Conseil municipal du 28 avril 2015 - Ville d`Arâches

Transcription

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 28 avril 2015 à 18 h 30
Noms
Marc IOCHUM
Christiane SIFFOINTE
Guy FIMALOZ
France GRENIER
Philippe SIMONETTI
Frédéric DAMMERY
Delphine AVENIER
Laurette BERTOZZI
Audrey BOURQUI
Patrick CHANCEREL
Jean-Paul CONSTANT
Catherine DABERE
Christophe GREFFOZ
Patrick LINGLIN
Yann MATHURIN
Hélène ROUX
Elisabeth PASSY
Valérie SALES
Didier VANDEBROUCK
Fonction
Présents
Maire
1er Adjoint
2ème Adjoint
3ème Adjoint
4ème Adjoint
5ème Adjoint
Conseillère Municipale
Conseiller Municipal
Absents
Procurations
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
 Nombre de présents : 16
 Nombre de votants : 16
M. Yann MATHURIN a été désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2015
 Information des décisions prises par M. le Maire
 Information du droit de préemption
URBANISME
1.
2.
3.
4.
DIA 07401415C0010
DIA 07401415C0012
DIA 07401415C0016
Echange de terrains Mme & M. CASTIGLIONE/Commune avec convention servitude de passage
PERROLLAZ Daniel/Commune – Lieudit "Les Feux"
5. Servitude passage Consorts TRAVERS/Commune – Lieudit "Lachat"
6. Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme
RESSOURCES HUMAINES
7. Suppressions de poste
FINANCES PUBLIQUES
8. Vote des tarifs repas pour les enfants permanents accueillis au multi accueil "La Souris Verte"
9. Vote des tarifs "La Souris Verte" enfants vacanciers pour l’été 2015
10. Tarifs des remontées mécaniques Hiver 2015/2016
11. Tarifs du centre Aquaform et des activités sportives pour l'été 2015
12. Tarif ALSH "Les Loupiots" Eté 2015
13. Indemnisation des propriétaires de terrains grevés d’une servitude de pistes de ski alpin
1
SUBVENTION
14. Demande de subvention auprès du FIPD pour l’achat de trois gilets pare balle (GPB)
15. Demandes de subventions au titre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires –
2015
CONVENTION
16. Renouvellement du contrat enfance jeunesse (Cej) avec la CAF
17. Convention de participation financière entre la commune et l'ESF pour l'implantation du jardin des
neiges
18. Protocole transactionnel d'indemnisation des pistes de ski
19. Avenant n° 1 ou 2 au protocole transactionnel d'indemnisation des pistes de ski
20. Convention de servitude de passage – Commune/Roger ROULET
21. Avenant n° 5 à la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et du
domaine skiable avec la SOREMAC
SYANE
22. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
et de services associés
23. Transfert de l'exercice de la compétence "mise en place et organisation d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et
hybrides rechargeables" au SYANE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
24. Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’activité "snacking-petite
restauration" au centre Aquaform d’une durée de 4 mois.
DIVERS
25. Désignation d’un correspondant défense
Modification de l'ordre du jour
Monsieur le Maire propose de rajouter deux DIA urgentes :
DIA 074014C0018 et DIA 07401415C0019.
Le point n° 23 : Transfert de l'exercice de la compétence "mise en place et organisation d'un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables" au SYANE est reporté à une prochaine réunion
de conseil municipal.
Ces modifications sont acceptées à l'unanimité.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 mars 2015
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
Information des décisions prises par M. le Maire
Location d'une chambre au 1er étage de la cure d'Arâches à un animateur saisonnier au centre de
loisirs du Serveray du 20 février 2015 au 6 mars 2015 (en remplacement de l'animateur entré au
15/12/2014 et parti le 31/12/2014) pour un loyer de 200 €/mois net.
Location de l'appartement situé à l'ancienne école de La Frasse à Nicolas Blanc, remplaçant de
Béatrice Delacquis, du 23 février au 15 septembre 2015 pour un loyer de 200 € nets par mois.
Mise à disposition d'une chambre au 1er étage de la cure d'Arâches à Antoine Ribeaud, stagiaire à
la mairie du 23 mars au 1er septembre 2015
Location d'un studio situé aux Améthystes à Antoine Ballet du 1er au 31 mai 2015 pour un loyer de
300 €/mois net.
Convention d'occupation du domaine privé communal à titre précaire et révocable à l'association
"Potes et jardins" pour l'implantation de jardins familiaux pour une redevance annuelle de 100 €.
Avenant n° 1 de prolongation au contrat de location d'une chambre au 1er étage de la cure
d'Arâches à Antoine Ballet jusqu'au 30 avril 2015.
2
Avenant n° 1 de prolongation au contrat de location d'une chambre au 1er étage de la cure
d'Arâches à Max Rousselle jusqu'au 30 avril 2015.
Information du droit de préemption
Le Maire donne acte au Conseil Municipal des décisions prises par lui en application de l'article L. 212222 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 15 avril 2014.
Après examen des déclarations, M. le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les
aliénations suivantes :
DIA n°
Désignation
Prix
07401415C0011
Appartement duplex
ARACHES LA FRASSE
214 564.00 €
07401415C0013
Appartement de 72.18 m² + cave + garage
ARACHES LA FRASSE
245 000.00 €
+ com agence 5 000 €
07401415C0014
Terrain à usage d’agrément
LES CARROZ D'ARACHES
30 000.00 €
07401415C0015
Appartement de 60 m² + stationnement + cave
ARACHES LA FRASSE
230 000.00 €
07401415C0017
Appartement de 22.65 m² + casier à ski + cave
FLAINE
60 000.00 €
Fonds de Commerce – fonds artisanal – bail commercial
Restauration rapide
07401415C0001
LES CARROZ D'ARACHES
13 000.00 €
Déclarations d'intention d'aliéner n° 07401415C0010, 07401415C0012, 07401415C0016,
07401415C0018 et 07401415C0019
Madame Christiane SIFFOINTE, 1ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que
par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit
de préemption dans la limite de 250 000 €.
Madame Christiane SIFFOINTE présente Déclarations d'Intention d'Aliéner 4 biens dont les prix de
vente atteignent cette limite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de renoncer à son droit de
préemption urbain pour les biens suivants :
DIA 07401415C0010 : Appartement duplex – 93 impasse de la Roussette – parcelles cadastrées
section A n° 3607, 3608, 3610, 3611, 3613 au prix de 735 436.00 €/20 000.00 € de commission en
supplément.
DIA 07401415C0012 : Appartement dans les combles + local + place de parking – 56 chemin de l’Ize –
parcelles cadastrées section A n° 1125, 1132, 1675, 3501, 3503 et 3570 au prix de 295 000.00 €/10
800.00 € de commission en supplément.
DIA 07401415C0016 : Chalet – 630 route de Creytoral – parcelles cadastrées section 132B n° au prix
de 850 525 000.00 €/20 192.00 € de commission en supplément.
DIA 07401415C0019 : Moitié indivise d’un chalet - 1103 route des Grangettes – Les Carroz d’Arâches
- parcelle cadastrée section A n° 2337 au prix de 375 000.00 € /Il est précisé que seule la moitié
indivise est en pleine propriété et est cédé moyennant le prix de 375 000 € lequel sera payé à hauteur
de 275 000 € comptant et à hauteur de 100 000 € par compensation avec le montant de la soulte due
par le propriétaire à son frère au titre du partage d’un autre bien immobilier. Il est encore précisé que
cet acte de partage de cet autre bien immobilier forme avec la licitation de la moitié indivise du Chalet
d’Arâches La Frasse une opération d’ensemble entre les consorts.
DIA 074 014 15 C 0018 : un appartement de 49 m² et d’un garage sis 144 chemin du Lay - parcelles
cadastrées section A n° 2230, 2231, 3630 et 3633 au prix de 210 000.00 €.
3
Il est précisé que M. Marc IOCHUM, Maire, est sorti de la salle du Conseil durant la présentation de
ce dossier qui le concerne personnellement. La Présidence a donc été confiée à Mme Christiane
SIFFOINTE, 1ère adjointe au Maire, responsable de la commission urbanisme.
Echange de terrains Mme & M. CASTIGLIONE/Commune avec servitude de passage M.
PERROLLAZ Daniel/Commune – Lieudit "Les Feux"
Monsieur le Maire présente le dossier en cours avec M. PERROLLAZ Daniel, propriétaire de la parcelle
suivante classée en zone UC au P.L.U. :
Les Carroz – Lieudit "Les Feux" - Section B n° 660
Afin de desservir sa propriété, M. PERROLLAZ a sollicité une servitude de passage sur les parcelles
communales voisines B 4617, 4622 et 4623. Cependant, un rétrécissement du chemin existant ne
permet pas le passage d’un véhicule et rend le terrain PERROLLAZ inaccessible. Ce rétrécissement est
consécutif à la vente de terrains par la Commune et à une erreur d’interprétation de plans (chemin
rural et tracé ancienne voie utilisée pour la création de la route de Flaine).
Parallèlement aux négociations initiées par la Commune pour solutionner cette situation, M. PERROLLAZ
a mis en œuvre une procédure de désenclavement.
Après analyse du dossier et visite des lieux en présence des parties concernées, l’expert, désigné par
le Tribunal de Grande Instance de Bonneville, a conclu que l’accès, le plus court et le moins
dommageable pour relier la parcelle PERROLLAZ à la voie publique, devait se faire :
o via les parcelles communales n° 4617, 4622 et 4623
o selon un échange de terrains pour lequel un accord de principe a été donné par les parties
concernées, à savoir la Commune et Mme & M. CASTIGLIONE, propriétaires à l’aval des
parcelles 4620 et 4621.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les deux points suivants
dont les conditions sont détaillées ci-après :
o Echange de terrain CASTIGLIONE/Commune,
o Servitude de passage à consentir à M. PERROLLAZ.
A. Echange de terrains Mme & M. CASTIGLIONE-Commune
Accès calibré à 3 m de large
- Emprises cédées par M. et Mme
CASTIGLIONE à la Commune :
Sect. B n° 4620 p -> 0 a 34
Sect. B n° 4621 p -> 0 a 15
0 a 49
-
Emprises cédées par la Commune à Mme et
M. CASTIGLIONE :
Sect. B n° 4617 p -> 0 a 02
Sect. B n° 4623 p -> 0 a 01
Sect. B n° 4623 p -> 0 a 46
0 a 49
Frais :
Prise en charge par la Commune des frais de géomètre et de notaire afférents à cet échange de
terrains au regard de l’origine de l’enclavement de la parcelle PERROLLAZ.
4
B. Servitude de passage au bénéfice de M. PERROLLAZ Daniel
Conformément à l’échange de terrains détaillé ci-avant, la Commune consent à accorder à M.
PERROLLAZ une servitude de passage sur les parcelles suivantes :
Section B n°4617 p - 4622 et 4623p (communales)
Section B n°4620p – 4621p (à céder par Mme & M. CASTIGLIONE à la Commune)
Conditions générales :
 Passage véhicules et canalisations en tréfonds,
 Bande d’une largeur de 3 m
 Servitude réelle et perpétuelle qui devra être libre de tous obstacles
Frais à la charge du bénéficiaire :
 Travaux création chemin :
- Aménagement à réaliser, à savoir un talutage amont et aval permettant d’avoir une faible pente
d’accès compte-tenu de l’altitude du terrain à désenclaver et du niveau d’enneigement.
- Conformément au plan validé par les parties (plan échange de terrains avec accès à 3 m)
 Entretien, déneigement.
 Frais de géomètre (délimitation sur le terrain) et de notaire (acte notarié).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 Valide l’échange de terrains à intervenir entre Mme et M. CASTIGLIONE et la Commune selon le
plan et la prise en charge des frais proposés ci-avant.
 Consent à accorder M. PERROLLAZ une servitude de passage véhicules et réseaux en tréfonds sur
les parcelles cadastrées :
- Section B n°4617 p - 4622 et 4623p (communales)
- Section B n°4620p – 4621p (à céder par Mme & M. CASTIGLIONE à la Commune)
selon le plan, les conditions et la prise en charge des frais présentés ci-avant.
 Emet un avis favorable à la réalisation de l’aménagement projeté étant entendu que l’assistance
technique sera assurée par la Commune pour le suivi des travaux d’exécution.
 Accepte que cette servitude soit accordée sans versement d’une indemnité au profit de la Commune
au regard de l’origine de l’enclavement de la parcelle B 660 de M. PERROLLAZ Daniel.
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la mise en œuvre
de l’échange de terrains à intervenir avec Mme & M. CASTIGLIONE et la servitude à consentir au
profit de M. PERROLLAZ Daniel.
Servitude passage Consorts TRAVERS/Commune – Lieudit "Lachat"
Monsieur le Maire présente le dossier en cours avec les Consorts TRAVERS, propriétaires du tènement
cadastré :
Arâches - Lieudit "Lachat"
 Section A n° 820 - n° 3074

‘’
n° 3071 - n° 3075

‘’
n° 3072 - n° 3074
Afin de desservir leur propriété, les Consorts TRAVERS ont sollicité une servitude de passage sur les
parcelles communales voisines A 3073 ou 3076.
Afin de permettre au Conseil Municipal de se prononcer, Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce
dossier :
 La Commune a fait l’acquisition en 1989 de deux parcelles citées ci-avant (avec d’autres biens) à
l’Association Diocésaine d’ANNECY, qui elle-même les possédait suite à un legs de M. PONCET
Michel (oncle des Consorts TRAVERS).
5
A l’origine, les parcelles TRAVERS et les 2 parcelles communales constituaient une seule propriété
appartenant à l’indivision PONCET (M. PONCET Michel et sa sœur Mme PONCET Marie épouse
TRAVERS).
Ce tènement supportait deux maisons :
- Une ferme en très mauvais état menaçant ruine, démolie par la Commune dès son achat.
- Une seconde maison, domicile de Mme TRAVERS Marie, partiellement détruite lors de l’incendie
survenu en 2011.
 Auparavant, les Consorts TRAVERS accédaient à leur domicile par un chemin aménagé sommairement
depuis la route départementale RD 106 dite route de la Barliette.
 Cependant, au vu de l’état de santé de M. TRAVERS (handicap réduisant sa mobilité), la Commune,
par délibération du Conseil Municipal du 23.10.2008, avait autorisé le passage sur les parcelles
communales mentionnées. Cet accord est depuis 2012 sans objet en raison du départ et du décès de
M. TRAVERS.
 A ce jour, la propriété TRAVERS est en vente et le Conseil Général a demandé la fermeture de
l’accès existant depuis la RD 106 pour raison de sécurité (dans le virage).
 En conséquence, les Consorts TRAVERS n’ont plus d’accès à la voie publique et ont sollicité une
servitude de passage sur les parcelles communales mitoyennes.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi d’une
servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section A n°3076 au profit des Consorts
TRAVERS et/ou des futurs acquéreurs de la propriété mise en vente.
Conditions générales :
- Passage véhicules et réseaux secs/humides en tréfonds,
- Bande d’une largeur de 5 m hachurée sur le plan n° 1 étant précisé les éléments suivants :
Afin de préserver la stabilité du terrain et le maintien du bourrelet de neige :
o La bande carrossable sera située côté Est de la servitude (plan n° 2) de sorte qu’une bande d’une
largeur de 1.50 m minimum le long de la limite Ouest, contigüe à la parcelle aval soit libre de tout
usage.
o Les réseaux secs et humides devront être implantés dans la bande carrossable.
o Toutes éventuelles détériorations du mur de soutènement existant entre les parcelles 3076, 838
et 2660 ne pourront être imputées à la Commune.
- Servitude réelle et perpétuelle qui ne pourra pas être obstruée, ni fermée par un portail d’accès
sauf accord entre les parties,
- Aménagement, entretien, déneigement, tous frais de géomètre (ex : délimitation sur le terrain) et
de notaire (acte notarié) seront à la charge des bénéficiaires.
Plan n° 1
Plan n° 2
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 Consent à accorder aux Consorts TRAVERS et/ou aux futurs acquéreurs une servitude de passage
véhicules et réseaux secs/humides en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section A
n°3076 selon les plans et les conditions générales présentés ci-avant.
 Accepte que cette servitude soit accordée sans versement d’une indemnité au profit de la Commune
au regard des origines de propriété des parcelles concernées.
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la mise en œuvre
de cette servitude étant précisé que tous les frais afférents seront à la charge des bénéficiaires.
M. Iochum rappelle la remarque faite par Mme Passy lors de la dernière réunion de travail à savoir qu'il
serait plus judicieux de négocier un échange de terrains plutôt qu'une servitude de passage.
Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme
Monsieur le Maire a initié une procédure de modification simplifiée n° 1, il expose à cet effet, les
justifications du recours à cette procédure simplifiée prévue aux termes de l’article L123-13-3 I.
Celle-ci concerne la suppression d’un emplacement réservé destiné initialement à la "création ultérieure
d’une voie assurant la liaison Est-Ouest entre le Serveray et Moulin Ouest"
Entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de
préciser les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée, à savoir :
- Le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU sera mis à la disposition du public à l’accueil de
la mairie pendant une durée de 1 mois à compter du 15 juin 2015 jusqu’au 20 juillet, hors jours
fériés et fermeture exceptionnelle de la mairie.
les observations du public pourront être consignées dans un registre disponible aux jours et
heures habituels d'ouverture hors jours fériés et fermeture exceptionnelle de la mairie,
durant toute la durée de mise à disposition du dossier.
- durant cette période, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations
par lettre adressée à l’attention de Monsieur le Maire, à l’adresse suivante : Commune
d’Arâches-la Frasse, 64, route de Frévuard 74300 Arâches, qui l’annexera au registre.
Les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public par publication d'un
avis au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans le journal « Le Dauphiné Libéré
». À l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui
en délibérera et approuvera le projet de modification simplifiée n° 1.
Suppressions de poste
Compte tenu des besoins des services, M.IOCHUM Marc, Maire, propose, à compter du 1er mai 2015,
de supprimer les postes suivants :
*le poste d’adjoint technique, à temps complet, créé par délibération du 6 juin 1997, modifié par
délibérations du 21 décembre 1998, du 13 septembre 2007 et du 11 décembre 2008.
*le poste de Directeur Général des Services, à temps complet, créé par délibération du 28 janvier
2009.
*le poste de rédacteur créé par délibération du 25 juin 1991, modifié par délibération du 28 février
2008 et du 11 décembre 2008.
*le poste d’ETAPS créé par délibération du 26 mai 1998
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l'unanimité la suppression des postes cidessus.
Tarifs repas pour les enfants permanents accueillis au multi-accueil "La Souris Verte"
Annule et remplace la délibération n° 14.12.16.06
7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
 Fixe comme suit les tarifs des repas pour les enfants permanents accueillis à "La Souris Verte", à
compter du 1er janvier 2015, selon le quotient familial en vigueur :
QF
0-499
500-699
700-899
900-1099
1100-1299
1300-1499
Sup. à 1500
Tarif en €
0,55
0,87
1,19
1,51
2,06
2,49
3,80
Vote des tarifs "La Souris Verte" enfants vacanciers pour l’été 2015.
 Fixe comme suit, les tarifs enfants vacanciers accueillis à "La Souris Verte" pour la saison d’été,
durant les vacances scolaires de l’été 2015 :
HORAIRES
TARIFS
Journée
8h30-17h45
32 €
½ journée matin
8h30-12h30
20 €
13h-17h45
20 €
8h30-17h45
144 €
8h30-12h30
90 €
½ journée après-midi
Forfait semaine (5 journées complètes) uniquement
pour les plus de 18 mois
Forfait semaine ½ journées (matin ou après-midi)
ou
13h-17h45
Repas (pour les plus de 18 mois)
Supplément (en cas de complément d’inscription)
Heures (si dépassement horaire)
6.50 €
12 €
10.00 €
Pour les prestations journée et ½ journée matin des enfants de plus de 18 mois :
les repas sont fournis obligatoirement par la structure au tarif de 6.50 euros le repas.
Les enfants de moins de 18 mois ont leur repas fourni par les parents.
Le supplément est valable uniquement pour les parents qui ont déjà payé l’inscription d’un enfant de plus
de 18 mois en demi-journée et qui souhaitent prolonger exceptionnellement ce temps de garde à la
journée.
Tarifs des remontées mécaniques – Hiver 2015/2016
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de tarifs des remontées mécaniques
proposée par les délégataires Soremac et DSF pour les domaines skiables des Carroz et de Flaine pour
l'hiver 2015/2016, selon le détail ci-dessous :
8
GRAND-MASSIF (Flaine, Les Carroz, Morillon, Samoëns, Sixt)
Adulte
(16-64 ans)
H.T.
T.T.C.
41.36€
45.50€
37.27€
41.00€
Forfait
(hors skicard*)
Forfait journée
Forfait 4 h consécutives
De 2 à 5 jours consécutifs
40.45€
/jour
A partir de 6 jours
35.91€
consécutifs /jour
6 jours consécutifs
215.45€
Saison
872.73€
Promotion
436.36€
Pack Famille** (10% de réduction)
2
6jours ou plus
Enfant.
(5-15 ans)
H.T.
T.T.C.
31.00€
34.10 €
27.91€
30.70€
Sénior.
(65-74 ans)
H.T.
T.T.C.
39.27€
43.20€
35.36
38.90€
44.50€
30.36€
33.40€
38.45€
42.30€
39.50€
26.91€
29.60€
34.09€
37.50€
237.00€ 161.45€
960.00€ 636.36€
480.00€ 254.55€
adultes + 2 enfants
- 10%
177.60€ 204.55€ 225.00€
700.00€ 872.73€ 960.00€
280.00€ 436.36€ 480.00€
3 adultes + 1 enfant
-10%
**Conditions d'obtention : 4 forfaits Grand Massif payants de même durée de validité (6 jours ou plus)
achetés ensemble - 2 catégories d'âge : adulte de 16 à 74 ans – enfant de 5 à 15 ans.
MASSIF (Les Carroz, Morillon, Samoëns, Sixt, Combe de Vernant, les Grands Vans)
Forfait
(hors skicard*)
Forfait journée
Forfait 4 h
consécutifs
De 2 à 5 jours
consécutifs /jour
A partir de 6 jours
consécutifs /jour
6 jours consécutifs
Adulte
(16-64 ans)
H.T
T.T.C.
35.91 €
39.50 €
Enfant
(5-15 ans)
H.T
T.T.C.
26.91 €
29.60 €
Sénior
(65-74 ans)
H.T.
T.T.C
34.09 €
37.50 €
32.36 €
35.60 €
24.27 €
26.70 €
30.73 €
33.80 €
35.00 €
38.50 €
26.27 €
28.90 €
33.27 €
36.60 €
31.09 €
34.20 €
23.27 €
25.60 €
29.55 €
32.50 €
186.55 €
205.20 €
139.64 €
153.60 €
177.27 €
195.00 €
Carroz débutant
Forfait
(hors skicard)
Journée
Adulte/sénior
(16-74 ans)
H.T.
T.T.C.
21.82 €
24.00 €
Enfant
(5-15 ans)
H.T.
16.36 €
T.T.C
18.00 €
Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans et les personnes de 75 ans et plus uniquement sur
présentation d’un justificatif d’âge.
FLAINE
Forfait
(Hors skicard*)
Forfait journée
Forfait 4 h
consécutives
Adulte
(16-64 ans)
H.T.
T.T.C.
35.91 €
39.50 €
Enfant.
(5-15 ans)
H.T.
T.T.C.
26.91 €
29.60 €
Sénior.
(65-74 ans)
H.T.
T.T.C.
34.09 €
37.50 €
32.36 €
24.27 €
30.73 €
35.60 €
26.70 €
33.80 €
9
Carte à points : Petit Balacha (2 pts) –Télésiège des Gérats (2 pts) –Télésiège Désert
Blanc (8 pts) – Télésiège des Verds (10 pts) – Télécabine de l'Aup de Véran (12 pts) –
Téléphérique des Grandes Platières (16 pts)
Tarif unique H.T.
Tarif unique T.T.C.
20 points
18,18 €
20.00 €
Déclinaisons en 40, 60 et 80 points sur cette base.
Piéton
Aller-retour DMC
13,18 €
14.50 €
Grandes Platières
Tarifs exprimés HT et TTC sur la base d’une TVA à 10%
*Skicard (support mains libres) rechargeable et non remboursable : 1.60 €.
Après avoir pris connaissance des tarifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,
 Accepte les tarifs proposés concernant les remontées mécaniques du Grand-Massif, du Massif
et de Flaine pour la saison 2015/2016.
Caroline STAUDER, responsable commercial de la SOREMAC, présente à l'assemblée la politique
commerciale définie au sein du Grand Massif pour les cinq prochaines années :
 une augmentation modérée de l'ordre de + 1.9 % par an sur les forfaits Grand Massif contre
+2.9% en moyenne sur les autres domaines skiables
 une augmentation de l'ordre de + 2.5 % par an appliquée sur les forfaits Massif et Flaine contre
+ 2.5 % par an en moyennes sur les autres domaines skiables
 une politique commerciale tendant à augmenter plus nettement le forfait massif afin de
préparer sur cinq ans la disparition du produit 6 jours massif qui reviendrait au même tarif que
le 6 jours Grand Massif
 raisonner l'augmentation tarifaire du produit Grand Massif garantissant son positionnement
concurrentiel
 simplification de la communication commerciale
 moderniser ses produits
 maintenir des remises commerciales afin de fidéliser le client
De cet exposé, un débat est engagé par l'ensemble des conseillers.
La politique commerciale exposée est notamment remise en cause sur la disparition du forfait 6 jours
massif au terme des cinq ans, particulièrement acheté par les skieurs débutants ou les familles dont le
budget est limité.
La volonté du Grand Massif est de fidéliser le client exclusivement sur son domaine c'est-à-dire en
proposant des remises commerciales telles que le Happy ski variant de - 10 à - 40% qui oblige le skieur
à ne venir que sur le domaine du Grand Massif pour en bénéficier contrairement aux autres domaines
qui acceptent par exemple la carte Aslie offrant une réduction tarifaire jusqu'à -25%.
A l'issue de ce débat, Monsieur Le Maire propose d'accepter cette proposition tarifaire tout en
marquant le désaccord du conseil municipal avec cette politique commerciale à venir.
Il est donc proposé une réunion de travail réunissant M. Dauvé, Directeur Général de la SOREMAC, et
M. Tournier, Directeur Général de DSF et DSG le lundi 4 mai prochain.
M. Iochum fera part de ce débat et de cette problématique à M. Constant, Président de la SOREMAC
et absent ce soir.
Mmes Bertozzi, Grenier, Sales, Roux, Passy, Bourqui et M. Greffoz ont donc voté contre ;
Mmes Siffointe, Avenier et M. Iochum, Chancerel, Fimaloz, Vandebrouck, Dammery et Simonetti ont
voté pour ;
M. Mathurin s'est abstenu.
10
Tarifs du Centre Aquaform et des activités sportives – été 2015
Monsieur Frédéric DAMMERY, responsable de la commission communale "Vie associative et Sports",
soumet à l’assemblée, la proposition de tarifs concernant le centre Aquaform et les activités sportives
à compter du 1er juin 2015.
Tarifs piscine
(100 % BP)
Montant en €
2015
Gratuité
Enfant de moins de 5 ans
Enfants de 5 ans à 16 ans inclus
1 entrée
3.70
10 entrées
34.00
Forfait saison
63.00
Forfait promotionnel jusqu’à 18 ans inclus vendu avant le 11 juillet 2015
48.00
Adultes de 17 à 64 ans inclus
1 entrée
5.40
10 entrées
48.00
Forfait saison
85.00
Adultes de 65 ans et plus
1 entrée
4.40
10 entrées
40.00
Forfait saison
64.00
Autres
Tarif dernière heure
3.00
Tarif groupe
3.40
Centres de vacances de la commune : PRO BTP Les Tavaillons – Les Flocons Verts –
M.G.M. – Centres UFOVAL – Autres
De 1 à 1 000 entrées (l’entrée)
4.24
De 1 001 à 2 000 entrées (l’entrée)
3.40
2.96
2.50
De 5 001 à plus
2.24
Activités diverses
Inscription animation sportive
4.50
Activité multi-sports
3.00
Pass piscine/accrobranche parcours aventurier
16.00
Pass piscine /accrobranche parcours grand aventurier
23.00
Location groupe salle polyvalente du Mont-Favy : utilisation sportive
45.00
2h00
Tennis
Location d’un court 1h00 en saison
8.00
Location d’un court 5 x 1h00
38.00
Location d’un court 10 x 1h00
70.00
Location d’un demi-court (invité Tennis Club)
6.00
Tarifs activités nautiques
(100 % BA)
Cours de 40 mn (la séance)
10 cours de 40 mn
Stage de natation (5 séances)
Forfait saison
Montant en €
(HT)
6.67
55.83
33.33
130.00
Montant en €
(TTC)
8.00
67.00
40.00
156.00
11
Tarifs piscine + bassin zen + sauna + hammam
Montant en €
Montant en €
(70 % BA / 30% BP)
(HT)
(TTC)
Espace "bien-être" : bassin intérieur, bassin extérieur, sauna, hammam
Enfant de moins de 5 ans
Gratuité
Enfant de 5 ans à 16 ans inclus
1 entrée
10.00
12.00
5 entrées
45.83
55.00
10 entrées
87.50
105.00
Adultes : de 17 ans et plus
1 entrée
12.50
15.00
5 entrées
58.33
70.00
10 entrées
112.50
135.00
Vente de mules
1 paire de mules jetables
2.50
3.00
Espace cardio-musculation
1 séance
8.33
10.00
5 séances
37.50
45.00
10 séances
66.67
80.00
Tarifs exprimés HT et TTC sur la base d’une TVA à 20 %
Après avoir pris connaissance des tarifs et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
 Accepte les tarifs du centre Aquaform et des activités sportives à compter du 1 er juin
2015.
Tarif ALSH "Les Loupiots" Eté 2015
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe le tarif à 28.00 € pour la
journée et à 18.00 € pour la demi-journée sans repas.
Demande de subvention auprès du FIPD pour l’achat de trois gilets pare balle (GPB).
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est opportun de délibérer pour
déposer un dossier de demande de subvention auprès du fond interministériel prévention de la
délinquance (FIPD) afin d’obtenir une aide au financement de trois gilets pare balle (GPB) nécessaire à
la protection du personnel titulaire de la police municipale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
 Accepte de déposer un dossier de demande de subvention auprès du fond interministériel
prévention de la délinquance (FIPD) afin d’obtenir une aide au financement de trois gilets pare
balle (GPB) nécessaire à la protection du personnel titulaire de la police municipale
 Autorise le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
Demandes de subventions au titre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires
– 2015
Sont exposés à l’assemblée les dossiers de demandes subventions qui vont être déposés au Conseil
Général, au titre du Fonds départemental pour le Développement des Territoires :
VOIRIE
 Route du Serveray – Travaux de réfection des trottoirs pour un montant de 13 206 € TTC.
BATIMENTS
 Travaux anti-humidité à l’église d’Arâches pour un montant de 25 236 € TTC
12
Ces travaux sont inscrits dans la section investissement du budget communal 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
 Confirme l’intérêt de réaliser ces travaux
 Approuve les dossiers de demandes de subventions
 Sollicite une aide financière auprès du Conseil Général de Haute-Savoie
 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
Autorisation donnée au Maire de signer le renouvellement du Contrat Education Jeunesse entre
Commune/CAF de Haute-Savoie.
Considérant la proposition de la CAF de renouveler le Contrat Education Jeunesse pour une période de
3 ans de 2015 à 2018.
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
 Autorise Monsieur Le Maire à signer le renouvellement du Contrat Education Jeunesse ainsi que
tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
Convention Commune d'Arâches-La Frasse/ESF - participation financière pour l'implantation du
Jardin des neiges
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande formulée par l’Ecole de Ski Français afin
d’implanter un jardin des neiges pour l’initiation des enfants à la pratique du ski alpin. Ce jardin se situe
sur des parcelles communales et privées.
Deux propriétaires privés sont concernés par l’implantation du jardin des neiges. Ils perçoivent de la
Commune d’Arâches-la-Frasse des indemnités dans le cadre de l’utilisation de leurs parcelles pour la
pratique du ski alpin.
Le montant fixé en fonction du prix du m²sur ce secteur, soit 0,953 €/m², représente pour ces
terrains la somme de 1 696.34 €
Parcelles
B 2204
B 5053
TOTAL
Emprise
580 m²
1 200 m²
1 780 m²
Montant
552.74 €
1 143.60 €
1 696.34 €
 Le remboursement des indemnités à reverser à la Commune au titre des indemnités s’élève à
1 696.34 € (correspondant donc à 1 780 m² au prix de 0,953 € le m²).
 Les dépenses afférentes à l’additif signé entre la Commune et les propriétaires privés soit
1 066.70 €.
La Commune demande donc une participation financière à l’Ecole de Ski Français pour l’utilisation
desdits terrains, dont elle n’a plus la maîtrise, de 2 763.04 €.
A cet effet, il est proposé d’entériner la participation financière dont devra s’acquitter l’Ecole de Ski
Français par le biais d’une convention dont Monsieur le Maire donne lecture.
Les termes en sont les suivants :
La convention est conclue pour la saison d’hiver 2014/2015 soit du 15 décembre 2014 au 30 avril 2015,
La participation financière est fixée en fonction de l’indemnisation versée aux propriétaires privés
définie ci-dessus.
Après avoir eu lecture de la dite convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la
majorité :
 Accepte les termes de la convention à passer avec l’Ecole de Ski Français,
 Autorise Monsieur Le Maire à signer la dite convention ainsi que tous les documents relatifs à
sa mise en œuvre.
13
Mme Hélène Roux informe l'assemblée de son vote contre cette délibération en raison de son
incompréhension quant à la position de la commune de signer une convention concernant des terrains
privés destinés à des privés.
M. le Maire souligne que la réalisation d'un jardin des neiges est inscrite dans la maitrise d'œuvre du
projet d'aménagement de cette zone débutant.
Mme Passy et M. Greffoz ont voté également contre ce point.
Indemnisation des propriétaires de terrains grevés d’une servitude de pistes de ski alpin
Mme Elisabeth PASSY et M. Frédéric DAMMERY, sont sortis de la salle du Conseil durant la
présentation de ce dossier qui les concerne personnellement en tant que propriétaires de terrain sur le
domaine skiable.
Vu les délibérations du 26 novembre 1991 et du 7 novembre 2001,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015037-0005 du 6 février 2015,
Monsieur le Maire rappelle que le Code du Tourisme ne prévoit pas d’indemnisation des propriétaires de
terrains grevés d’une servitude au profit des pistes de ski.
Cependant la Commune a mis en place une indemnisation depuis de nombreuses années, et souhaite la
maintenir.
A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
 De se prononcer sur l’indemnisation annuelle des propriétaires concernés par le domaine de ski
alpin selon les bases énoncées ci-après,
 De valider le principe de révision de ces tarifs tous les trois ans par l’indexation de l’indice
relatif à l’augmentation du prix du "forfait journée" Massif des remontées mécaniques sachant
que la prochaine augmentation sera effective pour la saison 2015/2016.
Cette indemnisation s’effectuerait :
Pistes de ski alpin :
- Au m² d’emprise damée nécessaire pour la pratique du ski alpin,
Remontées mécaniques :
- Survol de câble  1 ml = 20 m² (1 ml de survol de câble x 20 m correspondant à 10 m de part et
d’autre du câble).
- Pylône et Canon à neige  montant forfaitaire pour chaque unité implantée.
1 – SKI ALPIN
Les Zones
Bases d’indemnisation
Zone 1 – Biolaires
Zone 2 – Timalets
Zone 3 – Molliets 1
Zone 4 – Molliets 2
Zone 5 – Sarbottes
Zone 6 – Combes
Zone 7 – Servages
Zone 8 – Figaro
Zone 9 – Bardella
0.054 €/m²
0.082 €/m²
0.082 €/m²
0.354 €/m²
0. 411 €/m²
0.354 €/m²
0. 411 €/m²
0.765 €/m²
0.953 €/m²
2 – REMONTEES MECANIQUES
Survol de câble
Unité de Pylône
Unité de canon à neige
0.307 €/m²
95.987 €
15.00 €
14
Le montant minimum total de l’indemnisation accordée par ensemble de tènement ne sera pas inférieur
à 15.24 €.
Les indemnisations de pistes de ski alpin, de survol de câble, les unités de pylône et de canons à neige
sont cumulables.
Après avoir pris connaissance des bases de l’indemnisation et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à la majorité :
 Accepte le principe de l’indemnisation des propriétaires concernés par les terrains grevés d’une
servitude au profit des pistes de ski alpin.
 Précise que le montant des indemnisations est inscrit au budget annexe des remontées mécaniques.
Protocole transactionnel d‘indemnisation des pistes de ski
domaine skiable.
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie n° 2015037-0005 en date du 6 février 2015 portant
institution des servitudes de pistes et de remontées mécaniques sur le domaine skiable des Carroz
d’Arâches;
Considérant que les propriétaires de terrains utilisés par les pistes de ski de la station des CARROZ
perçoivent depuis de nombreuses années une indemnité versée par la commune conformément à une
délibération en fixant le montant ;
Considérant que la commune ne souhaite pas revenir sur le principe de cette indemnisation, nonobstant
le Code du Tourisme qui ne prévoit pas d’indemnisation des propriétaires de terrains grevés d’une
servitude ;
Considérant que certains propriétaires n’ont pas signé ces accords lors de la précédente procédure et
en font désormais la demande ;
Afin de permettre d’encadrer au mieux ces accords à intervenir, il est conclu un protocole
transactionnel conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil proposé à tous les
propriétaires ne l’ayant pas encore signé ;
Les termes en sont les suivants :
 Le présent protocole est consenti pour la durée d’existence des pistes de ski
 L’indemnité annuelle est fixée conformément à la délibération en date du 28 avril 2015 et sera
payée par le trésorier principal au plus tard le 30 avril de chaque année.
 En cas de non-respect des obligations des propriétaires, la Commune se réverse le droit d’une
part de mettre en œuvre les prérogatives qui lui sont confiées de par l’arrêté préfectoral
précité et d’autre part de résilier de plein droit ledit protocole.
 Cette résiliation entrainera par conséquent la cessation de tout paiement de l’indemnité
évoquée à l’article 3.
 En cas de requête en indemnisation formée par le signataire du présent protocole, celui-ci
deviendra immédiatement et de facto caduc et son signataire perdra de fait tout droit à
indemnisation telle que prévue à l’article 3.
Après avoir eu lecture dudit protocole, le Conseil municipal à la majorité :
 Accepte les termes du protocole transactionnel d’indemnisation,
 Autorise Monsieur Le Maire à signer le dit protocole ainsi que tous les documents relatifs à sa
mise en œuvre.
Avenant n°1 ou n° 2 au protocole transactionnel d’indemnisation des pistes de ski
domaine skiable.
15
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie n° 2015037-0005 en date du 6 février 2015 portant
institution des servitudes de pistes et de remontées mécaniques sur le domaine skiable des Carroz
d’Arâches ;
Vu la délibération du 15 décembre 2009 concernant le protocole transactionnel d’indemnités de
passage de pistes de ski alpin ;
Vu la délibération du 7 mars 2012 concernant l’avenant n°1 au protocole transactionnel d’indemnisation
relatif à l’achat par la Commune du téléski "Télé-Carroz"
Vu la délibération du 28 avril 2015 concernant l’indemnisation des propriétaires de terrains grevés
d’une servitude de pistes de ski alpin ;
Considérant le protocole transactionnel concernant les indemnités de passage de piste de ski, signé
entre la Commune et les propriétaires qui le souhaitaient ;
Considérant la modification du patrimoine de plusieurs propriétaires ;
Considérant les évolutions ayant pu intervenir vis-à-vis du protocole initial ;
Monsieur le Maire propose les avenants suivants prenant en compte :
 le nouvel arrêté préfectoral,
 l’actualisation des parcelles en fonction des modifications de patrimoine des propriétaires
concernés et/ou des évolutions intervenues vis-à-vis du protocole initial.
 les dispositions du protocole initial, non modifiées, demeurent inchangées.
Avenants proposés :
 Avenant n° 1 pour les propriétaires n’ayant signé que le protocole initial, avec ou sans modification de
patrimoine.
 Avenant n° 2 pour les propriétaires ayant signé le protocole initial et l’avenant n° 1 (modifications
consécutives à l’acquisition du téléski de "Télé-Carroz") avec ou sans modification de patrimoine.
Le Conseil Municipal, après lecture les projets d’avenants, à la majorité :
 Accepte les avenants proposés,
 Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tous les documents relatifs à
leurs mises en œuvre.
Il est précisé que Mme Roux et M. Greffoz se sont abstenus pour les points n° 13, 18 et 19.
Convention de servitude de passage – Commune/Roger ROULET
Afin d’étoffer l’offre d’activités estivales sur la station des Carroz d’Arâches, la Commune souhaite, en
partenariat avec la SOREMAC, augmenter le nombre de pistes d’engins de descente non motorisés
(VTT, trottinette de montagne, Bicycle de descente…) afin de pouvoir satisfaire le plus grand nombre,
avec des degrés de difficulté variés.
La Commune autorise la SOREMAC à réaliser et à exploiter ces pistes sur ses terrains, cependant afin
d’améliorer les différents tracés il est préférable d’emprunter également des parcelles privées.
Dans le cadre de ce projet, la Commune a sollicité une autorisation de passage à M. Roger ROULET pour
ses parcelles cadastrées section B n° 2094, 2095, 2096, 2353, 2354, 2897 et 2967.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un projet de convention à passer avec M. Roger ROULET afin
de définir les caractéristiques de la servitude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
 Accepte les termes de la convention à passer avec M. Roger ROULET relative au passage de
pistes d’engins de descente non motorisés sur les parcelles cadastrées section B n° 2094-20952096-2353-2354-2897 et 2967.
 Précise que l’indemnisation sera inscrite au budget annexe des remontées mécaniques.
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention et tous documents
afférents à sa mise en œuvre.
16
Mme Elisabeth Passy fait part de son inquiétude quant à la cohabitation entre les VTT, piétons et 4x4
circulant sur ces chemins forestiers et de la nécessité de la présence de panneaux visibles par tous.
Avenant n° 5 à la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et du
domaine skiable avec la SOREMAC
Vu la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable des
Carroz avec la société SOREMAC en date du 1er décembre 2004 novembre 2004.
Vu l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public des remontées mécaniques et du
domaine skiable des Carroz du 8 mai 2008 autorisant la SOREMAC à réaliser et exploiter une piste
pour les engins de descente non motorisés (VTT, BDD, Trottinette de descente…) sur la piste de ski
"Lou Darbes".
Vu le projet de la SOREMAC d’aménager de nouvelles pistes de descente pour les engins de descente
non motorisés (VTT, BDD, Trottinette de descente…) sur le domaine skiable des Carroz.
Vu le Cahier des charges annexé à cette convention encadrant l’exploitation estivale du domaine
affermé.
Monsieur le Maire présente le projet d’avenant :
L’objet de cet avenant est d’autoriser la SOREMAC à aménager et exploiter sur le domaine skiable des
Carroz des pistes pour les engins de descente non motorisés (VTT, BDD, Trottinette de descente…)
pendant la durée d’ouverture estivale de la télécabine de la Kédeuse.
La SOREMAC exploite à ses risques et périls les pistes pour les engins de descente non motorisés
(VTT, BDD, Trottinette de descente…) qu’elle aménage, balise, sécurise et entretien.
Les horaires d’ouvertures de la piste sont liés à l’ouverture de la télécabine de la Kédeuse.
Après lecture, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
 Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité
et de services associés - SYANE
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1, L. 331-4 et L. 337-9,
Vu la délibération du SYANE en date du 21 novembre 2014,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Arâches-la-Frasse d’adhérer à un groupement de
commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés,
Considérant qu’eu égard à son expérience, le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce
groupement,
 Approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en
application de sa délibération du 21 novembre 2014.
 Autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion à la convention constitutive du groupement de
commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptés par le SYANE.
 Accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à
l’article 7.
 Autorise le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
 Autorise le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du
membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison
nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.
17
Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’activité "snacking-petite
restauration" au centre Aquacîme d’une durée de 4 mois.
Vu l’article L. 1411-12 du C.G.C.T / Délégation de service public : procédure simplifiée
Afin de développer l’attractivité du centre nautique Aquacîme de la station des Carroz, la Commune
d'Arâches-La Frasse souhaite développer une activité snacking-petite restauration en déléguant cette
activité conformément aux dispositions de l’article L.1411-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, selon les modalités suivantes :
Le délégataire devra proposer du snacking–petite restauration au sein du centre Aquacîme afin de
valoriser l’attrait estival de celui-ci pour la saison touristique 2015. Le loyer de la DSP perçu par la
commune sera de 500 € mensuel HT sur la période estivale (17 juin 2015 – 6 septembre 2015) ;
De plus il sera demandé au délégataire de verser un dépôt de garantie de 3000 € afin de couvrir les
éventuelles dégradations du matériel mis à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
 Approuve le lancement de la procédure de délégation de service public
 Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce projet.
Désignation d'un correspondant défense
Vu les circulaires du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004 relatives à la mise en
place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu les instructions ministérielles du 24 avril 2002 et du 8 janvier 2009 relatives aux correspondants
défense,
Considérant que le correspondant défense constitue au sein de chaque commune un relais
d'information sur les questions de défense auprès de son conseil municipal et de ses concitoyens,
 Désigne Mme Hélène Roux, correspondant défense de la commune d'Arâches La Frasse
Fin de séance à 21h30.
18

Conseil municipal du 28 avril 2015 - Ville d`Arâches

Transcription

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