au sein d`une société - Chambre d`Agriculture de la Gironde

CONSTITUTION D’UNE SOCIETE AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE
(production agricole)
Dépôt des déclarations : délais de déclaration
Immatriculation : de 1 mois avant la date de début d’activité jusqu’à 15 jours après
Si la déclaration est incomplète, le dossier doit être régularisé dans les 8 jours si présence de
salarié, dans les 15 jours pour les autres cas. Sinon, il est transmis en l’état aux destinataires
concernés.
La liste des imprimés recevables par le CFE agricole, cliquez ici «Imprimes»
Vous pourrez les télécharger par les sites ci-après :
www.service-public.fr
www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/homePro> écran Formulaires en ligne > Professionnels
ou cliquez ici « M0agricole », « M0prime », « NSM »
En cas d’élevage de bovin, caprin, ovin, équin, porcin,
cliquez ici « ElevageDetenteurpm »
Pour connaître la liste des Journaux d’Annonces Légales du département de la Gironde :
cliquez ici «ListeJAL2008»
Pour connaître les tarifs des Greffes des Tribunaux de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11 (Rubrique : PERSONNES
MORALES).
1. PARTICULARITES DE LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE AYANT LA
PERSONNALITE JURIDIQUE
AVANT LE DEPOT DU DOSSIER DE CONSTITUTION AUPRES DU CFE
•
•
•
•
rédaction des statuts soit sous la forme d’acte sous seing privé, soit sous forme d’acte
notarié
cas des GAEC : agrément donné par le Comité d’Agrément des GAEC
enregistrement d’au moins 4 exemplaires originaux signés de ces statuts au Centre des
Impôts
publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales dans le
département du siège social
DEPOT DU DOSSIER AUPRES DU CFE
avec les différentes pièces précisées ci-après
TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE CFE AUX ORGANISMES DESTINATAIRES
dont le Greffe du Tribunal de Commerce qui procède à :
• l’immatriculation de la société au RCS
• l’insertion dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) sauf
pour les GAEC dispensés de cette publicité.
CA 33/CFE
01/2010
2. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSTITUTION DE SOCIETE
REMIS AU CFE AGRICOLE
Le formulaire M0 Agricole,
accompagné du volet social NSm, à compléter pour chaque gérant ou dirigeant et chaque
associé participant aux travaux non rémunéré (volet à destination de la MSA).
Cas des GAEC : les gérants et membres non salariés peuvent avoir des Aides familiaux ou des Associés
d’exploitation. Pour ceux-là, compléter un volet NSp (nous contacter).
dûment rempli correspondant à la déclaration de création de toute société de droit doit être
complété des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires des statuts originaux signés par les associés si ceux-ci sont rédigés sous
la forme d’actes sous seing privé, ou 2 copies authentiques si ces derniers sont notariés (art.
48 du D. 84-406 du 30/5/1984).
Rappelons qu’en règle générale, les associés doivent établir au moins 4 exemplaires des statuts signés par les
différents membres de la société :
− un pour les archives propres de la société
− un pour le service de l’enregistrement (Recette des Impôts)
− deux pour le RCS tel que précité.
Ces 4 originaux doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts compétent préalablement à toute démarche
auprès du CFE.
Il est à noter que :
. la constitution des sociétés civiles à objet agricole bénéficie désormais d’une exonération du droit de timbre depuis
l’entrée en vigueur de la loi n°95-95 du 1er févrie r 1995 (art. 902-3-14° du CGI).
. les actes de constitution de sociétés avec des apports purs et simples réalisés à compter du 2/01/2000 sont
désormais exonérés du droit fixe d'enregistrement. Ces actes font toujours l'objet d'un enregistrement désormais
gratuit (18-ii LF).
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci ;
pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’insertion (Annexe III de
l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS)
•
deux exemplaires signés de l’acte, délibération ou décision constatant la nomination
des gérants si ceux-ci ne sont pas désignés par les statuts (art. 48 et 49 du D.84-406 du
30/5/1984).
•
un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou une copie de la carte d’identité ou
du passeport en cours de validité concernant chaque dirigeant personne physique
français. En cas de dirigeant personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois
« Declaration-representant_pm_dirigeant »
En cas de dirigeant étranger : nous contacter.
•
une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction avec
filiation pour chaque personne ayant le pouvoir d’engager la société (annexe II de
l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS) « Modele_non_condamnation »
pour les commissaires aux comptes, s'il y en a : justification de leur inscription sur la liste
des Commissaires aux Comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre d'acceptation
de la fonction
•
justificatif de la jouissance des locaux correspondants au siège social de la société
(copie de l’acte de propriété ou copie du bail, autorisation du propriétaire accompagnée de la
photocopie des taxes foncières , … correspondant à l’immeuble dans lequel est situé le
siège social de la société)
Pour le Greffe TC de Bordeaux : si autorisation du propriétaire, joindre la photocopie d'une
pièce d'identité du ou des signataires si cette pièce n'est pas déjà fournie au titre de la
gérance (pas besoin de la copie des Taxes foncières). Si le propriétaire est une personne
CA 33/CFE
01/2010
morale, accompagner l'autorisation signée du gérant soit de la copie des taxes foncières, soit
d'une attestation notariée.
•
deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l’évaluation des apports en
nature (article 48 du D. 84-406 du 30/5/1984), (notamment pour les EARL et SARL et dans le
cas où ce type de sociétés ne serait pas dispensé de l’intervention d’un commissaire aux
apports)
pour les SA et SAS : 2 justificatifs de dépôt de fonds à la banque accompagnés de 2 listes
des souscripteurs (avec nombre de parts et montant capital)
Pour les formes juridiques commerciales (EURL, SARL, SA, SAS) : deux exemplaires
originaux signés par tous les associés de l’état des actes accomplis au nom de la société en
formation mentionné à l’article XX des statuts, même si celui-ci est néant (art. R.210-5 du
Code du Commerce)
•
Cas des sociétés qui ont une activité de centre équestre ou de poney-club : déclaration
d’ouverture d’un établissement délivrée par le Directeur des Haras de la circonscription
d’implantation (cette déclaration est à établir dès lors que la société accueille du public ou détient des chevaux
appartenant à des tiers).
•
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
copie livret de famille (à défaut copie pièce identité) pour chaque associé personne
physique et extrait Kbis pour personne morale
Pour les étrangers :
• extrait d’acte de naissance mentionnant la filiation ou copie du livret de famille
• titre de séjour valable
•
photocopie des statuts enregistrés de la société
•
photocopie de la délibération de l’assemblée générale constatant la nomination des
gérants si ceux-ci ne sont pas désignés par les statuts.
•
photocopie du titre de propriété ou de jouissance (attestation notariée avec liste des
parcelles, convention de mise à disposition, bail à ferme, convention de prêt à usage, autres)
•
volet NSm complété pour chaque dirigeant et chaque associé participant aux travaux non
salarié
Cas des GAEC :
• photocopie de l’avis d’agrément
Pour le CFE :
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir »
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40euros.
CA 33/CFE
01/2010
2bis. COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSTITUTION DE SOCIETE
REMIS AU CFE AGRICOLE
Cas des sociétés au sein desquelles les associés sont indéfiniment et/ou solidairement
responsables (SCEA, GFA exploitant, Groupement Forestier, SNC, SCI …- pas GAEC,
EARL et formes commerciales) – (Décret N°2005-77 du 1er/02/2005)
Le formulaire M0 Agricole (déclarer les gérants et les associés indéfiniment ou solidairement
responsables, compléter sur un formulaire M0’),
accompagné du volet social NSm : à compléter pour chaque gérant ou dirigeant et chaque
associé participant aux travaux non rémunéré (volet à destination de la MSA
dûment rempli correspondant à la déclaration de création de toute société de droit, doit être
complété des pièces suivantes :
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce :
•
deux exemplaires des statuts originaux signés par les associés si ceux-ci sont rédigés sous
la forme d’actes sous seing privé, ou 2 copies authentiques si ces derniers sont notariés (art.
48 du D. 84-406 du 30/5/1984).
Rappelons qu’en règle générale, les associés doivent établir au moins 4 exemplaires des statuts signés par les
différents membres de la société :
− un pour les archives propres de la société
− un pour le service de l’enregistrement (Recette des Impôts)
− deux pour le RCS tel que précité.
Ces 4 originaux doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts compétent préalablement à toute démarche
auprès du CFE.
Il est à noter que :
. la constitution des sociétés civiles à objet agricole bénéficie désormais d’une exonération du droit de timbre depuis
l’entrée en vigueur de la loi n°95-95 du 1er févrie r 1995 (art. 902-3-14° du CGI).
. les actes de constitution de sociétés avec des apports purs et simples réalisés à compter du 2/01/2000 sont
désormais exonérés du droit fixe d'enregistrement. Ces actes font toujours l'objet d'un enregistrement désormais
gratuit (18-ii LF).
•
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou copie de celui-ci ;
pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l’insertion (Annexe III de
l’arrêté du 9 février 1988 relatif au RCS)
•
deux exemplaires signés de l’acte, délibération ou décision constatant la nomination
des gérants si ceux-ci ne sont pas désignés par les statuts (art. 48 et 49 du D.84-406 du
30/5/1984).
pour les commissaires aux comptes, s'il y en a : justification de leur inscription sur la liste
des Commissaires aux Comptes si celle-ci n'est pas encore publiée et lettre d'acceptation
de la fonction
•
Cas des sociétés qui ont une activité de centre équestre ou de poney-club : déclaration
d’ouverture d’un établissement délivrée par le Directeur des Haras de la circonscription
d’implantation (cette déclaration est à établir dès lors que la société accueille du public ou détient des chevaux
appartenant à des tiers).
•
justificatif de la jouissance des locaux correspondants au siège social de la société
(copie de l’acte de propriété ou copie du bail, autorisation du propriétaire accompagnée de la
photocopie des taxes foncières , … correspondant à l’immeuble dans lequel est situé le
siège social de la société)
Pour le Greffe TC de Bordeaux : si autorisation du propriétaire, joindre la photocopie d'une
pièce d'identité du ou des signataires si cette pièce n'est pas déjà fournie au titre de la
gérance (pas besoin de la copie des Taxes foncières). Si le propriétaire est une personne
morale, accompagner l'autorisation signée du gérant soit de la copie des taxes foncières, soit
d'une attestation notariée.-
CA 33/CFE
01/2010
Pour les gérants associés (à porter sur imprimés M0’ et JAL) :
•
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait acte de
naissance
• une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction avec
filiation « Modele_non_condamnation »
• un extrait d’acte de naissance (justificatif filiation si pas indiquée sur attestation non condamnation)
• En cas de dirigeant personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois
« Declaration-representant_pm_dirigeant »
Si le représentant ne figure pas sur l’extrait kbis : fournir les pièces habituelles
• En cas de dirigeant étranger : nous contacter.
Pour les gérants non associés :
•
•
•
•
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait acte de
naissance
une attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation ou de sanction avec
filiation « Modele_non_condamnation »
En cas de dirigeant personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois. Si le représentant ne
figure pas sur l’extrait kbis : fournir les pièces habituelles
En cas de dirigeant étranger : nous contacter.
Pour les associés indéfiniment ou solidairement responsables :
•
•
•
•
une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou extrait acte de
naissance
En cas d’associé personne morale, extrait Kbis de moins de 3 mois. Si le représentant ne
figure pas sur l’extrait kbis : fournir les pièces habituelles
En cas d’associé étranger : nous contacter.
un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : nous contacter ou
http://www.greffes.com/_infos_generales/infos_grl.php?ifg=11
(Rubrique :
PERSONNES
MORALES).
Pour la MSA (si déjà informée, nous le signaler) :
•
copie livret de famille (à défaut copie pièce identité) pour chaque associé personne
physique et extrait Kbis pour personne morale
Pour les étrangers :
• extrait d’acte de naissance mentionnant la filiation ou copie du livret de famille
• titre de séjour valable
•
photocopie des statuts enregistrés de la société
•
photocopie de la délibération de l’assemblée générale constatant la nomination des
gérants si ceux-ci ne sont pas désignés par les statuts.
•
photocopie du titre de propriété ou de jouissance (attestation notariée avec liste des
parcelles, convention de mise à disposition, bail à ferme, convention de prêt à usage, autres)
•
volet NSm complété pour chaque dirigeant et chaque associé participant aux travaux non
salarié
Pour le CFE :
•
•
pouvoir du déclarant si un mandataire accomplit l’ensemble des formalités
« Modele_pouvoir ».
Frais assistance à la formalité : un chèque libellé à l’ordre de la Chambre d’Agriculture de la
Gironde de 40 euros.
CA 33/CFE
01/2010
CA 33/CFE
01/2010