Demande à compléter

AGRICULTURE BIOLOGIQUE
L’INAO, en tant qu’autorité compétente reconnue par la Commission européenne, est en charge de la gestion
des demandes de dérogations aux règlements européens relatifs à l’agriculture biologique.
Demande de dérogation Elevage bio/non bio dans le cas d’exploitations menant des
activités de recherche ou d'enseignement formel dans le domaine agricole
Article 40.2 du RCE 889/2008
Critères à remplir pour répondre aux conditions de dérogation conformément à l’article 40.2 du RCE
889/2008 :
Critère 1 : demande réservée aux exploitations menant des activités de recherche ou
d'enseignement formel dans le domaine agricole à pratiquer l'élevage biologique et non biologique
de la même espèce, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
Critère 2 : des mesures appropriées ont été prises, après notification préalable à l'autorité ou à
l'organisme de contrôle, afin de garantir la séparation permanente des animaux, produits animaux,
effluents et aliments des animaux de chaque unité;
Critère 3 : le producteur informe l'autorité ou l'organisme de contrôle au préalable de toute
livraison ou vente d'animaux ou de produits animaux;
Critère 4 : l'opérateur informe l'autorité ou l'organisme de contrôle des quantités exactes produites
dans les unités, ainsi que de toutes les caractéristiques permettant l'identification des produits, et
confirme que les mesures prises pour séparer les produits ont été effectivement appliquées.
INAO
12, RUE HENRI ROL-TANGUY
TSA 30003
93555 MONTREUIL SOUS-BOIS CEDEX
TEL. 01 73 30 38 99 / TELECOPIE : 01 73 30 38 04
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Ce formulaire dûment complété doit être transmis à votre
organisme certificateur
qui se chargera
de le transférer aux services de l’INAO qui traiteront votre dossier.
Nom de votre organisme certificateur :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………
Le formulaire vous sera retourné s’il est incomplet (pensez à le remplir intégralement).
Date :
Signature du producteur :
Cadre réservé à l’organisme certificateur
L'opérateur répond-il à l'ensemble des critères de l'art. 40 2 : OUI / NON
 Dérogation transmise à l’INAO
 Dérogation non transmise à l’INAO pour le motif suivant :
…………………………………………………………….………………………………
……………………………………………………………………………………………
Date :
Visa du Responsable de l'organisme de contrôle
Commentaires éventuels :
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Elevage bio/non bio dans le cas d’exploitations menant des activités de recherche
ou d'enseignement formel dans le domaine agricole
1- IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom, Prénom : ………………………………………..…………………………………………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
CP et Ville : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° Tel : ……………………………………… E-mail : ……………………………………… Fax ……………………………………………………
- Activité du demandeur
………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………
- Production concernée
Espèce concernée: ________________________
2- Détail des mesures de séparation permanente prises sur l’exploitation entre l’unité biologique et l’unité
non biologique :
Mesures de séparation permanente
Des animaux :
Détail des mesures prises
Les bâtiments d’élevage et parcelles de mon unité
biologique et de mon unité non biologique sont clairement
séparées et identifiées ;
La liste des animaux, la situation des bâtiments sur
l’exploitation ainsi que le plan des parcelles ont été fournis
à l’organisme certificateur avec identification des lots
d’animaux, des bâtiments et parcelles biologiques et non
biologiques ;
Préciser les documents fournis à l’organisme certificateur
Produits animaux :
La livraison ou vente d’animaux biologiques est séparée
dans le temps et dans l’espace de celle des produits
conventionnels avec identification des lots.
Détailler les mesures prises, préciser les lieux réservés aux
produits biologiques et leur identification
Aliments pour animaux :
Les aliments destinés aux animaux biologiques sont stockés
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et distribués séparément des aliments non biologiques.
Préciser les lieux de stockage réservés aux aliments
biologiques et leur identification.
Effluents:
La gestion (stockage et l’épandage) des effluents
biologiques est séparée de la gestion des effluents non
biologiques
Préciser les lieux de stockage et d’épandage réservés aux
effluents biologiques.
Autres étapes de la production :
Des mesures appropriées ont été prises à toutes les étapes
de production des animaux biologiques et non biologiques
Pour assurer en permanence la séparation des activités
biologiques et non biologiques.
Détail des mesures prises
3. Je m’engage à :
- aviser mon organisme certificateur au préalable de toute livraison ou vente d'animaux ou de
produits animaux;
-
informer mon organisme certificateur des quantités exactes produites dans les unités, ainsi que
de toutes les caractéristiques permettant l'identification des produits et la séparation
permanente des activités biologiques et non biologiques, et confirme que les mesures prises
pour séparer les produits ont été effectivement appliquées.
-
Informer mon organisme certificateur et l’INAO de toute modification des mesures de séparation des
produits biologiques de mon exploitation décrites dans ce formulaire.
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