LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2011 Cotisations Pour les

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INT:/BASE DOC//REMUNERATION/6-Cotisations/La paie en chiffres – MAJ : 13 janvier 2011
LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2011
Chiffres de référence
Plafond Sécurité sociale au 01-01-2011
2 946 mensuel
Smic au 01- 01-2011
9,00 € horaire - 1 365,03 € mensuel
Minimum horaire garanti au 01-01-111
3.36 €
Indice 100 au 01-07-2010
5 556.35 € annuel
Traitement minimum dans la fonction publique IM 292 (IB 244)
au 01.07.2010
1 352.05 € mensuel
Cotisations
Pour les titulaires et les stagiaires (> 28h hebdomadaires) : régime spécial
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : activités
accessoires, CPA, sapeurs pompiers, congés de maladie...)
Taux
Charges sociales et contributions
Part patronale
Part salariale
Assiette
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
5,10 %
97 % du brut imposable y compris les avantages en
nature
(sauf cas particuliers)
RDS
0,50 %
nature-(Sauf cas particuliers)
Contribution solidarité autonomie
2
0.30 %
Maladie maternité
(prestations en nature)
11,50 %
Allocations familiales
5,40 %
Versement transport 3
Variable 3
Fonds national d'aide au logement
FNAL supplémentaire 4
(Taux applicables à c/du 01/01/2011)
Contribution de solidarité
RAFP8
Retraite additionnelle
FCCPA
ATI
CNFPT
CDG
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Néant
Traitement de base indiciaire plus NBI
0,40 % 4
A concurrence du plafond de la Sécurité sociale,
traitement de base indiciaire plus NBI
A concurrence du plafond de la Sécurité sociale,
traitement de base indiciaire plus NBI
0,50% 4
0,10%
5
CNRACL
(Taux applicable à c/du 01/01/2011)
1,00 %
27,30 % 6
8,12 %
7,85 %
5%
5%
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors
CSG et RDS
Traitement de base indiciaire hors NBI
NBI 7
Eléments bruts de toutes natures à l’exception du
traitement brut indiciaire plus NBI, plus les indemnités
soumises à retenues pour pension dans la limite de 20%
du traitement indiciaire brut
Suppression au
01/01/2011 9
0,50 %
Traitement de base indiciaire hors NBI
1.00%
0.95% 10
Valeur fixée par JO en fonction de la valeur du SMIC.
Applicable à compter du 1.07.2004
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés, variable en fonction des collectivités (Cf Art. L.2333-67 du CGCT pour la détermination des taux).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux employant au moins 20 agents sont assujettis à cette contribution employeur au
FNAL assise sur la totalité des salaires avec application, à compter du 1er janvier 2011, des taux définis à l’Art L.834-1 2° du Code de la Sécurité
Sociale :
- 0,40% sur les salaires et rémunérations dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale
- 0,50% sur la part des salaires et rémunérations excédant le plafond de la Sécurité Sociale.
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 352.05 € au 01-07-2010) il n'y a pas assujettissement -Salaire net :
traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL)
Taux à compter du 1.01.2005
L’augmentation du taux de cotisation prévue par le décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 s’applique sur le traitement indiciaire brut HORS NBI, le
taux de cotisation NBI reste à 7,85% et n’est pas impacté par le relèvement du taux de cotisation vieillesse (Article 3-II décret n°2007-173 du 27/02/2007)
Applicable à compter du 01-01-05
Abrogation de l’ordonnance n° 82-295 prévoyant la contribution au FCCPA à compter du 01/01/2011 (Réforme des retraites 2010)
Applicable à compter du 01-01-08 : cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – Délibération CA du CDG 81du 26.11.07
CDG 81 MAISON DES COMMUNES 188, RUE DE JARLARD 81000ALBI TEL :05 63 60 16 50 FAX : 05 63 60 16 51
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LA PAIE EN CHIFFRES
Pour les non titulaires et fonctionnaires < 28h hebdomadaires
Régime général
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (ex. : animateurs sur
forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...)
Taux
Assiette
Part patronale
Part salariale
CSG1 non déductible
2,40 %
CSG déductible
5,10 %
RDS
0,50%
Contribution solidarité autonomie 2
0.30 %
Maladie maternité
12,80 %
Accident du travail
3
Versement transport
0,75 %
5,40 %
FNAL SUPPLEMENTAIRE 5
Variable
97 % du brut imposable y compris les avantages en nature
(Sauf cas particuliers)
Brut imposable y compris les avantages en nature
1,70 %
4
97 % du brut imposable y compris les avantages en nature
(sauf cas particuliers)
4
A concurrence du plafond de la Sécurité sociale, brut
imposable y compris les avantages en nature
0,10%
0,40%5
0,50%5
Contribution de solidarité 6
1,00 %
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et
RDS
Vieillesse déplafonnée 7
1,60 %
0.10 %
Vieillesse
8,30 % 8
6,65 % 9
IRCANTEC tranche A
3,41 %
2,28 %
imposable hors SFT, y compris les avantages en nature
IRCANTEC tranche B
11,60 %
6,00 %
Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y
compris les avantages en nature et le plafond
Cotisation GARP ou
ASSEDIC 10
CNFPT
CDG
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
6,40 % 11
0,50 %
Surcoût portant sur la différence entre le brut imposable et le
plafond
1,00 %
0,95 %12
Applicable à compter du 01-01-2005
Applicable à compter du 1.07.2004
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM). Applicable à compter du 01/01/2011 (Arrêté du 27 décembre 2010 JO n° 301 - 29 décembre 2010)
Sociale :
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1 352.05 € au 01-07-2010), il n'y a pas assujettissement Salaire net = traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Suppression de la cotisation veuvage et création d’une cotisation salariale vieillesse déplafonnée à compter du 1.07.04
Taux applicable à compter du 01/01/2006.
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) + cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81 du 26.11.07
2
LA PAIE EN CHIFFRES
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Contrats Emplois Jeunes - Régime Général
Taux
Part patronale
Assiette
Part salariale
CSG non déductible
2,40 %
CSG déductible
5,10 %
RDS
0,50 %
nature (Sauf cas particuliers)
0,75 %
0,10 %
Maladie maternité
12,80 %
Veuvage
nature (sauf cas particuliers)
5,40 %
Accident du travail
1,70% 1
Variable 2
Versement transport
2
FNAL Supplémentaire 3
0,10%
0,40%3
0,50%3
Contribution de solidarité 4
Contribution solidarité autonomie
Vieillesse
IRCANTEC tranche A
IRCANTEC tranche B
Cotisation GARP ou
ASSEDIC 7
CNFPT 9
CDG 10
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1,00 %
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors
CSG et RDS
0.30%
1,50 %
8,30 %5
6,65 %6
3,41 %
2,28 %
11,60 %
6,00 %
imposable hors SFT, y compris les avantages en nature
Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT,
y compris les avantages en nature et le plafond
6,40 %8
0,50 %
Surcoût portant sur la différence entre le brut imposable
et le plafond
1%
0,95 %
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
Sociale :
Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 292 (1352.05€ au 01-07-2010), il n'y a pas assujettissement. Salaire net :
traitement de base + IR - cotisations obligatoires (maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
Taux applicable à compter du 01.01.2006
Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle
Cotisations non obligatoires à ce jour dans l'attente d'une réponse ministérielle. Applicable à compter du 01-01-08 cotisation obligatoire (0.80%) +
cotisation additionnelle (0.15%) – délibération CA du CDG 81 du 26.11.07
3
LA PAIE EN CHIFFRES
Contrat d’accompagnement dans l’emploi et Contrat d’avenir
Part en %
Cotisations sociales
Assiette
Patronale
Salariale
CSG non déductible
-
2.40%
97% du brut imposable
CSG déductible
-
5.10%
CRDS
-
0.50%
Maladie Maternité
Exonérée 1
0.75%
Brut imposable y compris avantages en nature
Accident du travail
1,702
-
Contribution solidarité
autonomie
0.30%
-
Exonérée 1
-
Fonds National d’Aide au
Logement FNAL
0.10%
-
0,40 %3
-
FNAL Supplémentaire 3
0.50% 3
A concurrence du plafond de la SS, brut
Contribution de solidarité
-
-
Brut imposable moins cotisations obligatoires
hors CSG et CRDS
IRCANTEC tranche A
(Taux applicables à c/du
01/01/2011)
3.41%
2.28%
IRCANTEC tranche B
11.60%
6,00%
Vieillesse
Exonérée 1
Vieillesse
Exonérée
1
Versement transport4
Variable 4
ASSEDIC5
6,40 %
1
2
3
4
5
6.65%
Différence entre la totalité du brut imposable y
compris avantages en nature
et le plafond
imposable y compris avantages en nature
0.10%
Exonérations pour les CAE : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées,
dans la limite de la durée mensuelle légale ou de la durée conventionnelle applicable dans la collectivité si elle est inférieure.
Exonérations pour les CAV : cette exonération porte sur la partie du salaire n’excédant pas le produit du SMIC horaire par une durée mensuelle
équivalente à 26 heures hebdomadaires.
Taux national, variable selon les collectivités (fixé par la CRAM).
L’article 22 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime à compter du 1er janvier 2008
toute possibilité d’exonération de la cotisation patronale Accident de travail-maladie professionnelle pour les contrats aidés (contrat
d’accompagnement dans l’emploi, contrat d’avenir….).
Sociale :
- 0,50% sur la part des salaires et rémunérations excédant le plafond de la Sécurité Sociale..
Applicable aux collectivités de plus de 9 salariés, variable en fonction des collectivités (Cf Art. L.2333-67 du CGCT pour la détermination des taux)
Taux applicable à compter du 01/01/2007. Pour les collectivités qui ont passé une convention avec l’Unédic
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LA PAIE EN CHIFFRES au 1ER JANVIER 2011 Cotisations Pour les

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