2-dossier_autres_mod..

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)
MODIFICATIONS (RM ou RM/RCS)
Nom commercial - Enseigne - Domicile - Ouverture ou fermeture
d’établissement - Activités - Cessation temporaire d’activité
EN CAS D’INSCRIPTION AU RCS, FOURNIR TOUS
LES JUSTIFICATIFS EN DOUBLE EXEMPLAIRE
1) Le formulaire de modification d’entreprise (P2) :
-
Le formulaire doit être dûment rempli et signé sur chaque feuillet.
Remplir obligatoirement les paragraphes N°1-2-3-19-20.
2) Les pièces à joindre à la déclaration:
 Nom commercial – Enseigne :
- Remplir le paragraphe N°14
- Pour toute adjonction, modification de nom commercial ou d’enseigne, vérifier si le nom n’est pas déjà utilisé
par une autre entreprise susceptible de bénéficier de l’antériorité.
 Changement de domicile sans transfert de siège :
- Remplir le paragraphe N°4
- Aucun justificatif
 Ouverture d’établissement :
- Remplir les paragraphes N°10, N°12 et N°13
- Fournir l’acte d’achat ou de location-gérance et le journal d’annonces légales
 Fermeture d’établissement :
- Remplir les paragraphes N°10 et N°11
- En cas de vente ou de donation du fonds :
-
▪
Copie de l’acte de cession ou de donation du fonds
▪
Copie de la publicité dans un journal d’annonces légales ou avis d’insertion (pour la vente uniquement)
En cas de fin de la location-gérance :
▪
Copie de la résiliation du contrat de location-gérance
▪
Copie de la publicité dans un journal d’annonces légales ou avis d’insertion
 Modification des activités et/ou de l’activité principale (voir au verso) :
- Remplir le paragraphe N°13
 Fournir la carte professionnelle et un Extrait RM, ainsi qu’en cas d’inscription
au RCS, 1 Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, chacun en original
et daté de moins de trois mois.
 Deux enveloppes à fenêtre timbrées
 Redevances 2014 :
- Formalité au Répertoire des Métiers (nos tarifs sont consultables sur www.cma06.fr) :
-
▪
61,50 euros par chèque à l’ordre de la CMA06 ou carte bancaire
Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal
de Commerce (les tarifs du RCS sont consultables sur www.infogreffe.fr ) :
▪
103,44 euros pour une modification d’activité, pour une adjonction ou changement de nom commercial
▪
58,94 euros pour une adjonction ou modification d’enseigne, pour un changement de domicile ou
fermeture d’établissement complémentaire (même ressort)
▪
65,18 euros pour une ouverture d’établissement complémentaire (même ressort et en création.
3/ Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée :
 Activités donnant lieu à autorisation
▪
▪
▪
Professions alimentaires : Contacter les Services Vétérinaires au sein de la Direction Départementale de la
Protection des Populations : 04.93.72.28.00
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
▪
▪
▪
▪
Formulaire carte d’ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils)
1 Photocopie recto/verso de la pièce d’identité
1 Photo d’identité
Chèque à l’ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros
 Professions réglementées
▪
C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (pour les métiers réglementés décret 98.246 du 2 Avril 1998) :
o l’entretien et la réparation des véhicules et des machines
o la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments
o la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les
fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage
des immeubles et aux installations électriques
o le ramonage
o les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages
esthétiques de confort sans finalité médicale
o la réalisation de prothèses dentaires
o la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires
artisanales
o l'activité de maréchal-ferrant
▪
Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par
la Préfecture et justificatif d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec
chauffeur (Voir www.atout-france.fr)
Pour les activités suivantes, fournir tous les documents en double exemplaire :
▪
Salon de coiffure, coiffure à domicile :
o Exploitation d’un salon : 1 copie du B.P. ou B.M. de l’exploitant ou du responsable technique et lettre
d'embauche ou contrat de travail
o Coiffure à domicile : 1 copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou
contrat de travail
▪
Opticien – lunetier : 1 copie du B.P. de l’exploitant
▪
Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle
délivré par la Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance
 Cf. www.apce.com à la rubrique « activités réglementées »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
: 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cma06.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
P2 C M B
Déclaration n°
PERSONNE PHYSIQUE
N° 11678*03
Réinitialiser
❒
❒
Reçue le
Pour faciliter votre déclaration, reportez-vous à la notice
❒
❒
❒
Situation personnelle
Établissement : ouverture, modification, fermeture
Reprise d’activité après cessation temporaire
Mise en location gérance / gérance mandat
Transfert
Renouvellement du maintien provisoire au RCS
❒
❒
❒
Transmise le
Avec radiation au RCS
❒ Avec maintien de l’immatriculation au RCS
Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au RCS et/ou au RM
Autre modification
REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n° 1, 2, 3, 19, 20 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES en indiquant la date de l’événement
R A P P E L D ’ I D E N T I F I CAT I O N
2
N° unique d’identification
IMMATRICULATION AU ❒ RCS du greffe de
Greffe(s) du ou des immatriculations secondaires
Désignation du service des impôts où ont été déposées les dernières déclarations de résultat et de TVA
A) IDENTIFICATION et le cas échéant nouvelle identité en date du
3
B) RAPPEL DE LA PRÉCÉDENTE IDENTIFICATION de la personne en cas de changement
3
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Né(e) le
BIS
Dépt.
Date
Pseudonyme
Commune / Pays
Domicile :
Poursuite de l’exploitation
❒ oui ❒ non. Si oui, remplir le cadre 9 pour l’exploitant et les autres héritiers
DÉCLARATION
❒ RM
En cas d’EIRL avec intention de poursuivre l’activité, remplir l’intercalaire PEIRL
CONTRAT D’APPUI
Date
❒ d’insaisissabilité
❒ de remploi des fonds
Publiée au bureau des hypothèques ou livre foncier de
Cessation totale d’activité avec maintien de l’immatriculation au ❒ RCS ❒ RM
❒ Reprise d’activité / ❒ Demande de renouvellement du maintien au ❒ RCS
5
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DE BIENS FONCIERS
6
Rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Code postal
Commune
Département de l’ancien domicile si différent
Nationalité
Décès de l’exploitant avec maintien provisoire de son immatriculation au ❒ RCS
9
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Pseudonyme
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L A M O D I F I CAT I O N D E L A S I T U AT I O N P E R S O N N E L L E
4
8
❒ RM dans le dépt. de
CMB
RENONCIATION
7
❒ RM
❒ Rupture anticipée du contrat d’appui
❒ à la déclaration d’insaisissabilité
❒ au remploi des fonds
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté
❒ Modification de la déclaration d’affectation de patrimoine
Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL CMB
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X A U T R E S P E R S O N N E S L I É E S À L’ E X P L O I T A T I O N
CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR
❒ Déclaration de la mention de collaborateur
Nom de naissance
Nom d’usage
Né(e) le
Dépt.
Commune / Pays
Nationalité
Domiclle (si différent de celui du déclarant)
Code postal
❒ Nouveau
NOM DE NAISSANCE
Domicile
sui te sur i nte r ca l a i r e P’
❒ Suppression de la mention de collaborateur
Prénoms
N° SÉC. SOC.
Commune
❒ PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ÉTABLISSEMENT
❒ EXPLOITANT POUR LE COMPTE DE L’INDIVISION
❒ Modification situation personnelle
❒ Partant remplir directement le cadre partant
Nom d’usage
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager ou l’exploitant pour le compte de l’indivision
Né(e) le
Dépt.
Commune / Pays
Nationalité
❒ L’exploitant mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
❒ PROPRIÉTAIRE INDIVIS
Prénoms
Code postal
9
Commune
PARTANT : Nom de naissance
Prénoms
PARTANT : Nom de naissance
Prénoms
BIS
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
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1 ❒
RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T
DÉCLARATION DE MODIFICATION
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D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L’ É T A B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É
❒ ACTIVITÉ
Cette demande concerne :
❒ TRANSFERT
❒ OUVERTURE
Date
11
ANCIEN ÉTABLISSEMENT
❒ Principal
❒ Secondaire
Commune
Date
13
❒ GÉRANCE-MANDAT
❒ AUTRE MODIFICATION
É TA B L I S S E M E N T C R É É O U M O D I F I É
Adresse : rés., bât., app., n°, voie, lieu-dit
POUR L’ÉTABLISSEMENT MODIFIÉ : Présence de salarié :
❒ oui ❒ non
Code postal
Commune
L’établissement devient
❒ Principal ❒ Secondaire
POUR L’ÉTABLISSEMENT CRÉÉ : ❒ Principal ❒ Secondaire, dans ce cas, est-il permanent et dirigé par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers ❒ oui
❒
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Activités exercées :
Permanente
❒
Saisonnière /
❒ Ambulant
Parmi ces activités, indiquer la plus importante
Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Sa nature :
❒ Comm. Détail
❒ Transport
❒ Services
❒ Import export
❒ Comm. de gros ou intermédiaire du comm. ❒ Fabrication, production ❒ Montage, installation
❒ Réparation
❒ Bâtiment travaux publics
❒ Extraction
❒ Autre
Son lieu d’exercice : ❒ Magasin (surface :
m2)
❒ Bureau, cabinet
❒ Sur marché
❒ En clientèle
❒ Usine
❒ Atelier
❒ Dépôt, entrepôt
❒ Sur chantier
❒ Mine, carrière
❒ Autre
L’activité principale de cet établissement devient-elle l’activité principale de l’entreprise ❒ oui ❒ non
En cas de modification d’activité, elle résulte d’une : ❒ Adjonction d’activité
❒ Suppression partielle d’activité par : ❒ Disparition ❒ Vente ❒ Reprise par le propriétaire ❒ Autre
14
ENSEIGNE
NOM COMMERCIAL/NOM PROFESSIONNEL
16
Effectif salarié de l’établissement créé
Date d’embauche du 1er salarié
Date
17
❒ LOCATION-GÉRANCE
POUR UN TRANSFERT : Destination ❒ Vendu
❒ Fermé ❒ Autre
Si maintien d’une activité, l’établissement devient, de ce fait
❒ Principal ❒ Secondaire
POUR UNE FERMETURE : Destination ❒ Supprimé
❒ Vendu ❒ Autre
Si cessation d’emploi de tout salarié : date
Adresse : n°, voie, lieu-dit
Code postal
12
❒ FERMETURE
É TA B L I S S E M E N T T R A N S F É R É O U F E R M É
15
❒ non
❒
❒
Création, passer directement au cadre suivant
❒ Achat
Prise en location-gérance ❒ Gérance-mandat ❒ Autre
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Prénoms
Location-gérance ou Gérance-mandat :
Dates du contrat : début
fin
Renouvellement par tacite reconduction ❒ oui ❒ non
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Prénoms
Domicile / Siège
Code postal
Commune
Pour la gérance-mandat : N° unique d’identification du mandant
Greffe d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d’Annonces Légales (pour un fonds de commerce)
Date de parution
Nom du journal :
ORIGINE DU FONDS
Total effectif salarié de l’entreprise
dont :
apprentis
VRP
F O N D S D O N N É E N L O C AT I O N - G É R A N C E O U E N G É R A N C E - M A N D AT
Adresse : rés., bât., app., n°, voie, lieu-dit
Locataire-gérant ou Gérant-mandataire : Nom, nom d’usage, prénoms/dénomination
MISE EN LOCATION-GÉRANCE ❒ Totalité du fonds
❒ Une partie du fonds, laquelle
POUR LA GÉRANCE-MANDAT Gérant-mandataire : N° unique d’identification
Domicile / siège
Code postal
Établissement
Greffe d’immatriculation
Code postal
POUR LE RCS si la mise en location-gérance entraîne la cessation définitive d’activité, le loueur du fonds demande :
❒ sa radiation
❒ Principal
Commune
❒ Secondaire / Salariés présents ❒ oui
❒ non
Commune
❒ le maintien de son immatriculation
❒ le renouvellement du maintien
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
18
19
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
❒ Déclarée au cadre n°
❒ Autre :
Tél
Code postal
Commune
Tél
Fax / mèl
La présente demande constitue une demande de modification au RCS, au RM, le cas échéant au REB ou au RSEIRL, aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE et s’il y a lieu, à l’inspection du travail.
Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jursqu’à l’emprisonnement.
20 ❒
❒
❒
LE DÉCLARANT désigné au cadre 3
LE MANDATAIRE ayant procuration
AUTRE PERSONNE justifiant d’un intérêt
nom, prénom/dénomination et adresse
Certifie l’exactitude des renseignements donnés.
Fait à
Le
Intercalaire PEIRL : ❒ oui ❒ non
Nombre d’intercalaire(s) :
Déclaration n°
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
10