pvcrm20100329 - Ville de Pont

Transcription

PROCES-VERBAL
DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MARS 2010 – 19 H
Étaient présents à l’ouverture de la séance :
M. Le Maire, Mme Annie CAOUDAL, M. Yves CANEVET, Mme Véronique
BLANCHET, M. André PAUBERT, Mme Christine BARGAIN, M. Daniel BERNARD,
Mme Marie Laure GUTTON, M. Patrick QUELAUDREN, Mme Véronique DURAND,
M. François LARGENTON, Mme Anne-Marie PRIMOT, M. Jérôme MONTI,
Mme Monique MELL, M. Denis SIMON, Mme Vanessa GUILLOUX, M. Jean
DANIEL, Mme Monique PAUBERT, M. Kévin LE BEUVANT, Mme Hélène
CHARPENTIER, M. Adrien BINET, Mme Gaëlle LE BERRE, M. Thierry MAVIC,
Mme Valérie DREAU, M. Bernard LE FLOC’H, M. Stéphane LE DOARE, Mme Anne
KARREN, M. Didier PIERRAT, formant la majorité des membres en exercice.
Absentes excusées ayant donné procuration :
Mme Monique PAUBERT à M. Patrick QUELAUDREN
Mme Anne TINCQ à M. Thierry MAVIC
(jusqu'à son arrivée à 19 h 45)
Avant de procéder à l'ouverture officielle de la séance du Conseil Municipal,
M. le Maire salue la présence d'une délégation de parents et d'enfants, présence qui
vient compléter les diverses actions engagées en réaction à l'annonce de fermeture
de la CLIS de l'école Jules Ferry.
M. le Maire précise qu'ainsi la parole pourra être donnée à toute personne
souhaitant s'exprimer, ce qui n'est plus possible ensuite, dès lors que la séance du
conseil est ouverte.
M. J. F. Marandola, parent d'élève et président de la FCPE, prend la parole
pour confirmer en effet le cadre de la mobilisation des parents : il s'agit des mesures
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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 Mars 2010
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résultant de la carte scolaire 2010/11, parmi lesquelles figure la fermeture de 4 CLIS
(Classes d'Inclusion Scolaire) dans le département.
Il fournit par ailleurs des éléments chiffrés récents et un argumentaire fourni
démontrant la pertinence et la nécessité de maintien de cette structure à PontL'Abbé. L'organisation d'une CLIS, sa place dans son école élémentaire de
rattachement sont garants d'une bonne intégration des enfants concernés dans le
monde scolaire et respectent leurs besoins spécifiques.
Il affirme que les parents sont mobilisés, le resteront. Ils ont occupé
aujourd'hui l'école Jules Ferry et reconduiront cette action autant que nécessaire. Par
ailleurs, des contacts sont pris avec des organisations de parents d'élèves de tout le
département afin de mettre en place un rassemblement à Quimper en fin de
semaine.
Un rendez-vous a été demandé au Préfet du département, sans succès
jusqu'alors.
M. J.F. Marandola remercie tous les partenaires qui ont manifesté leur
soutien à la cause de la CLIS : les associations de parents d'élèves des alentours, les
amicales laïques de tout le Pays Bigouden, les syndicats enseignants, les partis
politiques, les élus municipaux et communautaires.
M. le Maire complète en relatant l'entretien qu'a réservé l'Inspectrice
d'Académie à une délégation d'élus du Pays Bigouden fin de semaine dernière. Au
cours de la conversation « polie, mais tendue », Mme L'inspectrice a étayé sa
position, qui a quelque peu surpris les élus présents (trop d'enfants en CLIS dans le
Finistère, trop d'AVS etc.).
Il souhaite que les arguments développés par les élus présents, ajoutés aux
mouvements de parents qui prennent forme, porteront leurs fruits et que nous
n'assisteront pas à la disparition d'un nouveau service public dans notre secteur. Les
équilibres sont déjà fragiles dans notre territoire.
Avant de donner lecture du projet de motion, M. le Maire procède à
l'ouverture de la séance du conseil municipal en vérifiant, au moyen de
l'appel, que le quorum est atteint.
M. A. BINET est désigné secrétaire de séance.
La proposition de motion est la suivante :
« « Le Conseil Municipal de Pont-l'Abbé, réuni le 29 mars 2010, a pris
connaissance de l'annonce par l'Inspection Académique de la suppression de la CLIS
située à l'école Jules Ferry de Pont-l'Abbé et destinée à accueillir les enfants porteurs
de handicaps. Ces enfants sont originaires des communes du Pays Bigouden.
La CLIS de Pont-l'Abbé recevrait en 2010, selon les chiffres diffusés par
l'Inspection Académique, 3 enfants. Or, les éléments avérés permettent d'affirmer
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que l'effectif sera au minimum de 8 élèves, soit l'effectif fixé pour le fonctionnement
normal d'une CLIS.
La suppression d'une telle structure ne peut être palliée par une répartition
des enfants dans les structures classiques qui ne permettraient pas de leur offrir un
cadre pédagogiquement stabilisant.
Le Conseil Municipal demande que la CLIS de Pont-l'Abbé soit maintenue à la
rentrée pour :
•
•
•
accueillir les 5 enfants déjà présents, et qui le seront encore l'an prochain,
et qui souffriraient de la rupture de continuité de leur accueil,
offrir aux nouveaux enfants (3 recensés à ce jour) à accueillir, le cadre de
leur meilleure insertion dans le milieu scolaire,
ne pas imposer l'inscription éventuelle dans une CLIS de l'enseignement
privé, elle-même saturée, à l'école des Carmes de Pont-l'Abbé ».
M. B. Le Floc'h considère que la CLIS est une classe à part entière, elle doit
être considérée comme telle. L'enfant a le droit d'être inscrit dans l'école publique la
plus proche qui est sa référence. Il doit par ailleurs être tenu compte du projet
personnalisé scolaire des enfants. Selon B. Le Floc'h, « la porte n'est peut-être pas
totalement fermée », les instances paritaires ne s'étant sans doute pas encore
réunies.
M. A. Binet estime que nous sommes face à un grave problème et qu'il faut
continuer à se battre. Il considère que l'on se trouve en présence de toute l'absurdité
d'une politique de la fonction publique, menée de manière uniquement comptable.
On supprime un fonctionnaire sur deux sans savoir si le service rendu est nécessaire
ou pas, on ampute lourdement les budgets dédiés à certaines fonctions. L'humain
n'existe plus dans les politiques gouvernementales menées ces dernières années.
M. K. Le Beuvant pour sa part considère que ce sont les fondements mêmes
de la République qui sont ici mis à mal. L'école publique doit être à tout prix
sauvegardée.
M. J. Daniel soulève une contradiction évidente : l'on impose aux communes,
d'ici 2015, d'adapter ses locaux, ses espaces publics de telle sorte que toute
personne handicapée puisse circuler librement dans toute la ville, et l'on supprime
aux jeunes l'aide dont ils ont tant besoin.
M. le Maire souligne par ailleurs que Pont-L'Abbé est au centre d'un territoire
de 50.000 habitants. Les 5 enfants actuellement scolarisés, et de nouveaux inscrits
pour l'an prochain, sont originaires de Penmarc'h, Treffiagat, Loctudy, Plomeur et
Plonéour. On ne peut donc pas considérer que Pont-L'Abbé ne se mobilise que pour
défendre des intérêts strictement communaux !
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M. P. Quelaudren rejoint son collègue A. Binet sur la politique
gouvernementale. En restant à l'échelon local, il signale la présence de deux CLIS à
Pont-L'Abbé, l'une à l'école publique, la seconde à l'école privée.
Toutefois, la CLIS de l'école privée accueille des enfants dont le profil n'est pas
le même que celui des enfants de Jules Ferry. En conséquence, les élèves de Jules
Ferry ne seront pas redéployés sur l'école privée locale, mais en réalité sur Quimper
ou ailleurs. Leur transport devra alors être assuré par Taxi, mais qui va payer ? Il
faut aujourd'hui que la Préfecture prenne position.
La motion sera bien évidemment transmise au Préfet, dans les meilleurs
délais.
La proposition de motion est mise aux voix : elle est adoptée à
l'unanimité.
M. le Maire remercie ses collègues de leur vote, et propose d'aborder
maintenant l'ordre du jour prévisionnel de cette séance.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er mars 2010
Mme V. Dréau absente la dernière fois se dit choquée de constater que les
séances sont désormais enregistrées, sans information préalable. Elle s'interroge sur
les motivations, sur les modalités de stockage etc.
Tout en soulignant que cette nouvelle disposition n'avait pas soulevé de
problème majeur le 1er mars, M. le Maire précise que la principale motivation est
de pouvoir vérifier l'exactitude du procès verbal établi par l'administration.
L'enregistrement reste au niveau du secrétariat général le temps de la rédaction du
procès-verbal et n'a strictement aucune autre vocation.
M. D. Pierrat estime pour sa part que ce dispositif peut d'une certaine
manière protéger un élu dont les propos seraient mal interprétés ou déformés.
M. Le Maire complète en indiquant que cela peut aussi inciter à la
modération des propos.
Cette pratique est par ailleurs largement répandue dans les communes, et
dans certains cas depuis de nombreuses années. L'enregistrement vidéo est parfois
également utilisé.
M. S. Le Doaré s'interroge sur l'éventuelle nécessité d'actualiser le règlement
intérieur du conseil municipal en conséquence.
Il semble que non, dans la mesure où l'enregistrement est autorisé
Au terme de cet échange, le procès-verbal de la réunion du 1er mars
2010 est adopté à l'unanimité.
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ORDRE DU JOUR
1 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
2009 DE LA COMMUNE –
Mme C. BARGAIN expose :
« Le Compte Administratif 2009 n’a pas encore été voté. Cependant, l’instruction
comptable M 14 permet une affectation anticipée du résultat en accord avec les Services du
Trésor.
Le contrôle entre le Compte Administratif et le compte de gestion du Trésorier
Municipal a permis de valider les chiffres.
Les résultats du Compte Administratif 2009 figurent dans les tableaux ci-dessous :
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT REPORTE 2008
RESULTAT EXERCICE 2009
RESULTAT CUMULE
1.256.983,13
397.770,13
859.213,00
déficit
excédent
déficit
297.472,84
583.994,48
881.467,32
excédent
excédent
excédent
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT CUMULE
Il est proposé de l’affecter pour la somme de :
1°)
553.910,69 €uros,
à la Section d’Investissement pour couvrir le déficit et
2°)
327.556,63 €uros,
à la Section de Fonctionnement La Commission « Finances – Administration Générale – Personnel », consultée, n’a
émis aucune objection à cette proposition.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider cette affectation. »
M. T. Mavic fait une première remarque générale : le résultat budgétaire de
l'exercice diminue de 343.000 € par rapport à l'an passé. C'est donc une diminution
substantielle de 37 % qui traduit une augmentation plus rapide des dépenses que
des recettes de fonctionnement.
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Le déficit d'investissement n'est pas totalement comblé par le résultat du
fonctionnement et ce pour la 3ème année consécutive, et l'affectation du résultat ne
couvre pas le capital des emprunts contractés.
M. le Maire signale que ce serait toutefois possible, mais ce n'est pas le choix
fait ici.
« L'heure du premier bilan a sonné, il semble que l'avenir ne soit pas vraiment
rose pour les Pont-L'Abbistes, et c'est la raison pour laquelle le groupe minoritaire
votera contre cette affectation de résultat» déclare M. T. Mavic.
Avant de passer au vote sur cette délibération, M. le Maire rappelle que ce
début de mandat a connu des évolutions peu agréables à gérer.
L'on peut considérer que seuls 10 à 15 % des dépenses réalisées au cours des
exercices 2008 et 2009 résultent de vrais choix de la nouvelle équipe.
« Merci donc de faire ton mea-culpa ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (7 voix
contre : celle des membres du groupe minoritaire), approuve l'affectation
du résultat telle que présentée.
2 – BUDGET PRIMITIF 2010 DE LA COMMUNE Avant de donner la parole à Christine BARGAIN, Maire-Adjointe aux finances,
M. le Maire admet qu'il est de tradition dans les communes, et ce quelle que soit la
couleur politique, que le groupe minoritaire ne vote pas le budget présenté par le
Maire.
Le vote du budget est en effet le vote de confiance, ou pas, dans la gestion
assurée par l'équipe en place.
« Le budget, qui reprend par anticipation les résultats et les restes à réaliser de
l’exercice 2009, s’équilibre :
• à la somme de 4.036.642,31 € en section d’investissement
et
• à la somme de 7.379.791,61 € en section de fonctionnement.
Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 1er mars, le budget ou
plus exactement l’exercice 2010 sera le premier d’un cycle de reconquête des marges de
manœuvre financière.
En dépit d’un effort considérable de réduction des dépenses d’investissement qui se
traduira par l’absence de nouveaux projets, le recours à l’emprunt ne pourra pas être
ramené à un niveau satisfaisant.
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La priorité sera donnée à la couverture des engagements antérieurs. Il s’agit de
résorber l’essentiel du passé pour les investissements.
La recherche d’économie sur le fonctionnement de tous les services afin de dégager
des marges de manœuvre pour un meilleur autofinancement des futurs équipements sera la
deuxième priorité pour les exercices à venir.
Pour compenser les charges supplémentaires non financées ou imposées par les
partenaires (Etat, Département, SDIS) les taux de la Taxe Foncière et de la Taxe
d’Habitation seront augmentés de 1 %.
Contrairement à l’an dernier, où des recettes liées à la vente des logements de l’Ecole
Jules Ferry et à la cession des terrains pour le lotissement du Guiric II avaient été
budgétées, aucune recette exceptionnelle n’a été inscrite au Budget Primitif même si le
terrain de l’ancienne station d’épuration pourrait connaître une évolution.
PRESENTATION DES DOCUMENTS
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’ensemble des dépenses réelles de cette section représente 2.879.169,22 €
constitué par des travaux pour 1.459.810,09 €, par des acquisitions pour 485.320,00 €,
par des études pour 248.280,66 € et par le remboursement de la dette en capital pour
681.758,47 €.
Les opérations d’ordre concernent les travaux en régie pour 200.000 € et
l’intégration dans l’actif de la Commune du solde des travaux de rénovation de l’Ecole Jules
Ferry pour 98.260,09 €.
Le déficit reporté représente quant à lui 859.213,00 € et il est couvert par
l’affectation du résultat de fonctionnement pour 553.910,69 € et par le FCTVA pour
305.302,31 €.
Les grosses dépenses qui représentent 43,46 % des opérations réelles liées aux
acquisitions, travaux et études pour un montant total de 2.193.410,75 € sont :
-
acquisition de la balayeuse............................................... 145.000,00
programme de voirie....................................................... 300.000,00
enfouissement de réseaux............................................... 135.000,00
contournement Sud ........................................................ 145.000,00
solde des travaux de l’Ecole Jules Ferry.............................. 98.260,09
réfection des tennis ........................................................ 130.000,00
953.260,09
€
€
€
€
€
€
€
Il a été tenu compte pour les investissements :


de la poursuite des études relatives au PLU, à la ZPPAUP et à l'aménagement du
quartier de la gare ;
de l'achat de logiciels de gestion des marchés publics et du cimetière ;
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



de l'acquisition de nouveaux matériels et mobiliers pour une meilleure gestion au
niveau de tous les services (fourgon, matériel informatique, outillages pour les
Services Techniques, tondeuses, etc .....) ;
de l'état des bâtiments communaux dont certains nécessitent des travaux urgents
(tennis, écoles où la rénovation des toilettes est prévue à Jules Ferry, réparation
de la toiture du château, vestiaires de Tréouguy...) ;
de la poursuite de la réfection des voiries et de l'enfouissement des réseaux, du
versement de la participation communale pour la rocade Sud, de la fin des
travaux de viabilité du lotissement au Séquer ...) ;
de l'achat de terrains à Tréouguy pour la construction du stade intercommunal
d’athlétisme.
Par contre, les projets d'aménagement de la Gare Routière scolaire et du barreau de
Kérargont sont différés et la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage est suspendue
car une étude de faisabilité devrait être lancée.
Compte tenu de la faiblesse des financements extérieurs, il sera nécessaire de
recourir à l'emprunt à hauteur de 1.331.416 €. La recherche de subventions sera une autre
priorité pour réduire ce montant afin de ne pas accentuer l'endettement de la Ville et de
pouvoir relancer les investissements.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Globalement, les recettes réelles de fonctionnement, hors produit des cessions,
sont en augmentation de 192.944,04 € (+ 2,90 %) par rapport aux réalisations de 2009.
Le détail figure dans le document budgétaire joint.
Ces recettes tiennent compte :
• d’une majoration des taux de 1,00 % sur la Taxe Foncière et la Taxe
d'Habitation qui cumulée avec l'augmentation des bases génèrent un produit
supplémentaire de 120.667 € ;
• la participation pour les emplois aidés représente une augmentation de recette
d'environ 45.000 € ;
• le remboursement par les budgets annexes, notamment le SPAC, des salaires du
personnel mis à disposition ainsi que les divers frais avancés par le budget
général ont été réévalués de 30.000 €.
La cession des logements de l'école Jules Ferry engendre une baisse des loyers
d'environ 75.000 €. On notera que l’OPAC à qui avait été confiée la gestion des logements
versera cette année une soulte de 31.000 € pour clôturer le compte financier de cette
opération. Il convient de rappeler que le montant des loyers réclamés chaque année
correspondait au montant des échéances d'emprunts. Ainsi, l’opération de vente des
logements à l’OPAC sera définitivement bouclée cette année.
Le montant de la Dotation Nationale de Péréquation a été réévalué de 6,20 % soit
23.000 € dans l’attente de la notification officielle par l’Etat.
2009.
L'ensemble des comptes a été passé en revue pour ajuster les recettes perçues en
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Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 276.231,62 €
(+ 4,62 %) par rapport aux réalisations de 2009.
Les charges à caractère général sont en très faible augmentation malgré certaines
dépenses supplémentaires :
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•
•
•
notamment pour des contrats de contrôle de radon (15.000 €), d’amiante
(14.000 €), d’un bilan carbone sur les bâtiments (10.000 €) ;
la mesure des longueurs de voirie (3.500 €) ;
une étude préliminaire à la construction d’un 3 ème EHPAD a également été passée
avec la SAFI (6.600 €). Cette dépense sera imputée ultérieurement à l’opération
spécifique de cette structure ;
la prévision des frais de formation du personnel est également en augmentation
de 11.000 € car les 2 apprentis doivent suivre une formation spécifique (le coût
est remboursé en totalité).
Les frais de personnel quant à eux sont en forte augmentation de 158.367 € qui
s’explique en partie par :
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•
•
•
la rémunération des agents recrutés en 2009 représentant 26.000 € de
rémunération supplémentaire en 2010 ;
le chargé de mission du Contrat NATURA 2000 soit 31.500 € ;
l’agent chargé du recensement des chemins ruraux pour 19.200 € ;
l’agent d’entretien pour la Salle Omnisports et le Complexe Sportif Jean Pierre
Fauché, soit 19.200 € ;
l’actualisation des salaires à 0,80 % représente 25.000 € ;
l’estimation des remplacements d’agents en arrêts de maladie ou en congé est de
39.000 €.
Il convient quand même de noter que 97.600 € seront compensés pour les contrats
aidés et le contrat NATURA 2000.
Au niveau des subventions, l’enveloppe a été maintenue avec une prévision
d’augmentation de 2 % pour les associations.
La charge financière prévisionnelle liée au remboursement des intérêts des emprunts,
hors remboursement des trois emprunts des logements de l’Ecole Jules Ferry, est stable
(+ 2.257 €).
L’excédent de recettes de la Section de Fonctionnement permet un virement à la
Section d’Investissement de 924.752,79 € contre 778.487,62 € en 2009.
Ce document a été débattu en Commission « Finances – Administration Générale –
Personnel » le 18 mars dernier et les questions soulevées ont donné lieu à réponse.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :
1) le projet de Budget Primitif 2010 ;
2) l’augmentation des taux d’imposition de 1,00 % sur la Taxe Foncière
et la Taxe d’Habitation ;
3) le versement des subventions à la Caisse des Ecoles et au budget
« Administration Générale » du C.C.A.S., dans la limite des sommes
inscrites. »
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Au terme de l'exposé de Mme C. Bargain, M. le Maire tient à insister sur
plusieurs points :
− ce BP 2010 fut difficile à élaborer, et chaque ligne a été examinée avec la
plus grande attention
− la structure actuelle du budget de la commune imposerait de contenir
l'enveloppe d'emprunt annuel à un niveau moyen de 700 à 800.000 €.
− il est toutefois indispensable d'inscrire 500.000 € de plus pour assurer le
strict minimum des engagements incompressibles. Malgré tout, les sources
de financements extérieurs seront activement recherchées de manière à
réduire autant que possible la mobilisation des emprunts.
− Dans le même ordre d'idée, l'ensemble des dépenses et des recettes, y
compris de fonctionnement, seront examinées finement.
− à terme, il sera nécessaire de réaliser une réelle prospective, de manière à
mesurer les conséquences des décisions de l'année N sur les exercices
suivants.
Afin d'illustrer les arbitrages douloureux auxquels il a fallu se résoudre,
M. le Maire cite :
− le barreau routier (reliant la rocade à la future gare routière),
− l'éclairage des ronds-points situés sur la rocade,
− l'état des voiries nécessiterait d'inscrire des crédits de l'ordre de 500.000 €,
or il n'est possible de mobiliser que 300.000 €
− sur le château, n'a été prévue que la somme permettant de colmater les
brèches du toit,
− Les efforts visant à améliorer les locaux des services techniques sont hélas
très limités.
Enfin, il évoque une requête de 6 bénévoles du club de tennis, sur l'état du
bâtiment, et donne lecture d'extraits du rapport rendu par un maître d'œuvre à la
suite d'un diagnostic opéré par la SOCOTEC.
Mme A. Karren se dit surprise des propos du Maire :
« Vous avez mené une campagne électorale, vous avez donc parcouru la ville,
mais avez vous rencontré les associations ? La présidente du tennis-club par
exemple ? »
« Vous êtes par ailleurs entouré d'élus qui siégeaient déjà au Conseil Municipal
lors de la dernière mandature. Il faut en finir avec le « ce n'est pas moi, c'est lui ». Et
puis, il faut avancer. Arrêtons de financer des bureaux d'études sans cesse ».
M. Le Maire admet que plus l'on tarde à réparer, plus le coût est élevé.
Même s'il avait conscience de l'état général du patrimoine, il n'avait toutefois pas
mesuré le niveau de dégradation de certaines structures.
En réponse aux propos de Mme Karren sur les bureaux d'études,
Mme M.L. Gutton soutient que les avis techniques sont indispensables pour faire
les choix les plus pertinents.
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M. K. Le Beuvant renvoie Mme Karren aux propos qu'elle avait tenus en
tout début de mandat, estimant que la ville avait été livrée par l'ancienne équipe
« sur un plateau d'argent ». Mme A. Karren indique qu'elle faisait référence à la
marge d'autofinancement. Cette affirmation aurait été recevable si le patrimoine
« légué » avait été en bon état, lui répond M. K. Le Beuvant.
M. A. Paubert complète ses collègues et se dit surpris des propos
d'A. Karren. En effet le bâtiment du tennis club était en mauvais état en 2008. Mais
pourquoi n'avait-il pas été réparé avant ? Il en est ainsi du bâtiment qui héberge la
CPAM, de la voirie etc.
On peut observer que les villes, confrontées à des budgets étroits, ont
toujours tendance à différer l'entretien qui peut toujours attendre un peu.
Or, arrive un moment où l'on ne peut plus différer les travaux : et nous y
sommes.
Le budget de la ville est « mangé » par toutes les réparations devenues
incontournables.
Sur le château, il n'y a jamais eu d'étude globale, sérieuse de menée. Il était
donc indispensable, pour éclairer les futurs choix, de disposer d'un diagnostic
complet sur l'état de ce bâtiment.
Concernant les bureaux d'études, il fait observer que la plupart des études
avaient été décidées par l'ancienne équipe. Elles étaient justifiées, parfois même
obligatoires (ex le PLU, le plan d'accessibilité etc).
M. D. Bernard estime qu'un rapport technique, établi par un bureau
spécialisé, s'impose pour éviter de commettre des erreurs dans les choix techniques
à faire.
Une réparation de cette envergure a vocation à durer dans le temps, aussi faut-il ne
pas se tromper.
Certes, il serait plus gratifiant et visible de procéder à des réalisations de type Office
de Tourisme plutôt que de réparer le patrimoine, mais ce n'est pas le choix que fait
l'équipe municipale.
M. J. Daniel rappelle qu'en 1995, l'équipe municipale s'était rendue compte
que la salle de tennis était sur le point de tomber. Un problème de conception
expliquait grandement les désordres.
M. T. Mavic prend la parole et apporte les observations suivantes :
− « le budget a été difficile à boucler, je n'en ai jamais personnellement
connu de très faciles,
− certes, il est habituel que l'opposition vote contre le budget proposé. Mais,
si les choix semblent corrects, elle peut aussi s'abstenir,
− Les débats sur « l'héritage » sont classiques au cours des premières
années de mandat,
− Le problème récurrent à Pont-L'Abbé porte sur la faiblesse de ses
ressources,
− l'ancienne municipalité était parvenue à limiter les emprunts à une
moyenne annuelle de l'ordre de 720.000 €,
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−
−
−
−
−
les subventions s'obtiennent au prix de recherches actives. « il faut se
battre pour aller les chercher »,
la voirie, les bâtiments sont effectivement en mauvais état. Mais ce n'est
pas le fait d'une seule équipe,
Concernant la voirie, il tient à souligner qu'en plus de l'entretien courant, il
convient de comptabiliser les opérations réalisées dans les quartiers,
L'école publique a fait l'objet d'un lourd chantier de réhabilitation : il aura
fallu 2 mandatures pour réaliser (et 3 pour payer les travaux, ajoute le
Maire),
Le centre de Rosquerno a bénéficié de travaux importants, tout comme la
crèche Ti-Liou ».
Concernant son analyse sur le budget en général, il fournit les éléments
suivants :
Le budget de fonctionnement :
« L'an dernier, le groupe minoritaire avait noté que le budget affichait une
augmentation de 9,51 % par rapport à l'année précédente. En réalité, sur 2009, on
est à + 8,34 % d'augmentation sur les dépenses courantes. Avec + 434.000 €, sur
l'ensemble des dépenses réelles, on est à + 6,95 % d'augmentation.
Les recettes courantes augmentent pour leur part de seulement 1,62 %.
Le différentiel a donc « plombé » notre marge brute.
La gestion de l'an passé a probablement handicapé la préparation du budget
2010.
Sur l'exercice à venir, on voit que les dépenses courantes augmentent encore.
(+ 4,62 %, et les recettes n'affichent en revanche qu'une progression de 2,90 %).
La marge brute d'autofinancement baisse en conséquence de nouveau.
Votre gestion est donc en cause, et si vous ne redressez pas la barre, vous
envoyez la ville dans une impasse.
Le recours à une augmentation de la fiscalité n'est pas lié à une baisse de
ressources de l'Etat etc., mais compense en réalité une gestion déficitaire ».
M. Le Maire invite son collègue à lui suggérer des postes de gestion courante
qui pourraient être réduits afin de contrer cette gestion « déficitaire ».
« C'est vous qui avez gagné les élections, c'est vous qui devez nous dire quoi
faire ».
En matière de masse salariale, M. Le Maire rappelle que des décisions prises
entre 2007 et tout début 2008 (7 créations ou maintiens de postes) représentent une
dépense annuelle de l'ordre de 200.000 €, soit 400.000 € de cumul sur les deux
exercices.
D'autre part, lorsqu'il s'agit d'augmenter la subvention au CCAS, M. Le Maire
n'a pas relevé de positions divergentes au Conseil d'Administration sur les choix à
faire.
Tous les chiffres qui constituent ce budget sont sur des tendances qui sont à
maîtriser.
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Page n° 12
C'est pour répondre à cet objectif qu'une forme de « contrôle de gestion » va
devoir se mettre en place. Il faudra être vigilants, voire rigoureux au sens de
l'intelligence du terme, et non pas de la sévérité.
Tout fera l'objet d'un minutieux examen : le budget général de la ville, donc la masse
salariale, le SPAC, le CCAS, etc.
Dans ce même cadre, il sera utile de dresser le bilan des dépenses engagées
sur des équipements tels que l'office de tourisme (plus CLIC, salles associatives...),
la crèche, l'école de musique. En effet, la mise à disposition de locaux à titre
gracieux, la prise en charge des fluides, le petit entretien.... viennent s'ajouter à la
subvention annuelle versée à ces diverses structures.
M. Le Maire ne considère pas que la commune ait un train de vie exagéré.
M. T. Mavic énumère les créations de postes auxquels le Maire faisait
référence, et expose sa justification. Par ailleurs, il considère que, si l'équipe actuelle
considère que ces mesures n'étaient pas justifiées, elle avait la possibilité d'en
supprimer une partie, en renonçant par exemple à des recrutements qui ont eu lieu
en 2009.
Il pose également une question d'ordre technique sur le compte 68.
M. Le Maire interroge alors Georges Loiseau, présent dans la salle. Il s'agit d'une
inscription obligatoire pour créances irrécouvrables.
S. Le Doaré s'interroge sur l'augmentation de l'enveloppe destinée aux
indemnités des élus. Il s'étonne que l'inscription 2010 soit supérieure au réalisé 2009
(+ 4,6 %).
M. Le Maire qui n'a pas le détail de cet article sous les yeux, indique que si la
prévision s'avère légèrement trop importante, tout ne sera pas dépensé.
A. Paubert tient à répondre la question quel que peu « populiste » de son
collègue en lui faisant observer que la prévision 2009 était de 121 000 €, la
réalisation s'est élevée à 116 000 €. Le prévisionnel 2010 s'élève à 122 000 € ce qui
ne semble pas incohérent. Par ailleurs, il est d'usage de comparer de BP à BP et non
de CA à BP.
S. Le Doaré poursuit en convenant du fait que les études sont parfois
nécessaires.
Malgré tout, et sur certains sujets (salle omnisports, jardins partagés etc.), elles
auraient pu être menées d'une manière moins coûteuse, ou bien différées. Gérer
suppose en effet de faire des choix, et une équipe municipale, tout comme une
famille doit savoir apprécier ce qu'elle peut ou ne peut pas s'offrir.
M. Le Maire indique que l'étude relative à la salle omnisports a été reprise
intégralement (et l'architecte chargé de la précédente étude n'est en rien
responsable). Simplement, il s'est avéré que le programme n'était plus adapté aux
besoins d'aujourd'hui.
Compte-tenu des montants annoncés, il sera peut-être nécessaire de « réduire
la toile » car la réhabilitation et l'extension atteignent des niveaux très élevés.
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Page n° 13
Sur les jardins partagés, dont le projet sera soumis en commission,
M. le Maire rappelle que sur impulsion municipale, l'activité sera ensuite gérée par
une association.
Cela traduit une volonté municipale qui entre dans le champ social, et nous
devrions pouvoir obtenir une subvention d'environ 50 %.
En réponse à A. Karren qui demandait quel pouvait être le rôle de la Députée
en matière d'obtention de subventions, M. le Maire estime que ce n'est pas sa
fonction première.
Il appartient à la collectivité de saisir toutes les opportunités qui peuvent se
présenter, y compris dans le cadre de dispositifs moins connus.
Enfin, il fait part de son sentiment général sur les subventions : le critère d'un
bon subventionnement n'est pas l'élément prédominant à prendre en compte. Il ne
doit pas être le prétexte à un choix d'équipement coûteux. Il faut d'abord s'assurer
de la pertinence du projet, car il restera toujours une différence à la charge de la
collectivité, donc du contribuable.
Arrivée de Madame Paubert à 19 h 45.
A la demande de M. T. Mavic, M. le Maire donne quelques informations sur:
•
•
•
les montants inscrits pour les études et les travaux relatifs au château,
l'état d'avancement du projet de gendarmerie. La négociation avec la
communauté de communes n'a pas repris, faute d'éléments concrets à
soumettre. Les études préalables devraient encore durer une année. Le
projet sera ensuite soumis à la commission urbanisme/travaux et à la
communauté de communes.
L'état d'avancement du projet de la gare : la ville va prochainement retenir
un assistant à maîtrise d'ouvrage qui guidera la commune vers les choix de
montage les plus pertinents. Il n'est pas question de se trouver pieds et
poings liés à un promoteur.
M. T. Mavic note l'absence d'investissement en faveur du centre ville. Les
commerçants sont aujourd'hui très inquiets quant à leur avenir : zone de Kerouant
qui va voir s'implanter des commerces de proximité tout d'abord. Il est par ailleurs
question d'un déplacement d'Intermarché sur la zone de Kerganet. Il y a une grande
inquiétude de voir le centre de Pont-L'Abbé se vider au profit des zones
périphériques.
M. Le Maire est lui aussi très inquiet, d'autant que la loi LME a privé les élus
de tout moyen d'action. Pour mémoire, il cite la dernière réunion de la CDAC, au
cours de laquelle il a découvert le poids très relatif de l'avis des élus locaux.
Sur ce projet d'éventuelle implantation très importante (15 000 m 2 ?), le Maire
va tenter d'organiser une rencontre avec les Présidents des deux communautés de
communes concernées, le Président du SIOCA.
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Page n° 14
Ce qui se trame pourrait provoquer un véritable drame, et il espère pouvoir
obtenir au moins un sursis à statuer dans l'attente du vote du SCOT (Schéma de
Cohérence Territoriale).
Mme V. Guilloux ne s'explique pas la réaction du conseil municipal qui, il y a
quelques mois, s'était déclaré majoritairement favorable à l'implantation de
commerces à Kerouant.
M. A. Paubert souligne l'anomalie territoriale que constitue l'avancée
physique de Plonéour à deux pas du centre ville de Pont-L'Abbé.
M. S. Le Doaré relie ce constat à celui établi en réunion ZPPAUP, récemment.
En effet, les espaces compris à l'intérieur de la rocade appartiennent en fait à
Plonéour-Lanvern.
Comment résoudre cette anomalie ? Probablement par une décision de
l'administration, l'accord amiable étant sans doute impossible à trouver.
M. P. Quélaudren rappelle qu'une procédure de cette nature avait été
envisagée il y a de nombreuses années, mais n'avait pas été entreprise réellement,
devant l'ampleur et la durée des démarches à effectuer.
Peut-être faut-il aujourd'hui tenter quelque chose.
Au terme de ce débat, le conseil est appelé à se prononcer sur le budget
primitif 2010.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (7 voix
contre – celles du groupe minoritaire) :
•
adopte le projet de Budget Primitif 2010 qui s'équilibre à
4.036.642,31 € en section d'investissement, et à 7.379.791,61 €
en section de fonctionnement ;
•
fixe les nouveaux taux des taxes locales à :
o 14,26 % pour la Taxe d'habitation
o 19,46 % pour la Taxe sur le foncier bâti
o 54,38 % pour la taxe sur le foncier non bâti (taux inchangé
par rapport à 2009) ;
•
autorise le versement des subventions à la Caisse des Ecoles, et
au budget « Administration Générale » du C.C.A.S., dans la limite
des sommes inscrites.
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Page n° 15
3 – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
2009 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Mme C. Bargain expose :
Trésor.
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT CUMULE
203.563,34
202.520,11
406.083,45
excédent
excédent
excédent
234.761,69
17.097,94
217 663,95
excédent
déficit
excédent
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT CUMULE
Il est proposé de l’affecter pour la totalité à la section de fonctionnement en
excédent reporté en 2009 afin de maintenir les tarifs de la redevance à son montant actuel
et de constituer une provision pour la réhabilitation des réseaux.
La Commission « Finances – Administration Générale – Personnel », consultée, n’a
émis aucune objection à cette proposition ».
M. T. Mavic fait savoir que le groupe minoritaire votera pour cette
délibération.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte cette
proposition d'affectation.
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Page n° 16
4 –BUDGET PRIMITIF 2010 DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT Mme C. BARGAIN expose :
« Le Budget Primitif 2010 du Service de l’Assainissement est arrêté à la somme de :
- 1.238.010,72 €uros à la Section d’Investissement
et
- 1.007.875,81 €uros à la Section d’Exploitation.
2009.
Il reprend les restes à réaliser et les résultats anticipés du Compte Administratif
LA SECTION D’EXPLOITATION :
Les recettes concernent les participations pour raccordement à l’égout (200.000 €),
la redevance d’assainissement (371.964 €), l’amortissement des subventions d’équipement
(218.247,86 €) et 217.663,95 € d'excédent reporté.
Les dépenses quant à elles concernent le remboursement des intérêts des emprunts
(175.000 €), la rémunération du SATESE pour des prestations de contrôle des installations
d’assainissement (5.000 €), un reliquat de facture de contrôle d'assainissement non collectif
effectué par la SAUR en 2008 (9.000 €).
Une provision a été prévue pour tenir compte des éventuelles réclamations sur les
facturations 2009 aux particuliers pour les participations de raccordement à l’égout
(21.000 €). Les inscriptions sont complétées par la dotation aux amortissements des
immobilisations (473.528,81 €).
Cette année, les possibilités financières liées notamment au montant des
Participations au Raccordement à l'Egout permettent de constituer une provision de
200.000 € pour la réhabilitation future des réseaux d'assainissement.
L’excédent des recettes sur les dépenses permet un virement à la section
d’investissement de 120.347 €.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les inscriptions en recettes réelles concernent le FCTVA perçu pour les travaux 2008
de la station (10.010,42 €), la TVA sur les nouveaux travaux d’extension des réseaux
(114.015,52 €).
Les recettes d’ordre concernent la dotation aux amortissements des immobilisations
pour 473.528,81 €, et les crédits nécessaires à la comptabilisation de la TVA sur les
travaux pour 114.025,52 €.
L'autofinancement de 120.347 € dégagé par la section de fonctionnement permet
de compléter le financement des travaux d'extension et de réhabilitation des réseaux.
Les inscriptions en dépenses sont constituées par 210.000 € de remboursement du
capital des emprunts, 20.000 € pour l'aménagement d'un local à la station d'épuration,
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Page n° 17
675.727,34 € pour la réhabilitation du réseau à Kérembleis et une extension vers le
Séquer.
Les dépenses d'ordre concernent l'amortissement des subventions d'équipement pour
218.247,86 € et la comptabilisation de la TVA pour 114.015,52 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la
proposition du rapporteur
5 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
2009 DU BUDGET DU LOTISSEMENT DU GUIRIC II Mme C. BARGAIN expose :
Trésor.
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT CUMULE
0,00
158.681,70
158.681,70
déficit
déficit
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT CUMULE
0,00
134.520,00
134.520,00
excédent
excédent
Il est proposé de l’affecter pour la totalité à la section de fonctionnement car à la
clôture du lotissement les deux sections seront équilibrées par rapport à la gestion des
stocks de terrains.
M. A. Paubert signale qu'il reste un terrain à commercialiser en raison d'un
désistement.
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Page n° 18
proposition du rapporteur
6 - BUDGET PRIMITIF 2010 DU LOTISSEMENT
COMMUNAL DU GUIRIC II Mme C. BARGAIN expose :
« Le Budget Primitif 2010 du Lotissement Communal du Guiric II s’équilibre à la
somme de :
- 377.000,00 € à la section d’investissement
et
- 377.000,00 € à la section de fonctionnement.
Le montant de la vente des 2 derniers lots soit 53.980,00 € devrait être réalisé
cette année, ce qui permettra de terminer les travaux de viabilité estimés à 29.818,30 € et
de solder cette opération de lotissement.
Les autres inscriptions budgétaires concernent les opérations comptables liées à la
constitution des stocks de terrains.
Ainsi, 7 nouvelles familles auront pu s'installer sur la Commune.
émis aucune objection à cette proposition.
proposition du rapporteur.
7 - BUDGET 2010 DU PORT DE PLAISANCE –
TARIFS DES MOUILLAGES M. D. Bernard expose :
« Il est proposé au Conseil Municipal pour l’année 2010 une augmentation des
tarifs des mouillages de 2 % correspondant au taux appliqué pour l’ensemble des tarifs
communaux.
Les nouveaux tarifs, approuvés par le conseil portuaire en date du 13 février 2010,
ont été communiqués dans le rapport préparatoire au présent conseil.
par ailleurs émis aucune objection à cette proposition ».
M. T. MAVIC signale avoir relevé une anomalie dans les tableaux proposant
les nouveaux tarifs et demande le report de ce point. Il estime en effet avoir du mal
à voter des tarifs qui comprennent des anomalies.
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Page n° 19
Le Maire accepte la proposition de M. T. Mavic. Le point n° 7 est donc
reporté à une séance ultérieure.
8 - BUDGET PRIMITIF 2010 DU PORT DE PLAISANCE M. D. BERNARD expose :
« Le projet de Budget Primitif 2010 est arrêté à la somme de :
•
•
13.500,00 € hors taxes en section d’exploitation
et à
11.732,08 € hors taxes en section d’investissement.
Il reprend par anticipation les résultats et les restes à réaliser du Compte
Administratif 2009.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La pose d'une ligne de mouillages supplémentaire (7.650 €), l'acquisition d'un
nouveau panneau d'affichage (384 €) et la pose de nouveaux anneaux (704,86 €) sont les
équipements prévus en 2010.
Le remboursement en capital de la première annuité de l'emprunt contracté l'an
dernier s'élève à 2.993,22 €.
Les recettes de cette section constituée par les amortissements (4.127,22 €) et le
résultat reporté (704,86 €) ne suffiront pas à financer les nouveaux équipements et il
faudra emprunter à hauteur de 6.900 €.
LA SECTION D'EXPLOITATION
Cette année, de nouvelles dépenses apparaissent au niveau de cette section. Il s'agit
du remboursement des intérêts de l'emprunt mobilisé en 2009 (869,74 €) et de la dotation
aux amortissements (4.127,22 €).
Les autres dépenses concernent le remboursement au budget général de la Ville de
l'intervention du personnel communal estimée à 5.500 € et des différents frais avancés par
la Commune (assurance, maintenance, téléphone, affranchissement etc) pour 651,05 €.
Les autres dépenses récurrentes, d'une année sur l'autre, concernent des achats
spécifiques à l'activité (bouées, anneaux, produits d'entretien des cales etc), l'entretien des
installations et l'achat de plans pour 1.230 €.
Une somme de 100 € est également prévue pour d’éventuelles contestations sur des
facturations antérieures de mouillages.
L'équilibre de cette section est assuré par le produit des mouillages facturés aux
usagers et par la redevance réclamée aux visiteurs, dont les tarifs ont été majorés cette
année de 2%.
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Page n° 20
Il convient également de préciser que ce budget qui est assujetti à la TVA, est
présenté hors taxes et que l’équilibre budgétaire ne peut être réalisé que par la participation
réclamée aux usagers.
Le Conseil portuaire lors de sa réunion du 13 mars 2010 a validé ce document.
Bien que les tarifs n'aient pas été adoptés, il est malgré tout décidé de voter le
budget du port, de manière à respecter la date limite du 15 avril.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte le
Budget Primitif 2010 du Port de Plaisance qui est arrêté à la somme de :
13.500,00 € hors taxes à la section d'exploitation
et à
11.732,08 € hors taxes à la section d'investissement
9 - SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME POUR 2010
« Par délibération du 20 février 2008, le Conseil Municipal avait autorisé la signature
d'une convention avec l'office de tourisme pour une durée de 3 ans.
L'article 3 (premier alinéa) a fixé le mode de revalorisation annuelle de la subvention
communale, à savoir la prise en compte de l'indice INSEE (ensemble des ménages) constaté
au 1er juillet de l'année considérée.
Pour 2009, la subvention s'est élevée à 52.702,65 €.
Conformément aux termes de la convention en vigueur, la subvention 2010 sera
calculée suivant les mêmes modalités.
Le premier versement, intervenant à la mi-juin, représentera 50 % de la subvention
2009, et le solde, versé mi-décembre, comprendra la revalorisation annuelle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve
la proposition du rapporteur (4 Conseillers Municipaux n'ont pas pris part au vote
en leur qualité d'administrateur – André PAUBERT, Bernard LE FLOC’H et Yves
CANEVET- ou de salarié – Anne KARREN).
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Page n° 21
10 - SUBVENTION 2010 A L’ASSOCIATION « MAISON
DE LA PARTICIP'ACTIONS » –
M. le Maire expose :
« Depuis le 1er janvier 2007, la gestion du Centre Social de PONT-L’ABBE a été
confiée à l’association « MAISON DE LA PARTICIP'ACTIONS ».
Un échéancier prévisionnel de versement des subventions avait été adopté par le
Conseil Municipal en date du 11 janvier 2007 pour les années 2007 à 2010, étant précisé
que les montants devraient être confirmés chaque début d'année.
La subvention 2009, accordée par le Conseil Municipal du 23 mars 2009 s'est élevée
à 63.654,00 €.
Afin de permettre à l'association de poursuivre ses missions, sans pour autant
s'engager sur un développement des activités et des moyens, le Conseil Municipal est
invité à autoriser le versement d'une subvention d'un montant de 64.927,00 €
(soit 63.654,00 € + 2 %), au titre de l'année 2010.
émis aucune objection à cette proposition. »
M. Le Maire complète sa présentation en confirmant que compte tenu des
montants en jeu, il n'a été proposé que 2 % d'augmentation, à plus forte raison cette
année où la structure doit renouveler sa convention avec la CAF.
D. Pierrat estime que la somme est en effet importante, et rappelle à ce titre
qu'il avait été souhaité, lors d'un conseil municipal de 2008, que l'association vienne
présenter chaque année son budget, ses activités etc.
M. Le Maire convient de l'intérêt d'une telle démarche, et il pourra être
demandé à l'association de venir présenter ses actions dans le cadre d'une
commission élargie par exemple, le conseil municipal n'étant pas nécessairement
l'instance la plus adaptée.
Enfin, il souhaite que la ville soit plus impliquée qu'elle ne l'a peut-être été, il
y a 3 ans, dans l'élaboration du projet à déposer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
(3 abstentions : Gaëlle LE BERRE, Kévin LE BEUVANT et Marie Laure
GUTTON), autorise, pour 2010, le versement d'une subvention de
64.927,00 € à l'association « Maison de la Particip'Actions ».
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Page n° 22
11 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE A
L’ASSOCIATION DE PORS-MORO Mme M.L. GUTTON expose :
« Chaque année, l'association de Pors-Moro organise une journée « vide grenier »
dont les bénéfices sont intégralement destinés à améliorer le quotidien des résidents de la
structure, et permettent de financer des animations proposées tout au long de l'année.
L'établissement faisant l'objet de lourds travaux, le vide grenier ne peut plus se tenir
dans les locaux mêmes, et l'association a pu bénéficier à deux reprises d'une « gratuité » du
Triskell.
Pour 2010 et compte tenu des dispositions prises au CA du SPAC et en accord avec la
Municipalité, il est proposé le versement d'une subvention exceptionnelle à l'association, lui
permettant de s'acquitter de la location sans puiser sur les bénéfices attendus de la
manifestation.
Cette aide exceptionnelle pourrait s'élever à 400 €. L'association s'acquitterait alors
uniquement d'un forfait « fluides » de l'ordre de 122 € (119,60 € en 2009).
Il est précisé que cette forme de soutien à l'association prendra fin en 2010 dans la
mesure où les locaux de Pors-Moro seront rendus disponibles en 2011 pour toute activité
d'animation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le
versement d'une subvention exceptionnelle de 400 € à l'Association de
Pors-Moro.
12 - SUBVENTIONS 2010 A L’ASSOCIATION PETITE
ENFANCE POUR LA CRECHE - HALTE GARDERIE ET
LE R.A.M. ET SIGNATURE DE CONVENTIONS Mme V. BLANCHET expose :
« L’association « Petite Enfance du Pays Bigouden » a transmis récemment les
comptes de résultats 2009 pour la crèche - halte-garderie et le relais assistantes
maternelles.
Au titre de l'exercice 2009, et au vu des fréquentations constatées, la participation de
la Commune s’est élevée à 35.573,70 € (22.515 heures) pour la crèche/halte et
8.500,00 € pour le RAM.
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Page n° 23
Ces subventions d’équilibre octroyées par la Ville à l’association chargée de la gestion
de la crèche et du R.A.M. sont versées par quart, en référence aux résultats de l’année
antérieure.
Ainsi, pour l'année 2010, les versements trimestriels s’établiront à 8.893,42 € pour
la crèche / halte garderie.
L'augmentation des dépenses incompressibles entraîne pour 2010, une hausse de la
participation horaire des villes par enfant fréquentant la structure.
Elle s'élèvera à 1,62 € (contre 1,58 € en 2009 soit +2,53%).
Notre contribution aux dépenses de fonctionnement du RAM sera portée à 8.750 €
(soit 2,94 %).
Enfin, tout comme les années passées, ces dispositions financières doivent faire
l'objet d'une convention annuelle entre la commune et l'association gestionnaire.
Les Commissions « Affaires Scolaires » et « Finances – Administration Générale –
Personnel » consultées, n’ont émis aucune objection à ces propositions ».
M. Le Maire ajoute que ce sujet est mis en débat au sein de la communauté
de communes, car à la fin de cette année, l'association sera « dans le rouge ». Le
déficit de la crèche est structurel, et soit les villes consentent à contribuer, soit elle
est amenée à disparaître. Depuis 2 ans, l'association a pu continuer de fonctionner
grâce à ses réserves.
Mme V. Blanchet a également débattu de ce sujet en commission. Le
problème est en effet récurrent, et le déficit s'aggrave en partie en raison de
l'application d'une convention collective qui a entraîné une augmentation de la masse
salariale de l'ordre de 10 % en deux ans. Selon elle, le problème n'est pas que
financier, il est avant tout politique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• autorise le versement des subventions sus-évoquées au profit de
l'association Petite Enfance du Pays Bigouden au titre de l'exercice
2010,
• autorise M. Le Maire à signer les conventions correspondantes
pour l'année 2010.
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Page n° 24
13 - RECTIFICATION DES TARIFS 2010 DES PRESTATIONS JEUNESSE M. P. QUELAUDREN expose :
« Lors de la séance du 14 décembre 2008, le Conseil Municipal avait majoré
l’ensemble des tarifs pour 2010 de 2 % par rapport à 2009.
Après vérification, il s’avère :
- que le tarif de la journée de camp pour la dernière tranche du quotient familial
a été calculé sur la base de 2008, soit 32,35 € au lieu de 33,32 € correspondant
au tarif facturé en 2009.
Le nouveau tarif pour 2010 est donc de 33,99 € au lieu de 33,00 €.
- Les montants de la journée et de la ½ journée pour les enfants de l’extérieur
ont été inversés sur le tableau de décembre 2009, il y a donc lieu de le modifier.
Le tableau des tarifs 2010 pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement est fixé
comme ci-dessous pour 2010 :
7 – PRESTATIONS JEUNESSE
TARIFS 2009
% d’augmenTARIFS 2010
tation
quotient familial
base 2010 : < 4.728 €
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
6,87 €
3,87 €
15,45 €
2,00%
2,00%
2,00%
7,01 €
3,95 €
15,76 €
base 2010 : > 4.728 < 8.405 €
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
8,86 €
5,00 €
19,93 €
2,00%
2,00%
2,00%
9,04 €
5,10 €
20,33 €
base 2010 : > 8.405 < 11.557 €
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
10,82 €
5,92 €
24,21 €
2,00%
2,00%
2,00%
11,04 €
6,04 €
24,69 €
Base 2010 : > 11.557 < 15.234 €
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
12,79 €
7,21 €
28,74 €
2,00%
2,00%
2,00%
13,05 €
7,35 €
29,31 €
Base 2010 : > 15.234 €
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
14,77 €
8,33 €
33,32 €
2,00%
2,00%
2,00%
15,07 €
8,50 €
33,99 €
Extérieur
la journée
la 1/2 journée
la journée camp
25,24 €
10,92 €
56,75 €
2,00%
2,00%
2,00%
25,74 €
11,14 €
57,89 €
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Page n° 25
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte
ces rectifications portées aux tarifs des prestations jeunesse.
14 - MODIFICATION DES MODALITES D’APPLICATION
DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT AU
RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET PARTICIPATION
POUR FRAIS DE BRANCHEMENT A L’EGOUT M. A. PAUBERT expose :
« La participation pour raccordement à l'égout existe sur la Commune depuis son
instauration par deux délibérations du Conseil Municipal des 15 novembre 1999 et
12 juillet 2000.
Depuis, d'autres délibérations ont été prises pour apporter des précisions sur le mode
de calcul et les différentes catégories de locaux assujettis à cette participation.
En effet, il convient de rappeler que pour financer les travaux concernant le réseau
d'assainissement des eaux usées, la Commune peut, en application de l'article L 1331-7 du
Code de la Santé Publique, « astreindre les propriétaires d'immeubles achevés
postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ils doivent se raccorder, pour tenir
compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou opération
individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût
de la fourniture et de pose d'une telle installation. »
Aussi, afin d'éviter tout contentieux, il est apparu nécessaire d'expliciter les modalités
d'application de cette participation qui conjuguent l'application des dispositions
règlementaires et l'observation des jurisprudences récentes.
Il est donc ci-dessous précisé : les opérations assujetties au paiement de la
participation, le fait générateur, les conditions de recouvrement et les modalités de calcul.
Les opérations assujetties ne peuvent être que les suivantes :
•
•
•
les constructions édifiées postérieurement à la mise en service de l'égout,
les démolitions – reconstructions,
les extensions de bâtiments (édifiées postérieurement à la mise en service de
l'égout, elles sont susceptibles d'être assujetties à la PRE en cas de création de
surface supplémentaire induisant un supplément d'évacuation des eaux usées).
Le fait générateur Conformément à l'article L 332-28 du Code de l'Urbanisme, le fait générateur de la
PRE est constitué par le permis de construire ou l'autorisation d'urbanisme en tenant lieu.
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Le recouvrement de la PRE Une réponse du Ministre de l'Ecologie publiée au JO du Sénat le 24 septembre 2009
indique que la PRE peut être mise en recouvrement dès la survenance de son fait
générateur, sans attendre la réalisation des travaux de construction ou d'aménagement.
Sur la Commune, la PRE sera réclamée au plus tard à l'achèvement des travaux.
Modalités de calcul de la participation Par souci de simplification, il est proposé de retenir désormais des participations
forfaitaires qui resteront différentes en fonction des catégories de construction.
Par ailleurs, les tarifs actuellement applicables conduisent, dans certains cas (locaux
dont la surface totale est importante, mais dont les besoins réels en assainissement ne sont
pas très élevés, ex. commerces de détail), à inscrire des participations supérieures au
montant légalement autorisé (80 % du coût de la fourniture et de la pose d'un système
d'assainissement autonome).
Le nouveau tableau des tarifs applicables pourraient donc être le suivant :
CATEGORIES
PARTICIPATIONS
MAISON INDIVIDUELLE
•
Construction neuve
IMMEUBLE COLLECTIF NEUF
(à partir de deux locaux distincts)
• Forfait par logement
• Extension ou réaménagement avec
création de surface supplémentaire
induisant un supplément d'évacuation des
eaux usées
3 000 €
1 400 €
6,50 €/m² de SHON
AUTRES CONSTRUCTIONS
dont la SHON est < à 500 m²
dont la SHON est comprise entre 500 et 1 000 m²
dont la SHON est supérieure à 1 000 m²
2 000€
3 000 €
5 000 €
Extension ou réaménagement avec
création de surface supplémentaire
induisant un supplément d'évacuation des
eaux usées
3,50 €/m² de SHON
PROGRAMME D'HABITATION (individuel ou
collectif) A CARACTERE SOCIAL
Abattement de 50 %
•
PARTICIPATION POUR FRAIS DE BRANCHEMENT A L'EGOUT Par ailleurs, la Commune peut également pour financer le service d'assainissement
collectif et en application de l'article L 1331-2 du Code de la Santé Publique, percevoir une
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Page n° 27
participation aux frais de branchement auprès des propriétaires d'immeubles existants lors
de la création du réseau d'assainissement.
La Commune peut effectivement « se faire rembourser auprès des propriétaires
d'immeubles existants lors de la construction d'un nouvel égout, tout ou partie des dépenses
entrainées par les travaux de branchement, sous le domaine public, de leur propriété au
nouveau collecteur, diminuées d'éventuelles subventions et majorée de 10 % pour frais
généraux. »
Il est donc proposé de réaliser d'office les parties de branchement situées sous la
voie publique lors de la construction d'un réseau d'assainissement et de fixer le montant de
la participation pour frais de branchement (pour les immeubles existants construits
antérieurement à la mise en service du réseau) au tarif unique de 712 € H.T, soumis au
taux de T.V.A en vigueur.
Le recouvrement de la participation pour frais de branchement aura lieu par émission
d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire de l'immeuble dès le branchement effectif
de ce dernier au réseau.
Les Commissions « Urbanisme-Cadre de Vie » associée à celle des « Travaux » ainsi
que celle des « Finances – Administration Générale – Personnel », au cours de leur réunion
respective des 15 et 18 mars, ont validé ces dispositions.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- approuve les modalités d'application et fixer les nouveaux montants
de la participation pour raccordement au réseau d'assainissement tels
que présentés par le rapporteur;
- décide de réaliser d'office les parties de branchement situé sous la
voie publique lors de la construction d'un réseau d'assainissement et de
fixer le montant de la participation pour frais de branchement au tarif
unique de 712 € H.T, soumis au taux de T.V.A en vigueur.
15 - REALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES
HUMIDES : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT
MIXTE DU SAGE DU PAYS BIGOUDEN-CAP SIZUN M. Le Maire expose :
« Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne en vigueur pour la période 2010-2015 prescrit la réalisation d'inventaires
précis des zones humides ainsi que la mise en place de mesures favorisant leurs
préservations.
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) devra être compatible avec les objectifs de
protection des zones humides prévus dans le SDAGE.
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Page n° 28
En effet, le P.L.U devra prendre en compte les zones humides dans les documents
graphiques ainsi que dans le règlement en précisant les dispositions spécifiques applicables à
ces espaces.
Pour assurer une homogénéité dans la réalisation de cet inventaire sur le territoire du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Syndicat Mixte du SAGE PAYS
BIGOUDEN-CAP SIZUN (SMSPBCS) se propose de réaliser l'inventaire des zones humides sur tout
le territoire du SAGE selon la méthodologie prônée par le Conseil Général du Finistère.
Ainsi, le SMSPBCS serait maître d'ouvrage de l'inventaire des zones humides sur la
Commune de PONT-L'ABBE et organiserait, à ce titre, l'ensemble de la prestation selon la
procédure retenue.
Le Syndicat Mixte paiera l'ensemble de la prestation estimée à 4.500 € T.T.C et
émettra un titre de recette à la Commune d'un montant équivalent à 20 % des frais engagés
afin de tenir compte des subventions versées au Syndicat.
Il est précisé que l'information sur le montant exact du coût de l'opération sera
transmise au Conseil Municipal dès qu'il sera connu.
La Commission de l'Urbanisme et du Cadre de Vie, associée à celle des Travaux s’est
prononcé favorablement sur proposition au cours de sa réunion du 15 mars 2010 ».
Avant de soumettre ce point au vote de l'assemblée, M. Le Maire complète
sa présentation en faisant savoir que le dernier comité du syndicat mixte, il a été
décidé d'accepter d'assumer cette compétence. Le cahier des charges à appliquer
pour cet inventaire a été validé. Le cabinet chargé de réaliser l'étude a également été
retenu.
Le rythme sera de 4 communes par an (sachant qu'il y en a 36 au total).
Après en avoir délibéré, et moyennant quelques corrections
mineures proposées par le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
adopte les propositions du rapporteur et autorise donc M. André PAUBERT,
à signer la convention à intervenir.
16 - ACTE DE REITERATION D’UNE CONVENTION DE
SERVITUDES ACCORDEES A ERDF POUR
L’INSTALLATION D’UN POSTE DE
TRANSFORMATION ELECTRIQUE A QUELOURDEC :
AUTORISATION DE SIGNATURE M. A. PAUBERT expose :
« Par délibération en date du 1 er février 2010, le Conseil Municipal s'est prononcé
favorablement sur la signature d'un acte de réitération d'une convention de servitudes
accordées à ERDF pour le passage de canalisations électriques souterraines à Quélourdec.
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Page n° 29
Par une autre convention en date du 10 février 2009, la Commune avait également
autorisé l'occupation d'un espace de 12 m² sur la même parcelle cadastrée section B, n° 313
à Quélourdec pour l'installation d'un poste de transformation électrique.
Afin de garantir la pérennité de cet engagement, notamment en cas de mutation de
la parcelle, ERDF souhaite également procéder à la réitération de cette convention par acte
notarié.
La Commission de l'Urbanisme et du Cadre de Vie, associée à celle des Travaux s’est
prononcé favorablement sur proposition au cours de sa réunion du 15 mars 2010 ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. Le
Maire à signer cet acte de réitération de servitudes accordées à ERDF pour
l'installation d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée section B,
n° 313.
L'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné,
la séance est levée à 22 h 15
LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Adrien BINET
LE MAIRE
Daniel COUÏC
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Page n° 30

pvcrm20100329 - Ville de Pont

Transcription

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