Salaires Syntec

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Salaires Syntec

SALAIRES SYNTEC
applicables au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieursconseils et des sociétés de conseils
Editions Tissot - textes à jour au 16 juillet 2009
Les présents textes sont extraits du site Internet des Editions Tissot :
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Droit du travail Syntec :
les dispositions spécifiques Syntec, expliquées clairement.
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Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
(SYNTEC) - 3018
SALAIRES
1 ) AVENANT N° 24 DU 6 DÉCEMBRE 2001 Relatif aux appointements minimaux
2 ) AVENANT N 25 DU 6 DÉCEMBRE 2001 Relatif à la valeur des appointements minimaux
3 ) AVENANT N° 29 DU 5 OCTOBRE 2004 Relatif à la valeur des appointements minimaux des
ingénieurs et cadres (IC)
4 ) AVENANT N° 30 DU 20 OCTOBRE 2004 Relatif aux appointements minimaux des ETAM
5 ) AVENANT N° 31 DU 15 DÉCEMBRE 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
6 ) AVENANT N° 32 DU 15 DÉCEMBRE 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ETAM
au 1 er janvier 2006
7 ) AVENANT N° 33 DU 15 JUIN 2007 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
8 ) AVENANT N° 34 DU 15 JUIN 2007 relatif à la classification et aux salaires ETAM pour les années
2007 et 2008
9 ) AVENANT N° 35 DU 12 SEPTEMBRE 2008 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
10 ) AVENANT N° 36 DU 12 SEPTEMBRE 2008 relatif aux salaires minimaux conventionnels des
ETAM
AVENANT N° 24 DU 6 DÉCEMBRE 2001
Texte étendu par arrêté du 19 avril 2002.
Relatif aux appointements minimaux
Le présent avenant à la convention collective nationale est établi conformément aux dispositions du
protocole d'accord du 13 juillet 2001 relatif aux appointements minimaux. Il vise à déterminer les
salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er
Pour les premiers coefficients de la grille inférieurs au coefficient 250, les salaires minimaux
conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
Positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) :
Salaire minimum 1 135 euros brut (7 445,11 F).
Positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) :
Positions 1.4.1 (coefficient 240) :
Article 2
La valeur du point est fixée à 2,84 euros et la partie fixe à 458 euros (soit respectivement 18,63 F et
3 004,28 F) ; les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 1.4.2, coefficient
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=f813cd4a-4be1-4ac4... 19/05/2009
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250, soit :
SALAIRES MINIMAUX
POSITION
COEFFICIENT
1.4.2
250
1 168
2.1
275
1 239
2.2
310
1 338
2.3
355
1 466
3.1
400
1 594
3.2
450
1 736
3.3
500
1 878
(en euros)
Visualiser le tableau
Article 3
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux
conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou
non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté
d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française dans le cadre du champ
d'application transitoire de la convention collective tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995
( JO du 21 février 1996).
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Organisations patronales :
Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Syndicats de salariés :
CFE-CGC (FIECI), 90, rue La Fayette, 75009 Paris ;
Fédération des services (CFDT), 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
CSFV CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
AVENANT N 25 DU 6 DÉCEMBRE 2001
Texte étendu par arrêté du 19 avril 2002.
Relatif à la valeur des appointements minimaux
Le présent avenant à la convention collective nationale est établi conformément aux dispositions du
protocole d'accord du 13 juillet 2001 relatif aux appointements minimaux. Il vise à déterminer les
salaires minimaux conventionnels des IC.
Article 1er : Fixation de la valeur du point
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 16,79 euros brut.
Article 2 : Date de mise en vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de
son arrêté ministériel d'extension ou au plus tard le 1er janvier 2002.
Fédération SYNTEC, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
Fédération CICF, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
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FIECI CFE-CGC, 90, rue La Fayette, 75009 Paris ;
CSFV CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris.
AVENANT N° 29 DU 5 OCTOBRE 2004
Avenant étendu par arrêté du 11 janvier 2005.
Relatif à la valeur des appointements minimaux des ingénieurs et cadres (IC)
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,30 € bruts et ce à compter de la date
prévue à l'article 2 du présent avenant.
Article 2
conventionnels entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou
d'extension du présent avenant au Journal officiel , ou au plus tard le 1er janvier 2005, dans le cadre
du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du
21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fédération SYNTEC ;
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
CSFV-CFTC.
AVENANT N° 30 DU 20 OCTOBRE 2004
Avenant étendu par arrêté du 11 janvier 2005.
Relatif aux appointements minimaux des ETAM
Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires minimaux conventionnels
sont déterminés de la manière suivante :
(En euros.)
POSITION
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL BRUT
1.1 et 1.2......................
200 et 210
1 195
1.3.1 et 1.3.2................
220 et 230
1 200
1.4.1 et 1.4.2................
240 et 250
1 205
Pour les autres coefficients
La valeur du point est fixé à 2,92 € brut et la partie fixe à 475 € brut ; les valeurs découlant de ce
calcul s'appliquent à partir de la position 2.1 (coefficient 275) :
Page 4 of 10
(En euros.)
POSITION
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL BRUT
2.1.................................
275
1 278
2.2.................................
310
1 380
2.3.................................
355
1 512
3.1.................................
400
1 643
3.2.................................
450
1 789
3.3.................................
500
1 935
Article 2
Les dispositions du présent avenant, fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux
conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou
ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française dans le
cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par
l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
CSFV-CFTC.
AVENANT N° 31 DU 15 DÉCEMBRE 2005 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2006
Avenant étendu par arrêté du 30 mars 2006.
Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres.
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,65 € bruts et ce à compter de la date
prévue au deuxième article du présent avenant.
Article 2
conventionnels entreront en vigueur au 1er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la
branche adhérentes à une organisation patronale.
Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le présent avenant sera appliqué
rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au
Journal officiel , dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale
tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
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Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
CFTC-CSFV.
AVENANT N° 32 DU 15 DÉCEMBRE 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ETAM au 1
er janvier 2006
Avenant étendu par arrêté du 30 mars 2006.
Article 1er
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires minimaux conventionnels
sont déterminés de la manière suivante :
z
z
z
z
z
z
positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) ;
salaire minimum : 1 230 € brut ;
positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) ;
salaire minimum : 1 235 € brut ;
positions 1.4.1 et 1.4.2 (coefficients 240 et 250) ;
salaire minimum : 1 240 € brut.
Pour les autres coefficients : la valeur du point est fixée à 2,96 € brut et la partie fixe à 499 € brut ;
les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 2.1 (coefficient 275) :
(En euros.)
POSITION
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM BRUT
2.1
275
1 313
2.2
310
1 417
2.3
355
1 550
3.1
400
1 683
3.2
450
1 831
3.3
500
1 979
Article 2
conventionnels, entreront en vigueur au 1 er janvier 2006 pour l'ensemble des entreprises de la
branche adhérentes à une organisation patronale.
Pour les sociétés non adhérentes à une organisation patronale, le présent avenant sera appliqué
rétroactivement au 1er janvier 2006 dès la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au
Journal officiel , dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale
tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
CSFV CFTC.
Page 6 of 10
AVENANT N° 33 DU 15 JUIN 2007 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail (arrêté d'extension du 12 octobre 2007).
Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs
et cadres (IC).
Article 1er : Valeur du point IC
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 18,43 € bruts, et ce à compter de la date
prévue au 2e article du présent avenant.
Article 2 : Date d'application
Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima
conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de
l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des
entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention collective
nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février 1996).
Article 3 : Dispositions diverses
Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2 e trimestre de l'année 2008 afin de
démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de
l'année 2008.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
F3C CFDT ;
CSFV CFTC.
AVENANT N° 34 DU 15 JUIN 2007 relatif à la classification et aux salaires ETAM pour les années
2007 et 2008
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-12-3 du code du travail (arrêté d'extension du 17 décembre 2007)
Le présent avenant a pour objet, d'une part, de réviser les premières positions ETAM et, d'autre
part, de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er : Révision de la grille de classification ETAM
Il est convenu par le présent avenant, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la suppression des
2 premiers niveaux d'entrée de la grille de classification ETAM de la convention collective nationale
(positions 1.1 et 1.2 ; coefficients respectifs 200 et 210).
Aussi, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le niveau d'entrée dans la grille
de classification ETAM de la convention collective nationale se situe désormais à la position 1.3.1
(coefficient 220).
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Par voie de conséquence, tous les salariés ayant antérieurement à la date d'entrée en vigueur du
présent avenant une position 1.1 et 1.2 bénéficient d'une requalification à la position 1.3.1
(coefficient 220).
Article 2 : Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008
A compter du 1er juillet 2008, les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule
suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
La valeur du point est fixée à compter du 1er juillet 2008 à 2,66 € brut et la partie fixe à 734 €
brut ; les minima conventionnels découlant de l'application de la formule ETAM s'établissent pour
toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, aux valeurs
suivantes :
Minima conventionnels à compter du 1er juillet 2008
(En euros.)
POSITION
COEFFICIENT
1.3.1
220
1 319
1.3.2
230
1 346
1.4.1
240
1 372
1.4.2
250
1 399
2.1
275
1 465
2.2
310
1 559
2.3
355
1 678
3.1
400
1 798
3.2
450
1 931
3.3
500
2 064
Cette fixation de la valeur du point et de la partie fixe à compter du 1er juillet 2008 pourra être
complétée notamment lors des négociations annuelles obligatoires entre les partenaires sociaux sur
les minima conventionnels au titre de l'année 2008.
Article 3 : Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en
vigueur du présent avenant au 30 juin 2008
Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de 1.3.1 à 1.4.2 (coefficients de 220 à 250) dans
la formule générale des minima conventionnels, les valeurs des minima conventionnels ETAM sont
arrêtés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant et jusqu'au 30 juin 2008,
conformément au tableau suivant :
Minima conventionnels du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008
(En euros.)
POSITION
COEFFICIENT
1.3.1
220
1 298
1.3.2
230
1 307
1.4.1
240
1 319
1.4.2
250
1 335
2.1
275
1 404
2.2
310
1 509
2.3
355
1 640
3.1
400
1 775
3.2
450
1 916
3.3
500
2 064
Article 4 : Dispositions diverses
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Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2 e trimestre de l'année 2008 afin de
démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de
l'année 2008.
Article 5 : Date d'application
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1 er jour du mois civil suivant la date de
publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel pour l'ensemble
des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application transitoire de la convention
collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (Journal officiel du 21 février
1996).
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
F3C CFDT ;
CSFV CFTC.
AVENANT N° 35 DU 12 SEPTEMBRE 2008 relatif à la valeur du point des ingénieurs et cadres
Avenant étendu par arrêté du 26 novembre 2008. Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension,
soit le 1er janvier 2009.
Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs
et cadres (IC).
Article 1er : Valeur du point IC
A compter de la date prévue au deuxième article du présent avenant, la valeur du point des
ingénieurs et cadres est fixée à 19,04 € bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille
cadre de la convention collective nationale.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des
nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par
position et coefficient de la grille cadre de la convention collective nationale :
(En euros.)
POSITIONS COEFFICIENTS VALEUR DU POINT SALAIRES MINIMAUX BRUTS
1.1
95
19,04
1 808,80
1.2
100
19,04
1 904,00
2.1
105
19,04
1 999,20
2.1
115
19,04
2 189,60
2.2
130
19,04
2 475,20
2.3
150
19,04
2 856,00
3.1
170
19,04
3 236,80
3.2
210
19,04
3 998,40
3.3
270
19,04
5 140,80
Page 9 of 10
Article 2 : Date d'application du présent avenant
conventionnels entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la date de publication de
l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au J.O. et ce, pour l'ensemble des entreprises de
la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale tel que défini par
l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le 1er janvier 2009.
Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
CSFV CFTC.
AVENANT N° 36 DU 12 SEPTEMBRE 2008 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ETAM
Avenant étendu par arrêté du 26 novembre 2008. Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension,
soit le 1er janvier 2009.
Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM
applicables à compter de la date prévue à son article 2.
Article 1er : Fixation des minima conventionnels ETAM
Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)
Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,75 € bruts et la partie
fixe à 758,96 € bruts.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 la valeur du point est fixée à 2,75 € bruts et la partie
fixe à 758,22 € bruts.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux
salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et
coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale :
(En euros.)
POSITION COEFFICIENT BASE FIXE VALEUR DU POINT SALAIRES MINIMAUX BRUTS
1.3.1
220
758,96
2,75
1 364,05
1.3.2
230
758,96
2,75
1 391,56
1.4.1
240
758,96
2,75
1 419,06
1.4.2
250
758,96
2,75
1 446,57
2.1
275
758,22
2,75
1 514,47
2.2
310
758,22
2,75
1 610,72
2.3
355
758,22
2,75
1 734,47
3.1
400
758,22
2,75
1 858,22
3.2
450
758,22
2,75
1 995,72
3.3
500
758,22
2,75
2 133,22
Page 10 of 10
Article 2 : Date d'application du présent avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au premier jour du mois civil suivant la
date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au J.O. pour l'ensemble
des entreprises de la branche entrant dans le champ d'application de la convention collective
nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996) et au plus tard le
1er janvier 2009.
Dans le cas où les 1res positions ETAM de notre CCN seraient inférieures à la valeur du SMIC les
parties signataires conviennent de se revoir au cours du mois suivant.
Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
Fédération CICF.
FIECI CFE-CGC ;
CSFV CFTC.
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