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême La Couronne
- monsieur Eric Rouzaut, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême La Couronne
- madame Chan San Muriel, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême La
Couronne
- madame Amélie Bureau, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême Saint Martial
- madame Marielle Gagey-Clouard, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême Saint
Martial
- madame Annette Depeyras, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême Saint
Martial
- madame Patricia Marquais, responsable d’équipe production du pôle emploi Angoulême Saint
Martial
- madame Delphine Chapelas, responsable d’équipe production du pôle emploi Cognac Barbezieux
- monsieur Bruno Prieur, responsable d’équipe production du pôle emploi Cognac Barbezieux
[ 18 / 125 ]
- madame Laurence Trouvé-Langlais, responsable d’équipe production du pôle emploi Cognac
Barbezieux
- monsieur Yves Raynaud, responsable d’équipe production du pôle emploi Confolens Ruffec
- monsieur François Tellier, collaborateur appui réseau Charente Maritime
- madame Fabienne Chevalier, responsable d’équipe production du pôle emploi Jonzac
- monsieur Geoffrey Edely, responsable d’équipe production du pôle emploi Jonzac
- madame Anne Sophie Debauve, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Bel
Air
- monsieur Ludovic Denis, responsable d’équipe support du pôle emploi La Rochelle Bel Air
- madame Fanny Thomas, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Bel Air
- madame Dominique Chevailler, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Isabelle Epaud, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Loïs Metin-Denis, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Sophie Bertaud, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle Villeneuve
- monsieur Benoît Frommentoux, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle
Villeneuve
- madame Lydie Loucougaray, responsable d’équipe production du pôle emploi La Rochelle
Villeneuve
- monsieur Smaïl Boufroukh, responsable d’équipe production du pôle emploi Rochefort
- madame Pascale Sarrabayrouse, responsable d’équipe production du pôle emploi Rochefort
- monsieur Frédéric Valoteau, responsable d’équipe production du pôle emploi Rochefort
- monsieur Philippe Chouaneau, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
- madame Véronique Cuny, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
- madame Patricia Vélina, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
- monsieur Alain Dattiches, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
- monsieur Thierry Mas, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
- madame Barbara Pigier, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
- madame Monique Vienne, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
- madame Isabelle Branger, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- madame Martine Bouet, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély,
- monsieur Franck Marchal, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
- madame Chantal Cadu, responsable d’équipe production du pôle emploi Bressuire
- madame Laurence Guillaume, responsable d’équipe production du pôle emploi Bressuire
- madame Cécile Chabosseau, responsable d’équipe production du pôle emploi Melle
- madame Angélique Lefèvre-Manond, responsable d’équipe production du pôle emploi Melle
- madame Valérie Faugeroux, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
- madame Catherine Noël, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
- madame Pascale Charbonnier, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
- monsieur Philippe Lunet, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Trévins
- monsieur Fabrice Ocio, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Trévins
- monsieur Philippe Lasserre, responsable d’équipe production du pôle emploi Parthenay
- madame Nadine Seigneuret, responsable d’équipe production du pôle emploi Parthenay
- madame Brigitte Audouin, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
- monsieur Olivier Molle, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
- madame Audrey Devanne, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- madame Agnès Neveu, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- madame Francine Roux, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- monsieur Emmanuel Clais, responsable d’équipe production du pôle emploi Loudun
- monsieur Benjamin Vincent, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
- monsieur Stéphane Kail, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
- madame Véronique Ferré, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Sylvie Gailledrat, chargée de mission du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Viviane Desouhant, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Caroline Lapeyre, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Emilie Rat, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Aurélie Hébras, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
- madame Marie Astrid Heintz, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
- madame Isabelle Labbé, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
- madame Patricia Carli, responsable d’équipe production pôle emploi groupe LGV pour l’ensemble
de la région Poitou Charentes.
[ 19 / 125 ]
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public
de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1° prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations
versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de
solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail - y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au
règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que
Pôle emploi statue sur ces cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement
lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions :
•
relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi
services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et
des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision
spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur
général du 15 décembre 2009,
•
relevant de la compétence exclusive d’une agence de service spécialisée
départementale ou de la direction de la plate forme centralisée.
- 2° prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du
travail,
- 3° prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité
économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet
agrément,
- 4° signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de
prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi, y compris les bons de commande
visant des demandeurs d’emploi relevant d’une agence de service spécialisée départementale,
- 5° dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, demander le remboursement des
allocations CTP lorsqu’elles ont été indûment versées,
- 6° statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à l’ensemble des conseillers au sein
des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes aux fins
d’exécution du service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des
demandeurs d’emploi.
Article II – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’absence et plaintes
§ 1 Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de
l’agence, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations
d’utiliser un véhicule,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
[ 20 / 125 ]
§ 2 Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, et dans la limite de leurs attributions :
- porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente,
pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article III – Conventions locales de partenariat
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente
décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins
d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte
nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
- 1°) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des
axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles
entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2°) signer les autres accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux
entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des
ressources humaines de Pôle emploi.
Article IV – Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre permanent :
-
-
au § 2. 4° et 6° de l ‘article I :
- madame Patricia Carli, responsable d’équipe production pôle emploi groupe LGV pour l’ensemble
de la région Poitou Charentes.
[ 21 / 125 ]
Article V – Délégataires temporaires
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente
décision, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
au § 2 de l’article I et aux articles II et III :
-
madame Marie Line Moreau, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial
au § 2 de l’article I et à l’article II :
Couronne
Couronne
Martial
Martial
Martial
Barbezieux
Air
Villeneuve
Villeneuve
[ 22 / 125 ]
-
madame Véronique Cuny, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
madame Patricia Vélina, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
monsieur Alain Dattiches, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
monsieur Thierry Mas, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
madame Barbara Pigier, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
madame Monique Vienne, responsable d’équipe production du pôle emploi Saintes
madame Isabelle Branger, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d'Angély
madame Martine Bouet, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély,
monsieur Franck Marchal, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Pierre d’Oléron
madame Chantal Cadu, responsable d’équipe production du pôle emploi Bressuire
madame Laurence Guillaume, responsable d’équipe production du pôle emploi Bressuire
madame Cécile Chabosseau, responsable d’équipe production du pôle emploi Melle
madame Angélique Lefèvre-Manond, responsable d’équipe production du pôle emploi Melle
madame Valérie Faugeroux, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
madame Catherine Noël, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
madame Pascale Charbonnier, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Garenne
monsieur Philippe Lunet, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Trévins
monsieur Fabrice Ocio, responsable d’équipe production du pôle emploi Niort Trévins
monsieur Philippe Lasserre, responsable d’équipe production du pôle emploi Parthenay
madame Nadine Seigneuret, responsable d’équipe production du pôle emploi Parthenay
madame Brigitte Audouin, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
monsieur Olivier Molle, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
madame Audrey Devanne, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
madame Agnès Neveu, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
madame Francine Roux, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
monsieur Emmanuel Clais, responsable d’équipe production du pôle emploi Loudun
monsieur Benjamin Vincent, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
monsieur Stéphane Kail, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
madame Véronique Ferré, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Futuroscope
madame Sylvie Gailledrat, chargée de mission du pôle emploi Poitiers Futuroscope
madame Viviane Desouhant, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
madame Caroline Lapeyre, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
madame Emilie Rat, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
madame Aurélie Hébras, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
madame Marie Astrid Heintz, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
madame Isabelle Labbé, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Gare
au § 2 de l’article I et au § 2 de l’article II :
au § 2 de l’article II :
au sein de la direction de la protection du patrimoine :
- monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des biens
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité des biens
- madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité des biens
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente
décision ainsi qu’au § 1 de cet article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à
l’article I § 2.4° :
- madame Sereine Delage, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Angoulême La
Couronne
- madame Maryse Clerc, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Angoulême St Martial
- madame Valérie Duchambon, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Confolens
- madame Brigitte Bouland, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Ruffec
- madame Sabine Moronvalle, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Cognac
- monsieur Guillaume Nogaro, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Barbezieux
[ 23 / 125 ]
- monsieur Alexandre Thomas, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi La Rochelle Lagord
- madame Jacqueline Guitton, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi La Rochelle
Villeneuve
- monsieur Eric Coulon, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Rochefort
- madame Christine Forest, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Royan
- madame Véronique Gaillot, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Saint Jean d’Angély
- madame Stéphanie Nedaud, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Saint Pierre
d’Oléron
- madame Estelle Sabatier, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi La Rochelle Bel Air
- madame Corinne Massiot, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Saintes
- madame Nadine Livernet, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Jonzac
- madame Laurence Noiraud, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Melle
- monsieur Dominique Rougier, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Niort La Garenne
- madame Anne Manquin, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Niort Trévins
- madame Béatrice Painaud, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Thouars
- madame Laurence Beauchamp, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Bressuire
- madame Sophie Fauger, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Parthenay
- monsieur Daniel Netier, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Châtellerault
- madame Isabelle Pele, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Loudun
- madame Fabienne Bodin, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Patricia Deletre, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Poitiers grand Large
- madame Anna Gey, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Poitiers Gare
- madame Geneviève Sabourin, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Montmorillon
- monsieur François-Xavier Métais, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Civray
Article VI – Prestations en trop versées : délais de remboursement et remise
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les
conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les
instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en
trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité
prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage
et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :
-
[ 24 / 125 ]
- monsieur Frédéric Tourneur, directeur du pôle emploi Poitiers Grand Large
-
-
Couronne
Couronne
Martial
Martial
Martial
Barbezieux
Air
Villeneuve
Villeneuve
[ 25 / 125 ]
-
madame Martine Bouet, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély
madame Isabelle Branger, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély
paragraphe, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 de cet article,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites
fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle
emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article
L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail
ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils
estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
Couronne
Villeneuve
[ 26 / 125 ]
- madame Véronique Gaillot, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Saint Jean d’angély
d’Oléron
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites
fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes,
statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées par Pôle
emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article
L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail
§ 4 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
-
monsieur Denis Chiquet, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- monsieur Patrick Boullete, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême La Couronne
- madame Marie-Line Moreau, directeur adjoint du pôle emploi Angoulême Saint Martial
[ 27 / 125 ]
-
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes dans les conditions et limites
fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour
son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du
code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu
avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou
égal à 650 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre
temporaire :
Couronne
Couronne
Martial
Martial
Martial
- madame Delphine Chapelas, responsable d’équipe production support du pôle emploi Cognac
Barbezieux
Barbezieux
Air
Villeneuve
Villeneuve
[ 28 / 125 ]
-
monsieur Frédéric Valoteau, responsable d’équipe production du pôle emploi Rochefort
monsieur Philippe Chouaneau, responsable d’équipe production du pôle emploi Royan
madame Martine Bouet, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély,
madame Isabelle Branger, responsable d’équipe production du pôle emploi Saint Jean d’Angély
madame Françoise Romanteau, responsable d’équipe support du pôle emploi Niort Garenne
§ 5 – Recours gracieux
-
madame Marina Swiatkowski, directeur du pôle emploi Angoulême Saint Martial La Couronne
monsieur André Ahouanto, directeur du pôle emploi Angoulême Champ-de-mars Fontchaudière
[ 29 / 125 ]
-
monsieur Denis Chiquet, directeur du pôle emploi Poitiers Futuroscope
-
-
madame Catherine Mathivet, directeur territorial déléguée de Pôle emploi Charente Maritime
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, les décisions prises
sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre des paragraphes 1, 2, 3 et § 4 du
présent article.
Article VII – Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur
d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous
quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à
prendre dans le dossier concerné.
Article VIII – Abrogation
La décision P.Ch n°2015-06 DS Agences du 4 mars 2015 est abrogée.
Article IX – Publication
Fait à Saint Benoit, le 25 mars 2015.
Gwenaël Prouteau,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou-Charentes
[ 30 / 125 ]
Décision P.Ch n°2015-10 DS IPR du 25 mars 2015
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Poitou
Charentes à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans
certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord
d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur
l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage
irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets
n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,
Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la
convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,
Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y
est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant
acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur
des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49
du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil
d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n°2014-144 du 1er septembre 2014
relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale
exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des
missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Poitou Charentes
Décide :
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application
du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction des demandes :
- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un
emploi précédemment occupé,
- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,
des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de
l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
- 3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord
d’application n°12,
- 4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de
l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.
[ 31 / 125 ]
§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
-
-
madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
-
temporaire :
Couronne
Couronne
Martial
[ 32 / 125 ]
Martial
Martial
Barbezieux
Air
Villeneuve
Villeneuve
- madame Brigitte Audouin, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
- monsieur Olivier Molle, responsable d’équipe production du pôle emploi Thouars
- madame Audrey Devanne, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- madame Agnès Neveu, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- madame Francine Roux, responsable d’équipe production du pôle emploi Châtellerault
- monsieur Emmanuel Clais, responsable d’équipe production du pôle emploi Loudun
- monsieur Benjamin Vincent, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
- monsieur Stéphane Kail, responsable d’équipe production du pôle emploi Montmorillon Civray
- madame Véronique Ferré, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Sylvie Gailledrat, chargée de mission du pôle emploi Poitiers Futuroscope
- madame Viviane Desouhant, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
- madame Caroline Lapeyre, responsable d’équipe production du pôle emploi Poitiers Grand Large
[ 33 / 125 ]
-
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 de l’article I de la présente
décision bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée à l’article I § 1.3 (pour la situation
visée au a) du § 3 de l’accord d’application n°12) :
Couronne
Villeneuve
- madame Véronique Gaillot, référent réglementaire et applicatif du pôle emploi Saint Jean d’Angély
d’Oléron
Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le
bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article VIII de la
présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des
allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la
convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou
alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
[ 34 / 125 ]
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
-
-
madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Maritime
-
-
monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées
madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation
madame Claudine Coupeau, responsable de l’équipe recouvrement des créances.
madame Chantal Psaila, équipe recouvrement des créances
[ 35 / 125 ]
temporaire :
Couronne
Couronne
Martial
Martial
Martial
Barbezieux
Air
Villeneuve
Villeneuve
[ 36 / 125 ]
-
Article III – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Poitou Charentes et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage,
en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après
instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels
il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve
des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations
dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des
cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions,
participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement
personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par
les employeurs :
- 1°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint
- monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plates formes centralisées
- 2°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à :
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation
- madame Claudine Coupeau, responsable de l’équipe recouvrement des créances
Article IV – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF
emploi Poitou Charentes, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage,
en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en
dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage
(CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction,
statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou
des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions,
participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des
pénalités dues par les employeurs :
[ 37 / 125 ]
1°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas
d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plates formes centralisées
- 2°) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas
d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
Article V – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires
article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes, dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de
l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, accepter les
demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois
ou les refuser.
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre
temporaire :
Article VI – Ressources : remises et délais examinés en CCSF
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes et dans les conditions et limites
fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et
le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il
doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des
organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions
de l’article VIII de la présente décision, :
- des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception
de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de
redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du
code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou,
lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement
excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais,
- une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues
à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de
réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de
sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9
à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant
dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.
[ 38 / 125 ]
temporaire :
Article VII – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
emploi Poitou Charentes, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur
des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
- 1°) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à
l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par
l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées
au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à :
- 2°) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de
cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à
500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la
CRP ou du CSP, à :
- 3°) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
Article VIII – Restriction
Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence
pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne
disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence
pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a
le pouvoir de décider.
Article IX – Incompatibilités
[ 39 / 125 ]
Article X – Abrogation
La décision P.Ch n°2015-07 DS IPR du 4 mars 2015 est abrogée.
Article XI – Publication
Gwenaël Prouteau,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou Charentes
[ 40 / 125 ]
Décision P.Ch n°2015-11 DS ASS du 25 mars 2015
Poitou-Charentes au sein des agences de services spécialisés
Le directeur régional Pôle emploi Poitou-Charentes,
Vu le code du travail, notamment les articles L 1233.1 et suivants, L 1233.65 et suivants, L5312.1,
L5312.2, L5312-9, L 5312- 10, R 5312-25 et 26,
Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation
professionnelle,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative à la convention de reclassement personnalisé,
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des
parcours professionnels,
Vu le décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III, § 1 de la
présente section, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes,
dans la limite de leurs attributions :
- 1°) les ordres de service, les actes et correspondances nécessaires au fonctionnement général de
l’agence, à l’exception des correspondances sensibles,
- 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans
incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule.
Article II – Plainte sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article III § 1 de la
présente section, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, dans la
limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou
d’un tiers qu’il représente pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
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Article III – Délégataires
§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée aux articles I et II de la présente
section :
-
madame Jacqueline Picard-Rennie, directeur de l‘agence de services spécialisés Charente,
monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence de services spécialisés Charente Maritime,
madame Sabine Bracque, directeur de l’agence de services spécialisés Deux Sèvres,
monsieur Loïc Osmont, directeur de l’agence de services spécialisés Vienne,
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient
de la même délégation, à titre temporaire :
-
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi de la Charente,
madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi de la Charente Maritime,
madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi de la Charente Maritime,
monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne
- madame Sonia Gitto, responsable d’équipe de production de l’agence de services spécialisés de la
Charente
- madame Marie Claude Labatut, responsable d’équipe de production de l’agence de services
spécialisés de la Charente -Maritime,
- madame Sandra Bacchiochi, responsable d’équipe de production de l’agence de services
spécialisés de la Vienne,
- madame Laetitia Boyer, chargée de mission à la direction territoriale de la Charente
- monsieur Baudoin Richard, chargé de mission à la direction territoriale de la Vienne.
§ 3 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article II de la présente section :
- monsieur Gilles Pilardeau, responsable santé et sécurité au travail,
- monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité santé et sécurité au travail
- madame Christine Andrieux-Lautrette, chargée de sécurité santé et sécurité au travail
Section 2 – Activités techniques de l’agence de service spécialisée
Article I – Activités
§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article II § 1 et § 2, à l’effet de, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public de
l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation
professionnelle (CSP),
- signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de prestations
de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou Charentes aux fins
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Article II – Délégataires
§ 1 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article I § 1 de la présente section :
-
madame Jacqueline Picard-Rennie, directrice de l‘agence de services spécialisés Charente,
monsieur Franck Cavard, directeur de l’agence de services spécialisés Charente-Maritime.
madame Sabine Bracque, directrice de l’agence de services spécialisés Deux Sèvres,
monsieur Loic Osmont, directeur de l’agence de services spécialisés Vienne.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient
-
monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi de la Charente,
madame Anne Gary, directeur territorial Pôle emploi de la Charente Maritime,
monsieur Jacques Robineau, directeur territorial Pôle emploi Deux Sèvres
madame Margot Cantero, directeur territorial Pôle emploi Vienne
madame Catherine Mathivet, directeur territorial délégué Pôle emploi de la Charente Maritime,
- madame Sonia Gitto, responsable d’équipe de production de l’agence de services spécialisés de la
Charente
- madame Marie Claude Labatut, responsable d’équipe de production de l’agence de services
spécialisés de la Charente Maritime,
- madame Sandra Bacchiochi, responsable d’équipe de production de l’agence de services
spécialisés de la Vienne,
- madame Laetitia Boyer, chargée de mission à la direction territoriale de la Charente
- monsieur Baudoin Richard, chargé de mission à la direction territoriale de la Vienne.
Section 3 – Divers
Article I – Incompatibilités
d’emploi ou du demandeur d’une prestation quelle que soit sa nature, sur la situation duquel il est
appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni
donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
Article II – Abrogation
La décision P.Ch n°2014-44 DS ASS du 30 octobre 2014 est abrogée.
Article III – Publication
Fait à Saint-Benoît, le 25 mars 2015.
Gwenaël Prouteau,
directeur régional
de Pôle emploi Poitou- Charentes
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Décision B.No n°2015-13 DS IPR du 26 mars 2015
Basse-Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer,
dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord
l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et
cotisations Ags irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Basse Normandie,
Décide :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application
du règlement de l’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous
-
1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un
-
2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,
-
3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord
-
4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de
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§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :
-
Monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint
Monsieur Pascal Dumont, directeur territorial Calvados
Madame Caroline Arné, directrice territoriale Manche
Madame Sylvia Lecardronnel, directrice territoriale Orne
Madame Valérie Groult-Gouhier, directrice territoriale adjointe Calvados
Monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production
Monsieur Frédéric Martin, responsable du pôle s@d DE et activités centralisées
Madame Estelle Charles, directrice de pôle emploi Bayeux
Madame Sonia Prou, directrice de pôle emploi Caen Centre
Monsieur François Susperreguy, directeur de pôle emploi Caen Est
Madame Maria-Dolorès Fleury, directrice de pôle emploi Caen Nord
Madame Yolande Brione, directrice de pôle emploi Caen Ouest
Madame Françoise Robreau, directrice de pôle emploi Caen Sud
Monsieur Serge Robine, directeur de pôle emploi Falaise
Monsieur Michel Dicop, directeur de pôle emploi Hérouville Saint-Clair
Madame Marie-Josèphe Degoulet, directrice de pôle emploi Honfleur
Madame Patricia Trannoy, directrice de pôle emploi Lisieux
Madame Agnès Coquereau, directrice de pôle emploi Vire
Monsieur Dave Nizet, directeur, directeur de pôle emploi Avranches
Monsieur David Lefebvre, directeur de pôle emploi Cherbourg Centre
Monsieur Ludovic Jaouen, directeur de pôle emploi Cherbourg Ouest
Monsieur Jean-Philippe Marot, directeur de pôle emploi Cherbourg La Noë
Madame Chantal Plessis, directrice de pôle emploi Coutances
Monsieur Christian Tricot, directeur de pôle emploi Granville
Monsieur Bruno Le Corvic, de pôle emploi Saint-Lô - Carentan
Monsieur Fabrice Meslin, directeur de pôle emploi Alençon
Monsieur Yannick Jouadé, directeur de pôle emploi Argentan
Monsieur Arnaud Gaillard, directeur de pôle emploi Flers et La Ferté-Macé
Madame Alix Le Guyader, directrice de pôle emploi L’Aigle
Madame Vanessa Cooren, directrice de pôle emploi Mortagne-au-Perche
Madame Evelyne Leporche, directrice de l’agence de service spécialisé du Calvados
Madame Odile Brisset, directrice de l’agence de service spécialisé Manche
Monsieur Christophe Gandon, directeur de l’agence de service spécialisé de l’Orne
temporaire :
-
Madame Valérie Biju, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bayeux
Monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bayeux
Monsieur Frédéric Jousset, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Bayeux
Monsieur Christophe Herpin, adjoint à la directrice de pôle emploi Caen Centre
Monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Centre
Monsieur Arnaud Lucas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Centre
Monsieur Jean François Vaillant, en mission de renfort à l’ELD de Caen Centre
Monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Est
Madame Elisabeth Van Daele, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Est
Madame Francine Lebreton, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Caen Est
Monsieur Franck Marie, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Nord
Monsieur Frédéric Martigny, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Nord
Monsieur Laurent De Saint Denis, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Caen Nord
Madame Laurence Dubois, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Ouest
Madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Ouest
Madame Adeline Hoez, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Caen Ouest
Madame Paule Dujardin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Sud
Monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen Sud
Monsieur Fabrice Degrenne, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Caen Sud
Madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe de production de pôle emploi Falaise
Monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe de production de pôle emploi Falaise
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- Madame Anna Trefeu, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Falaise
- Madame Florence Bunoux, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hérouville SaintClair
- Monsieur Franck Tourte, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- Madame Morgane Soullard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Hérouville Saint-Clair
- Monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe de production de pôle emploi Honfleur
- Madame Stéphanie Garnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Honfleur
- Madame Claudine Bornarel, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Honfleur
- Madame Delphine Tyr, directrice adjointe de pôle emploi Lisieux
- Monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
- Madame Flavie Cinaur, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
- Monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
- Madame Sophie Drapier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
- Madame Corinne Margerin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Lisieux
- Madame Sonia Prou, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
- Monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
- Monsieur Johann Hardouin, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
- Madame Nathalie Cauchard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Vire
- Madame Christine Picard, directrice adjointe de pôle emploi Avranches
- Madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe de production de pôle emploi Avranches
- Madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe de production de pôle emploi Avranches
- Monsieur David Richard, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Avranches
- Madame Florence Poulain, responsable d’équipe de production de pôle emploi Carentan
- Madame Françoise Danel, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi Cherbourg
Centre
- Madame Julie Leduc, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg Centre
- Madame Claire Guérard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Centre
- Madame Nathalie Godefroy, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Cherbourg Ouest
- Madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg Ouest
- Madame Catherine Picavet, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Ouest
- Madame Nathalie Boutrois, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Cherbourg La Noë
- Madame Muriel Couillaud, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg La Noë
- Monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg La Noë
- Madame Adeline Loray, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg La Noë
- Madame Marie-Karine Laigneau, responsable d’équipe de production de pôle emploi Coutances
- Madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe de production de pôle emploi Coutances
- Madame Caroline Lehuby, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Coutances
- Madame Sylvie Oettly, directrice adjointe de pôle emploi Granville
- Monsieur Pascal Charles, responsable d’équipe de production de pôle emploi Granville
- Madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe de production de pôle emploi
Granville
- Madame Véronique Rault, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi Granville
- Monsieur Hubert Pien, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Lô
- Madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
- Monsieur Jean-Marc Delysle, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
- Monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
- Madame Marie Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
- Madame Patricia Gaule, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Saint-Lô
- Monsieur Thierry Benoist, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
- Monsieur Apollinaire Bomahou, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
- Madame Valérie Tourancheau, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
- Madame Violène Lorin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Alençon
- Madame Stéphanie Guichard, responsable d’équipe de production de pôle emploi Argentan
- Madame Stéphanie Dorsy, responsable d’équipe de production de pôle emploi Argentan
- Monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Argentan
- Madame Virginie Bisson, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
- Madame Jeanne Lugnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
[ 46 / 125 ]
- Madame Marie-Pierre Bouchart, en mission responsable d’équipe de production en mission de
remplacement de pôle emploi Flers
- Madame Natacha Renard James, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Flers
- Madame Catherine Delamotte, en mission de renfort à l’ELD de Flers
- Madame Christèle Rio Marie, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi La FertéMacé
- Madame Stéphanie Desjardin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi L’Aigle
- Madame Mélanie Lorin, responsable d’équipe de production de pôle emploi L’Aigle
- Monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe de production de pôle emploi Mortagne-au-Perche
- Madame Stéphanie Belloche, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Mortagne-au-Perche
- Madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé
du Calvados
- Monsieur Karim Legoadec, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé du
Calvados
- Monsieur Serge Paniez, directeur adjoint de l’agence service spécialisé du Calvados
- Madame Estelle Trotreau, en mission RSA à l’agence service spécialisé du Calvados
- Madame Claire Mbimi, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de la
Manche
- Monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de la
Manche
- Madame Guylène Baudry, référente réglementaire et applicatif de l’agence de service spécialisé de
la Manche
- Madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe d’appui de l’agence de service spécialisé de l’Orne
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :
-
Monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint
Monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production
Monsieur Frédéric Martin, responsable du pôle s@d DE et activités centralisées
Madame Danielle Le Gat, responsable du pôle contentieux
Madame Yolande Brione, directrice de pôle emploi Caen Ouest
Madame Agnès Coquereau, directrice de pôle emploi Vire
Monsieur Dave Nizet, directeur de pôle emploi Avranches
[ 47 / 125 ]
-
Madame Chantal Plessis, directrice de pôle emploi Coutances
Monsieur Bruno Le Corvic, de pôle emploi Saint-Lô - Carentan
Monsieur Yannick Jouadé, directeur de pôle emploi Argentan
Monsieur Arnaud Gaillard, directeur de pôle emploi Flers – La Ferté-Macé
Madame Odile Brisset, directrice de l’agence de service spécialisé de la Manche
temporaire :
-
Madame Anna Trefeu, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Falaise
Madame Florence Bunoux, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hérouville SaintClair
Monsieur Franck Tourte, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hérouville Saint-Clair
Madame Morgane Soullard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Hérouville Saint-Clair
Monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe de production de pôle emploi Honfleur
Madame Stéphanie Garnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Honfleur
Madame Claudine Bornarel, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Honfleur
Madame Delphine Tyr, directrice adjointe de pôle emploi Lisieux
Monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
Madame Flavie Cinaur, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
Monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
Madame Sophie Drapier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
Madame Corinne Margerin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Lisieux
Madame Sonia Prou, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
Monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
Monsieur Johann Hardouin, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Vire
Madame Nathalie Cauchard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Vire
Madame Christine Picard, directrice adjointe de pôle emploi Avranches
Madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe de production de pôle emploi Avranches
Madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe de production de pôle emploi Avranches
Monsieur David Richard, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Avranches
Madame Florence Poulain, responsable d’équipe de production de pôle emploi Carentan
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Centre
- Madame Claire Guérard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Centre
Cherbourg Ouest
- Madame Catherine Picavet, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
- Madame Adeline Loray, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg La Noë
- Madame Caroline Lehuby, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Coutances
Granville
- Madame Marie Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
- Madame Patricia Gaule, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Saint-Lô
- Madame Violène Lorin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Alençon
- Madame Jeanne Lugnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
- Madame Natacha Renard James, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Flers
- Madame Christèle Rio Marie, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi La FertéMacé
- Madame Stéphanie Desjardin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi L’Aigle
- Madame Stéphanie Belloche, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Mortagne-au-Perche
du Calvados
Calvados
- Madame Estelle Trotreau, en mission RSA à l’agence de service spécialisé du Calvados
- Monsieur Serge Paniez, directeur adjoint de l’agence service spécialisé du Calvados
Manche
- Monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de la
Manche
- Madame Guylène Baudry, référente réglementaire et applicatif de l’agence de service spécialisé de
la Manche
- Madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe d’appui de l’agence de service spécialisé de l’Orne
[ 49 / 125 ]
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi
Basse-Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en
particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après
instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels
il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des
représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve
des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations
dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des
cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions,
participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement
personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par
les employeurs :
- 1°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur Stéphane Bailly, directeur
régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie ;
- 2°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à monsieur Vincent Laigneau, responsable
de la plateforme régionale de production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi BasseNormandie ;
- 3°) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à monsieur Frédéric Martin, responsable du
pôle s@d et activités centralisées, et à madame Danielle Le Gat, responsable du pôle contentieux
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie.
Basse-Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en
particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en
dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services
financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage
(CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction,
statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou
des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions,
participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des
pénalités dues par les employeurs :
d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint,
à monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production pour, au nom du
directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie
d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
- monsieur Frédéric Martin, responsable du pôle s@d et activités centralisées
- madame Danielle Le Gat, responsable du pôle contentieux
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Bailly, directeur régional
adjoint, à monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production pour, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie et dans les conditions et limites fixées par
les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, accepter les demandes de report de
paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
[ 50 / 125 ]
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie et dans les conditions et limites
fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et
le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il
doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des
de l’article VIII de la présente décision :
excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
- monsieur Stéphane Bailly, directeur régional adjoint,
- monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production,
emploi Basse-Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous
réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur
des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à monsieur Stéphane Bailly, directeur
régional adjoint, à monsieur Vincent Laigneau, responsable de la plateforme régionale de production,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie ;
CRP ou du CSP, à monsieur Frédéric Martin, responsable du pôle s@d et activités centralisées, et à
madame Danielle Le Gat, responsable du pôle contentieux, pour, au nom du directeur régional de
Pôle emploi Basse-Normandie.
[ 51 / 125 ]
La présente décision est d’application immédiate et abroge par ailleurs la décision B.No n°2015-11 DS
IPR du 16 mars 2015.
Fait à Caen, le 26 mars 2015.
Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Basse-Normandie
[ 52 / 125 ]
Décision B.No n°2015-14 DS Agences du 26 mars 2015
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Basse
Normandie au sein des agences
Le directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie,
R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la décision n°2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux
janvier 2010,
Décide :
permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie, prendre l’ensemble des décisions en
matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur
cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions
prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de
radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et
R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires
formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
-
Madame Caroline Arné, direction territoriale de la Manche
Monsieur Hervé Prouteau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Orne
[ 53 / 125 ]
-
Madame Yolande Brionne, directrice de pôle emploi Caen Ouest
Madame Agnès Coquereau directrice de pôle emploi Vire
Madame Chantal Plessis, directeur de pôle emploi Coutances
Monsieur Bruno Le Corvic, directeur de pôle emploi Saint-Lô - Carentan
Monsieur Yannick Jouade, directeur de pôle emploi Argentan
Monsieur Franck Marie, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi Caen
Nord
Madame Sophie Drapier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lisieux
[ 54 / 125 ]
-
Madame Françoise Danel, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi
Cherbourg Centre
Madame Julie Leduc, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg Centre
Madame Claire Guérard, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Centre
Madame Nathalie Godefroy, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Cherbourg Ouest
Madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg Ouest
Madame Catherine Picavet, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg Ouest
Madame Nathalie Boutrois, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Cherbourg La Noë
Madame Muriel Couillaud, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg La Noë
Monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe de production de pôle emploi Cherbourg La
Noë
Madame Adeline Loray, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Cherbourg La Noë
Madame Marie-Karine Laigneau, responsable d’équipe de production de pôle emploi Coutances
Madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe de production de pôle emploi Coutances
Madame Caroline Lehuby, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Coutances
Madame Sylvie Oettly, directrice adjointe de pôle emploi Granville
Monsieur Pascal Charles, responsable d’équipe de production de pôle emploi Granville
Madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe de production de pôle emploi
Granville
Madame Véronique Rault, responsable d’équipe d’appui à la production de pôle emploi Granville
Monsieur Hubert Pien, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Lô
Madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
Monsieur Jean-Marc Delysle, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
Monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Lô
Madame Marie Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
Madame Patricia Gaule, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Saint-Lô
Monsieur Thierry Benoist, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
Monsieur Apollinaire Bomahou, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
Madame Valérie Tourancheau, responsable d’équipe de production de pôle emploi Alençon
Madame Violène Lorin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Alençon
Madame Stéphanie Guichard, responsable d’équipe de production de pôle emploi Argentan
Madame Stéphanie Dorsy, responsable d’équipe de production de pôle emploi Argentan
Monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Argentan
Madame Virginie Bisson, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
Madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
Madame Marie-Pierre Bouchart, en mission responsable d’équipe de production en mission de
Madame Natacha Renard James, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Flers
Madame Catherine Delamotte, en mission de renfort à l’ELD de Flers
Madame Christèle Rio Marie, responsable d’équipe de production de pôle emploi La Ferté-Macé
Madame Mélanie Lorin, responsable d’équipe de production de pôle emploi L’Aigle
Madame Stéphanie Desjardin, référente réglementaire et applicatif pôle emploi L’Aigle
Monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe de production de pôle emploi Mortagne-auPerche
Madame Stéphanie Belloche, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Mortagne-auPerche
Madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé
du Calvados
[ 55 / 125 ]
-
Monsieur Karim Legoadec, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé
du Calvados
Madame Estelle Trotreau, en mission RSA à l’agence de service spécialisé du Calvados
Monsieur Serge Paniez, directeur adjoint de l’agence de service spécialisé du Calvados
Madame Claire Mbimi, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de la
Manche
Monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisée
de la Manche
Madame Guylène Baudry, référente réglementaire et applicatif pôle emploi à l’agence de service
spécialisé Manche
Madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de
l’Orne
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet
de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie, aux fins d’exécution du service
public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1°) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations
lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations
pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par
décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement
par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur
- 2°) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du
travail,
- 3°) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité
agrément,
- 4°) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de
prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
- 5°) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à
la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le
remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
- 6°) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie, aux fins
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV à l’effet de, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie, et dans la limite de leurs attributions :
d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se
rapportant à des déplacements hors de la région,
[ 56 / 125 ]
incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article IV de la présente
décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie, aux fins
d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte
nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
Article IV – Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II et III, à titre permanent :
-
-
Monsieur Michel Dicop, directeur de pôle emploi Hérouville Saint Clair
Article V – Délégataires temporaires
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article IV de la présente décision,
bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
Au § 2 de l’article I :
-
[ 57 / 125 ]
-
-
Nord
[ 58 / 125 ]
-
Cherbourg Centre
Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
Noë
Granville
Madame Marie-Jeanne Lugnier, en mission en mission responsable d’équipe de production de
pôle emploi Saint-Lô
Monsieur Martin Lacoste, référent réglementaire et applicatif pôle emploi Argentan
[ 59 / 125 ]
-
du Calvados
du Calvados
Manche
de la Manche
spécialisé Manche
l’Orne
A l’article II :
-
[ 60 / 125 ]
Centre
Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
Granville
- Madame Marie-Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
- Madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Flers
- Madame Christèle Rio Marie, responsable d’équipe de production de pôle emploi La Ferté-Macé
du Calvados
Calvados
- Monsieur Serge Paniez, directeur adjoint de l’agence de service spécialisé du Calvados
Manche
- Monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisée de
la Manche
- Madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de
l’Orne
A l’article III :
-
Madame Francine Lebreton, adjointe au directeur de pôle emploi Caen Est
[ 61 / 125 ]
-
Madame Claire Guérard, adjointe au directeur de pôle emploi Cherbourg Centre
Madame Caroline Lehuby, adjointe au directeur de pôle emploi Coutances
Article VI – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non
valeur
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse Normandie et dans les
conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les
instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en
trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité
prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du
code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage
et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
-
-
[ 62 / 125 ]
-
Nord
Cherbourg Centre
Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
Noë
Granville
[ 63 / 125 ]
-
Madame Marie-Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
Madame Stéphanie Dorsy,, responsable d’équipe de production de pôle emploi Argentan
Monsieur Martin Lacoste, référente réglementaire et applicatif pôle emploi Argentan
du Calvados
du Calvados
Manche
spécialisé Manche
de la Manche
l’Orne
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent
paragraphe.
A l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie dans les conditions et
limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour
son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du
code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu
avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou
égal à 650 euros délégation permanente de signature est donnée à :
-
[ 64 / 125 ]
-
-
Nord
[ 65 / 125 ]
-
Cherbourg Centre
Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
Noë
Granville
du Calvados
du Calvados
[ 66 / 125 ]
-
Manche
spécialisé Manche
de la Manche
l’Orne
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent
paragraphe.
§ 3 – Admission en non valeur
A l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie dans les conditions et
limites fixées par les textes législatifs,, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions
y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à
l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du
travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées,
lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros délégation permanente de
signature est donnée à :
-
-
[ 67 / 125 ]
-
Nord
Cherbourg Centre
Cherbourg Ouest
Cherbourg La Noë
Noë
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-
Granville
Madame Marie-Jeanne Lugnier, en mission responsable d’équipe de production de pôle emploi
Saint-Lô
du Calvados
du Calvados
Manche
spécialisé Manche
Monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe de production de l’agence de service spécialisé de
la Manche
l’Orne
Article VII – Courriers accordant une promotion
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie signer les courriers accordant
une promotion sur instruction du directeur régional ou sur celle de la directrice des ressources
humaines, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, après validation par le
directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie hormis pour les cadres supérieurs au sens de la
CCN ou leurs homologues de droit public.
-
[ 69 / 125 ]
-
-
Monsieur Michel Dicop, directeur de pôle emploi Hérouville Saint Clair
Article VIII – Date d’effet - Abrogation
La présente décision est d’application immédiate et abroge par ailleurs la décision B.No n°2015-12 DS
Agences du 16 mars 2015.
Fait à Caen, le 26 mars 2015.
Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Basse-Normandie
[ 70 / 125 ]
Décision Lo n°2015-12 DS Agences du 26 mars 2015
Lorraine au sein des agences
Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine,
R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la décision n°2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux
janvier 2010,
Décide :
permanente de signature est donnée :
- 1°) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de, au nom du directeur régional
de Pôle emploi Lorraine, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
- 2°) aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de, au nom du directeur régional de
Pôle emploi Lorraine, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des
demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le
suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la
cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et
changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les
décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application
des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code :
- madame Viviane Guéry, directrice de pôle emploi Bar le Duc
- monsieur Michel Pajer, directeur de pôle emploi Briey
- monsieur Stéphane Sandrin, directeur de pôle emploi Commercy
- madame Stéphanie Stern, directrice de pôle emploi Creutzwald
[ 71 / 125 ]
- madame Liliane Desgranges, directrice de pôle emploi Epinal Dutac
- monsieur Alain Humbert, directeur de pôle emploi Epinal Voivre
- madame Catherine Morel, directrice de pôle emploi Epinal Gare - agence de services spécialisés
A2S
- madame Chantal Decker, directrice de pôle emploi Forbach Carrefour Europe
- monsieur Pascal Thuillier, directeur de pôle emploi Forbach Ville Haute
- monsieur Marc Romang, directeur ad interim de pôle emploi Forbach Schuman – agence de service
spécialisé
- monsieur Pascal Grivel, directeur de pôle emploi Gérardmer,
- madame Nathalie Sabatella, directrice ad interim de pôle emploi Hagondange jusqu’au 31 mars 2015
- monsieur Sébastien Couvreur, directeur de Pôle emploi Hagondange à compter du 1er avril 2015
- monsieur Pascal Sinnes, directeur de pôle emploi Hayange
- monsieur Régis Classen, directeur de pôle emploi Longwy
- madame Béatrice Vichard, directrice de pôle emploi Lunéville
- madame Bernadette Hollender, directrice de pôle emploi Metz Blida
- madame Catherine Zebo, directrice de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Valérie Fabing, directrice de pôle emploi Metz Taison
- Monsieur Cyril Potin, directeur de pôle emploi Montigny les Metz
- monsieur Emmanuel Salvisberg, directeur de pôle emploi Nancy Majorelle,
- monsieur Alain Baris, directeur de pôle emploi Nancy Gentilly
- madame Françoise Nicolas, directrice de pôle emploi Nancy Cristallerie
- monsieur Thierry Pottier, directeur de pôle emploi Nancy Thiébaut
- madame Marie-Claude Houker, directrice ad interim de pôle emploi Nancy Port de Plaisance
- madame Audrey Julière, directrice de pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Roger Markiewicz, directeur de pôle emploi Pont-à-Mousson
- madame Marie-Pierre Massul, directrice de pôle emploi Remiremont
- monsieur Thierry Homberg, directeur de pôle emploi Saint-Avold,
- monsieur Yannick Fort, directeur de pôle emploi Saint-Dié
- madame Karine Schmitt, directrice de Pôle emploi Sarrebourg
- monsieur Jürgen Becker, directeur de pôle emploi Sarreguemines
- monsieur Joseph Cua, directeur de pôle emploi Thionville Manom
- madame Rosa Gambino, directrice de pôle emploi Thionville Beauregard
- madame Frédérique Seigneur, directrice de pôle emploi Toul
- madame Laurence Flament, directrice de pôle emploi Vandoeuvre
- monsieur François Corbin, directeur de pôle emploi Verdun
- madame Nadine Clément, directrice ad interim de pôle emploi Woippy.
- monsieur Armand Wagner, adjoint au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi Briey
- madame Fabienne Ugolini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Briey
- madame Sophia Saidj, responsable d’équipe de production de pôle emploi Briey
- madame Marie Luce Fernandez, responsable d’équipe de production de pôle emploi Briey
- madame Carole Fleurant, responsable réglementaire et applicatif de pôle emploi Briey
- monsieur Julien Godefroy, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Briey,
jusqu’au 08 juin 2015
- madame Catherine Guedra, responsable d’équipe de production de pôle emploi Longwy
- monsieur Christophe Liebnau, responsable d’équipe de production insertion de pôle emploi Longwy
- madame Nora Djouder, responsable réglementaire et applicatif de pôle emploi Longwy
- madame Caroline Tilly, responsable d’équipe en agence de pôle emploi Longwy
- madame Catherine Dangien, adjointe à la directrice d’agence, responsable d’équipe de production
de pôle emploi Lunéville
- monsieur Eric Girard, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lunéville
- madame Dominique Robert, responsable d’équipe de production de pôle emploi Lunéville
- madame Delphine Pellerin, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Lunéville,
pendant l’absence de Dominique Robert
- madame Chantal Housset, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Lunéville
- madame Martine Bontems, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Nancy Majorelle
- madame Evelyne Voriot, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nancy Majorelle
[ 72 / 125 ]
- madame Christelle Mezes, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Majorelle
- madame Marie-Laure Guillemin, responsable d’équipe de production de l’équipe de pôle emploi
Nancy Majorelle
- madame Edwige Orpheuille, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Majorelle
- monsieur Pascal Renard, adjoint au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi Nancy
Gentilly
- madame Eliane Legras, responsable d’équipe de pôle emploi Nancy Gentilly
- monsieur Jean-Louis Mascioni, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nancy Gentilly
- madame Brigitte Drouville, responsable d’équipe en agence de pôle emploi Nancy Gentilly
- monsieur Yvon Le Gall, adjoint au directeur d’agence, référent réglementaire et applicatif de pôle
emploi Nancy Cristallerie
- monsieur Pascal Gaugler, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Cristallerie
- madame Francine Trompette, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Cristallerie
- madame Elisabeth Birck, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Cristallerie
- madame Agnès Bertin, adjointe au directeur, responsable d’équipe de production de pôle emploi
Nancy Saint Thiébaut
- madame Rédimé Hadji, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Saint Thiébaut
- madame Séverine Voison, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Nancy Saint Thiébaut
- madame Marie-Claude Houker, assurant l’intérim du poste de directeur d’agence, et responsable
d’équipe de production de pôle emploi Nancy Port de Plaisance
- madame Catherine Hanriot, responsable d’équipe de production de pôle emploi Nancy Port de
Plaisance
- madame Adeline Poirieux, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Nancy Port
de Plaisance
- madame Brigitte Perlot, adjointe au directeur d’agence, responsable d’équipe de production de pôle
emploi Pont-à-Mousson
- monsieur Gaël Beauverger, responsable d’équipe de production de pôle emploi Pont-à-Mousson
- madame Alexandrine Orlando, responsable accueil, référent réglementaire et applicatif de pôle
- madame Pascale Daoud, adjointe à la directrice d’agence, référent réglementaire et applicatif de
pôle emploi Toul
- madame Audrey Basinet, responsable d’équipe de production de pôle emploi Toul
- madame Anne Morville, responsable d’équipe de production de pôle emploi Toul
- monsieur Richard Maurice, directeur adjoint, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi
Vandoeuvre
- madame Marie-Thérèse Bontemps, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vandoeuvre
- madame Valérie Neyen, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vandoeuvre
- monsieur Hugues Vincent, responsable d’équipe de production de pôle emploi Vandoeuvre
- madame Régine Koël, directrice adjointe de pôle emploi Bar le Duc
- madame Patricia Bessam, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Bar le Duc
- madame Corinne Larcher, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bar le Duc
- madame Laurence Filhol, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bar le Duc
- madame Corinne Blaison, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Commercy
- madame Evelyne Marc, responsable d’équipe de production de pôle emploi Commercy
- madame Caroline Vuillaume, responsable d’équipe de production de pôle emploi Commercy
- madame Sophie Fouldrin, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Commercy
- madame Sonia Louis Pizzagalli, directrice adjointe de pôle emploi Verdun
- madame Valérie Sandrin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Verdun
- monsieur Christian Hugny, responsable d’équipe de production de pôle emploi Verdun
- madame Marie Aline Pages, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Verdun
- madame Catherine Bert, responsable d’équipe de production de pôle emploi Verdun
[ 73 / 125 ]
- monsieur Jean-Pierre Fortin, adjoint à la directrice d’agence, responsable accueil, référent
réglementaire et applicatif de pôle emploi Creutzwald
- monsieur Jean-Denis Dupont, responsable d’équipe de production de pôle emploi Creutzwald
- monsieur Patrick Plage, responsable d’équipe de production de pôle emploi Creutzwald
- madame Carole Pernet, adjointe à la directrice d’agence, responsable accueil, référent réglementaire
et applicatif de pôle emploi Forbach Carrefour Europe
- monsieur Sébastien Mayery, responsable d’équipe de production de pôle emploi Forbach Carrefour
Europe
- madame Caroline Bildstein-Bouleau, responsable d’équipe de production de pôle emploi Forbach
Carrefour Europe
- madame Marie-Antoinette Gérolt, adjointe au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Forbach Ville Haute
- monsieur Stéphane Wojtecki, responsable d’équipe de production de pôle emploi Forbach Ville
Haute
- monsieur Sébastien Couvreur, responsable d’équipe de production de pôle emploi Forbach Ville
Haute jusqu’au 31 mars 2015
- madame Sarah Leroy, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Forbach Ville Haute
- madame Sophie Humbert, responsable d’équipe de production CSP CTP de pôle emploi Forbach
Schuman
- monsieur Guillaume Weiss, adjoint à la directrice d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Hagondange
- madame Martine Grasel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hagondange
- madame Nathalie Sabatella, directrice ad interim de pôle emploi Hagondange jusqu’au 31 mars
2015, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hagondange
- madame Malika Benhamou, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Hagondange
- monsieur David Guelen, adjoint au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi Hayange
- monsieur Patrick Jacquemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hayange
- madame Valérie Le Rest Pommier, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hayange
- monsieur Eric Amschler, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Hayange
- madame Marie-Paule Zanardo, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hayange
- madame Myriam Denis, adjointe au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi Metz
Blida
- madame Aline Schuler, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Blida
- madame Nathalie Raoul, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Blida
- monsieur Benoit Claude, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Metz Blida
- monsieur Serge Paradeis, directeur adjoint, responsable accueil de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Jocelyne Hennequin, adjointe à la directrice d’agence, référent réglementaire et applicatif
de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Violette Heip, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Caroline Peviller, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Sébastopol
- monsieur Laurent Werdenberg, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Marie Christine Thomas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Taison
- madame Sandra Werdenberg, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Metz Taison
- madame Marie-Josée Guzzi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Metz Taison
- monsieur Eric Pierrevelcin, responsable accueil, responsable d’équipe de production de pôle emploi
Metz Taison
- monsieur Jean-Marc Solda, adjoint au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Montigny-les-Metz
- madame Ariane Aubert, responsable d’équipe de production de pôle emploi Montigny-les-Metz
- madame Isabelle Bucchi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Montigny-les-Metz
- monsieur Christophe Kehrer, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Montigny-les-Metz
[ 74 / 125 ]
- monsieur Adil Mahraoui, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Montigny-lesMetz, en l’absence de madame Ariane Aubert
- monsieur Eric Haschnik, responsable accueil, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi
Saint-Avold
- madame Nathalie Isel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Avold
- monsieur Jérôme Flesch, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Avold
- madame Valérie Gillot, adjointe au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Sarrebourg
- madame Jocelyne Mehl, responsable d’équipe de production de pôle emploi Sarrebourg
- madame Pascale Gaillot, responsable d’équipe de production de pôle emploi Sarrebourg
- madame Fabienne Dorsinfang Canoni, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Sarrebourg
- madame Isabelle Auprêtre, responsable d’équipe de production de pôle emploi Sarreguemines
- madame Vanessa Kleindienst, responsable d’équipe de production de pôle emploi Sarreguemines
- madame Jasmine Mallick Jansem, responsable d’équipe de production de pôle emploi
Sarreguemines
- madame Corinne Dieudonné, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Sarreguemines
- monsieur Sébastien Loscot, responsable accueil de pôle emploi Sarreguemines
- madame Patricia Wehr, adjointe au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Thionville Manom
- madame Marielle Kaiser, responsable d’équipe production de pôle emploi Thionville Manom
- madame Agnès Schneider, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Thionville Manom
- madame Céline Peugeot, responsable d’équipe de production de pôle emploi Thionville Manom
- madame Muriel Calamai, adjointe à la directrice d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Thionville Beauregard
- monsieur Jean-Claude Peiffer, responsable d’équipe de production de pôle emploi Thionville
Beauregard
- madame Maryline Berto, responsable d’équipe de production de pôle emploi Thionville Beauregard
- madame Hafida Harichane, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Thionville Beauregard
- madame Marie-Christine Harent, adjointe au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Epinal Dutac
- madame Sandrine Humbert, responsable d’équipe de production de pôle emploi Epinal Dutac
- madame Marylène Siméon, responsable d’équipe de production de pôle emploi Epinal Dutac
- monsieur Pascal Plantin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Epinal Dutac
- monsieur Yoan Uhrig, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Epinal Dutac
- madame Claire Schwartz, responsable d’équipe de production, adjointe au directeur d’agence de
pôle emploi Epinal Voivre
- monsieur Nicolas Villière, responsable d’équipe de production de pôle emploi Epinal Voivre
- madame Annick Descieux, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Epinal Voivre
- monsieur Thierry Schweitzer, responsable d’équipe de production de pôle emploi Epinal Voivre
- monsieur Thierry Pierre, responsable d’équipe de production CSP CVE de pôle emploi Epinal Gare
- monsieur Lionel Panot, responsable d’équipe de production EOS PFV de pôle emploi Epinal Gare
- madame Nathalie Valsecchi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Gérardmer
- madame Isabelle Roth, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Gérardmer
- monsieur Raphaël Tremel, adjoint à la directrice d’agence, responsable d’équipe de production de
pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Benoit Montigny, responsable d’équipe de production de pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Frédéric Furgaut, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Neufchâteau
- monsieur Gérard Duval, adjoint à la directrice d’agence de pôle emploi Remiremont
- madame Catherine Claudel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Remiremont
[ 75 / 125 ]
- madame Christel Lantoine, responsable d’équipe de production de pôle emploi Remiremont
- madame Aline Laurençon, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Remiremont
- monsieur Didier Houot, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Dié
- madame Aziza Aifi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Dié
- monsieur Philippe Nicolle, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Saint-Dié
- madame Isabelle Ambrosetti, responsable d’équipe de production de pôle emploi Saint-Dié
- madame Joëlle Maire, responsable accueil de pôle emploi Saint-Dié
- madame Nadine Clément, REP CSP et directrice ad interim de pôle emploi Woippy.
- monsieur Thierry Normand, référent réglementaire et applicatif de pôle emploi Woippy
- madame Marie-Claire Carl, responsable d’équipe de production plateforme de vocation de pôle
emploi Woippy
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d’exécution du service public de
l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1°) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations
lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations
pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par
décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement
par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n°2009-2743 du directeur
- 2°) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du
travail,
- 3°) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité
agrément,
- 4°) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons de commande de
prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi ;
- 5°) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à
la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le
remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
- 6°) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
des agences à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine aux fins d’exécution du
service public de l’emploi, signer les bons SNCF non dérogatoires au bénéfice des demandeurs
d’emploi.
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article V à l’effet de, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, et dans la limite de leurs attributions :
d’utiliser un véhicule,
[ 76 / 125 ]
incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
- signer tous états de frais du personnel du site, placés sous leur autorité, à l’exception de ceux se
rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine.
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente
décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, aux fins d’exécution du
service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à
l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
- 2°) initier et signer les conventions locales de subvention ;
Article IV – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences
Délégation permanente est également donnée aux personnes désignées à l’article V de la présente
décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences,
dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.
Article V – Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées au § 2 de l’article I et aux articles II, III et IV, à titre
permanent :
A2S
spécialisé
[ 77 / 125 ]
Article VI – Délégataires temporaires
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article V de la présente décision,
bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées :
Au § 2 de l’article I :
A l’article II alinéas 1, 2 et 3
- monsieur Julien Godefroy, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Briey
Nancy Majorelle
Gentilly
[ 78 / 125 ]
Plaisance
de Plaisance
pôle emploi Toul
Vandoeuvre
Europe
[ 79 / 125 ]
Carrefour Europe
Forbach Ville Haute
Haute
Schuman
Hagondange
Blida
Metz Taison
Montigny-les-Metz
Saint-Avold
Sarrebourg
[ 80 / 125 ]
Sarreguemines
Thionville Manom
Beauregard
Epinal Dutac
[ 81 / 125 ]
emploi Woippy
A l’article II alinéa 4
Gentilly
- madame Agnès Bertin, adjointe au directeur d’agence, responsable d’équipe de production de pôle
emploi Nancy Saint Thiébaut
- madame Marie-Claude Houker, assurant l’intérim du poste de directeur d’agence, responsable
pôle emploi Toul
Vandoeuvre
- madame Carole Pernet, adjointe à la directrice d’agence, de pôle emploi Forbach Carrefour Europe
Forbach Ville Haute
- monsieur Guillaume Weiss, adjoint au directeur d’agence, responsable accueil de pôle emploi
Hagondange
Blida
- madame Jocelyne Hennequin, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Metz Sébastopol
- madame Marie Claire Carl, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Metz Taison
- monsieur Jean-Marc Solda, adjoint au directeur d’agence de pôle emploi Montigny-les-Metz
- monsieur Eric Haschnik, adjoint au directeur du pôle emploi de Saint-Avold,
- monsieur Jean-Pierre Fortin, adjoint à la ditectrice d’agence de pôle emploi Creutzwald
- madame Valérie Gillot, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Sarrebourg
- madame Patricia Wehr, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Thionville Saint François
- madame Muriel Calamai, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi pôle emploi Thionville
Manom
- madame Marie-Christine Harent, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi Epinal Dutac
- madame Claire Schwartz, adjointe au directeur d’agence de pôle emploi pôle emploi Epinal Voivre
- monsieur Raphaël Tremel, adjoint à la directrice d’agence de pôle emploi Neufchâteau
Article VII – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en
non valeur
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et
limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article
L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail
[ 82 / 125 ]
Chaque délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au
présent paragraphe.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées pour, au nom du
directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans les conditions et limites fixées par les textes
législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les
demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le
compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des
employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une
convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
§ 3 – Admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, pour, au nom du
directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans les conditions et limites fixées par les textes
législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les
demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre
compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du
travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle
emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces
prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Bénéficient de la délégation visée aux § 1, 2 et 3 de l’article VII, qui précèdent :
A2S
spécialisé
[ 83 / 125 ]
temporaire :
- monsieur Julien Godefroy, responsable d’équipe de production ad interim de pôle emploi Briey
Nancy Majorelle
Gentilly
[ 84 / 125 ]
Plaisance
de Plaisance
pôle emploi Toul
Vandoeuvre
Europe
Carrefour Europe
Forbach Ville Haute
Haute
[ 85 / 125 ]
Schuman
Hagondange
Blida
Metz Taison
Montigny-les-Metz
Saint-Avold
Sarrebourg
[ 86 / 125 ]
Sarreguemines
Thionville Manom
Beauregard
Epinal Dutac
emploi Woippy
§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agence,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites fixées par
[ 87 / 125 ]
les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur
les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son
propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du
travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle
emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en
accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
La décision Lo N°2015-10 DS Agences du 16 mars 2015 est abrogée.
Fait à Nancy, le 26 mars 2015.
Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine
[ 88 / 125 ]
Décision Lo n°2015-13 DS IPR du 26 mars 2015
Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans
certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord
l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et
cotisations Ags irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Lorraine,
L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Lorraine
Décide :
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites
fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du
règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous
- 1°) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un
- 2°) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations,
- 3°) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord
- 4°) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de
[ 89 / 125 ]
§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article à titre permanent :
- monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Claude Rouillon, directeur territorial Meurthe et Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Fiorenzo Fiorini, directeur territorial Meuse de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Guiné, directeur territorial Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Fabrice Nourdin, directeur territorial ad interim Vosges de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Meurthe
et Moselle de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale
Moselle de Pôle emploi Lorraine,
A2S
spécialisé
[ 90 / 125 ]
Nancy Majorelle
Gentilly
Plaisance
de Plaisance
pôle emploi Toul
Vandoeuvre
[ 91 / 125 ]
Europe
Carrefour Europe
Forbach Ville Haute
Haute
Schuman
Hagondange
- madame Nathalie Sabatella, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hagondange
Blida
[ 92 / 125 ]
Metz Taison
Montigny-les-Metz
Saint-Avold
Sarrebourg
Sarreguemines
Thionville Manom
Beauregard
Epinal Dutac
[ 93 / 125 ]
emploi Woippy
article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine et dans les conditions et limites
fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le
- monsieur Claude Rouillon, directeur territorial Meurthe et Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Fiorenzo Fiorini, directeur territorial Meuse de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Patrick Guiné, directeur territorial Moselle de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Fabrice Nourdin, directeur territorial ad interim Vosges de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Emmanuel Arveiler, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale Meurthe
et Moselle de Pôle emploi Lorraine,
- monsieur Philippe Weisseldinger, directeur territorial délégué au sein de la direction territoriale
Moselle de Pôle emploi Lorraine,
[ 94 / 125 ]
A2S
spécialisé
temporaire :
[ 95 / 125 ]
Nancy Majorelle
Gentilly
Plaisance
de Plaisance
pôle emploi Toul
Vandoeuvre
[ 96 / 125 ]
Europe
Carrefour Europe
Forbach Ville Haute
Haute
Schuman
Hagondange
- madame Nathalie Sabatella, responsable d’équipe de production de pôle emploi Hagondange
Blida
Metz Taison
Montigny-les-Metz
[ 97 / 125 ]
Saint-Avold
Sarrebourg
Sarreguemines
Thionville Manom
Beauregard
Epinal Dutac
[ 98 / 125 ]
emploi Woippy
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Dominique Pierron, directeur gestion et moyens de Pôle emploi Lorraine
- madame Véronique Kremer, directeur de la stratégie de Pôle emploi Lorraine
les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou
refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance
chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise
de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à
l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés
(Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la
et/ou des pénalités dues par les employeurs, dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
- monsieur Franco Fédérici, directeur des opérations ad interim de Pôle emploi Lorraine
- monsieur Nicolas Buchmann, directeur adjoint au directeur des opérations en charge de l’offre de
service
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, et dans les conditions et limites fixées par
les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil
d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou
refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs
des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance
chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise
de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à
l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés
(Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la
et/ou des pénalités dues par les employeurs, dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède pour les dossiers en procédure contentieuse :
service
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme régionale des activités centralisées
[ 99 / 125 ]
- monsieur Patrick Libot, responsable du service appui juridique et contentieux et adjoint au directeur
de la plateforme régionale d’activités centralisées
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, et dans les conditions et
limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le
bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou
en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des
commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la
présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement
des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des
créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues
au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation
professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs, dans la limite, en cas
d’acceptation, de 2 000 euros.
- madame Anne Demandre – soutien de production
- monsieur Lionel Dubourg, directeur de la plateforme régionale d’activités centralisées
- monsieur Alain Risse, responsable d’équipe régionale entreprises et équipe prestations
Pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine dans les conditions et limites fixées par
les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le
conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des
commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité
sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la
présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des
contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des
par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs, lorsque le montant
total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une
durée maximale de 6 mois.
service
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent
paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine, dans les conditions et limites
fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le
bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au
sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de
sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de
la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des
[ 100 / 125 ]
contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des
par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de
sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs, lorsque le montant
total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une
durée maximale de 3 mois.
- madame Anne Demandre, soutien de production
article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine dans les conditions et limites fixées
par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et
sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, accepter les demandes de
report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les
refuser.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation à titre
temporaire :
service
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article ,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Lorraine dans les conditions et limites fixées par le
code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et
le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être
statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des
de l’article VIII de la présente décision, :
excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
[ 101 / 125 ]
§ 2 Bénéficiede la délégation visée au § 1er du présent article :
En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Lorraine, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et
acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article
VIII de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le
montant, accessoires compris, est inférieur à :
au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à :
CRP ou du CSP, à :
service
- 3°) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de
reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
- madame Anne Demandre – soutien de production
- 4°) Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Sandra Genevaux, appui juridique et contentieux
- monsieur Fabrice Zoglia, appui juridique et contentieux
- monsieur Damien Pras, appui juridique et contentieux
[ 102 / 125 ]
le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle
emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables s’agissant uniquement
d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, dont
le montant, accessoires compris, est inférieur à 450 euros.
La décision Lo n°2015-11 DS IPR du 16 mars 2015 est abrogée.
Fait à Nancy, le 26 mars 2015.
Frédéric Danel,
directeur régional
de Pôle emploi Lorraine
[ 103 / 125 ]
Décision DSI n°2015-01 du 27 mars 2015
Délégation de signature du directeur général adjoint systèmes
d’information au sein de l’établissement systèmes d’information
Le directeur général adjoint systèmes d’information,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-8, L. 5312-9,
L. 5312-13, R. 5312-19 et R. 5312-22,
Vu l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,
Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans
délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et modalités de cette délibération
préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2013-205 du 15 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi
approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi,
Vu la délibération n°2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération
préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant
déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le
cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la décision n°2014-153 du 12 septembre 2014 portant délégation de pouvoir du directeur général
au directeur général adjoint systèmes d’information,
Décide :
Section I - Dispositions générales
Article I - Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de mission
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision, à l’effet de
signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information et dans la limite de leurs
attributions :
- 1°) les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des
conventions de toute nature ainsi que des instructions et notes à destination du réseau de la
direction des systèmes d’information et des correspondances avec les partenaires institutionnels de
Pôle emploi
incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité
- 3°) les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un
véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à
des déplacements hors de la France métropolitaine.
[ 104 / 125 ]
Article II - Achat de fournitures et services
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article III de la présente décision, à
l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information, dans la limite de leurs
attributions et en matière d’achat de fournitures et services concernant la direction des systèmes
d’information :
- 1°) les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 euros HT,
- 2°) les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants, ordres
de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet,
les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur
résiliation,
- 3°) s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 200 000 euros HT,
les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de
leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis
dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur
résiliation.
Article III - Délégataires permanents
§ 1 Délégataires permanents pour les actes visés aux articles I et II.
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et II de la présente décision, sous une forme
permanente :
- Monsieur Bruno Acloque, directeur du secrétariat général
- Madame Véronique Bolzoni, directrice fonctions d’appui
- Monsieur Michel Brouant, directeur technique, directeur (ad interim) qualité et développement des
métiers
- Monsieur Hubert Déchelette, directeur (ad interim) architecture, ingénierie technique
- Monsieur Franck Denié, directeur SI support (ad interim) et directeur en charge des applicatifs SI –
offre de service entreprises,
- Monsieur Philippe Dialinas, directeur du pilotage et de la gestion des ressources
- Monsieur Benedict Douillet, directeur des opérations
- Monsieur Fadi El Rostom, directeur SI cœur de métier (ad interim) et directeur multicanal,
- Monsieur Jean-François Goueffon, directeur déploiements et de la relation clients
- Madame Gaëlle Homps, directrice en charge des applicatifs SI - offre de service demandeurs
d’emploi et actifs
- Madame Christine Le Gac, directrice applicatifs SI - statistiques et pilotage
- Monsieur Philippe Morel, directeur (ad interim) poste de travail et support au réseau
§ 2 Délégataires permanents pour les actes visés à l’article I.
Bénéficient des délégations mentionnées à l’article I de la présente décision, sous une forme
permanente :
Directeurs adjoints :
- Monsieur Frédéric Brutin, directeur adjoint architecture, projets et relation DCP, au sein de la
direction architecture, ingénierie technique de la direction technique
- Monsieur Hubert Déchelette, directeur adjoint direction de projets et chargé de mission DSI au sein
de la direction architecture et ingénierie technique de la direction technique
- Madame Sabine Frantz, directrice adjointe gestion des sites auprès de la direction pilotage et
gestion des ressources,
- Monsieur Jean-Michel Kohl, directeur adjoint fabrication ODS Entreprise, au sein de la direction
offre de service entreprises,
- Monsieur Gilles Lavigne, directeur adjoint opérations au sein de direction des opérations
[ 105 / 125 ]
- Monsieur Laurent Mathis, directeur adjoint fabrication ODS DE au sein de la direction offre de
service demandeurs d’emploi et actifs
- Madame Laurence Roch, directrice adjointe ressources humaines au sein de la direction pilotage et
gestion des ressources
- Monsieur Yves Ruellant, directeur adjoint multimédia au sein de la direction multicanal
- Monsieur Philippe Morel, directeur adjoint RCSU au sein de la direction poste de travail et support
au réseau
Chefs de département :
- Monsieur Bernard Augey, chef du département RH, direction adjointe ressources humaines au sein
de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Pierre Olivier Babey, chef du département dématérialisation, direction adjointe multimédia
au sein de la direction multicanal
- Monsieur Jean-Yves Babut, chef du département intégration qualification recette déploiement au
sein de la direction multicanal
- Monsieur Didier Baccanelli, chef du département coordination projets et relations DCP, direction
adjointe architecture, projets et relation DCP au sein de la direction architecture et ingénierie
technique
- Madame Nadia Balleur Le Blevec, chef du département post production au sein de la direction
opérations
- Monsieur Pierre Barc, chef du département inscription et suivi du retour à l’emploi direction adjointe
fabrication ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Jacques Bellegarde, chef du département MOA intégration au sein de la direction
animation de l’évolution du SI, de la direction produits
- Monsieur Michel Bezy, chef de département ingénierie des infrastructures centralisées au sein de la
direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Arnaud Bonté-Buttin, chef du département pilotage et appui à la gouvernance, au sein de
la direction secrétariat général
- Monsieur Jean-Pierre Bordes, chef du département suivi opérationnel du plan et des risques projets
au sein de la direction déploiement et relations clients
- Madame Pascale Bouffard Roupe, chef de département sites d’Aix et Marseille, direction adjointe
gestion des sites au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Madame Laurence Boutersky, chef du département qualité et contrôle interne au sein de la direction
qualité et développement des métiers
- Madame Brigitte Boutes-Longuevilles, chef du département animation de l'évolution du si au sein de
la direction animation de l’évolution du SI de la direction produits
- Monsieur Bernard Bronn, chef du département SIR Est, direction adjointe RCSU au sein de la
direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur Christian Breus, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction
architecture et ingénierie technique
- Monsieur Patrick Bunichon, chef de département téléphonie, direction adjointe RCSU au sein de la
- Madame Anne Carrière, chef de département pilotage et ressources au sein de la direction
Opérations
- Monsieur Patrice Cassa, chef de département architecture du SI, direction adjointe architecture,
projets et relation DCP au sein de la direction architecture ingénierie technique
- Monsieur Gilles Collet, chef du département achats et gestion des marchés au sein de la direction
secrétariat général et responsable ad interim du pôle gestion marchés contrats,
- Madame Caroline Comte, chef de département coordination nationale des recettes, des
déploiements et relations DR, direction adjointe animation des recettes, déploiement et relations
avec les DR au sein de la direction déploiement et relations clients
- Monsieur Gilles Coutellier, chef du département support technique au sein de la direction
statistiques et pilotage
- Monsieur Joël Cotreau, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction
multicanal
- Monsieur Jean-Yves Defromont, chef du département animation des recettes, déploiement et
relations clients avec les directions régionales de l'inter-région Nord, direction DDRC
- Madame Nathalie Denizet, chef de département poste informatique travailleur handicapé au sein de
la direction poste de travail et support au réseau
[ 106 / 125 ]
- Monsieur Pascal Devieilletoile, chef du département paiement et support à l’organisation, direction
adjointe fabrication ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Dominique Delcour, chef du département sites de Beaurains, Villeneuve d’Asq et Rouen
direction adjointe gestion des sites au sein de la direction pilotage des ressources
- Monsieur Patrick Dewaele, chef du département SIR Nord, direction adjointe RCSU au sein de la
- Monsieur Jean-Luc Dobert, chef du département exploitation pré production au sein de la direction
opérations
- Monsieur Jean-Luc Donio, chef du département ingénierie au sein de la direction poste de travail et
support au réseau
- Madame Corinne Druesne, chef du département finance au sein de la direction fonctions d’appui
- Madame Véronique Dufour, chef de département sites Oullins Beaune, direction adjointe gestion
des sites au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Rémy Dugast, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction
fonctions d’appui
- Monsieur Vincent Dulac, chef du département sécurité des accès au sein de la direction poste de
travail et support au réseau
- Monsieur Daniel Dupont, chef du département IQR direction adjointe fabrication ODS DE au sein de
la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Pascal Durand, chef du département relation client tiers au sein de la direction
déploiement et relation clients
- Monsieur Majid Elyasmino, chef du département administration logistique, immobilier et sécurité,
direction adjointe gestion des sites au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Hervé Farcis, chef de département animation des recettes - déploiement et relations
clients inter-régions Grand Ouest, direction adjointe animation des recettes, déploiement et relations
avec les directions régionales au sein de la direction déploiement et relations clients
- Monsieur Hubert Faucher, chef du département AMOA transverse au sein de la direction SI
supports
- Monsieur Pascal Florentin, chef du département AMOA réglementaire au sein de la direction
animation de l’évolution du SI
- Monsieur Gilles Fontes, chef du département site Montpellier au sein de la direction adjointe gestion
des sites de la direction pilotage et gestion des ressources
- Madame Catherine Franz, chef de département sites Schiltigheim Pont-à-Mousson, direction
adjointe gestion des sites au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Gilbert Frey, chef de département FSA, au sein de la direction ODS entreprise
- Monsieur Olivier Galland, chef du département infrastructure sécurité outillage au sein de la
direction opérations
- Madame Marylène Garcia, chef de département animation des recettes, déploiement et relations
avec les directions régionales méditerranée au sein de la direction adjointe animation des recettes,
déploiement et relations avec les directions régionales au sein de la direction déploiement et
relations clients
- Monsieur Jean-Marc Gibort-Leclerc, chef de département AMOAT au sein de la direction offre de
service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Christian Giordano, chef du département dispositifs d’accueil direction adjointe multimédia
au sein de la direction multicanal
- Monsieur François Girona, chef du département Ingénierie Réseaux et Téléphonie au sein de la
- Madame Lydie Goulet, chef du département statistiques au sein de la direction statistiques et
pilotage
- Monsieur Bruno Guillard, chef du département indemnisation direction adjointe fabrication ODS DE
au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Eric Hamon, chef du département support technique au sein de la direction multicanal
- Monsieur Philippe Huchet, chef du département SIR Sud-Ouest direction adjointe RCSU au sein de
la poste de travail et support au réseau
- Madame Cécile Huet, chef du département internet au sein de la direction multicanal
- Monsieur Philippe Hugel, chef du département outils de gestion interne et solutions locales au sein
de la direction fonctions d’appui
- Monsieur Jean-Michel Kohl, chef de département (ad interim) gestion des offres Rome au sein de la
direction offre de services entreprises,
[ 107 / 125 ]
- Monsieur Frank Lacoste, chef du département support technique, direction adjointe fabrication ODS
DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Sylvain Lambert, chef de département sécurité des SI au sein de la direction technique
- Monsieur Thomas Lagoutte, chef du département métrologie au sein de la direction des opérations
- Monsieur Philippe Langella, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction offre
de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Patrick Lankri, chef de département pilotage transverse des centres de services au sein
de la direction qualité et développement des métiers
- Monsieur Gérard Larguier, chef du département pilotage au sein de la direction pilotage et gestion
des ressources
- Monsieur Philippe Latapie, chef du département FSA au sein de la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Bruno Lebot, chef du département support technique au sein de la direction fonctions
d'appui
- Monsieur Guillaume Lehericy, chef du département SIR Grand Ouest direction adjointe RCSU au
sein de la poste de travail et support au réseau
- Monsieur Michel Levaslot, chef du département développement des métiers au sein de la direction
qualité et développement des métiers
- Monsieur Didier Lux, chef de département sites de Nantes et Caen, direction adjointe gestion des
sites au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Laurent Martinello, chef du département partenaires, direction adjointe fabrication au sein
de la direction ODS DE et actifs
- Madame Isabelle Martinez, chef de département, animation des recettes, déploiement et relations
avec les directions régionales Centre Est, au sein de la direction adjointe animation des recettes,
déploiement et relations avec les directions régionales au sein de la direction déploiement et
relations clients
- Madame Marie-France Martinez, chef du département communication interne au sein de la direction
pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Bernard Maury, chef du département FSA au sein de la direction offre de service
demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Tahar Mezlef, chef de département audit, contrôle et PF au sein de la direction fonctions
d’appui
- Madame Sophie Mollet, chef de département, direction animation de l’évolution du SI au sein de la
direction produits
- Madame Annie Monce, chef du département animation des recettes, déploiement et relation avec
l’inter-région IDF au sein de la direction adjointe animation des recettes, déploiement et relations
avec les directions régionales au sein de la direction déploiement et relations clients
- Monsieur Michael Mornet, chef du département échanges dématérialisés avec les entreprises au
sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Jean-Louis Munier, chef de département animation des recettes, déploiement et relations
avec les directions régionales Sud Ouest au sein de la direction adjointe animation des recettes,
déploiement et relations avec les directions régionales, au sein de la direction déploiement et
relations clients
- Monsieur Dominique Ollivier, chef du département support technique, direction adjointe fabrication
ODS E au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Sacha Ombret, chef du département intranet et solutions collaboratives au sein de la
direction multicanal
- Monsieur Alain Paci, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction statistiques
et pilotage
- Monsieur Christophe Piquer, chef de département référentiels et relation entreprise, direction ajointe
fabrication, au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Renaud Prat, chef de département FSA au sein de la direction fonctions d'appui
- Monsieur Christian Ratajczak, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction
offre des services entreprises
- Monsieur Stéphane Rideau, chef du département AMOA transverse au sein de la direction
multicanal
- Monsieur Alain Saint Amand, chef du département pilotage et ressources au sein de la direction
poste de travail et support au réseau
- Monsieur Jean-Marie Schmitt, chef du département gestion des services prescrits, au sein de la
direction adjointe fabrication, au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
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- Madame Eliane Tchitchek, chef du département SIR Méditerranée direction adjointe RCSU au sein
de la poste de travail et support au réseau
- Monsieur Thiérry Torne, chef du département SIR IDF, direction adjointe RCSU au sein de la
direction poste de travail et support aux réseaux
- Monsieur Jean-Pierre Troutot, chef du département gestion site Orléans, direction adjointe gestion
des sites de la direction PGR
- Madame Martine Varipatis, chef du département CSTN direction adjointe RCSU au sein de la
- Madame Brigitte Veisemburger, chef du département IQR, direction adjointe fabrication ODS E au
sein de la direction offre des services entreprises
- Monsieur Jean Vidal, chef du département site Gradignan, direction adjointe gestion des sites au
sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Madame Valérie Vidal, chef de département site Montreuil, direction adjointe gestion des sites au
sein de la direction PGR
- Monsieur Pierre Videau, chef du département AMOA transverse au sein de la direction offre de
services entreprises
- Monsieur Laurent Vigne, chef du département AMOA au sein de la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Noel Vollmer, chef du département animation des recettes, déploiement et relations avec
les directions régionales Est au sein de la direction adjointe animation des recettes, déploiement et
relations avec les directions régionales, au sein de la direction déploiement et relations clients
- Monsieur Francis Wolff, chef de département ingénierie des socles logiciels au sein de la direction
- Monsieur Laurent Vrignaud, chef du département frameworks, méthode et outils au sein de la
- Monsieur Henri Wrona, chef du département exploitation production au sein de la direction
opérations
- Madame Nadine Zanon, chef du département compte entreprises, spectacles et AGS, direction
adjointe fabrication, au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Alain Zimmermann, chef du département SIR-centre est, direction adjointe RCSU au sein
de la direction poste de travail et support aux réseaux
Responsables de pôle :
- Monsieur Jean Michel Abela, responsable du pôle support et administration au sein de la direction
- Madame Annabel Alberto, responsable du pôle support inscription et suivi du retour à l'emploi,
direction adjointe fabrication ODS DE au sein de la direction ODS DE et actifs.
- Madame Emilie Alvernhe Soulié, responsable du pôle appui juridique, achats & gestion des
marchés au sein du secrétariat général
- Monsieur Philippe Amsellem, responsable du pôle FSA, direction adjointe multimédia au sein de la
- Monsieur Cherif Ankour, responsable du pôle support, partenaires, direction adjointe fabrication
ODS DE au sein de la direction ODS DE et Actifs
- Monsieur Ludovic Archant, responsable du pôle progiciels, intranet et solutions collaboratives au
sein de la direction multicanal
- Monsieur Philippe Armand, responsable de pôle support, paiement et support à l’organisation,
direction adjointe fabrication ODS DE au sein de la direction ODS DE et actifs
- Madame Isabelle Azinala, responsable de pôle métrologie et TdB, métrologie au sein de la direction
opérations
- Monsieur Frédéric Bamas, responsable de pôle AMOA, gestion des services prescrits, direction
adjointe fabrication ODS DE, au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur François Baratin, responsable de pôle projets, coordination projets & relation DCP,
direction adjointe architecture, projets & relation DCP au sein de la direction architecture &
ingénierie technique
- Madame Sylvie Barreau, responsable de pôle coordination fonctionnement administratif, direction
adjointe gestion des sites, administration logistique immobilier et sécurité au sein de la direction
pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Francis Benard, responsable du pôle suivi des contrats de dématérialisation, FSA au sein
de la direction ODS E
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- Monsieur Sylvain Bernut, responsable du pôle outillage et infrastructures d'hébergement au sein de
la direction opérations
- Madame Béatrice Béziat, responsable du pôle sécurité opérationnelle au sein de la direction
opérations
- Monsieur Jean-François Bos, responsable du pôle développement managérial, développement RH,
direction ajointe ressources humaines au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Pierre Bourrée, responsable de pôle MOE, indemnisation, direction adjointe fabrication au
sein de la direction ODS DE et actifs
- Monsieur Christian Boursier, responsable de pôle MOE, indemnisation, direction adjointe fabrication
au sein de la direction ODS DE et actifs
- Monsieur Jean-Paul Bouvet, responsable du pôle support de production au sein de la direction
fonction d'Appui
- Monsieur Christophe Brion, responsable du pôle AMOA ISRE au sein de la direction ODS DE et
actifs
- Monsieur Serge Cadoux, responsable du pôle ingénierie, dispositifs d’accueil, direction adjointe
multimédia au sein de la direction multicanal
- Monsieur Fabrice Caignec, responsable du pôle ingénierie et expertise, ingénierie réseau et
téléphonie au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Christophe Calloix, responsable du pôle industrialisation, outils de production, ingénierie
des socles logiciels au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Madame Claudine Caron, responsable du pôle gestion administrative et paye, direction adjointe
ressources humaines au sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Gérard Causse, responsable du pôle MVS/stockage, ingénierie des infrastructures
centralisées au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Thierry Champaux, responsable de pôle, gestion de contenu, internet au sein de la
- Monsieur Alain Cany, responsable du pôle méthodes et référentiels métiers, développement des
métiers au sein de la direction qualité et développement des métiers
- Monsieur Fabrice Caron, responsable du pôle développement et outils transverses, ingénierie au
sein de la direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur David Chalmel, responsable du pôle pilotage des services, exploitation pré production au
sein de la direction opérations
- - Madame Brigitte Chantioux, responsable de pôle plan projet et architecture fonctionnelle, AMOA
transverse au sein de la direction ODS DE et actifs.
- Madame Sabah Chikhi, responsable du pôle AMOA, échanges dématérialisés avec les entreprises,
direction adjointe fabrication ODS E au sein de la direction offre de services entreprises
- Madame Isabelle Civel, responsable du pôle socles postes de travail et bornes, ingénierie au sein
de la direction postes de travail et support au réseau
- Monsieur Daniel Clément, responsable du pôle gestion des habilitations, sécurité des accès au sein
de la direction postes de travail et support au réseau
- Monsieur Jean-Luc Cochez, responsable du pôle budgets et indicateurs, pilotage et ressources au
sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Francis Collignon, responsable du pôle qualification et support, ingénierie au sein de la
direction postes de travail et support au réseau
- Monsieur Gilles Compagny, responsable du pôle support technique, SIR Grand-Ouest, direction
adjointe RCSU au sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Monsieur Pascal Contet, responsable du pôle pilotage des services post production au sein de la
- Madame Nelly Courrier, responsable du pôle fonctions transverses et AMOA, ingénierie au sein de
la direction postes de travail et support au réseau
- Monsieur Frédéric Cruzille, responsable du pôle animation processus gestion du parc, pilotage et
ressources au sein de la direction postes de travail et support au réseau
- Monsieur Alain Cunat responsable de pôle qualité/référentiels externes, qualité et contrôle interne
au sein de la direction qualité et développement des métiers
- Monsieur Jean-François Cuq, responsable du pôle MOE échanges dématérialisés avec les
entreprises, direction adjointe fabrication au sein de la direction offre des services entreprises
- Madame Antoinette D’alterio, responsable de pôle, MOE, inscription et suivi du retour à l’emploi
direction adjointe fabrication ODSE DE au sein de la direction ODS DE et actifs
- Madame Dominique Daguet, responsable de pôle, pilotage SI, pilotage et ressources - direction
adjointe fabrication au sein de la direction ODS DE et actifs
[ 110 / 125 ]
- Monsieur Emmanuel Dahan, responsable de pôle nouveaux marchés au sein du secrétariat général
- Monsieur Grégory Danquerque, responsable du pôle support post-production au sein de la direction
opérations
- Monsieur Stéphane Degl’innocenti, responsable du pôle support technique, SIR Méditerranée
direction adjointe RCSU au sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Monsieur Eric Dein, responsable de pôle support application et gestion des changements, FSA au
sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Madame Véronique Delanghe, responsable de pôle MOE, référentiels & relation entreprise,
direction adjointe fabrication au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Frédéric Delaunay, responsable du pôle préparation fabrication installation, support
technique au sein de la direction multicanal
- Madame Véronique Del Proposto, responsable de pôle AMOA, audit, contrôle et PF au sein de la
direction fonction d’appui
- Madame Véronique Demailly, responsable de pôle pilotage et développement durable au sein de la
direction qualité et développement des métiers
- Monsieur Claude De Troy, responsable du pôle budget, pilotage et ressources au sein de la
direction offre de service entreprises
- Monsieur Jean-Claude Di Martino, responsable du pôle appui aux tests, IQR, direction adjointe
fabrication ODS E au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Christophe Disse, responsable du pôle AMOAO, dispositifs d’accueil, direction adjointe
multimédia au sein de la direction multicanal
- Monsieur Jean-Marc Doge, responsable du pôle pilotage des services au sein de la direction des
opérations
- Monsieur Jean-Daniel Donguy, responsable de pôle bases de données, ingénierie des
infrastructures centralisées, au sein de la direction architecture & ingénierie technique
- Monsieur Rui Dos Santos, responsable du pôle support sites spécifiques, SIR IdF, direction adjointe
RCSU au sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Madame Frédérique Dron Pardo, responsable du pôle expertise et support SSI, sécurité des SI au
sein de la direction technique
- Madame Françoise Duléry, responsable du pôle support et AGS, compte entreprises, spectacles et
AGS, direction adjointe fabrication ODS E au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Alexandre Duprat, responsable de pôle architecture d’exécution, support technique,
direction adjointe fabrication ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi
et actifs
- Monsieur Eric Dutilleul, responsable de pôle MOE offres, gestion des offres et du Rome, direction
adjointe fabrication au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Philippe Duval, responsable du pôle services téléphonie fixe et mobile, département
téléphonie, direction adjointe RCSU au sein de la direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur Philippe Ehatt, responsable du pôle support de proximité, SIR est, direction adjointe
- Monsieur Xavier Elbisser, responsable de pôle MOE Rome et outils gestion des offres et du Rome,
- Madame Cécile Faubladier, responsable de pôle CSIO, exploitation production au sein de la
- Monsieur Denis Faussurier, responsable du pôle messagerie et services connexes, ingénierie au
sein de la direction postes de travail et support au réseau
- Madame Isabelle Favry, responsable du pôle qualité et RCO, pilotage et ressources au sein de la
- Monsieur Philippe Favry, responsable du pôle ingénierie des tests, IQR, direction adjointe
fabrication ODS E au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Olivier Ferret, responsable du pôle conception et réalisation, décisionnel pilotage au sein
de la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Marc Ferri, responsable de pôle déploiement des projets techniques au sein de la
direction adjointe animation des recettes, déploiement et relations avec les DR de la direction
déploiement et relations clients
- Monsieur Fabrice Timoléon Filomin, responsable de pôle architecture d’exécution, support
technique, direction adjointe fabrication au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Thierry Foltier, responsable de pôle AMOA gestion des offres et du Rome, direction
[ 111 / 125 ]
- Monsieur Hervé Fonteneau, responsable de pôle, MOE support trésorerie CA, finance au sein de la
direction fonctions d’appui
- Monsieur Stéphane Fravallo, responsable du pôle pilotage des versions, IQR au sein de la direction
multicanal
- Madame Catherine Fromentin, responsable de pôle conduite des versions IQR, IQR, direction
adjointe fabrication au sein de la direction offre de service aux entreprises
- Madame Laetitia Giai Pron, responsable du pôle logistique immobilier et sécurité, administration,
logistique, immobilier et sécurité, direction adjointe gestion des sites au sein de la direction pilotage
et gestion des ressources
- Monsieur Dominique Gicquel, responsable du pôle gestion des canaux sortants, dématérialisation,
direction adjointe multimédia au sein de la direction multicanal
- Monsieur Philippe Goetz, responsable du pôle support applicatif au sein de la direction des
opérations
- Madame Dany Grenda, responsable de pôle suivi des contrats de dématérialisation, FSA au sein de
la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Laurent Guinard, responsable de pôle MOE et support, audit, contrôle et PF au sein de la
- Monsieur Philippe Guiraud, responsable de pôle développement d’outils spécifiques, OGISL au sein
de la direction fonction d’appui
- Monsieur Fabien Gutierrez, responsable du pôle support technique au sein de la direction des
opérations
- Monsieur Laurent Halin, responsable de pôle, intégration de solution, outils de gestion interne et
solutions locales au sein de la direction fonctions d’appui
- Monsieur Eric Hamet, responsable du pôle, GRC, SIR Méditerranée direction adjointe RCSU au
sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Madame Isabelle Hardy, responsable du pôle animation SI et budget, pilotage et ressources au sein
de la direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur Laurent Hergat, responsable du pôle cohérence fonctionnelle, AMOA transverse au sein
de la direction multicanal
- Monsieur Silvio Inebria, responsable du pôle métrologie et outillage, ingénierie réseau et téléphonie
au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Vincent Jaboeuf, responsable de pôle qualité, pilotage et ressources au sein de la
- Madame Martine Kauffmann, responsable de pôle MOE, gestion des services prescrits, direction
adjointe fabrication ODS DE au sein de la direction offre de service d’emploi et actifs
- Madame Nathalie Kerirzin, responsable du pôle socles, support technique au sein de la direction
statistiques et pilotage
- Monsieur Jean-Michel Labarre, responsable de pôle CDG produits, pilotage de la performance au
sein du secrétariat général
- Monsieur Loïc Labbé, responsable du Pôle GRC au sein du SIR IDF au sein de la direction poste de
travail et support au réseau
- Monsieur Jean-Marc Lalo, responsable du pôle support technique, SIR Sud Ouest direction adjointe
RCSU au sein de la direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur Mickaël Lanio, responsable de pôle support technique, CTSN, Direction adjointe RCSU au
- Monsieur Laurent Lambert, responsable de pôle déploiement des projets fonctionnels au sein de la
direction adjointe animation des recettes, déploiement et relations avec les directions régionales au
sein de la direction déploiement et relations clients
- Monsieur François Lampe, responsable de pôle cohérence solutions, AMOA T au sein de la
- Monsieur Frédéric Langlois, responsable de pôle support de proximité, SIR Sud-Ouest, direction
- Madame Maryse Lartigues, responsable de pôle support technique, SIR IdF direction ajointe RCSU
au sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Monsieur Gilbert Lechleiter, responsable de pôle AMOA, indemnisation, direction adjointe
fabrication ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Madame Suzel Leduc, responsable du pôle support de proximité, SIR centre-est direction adjointe
- Monsieur Pierre Lefebvre, responsable de pôle conduite des versions IQR, direction adjointe
fabrication au sein de la direction ODS DE et actifs
[ 112 / 125 ]
- Madame Laurence Lefebvre, responsable du pôle gestion des environnements, support technique,
direction adjointe fabrication ODS E au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Philippe Lemoine, responsable du pôle FSA, internet au sein de la direction multicanal
- Monsieur Gérard Lorenc, responsable de pôle support application et gestion des changements, FSA
au sein de la direction offre de service entreprises
- Monsieur Patrick Louet, responsable du pôle infrastructures postes de travail, ingénierie au sein de
- Monsieur Jean-Yvon Lozach, responsable de pôle support de proximité, SIR Grand-Ouest, direction
- Monsieur Patrick Lucas, responsable de pôle RCO, FSA au sein de la direction offre de service
demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Philippe Lucente, responsable de pôle MOE, compte entreprises spectacles et AGS,
- Monsieur Gilles Magne, responsable du pôle packaging et livraison, département framework,
méthodes et outils au sein de la direction architecture & ingénierie technique
- Madame Nathalie Manuel, responsable de pôle AMOA, partenaires, direction adjointe fabrication
ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Eric Mariage, responsable de pôle support, indemnisation, direction adjointe fabrication
ODS DE au sein de la direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Hervé Marion, responsable de pôle support technique, SIR Centre Est, direction adjointe
- Monsieur Eric Ménard, responsable de pôle CDG fonctionnement DSI, pilotage de la performance
au sein du secrétariat général
- Madame Dominique Michoux, responsable du pôle conception et réalisation, décisionnel
opérationnel au sein de la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Jean-René Moine, responsable du pôle support applicatif et relation client, FSA au sein de
la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Stéphane Moiny, responsable du pôle GRC, SIR Nord, direction ajointe RCSU au sein de
la direction poste de travail et support aux réseaux
- Madame Anne-Gaëlle Morvan, responsable du pôle IQR et support, décisionnel pilotage au sein de
la direction statistiques et pilotage
- Monsieur Olivier Neau, responsable du pôle tests et appui technique, IQR, au sein de la direction
multicanal
- Monsieur Laurent Nocus, responsable de pôle serveurs ingénierie des infrastructures centralisées
au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Sébastien Oblin, responsable de pôle framework, frameworkds, méthode et outils au sein
- Monsieur Loïc Oria, responsable du pôle frameworks et outils de développement, frameworks,
méthode et outils au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Paul Arnaud Paindavoine, responsable du pôle déploiement technique et projets, support
technique au sein de la direction multicanal
- Monsieur François Paris, responsable de pôle RCO, FSA au sein de la direction ODS E
- Monsieur Bernard Paulus, responsable du pôle AMOA, référentiels & relation entreprise, direction
- Monsieur Jean-Marc Peaucelle, responsable de pôle animations des métiers, développement des
métiers au sein de la direction qualité et développement des métiers
- Madame Ghislaine Pech-Olivo, responsable du pôle ergonomie au sein de la direction animation de
l’évolution du SI au sein de la direction produits
- Monsieur Alain Pennetier, responsable du pôle support fonctionnel offre de service et budget
département téléphonie, direction adjointe RCSU au sein de la direction poste de travail et support
au réseau
- Madame Valérie Pepper, responsable de pôle formation, direction adjointe ressources humaines au
sein de la direction pilotage et gestion des ressources
- Monsieur Pierre Perrin, responsable de pôle ressources, partenaires, direction adjointe fabrication
ODS DE au sein de la direction ODS DE et actifs
- Monsieur Lionel Petitjean, responsable du pôle ressources, pilotage et ressources au sein de la
direction offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Patrice Peyruse Lafargue, responsable de pôle, MOE et support SAP, finance au sein de
la direction fonctions d’appui
[ 113 / 125 ]
- Monsieur Alain Pluquet, responsable du pôle FSA, dématérialisation au sein de la direction
multicanal
- Monsieur Philippe Poivré, responsable du pôle ingénierie transverse des tests, intégration et
certification des changements, direction adjointe opérations au sein de la direction opérations
- Monsieur Sylvain Poirier, responsable du pôle middlewares, supervision, ingénierie des socles
logiciels au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Ludovic Pouget, responsable de pôle relation client opérationnelle, FSA au sein de la
- Monsieur Xavier Queyreau, responsable du pôle conception et réalisation, statistiques au sein de la
direction statistiques et pilotage
- Monsieur Jean-Claude Quinton, responsable du pôle Comptabilité Analytique pilotage de la
performance du secrétariat général
- Monsieur Jocelyn Rey, responsable du pôle GRC, SIR Grand-Ouest, direction adjointe RCSU au
sein de la direction poste de travail et support aux réseaux
- Monsieur Pascal Richard, responsable de pôle cartographie et coordination des installations,
coordination projets et relation DCP, direction adjointe architecture, projets et relation DCP au sein
de la direction architecture et ingénierie technique
- Monsieur Alain Rigaud, responsable de pôle AMOA, finance au sein de la direction fonctions d’appui
- Madame Véronique Robert, responsable du pôle intégration projets versions, intégration et
certification des changements au sein de la direction opérations
- Monsieur Claude Rochette, responsable du pôle support habilitations, sécurité des accès au sein de
- Monsieur Joël Rochoy, responsable du pôle support technique, SIR Nord, direction adjointe RCSU
au sein de la direction poste de travail et support au réseau
- Monsieur Pierre Rougier, responsable du pôle GRC, SIR Sud Ouest, direction adjointe RCSU au
- Monsieur Eric Rousseau, responsable du pôle investissements, capacity planning et benchmark,
direction adjointe architecture, coordination projets et relation DCP au sein de la direction
- Monsieur Gilles Rousseau, responsable de pôle CDG technique, pilotage de la performance au sein
du secrétariat général
- Monsieur Christophe Rudloff, responsable de pôle budget, pilotage et ressources au sein de la
- Monsieur Christophe Samson, responsable du pôle projets, internet au sein de la direction
multicanal
- Monsieur Christian Sancassiani, responsable du pôle certification des changements, intégration et
certification des changements au sein de la direction opérations
- Monsieur Pierre Sarazin, responsable du pôle support au développement, support technique,
- Monsieur Christophe Saussard, responsable du pôle support technique, SIR Est, direction adjointe
- Monsieur Sébastien Sévin, responsable du pôle GSSI / Gestion des déplacements au sein du
secrétariat général
- Madame Christine Simon, responsable du pôle AMOA, paiement et support à l'organisation,
direction adjointe fabrication ODS DE au sien de la direction ODS DE et actifs
- Monsieur Rémy Spagnoli, responsable du pôle processus et outils de développement, frameworks,
méthode et outils au sein de la direction architecture et ingénierie technique
- Madame Christine Speicher, responsable de pôle AMOA, compte entreprises spectacles et AGS,
- Madame Elisabeth Tarillon, responsable du pôle support de production, FSA au sein de la direction
offre de service demandeurs d’emploi et actifs
- Monsieur Frédéric Pierre Tessier, responsable du pôle support pré production, exploitation pré
production au sein de la direction opérations
- Madame Michèle Tissier, responsable de pôle coordination exploitation pré production au sein de la
- Madame Marie To, responsable du pôle ressources et marchés, pilotage et ressources au sein de la
direction postes de travail et support au réseau
- Madame Fanny Trolle, responsable de pôle ingénierie des tests, IQR, direction adjointe fabrication
ODS DE au sein de la direction offre de service d’emploi et actifs
[ 114 / 125 ]
- Monsieur David Vanschmelhout, responsable du pôle support de proximité, SIR Nord, direction
- Monsieur Philippe Varela, responsable du pôle coordination et expertise, support technique, au sein
- Monsieur Thierry Viroulaud, support de production, FSA, direction adjointe fabrication au sein de la
- Monsieur François Walter, responsable du pôle relation DCP, coordination projets et relation DCP,
direction ajointe architecture, projets et relations DCP au sein de la direction architecture et
ingénierie technique
- Monsieur Jean-Marc Walter, responsable du pôle ingénierie canaux entrants, dématérialisation,
direction adjointe multimédia au sein de la direction multicanal
- Monsieur Bernard Weiss, responsable du pôle GRC, SIR Est, direction adjointe RCSU au sein de la
direction poste de travail et support aux réseaux
Section II - Dispositions particulières
Article IV - Cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint systèmes
d’information
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint systèmes d’information, délégation
temporaire est donnée à monsieur Bruno Acloque, directeur du secrétariat général au sein de la
direction des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes
d’information et dans la limite de ses attributions :
- 1° l’ensemble des décisions et actes nécessaires pour assurer et contrôler le fonctionnement de
l’établissement
- 2° les ordres de mission des personnels de la direction des systèmes d’information et autorisations
d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine
- 3° en matière de marchés, accords-cadres et autres contrats de fournitures, services et travaux
répondant aux besoins propres de l’établissement, et non couverts par un marché ou accord-cadre
« national », au sens de l’article I.2.1.1 du règlement intérieur des marchés et accords-cadres
susvisé de Pôle emploi, à l’exception des marchés et accords-cadres de travaux passés selon une
procédure formalisée et les marchés et accords-cadres de services afférents à ces opérations :

les bons de commande, quel que soit leur montant

les marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant, les avenants à ces marchés et
accords-cadres, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de
l’exécution de ces marchés et accords-cadres, actes emportant résiliation de ces marchés
et accords-cadres, ainsi que tous les autres décisions, documents et actes nécessaires à
la passation et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.
Article V - Travaux
Délégation permanente est donnée à monsieur Bruno Acloque, directeur du secrétariat général, et à
monsieur Philippe Dialinas, directeur du pilotage et de la gestion des ressources au sein de la
direction des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes
d’information, dans la limite de leurs attributions et en matière de travaux concernant cette direction :
- 1°) les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 euros HT
- 2°) les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000 euros HT, les avenants, ordres
de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet,
les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur
résiliation,
- 3°) s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 200 000 euros HT,
les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de
[ 115 / 125 ]
leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis
dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur
résiliation.
Article VI - Département achats et gestion des marchés
Délégation permanente est également donnée à monsieur Gilles Collet, chef du département achats
et gestion des marchés au sein du secrétariat général de la direction des systèmes d’information, à
l’effet de signer, au nom du directeur général adjoint systèmes d’information :
- 1°) les bons de commande en matière d’achat de fournitures et services d’un montant inférieur à
200000 euros HT,
- 2°) les marchés et accords-cadres en matière d’achat de fournitures et services d’un montant
inférieur à 200 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans
le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et
à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
- 3°) s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant de fournitures ou services, ou se
rapportant aux biens immobiliers utilisés par la direction des systèmes d’information, quel que soit
leur montant, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à
l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de
poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des
actes emportant leur résiliation.
Article VII – Ressources humaines
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général adjoint systèmes d’information, délégation
temporaire est donnée à monsieur Philippe Dialinas, directeur du pilotage et de la gestion des
ressources au sein de la direction des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du directeur
général adjoint systèmes d’information et dans la limite de ses attributions :
- dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les contrats de travail
des agents recrutés et nommés par le directeur général adjoint systèmes d’informations nécessaires
au fonctionnement de l’établissement, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés
aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
La décision DSI n°2014-07 du 16 décembre 2014 est abrogée.
Fait à Montreuil, le 27 mars 2015.
Laurent Stricher,
directeur général adjoint
systèmes d’information
[ 116 / 125 ]
Décision R.Al n°2015-11 DS Dépense du 30 mars 2015
Rhône-Alpes au sein de la direction régionale en matière
d’opérations de dépense
Le directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes,
L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n°2014-33 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la
signature des opérations de dépense,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2014-137 du 30 juillet 2014 prise pour
l’application de cette dernière délibération,
Décide :
Article I – Bon à payer d’une opération de dépense, émission d’un chèque et autorisation de
prélèvement
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du
directeur régional de Pôle emploi Rhône-Alpes, le bon à payer d’une opération de dépense et
l’émission d’un chèque dans les conditions prévues par la délibération susvisée n°2014-33 du 16
juillet 2014, à l’exclusion de toute autre opération de mise en règlement, ainsi que les autorisations de
prélèvement sur le compte bancaire de la direction régionale :
- monsieur Jean-Philippe Turcotti, directeur régional adjoint
- monsieur Gilles Desvaquet, directeur régional adjoint des opérations ad interim
- madame Fabienne Siebenborn, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Sonia Bouriaud, adjoint au directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Chantal Didi, directeur de la production centralisée
- monsieur Nicolas Faillet, directeur des opérations
- madame Carole Fiard, directeur administratif et financier
- madame Geneviève Gandon, directeur qualité maîtrise des risques ad interim
- madame Nathalie Péquignot, directeur stratégie et relations extérieures
Article II – Abrogation
La décision R.Al n°2014-54 DS Dépense du 27 novembre 2014 est abrogée.
Article III – Publication
Fait à Lyon, le 30 mars 2015.
Pascal Blain,
directeur régional
de Pôle emploi Rhône-Alpes
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Décision P.Ch n°2015-12 DS dépense du 30 mars 2015
Poitou-Charentes au sein de la direction régionale en matière
d’opérations de dépense
L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n°2014-33 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la
signature des opérations de dépense,
Vu la décision du directeur général de Pôle emploi n°2014-137 du 30 juillet 2014 prise pour
l’application de cette dernière délibération,
Décide :
Article I – Bon à payer d’une opération de dépense, émission d’un chèque et autorisation de
prélèvement
directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, le bon à payer d’une opération de dépense et
-
monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint
monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet,
madame Angélique Goodall, directeur des ressources humaines et des relations sociales,
monsieur Philippe Jeanmichel, directeur de la protection du patrimoine,
madame Isabelle Roullier-Morin, directeur de la stratégie et des relations extérieures,
monsieur Thierry Moreau, directeur administratif, financier et gestion,
monsieur Laurent Coppin, directeur des opérations.
monsieur Henri Alexandre, directeur de la plateforme centralisée
Article II – Bon à payer d’une opération de dépense
directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, le bon à payer d’une opération de dépense et
-
monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats, contrats et marchés,
madame Marie Christine Alibert, responsable du service maîtrise des risques
monsieur Claude Jaffrennou, responsable du service juridique,
monsieur Joël Motillon, responsable du département statistiques, études et évaluations
madame Catherine Blain-Coutanceau, directeur développement et projets
Article III – Abrogation
La décision P.Ch n°2014-46 DS Dépense du 19 décembre 2014 est abrogée.
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Article IV – Publication
Gwenaël Prouteau,
directeur régional
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Décision P.Ch n°2015-13 DS DPC du 30 mars 2015
Poitou-Charentes au sein de la direction des plateformes
centralisées
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R 5312.4 et
R 5312.5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la délibération n°2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la
nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans
délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette
délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n°2014-30 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le
cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article I – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée à l’article II § 1 à l’effet de,
au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution du service public
de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
- 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et
notes à destination du réseau de Pôle emploi Poitou-Charentes et des correspondances avec ses
partenaires institutionnels,
incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur
accordant des primes et indemnités,
- 3°) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule.
Article II – Délégataires
§ 1 Bénéficie de la délégation permanente de signature visée à l’article I de la présente section :
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- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient
- madame Maria Barros, responsable d’équipe traitement centralisé indemnisation
- madame Marlice Dubert, responsable d’équipe traitement centralisé indemnisation
- madame Sophie Renault, responsable de force de vente
- madame Françoise Romagne, responsable traitement centralisé des formations
- monsieur Joel Charron, responsable d’équipe traitement centralisé des formations
- madame Catherine Griffon, responsable du service prévention et traitement des fraudes
- madame Pascale Malé, responsable du service chargé d’affaires entreprises
- madame Patricia Carli, coordinatrice du projet LGV
Section 2 – Recouvrement des créances
Article III – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins
d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y
afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des
contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles
l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du
directeur général,
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations,
majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle
emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est
demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises.
§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
-
monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet
madame Claudine Coupeau, responsable de l’équipe recouvrement des créances.
Article IV – Contraintes
§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
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à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations,
majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, § 1 et faire procéder à son exécution.
§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
-
madame Claudine Coupeau, responsable de l’équipe recouvrement des créances
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées
par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours
à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Article V – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non
valeur
§ 1 – Délais de remboursement
A. Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint,
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées,
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes :
1°) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y
afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en
trop versées sans limite,
2°) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en
vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des
prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du
Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la
limite de 60 mois.
B. Délégation permanente de signature est donnée à :
trop versées dans la limite de 48 mois,
[ 122 / 125 ]
limite de 48 mois.
C. Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Chantal Psaïla, équipe recouvrement des créances
trop versées dans la limite de 36 mois,
limite de 36 mois.
D. Délégation permanente de signature est donnée :
à l’ensemble des agents exerçant au sein de l’équipe recouvrement des créances (D.P.F.C), pour, au
nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans les conditions et limites fixées par
les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer
sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage et les
demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre
compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail
ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi
une convention de gestion, dans la limite de 12 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Berger, directeur régional
adjoint et à monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet pour, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Poitou-Charentes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires
et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des
prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du
Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail , ou des employeurs mentionnés à
l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel
que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Alexandre, directeur des
plateformes centralisées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes dans
les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et
les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par
Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à
l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du
travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces
prestations est inférieur à 2000 euros.
§ 3 – Admission en non-valeur
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Berger, directeur régional
adjoint et à monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet, pour, au nom du directeur régional de Pôle
emploi Poitou-Charentes dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires
et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en
non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte
de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs
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mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de
gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Henri Alexandre, directeur des
plateformes centralisées, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes dans
les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et
les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en
trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de
solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article
L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le
montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Section 3 – Traitement centralisé des formations
Article VI – Délégation permanente
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, aux fins d’exécution
du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, dans les conditions et limites fixées
par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
1° les décisions relatives au bénéfice des aides et mesures versées par Pôle emploi, pour son propre
compte, relevant exclusivement du service Traitement centralisé des formations au sein de la direction
des plateformes centralisées soit :
a) les décisions relatives aux aides et mesures suivantes :
-
l’action de formation préalable au recrutement,
la préparation opérationnelle à l’emploi,
la rémunération des formations,
l’aide à la mobilité pour les frais de déplacement, de repas et d’hébergement,
b) les conventions financières pour l’aide individuelle à la formation (d’un montant < à 10 000 euros),
2° les lettres de commande prestations,
3° le bon à payer sur les factures d’aides à la formation
Article VII – Délégation temporaire
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article VI, bénéficient, à titre
temporaire, des délégations mentionnées :
- monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet,
- monsieur Laurent Coppin, directeur des opérations.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article VI, bénéficie, à titre
temporaire, des délégations mentionnées à l’exception des conventions financières pour l’aide
individuelle à la formation (d’un montant < à 10 000 euros),
pour les conventions financières, la délégation est limitée à 3 200 euros :
- madame Françoise Romagne, responsable traitement centralisé des formations
- madame Claire Fontaine, responsable d’équipe traitement centralisé des formations,
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- madame Pascale Gourdon, référent réglementaire-informatique au sein de l’équipe traitement
centralisé des formations.
Section 4 – Contentieux et Recours
Article VIII – Contentieux « fraudes »
-
madame Catherine Griffon, responsable du service prévention et traitement des fraudes
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes et dans la limite des
attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que
Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en
défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se
rapportant à des décisions de Pôle emploi Poitou-Charentes ou à des faits ou actes intéressant la
direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération
susvisée n°2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges
concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Article IX – Recours gracieux
- monsieur Patrick Boutin, directeur de cabinet,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Poitou-Charentes, les décisions sur les
recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles III, IV, V et VI de la présente
décision.
Section 5 – Divers
Article X – Incompatibilités
Article XI – Abrogation
La décision P.Ch n°2014-47 DS DPC du 19 décembre 2014 est abrogée.
Article XII – Publication
Gwenaël Prouteau,
directeur régional
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