préfet de la region pays de la loire

PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
Nantes, le 26 février 2014
Service transports routiers et véhicules
Division transports routiers/CEGTR
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
à
Nos réf. : CEGTR14Y9/PM/SH.
Vos réf. :
Affaire suivie par : Patricia MOUTIER
[email protected]
Tél. 02 72 74 77 40 – Fax : 02 72 74 77 19
Courriel : [email protected]
Monsieur le Président de
l'ordre des Experts Comptables des Pays de la
Loire
14 allée Haras
B.P. 41845
49018 ANGERS CEDEX 01
Objet : Entreprises de transports routiers.
Transmission dématérialisée des liasses fiscales.
Monsieur le Président,
Les entreprises qui exercent la profession de transporteur public routier de marchandises doivent
être inscrites au registre des entreprises de transport tenu par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Cette inscription est subordonnée au respect d'une exigence de capacité financière telle que
définie à l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999.
Conformément à cet article, les entreprises inscrites au registre des transporteurs doivent
transmettre chaque année à la DREAL, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice
comptable, la liasse fiscale correspondante.
L'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport
public routier prévoit que l'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur
du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale.
…/...
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 02 72 74 77 22/23 – Fax : 02 72 74 77 19
5 rue Françoise Giroud – CS 16326
44263 NANTES Cedex 2
Je vous informe que cette transmission dématérialisée des liasses fiscales des entreprises de
transport entre l'administration fiscale et le ministère des Transports est effective depuis
janvier 2014.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'entreprise doit signaler sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du
secteur des transports routiers en cochant une case :
- soit la cas XU de l'imprimé DGFIP n° 2058-B (régime fiscal normal),
- soit la case 800 de l'imprimé DGFIP n° 2033-D (régime fiscal simplifié).
Je vous remercie donc de bien vouloir diffuser cette information aux professionnels de l'expertise
comptable afin qu'ils puissent en tenir compte lors de l'établissement des liasses fiscales
d'entreprises de transport public routier.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation,
La chef de la cellule économie et gestion
des transports routiers,
Patricia MOUTIER