14x15 - Les Pennes

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 Janvier 2015
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DEROGATION
A L’OBLIGATION DU REPOS DOMINICAL
La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, en application de l’alinéa 1 de l'article L313225-4 du Code du Travail, sollicite l’avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation à
l’obligation du repos dominical pour leurs salariés, déposée par les établissements :
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SA HEYTENS « HEYTENS »
SARL LILOU « LASER GAME EVOLUTION »
SARL PLAN GRIFF « DEGRIFF STOCK »
KIABI EUROPE SAS « KIABI »
LILNAT « TATI »
situés sur la zone de Plan de Campagne – Centre Commercial Géant Barnéoud
Ceux-ci, implantés dans la zone définie par l'arrêté préfectoral du 10/11/09, qui fixe le périmètre
d'usage de consommation exceptionnel du département des Bouches du Rhône au sens des articles
L3132-25-1 et L3132-25-2 du Code du Travail, sollicite en application des dispositions de l'article L
3132-25-1 du Code du Travail, l'autorisation de déroger au repos dominical des salariés pour une
durée de 5 ans.
Après examen du dossier présenté, il ressort que les établissements se sont engagés à respecter
l'accord collectif interprofessionnel du 27 novembre 2009.
Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets sur la
croissance et sur la consommation des ménages,
Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à
l’obligation du repos dominical pour leurs salariés déposée par les établissements cités ci-dessus.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
–
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l’obligation du repos dominical
pour leurs salariés déposée par les établissements :
SA HEYTENS « HEYTENS »
SARL LILOU « LASER GAME EVOLUTION »
SARL PLAN GRIFF « DEGRIFF STOCK »
KIABI EUROPE SAS « KIABI »
LILNAT « TATI »
situés sur la zone de Plan de Campagne, dans le cadre du Périmètre d'Usage de Consommation
Exceptionnel (P.U.C.E).
- SE PRONONCE comme suit :
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION : 1 – M.BARONI
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme
Les Pennes Mirabeau, le 2 Février 2015
LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
M. DOMINIQUE BUCCI