section des grands risques: 2010 taux prime gareat

Atelier A N°14
Le renouvellement
de garantie de
l’état à Gareat
Le renouvellement de la
garantie de l’état à
GAREAT
Les présentations de cet atelier seront sur
www.amrae.fr
à partir du 1er février 2010
L’assurance « terrorisme »
• Concerne tous les risk managers
• GAREAT une solution provisoire qui
dure
• 1/1/2010: renouvellement de la
garantie de l’état français
• Emergence de marchés alternatifs?
Intervenants
Président
Gareat
Jacques DEPARIS
[email protected]
Chef du Bureau Marchés et Produits Assurances
Sébastien RASPILLER
Bruno RITCHIE
DGTPE
[email protected]
Directeur Global Risks Europe
Hiscox
[email protected]
Modérateur
Yvon COLLEU
Directeur
EDF Assurances
[email protected]
Sondage AMRAE 07/09
International: hétérogénéité des couvertures
– 90% souhaiteraient solutions mondiales
Pas de “marché” , pas de concurrence
– Pour 80%, Gareat devrait être une alternative
Doutes prix; tarification non modulée
– 71% pas logique tarif basé sur dommages/PE
Manque de flexibilité dans les solutions
– franchise garanties limites, étendue des couvertures.
Loi française = contrainte forte
– 71% contre l’obligation par la loi
– 83% étendue de la couverture non fixé par loi
L’AMRAE
– A participé à la mise en place de Gareat en
2001 avec la garantie de l’état
– Souhaite être partie prenante au débats sur la
couverture du terrorisme
– Gareat
– Pouvoirs publiques
– Assureurs et réassureurs,…
– Encourage ses membres à participer
GAREAT EN 2010
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
1
GENERAL
GAREAT est un GIE crée en 2002, mandaté par ses Adhérents pour trouver des solutions
de couverture “dommages aux biens et pertes indirectes” consécutifs à des Attentats et
Actes de Terrorisme subis sur le territoire français et dans les DOM, même si la cause du
sinistre est générée hors de France et des DOM.
GAREAT se compose de deux sections:
- Grands Risques (Risques ≥ € 20 millions )
- Risques Petits et Moyens (RPM) (Risques < € 20 millions)
Le montage de Réassurance est similaire pour les deux sections:
- Une Ligne de co-réassurance mutualisée entre tous les membres d’une même section
- Un programme de réassurance en excédent de perte annuelle qui se compose de plusieurs
tranches placées auprès des Adhérents et des Réassureurs internationaux.
- Au dessus: une tranche de réassurance illimitée en excédent de perte annuelle.
Tranche de réassurance illimitée:
- Bénéficie de la garantie de l’Etat français par des traités négociés avec la CCR.
- Globale pour le marché des Grands Risques à partir de 2 milliards d’euros.
- Spécifique à chaque société pour les Risques Petits et Moyens avec un seuil
d’intervention propre à chaque société.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
2
MEMBRES 2010
Les Membres de GAREAT sont les sociétés d’assurance autorisées à opérer
en France et dans les DOM.
Section des Grands Risques:
Section obligatoire pour les sociétés membres de la FFSA et du GEMA.
185 Adhérents dont 18 Captives en adhésion directe et 54 Syndicats des
Lloyd’s.
Groupes de 14 pays: Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande
Bretagne, Italie, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse. USA, Bermudes.
Australie, Japon.
Entrée régulière de nouveaux membres anglo-saxons et de captives. Pas de
résiliations.
Section des Risques Petits et Moyens.
Section facultative. Part de marché environ 10%.
58 Adhérents dont 38 Adhérents communs aux 2 sections.
Groupes de 9 pays : Allemagne, France, Grande Bretagne, Irlande, Japon,
Pays Bas, Portugal, Suisse, USA.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
3
POINTS FONDAMENTAUX
Le principe de mutualisation gouverne la conservation des Adhérents avec la
ligne de co réassurance de € 400 millions.
Solidarité entre les Adhérents d’une même section.
-
Couverture illimitée:
Grands risques: pour en bénéficier, adhésion à GAREAT obligatoire
Risques Petits et Moyens: pour en bénéficier pas d’obligation d’adhésion à
GAREAT
La couverture repose sur le programme de réassurance sous-jacent.
La couverture de la CCR correspond aux polices relevant de l’obligation
d’assurance définie par la loi de 2006
La clause automobile de non recours entre les membres de GAREAT limite
l’exposition illimitée des traités automobile des Adhérents.
Rétrocession non autorisée, sauf pour les Adhérents qui peuvent rétrocéder
entre les compagnies de leur groupe d’assurance
Retour des primes résiduelles aux Adhérents à la clôture de l’exercice
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
4
CHANGEMENTS 2010
La FFSA et le GEMA ont souhaité relever le seuil de cession obligatoire de la section des
Grands Risques de € 6 millions à € 20 millions.
Objectifs:
- tenir compte de l’augmentation des valeurs assurées et de l’évolution des indices, le
niveau du seuil étant resté au même niveau depuis 2002.
- simplifier les modalités de cession ( 70 000 polices en moins à déclarer individuellement)
- développer la concurrence, en transférant les Risques Moyens au marché , davantage de
capacité terrorisme étant disponible sur le marché.
- transférer les Risques Moyens à la section des Risques Petits et Moyens ou aux traités
individuels des sociétés avec la CCR, ce qui est plus adapté aux besoins actuels des
portefeuilles individuels des sociétés.
Impact sur le seuil d’intervention de la garantie illimitée de l’Etat:
- Baisse du seuil à € 2 milliards vs € 2.2 milliards en 2009, du fait de la réduction des
expositions: risques de € 6 à € 20 millions génèrent 50% de la prime sous-jacente, les
risques < € 6 millions continuent à générer 20% des primes sous jacentes.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
5
SECTION DES GRANDS RISQUES: 2010 TAUX PRIME GAREAT
Les taux d’assurance terrorisme sont différents des taux de prime terrorisme de
GAREAT qui sont des taux de réassurance.
Les taux de prime GAREAT s’appliquent à la prime dommages de la police de
base et varient selon les capitaux totaux assurés (CTA).
- CTA ≥ € 20- <€ 50 million. Taux : 12 % x prime dommages
- CTA ≥ € 50 million.
Taux GAREAT: 18 % x prime dommages
- Taux dérogatoires (rabais,captives ou
-
Risques Nucléaires
autres)
Taux GAREAT: 24 % x prime dommages
Echelle basée sur des taux sur capitaux autour de 0.1/0,15 pour mille
Possibilité de réduction du taux de prime de 20% avec une garantie terrorisme
limitée à 20% des capitaux (pas inférieure à € 20 millions). Non recommandé
pour les assurés.
Conservation: participation des Adhérents dans la ligne de co-réassurance, la
participation dépend de la prime cédée à GAREAT.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
6
CAPTIVES 2010: TAUX PRIME GAREAT
Captive, membre de GAREAT: mêmes taux GAREAT que pour tous les autres membres
(slide 6)
Assureur fronteur, membre de GAREAT, réassuré par captive de réassurance peut:
- bénéficier de taux de prime GAREAT dérogatoires lorsque la ligne de gestion conservée
par la captive de réassurance a une limite maximum annuelle, car GAREAT est susceptible
d’intervenir après épuisement de la limite maximum annuelle. Les taux de prime GAREAT
dérogatoires sont les suivant:
4% de la prime dommage de la ligne de gestion de la captive de réassurance si les capitaux
totaux assurés ≥ € 20 millions à < € 50 millions.
6% de la prime dommage de la ligne de gestion de la captive de réassurance si les capitaux
totaux assurés ≥ € 50 millions,
Les lignes supérieures sont soumises au taux GAREAT applicable à la prime dommages
des lignes
- être exonéré de la prime GAREAT, si la ligne de gestion conservée par la captive de
réassurance n’a pas de limite annuelle, car la captive prendra en charge la totalité des
risques, et GAREAT n’interviendra jamais.
Les lignes supérieures sont soumises au taux GAREAT applicable à la prime dommages
des lignes.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
7
SECTION DES GRANDS RISQUES. 2010 SCHEMA REASSSURANCE
Million
euros
Illimitée garantie Etat /
CCR
2,000
1,900
1,600
1,300
1,000
Tranche 7
Tranche 6
Tranche 5
Tranche 4
Réassureurs
et
Membres
Tranche 3
700
Tranche 2
400
Tranche 1
Conservation des Membres :
Tranche 1 : €400 millions
Prime originale 100%:
€1.2 billion (est.)
Prime GAREAT estimée:
€ 185 millions
Membres
Coréassurance / Conservation
0
Type de traité
traité : XS perte annuelle
Duré
Durée: 12 mois au 1er janvier 2010
Base: sinistre survenant pendant l’
l’anné
année
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
8
SECTION DES GRANDS RISQUES:
PROGRAMME DE REASSURANCE 2010
TRANCHES
( euros millions)
REASSUREURS REFERENTS
Taux / Limite %
T7 :100 XS 1 900
MUNICH RE, ATRIUM, MONTPELIER RE
3,00 %
T6 :300 XS 1 600
MUNICH RE, SWISS RE, LANCASHIRE
3,60 %
T5 :300 XS 1 300
MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE, R+V
3,85 %
T4 :300 XS 1 000
MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE,
SIRIUS, LANCASHIRE
4,40 %
T3 :300 XS 700
MUNICH RE, HANNOVER RE, ODYSSEY RE,
MONTPELIER RE
5,60 %
T 2:300 XS 400
AXIS,ODYSSEY RE, MONTPELIER RE,SIRIUS
6,80 %
TOTAL
1 600 XS 400
REASSUREURS PARTENAIRES TECHNIQUES:
Munich Re et Hannover Re
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
Taux moyen:
4,735%
Prime estimée:
75,75 mns euros.
9
SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS. GENERALITES
La couverture créee en 2005, repose sur la loi de 2006 et concerne tous les
risques DD et PE, Automobile (excl la RC) et Transport.
Section facultative.
Pour les Membres: obligation de céder tous les riques avec garanties < € 20
millions sauf les risques corps d’aéronef et maritimes qui sont des cessions
optionnelles.
Mutualisation efficace des risques avec une bonne dispersion géographique des
risques notamment dans les zones urbaines.
GAREAT offre un programme adapté aux besoins de ses membres , dans sa
globalite semblable à celui des Grands Risques. Une différence cependant : la
couverture illimitée est spécifique à chaque société, négociée par chaque société
directement avec la CCR. Il n’est pas nécessaire d’ être membre de GAREAT pour
y avoir accés.
Part de marché de GAREAT estimée 10% en 2010.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
10
SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS
Taux GAREAT 2010
Taux 2010
Taux 2009
Garanties
< € 6 millions
Garanties
≥ €6 millions < €20
millions
Garanties
< 6 millions
Cat 23 Automobile (ex RC)
0,10%
4,00%
0,09%
Cat 24 Particuliers
0,80%
4,00%
0,60%
Cat 25 Industriels et
Professionnels
1,20%
4,00%
0,90%
Cat 262 Agricoles (ex grêle)
0,60%
4,00%
0,45%
Corps d’Aéronefs < € 1 million
2,50%
non applicable
2,00%
Corps de Navire < € 1 million
1.25%
non applicable
1.00%
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
11
SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS : SCHEMA REASSURANCE 2010
Le montage 2010 est semblable à celui de la section des Grands Risques.
La structure du schéma de réassurance 2010 est semblable à celle de 2009
avec une capacité plus élevée et les limites suivantes sur la base d’une part de
marché de GAREAT estimée à 10%:
-
Ligne de co-réassurance soit conservation des Adhérents € 40 million
-
Suivie de 3 tranches en excédent de perte annuelle : capacité €270 million
.
Puis la tranche illimitée de la CCR souscrite individuellement par chaque
compagnie membre ou non de GAREAT. Le niveau de déclenchement du
stop CCR est calculé en prenant:
20% des encaissements des risques < € 6 millions + 50% des
encaissements des risques de ≥ € 6 - < € 20 millions) + 2% des primes
automobile (excl la RC)
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
12
SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS. SCHEMA REASSURANCE 2010
Million
euros
Illimitée par compagnie
(CCR)
Estimations
3 100
Tranche 4
Reinsurance
Reinsurance
Réassurance 100% (ex illimitée.):
€ 2 700 millions xs € 400 millions
Prime GAREAT marché 100%:
1 700
€ 159 millions
Réassureurs
Tranche 3
Part de marché GAREAT : 10%
800
Réassurance 10%:
Tranche 2
€ 270 millions XS € 40 millions
Prime GAREAT 10%: €15.9 million
400
Tranche 1
0
Prime DAB: € 14.5 milliard
Membres
Coréassurance/Conservation
Type de traité
traité: XS perte annuelle
Durée 12 mois au 1er janvier 2010
Base: sinistre survenant pendant l’année.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
13
SECTION DES RISQUES PETITS ET MOYENS:
PROGRAMME DE REASSURANCE 2010. PART DE MARCHE ESTIMEE 10%
TRANCHES
REASSUREURS REFERENTS
Taux / Limite %
(millions euros)
T4 : 140 XS 170
PARIS RE, SWISS RE, XL RE
2.60 %
T3 : 90 XS 80
LANCASHIRE, PARIS RE, SCOR, SWISS RE
3.50 %
T 2: 40 XS 40
AXIS,ODYSSEY RE, LANCASHIRE, SCOR
4.50 %
Taux moyen:
TOTAL
270 XS 40
REASSUREURS PARTENAIRES TECHNIQUES:
SCOR, SWISS RE
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
3.18%
Prime estimée:
9.449 mns euros.
14
ECHANGE AVEC LES POOLS ETRANGERS
- Nous avons des contacts informels avec nos confrères étrangers
qui opèrent dans notre domaine soit sous forme de Pools ou de
Sociétés, en particulier avec:
- Pool Re (UK) ,
- Extremus (Allemagne),
- NHT (Hollande)
- TRIP (Belgique)
- CONSORCIO (Espagne)
- TRIPRA (USA)
- ARPC (Australian Reinsurance Pool Corporation),
- ITIP (Indian Market Terrorism Insurance Pool/ GIC)
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
15
BER : THE INSURANCE BLOCK EXEMPTION REGULATION
Article 81 sur droit de la concurrence
Objectif recherché par GAREAT est de faire en sorte que la Commission
partage l’interprétation selon laquelle GAREAT n’entre pas dans le
champ d’application de l’Article 81.
-
Spécificités de GAREAT par rapport aux autres Pools, notamment du
fait que GAREAT bénéficie de la garantie illimitée de l’Etat français
pour les risques lourds, GAREAT ne supporte aucun risque mais se
contente de mettre en rapport assureurs et réassureurs.
-
Spécifités des risques liés au terrorisme, à l’absence d’alternative
équivalente en dehors de GAREAT, à l’ absence de distortion de la
concurrence, aux bénéfices pour les assurés et à la position prise
par la Commission relative au pool Autrichien et à la compagnie
Extremus.
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
16
CONCLUSION
GAREAT:
Seul pool terrorisme « illimité » dommages toutes causes y compris
NBCR avec la garantie de l’Etat français.
Garantie triennale de l’Etat jusque fin 2012 avec un montage qui offre
continuité et visibilité aux Assurés, aux Assureurs et aux
Réassureurs.
Montage de marché qui fédère Etat, Adhérents français et étrangers
(tout type de société d’assurance et de captive) et Réassureurs
Respect des règles de la concurrence,
Gouvernance proactive avec contrôle des administrateurs sur les
questions terrorisme du marché.
Site public bilingue avec renseignements sur les principes du mode
opératoire de GAREAT (voir www.gareat.com)
PRESENTATION DE JACQUES DEPARIS A L'AMRAE JEUDI 28 JANVIER 2010
17
Le renouvellement de
la garantie de l’Etat à
GAREAT
Rencontres AMRAE
28 Janvier 2010
Deauville
1
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Pourquoi une intervention de l’Etat ? (1)
Î La couverture des risques liés au terrorisme est obligatoire
en France pour les assurances de dommages depuis 1986,
et inclut les risques NBC depuis 2006
Î Les événements du 09/11/2001 ont démontré qu’il existe
des scénarios d’attaque terroriste dont le coût excède les
capacités de l’ensemble du marché
Î L’intervention de l’Etat français est apparue indispensable
pour fixer une limite aux pertes potentielles que le marché
peut subir du fait d’attaques terroristes
Garantie de l’Etat accordée depuis à GAREAT
2
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Pourquoi une intervention de l’Etat ? (2)
Î Autres exemples d’intervention de l’Etat :
Î Régime des catastrophes naturelles, depuis 1982
Î Complément d’assurance-crédit public, depuis 2008
Î L’Etat intervient via l’octroi de sa garantie à la Caisse
Centrale de Réassurance (CCR)
Î Schéma usuel d’intervention, qui permet un lissage
temporel et dont l’efficacité a déjà été éprouvée
Etat : réassureur de dernier ressort
3
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Pourquoi la solution retenue ?
Î Après les événements du 09/11/2001, GAREAT a été créé
afin de permettre la plus grande mutualisation possible du
risque terroriste entre tous les assureurs et réassureurs
Î Pool de co-assurance et co-réassurance avec adhésion
obligatoire pour les membres de la FFSA et du GEMA
Î Le principe de la garantie illimitée de l’Etat à partir d’un
certain plafond donne beaucoup de visibilité aux acteurs
du marché de la réassurance
Î Exposition au risque connue par les différents acteurs
(sauf l’Etat…)
4
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Retour sur l’évolution du dispositif
Î Le principe de la garantie illimitée de l’Etat à partir d’un
certain plafond a toujours été maintenu, car il est la pierre
angulaire du dispositif
Î La garantie de l’Etat n’est cependant toujours octroyée
que pour une durée limitée
Î Au départ, durée d’un an ; dorénavant, de trois ans
Î Révision lors des renouvellements des paramètres de
l’intervention de l’Etat (en particulier, son seuil)
Î Evolution législative en 2006 : l’obligation de couverture
du risque terroriste a en particulier été étendue aux risques
NBC (plus difficilement assurables et réassurables…)
5
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Perspectives 2010-2012 du dispositif
Î Le principe de la garantie illimitée de l’Etat à partir d’un
certain plafond est maintenu, pour trois ans
Î Le principal changement porte sur la définition des
risques cédés à GAREAT, dits « risques lourds »
Î Passage de 6 à 20 M€ (de capitaux assurés), suite à la
demande de la FFSA et du GEMA
Î Revalorisation supérieure à la seule inflation ; degré
de mutualisation par conséquent inférieur
Î Le seuil d’intervention de la garantie de l’Etat a été ajusté
en conséquence : passage de 2,2 à 2,0 Mrd€
6
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Panorama international
Î Autres dispositifs de couverture du risque terroriste :
Î Etats-Unis (TRIA)
Î Royaume-Uni (Pool Re)
Î Le caractère obligatoire et large (NBC) de la couverture
du risque terroriste en France explique pour l’essentiel les
différences avec le dispositif GAREAT :
Î Très large protection des assurés
Î Bien plus grande mutualisation des risques
Î Pas de perspective communautaire : les obligations de
couverture du risque terroriste ne sont pas harmonisées
7
Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique
Assurance du Terrorisme
Le contexte international
L’offre du marché Privé
Bruno Ritchie – Amrae / Janvier 2010 / Deauville
Le marché de l’assurance du Terrorisme
Pre 9/11
•
L’offre de couverture n’existait que pour les Pays ou les assureurs IARD excluaient le Terrorisme : Colombie ,
Sri Lanka, Turquie
•
Peu de solutions de mutualisation nationales
•
Quelque pays avaient créés des pools etatiques :
en Espagne – Consorcio (CCS 1941)
en Afrique du sud – SASRIA ( 1979)
•
Quelques assureurs avaient développés des solution spécifiques
( Lloyd’s / Hiscox depuis les années 90)
Post 9/11
•
Généralisation des exclusions du Terrorisme dans les polices Dommages par les assureurs IARD et leurs
Reassureurs
•
Apparition d’un marché autonome d’assurance et de réassurance du terrorisme
•
2009 : 18 pays ont mis en place des pools ou mutuelles dédiés.
La plupart reposent sur une coopération entre l’état et les marchés privés
•
La demande de couverture est devenue globale – Hiscox souscrit des risques basés dans plus de 150 pays
Capacité de souscription du Lloyd’s
•
2001 – 5 Syndicats et USD 100m de capacité
•
2009 – 32 Syndicats et USD 900m de capacité
2
Le Menace se développe et change de nature...
•
Groupements ayant des objectifs spécifiques
–
•
Protection des animaux, Protection de
l’environnement
Conflits localisés domestiques ou régionaux
–
•
•
•
•
Coup d’etat, insurrection, rebellion, revolution
Actes de Kidnapping, extortion, piraterie
criminelle ou politique
Hijacking, sabotage, confiscation
Insurrection et Emeutes
Indépendantistes , Marxistes, Extrémistes
Islamiques
•
Terrorisme International
•
Menaces de violences politiques internationales
3
Etude d’un cas récent: Mumbai - Inde - 11/2008
• 26 Novembre 2008
14 terroristes entreprennent une
série d’attaques coordonnées dans
Mumbai sur une durée de 3 jours.
• Les attaques sont à large spectre
avec diverses cibles dans cette ville
de 18m d’habitants.
• Le nombre de morts résultants des
attaques est estimé par diverses
sources entre 166 et 170.
• Aucun groupe terroriste n’a
revendiqué la responsabilité de ces
actes. Le plus probable est que le
groupe Lashkar-e-Taiba basé au
Pakistan était responsable au moins
partiellement.
4
Etude de cas: Mumbai
Les principaux évènements
•
Taj Mahal Hotel et Oberoi-Trident Hotel – 2 Attaques simultanées menées par des
hommes armés à l’heure du diner. Des centaines de personnes furent prises sous les tirs
croisés des terroristes et des forces spéciales. Les affontements durerent plusieurs jours
jusqu’a la prise de contrôle des hotels par les commandos de police.
•
Nariman House – Attaque en parallele le meme jour de ce centre d’affaires et de loisirs.
•
Chhatrapati Shivaji Terminus – L’une des gare ferroviaires indiennes les plus
fréquentées a été attaqué le meme jour, tirs sur la foule et envoi de grenades dans la
gare.
•
Cafe Leopold – ce café très touristique a été pris d’assault le mercredi en fin de journée.
Les assaillants ont ouvert le feu sur les clients.
•
Cama and Albless Hospital – 4 hommes armés ont détourné un fourgon de police et
ouvert le feu dans l’hôpital.
•
Toutes ces attaques constituent une premiere dans la violence et l’organisation
d’actes de ce type.
5
Les garanties nationales dans le monde
Schémas gouvernementaux / Associations Privées / Coopérations public privé:
•
Belgique – TRIP
•
France – GAREAT
•
Allemagne – Extremus
•
Pays Bas – NHT
•
Espagne – Consorcio
•
Royaume Uni – Pool Re
•
Etats Unis – TRIA / TRIPRA
•
Australie – ARPC Terrorism Pool
•
Israel – Victims of Hostile Action (pensions) Law & Property Tax and Compensation Fund Law
•
Namibie – NASRIA
•
Afrique du Sud – SASRIA
Schémas nationaux privés ( sans implication de l’état ) :
•
Autriche – OVDK
•
Finlande – Finland Terrorism Pool
•
Suisse – SVV Terrorism Facility
•
Bahrain – AWRIS
•
Hong Kong – MIB
•
Inde – Indian General Insurance Terrorism Pool
•
Taiwan – Taiwan Central Reinsurance Corporation Terrorism Pool
6
Principales caracteristiques de quelques
programmes gouvernementaux en Europe
Belgique: Pool d’assurance et de
réassurance du Terrorisme
Allemagne: Extremus
Vershicherungs-AG
•
Mai 2008
•
Septembre 2002
•
Couverture annuelle disponibe €1Md
•
Couverture annuelle disponibe €10 Md
•
90% des assureurs sont membres du
programme, mais la couverture est
optionnelle
•
Couverture optionnelle
•
Sont recevables seulement les risques
avec somme assurée supérieur à €25m
•
NCB et acte de Guerre sont exclus
•
NCB inclus pour certains risques
Netherlands: Nederlandse
Hervezekeringsmaatschappij voor
Terrorismeschaden
•
2002 - Dommage PE / 2006 maladie et
deces inclus.
•
Couverture annuelle disponible €1Md
•
Optionnel mais cession de la totalite de
l’exposition terrorisme si participation.
Spain: Consorcio (CCS)
•
1941
•
Fond gouvernemental en couvrant les
risques exclus par le marché privé
•
Obligatoire sans rétention des
assureurs
•
Garantie de l’état illimitée en back stop
du CCS
7
Principales caracteristiques des programmes
gouvernementaux au Royaume Uni et aux USA
USA – Terrorism Risk Insurance
Program Reauthorisation Act
•
TRIA en 2002 étendu en TRIPRA en
Dec 2005 puis a nouveau en Dec 2007
jusqu’en 2014
•
Couverture optionnelle
•
Franchise aggregate par assureur,
Couverture $100bn + back stop de
l’etat Américain en dernier ressort
•
Déclenchement par la classification en
acte de terrorisme au sens de TRIA
d’un évènement aux USA par le
secrétaire au Trésor le secrétaire
d’état et le ministre de la justice.
•
Coassurance 85% état - 15% marché
•
Cet évènement doit provoquer plus de
$5m aggregate de dommages directs
(property and casualty) assurés sur le
territoire américain.
•
Cause étrangère et domestique
United Kingdom – Pool Re
•
Mutuelle de réassurance. Les
assureurs sont tenus de proposer
’offrir la garantie du terrorisme
•
La réassurance avec le Pool est
optionnelle
•
2003 : extension des garanties au
NCBR
•
Exclusion de la Guerre et des virus
informatiques
•
2006 : Montant de la garantie £100m
par évènement et £200m aggregate
annuel
•
L’etat britannique fournit un back stop
lorsque le Pool est épuisé
8
Réponse du Marche Privé
Un exemple de solutions : Hiscox Global Response
• Développement du Marché Privé en parallèle et en complément des
solutions fournies par les états.
• Solutions plus globales géographiquement, champs de garanties plus
large, parfois sous contraintes
•Exemple, en France, couverture des actifs des sociétés Françaises
situés hors du Territoire Français.
• Solutions, proposées par certains, reposant sur la convergence de
produits ( Hiscox Global Response ) assurant une couverture sans faille
• Service augmenté par la fourniture de conseils en analyse de
l’exposition, gestion des risques, actions en diminution et
accompagnement après sinistre –
Consultants spécialisés : Control Risk
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Capacite de Souscription Terrorisme
par risque - Monde entier - Q1 2009
Assureur
Capacité
Maximum
S&P rating
ACE USA - Illinois Union
A+
$25m
AIG - Lexington
A+
$250m - $500m
ARCH Insurance Company
A
$30m
AXIS specialty Ltd.
A
$150m
Berkshire Hathaway
AAA
$1bn
/
$40m
Hannover Re
AA-
$25m
IRI/Westport
AA-
$40m
/
$200m
Lloyd's ( including Hiscox)
A+
$900m
Montpelier Re
A-
$50m
Transatlantic Re
AA-
$50m
Western Re
A+
$70m
Glacier Re
Lancashire Re
Maximum théorique = $3,080,000,000
(data GuyCarp marketwatch)
10
Couvertures disponibles
( Hiscox Global Response 2010 )
• Garantie des DAB et PE – Lloyd’s T3/T3A
• Emeutes grèves révolte populaire et dégradation
volontaire DAB et PE - LPO 437
• Mutinerie, Insurrection, Coup d’Etat, Rebellion Wording PTS
• Violence Politique ( incluant risques de guerre)
• Responsabilité Civile du fait du Terrorisme.
• Risques de guerre – aviation et marine / terrestres
• Couverture des attaques NCBR, incluant les garanties
des surouts salariaux
• Couverture Kidnap and Ransom and solutions en
individuelle accident incluants les frais médiacaux et la
rapatriation
• Couverture des actes de Piraterie
• Couverture des Risques Politiques
This photo shows riot police in Peru, 2008
11
Analyse des risques et critere de souscription
Comment le risque de Terrorisme est il évalué?
• Qui est l’assuré – nom et activité?
• Ou est situé le risque?
• Quelle est la nature des périls?
• Evaluation de l’exposition par des consultants spécialisés
• Audit de sureté et de sécurité si nécéssaire
• Valeurs assurées par site et mesure des cumuls
• Sinistralité passé
• Durée de la police
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Aggregation – Zones rayon 250m
Exposure $400m
13
La demande de couvertures globales
• Assurés opérants dans les zones à risque élévé et
soumis a l’évolution permanente de la nature des périls,
ce quelque soit la taille de l’entreprise
• Actifs situés à l’étranger et Staff dirigeant ou commercial
ou technique évoluant à l’international
• Notamment groupes Français possédant des
établissements à l’étranger non couverts par le Gareat
• Activités susceptibles de generer une exposition en
responsabilité civile pour des tiers
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Répartition des primes Terrorisme dans le
monde ( pour Hiscox):
Russie 1%
Canada 2%
Monde
entier 31%
Europe 20%
USA 20%
Extreme
orient 8%
Afrique 2%
Amérique Latine 10%
Moyen Orient 5%
Top 5 Industry types:
• Offices/banks
• Manufacturing
• Utility/Power
• Energy
• Retail and Construction
Asie Pacifique 1%
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Conclusion
• Why Hiscox?
– Expertise
– Flexibility
– Quality
– Award Winning Service
– Claims handled swiftly with professionalism and tact
• Le futur
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Hiscox Syndicates Limited is authorised and regulated by the Financial Services Authority. Underwriters
at Lloyd’s of London are not licensed insurers in the United States of America, except in the state of
Illinois and Kentucky, and in the United States Virgin Islands. Consequently, this document may only be
provided via licensed surplus lines producers and may not be provided to insureds or potential insureds.
6545 v.20 06/09
Hiscox 1 Great St Helen’s London EC3A 6HX
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