FATCA - NoTiCe 2011-53

NEWSLETTER august 2011
www.bdo.lu
FATCA - Notice 2011-53
L’administration fiscale US accorde davantage de temps
sans pour autant assouplir les règles d’application
a Notice publiée par les autorités fiscales
américaines en date du 14 juillet 2011
telle que modifiée le 25 juillet, accorde
davantage de temps aux intermédiaires
financiers (banquiers, assureurs, gestionnaires
de fortune, OPC, sociétés holding, …) pour
s’adapter à la nouvelle réglementation FATCA
mais n’apporte toujours pas de solution aux
principaux problèmes que sont notamment
(i) la mise en œuvre de ces règles par les
OPC et autres véhicules d’investissement,
(ii) l’insuffisance d’information concernant la
distinction peu nette dans certains cas entre
NFFE1 et FFI2 et (iii) le traitement des entités
à considérer comme « recalcitrant account
holder ».
Mise en application « repoussée » de 6 mois
La Notice précise que l’accord que le FFI aura
conclu avec l’IRS au plus tard le 30 juin 2013,
sera applicable à partir du 1er juillet 2013 (et
non plus à partir du 1er janvier 2013).
En conséquence, les « preexisting accounts »
seront les comptes ouverts avant le 1er juillet
2013 et le délai d’un an ou de deux ans accordé
pour effectuer le travail de « due diligence »
et de mise en conformité se terminera non
plus le 31 décembre 2013, respectivement
le 31 décembre 2014 mais le 30 juin 2014,
respectivement le 30 juin 2015.
En outre, pour un « private banking account »
dont le solde au 1er juillet 2013 sera inférieur
à USD 500 000, la Notice accorde 6 mois
supplémentaires pour effectuer le travail de due
diligence.
Pour les comptes ouverts au 30 juin 2013, les
nouveaux délais sont dès lors les suivants :
Classification
Délai « due diligence » et
mise en conformité
Compte « private banking »
30 juin 2014
>= USD 500 000
Compte « private banking »
31 décembre 2014
< USD 500 000
Compte hors private
banking
1
2
3
30 juin 2015
NFFE = Non Financial Foreign Entity
FFI = Foreign Financial Institution
C’est-à-dire un Form W-9 correctement rempli
Non participating FFI et recalcitrant account
holders : véritable pénalisation à partir de
2015
La Notice telle qu’amendée prévoit que
les « non participating FFI » ainsi que les
« recalcitrant account holders » subiront
la retenue à la source de 30% sur base du
calendrier suivant :
Année
Revenus visés
2013
Aucun
2014
Dividendes et intérêts de
source US
À partir de 2015
Dividendes US, intérêts US,
produit de la vente de titres
US et « passthru payments »
Rappelons qu’un « non participating FFI » est
un FFI qui n’accepte pas de signer un accord
avec l’IRS et qu’un « recalcitrant account holder »
est soit :
• Une US person qui n’accepte pas le reporting
nominatif à l’IRS
• Une entité autre qu’un FFI, qui n’atteste
pas l’absence d’actionnaire, associé ou
bénéficiaire US person « détenant » plus de
10% de l’entité.
Grâce à cette extension des délais de mise
en application, les « withholding agent »
(dépositaire US et « participating FFI »)
disposeront d’un délai supplémentaire pour
adapter leurs procédures et leurs systèmes au
prélèvement de la retenue à la source de 30%
notamment sur le produit de la vente de titres
US et sur les « passthru payment », c’est-à-dire
des revenus non US supposés être constitués en
tout ou en partie de revenus de source US.
Premier reporting (en 2014) quelque peu
allégé
Pour tout client qui aura remis une certification
en bonne et due forme avant le 1er juillet
20143 et qui, si nécessaire, aura rempli toutes
les formalités pour que le FFI soit autorisé à
communiquer certaines informations à l’IRS, le
« participating FFI » devra effectuer un premier
reporting simplifié au plus tard le 30 septembre
2014, c’est-à-dire au maximum 3 mois après la
première date-clé.
NEWS
2
NEWSLETTER august 2011
www.bdo.lu
Quelques dates communiquées par l’IRS
Le reporting devra uniquement reprendre :
• Le nom, l’adresse et le TIN (Tax Identification
Number) de la US person (titulaire
du compte ou actionnaire / associé /
bénéficiaire du NFFE)
• Le solde du compte au 31 décembre 2013
• Le numéro de compte.
Aucune information n’a été communiquée
par l’administration fiscale US au sujet de
l’échéance ordinaire de ce reporting (après
2014), qui généralement doit être effectué au
courant du mois de janvier suivant l’année de
l’encaissement des revenus.
Le « participating FFI » devra effectuer le
reporting relatif aux « recalcitrant account
holders » identifiés au 30 juin 2014 également
pour le 30 septembre 2014.
Dates communiquées
Publication des « proposed
regulations »
Avant 31 décembre 2011
Publication des « final
regulations »
Été 2012
Publication du « final FFI
agreement »
Été 2012
Publication des « final
reporting forms »
Été 2012
Acceptation des demandes
électroniques d’obtention
du statut FFI
Au plus tard 1er janvier 2013
BDO propose de vous aider à gérer la
première phase de ce dossier à travers :
Prolongation et renouvellement
automatique du QI agreement pour les QI
qui deviendront « participating FFI »
• Une aide à la prise de décisions
stratégiques (en matière de clientèle et
d’investissements)
Le « QI agreement » d’un FFI qui vient
à échéance le 31 décembre 2012 sera
automatiquement renouvelé jusqu’au 31
décembre 2013.
• L’organisation de formations générales
ou spécifiques, adaptées au management
local, aux décisionnaires, aux employés, etc.
Si le FFI signe un « FFI agreement » avant
le 31 décembre 2013, son « QI agreement »
sera considéré comme étant renouvelé (pour
la période post-2013). La Notice ne donne
aucune précision sur la durée du nouveau «
QI agreement » ni sur les années qui seront
auditées.
3
• Une assistance dans le cadre de la mise
en place des procédures d’identification
des « US accounts » et des « recalcitrant
accounts »
• Une aide à l’élaboration de lignes de
conduites
• Une assistance dans le cadre de la
classification des différentes entités d’un
groupe.
C’est-à-dire un Form W-9 correctement rempli
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Gerdy Roose : +352 45 123 - 371
[email protected]
Plus d’infos sur www.bdo.lu
Siège social :
Adresse postale :
BDO
2, Avenue Charles De Gaulle
L-1653 Luxembourg
BDO
Boîte postale 351
L-2013 Luxembourg
Cette publication est destinée à fournir une information générale au lecteur. Les informations contenues dans la présente publication peuvent ne pas être exhaustives et BDO ne peut assurer que
les informations sont exactes à la date de leur réception par le lecteur ou qu’elles le resteront. En conséquence, BDO ne peut fournir aucune garantie, même implicite, quant aux informations
fournies et ne peut être tenu responsable pour les erreurs, omissions ou les éventuels effets, résultats ou conséquences d’une utilisation du présent document publié uniquement à titre
d’information.Le lecteur ne doit pas agir ou décider de ne pas agir sur base de la présente publication, qui ne peut en aucun cas se substituer à un conseil professionnel.
Editorial : BDO Tax & Accounting, Luxembourg
BDO Audit et BDO Tax & Accounting, sociétés anonymes de droit luxembourgeois, sont membres de BDO International Limited, une société britannique à responsabilité limitée par garantie et
font partie du réseau international BDO de cabinets indépendants. BDO est le nom de marque pour le réseau BDO et pour chacune des entreprises membres BDO.