Ordonnance de Police administrative générale

Transcription

Ordonnance de Police administrative générale

                                    

Documents pareils

Règlement Général de la Police

Règlement Général de la Police Article 53 : Des immeubles/édifices dont l’état met en péril la sécurité des personnes .................................................................................................................

Plus en détail

Règlement Général de Police

Règlement Général de Police b) tout lieu public ou privé qui est accessible au public indistinctement; c) les parcs, jardins publics, cimetières, plaines de jeux et aires de jeux. 4° "Voie publique": a) la partie du territoir...

Plus en détail