contrat de credit-bail - Communauté de Communes du Volvestre

Transcription

contrat de credit-bail - Communauté de Communes du Volvestre

                                    

Documents pareils

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail immobilier B-1 Le crédit-preneur s'oblige à user des lieux loués en bon père de famille, en se conformant aux obligations et règlements administratifs en vigueur concernant notamment l'hygiène, la salubrité, ...

Plus en détail

LE LEASING EN ALGERIE

LE LEASING EN ALGERIE Sous peine de perdre sa qualification de contrat de crédit-bail, ce dernier doit comporter la durée de location, les loyers, l'option d'achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ainsi que l...

Plus en détail