cela "alenya" contrat de reservation promettant : sci las motas

PROMETTANT :
CELA "ALENYA"
CONTRAT DE RESERVATION
SCI LAS
MOTAS
représentée par :
BENEFICIAIRE
Monsieur:
Prénom
Tél Bureau
Prénom
Tél Bureau
Profession:
Madame:
Profession:
Adresse:
Tél :
Né le:
Née le:
Portable :
@:
ADRESSE DU BIEN
Chemin de las Ribes 66200 ALENYA
OBJET DU CONTRAT
Plans Joints
Désignation des biens : RESIDENCE CELA "ALENYA"
RESIDENCE
N° Appart.
TYPE
ETAGE
PARKING
BLOC A
Surf.
Hab. Surf. Ann.
compris
CONDITIONS D'ACHAT ET DE
RESERVATION
PRIX DE VENTE TTC :
SOIT HT :
€
CONVENTION DE LOCATION
PARAHOTELIERE
€
Avec la SAS GT
VACANCES
Rentabilité garantie par bail 11 ans
LOYER ANNUEL DE :
Hors Juillet et Août
MODALITES DE PAIEMENT
HT la 1e
année
+ 2 semaines de location pour les T2
+ 3 semaines de location
pour les T3
RESERVATION : 5% du prix de vente TTC :
€
Complément Acompte :
Au :
SOLDE :
Au :
Prêt sollicité :
MONTANT :
Durée :
NOTAIRE
MAITRE PARAZOLS Hélène
9 Place de la République
Notaire à : 66300 THUIR
FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Fait à
Le :
LE BENEFICIAIRE
LE PROMETTANT :
1
CELA « ALENYA »
CONTRAT DE RESERVATION
Acquisition de logements
CONDITIONS GENERALES
Entre les soussignés,
- la SCI LAS MOTAS, Las Motas 66 200 ALENYA
représentée par : VOIR CONDITIONS PARTICULIERS (Encadré PROMETTANT)
ci-après dénommée le "RESERVANT" d'une part,
et
- le réservataire dont le Nom figure dans les CONDITIONS PARTICULIERES (encadré RESERVATAIRE)
ci-après dénommé le " RESERVATAIRE " d'autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ACHAT DES TERRAINS
Aux termes d'un acte reçu par Me PARAZOLS Hélène, Notaire à THUIR, le RESERVANT est propriétaire de la parcelle sise sur
le territoire de la Commune de ALENYA (Pyrénées Orientales), lieu-dit « LAS MOTAS» 66200 ALENYA (voir CONDITIONS
PARTICULIERES encadré IMMEUBLE SOCIAL) sise sur le volume des lots Section AL Parcelles n° 49.
PROJET DE CONSTRUCTION
La SCI LAS MOTAS a déposé un permis de construire le 16/06/2006 sous le n° PC 006 002 06 F 00 15 pour la construction d'un
Ensemble résidentiel comprenant 1 hôtel 3* et des appartements.
Le RESERVANT se propose donc d'édifier une résidence comprenant 4 immeubles R+1 et R+2 totalisant 90 appartements de type
2 et de type 3 dénommées : (VOIR CONDITIONS PARTICULIERES encadré IMMEUBLE SOCIAL)
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DES IMMEUBLES
Les immeubles sont destinés à être vendus par appartements et placés sous le régime de la copropriété, conformément aux
dispositions de la loi du 10 Juillet 1965 et des textes subséquents.
Un règlement de copropriété avec état descriptif de division sera établi par Me PARAZOLS Notaire à THUIR.
MODALITES JURIDIQUES DE LA VENTE
1) Nature de la vente :
Le RESERVANT vendra les appartements objet du présent contrat sous forme de vente en l'état futur d'achèvement,
conformément aux dispositions des articles 1601-3 et suivants du Code Civil et des articles L 261-10 et R 261-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation.
Destination des logements :
Location sous le statut de Résidence de Tourisme Classée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par la présente, sont réservés au RESERVATAIRE, cité dans les CONDITIONS PARTICULIERES (encadré Réservataire) ou
toute personne physique ou morale qu'il leur plairait de substituer les locaux ci-après désignés et les droits qui y sont attachés tels
qu'ils résultent de la notice technique annexée au présent contrat et des plans.
I - DESIGNATION
Voir CONDITIONS PARTICULIERES (encadré OBJET DU CONTRAT)
Et les millièmes de copropriété attachés aux dits lots conformes aux plans annexés au contrat.
II - PRIX
2
Le prix de vente des locaux et ses modalités de paiement sont fixés dans les CONDITIONS PARTICULIERES (encadré
CONDITIONS D'ACHAT et MODALITES DE PAIEMENT).
Toutes taxes comprises, au taux actuel de TVA à 19,6%.
Le RESERVATAIRE supportera ou bénéficiera de toute majoration ou diminution du montant de la TVA ou de toutes autres
taxes venant grever le prix de vente, qui pourrait être instituées.
Ce prix ne tient pas compte des frais d'acte de vente notarié, des frais de publicité foncière, des frais de l’éventuel acte de prêt
hypothécaire et des frais de règlement de copropriété.
- Paiement du prix :
Le prix sera payable de la façon suivante :
Pourcentage
RESERVATION
5%
FONDATION SOUS-SOL
30%
1er ETAGE (et 2e ETAGE)
15%
HORS D’EAU
20%
DISTRIBUTION
15%
ACHEVEMENT
10 %
REMISE DES CLEFS
5%
% Cumulé
5%
35%
50%
70%
85%
95%
100%
III - REALISATION DE LA VENTE - GARANTIE
Le RESERVANT s'engage à fournir, avant la signature de l'acte définitif de vente, une garantie intrinsèque d'achèvement qui sera
délivrée par le Notaire, conformément à l'article R 261-21 du Code de la Construction ou une autre garantie prévue par la loi.
Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, par lettre ou par remise contre récépissé, le projet de l'acte de vente notarié, en
lui précisant la date retenue pour la signature de l'acte de vente.
L'acte de vente sera reçu par Me PARAZOLS Notaire à THUIR, notaire du vendeur.
Il devra intervenir dans le délai de 90 Jours à compter de ce jour.
Dans le cas où, pour une raison indépendante de la volonté du RESERVANT, l'acte ne serait pas signé dans ce délai, et sans que la
présente clause modifie la portée de l'alinéa suivant, il est prévu que si l'acte se réalisait, le prix fixé ci-dessus et stipulé ferme et
définitif, deviendrait dans ce cas révisable en fonction de l'indice du coût de la construction, publié par l' INSEE, l'indice de base
étant le dernier connu à ce jour, et l'indice de référence étant le dernier connu au jour de la passation de l'acte authentique.
Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé l'acte à la date fixée par le RESERVANT comme il est dit au présent paragraphe, une
mise en demeure lui sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, au moins huit jours
à l'avance de se présenter au jour et heure fixés en l'étude sus désignée, le défaut de régularisation de l'acte rendant au
RESERVANT son entière liberté et faisant jouer les stipulations prévues au paragraphe VIII ci-après.
IV - PRET SOLLICITE PAR LE RESERVATAIRE
Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de solliciter un prêt complémentaire pour le financement de l'acquisition des locaux
ci-dessus désignés auprès de l'Etablissement cité dans les CONDITIONS PARTICULIERES (encadré MODALITES DE
PAIEMENT).
Il s'engage à déposer un dossier complet de demande de prêt dans les quinze jours.
V - DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE verse une somme indiquée dans les CONDITIONS
PARTICULIERES (encadré MODALITES DE PAIEMENT) représentant 5% du prix de vente à un compte spécial ouvert à son
nom à l'étude de Maître PARAZOLS.
Cette somme, qui est indisponible, inaccessible, insaisissable jusqu'à conclusion du contrat de vente (sauf 2° et 3° ci-dessous) :
1° - s'imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise.
2° - sera restituée sans indemnité de part ni d'autre, au bénéficiaire de la présente réservation, dans les trois mois de sa demande
dans les cas prévus à l'article 35 du décret précité du 22 Décembre 1967 (reproduit ci-dessous au paragraphe IX) et notamment
dans le cas de non obtention du prêt prévu au paragraphe IV.
3° - sera acquise au RESERVANT qui ne pourra demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière
liberté si le RESERVATAIRE ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celle indiquée au 2° du présent paragraphe.
VI - DOCUMENTS
Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu : un exemplaire du présent contrat avec la note technique annexée, un plan de masse de
l'ensemble et le plan des locaux.
VII - LIVRAISON
FIN 1er SEMESTRE 2007
3
VIII - ELECTION DE DOMICILE :
• Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le RESERVANT et le RESERVATAIRE font respectivement élection de
domicile au siège social de la SCI LAS MOTAS, Malibu Village, 66140 CANET EN ROUSSILLON.
ARTICLE 32 A 35 DU DECRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1967 :
Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret précité du 22 Décembre 1967, les articles 32 à 35 dudit décret sont
reproduits ci-dessous :
32 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente
n'excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2% si ce délai excède deux ans.
33 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement
spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire.
Les dépôts des réservataires des différents locaux peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique
par réservataire.
34 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
35 Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire :
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
b) si le prix de vente excède de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément
aux dispositions
du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si celles-ci sont dues à
une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10% aux
prévisions dudit contrat.
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.
e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages
prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans le cas prévu au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le réservataire de son droit de restitution, le
remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
IX - FACULTE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi N°89.1010 du 31 Décembre 1989, un exemplaire des présentes sera
adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur qui aura la possibilité de se rétracter pendant le
délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.
La faculté de rétractation doit être exercée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au notaire du programme.
- Remboursement de l'acompte :
Si l'acquéreur use de son droit de rétractation dans le délai de sept jours prévu au paragraphe ci-dessus, l'acompte lui sera
immédiatement restitué.
- Reproduction de texte : Article 20 de la Loi N° 89-1010 du 31 Décembre 1989.
"Article 20" : Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la
souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles à construire, ou de location,
accession à la propriété immobilière, ne devient définitif qu'aux termes d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non
professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la Loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté.
Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat
préliminaire.
L'acte est dressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur.
Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur.
Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation à l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ETABLI EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX SUR 3 PAGES
4
FICHE DE RENSEIGNEMENTS D’ETAT CIVIL
CIVIL STATUS
Joindre copie
de la Carte d'Identité ou du Passeport
Please attach a copy of your passport along with the completed document
EPOUX / Husband
Nom / Name:
Prénoms / Christian Name :
Date de Naissance / Date of Birth :
Lieu de Naissance / Place of Birth :
Nationalité / Nationality :
Profession :
Domicile / Address :
Telephone :
EPOUSE / Wife
Nom de jeune fille / Maiden Name :
Prénoms / Christian Name :
Date de Naissance / Date of Birth :
Lieu de Naissance / Place of Birth :
Nationalité / Nationality :
Profession :
ETAT MATRIMONIAL / Matrimonial Status
Lieu de Mariage / Wedding Place :
Date de Mariage / Wedding Date :
Regime Matrimoinal / Mariage Settlement :
Contrat de Mariage dressé par Maître …
Wedding contract drawn up by …:
le :
on :
Divorce : date et lieu du jugement / Date and place of the act :
Veuf ou Veuve : Date et Lieu du décès du conjoint :
Widow or Widower : Date and Place of the spouse’s death :
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