contrat de location

CONTRAT DE LOCATION
CONDITIONS GENERALES
LA LOCATION
1- DESIGNATION DES LIEUX LOUES
2- DUREE DU CONTRAT
3- CONDITIONS FINANCIERES DE LA LOCATION
3.1 LE LOYER
3.2 LE DEPOT DE GARANTIE
3.3 LES CHARGES LOCATIVES
3.4 LES REPARATIONS LOCATIVES
3.5 LES GROSSES REPARATIONS
4- LE DEBUT DE LA LOCATION
4.1 VISITE PREALABLE DU LOGEMENT
4.2 L’ETAT DES LIEUX D’ENTREE
4.3 FACTURATION DE LA PREMIERE ECHEANCE
5- LA FIN DE LA LOCATION
5.1 LE CONGE
1- Forme
2- Préavis
3- Droit de visite
5.2 L’ETAT DES LIEUX A VOTRE DEPART
1- Rendez-vous d’état des lieux - Visite Conseil
2- Nécessité d’un logement vide et en bon état
6- NATURE DE LA LOCATION
6.1 CARACTERE PERSONNEL
6.2 DESIGNATION DES LIEUX LOUES
6.3 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION H.L.M.
7- OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
7.1 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 ASSURANCE(S)
8- RETARD DE PAIEMENT
9- RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT
10- ELECTION DE DOMICILE
L’USAGE DES LIEUX
1- USAGE PAISIBLE
1.1 BRUIT
1.2 ENTRETIEN DU LOGEMENT
2- INSCRIPTIONS
3- NETTOYAGE
4- DEPOTS D’OBJETS, ETENDAGES ET DIVERS
5- SURVEILLANCE DES ENFANTS
6- ESPACES VERTS
7- ANIMAUX
8- AVERTISSEMENTS
9- STATIONNEMENT DE VEHICULES
10- ASCENSEURS
11- APPAREILS DE CHAUFFAGE
12- PRODUITS INFLAMMABLES
13- COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
14- CANALISATIONS ET WC
15- CLOTURES INDIVIDUELLES
16- ANTENNES
17- RAMONAGE
18- TRAVAUX ET AVARIES
19- TRANSFORMATION DANS LE LOGEMENT
20- RELEVES DES COMPTEURS
21- VISITES PERIODIQUES D’ENTRETIEN
22- DEPENDANCES EXTERIEURES
23- MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS
24- DETECTEURS AVERTISSEURS AUTONOMES DE
FUMEE (DAAF)
Septembre 2015
LA LOCATION
1- Désignation des lieux loués
Les éléments relatifs à cet article sont mentionnés dans les conditions
particulières.
Le locataire dispose d’un délai de deux mois, après notification, pour
contester le décompte de la surface corrigée/utile. Le locataire a été
informé le cas échéant par Dordogne Habitat que les lieux loués sont régis
par la convention conclue entre l’Etat et Dordogne Habitat mentionnée si
elle existe à l’article 4 du contrat de location. Cette convention est tenue à
la disposition permanente du locataire qui peut en prendre connaissance
au siège de Dordogne Habitat. Cette convention ouvre au locataire,
pendant sa durée, le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.).
2- Durée du contrat
La présente location est consentie pour une durée indéterminée. Elle
prend effet à la date indiquée par les conditions particulières.
3- Les conditions financières de la location
Le locataire devra verser un dépôt de garantie, payer son loyer, les charges
locatives, éventuellement les réparations locatives s’il en a été exécutées
pour son compte.
3.1 Le loyer
La présente location est consentie pour un loyer fixé par le Conseil
d’Administration de Dordogne Habitat conformément à la réglementation
H.L.M. Le loyer et ses annexes sont payables et exigibles à terme échu le
5 de chaque mois.
Le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation en vigueur.
Cette dernière prévoit, dans certains cas, une indemnité supplémentaire
de loyer dite «surloyer» à laquelle le locataire ne peut s’opposer.
Dordogne Habitat s’engage à remettre au locataire, sur sa demande, toutes
pièces justificatives de paiement notamment pour lui permettre d’obtenir
les aides légales au logement et à lui fournir si besoin, des renseignements
chiffrés sur le montant des aides susceptibles de lui être allouées. Ces
renseignements sont indicatifs et n’ont aucun caractère contractuel.
3.2 Le dépôt de garantie
Le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer,
exigible à la signature du présent contrat.
A défaut, une demande de garantie par un tiers, le locapass ou le fonds de
solidarité pour le logement (FSL) doit être présentée.
Le dépôt de garantie ne sera pas réévalué, il ne produira pas d’intérêts
pendant la durée de la location.
Ce dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai de deux mois à
compter de la libération du logement, déduction faite des sommes dues à
Dordogne Habitat (retard de loyers, réparations locatives...).
Des provisions pour charges sont réclamées au locataire, en attente de
régularisation annuelle. Ces provisions peuvent être modifiées en cours
d’année, sous réserve pour l’organisme de donner toutes précisions
justifiant cette modification.
Chaque année, Dordogne Habitat devra remettre au locataire, pour
chaque catégorie de dépenses, l’état définitif des dépenses récupérables
de l’année écoulée et le mode de répartition entre tous les locataires
concernés.
Le règlement de ces sommes est exigible après le délai légal de 1 mois qui
suit l’envoi de ce décompte. Pendant ce délai d’un mois, le locataire peut
prendre connaissance des documents de gestion (factures, contrats) ayant
permis l’établissement de cette pièce, ainsi que la quantité consommée et
le prix unitaire de chacune des catégories de charges liées à son logement.
Les locataires doivent être mis à même de vérifier, en obtenant
communication des documents de gestion correspondants, que les
dépenses d’entretien ou de réparations imputées par le propriétaire sur les
charges locatives sont bien des dépenses d’entretien courant et de menues
réparations d’éléments de la chose louée, en état de servir à l’usage pour
lequel ils sont loués et ne sont pas entraînées par le maintien d’équipement
désuets.
3.4 Les réparations locatives
Le locataire aura à sa charge les réparations locatives prévues par
le décret pris en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Les dépenses du petit entretien et les menues réparations sont faites à
la charge du locataire à l’exception des réparations occasionnées par la
vétusté, ou la force majeure qui sont à la charge de Dordogne Habitat.
Le locataire est responsable des dégradations occasionnées dans son
logement.
Il est convenu que la boîte aux lettres est considérée comme partie
privative.
Le locataire aura également à sa charge les dégradations provoquées par
la condensation ainsi que celles provoquées par la buée suite à un défaut
d’aération, ou à une insuffisance de chauffage ou à un arrêt des ventilations
mécaniques individuelles lorsque son logement en est pourvu.
3.5 Les grosses réparations
Après avoir au préalable prévenu les habitants lorsqu’un trouble de
jouissance prolongé doit en résulter, Dordogne Habitat peut faire exécuter
dans l’immeuble toutes réparations, tous travaux de transformation, de
surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, le tout
sans indemnité ni diminution de loyer, le locataire ne pouvant s’y opposer.
3.3 Les charges locatives
En plus du loyer, Dordogne Habitat est fondé à demander au locataire
le remboursement d’un certain nombre de dépenses appelées «charges»
sous forme de provisions mensuelles régularisables selon les dispositions
de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Septembre 2015
4 - Le début de la location
4.1 Visite préalable du logement
Il appartient au préalable au locataire de visiter le logement avant la
signature du Contrat de Location.
Le fait de signer le Contrat de location laissera présumer que le locataire
a visité le local, et que celui-ci lui agrée notamment quant à la disposition
des pièces, à la dimension de celles-ci et à l’habitabilité des lieux.
4.2 L’état des lieux à l’entrée du locataire
Au plus tard lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et
contresigné par les deux parties sera établi et annexé au présent contrat.
Il consignera l’état des locaux et de ses équipements et précisera les
imperfections constatées dans le logement, notamment sur les parties
immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité,
plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers
d’équipement), les anomalies cachées, les anomalies de fonctionnement,
qui n’auraient pu être décelées lors de l’établissement de l’état des lieux
d’entrée devront être signalées par le locataire dans un délai de 20 jours.
Pendant, le premier mois de la première période de chauffe, le locataire
peut demander l’établissement d’un état des lieux complémentaire en ce
qui concerne les éléments de chauffage.
Dordogne Habitat, après vérification, prendra les mesures nécessaires
pour faire effectuer ou effectuer lui-même les réparations nécessaires
dans les meilleurs délais possibles.
L’état des lieux contradictoire servira au calcul du montant des réparations
locatives à régler au terme de la location, compte tenu des travaux
effectués par Dordogne Habitat.
4.3 Facturation de la première échéance
Le loyer et les charges courent à partir de la date de prise d’effet du présent
contrat, au prorata temporis.
5 - La fin de location
5.1 Le congé
1 – La forme
Le locataire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de
réception, le cachet de la poste faisant foi, ou par acte d’huissier.
Si le locataire dispose d’un garage, le congé met fin de plein droit à la
location de ce garage. En cas de cessation du contrat à l’initiative de
Dordogne Habitat, le locataire bénéficie des protections prévues par la
loi du 6 juillet 1989.
2 – Préavis
Le locataire devra donner congé trois mois à l’avance par lettre
recommandée ou par acte d’huissier, en mentionnant la date de son
départ.
La date de départ indiquée dans la lettre de congé a un caractère impératif
et ne souffre d’aucune exception sous peine d’une action en dommages et
intérêts.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception du congé.
Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant toute la durée
du préavis.
Toutefois, le préavis est ramené à un mois en cas de changement de résidence
pour raisons familiales graves ou pour des raisons professionnelles, en
cas de mutation, de perte d’emploi. Le délai est légalement réduit à un
mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans, dont l’état de
santé justifie un changement de domicile et des bénéficiaires du Revenu
de Solidarité Active (R.S.A.) ou de l’Allocation pour Adulte Handicapé
(A.A.H.). Le préavis peut également être ramené à deux mois suite à
l’attribution d’un autre logement H.L.M. conventionné.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre
d’occupation des locaux loués.
3 – Droit de visite
Dès la notification du congé, le locataire devra permettre la visite des
lieux loués, en vue d’une nouvelle location, deux heures par jour tous les
jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
5.2 L’état des lieux au départ du locataire
En application de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est
établi contradictoirement lors de la restitution des clés.
A défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l’état
des lieux sera établi par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus
diligente, l’autre partie sera convoquée.
Dans le cas où l’état des lieux est établi par Huissier de justice, les frais sont
supportés par moitié par les deux parties.
1 – Rendez-vous d’état des lieux - visite conseil
Le logement ne pourra pas être relouable après le départ du locataire que
dans la mesure où l’état des lieux aura été effectué. Le rendez-vous est fixé
par Dordogne Habitat.
Il appartiendra au locataire d’être présent à l’état des lieux, pour y rendre
notamment les clés et libérer ainsi le logement. Le fait d’être présent au
rendez-vous fixé par Dordogne Habitat n’exonère pas le locataire de
l’obligation de devoir respecter le préavis normalement dû en cas de
départ. En cas d’impossibilité au locataire d’assister à l’état des lieux, il lui
appartiendra de se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Dordogne Habitat s’engage à lui proposer une visite conseil : c’est un
constat de l’état des lieux effectué à titre purement indicatif, avant
l’établissement de l’état des lieux final lors de la restitution des locaux et de
la remise des clés. Il a pour but d’informer sur le coût éventuel des travaux
de réparations locatives, fixé par le décret n°87-712 du 26 août 1987, qui
resterait à la charge du locataire lors de son départ du logement. Ces
renseignements sont indicatifs et n’ont aucun caractère contractuel.
2 – Nécessité d’un logement vide et en bon état
Pour que l’état des lieux puisse être effectué, le logement devra être vide.
Le logement devra être laissé en bon état de réparations de toute espèce et
les équipements devront être en bon état de fonctionnement.
Faute de respecter cette obligation, les travaux de remise en état seront à
la charge du locataire sortant.
L’indemnité correspondant au coût des travaux sera calculée en fonction
du barème des travaux et des coefficients de vétusté applicables au jour
de l’état des lieux. La liste des travaux mentionnée sur ce barème n’est pas
limitative.
Septembre 2015
6 – Nature de la location
7 – Obligations administratives
6.1 Caractère personnel
7.1 Demande de renseignements
La présente location a un caractère personnel. Toutefois en application de
l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d’abandon du domicile par le
locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la
date de l’abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du code civil,
au conjoint survivant ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du
décès ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient
avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts
en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article,
le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par
l’abandon du domicile de ce dernier.
6.2 Désignation des lieux loués
Les lieux loués sont destinés à l’habitation personnelle et à titre de résidence
principale avec occupation effective des lieux.
En conséquence :
- l’exploitation de toute profession, de tout commerce, de tout métier artisanal
quel qu’il soit même saisonnier, de toute industrie est absolument interdite
dans les lieux loués et leurs dépendances.
Toutefois la loi du 21 décembre 1984 relative à la domiciliation des entreprises
autorise pour une période provisoire de deux ans, l’installation d’un siège
social d’une nouvelle entreprise dans le lieu d’habitation de la personne qui
demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le bailleur doit en être avisé et sera en droit à l’expiration du délai de deux ans
de demander la résiliation du bail du logement occupé.
- Il est possible de sous-louer une partie de son logement au profit de personnes
âgées ou handicapées (ne faisant pas partie de la famille du locataire) ou, pour
une durée d’un an renouvelable, à des personnes de moins de 30 ans, dans le
cadre de la loi du 25 mars 2009.
- Il est interdit de loger habituellement, même à titre gratuit, toute personne
autre que les parents en ligne directe du locataire, de son conjoint ou de la
personne avec laquelle il vit maritalement.
Le locataire s’engage à répondre dans les délais qui lui sont prescrits, à
tout courrier qui lui serait adressé par Dordogne Habitat, dans le cas où
l’occupation de son logement paraîtrait insuffisante ou nulle.
6.3 Application de la règlementation d’H.L.M.
Outre l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et de certaines
dispositions du Code Civil et autres règlementations éventuellement
applicables.
Le locataire déclare savoir :
- Que l’immeuble est régi par la législation sur les H.L.M. et non par la
législation générale sur les loyers. En conséquence, il s’oblige à respecter la
règlementation propre aux H.L.M. et notamment à payer une indemnité
compensatrice, dite de « surloyer social » si ses ressources viennent à dépasser
le plafond fixé par les textes en vigueur.
- Qu’il accepte les décisions de conventionnement prises par le Conseil
d’Administration de Dordogne Habitat et de l’éligibilité de son logement à
l’APL (Aide personnalisée au Logement).
- Que des modifications au présent acte peuvent être faites en cours de bail,
conformément aux dispositions nouvelles apportées par les règlementations
futures. Dans ce cas, les modifications apportées tant aux clauses qu’aux prix
deviendraient régulièrement et immédiatement applicables sans préavis.
Dordogne Habitat se réserve le droit de faire parvenir périodiquement au
locataire toute demande de renseignements qu’il lui paraîtra utile de faire
remplir par ses soins avec, éventuellement demande de justificatifs.
Le locataire s’engage à retourner ces demandes de renseignements sous un
délai de 8 jours, les justificatifs demandés devant être adressés sauf en cas de
litige, sous forme d’une photocopie de l’original. Dordogne Habitat décline
toute responsabilité en cas de perte de l’original dans le cas où le locataire
n’aurait pas adressé de photocopies.
7.2 Assurance(s)
Au titre des obligations auxquelles le locataire est tenu en application de
l’article 7 (alinéa 7) de la loi du 6 juillet 1989, il s’engage à s’assurer contre les
risques dont il doit répondre en vertu de la Loi en sa qualité de locataire.
En cas de défaut d’assurance, le contrat de location pourra être résilié de plein
droit un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chaque année, à la demande de Dordogne Habitat, le locataire devra donner
communication de son attestation d’assurance.
Dordogne Habitat décline toute responsabilité en cas de vol dans les
habitations, leurs dépendances ou annexes, ainsi que dans les parties
communes.
8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement les poursuites auront lieu dans les formes
prescrites par la règlementation.
9 – La résiliation pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées
aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie, le
présent contrat de location pourra être résilié de plein droit deux mois après
un commandement de payer demeuré infructueux, par décision du tribunal.
L’expulsion aura lieu sous simple ordonnance de référé sans préjudice
du paiement du loyer et des charges échus ou à échoir, des intérêts de retard,
impôts, accessoires et tous dommages-intérêts y compris les frais de justice et
honoraires d’avocats ou d’huissiers.
- Indemnité d’occupation :
Au cas où, après expiration d’un congé, cessation ou résiliation judiciaire, les
lieux ne seraient pas restitués au bailleur, libres de toute occupation et/ou
de tout bien, au jour convenu, le locataire, ou ses ayants-droit, est redevable
d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et provisions de
charges. Cette indemnité est exigible dès le jour suivant la fin de la location
et jusqu’au jour de la restitution effective des locaux ; les charges demeurent
dues jusqu’au jour où les lieux sont restitués, le tout sans préjudice de tout
autre dommage et intérêt.
10 – Election de domicile
Les parties font élection de domicile attributif de juridiction au siège
de Dordogne Habitat. Le locataire reconnait comme valables toutes les
significations afférentes qui lui seront envoyées à l’adresse des lieux loués,
objet du présent contrat de location.
Septembre 2015
L’USAGE DES LIEUX
1 – Usage paisible
1.1 Bruit
Le locataire s’engage à disposer paisiblement des lieux loués et de leurs
dépendances. En conséquence, tous actes d’ivrognerie, toutes rixes,
scènes d’injures et autres, sont formellement interdits et constitueraient
des infractions donnant lieu à une action contentieuse pouvant conduire
à la résiliation du contrat de location.
De même, le locataire s’interdira tout acte pouvant nuire à la tranquillité
ou à la sécurité de ses voisins. Il est notamment formellement interdit de
faire du bruit. En tout état de cause, il devra veiller à ne pas incommoder ses
voisins par l’usage d’appareils radio, télévision, hifi ou autre instruments
ou appareils.
Il ne devra pas exercer, ni laisser exercer dans les lieux loués, aucun travail
ou profession qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires, ni
faire fonctionner des machines ou autres, dont le bruit et la trépidation
incommoderaient le voisinage.
1.2 Entretien du logement
Le locataire ne devra, dans son logement, faire aucune détérioration et
aucune dégradation quelconque.
Il devra tenir son logement absolument propre et l’entretenir
soigneusement pour le rendre, en fin de jouissance, en parfait état
d’entretien et de réparations locatives, ces dernières étant exclusivement
et entièrement à sa charge. Son logement ne devra pas dégager d’odeurs
gênantes pour le voisinage et d’une manière générale, afin de prévenir
toute gêne pour ses voisins, il lui appartiendra d’effectuer la mise en
route de tous les équipements propres à son logement (compteur d’eau,
d’électricité, ventilation).
Le locataire aura à sa charge, pendant la durée du bail, toutes les
réparations que l’usage et les lois ont consacrées comme locatives (décret
n°87-712 du 26 août 1987).
Si l’usage d’un jardin privatif est donné avec la présente location, le
locataire devra entretenir constamment celui-ci, ne rien y déposer, ne
rien y édifier, tailler les arbustes et les haies le cas échéant.
En cas de départ du locataire, les frais de réparations de mise en état ou
les indemnités occasionnées par la non application de l’article 1.2 seront
prélevés par Dordogne Habitat sur le dépôt de garantie du locataire, sans
préjudice de tous dommages-intérêts.
Durant la location, le bailleur bénéficie d’un droit de visite du
logement, une fois par an, afin de vérifier l’état d’entretien du logement,
conformément à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs.
2 – Inscriptions
Aucun écriteau, plaque, enseigne, boite aux lettres, inscription, etc… ne
pourra être apposé sans l’autorisation écrite de Dordogne Habitat.
3 – Nettoyage
En l’absence de service collectif, le locataire devra assurer, à tour de rôle, le
nettoyage des escaliers, des couloirs des caves, des vestibules d’entrée s’il est
logé en étage.
Les poubelles collectives situées dans les locaux communs devront être
sorties à tour de rôle par chacun des locataires.
4 – Dépôts d’objets, étendages et divers
Il est interdit de déposer, de suspendre des vêtements, du linge ou objets
quelconques aux murs, fenêtres et balcons ainsi que dans les cours, paliers,
passages, couloirs, escaliers.
Il est également interdit de secouer des vêtements, tapis, paillassons, balais
et de jeter les papiers, détritus, débris et objets quelconques par les fenêtres,
portes, balcons et loggias, ainsi que sur les voies, allées, pelouses et massifs.
Les véhicules à deux roues et les poussettes, etc... doivent être garés dans les
locaux prévus à cet effet.
Le locataire suivra les indications données par la signalisation routière ; il ne
stationnera pas aux emplacements interdits (allées, accès pompiers,...). Les
véhicules ainsi garés devront être en état de marche. Dans la mesure où il
s’agit d’épaves, Dordogne Habitat se réserve le droit de les faire évacuer aux
frais des propriétaires. Les chariots empruntés aux centres commerciaux
voisins ne doivent pas être laissés en stationnement dans les bâtiments.
5 – Surveillance des enfants
Le locataire doit veiller à ce que ses enfants ou ceux dont il a la garde
ne jouent pas dans les escaliers, vestibules, paliers, passages, couloirs,
ascenseurs, sous-sols.
Le locataire veillera également à ce qu’ils ne crayonnent, ni ne dégradent
les escaliers, les murs ou les portes à l’intérieur ou à l’extérieur, qu’ils ne
détériorent pas les appareillages électriques des parties communes, les
boîtes à lettre, les tableaux d’affichage et leur contenu et qu’ils ne pratiquent
pas de jeux dangereux aux abords des immeubles ou dans les bâtiments
eux-mêmes.
6 – Espaces verts
Le locataire veillera à respecter et à faire respecter, par les membres de sa
famille, les espaces aménagés, les pelouses, les plantations et les installations
de jeux. Il devra régler à la première demande de Dordogne Habitat les
frais de remplacement et de remise en état de tout ce qui pourrait avoir été
détruit ou abîmé par lui-même ou l’une des personnes vivant avec lui dans
les lieux loués.
7 – Animaux
Les animaux familiers ne devront pas être à l’origine d’un trouble de
voisinage ou d’agression quel qu’il soit, faute de quoi Dordogne Habitat sera
en droit de mettre le propriétaire en demeure de se séparer sous huitaine de
son animal et, en cas de refus, d’engager une procédure en résiliation de bail
à l’encontre dudit propriétaire. Aucun élevage d’animaux, même familiers
ne devra être fait à l’intérieur des locaux d’habitation ainsi que dans les
cours, caves, jardins et dépendances quelles qu’elles soient. Les animaux ne
devront pas divaguer ni constituer une gêne ou un danger pour les autres
locataires, ou nuire à l’hygiène et à la bonne tenue du logement, des parties
communes et des abords de bâtiments.
Septembre 2015
8 – Avertissements
14 – Canalisations et WC
En cas de non-respect des clauses du présent engagement, notamment
en matière de trouble du voisinage, ou d’atteinte aux règles d’hygiène et
de sécurité, Dordogne Habitat se réserve le droit de porter plainte et de
demander réparation du préjudice réellement causé.
Il est interdit de jeter dans les canalisations de l’évier des matières grasses,
solides ou autres, de nature à s’opposer à l’écoulement normal des eaux.
Au cas où, par suite de l’inobservation de ces prescriptions, il serait
nécessaire de faire procéder au dégorgement ou à la réparation de ces
canalisations, le coût de ces travaux serait à la charge exclusive du ou des
locataires responsables.
9 – Stationnement des véhicules
Les véhicules doivent être stationnés aux emplacements réservés à cet
effet. Les caravanes sont tolérées sur les parkings pendant une durée qui
ne saurait excéder HUIT JOURS à l’époque des départs en vacances et des
retours. Les parkings sont interdits aux poids lourds ainsi qu’aux engins
et matériels de chantiers.
10- Ascenseurs
Les ascenseurs ne devront être utilisés que par le locataire, sa famille, les
personnes lui rendant visite, étant précisé que l’usage desdits ascenseurs
par les enfants non accompagnés est formellement interdit et dès lors,
à ses risques et périls et sans recours contre Dordogne Habitat en cas
d’accident.
Il est interdit d’utiliser les ascenseurs pour monter des véhicules à deux
roues.
11 – Appareils de chauffage
Le locataire ne devra pas faire usage d’appareils de chauffage à
combustion lente ou à pétrole. Le locataire sera responsable envers les
tiers, les locataires et Dordogne Habitat, des accidents ou inconvénients
qui pourraient résulter de l’emploi de ces appareils et de ce combustible.
12 – Produits inflammables
Lorsque le logement est conçu en vue du « tout électrique » ou doté d’un
équipement gaz ou d’une alimentation en gaz de ville ou par citerne,
l’utilisation du gaz bouteille est absolument interdite, et Dordogne Habitat
décline toute responsabilité en cas d’accident.
Le stockage des produits inflammables doit être effectué dans le respect
de la réglementation en vigueur, fixant la règle quant aux quantités
stockables et aux lieux de stockage, eu égard à la nature du produit.
Dordogne Habitat décline toute responsabilité en cas d’accident.
13 – Collecte sélective des ordures ménagères
Le locataire s’engage à respecter les prescriptions en matière de collecte
sélective des ordures ménagères, et notamment celles relatives au
ramassage des objets en verre, des déchets recyclables et des encombrants.
Les toilettes doivent être tenus constamment en parfait état de propreté et
de bon fonctionnement. Il est formellement interdit d’y jeter des objets et
détritus de nature à obstruer les conduits.
L’emploi d’acide chlorhydriques, de tout autre acide ou corrosif, pour
le nettoyage des éviers, toilettes, carrelage, parquets est formellement
prohibé.
15 – Clôtures individuelles
Les clôtures individuelles si elles n’existent pas ne pourront être installées
qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite de Dordogne Habitat.
Les clôtures sont installées aux frais des locataires demandeurs et par
leurs soins. Ces installations autorisées deviendront sans indemnité la
propriété de Dordogne Habitat. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas
conformes aux termes de l’autorisation accordée, Dordogne Habitat se
réserve le droit d’exiger que les lieux soient remis dans leur état primitif,
aux frais du locataire, à moins que ce dernier ne préfère se conformer aux
termes de l’autorisation accordée.
16 – Antennes
Lorsqu’une antenne collective existe, il est fait obligation au locataire de s’y
raccorder et de supporter les charges correspondantes. En cas d’absence
d’antenne collective, aucun autre type d’antenne ne pourra être installé
sans autorisation écrite de Dordogne Habitat.
17 – Ramonage
Le locataire devra laisser ramoner au moins une fois par an toutes ses
cheminées.
En cas d’absence du locataire, lors du passage du ramoneur, il appartiendra
au locataire d’assurer lui-même le nettoyage de l’ensemble des conduits de
son logement.
Aucune dérogation à la présente clause ne sera admise. Le ramonage
devra être effectué par la seule entreprise désignée par Dordogne Habitat
et il en est de même, d’une manière générale, de l’ensemble des prestations
d’entretien que Dordogne Habitat entend faire assurer.
18 – Travaux et avaries
Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages-intérêts ou de
diminution de son loyer pour le préjudice qui lui serait causé par suite de
travaux quelconques.
Dordogne Habitat n’intervient pas dans les rapports existants entre le
locataire et les services concessionnaires de la distribution de l’électricité,
de l’eau et du gaz. En cas d’arrêt de la fourniture du gaz, de l’électricité
ou de la distribution d’eau, pour une cause indépendante de la volonté
de Dordogne Habitat, celui-ci ne saurait être recherché en responsabilité.
Il ne pourra être tenu à dommage-intérêt, ni à indemnité de privation de
jouissance, ou à réparation des accidents que cette interruption pourrait
avoir occasionné.
Septembre 2015
19- Transformation dans le logement
Le locataire ne doit pas faire de percements dans les murs, cloisons, ni
faire de constructions, de modifications quelconques dans les lieux loués
(logement, cave, petit garage, remise, cour, jardin ou dépendance) sans
l’autorisation express et écrite de Dordogne Habitat. Pour les logements
construits avant 1999, la demande d’autorisation est subordonnée à la
réalisation d’un diagnostic visant à rechercher la présence d’amiante.
Cette autorisation ne sera donnée que lorsque Dordogne Habitat aura
pris connaissance des résultats de ce diagnostic.
Les transformations autorisées seront sans indemnité la propriété de
Dordogne Habitat, à moins qu’il ne soit fait obligation au locataire de
remettre les lieux en état. Toute adjonction tendant à modifier l’état
des lieux (appentis, baraques, clapiers, poulaillers, garages, etc...) est
formellement prohibée. Dans le cas où, toutefois, le locataire se croirait
sans titre autorisé à faire des adjonctions, il s’exposera à être mis en
demeure de remettre, à ses frais, les lieux dans leur état primitif.
Le locataire ne garnira pas de roseaux, plaques de polyester ou autres
matériaux, les appuis de fenêtres et garde-corps des balcons et loggias, ni
ne posera de stores ou fermetures extérieures, sans l’autorisation préalable
de Dordogne Habitat pour le modèle et la couleur à adopter, ni également
substituer, sans autorisation écrite, un autre système ou appareil de
chauffage à celui qui a été installé par Dordogne Habitat.
20- Relevés des compteurs
Le locataire s’acquittera des factures présentées par les entreprises
mandatées par Dordogne Habitat aux fins d’effectuer les relevés des
compteurs. Il appartient au locataire de s’assurer, au besoin, que ces
entreprises ont été effectivement mandatées par Dordogne Habitat.
21- Visites périodiques d’entretien
Le locataire devra permettre aux entreprises ou représentants de Dordogne
Habitat d’accéder à son logement pour effectuer les visites périodiques
d’entretien. Dans le cas contraire, Dordogne Habitat ne procédera à
aucune réduction de charges locatives et décline toute responsabilité en
cas d’avarie ou d’accident.
22- Dépendances extérieures
Dordogne Habitat se réserve le droit de réglementer l’aménagement des
dépendances extérieures.
Le locataire s’engage à ne pas contester le caractère privatif dans le cas
où l’aménagement et l’entretien de ces lieux serait assuré par Dordogne
Habitat de manière identique pour l’ensemble des logements du groupe et
notamment sans implantation de clôture.
23- Mise en conformité des installations
Les installations existant dans le logement sont conformes à la
réglementation en vigueur lors de la construction de celui-ci. En ce qui
concerne, notamment, les installations électriques, le locataire s’engage
à s’assurer de la mise en conformité des alimentations de ses appareils
électroménagers aussitôt que Dordogne Habitat sera amené à raccorder à
la terre le tableau électrique de son logement.
24- Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
Des Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) sont installés
dans chaque logement. Le locataire devra régulièrement vérifier leur
bon fonctionnement et au besoin, remplacer les piles. Dordogne Habitat
assure quant à lui l’entretien de ces détecteurs.
Septembre 2015
Office Public d’Habitat de Dordogne - Siège : Cré@vallée Nord - Créapark, Bâtiment 2
212 boulevard des Saveurs - 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS
Tél. : 05.53.02.15.00 - Fax : 05.53.09.83.25
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