conditions tarifaires

CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2014
AUX PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DE LA CONVENTION DE COMPTE - EXTRAIT
TARIFS HT APPLICABLES AUX
ENTREPRISES
COTISATION CARTE DE RETRAIT (10)
VOTRE COMPTE ET SERVICES ASSOCIÉS
Carte Crédit Mutuel interfédérale
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Gratuit
Ouverture de compte
Frais de tenue de compte (par mois) (1)
20,80 €
Commission d'intervention (2) :
> frais par mouvement (max: 30 opérations/mois)
9,35 €
de 0,045 % à 0,15 %
Commission de mouvement
0,05 %
Commission de découvert (+ fort du mois)
Gratuit
Délivrance de RIB ou BIC/IBAN
13,50 €
Frais d’émission de chèque de banque
Frais de relevé de situation Pro
58,00 €
Délivrance liste des opérations automatiques et récurrentes Gratuit
Frais de mensualisation de la relation tarifaire (par compte) :
> expédition à domicile
3,10 €
> via cmmc.fr
2,70 €
Frais de clôture de compte
Gratuit
0,59 €
Frais de photocopie supplémentaire
14,40 €
Frais de retour courrier NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée)
OPÉRATIONS COURANTES
Aux guichets du CMMC :
> retrait d’espèces
> encaissement de chèque
> paiement de chèque
Aux guichets d’autres Fédérations de Crédit Mutuel :
> retrait Dépann’Espèces - Mise à disposition de fonds
Frais d’émission de prélèvement permanent 0,25 € par prélèvement
9,50 €
Frais d’impayé sur prélèvement remis
Gratuit
Domiciliation de prélèvement
16,55 €
Frais d’opposition/Rejet sur prélèvement remis
VOS MOYENS DE PAIEMENT
ET D’ENCAISSEMENT
VOTRE COMPTE PROFESSIONNEL
AU QUOTIDIEN
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
VERSEMENTS D'ESPÈCES
Dépôt de pochettes pièces et billets
Gratuit
Commission pour pochette fausse
(mélange pièces/billets ; erreur surmontant,
par pochette 1,00 €
conditionnement non conforme)
RELEVÉS
Mensuel
Gratuit
Fraisdemiseàdispositiondesrelevésdecomptesàl’agence (3) 36,40 €
Frais pour une autre périodicité :
1,05 €
> expédition à domicile, le relevé (4)
> retiré à l'imprimante libre-service
Gratuit
> via cmmc.fr
Gratuit
Frais de duplicata relevé de compte, le relevé
7,35 €
Frais pour avis de crédit (expédition à domicile, l’avis) (4) 1,77 €
DÉCOUVERTS (5)
Commission d’ouverture de crédit
1,00 % du montant du crédit - minimum 73,00 €
Commission de réexamen annuel de l’ouverture de crédit
minimum 58,00 €
(quelle que soit la décision de la Banque)
Nous consulter
Découvert autorisé en compte (5)
Dépassement de découvert autorisé en compte
> Tauxdel’autorisationdedécouvertautoriséencomptemajoréde3points
Nous consulter
Découvert non convenu (5)
Commission de confirmation
0,25 % à 0,50 % du montant de l’autorisation
DATES DE VALEUR
Versement d’espèces
J (J : jour du versement)
Remise de chèque J + 1 ouvrable (6) (J : jour de comptabilisation)
Retrait d'espèces Guichet ou GAB
J (J : jour du retrait)
Paiement de chèque
J (J : jour de présentation)
Émission d’un virement non SEPA /VSOT J (J : jour de l’opération)
Réception d’un virement
J (J : jour de réception des fonds)
Paiement de prélèvement J (J : jour de l'échéance du prélèvement)
Remise de prélèvement J (J : jour de l'échéance du prélèvement)
Remise de virement
J (J : jour de remise)
Remise TPE carte
J + 1 ouvrable (6) (J : jour d’achat)
Paiement par carte :
- Cartes à débit immédiat
J (J : jour de l'opération)
- Cartes à débit différé
J (J : dernier jour calendaire du mois.
Factures stockées du 21 du mois précédent au 20 du mois en cours)
INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT
Frais de recherche :
> tout document dont contrat
13,75 €
> photocopie supplémentaire
0,59 €
Frais de lettre d’information préalable au rejet de chèque (7) 12,25 €
Forfait de rejet de chèque inférieur ou égal à 50 €
(par chèque rejeté) (8)
30,00 €
Forfait de rejet de chèque supérieur à 50 €
(par chèque rejeté) (8)
50,00 €
Forfait de rejet de tout autre ordre de paiement (9)
(par opération rejetée) montant du paiement rejeté plafonné à
20,00 €
Frais de lettre de rappel pour régularisation :
> envoi simple
22,90 €
> envoi recommandé
29,00 €
Frais par saisies – Avis à tiers détenteur – Opposition à tiers détenteur
86,50 €
Frais pour opposition administrative
10 % du montant dû au Trésor Public maximum 86,50 €
CHÉQUIERS
20,90 €
COTISATION CARTES DE PAIEMENT (10)
Carte BUSINESSCARD :
> débit immédiat
42,10 €
> débit différé
52,60 €
Carte VISA BUSINESS :
42,10 €
> débit immédiat
52,60 €
> débit différé
Carte BUSINESSCARD EXECUTIVE :
126,00 €
> débit immédiat
136,00 €
> débit différé
Carte VISA GOLD BUSINESS :
> débit immédiat
126,00 €
> débit différé
136,00 €
9,00 €
Modification du plafond carte
(Hors baisse ou remise à niveau des plafonds cartes. Service gratuit
pour une modification de plafond avec les cartes Businesscard
Executive et Visa Gold Business).
Option double relevé d’opérations (par relevé)
0,89 €
Option autre relevé d'opérations (par relevé)
0,89 €
RETRAITS ET PAIEMENTS
AVEC UNE CARTE BANCAIRE (11)
Frais de retrait dans les distributeurs automatiques
autres que le Crédit Mutuel :
> en euro (par retrait)
- avec cartes BUSINESSCARD ou VISA BUSINESS,
à partir du 5e retrait dans le mois :
1,00 €
- avec cartes BUSINESS EXECUTIVE ou VISA GOLD BUSINESS : Gratuit
> dans une autre monnaie que l'euro (12)
- avec cartes BUSINESS EXECUTIVE ou VISA GOLD BUSINESS Gratuit
- avec autres cartes :
2,50 % du montant du retrait + 2,80 €
Frais de retrait au guichet (Cash-Advance) avec carte bancaire :
> dans une agence Crédit Mutuel
Gratuit
> dans une autre banque, en euro
5,30 €
> dans une autre banque, hors zone euro (12)
2,40 % du montant du retrait + 5,50 €
Paiement en euro
Gratuit
Frais par paiement dans une monnaie autre que l’euro(12)
> avec carte BUSINESS EXECUTIVE ou VISA GOLD BUSINESS Gratuit
> avec autres cartes
2,40 % du montant du paiement + 0,35 €
VIREMENTS ET PRÉLÈVEMENTS FRANCE
ET ZONE SEPA (13) (14) (15)
Frais de virement France zone SEPA en faveur d'un compte :
CUT OFF : 18 h 00
> tenu au Crédit Mutuel
Gratuit
> tenu dans une autre banque de la zone SEPA (France comprise) :
- ponctuel passé au guichet
3,55 €
- ponctuel passé par cmmc.fr
Gratuit
- permanent initié au guichet (par virement)
1,20 €
- permanent initié par cmmc.fr
Gratuit
Frais pour service d'information supplémentaire sur virement SEPA (15) :
> avis d'éxecution d'un virement SEPA
5,55 €
Frais de virements France et zone SEPA remis en nombre :
CUT OFF : 12 h 00
> remise papier
4,80 €
> virement papier
2,00 €
> remise télétransmise dont via EBICS
3,60 €
> virement télétransmis dont via EBICS
0,19 €
> remise via cmmc.fr
2,10 €
> virement via cmmc.fr
0,07 €
Frais de virement Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT) :
CUT OFF : 11 h 00
> papier
8,10 €
> VSOT initié via cmmc.fr
5,00 €
> remise télétransmise dont via EBICS
3,35 €
> télétransmis dont via EBICS
3,95 €
Frais de facture acceptée à échéance (Virement commercial) :
> courrier d'information papier
0,90 €
> courrier d'information fax
0,12 €
> courrier d'information courriel
0,12 €
> incident ou modification
23,00 €
> échéancier des factures acceptées à échéance
(abonnement mensuel)
Gratuit
Frais de virement administratif ou immédiat
8,00 €
Frais de prélèvements France et zone SEPA remis en nombre
ICS (Identifiant Créancier SEPA) (16) :
> conversion d'un NNE (Numéro National Emetteur) en ICS Gratuit
> nouvelle demande d'ICS
20, 00 €
CUT OFF : 11 h 00
> remise au guichet
4,10 €
> exécution du prélèvement au guichet
2,00 €
> exécution du prélèvement accéléré au guichet (17)
2,95 €
> remise télétransmise dont via EBICS
3,40 €
> exécution du prélèvement télétransmis dont via EBICS
0,30 €
> exécution du prélèvement télétransmis accéléré
dont via EBICS (17)
0,40 €
> remise via cmmc.fr
3,40 €
> exécution du prélèvement via cmmc.fr
0,17 €
Frais d’expédition de chéquier à domicile (par envoi) :
> en recommandé
Tarif postal en vigueur
> en envoi simple
1,48 €
16,10 €
Frais pour opposition sur chèque
37,10 €
Frais pour opposition sur chéquier ou série de chèques
CESSIONS DE CRÉANCES PROFESSIONNELLES
Commissions perçues :
> par acte de cession
> par créance détaillée
> notification de créance
> opposition - réclamation - prorogation
> expédition d’état à la clientèle
> engagement (18) (calculée sur le montant de la ligne)
8,45 €
5,00 €
14,70 €
14,70 €
14,70 €
1,00 %
EFFETS DE COMMERCE
Commissions sur effets remis :
> remise LCR papier
> LCR papier
> remise LCR télétransmise dont via EBICS
> LCR télétransmise dont via EBICS
> remise LCR via cmmc.fr
> LCR via cmmc.fr
> majoration pour montant < 200 € (par effet)
> commission d’envoi à l’acceptation
> retour d’impayés
> effet réclamé – effet prorogé
> changement de domiciliation
> changement de nominal
> basculement de mode
Commissions sur effets tirés :
> effet impayé
> effet rejeté
> demande de prorogation
> domiciliation non avisée
2,55 €
4,50 €
1,65 €
0,44 €
1,65 €
0,21 €
0,88 €
14,85 €
14,85 €
14,85 €
14,85 €
14,85 €
14,85 €
14,90 €
14,90 €
14,90 €
14,90 €
DATES DE VALEUR
Escompte
J + 1 calendaire (J : jour de la remise)
(décompte : 10 jours Cal d’agios minimum - Échéance reportée)
Escompte en valeur
- Effets à échéance
J + 4 calendaires (J : jour d’échéance)
- Effets à vue
J + 9 ouvrés (J : jour de remise)
Encaissement
- Effets à échéance
J + 5 calendaires (J : jour d’échéance)
- Effets à vue
J + 9 ouvrés (J : jour de remise)
Paiement
- Effets présentés au paiement
J - 1 calendaire (J : jour d’échéance)
Impayés
- Effets à échéance
J - 1 calendaire (J : jour d’échéance)
- Effets à vue
J (J : jour de traitement)
INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT SUR CARTES
Frais d’opposition sur carte :
> pour usage abusif
53,50 €
> pour autres motifs
27,80 €
Frais de recherche sur opération carte :
> fondée
Gratuit
> non-fondée
29,60 €
Frais de réédition du code confidentiel
4,05 €
Frais de renouvellement anticipé avant l’échéance
(sauf cartes défectueuses)
10,70 €
> frais supplémentaires pour envoi express à l’étranger (19) 86,50 €
Frais de capture de carte
41,00 €
ASSURANCE DES MOYENS DE PAIEMENT (10)
Cotisation aux offres d'assurance perte ou vol des moyens de paiement
> détenus au Crédit Mutuel (Assureur : Allianz IARD) (20) 36,50 €
> détenus dans un autre établissement bancaire ou financier domicilié en France métropolitaine (Assureur : Allianz IARD) (20) 47,00 €
PRESTATIONS DIVERSES
Frais de recherche :
> tout document dont contrat
> photocopie supplémentaire
Frais point finance pro
Frais de circularisation des commissaires aux comptes
12,35 €
0,51 €
40,00 €
99,00 €
Seules les prestations signalées par un sont assujetties à TVA (Taux
de 20 % au 01/01/2014 susceptible d’évolution selon le taux en
vigueur applicable) et peuvent donner lieu à récupération.
VOTRE BANQUE À DISTANCE
ACCÈS AUX COMPTES
Les services de Banque à Distance sont accessibles sur cotisation
forfaitaire mensuelle (si connexion dans le mois).
1,73 €
Téléphone (13) (21) : 0 821 01 63 63
Site internet (13) :
à partir de 8,30 €
> cmmc.fr (13) :
8,30 €
- entreprises hors groupe DOMI
(22)
19,80 €
- entreprises groupe DOMI
(13)
Télétransmission ou transfert de fichier via cmmc.fr :
> Transfert de fichiers web (avenant cmmc.fr)
- dans le sens Banque à Client :
1 à 5 comptes : 22,25 €
6 à 10 comptes : 32,75 €
au-delà de 10 comptes : 43,15 €
Majoration d’1,00 € par compte supplémentaire, à partir du 11e
- dans le sens Client à Banque :
Gratuit
56,10 €
> EBICS T (23) (15)
56,10 €
> EBICS TS (24) (15)
> SWIFTNET
- frais de mise en place
Nous consulter
- abonnement mensuel
155,00 €
- modification d'abonnement
20,00 €
(25)
Gratuit
> Validenligne
> Certificat électronique de Click and Trust ou 3Skey Nous consulter
SERVICE D'INFORMATIONS
SUR TÉLÉPHONE PORTABLE OU E-MAIL
Abonnement au service d'alertes de la situation du compte (Pocket
Info) par SMS ou par E-mail :
2,60 €
> relevé de compte bi-hebdomadaire (4)
> relevé de compte quotidien (4)
5,20 €
(4)
0,33 €
> alerte Compte (par alerte émise)
Frais de commissions additives :
> commission de change (27)
> tous frais au donneur d’ordre (28)
> commission de réparation (29)
0,05 % minimum 14,90 €
12,75 €
5,90 €
RÉCEPTION D'UN VIREMENT INTERNATIONAL
HORS CONDITIONS SEPA (26)
Frais de virement
Frais de commissions additives :
> commission de change (27)
> commission de réparation (29)
14,75 €
0,05 % minimum 14,90 €
14,15 €
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
SERVICES D’INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE
SUR VIREMENTS
Frais d’avis d’exécution d’un virement, par avis
Frais d’avis de réception d’un virement, par avis
Frais d’avis d’opération, par avis
*
**
5,60 €
5,60 €
2,35 €
ÉMISSION DE CHÈQUES /
EFFETS À L’INTERNATIONAL (26)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
Frais de paiement
0,10 % minimum 36,90 €
Frais d’acceptation – Impayé – Prorogation
45,70 €
0,05 % minimum 14,90 €
Commission de change (27)
(15)
REMISE DE CHÈQUES /
EFFETS À L’INTERNATIONAL (26)
(en devise ou en euro payable à l’étranger)
Frais d’encaissement SBF (30)
0,10 % minimum 35,25 €
0,10 % minimum 42,50 €
Frais d’encaissement CAE (31)
Frais d’acceptation – Impayé – Prorogation – Avis de sort 46,25 €
Commission de change (27)
0,05 % minimum 15,20 €
(16)
(17)
(18)
(19)
(20)
COFFRES-FORTS DOMI CONFIDENS (*) ET DIGIPOSTE (**)
(21)
Gratuit
Pour les documents déposés par la banque
Pour vos documents privés
> Location de COFFRE-FORT Digiposte
- 3 Gigaoctet (Go)
> Location de COFFRE-FORT Domi confidens
- 1 Gigaoctet (Go) par mois
- Le Go supplémentaire (maximum 4Go) par mois
(22)
Gratuit
(23)
(24)
(25)
1,05 €
1,05 €
(26)
(27)
(28)
(29)
VOS OPÉRATIONS À L’INTERNATIONAL
EMISSION D'UN VIREMENT INTERNATIONNAL
HORS CONDITIONS SEPA (14) (26)
(30)
(31)
Facturation annuelle.
Le coffre-fort Digiposte est une solution de stockage externe à la Banque fournie par La
Poste - SA au capital de 3 400 000 000€- 356 000 000 RCS Paris - Siège social : 44
BOULEVARD DE VAUGIRARD - 75757 Paris Cedex 15 avec laquelle la Banque a conclu un
accord de partenariat.
Non facturé aux associations.
Perçue en cas de présentation d'une opération nécessitant l'intervention spécifique d'un
conseiller, que celle-ci se traduise ou non par un paiement.
Sur demande expresse du Client limitée aux comptes courants et livrets tenus à cette agence.
Facturation mensuelle.
Facturation trimestrielle des agios, TEG indiqué sur le document contractuel et sur le relevé
de compte. Plafonnement aux taux de l’usure. Taux susceptible d’évolution.
Jour ouvrable : jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de services de
paiement du bénéficiaire/payeur exercent une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement dans les systèmes d’échanges interbancaires.
Tarif appliqué en cas de paiement du chèque ou d'au moins l'un d'entre eux en cas de
pluralité. En cas de non paiement, ce coût est inclus dans les différents forfaits de rejets.
Tarif incluant : la lettre d’information préalable au rejet de chèque, la commission d'intervention, la lettre d’injonction, la déclaration Banque de France, l’affectation de provision,
l’information mandataire, le certificat de non-paiement. Tarif pouvant être perçu en
plusieurs mouvements sur le compte.
Tarif incluant une commission d'intervention.
Cotisation annuelle révisable.
Par opération.
Opération pouvant donner lieu à la perception de frais de change, par la Banque ou la banque
du commerçant, refacturés au Client.
Sous réserve des conditions d’utilisation, hors coûts de communication facturés par l’opérateur à la charge du Client et, le cas échéant, de ceux des opérations réalisées.
Réception de l'ordre par la Banque en jour ouvrable(6) avant l'heure limite (ou
« CUT OFF ») : exécution de l'ordre le jour ouvrable suivant celui de la réception. Réception
après l'heure limite : exécution le 2e jour ouvrable suivant. 1 jour ouvrable supplémentaire
pour l'exécution des ordres sur papier. Délai d'exécution maximum: 1 jour ouvrable pour les
virements en euro, sur la zone SEPA (25); autres devises ou hors zone SEPA il pourra être
supérieur. Exécution dans ces délais sous réserve d'exactitude des éléments fournis par le
client et après éventuelle validation du gestionnaire de compte.
La zone SEPA correspond aux 28 Etats membres de l'UE auxquels s'ajoutent l'Islande, la
Norvège, le Liechtenstein + la Suisse et Monaco.
Le virement et le prélèvement SEPA répondent aux critères suivants : être libellé en euros,
entre deux comptes de la zone SEPA, avec fournitures d’un IBAN (n° de compte international) et d’un code BIC (code SWIFT de la Banque), et pour le virement être émis en mode
« SHARE » (frais partagés).
Les remises de virements et de prélèvements doivent être, dès à présent, réalisées au
format SEPA.
Dans le cadre du prélèvement au format SEPA, tout émetteur de prélèvement doit faire une
demande "d'Identifiant Créancier SEPA" à la Banque de France via son conseiller.
Prélèvement France uniquement, n'existe pas en zone SEPA.
Facturation trimestrielle des agios, TEG indiqué sur le document contractuel et sur le relevé
de compte. Plafonnement aux taux de l’usure. Taux susceptibles d’évolution.
Expédition en 24 h ou 48 h selon pays.
Les offres d'assurance perte ou vol des moyens de paiement sont des contrats
d'assurance souscrits auprès de la compagnie Allianz IARD - Entreprise régie par le Code des
assurances - Société anonyme au capital de 991 967 200 euros.
Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 Paris - 542 110 291 RCS Paris.
Coût de la communication facturé à la charge du Client : 0,12€/min facturé par
l’opérateur, susceptible d’évolution. Si appel d’un mobile par le 842 ou le 2267 : 0,34€ de
connexion + prix de la communication selon contrat, facturé par l’opérateur et susceptible
d’évolution.
Groupe DOMI : regroupement sur un même abonnement de Banque à Distance de société(s), entreprise(s) individuelle(s) ou association(s).
EBICSTransport:canaldetélétransmissionavecsignaturedisjointe(parvalidenligneouparfax).
EBICS Transport et Signature : canal de télétransmission avec signature jointe par certificat.
Service de signature électronique des ordres télétransmis ; option du transfert de fichiers
ou EBICS T.
Les frais supplémentaires, pouvant être facturés par les correspondants étrangers, sont le
cas échéant refacturés au réel au Client.
Commission non perçue pour les opérations en euro.
Si le mode «OUR» est exigé (tous frais à la charge du donneur d’ordre).
Commission additionnelle sur les virements reçus ou émis applicable dès lors que les
renseignements nécessaires (RIB, IBAN, BIC...) sont absents ou erronés et nécessitent
l’intervention de la Banque.
Sauf bonne fin.
Crédit après encaissement.
CUT OFF : 18 h 00
Frais de virement ponctuel au guichet 0,09 % minimum 20,55 €
Frais de virement permanent
14,00 €
Frais de virement urgent
6,70 €
Frais de virement de trésorerie Télétransmis
6,70 €
Frais de virement de trésorerie papier 0,09 % minimum 20,55 €
Frais de virement cmmc.fr ou télétransmis hors zone SEPA
0,09% minimum 20,55 €
Frais de remise de fichier télétransmis – CUT OFF : 12 h 00 3,35 €
Frais d’émission de chèque de banque
41,80 €
CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2014
AUX PRODUITS ET SERVICES RELEVANT DE LA CONVENTION DE COMPTE DE TITRES - EXTRAIT
ENTREPRISES
DATES DE VALEUR
VOS OPÉRATIONS
SUR VALEURS MOBILIÈRES
Achat au comptant
Vente au comptant
SRD
ACHAT ET VENTE EN BOURSE FRANCE
4,75 €
1,40 %
14,70 €
5,60 €
Gratuit
0,65 %
8,00 €
5,60 €
Gratuit
0,40 %
0,60 %
9,00 €
Gratuit
Frais de prise d'ordre au guichet
Frais par ordre de Bourse passé au guichet :
> minimum
> minimum pour bons de souscription
> introduction - privatisation
Frais par ordre de Bourse passé par cmmc.fr (1) (*) :
> minimum
> minimum pour bons de souscription
> introduction - privatisation
Commission de règlement différé
Commission de prorogation sur ordre avec SRD :
> minimum
Frais par ordre tombé ou annulé
OPA CENTRALISÉE
1,00 %
8,55 €
24,75 €
> minimum
> maximum
ACHAT ET VENTE EN BOURSE ÉTRANGÈRE
Frais de prise d'ordre au guichet
Frais par ordre de Bourse passé au guichet (2) :
> minimum
Frais par ordre tombé ou annulé
Seules les prestations signalées par un
et peuvent donner lieu à récupération.
4,75 €
1,50 %
48,00 €
11,50 €
J
J + 2 ouvrés
dernier jour ouvré du mois
FRAIS DE SOUSCRIPTION / RACHAT SUR OPCVM ET/OU
FONDS INTERNES
Forfait
Gratuit
Droits d'entrée sur OPCVM et/ou Fonds de trésorerie (3)
aucun
(3)
Droits d'entrée/sortie sur autres OPCVM et/ou Fonds
selon le DICI de l'OPCVM ou du Fonds
aucun
Droits de sortie (3)
FRAIS DE SOUSCRIPTION / RACHAT SUR OPCVM ET/OU
FONDS EXTERNES ET/OU SCPI
OPCVM et/ou Fonds externes
> forfait de souscription de l'OPCVM et/ou du Fonds
27,50 €
> droits d'entrée/sortie de l'OPCVM et/ou du Fonds (3)
selon le DICI de l'OPCVM ou du Fonds
SCPI
> commission de souscription SCPI
selon la note d'information de la SCPI
DROITS DE GARDE (4)
Frais fixes par compte
Frais par ligne hors valeurs Crédit Mutuel
Facturation proportionnelle hors valeurs Crédit Mutuel
Maximum de facturation (par an et par sociétaire)
RELEVÉS SPÉCIFIQUES
AUX INSTRUMENTS FINANCIERS
Relevé de portefeuille
Gratuit
TRANSACTIONS SUR OR ET ARGENT
Commission perçue par type de ligne or (5) :
> achat
1,65 % minimum 30,00 €
> vente
1,65 % minimum 30,00 €
+ taxes fiscales en vigueur
Commission perçue par type de ligne argent (5) :
> achat
1,65 %
> vente
1,65 %
+ taxes fiscales en vigueur
LES TRANSFERTS INTERBANCAIRES
(DANS UN ÉTABLISSEMENT AUTRE QUE LE CRÉDIT MUTUEL)
Frais de compte de titres
(*)
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
88,33 €
Coût de la communication facturé par l'opérateur à la charge du sociétaire.
cmmc.fr, Domimobile.
Hors frais d'intermédiaires.
Se reporter au prospectus du Fonds pour toute information relative aux droits d'entrée /
sortie, aux frais de gestion et à leur assiette ainsi qu'à la note d'information de la SCPI pour
toute information relative aux commissions de souscription et à leur assiette.
DICI = document d’information clé pour l’investisseur.
Les droits de garde sont prélevés annuellement sur la base des positions arrêtées au 30
juin.
Type de ligne = 1 ligne par pièce différente ou par état des pièces.
24,66 €
3,17 €
0,20 %
258,33 €
sont assujetties à TVA (Taux de 20 % au 01/01/2014 susceptible d’évolution selon le taux en vigueur applicable)
Crédit Mutuel Arkéa - S.A. coopérative de crédit à capital variable et de courtage d'assurances
1 rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon – Siren 775 577 018 RCS BREST – Orias : 07 025 585
CMMC - MARS 2014
TARIFS HT APPLICABLES AUX