TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE

TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE
NOTE TECHNIQUE
- N°75 DESTINATAIRES :
Les correspondants Documentation déclarés
BOULOGNE, le 25 juillet 2014
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons la note technique N°75.
Elle a pour but de vous informer des évolutions apportées à l’attestation de tiers payant
SP santé, conformément aux règles d’harmonisation définies par les fédérations de
complémentaires (CTIP, FFSA, FNMF).
Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre
connaissance, ainsi qu’à diffuser cette information auprès des personnes concernées
dans votre entreprise.
Le Cetip reste à votre disposition sur la boite email suivante : [email protected]
Note Technique
1 Contexte et objectif
Les attestations de tiers payant, délivrées par les organismes complémentaires à leurs assurés,
sont un des éléments indispensables à la pratique du tiers payant par les prestataires de soins.
Constatant que la présentation des attestations devait être harmonisée entre les
complémentaires, les fédérations de complémentaires (CTIP, FFSA, FNMF) se sont concertées
pour adopter des règles de présentation qui permettent d’assurer un niveau minimum
d’harmonisation des attestations. Ces règles ont fait l’objet d’un cahier des charges publié par
l’Inter-AMC sur le site complementairesante.fr.
Compte-tenu du contexte, notamment de la généralisation du tiers payant, les
fédérations de complémentaires souhaitent que leurs membres adaptent leurs
attestations à ce cahier des charges dès 2015.
2 Périmètre et règles d’harmonisation des attestations extraits du cahier des
charges du CLRC
Ces règles sont applicables à l’ensemble des organismes complémentaires et à leurs
opérateurs.
L’harmonisation concerne les données d’identification que le prestataire de soins est amené à
saisir lors de la procédure de tiers payant, et qu’il doit donc retrouver facilement sur l’attestation
présentée par son patient.
L’harmonisation de l’attestation porte sur la terminologie et le positionnement des cinq
informations suivantes, déjà définies dans le cadre du cahier des charges SESAM-Vitale sous
une terminologie déterminée, compréhensible par l’ensemble des prestataires de soins :

« N° AMC »,
pour le numéro de l’AMC

« Typ Conv »,
pour le type de convention

« CSR »,
pour le critère secondaire

« Période de validité »,
pour la période de validité du … au …

« N°adhérent »,
pour le numéro d’adhérent
Le tableau suivant présente les règles à appliquer sur l’attestation pour ces cinq informations :
Présence
du libellé
Présence de
l’information
N° AMC
Obligatoire
Typ Conv
Rubrique
Format de l’information
Type
Longueur
Obligatoire
Alphanumérique
10
Obligatoire
Facultative
Alphanumérique
2
CSR
Obligatoire
Facultative
Alphanumérique
3
Période de validité
Obligatoire
Obligatoire
Alphanumérique
24
N°adhérent
Obligatoire
Facultative
Alphanumérique
8
Si l’AMC ne gère pas les informations facultatives, les libellés des rubriques doivent être
positionnés sur les attestations et les informations sont renseignées à blanc.
Note technique N°75
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Note Technique
Remarque :
En ce qui concerne SP santé, le Numéro adhérent et le Type de convention sont des
informations obligatoires sur l’attestation. Par contre, le Critère secondaire n’est pas une
information utilisée dans le dispositif de tiers payant SP santé. A noter que le Numéro de l’AMC
est positionné sur 8 caractères.
Le positionnement de ces informations est soumis quant à lui aux préconisations suivantes :

Positionnement sur la même face de l’attestation que celle qui contient les garanties,

Regroupement des cinq informations dans une même zone,

Période de validité des droits positionnée en haut à droite,

Positionnement des 4 autres informations si possible sous la période de validité, ou
sinon regroupées dans un encart en haut de l’attestation,

Si le type de convention est géré par domaine de prestations, il est porté au niveau de
chaque colonne, avec un renvoi au niveau du libellé « Typ Conv » (ce qui est le cas pour
l’attestation SP santé).
3 Application des règles d’harmonisation à l’attestation SP santé
Les modifications suivantes sont apportées à l’attestation :

Remplacement du libellé « N° d’adhérent » par « N° adhérent »,

Ajout des deux rubriques « Typ Conv » et « CSR » dans le cadre en haut à gauche,
entre le N° AMC et le N° adhérent,

Remplacement du libellé « Période de garantie » par « Période de validité »,

Ajout du libellé « Typ Conv » devant les colonnes des domaines de la rubrique
« Dépenses de santé concernées par le tiers payant », sur la ligne où apparaissent les
informations « Type de convention ».
Note technique N°75
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Note Technique
 Attestation SP santé au format 3 volets (210 x 98 mm)
Zones modifiées
Les zones modifiées de l’attestation répondent aux nouvelles caractéristiques ci-dessous, qui se
substituent à celles définies dans le cahier des charges « 50 TPE - CDC attestation V4.4 » :
 Zone « Logo SP santé » :


Le logo est réduit de 41.3% à 35,5%
Ses dimensions sont réduites de L : 20.65 mm / H : 14 mm à L : 17,8 mm / H : 12 mm

Le positionnement reste identique (X : 3 mm / Y : 3 mm)
 Zone « Information Société pour le tiers payant » :

Ligne
1à3
4
5
6
Les caractéristiques des champs sont modifiées comme indiqué dans le tableau suivant :
Nom du Champ
commentaire
3 lignes vierges
1 ligne vierge
Etiquette Numéro AMC
“N° AMC : ”
O
-
Identification de l’AMC
N° de l’AMC
O
8
Etiquette Type de
convention
Type de convention
Etiquette Critère
secondaire
“Typ Conv :”
O
-
“voir colonnes,”
F
“CSR :”
Critère secondaire
7
Etiquette N°d’adhérent
Numéro de l’adhérent.
Valeur
Critère
secondaire
“N° adhérent : ”
N° de l’adhérent
O/F : Obligatoire / Facultatif
LG : Nombre de caractères
C : Taille des caractères (en points)
O/F
LG
Police
C
S
A
I
8
P
G
10
7
10
10
P
G
10
Helvetica
8
P
G
10
14
Helvetica
8
P
G
10
O
-
Helvetica
8
P
G
10
F
3
OCRB
10
P
G
10
O
O
8
Helvetica
OCRB
8
10
P
P
G
G
10
10
Helvetica
OCRB
non proportionnelle
S : Style des caractères (P = standard ; B = Gras)
A : Alignement (G = gauche)
I : Interlignage (en points)
Note technique N°75
CETIP
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Note Technique




Les champs de la ligne 5 respectent une tabulation à 15 mm.
Les champs de la ligne 6 respectent les tabulations : 17 mm / 32 mm / 40 mm.
Les champs de la ligne 7 respectent une tabulation à 22 mm.
Les champs étiquettes sont fixes et peuvent être pré-imprimés.
 Zone « Période de garantie » :

Le libellé de la période de garantie devient « Période de validité »
 Zone « Bénéficiaire » :

Ajout du champ « Typ Conv » sur la même ligne que le champ « Date de naissance », avec
un positionnement respectant une tabulation à 72 mm.
Remarque :
L’AMC peut faire figurer un code débiteur APHP en fonction de l’accord conclus avec l’APHP, sous
réserve qu’il ne déploie pas le tiers payant hospitalier « payeur unique ». Dans ce cas, l’attestation ne
porte pas le marqueur « SP Soins externes & Hospi ».
La zone « Information Société pour le tiers payant » de l’attestation se présente alors de la manière
suivante :
Nom du Champ
commentaire
Ligne
Etiq. Code Débiteur APHP
8
Code Débiteur APHP

Valeur
“Débiteur APHP : ”
Valeur du code
débiteur.
O/F
LG
Police
C
S
A
I
F
-
Helvetica
8
P
G
10
F
5
OCRB
10
P
G
10
Les champs de la ligne 8 respectent une tabulation à 24 mm.
Note technique N°75
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Note Technique
 Attestation SP santé au format carte bancaire (172 x 58 mm)
Zones modifiées
Les zones modifiées de l’attestation répondent aux nouvelles caractéristiques ci-dessous, qui se
substituent à celles définies dans le cahier des charges « 51TPE- addendum au CDC attestationAddendum N°2 » :
 Zone « Logo SP santé » :



Le logo est réduit de 24% à 17%
Ses dimensions sont réduites de L : 13 mm / H : 9 mm à L : 9,25 mm / H : 6,4 mm
Le positionnement reste identique (X : 3 mm / Y : 2,5 mm)
 Zone « Information Société pour le tiers payant » :

Ligne
1à4
5
6
Les caractéristiques des champs sont modifiées comme indiqué dans le tableau suivant :
Nom du Champ
commentaire
4 lignes vierges
Etiquette Numéro AMC
O/F
LG
Police
C
S
A
I
“N° AMC : ”
O
-
6
P
G
5
6
Identification de l’AMC
N° de l’AMC
O
8
Helvetica
OCRB
7
P
G
6
Etiquette Type de
convention
Type de convention
Etiquette Critère
secondaire
“Typ Conv :”
O
-
Helvetica
6
P
G
6
“voir colonnes,”
F
14
Helvetica
6
P
G
6
“CSR :”
O
-
Helvetica
6
P
G
6
F
3
OCRB
7
P
G
6
O
O
8
Helvetica
OCRB
6
7
P
P
G
G
6
6
Critère secondaire
7
Etiquette N°d’adhérent
Numéro de l’adhérent.
Valeur
Critère
secondaire
“N° adhérent : ”
N° de l’adhérent
O/F : Obligatoire / Facultatif
LG : Nombre de caractères
C : Taille des caractères (en points)



non proportionnelle
S : Style des caractères (P = standard ; B = Gras)
A : Alignement (G = gauche)
I : Interlignage (en points)
Les champs de la ligne 5 respectent une tabulation à 11 mm.
Les champs de la ligne 6 respectent les tabulations : 12 mm / 28 mm / 35 mm.
Les champs de la ligne 7 respectent une tabulation à 19 mm.
Note technique N°75
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Note Technique

Les champs étiquettes sont fixes et peuvent être pré-imprimés.
 Zone « Période de garantie » :

Le libellé de la période de garantie devient « Période de validité »
 Zone « Bénéficiaire » :

Ajout du champ « Typ Conv » sur la même ligne que le champ « Date de naissance », avec
un positionnement respectant une tabulation à 47 mm.
Remarque :
L’AMC peut faire figurer un code débiteur APHP en fonction de l’accord conclus avec l’APHP, sous
réserve qu’il ne déploie pas le tiers payant hospitalier « payeur unique ». Dans ce cas, l’attestation ne
porte pas le marqueur « SP Soins externes & Hospi ».
La mention du code débiteur APHP est à inscrire en en 8ème ligne de la zone « Information Société
pour le tiers payant », avec les caractéristiques suivantes :
Nom du Champ
commentaire
Ligne
Etiq. Code Débiteur APHP
8
Code Débiteur APHP

Valeur
“Débiteur APHP : ”
Valeur du code
débiteur.
O/F
LG
Police
C
S
A
I
F
-
Helvetica
6
P
G
6
F
5
OCRB
7
P
G
6
Les champs de la ligne 8 respectent une tabulation à 18 mm.
4 Mise en œuvre par les AMC
Les AMC doivent adapter leurs attestations aux nouvelles règles de présentation décrites infra
dès le 1er janvier 2015.
Il est demandé aux AMC de faire valider leur attestation préalablement auprès de SP santé en
adressant un exemplaire à l’adresse : [email protected]
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