Bail precaire - CCI de Carcassonne

BAIL PRECAIRE
Ce que vous devez savoir
Le chef d’entreprise qui exerce son activité dans un local qu’il loue conclut, en règle générale, un
bail commercial, dit 3-6-9. (cf. fiche baux commerciaux).
Mais il peut arriver qu’un bail précaire soit signé entre le loueur et le locateur du local
professionnel. Attention, ce bail n’est pas soumis au régime protecteur du décret du 30
septembre 1953.
En effet, il ne confère aucun droit au renouvellement au profit du locataire (ni indemnité), et en
cas de signature d'un second bail, le loyer de ce dernier n'est pas plafonné comme dans le cas du
bail commercial.
Son intérêt : Il permet au locataire d'exercer une activité commerciale pendant une courte
période et de ne pas poursuivre si l'affaire n'est pas rentable.
A –FORME ______________________________________________________
Les parties doivent exprimer clairement leur intention de déroger au statut des baux commerciaux ; il est
conseillé de prévoir une clause dans le contrat, visant expressément l'article L145-5 du code de commerce.
B – DUREE ______________________________________________________
La durée est égale au plus à 24 mois.
C – CONDITIONS DE RESILIATION____________________________________
Si le bail le prévoit, il est possible d'y mettre fin à tout moment à condition de respecter les modalités de
résiliation prévues par celui-ci, ou à défaut d'en avertir l'autre partie par lettre recommandée avec avis de
réception en respectant un délai raisonnable conforme à l'usage (en général 3 mois).
D – ET APRES_________________________________________________________________
Au terme du bail, si le locataire reste dans les lieux au-delà de ce délai, le bail est requalifié en bail
commercial. A défaut d'accord entre les parties, le loyer du nouveau bail commercial doit être basé sur la
valeur locative du bien (arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 14 décembre 2005, n° de
pourvoi : 05-12587).
Le choix du bail détermine vos droits et obligations, soyez attentif à son contenu. Dans
tous les cas, avant de vous engager, faites-vous remettre le bail de votre prédécesseur ou
le projet ; de nombreuses clauses méritent une attention particulière. N’hésitez pas, si
nécessaire, à consulter un professionnel.
Votre contact à la CCI : Jean Michel LAURENS 04 68 10 36 29
JML/07/2013