Informations concernant l`AVS, l`AI, la pré

Les assurances sociales et le travail à temps partiel
Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et
assument la garde d’enfants ou l’assistance de parents.
Informations concernant l’AVS, l’AI, la prévoyance professionnelle, les assurance accidents,
maladie et chômage ainsi que les allocations
familiales.
Être mieux informé-e, ça paie
Quelles répercussions le travail à temps partiel a-t-il sur
votre AVS et votre caisse de pension? • Que se passe-t-il
si vous avez un accident, tombez malade ou devenez invalide? • Et que se passe-t-il si vous perdez votre emploi?
Vous travaillez à temps partiel et assumez à temps partiel la
garde de vos enfants ou l’assistance de parents nécessitant des
soins? Dans l’affirmative, il s’agit d’examiner attentivement votre
situation au regard des assurances. Vous trouverez des réponses
importantes dans ce dépliant. Pour en savoir plus, veuillez vous
adresser aux services indiqués sous chaque rubrique.
AVS | Assurance vieillesse et survivants
Le montant de la rente AVS est calculé sur la base des années de cotisation et du
revenu annuel moyen déterminant. Lorsque le revenu annuel moyen est inférieur à 13680 francs, la rente minimale en cas de durée complète de cotisation
s’élève à 1140 francs par mois. Lorsqu’il est supérieur à 82 080 francs, la rente
maximale s’élève à 2280 francs par mois (état janvier 2009).
Les personnes qui réduisent leur temps de travail et par conséquent
gagnent moins touchent une rente AVS réduite. • Toutefois: celles
qui assument la garde d’enfants ou l’assistance de parents nécessitant des soins ont à ce titre droit à des bonifications. D’autres règles
encore s’appliquent aux personnes mariées (répartition des revenus
entre les conjoints).
Bonification pour tâches éducatives
Pour l’éducation d’enfants de moins de 16 ans | Parents mariés: une demi-bonification chacun | Parents non mariés: bonification versée au parent détenant
l’autorité parentale, partage par moitié entre les deux parents lorsque l’autorité parentale est exercée en commun ou selon une convention écrite entre les
parents.
AVS | Assurance vieillesse et survivants
Bonification pour tâches d’assistance
Pour la prise en charge de parents nécessitant des soins. Condition: ils vivent
dans le même foyer. | Lorsque plusieurs personnes assurent la prise en charge:
la bonification est divisée entre elles à parts égales. Important: la bonification doit être réclamée chaque année à la caisse de compensation AVS du lieu
de domicile de la personne prise en charge!
Montant des bonifications
Bonification annuelle: 41 040 francs (état janvier 2009). Il n’est pas possible de
cumuler une bonification pour tâches éducatives et une bonification pour tâches
d’assistance.
Protection de la prévoyance des couples mariés au moyen
du splitting
Le système du splitting protège la personne qui cesse d’exercer une activité
lucrative ou réduit son taux d’occupation pendant le mariage pour assumer le
travail familial, et qui subit de ce fait une baisse de revenu. Pour calculer la
rente de vieillesse, on additionne les revenus des deux conjoints pendant le
mariage ainsi que les éventuelles bonifications pour tâches éducatives ou
tâches d’assistance, et on attribue à chacun d’entre eux la moitié du montant
(splitting). Le droit au splitting est maintenu en cas de veuvage ou de divorce.
Attention: le splitting ne s’applique pas aux couples non mariés.
Renseignements
_Caisses de compensation cantonales et professionnelles:
voir dernières pages de l’annuaire téléphonique
_www.avs.admin.ch > Vous y trouverez de nombreux mementos
sur différents thèmes.
_Office fédéral des assurances sociales:
031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
AI | Assurance invalidité
Le droit à la rente d’invalidité dépend du degré de l’invalidité.
Degré d’invalidité dès 40% = quart de rente | dès 50% = demi-rente | dès 60%
= trois quarts de rente | dès 70% = rente totale.
Détermination du degré d’invalidité
On évalue dans chaque cas dans quelle mesure la personne subit une
baisse de revenu et/ou est empêchée d’accomplir le travail domestique ou d’assumer l’éducation des enfants.
On compare la situation avant et la situation après la survenance de l’invalidité.
Si la personne n’avait pas ce problème de santé, travaillerait-elle à temps plein
ou à temps partiel ou n’exercerait-elle pas d’activité lucrative? Assumerait-elle
l’éducation d’enfants ou assisterait-elle des parents? Il s’agit d’apprécier chaque cas individuellement, sans se fonder sur des suppositions générales ni sur
des stéréotypes quant aux rôles sociaux.
Calcul mixte applicable aux personnes travaillant à temps partiel: Pour les personnes qui travaillaient à temps partiel avant la survenance de l’invalidité, il est
tenu compte de la mesure dans laquelle elles sont empêchées d’exercer leur activité lucrative et d’accomplir les autres tâches qu’elles assumaient jusque-là
(travail domestique, éducation des enfants, prise en charge de parents nécessitant des soins).
Calcul du montant de la rente
Comme pour l’AVS, le montant de la rente est calculé sur la base de la durée de
cotisation et du revenu annuel moyen. Les bonifications pour tâches éducatives
ou tâches d’assistance sont également ajoutées au revenu annuel. Le montant
de la rente complète se situe entre 285 francs par mois au minimum et 2280
francs par mois au maximum (état janvier 2009).
Renseignements
_Office fédéral des assurances sociales:
031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
LPP | Prévoyance professionnelle (caisse de pension)
Les risques assurés sont la vieillesse, le décès et l’invalidité.
L’avoir de vieillesse augmente de façon continue. Le montant des prestations
dépend du revenu annuel. Les tâches éducatives et les tâches d’assistance ne
sont pas prises en compte.
Un temps de travail réduit, c’est aussi un salaire réduit et des prestations réduites. • L’assurance prévoyance professionnelle n’est pas
obligatoire pour les bas revenus. • En cas de divorce, les avoirs de
vieillesse constitués pendant le mariage sont généralement partagés par moitié entre les conjoints.
Travail à temps partiel: attention au seuil d’accès!
Les personnes qui reçoivent d’un employeur ou d’une employeuse un salaire ne
dépassant pas 20 520 francs par an ou 1710 francs par mois (état janvier 2009)
ne sont pas soumises à l’assurance prévoyance professionnelle obligatoire. Les
employeurs ou les employeuses peuvent cependant choisir d’adapter le seuil
d’accès au taux d’occupation: pour un poste à 50% par exemple, ramener le
seuil d’accès à la prévoyance professionnelle à 10 260 francs par an. Important: si le revenu total de plusieurs postes à temps partiel dépasse le seuil
d’accès, la personne peut exiger d’être affiliée auprès d’une caisse de pension
ou d’une institution supplétive régionale.
Renseignements
_Votre caisse de pension
_Institutions supplétives régionales: www.aeis.ch
_Office fédéral des assurances sociales:
031 322 90 11 / www.ofas.admin.ch
Informations complémentaires
De quoi s’agit-il?
Premier pilier
•
Deuxième pilier
•
Troisième pilier
•
Splitting
•
Délai-cadre
•
AVS/AI – obligatoire
LPP – obligatoire
Épargne personnelle – facultative
Répartition équitable des revenus
entre les conjoints
Durée maximale de perception
des indemnités de chômage
et/ou de cotisation à l’assurance
chômage
Qui paie les primes?
AVS, AI et assurance chômage
• L’employeur ou l’employeuse et l’employé-e à parts égales
Prévoyance professionnelle (LPP)
• L’employeur ou l’employeuse et l’employé·e à parts égales (certains employeurs ou certaines employeuses prennent volontairement en charge une part plus importante)
Assurance accidents professionnels
et non professionnels
• Accidents professionnels: la prime est entièrement à la charge
de l’employeur ou l’employeuse;
• Accidents non professionnels: la prime est entièrement à la
charge de l’employé·e (certains employeurs ou certaines employeuses prennent volontairement en charge une partie ou la
totalité de la prime).
Assurance accidents non professionnels pour les
personnes travaillant moins de 8 heures par semaine
• Assurance privée, primes à la charge de l’assuré-e
Assurance maladie
• Assurance privée, primes à la charge de l’assuré-e
Impressum
Photo: Françoise Caraco, Zurich
Diffusion: OFCL, Diffusion publications,
Conception/mise en page: Edith Spettig, Bâle
CH-3003 Berne
Rédaction: BFEG, Berne et Linder Kommuni-
www.bbl.admin.ch/f/bundespublikationen
kation AG, Zurich
No d’art. 301.981.f 02.09 2100 210939/2
Traduction: Catherine Kugler, Thônex
Berne, décembre 2008
Assurance accidents
Les employeurs et les employeuses ont l’obligation d’assurer leur personnel
contre les accidents professionnels et non professionnels.
Exception: Les personnes à temps partiel travaillant moins de 8 heures par semaine chez un même employeur ou une même employeuse
ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels. • Elles
doivent donc s’assurer contre les accidents non professionnels auprès de leur caisse maladie.
L’assurance accidents prend en charge les traitements médicaux, sans exiger de
participation aux frais ni de franchise. Les indemnités journalières et les rentes
s’élèvent à 80% au maximum du gain assuré.
Renseignements
_Office fédéral de la santé publique:
031 322 90 22 / www.bag.admin.ch
Assurance maladie
L’assurance maladie n’est pas liée à l’exercice d’une activité lucrative. Les primes ne sont pas calculées en fonction du revenu.
Les personnes ayant des moyens modestes peuvent demander au
canton de participer au paiement de leur prime. • La limite de revenu
déterminant pour le droit à ce subside varie d’un canton à l’autre.
Renseignements
_Liste des offices cantonaux compétents pour la réduction des
primes auprès de l’Office fédéral de la santé publique au
031 322 21 11 / www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/
00261/index.html?lang=fr
AC | Assurance chômage
Les personnes partiellement sans emploi ont elles aussi droit aux indemnités de
l’assurance chômage. Sont réputées partiellement sans emploi les personnes |
sans travail qui cherchent un emploi à temps partiel | qui travaillent à temps
partiel et cherchent un autre emploi à temps partiel ou un emploi à temps
plein.
En principe, une personne à la recherche d’un emploi et ayant des
obligations familiales est elle aussi apte au placement. • Un travail ne
peut être considéré comme convenable que s’il est compatible avec
sa situation personnelle (obligations familiales, etc.).
L’autorité compétente détermine l’aptitude au placement. Est réputé apte au
placement quiconque est disposé à accepter un travail convenable et est en mesure de l’accomplir. Une personne assurée qui, du fait de ses obligations familiales ou pour des raisons personnelles particulières, ne se met à la disposition
du marché du travail que certains jours ou demi-journées ou que pendant un
nombre limité d’heures par semaine est considérée comme apte au placement
aussi longtemps que ces restrictions ne sont pas de nature à ruiner ses chances
de trouver un emploi. Il appartient à la personne en quête d’emploi d’organiser
sa vie familiale en conséquence. Il ne peut être exigé de parents sans emploi
qu’ils aient déjà une place de garde pour leurs enfants au moment de leur inscription à la caisse de chômage.
Lorsqu’elle fixe la date d’un entretien de conseil ou ordonne une formation continue, l’autorité doit tenir compte des obligations familiales. Il en est de même
lorsqu’elle détermine la durée acceptable du trajet entre le domicile et le lieu de
travail.
AC | Assurance chômage
Les parents d’enfants de moins de dix ans sont en partie soumis à
d’autres conditions en ce qui concerne la perception des indemnités
de chômage.
Quiconque entend toucher des indemnités de chômage doit avoir travaillé au
moins 12 mois au cours des deux dernières années (délai-cadre applicable à la
période de cotisation). Si un parent s’est consacré à l’éducation d’un enfant de
moins de dix ans et n’a pas perçu d’indemnités de chômage durant cette période, le délai-cadre est de quatre ans. Chaque nouvelle naissance entraîne une
prolongation de deux ans au maximum.
Les personnes déjà au chômage à la naissance d’un enfant peuvent continuer
de percevoir les indemnités de chômage qui leur sont dues au-delà de la période éducative maximale de deux ans. Le délai-cadre applicable à la perception
des indemnités est prolongé de deux ans, mais l’indemnité reste inchangée.
Exceptions: Les personnes qui gagnaient en moyenne moins de 500 francs
(300 francs dans le cas des travailleuses et travailleurs à domicile) par mois dans
leur dernier emploi n’ont pas droit aux indemnités de chômage (état janvier
2009). Les personnes qui perdent un emploi à temps partiel alors qu’elles en
exercent un autre au moins ne touchent des indemnités de chômage que si la
perte d’emploi entraîne une perte de revenu supérieure à 20% de leur revenu
global.
Renseignements
_Caisses de chômage et offices régionaux de placement (ORP) /
www.espace-emploi.ch
_SECO, Travail et emploi / www.seco-admin.ch/index.html?lang=f
Allocations familiales
Les allocations familiales sont du ressort des cantons (hormis pour l’agriculture et le personnel de la Confédération). Remarque: La nouvelle loi fédérale sur
les allocations familiales entre en vigueur le 1.1. 2009. Elle prévoit des taux minimaux dans tous les cantons (allocation pour enfant: 200 francs par mois;
allocation de formation professionnelle: 250 francs par mois). Les allocations
pour enfants sont versées pour les enfants jusqu’à 16 ans (jusqu’à 20 ans pour
les enfants au chômage). Concernant l’allocation de formation, l’âge limite est
fixé à 25 ans.
Renseignements
_Présentation générale des réglementations cantonales
par l’Office fédéral des assurances sociales: www.bsv.admin.ch/
themen/zulagen/00059/00582/index.html?lang=fr
_Caisses de compensation cantonales: voir dernières
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