Communauté de Communes « LOCHES DEVELOPPEMENT »

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Communauté de Communes « LOCHES DEVELOPPEMENT »
12, Avenue de la Liberté - BP 142
37601 LOCHES CEDEX
Tél. 02 47 91 19 20 - Fax 02 47 91 60 28
SEANCE PLENIERE DU JEUDI 15 MARS 2012 à 18H00
à TAUXIGNY
Assistaient à la réunion :
Jean-Jacques MEUNIER - Martine VIGNEAU
Sophie METADIER - Yves BANDEVILLE
Georgette BARRAULT - Jean-Claude DUPAS
Dominique HUEZ - Thierry FREMONT
Guy MOREAU - Véronique MIGEON
Jean-Louis DUMORTIER
Pierre LOUAULT - Michèle NICOLARENA
Christiane DESVERGNE
Régis GIRARD - Catherine BEAUMONT - Jean-Louis CHAMPIGNY
Gilbert SABARD - Claude MALBRAND
Jean-Jacques DESCAMPS - Marc ANGENAULT - Anne PINSON
Xavier QUATRAVAUX - Evelyne THIBAULT - Chantal JAMIN
Jackie MATHEVET - Jannick BOISSEAU - Roland BLOND
Loïc BABARY - Christine BEFFARA - Patrick GIRAULT
Joël RABUSSEAU - Régis GENTILHOMME
Patrick PASQUIER - Eveline DEBRAY - Jack BIAIS
Alain ARNOULD - Pierre BRODNY - Francette PETIT
Karl MOYER
Henri DETROUSSEL
Caroline KRIER
André AUDURIER - Antoine DOUCET - Philippe BLONDEAU
Philippe BRUNEAU - Jean-Louis TESSIER - Christine POUPINEAU
AZAY-SUR-INDRE
BEAULIEU-LES-LOCHES
BEAULIEU-LES-LOCHES
BRIDORE
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHANCEAUX-PRES-LOCHES
CHEDIGNY
CORMERY
DOLUS-LE-SEC
FERRIERE-SUR-BEAULIEU
LOCHES
LOCHES
PERRUSSON
REIGNAC-SUR-INDRE
ST-BAULD
ST-HIPPOLYTE
ST-JEAN-ST-GERMAIN
ST-QUENTIN-SUR-INDROIS
ST-SENOCH
SENNEVIERES
TAUXIGNY
VERNEUIL-SUR-INDRE
Pouvoirs :
René CLEMENT donne pouvoir à Jean-Louis DUMORTIER
Nelly CLERO donne pouvoir à Marc ANGENAULT
René BAILLET donne pouvoir à Caroline KRIER
LOCHES
SENNEVIERES
Excusés :
Madame PEPIN-ANGLADE / Sous-préfète
Monsieur Bernard GAULTIER
Sous-préfecture de LOCHES
PERRUSSON
Assistaient en outre à la réunion :
Madame CHEVREL, Trésorière principale de Loches
Nelly BOLESVE
Didier PAGEOT
Gilles LE CUNFF
Trésorerie de LOCHES
LOCHES DEVELOPPEMENT
Monsieur Jackie MATHEVET a été désigné secrétaire de séance.
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Monsieur AUDURIER, maire de Tauxigny, souhaite la bienvenue à tous les membres dans la salle des fêtes de
Tauxigny.
APPROBATION DES PRECEDENTS PROCES-VERBAUX
- Le procès-verbal de l'assemblée plénière du 22 décembre 2011 est adopté à l’unanimité.
Une remarque cependant sur la page n° 1 (liste des présents) : il fallait lire Pierre BRODNY et non Francette
BRODNY comme indiqué par erreur.
- Le procès-verbal de l'assemblée plénière du 05 janvier 2012 est adopté à l'unanimité.
LECTURE DES DELIBERATIONS DE BUREAU
POINT INFORMATION JEUNESSE INTERCOMMUNAL
Création
Séance ordinaire du Lundi 12 décembre 2011 - Délibération n° 1
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que dans le cadre de sa compétence coordination jeunesse, la
communauté de communes s’est dotée d’un Projet Educatif Territorial (P.E.T.) proposant une politique
éducative globale pour les 0-25 ans. Un des objectifs de ce projet est de « créer un réseau local actif, et
développer l’information et la communication sur le territoire ». De plus, le Contrat Educatif Territorial
Jeunesse et Sports (C.E.T.J.S.), un des dispositifs permettant d’aider au financement de ce P.E.T., a pour
objectifs prioritaires sur notre territoire en 2011, les 3 axes suivants : création d’un Point Information Jeunesse
(P.I.J.) intercommunal, création d’une passerelle pour les A.L.S.H. et les structures jeunesse pour les 11-13 ans
grâce à des projets en partenariat, et inciter les associations sportives à monter des projets pour les 11-18 ans non
licenciés.
Monsieur le Président LOUAULT indique que les jeunes du territoire rencontrent des difficultés pour accéder
à l’information en raison de leur mobilité parfois réduite, de l’étendue et la disparité du territoire, et de la non
proximité des lieux d’information, difficultés auxquelles la création d’un P.I.J. permettrait de remédier.
Monsieur le Président LOUAULT explique que le P.I.J. est une structure labellisée et reconnue qui centralise
l’information (tous domaines confondus) et qui fédère les partenaires locaux (Mission locale, Maison de
l’Emploi, C.I.A.S, C.I.O, Mouvement pour le Planning Familial, Territoire de Vie Sociale, établissements
scolaires, Centre de planification, entreprises privées…). Le public visé est la tranche 12-25 ans, et les objectifs
généraux du P.I.J. sont les suivants :
 Structurer et centraliser l’information Jeunesse
 Développer l'autonomie et la responsabilité des jeunes
 Informer les jeunes sur la santé, l'emploi, la formation, les loisirs, les études supérieures, la vie
étudiante, le logement, la vie pratique, les transports, la culture, les sports, etc
 Accompagner le jeune dans son projet de vie
 Favoriser l'accès des jeunes à la vie sociale
 Permettre aux jeunes d'avoir une démarche citoyenne
 Mobiliser, coordonner et fédérer les acteurs et partenaires d'une politique enfance jeunesse
 Développer la prévention auprès des 12-25 ans, concernant les dépendances, la sexualité…
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Monsieur le Président LOUAULT signale que, de façon opérationnelle, l’accueil est gratuit, personnalisé et
modulé selon la demande, et va de la mise à disposition d’auto documentation à l’entretien plus adapté à une
relation de conseil, d’aide à la démarche et à une approche globale des projets ou du parcours individuel du
jeune. Le P.I.J. doit répondre à un cahier des charges précis quant à sa localisation (lieu stratégique de passage
des jeunes et facile d’accès), ses locaux (identification – 15 m² minimum), son équipement (présentoirs et
rayonnages pour l’auto information, rangements, tables et chaises pour le public, un bureau pour l’informateur,
un espace d’affichage, un poste informatique), son ouverture au public (minimum 15 heures par semaine), son
fonds documentaire (fiches nationales CIDJ et régionales CRIJ), et son personnel (suivi d’une formation initiale
mise en place par le CRIJ).
Monsieur le Président LOUAULT précise que le P.I.J. ayant une vocation intercommunale, il doit être porté
par la communauté de communes, mais que pratiquement, il pourra être mis en œuvre par le service jeunesse de
la ville de Loches, par le biais d’une convention prévoyant le fonctionnement du P.I.J. intercommunal et les
obligations réciproques. Concrètement, le P.I.J. serait installé dans l’espace public numérique de la médiathèque
à Loches et serait animé par un agent du service jeunesse de la ville de Loches, représentant 20 heures
hebdomadaires de son temps de travail.
Monsieur le Président LOUAULT propose au bureau de créer un Point Information Jeunesse intercommunal,
qui sera situé dans l’espace public numérique de la médiathèque de la ville de Loches. Il propose que cette
nouvelle action soit incluse dans la subvention globale versée annuellement à la ville de Loches et dédiée à la
jeunesse, ce qui n’entraînera donc pas de financement supplémentaire par la communauté de communes à la ville
de Loches.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Bureau Communautaire,
par délibération prise à l'unanimité
-
DECIDE la création d’un Point Information Jeunesse intercommunal.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de candidature pour la création du P.I.J. auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (pôle Jeunesse et Sports).
DIT que cette action sera financée par la subvention versée au service jeunesse de la ville de Loches.
CONTRAT EDUCATIF TERRITORIAL JEUNESSE ET SPORTS (CETJS)
Reversement de la subvention DDJS – Année 2011
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la Communauté de Communes « Loches Développement » a
signé avec la Direction Départementale de la Jeunesse et des sports, un contrat éducatif territorial triennal
(2010/2011/2012).
Monsieur le Président LOUAULT fait part des actions programmées sur l’exercice courant, portées par les
associations locales et les communes, en concertation avec la coordinatrice jeunesse. Ce plan d’actions a été
validé lors du Comité de Pilotage et un dossier de demande de subvention a été déposé auprès de la Direction de
la Jeunesse et des Sports
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’une subvention d’un montant de 9.300 € a été allouée à la
Communauté de Communes « Loches Développement », au titre des différentes actions organisées sur le
territoire : 2.800 € pour le secteur Nord, 3.500 € pour le secteur Sud et 3.000 € pour le P.I.J. intercommunal.
Monsieur le Président LOUAULT propose un reversement au vu du bilan adressé par les porteurs de projets
selon la répartition suivante :
ORGANISATEURS
Association. Puzzle
"
"
"
ACTIONS
Passerelle 9-13 ans
Concours intercommunal de danse
Les tournois de foot familiaux sur les cty
stades
Projet vidéo dans le cadre de la formation
citoyenne et démocratique du CMJ
12 371 €
4 910 €
SUBVENTION
DDJS
1000 €
800 €
2 030 €
200 €
BUDGET
2 250 €
3
"
"
"
Familles rurales de Tauxigny
"
TOTAL SECTEUR NORD
Ville de Loches
TOTAL SECTEUR SUD
CCLD
TOTAL TERRITOIRE CC LD
Animations à la journée au jardin de
Cormery
Concours intercommunal de films
d’animation
Expositions intercommunales
Porteur de parole
Sous-total actions Puzzle
Stage cirque
Stage Samba
Sous-total Familles rurales de Tauxigny
Projets passerelles 11-13 ans
Sous-total Ville de Loches
Création d’un Point Information Jeunesse
1 470 €
4 000 €
5 432 €
2 180 €
34 643 €
1 255 €
1 035 €
2 290 €
36 933 €
13 670 €
13 670 €
13 670 €
29 800 €
80.403 €
800 €
2 800 €
0€
2 800 €
3 500 €
3 500 €
3 500 €
3000 €
9 300 €
-
DECIDE de reverser aux associations et à la ville de Loches la part de subventions qui leur a été allouée par
la DDJS, pour l’année 2011 au vu du bilan pour chaque action sus-énoncée fourni par le porteur de projet ;
DIT que les bilans doivent être adressés à la collectivité au plus tard au mois de décembre 2011 ;
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal C/65734 ou C/6574 – F/422 – S/1000.
PERSONNEL
Convention collective facultative complémentaire santé-Mutuelle Familiale
Monsieur le Président LOUAULT indique que la Communauté de Communes Loches Développement a été
sollicitée par plusieurs organismes concernant la mise en place d’une convention collective facultative de
complémentaire santé.
Monsieur le Président LOUAULT expose qu’après étude, le choix s’est porté sur la Mutuelle Familiale qui,
tout en offrant des prestations d’un bon rapport qualité/prix, propose un contrat sans minimum d’agents
adhérents.
Monsieur le Président LOUAULT précise que la signature de la convention n’entraîne aucun coût pour la
Communauté de Communes Loches Développement, uniquement la possibilité pour les agents de souscrire un
contrat de complémentaire santé à tarif préférentiel.
Monsieur le Président LOUAULT précise que cette convention prendrait effet le 1er janvier 2012 pour une
durée d’un an renouvelable.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de l’autoriser à signer la convention collective facultative de
complémentaire santé pour les agents territoriaux de la Communauté de Communes Loches Développement.
-
DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention collective facultative de complémentaire santé pour
les agents territoriaux de la Communauté de Communes Loches Développement, pour une prise d’effet au
1er janvier 2012 et pour une durée d’un an renouvelable.
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GESTION DU PERSONNEL
Autorisations exceptionnelles d’absence
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que l’article 59 (3°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit
les autorisations spéciales d’absence accordées aux fonctionnaires. Certaines sont clairement définies, et
applicables de droit ou sur autorisation. (cf: annexe 1).
Par contre, en l’absence de parution du décret d’application, il appartient à chaque collectivité de définir, par
délibération et après avis du Comité Technique Paritaire, le régime des autorisations relatives aux évènements
familiaux. De plus, le Président rappelle que ces autorisations particulières ne sont accordées que sous réserve
des nécessités de service.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la collectivité avait préalablement statué sur ces autorisations,
dans un arrêté en date du 1er mars 2000. Il indique que suite au transfert des agents du Sivom de Loches et, dans
un souci d’harmonisation, il convient de revoir les modalités d’application des autorisations exceptionnelles
d’absence pour évènements familiaux.
Monsieur le Président LOUAULT indique que les propositions suivantes ont reçu un avis favorable du
Comité Technique Paritaire auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire lors de sa réunion du 6 décembre
2011 :
OBJET
PROPOSITION
MARIAGE-PACS
- de l’agent
- d’un enfant
- d’un père, d’une mère, d’un beau-parent ayant eu l’agent à sa charge
- d’un frère, d’une sœur
- d’un beau-parent (conjoint) ; d’un beau-frère d’une belle-sœur ; d’un neveu,
d’une nièce, d’un oncle d’une tante (côté direct de l’agent),
5 jours
3 jours
1 jour
2 jours
1 jour
DECES
- du conjoint (mariage, pacs, vie maritale)
- d’un enfant
- d’un père, d’une mère, d’un beau-parent ayant eu l’agent à sa charge, d’un
beau-parent (conjoint)
- d’un frère, d’une sœur; d’un beau-frère d’une belle-sœur; d’un grand-parent,
d’un petit-enfant
- d’un neveu, d’une nièce ; d’un oncle, d’une tante (côté direct de l’agent),
d’un
arrière grand-parent de l’agent, d’un arrière petit-enfant
NAISSANCE (avec reconnaissance officielle), ADOPTION
5 jours
5 jours
3 jours
2 jours
1 jour
3 jours à prendre dans les 15 jours suivant
l’évènement et cumulables avec les 11
jours du congé paternité
MALADIE AVEC HOSPITALISATION
- du conjoint (mariage, pacs, vie maritale)
5 jours fractionnables en ½ journée
- d’un enfant à charge
- d’un père, d’une mère, d’un beau-parent ayant eu l’agent à sa charge,
Monsieur le Président LOUAULT précise que l’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement sur
présentation d’une pièce justificative (acte de mariage, de décès, certificat médical..).
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que pour certains évènements, des autorisations d’absence
supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents lorsqu’ils doivent effectuer des
déplacements. Ainsi les propositions du CTP étaient les suivantes :
- trajet A+R < 300 kms : pas de délai supplémentaire
- trajet A+R > 300 kms : 1 jour supplémentaire
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Enfin, Monsieur le Président LOUAULT rappelle les autorisations d’absence pour garde d’enfants
préalablement mises en place dans la collectivité:
 Enfant de moins de 6 ans : 12 jours ouvrables par an, fractionnables par demi-journée
 Enfant de 6 ans à 12 ans, ou handicapé à charge sans limite d’âge : 6 jours ouvrables par an,
fractionnables par demi-journée
Monsieur le Président LOUAULT propose d’appliquer au sein de la collectivité et dès le 1er janvier 2012,
l’ensemble des modalités présentées préalablement.
-
DECIDE d’appliquer au sein de la collectivité et dès le 1 er janvier 2012, l’ensemble des modalités
présentées préalablement ;
DIT que l’ensemble des agents sera informé de ces nouvelles dispositions et qu’il appartiendra au service des
Ressources Humaines d’en vérifier la bonne application.
ANNEXE 1
Autorisations d'absence liées à des événements de la vie courante
Références
Objet
Durée
Observations
Loi n° 84-594 du 12 juillet
1984 Décret n° 85-1076 du
9 Octobre 1985
Concours et examens en
rapport
avec
l'administration locale
Le(s) jours(s) des
épreuves
-Autorisation susceptible
d'être accordée
-Maintien
de
la
rémunération
Don du sang
À la discrétion de
l'autorité
territoriale
d'être accordée
-Maintien
de
la
rémunération
1 jour
d'être accordée,
-Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale.
J.O. AN (Q) n° 50 du 18
décembre 1989
Article D1221-2 du Code
de la santé publique
Déménagement
fonctionnaire
du
A noter que les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient plus d’autorisations d’absence pour la rentrée scolaire, mais
seulement d’un éventuel aménagement d’horaires (circulaire n° B7/08-2168 du 07.08.2008).
N.B:Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas où le fonctionnaire
est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut demander à bénéficier d'un congé
annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles
Autorisations d'absence liées à la maternité
Références
Objet
Durée
Observations
CirculaireNOR/FPPA/96/10038/C
du 21 mars 1996
Aménagement des
horaires de travail
Dans
la
limite
maximale
d'une heure
par jour
Autorisation
accordée sur
demande de l'agent et sur avis
du médecin de la médecine
professionnelle, à partir du
3ème mois de grossesse compte
tenu des nécessités des horaires
du service
du 21 mars 1996
Séances
préparatoires
l'accouchement
Durée
séances
Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin
de
la
médecine
professionnelle au vu des pièces
justificatives
à
des
6
du 21 mars 1996
du 21 mars 1996
QE n°69516 du 19.10.2010
Examens
médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Durée
de
l'examen
Autorisation accordée de droit
Allaitement
Dans
la
limite d'une
heure
par
jour
à
prendre en 2
fois.
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant et sous réserve des
nécessités de service.
Autorisations d'absence liées à des motifs civiques
A noter que les fonctionnaires et agents publics candidats à une fonction élective ne peuvent plus bénéficier d'autorisations
d'absence rémunérées lors des campagnes électorales. Y sont substituées des facilités de service d'une durée variable selon le
type d'élections imputables sur les congés annuels ou donnant lieu à récupération (art L 3142-64 à L 3142-77 du Code du
travail, circulaire FP n° 1918 du 10 février 1998)
Références
Objet
Circulaire n° 1913 du
17 octobre 1997
Représentant de parents d'élèves
aux
conseils
d'école,
d'administration, de classe et
commissions permanentes des
lycées et collèges Commission
spéciale pour l'organisation des
élections aux conseils d'école.
Code de Procédure
Pénale articles 266-288
et R139 à R140
Fiche Bercy-Colloc du
14 avril 2011
Durée
Juré d'assises
Observations
Durée de la réunion
Autorisation
susceptible d'être
accordée sur
présentation de la
convocation et sous
réserve des
nécessités du
service.
Durée de la session
-Fonction
obligatoire,
-Maintien de la
rémunération, sous
déduction du
montant de
l'indemnité de
session perçue en
application du code
de procédure
pénale..
-Fonction
obligatoire
-Agent public cité
comme témoin
auprès d’une
juridiction
répressive
-Production de la
copie de la citation à
comparaître ou de la
convocation
QE
n°75096
du
05.04.2011 (JO AN)
Témoin devant le juge pénal
Circulaire
NOR/INT/B/9200308C
du 17 novembre 1992
Assesseur
délégué
liste/élections prud'homales
Circulaire FP n° 1530
du 23 septembre 1983
Electeur-assesseurdélégué/élections
aux
organismes de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Loi n° 96-370 du 3 mai
1996
Circulaire
NOR/PRMX9903519C
Formation initiale des agents
sapeurs pompiers volontaires
30 jours au moins
répartis au cours des 3
premières années de
l’engagement dont au
de
Jour du scrutin
Autorisations
susceptibles d'être
accordées, sur
présentation d'un
justificatif et sous
réserve des
nécessités du
service.
-Autorisation
d’absence ne
pouvant être refusée
qu’en cas de
7
du 19 avril 1999
Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 art. 59-4
Code général des
collectivités
territoriales art. L
2123-1 à L 2123 3, L
5215 16, L 5216-4 et L
5331 3,R 2123 2, R
2123 5R 2123-6 et R
5211-3
moins 10 jours
première année
la
Formations de perfectionnement
des agents sapeurs pompiers
volontaires
5 jours au moins par an
Interventions des agents sapeurs
pompiers volontaires
Durée des interventions
Membres
des
commissions
d'agrément pour l'adoption
Mandat électif
1)-Autorisations
d'absence
accordées aux salariés membres
des conseils municipaux, pour se
rendre et participer aux réunions
des conseils municipaux et des
assemblées des organismes de
coopération intercommunale en
qualité de représentant de la
commune.
-Autorisations
d'absence
accordées aux salariés membres
des conseils de communautés
d'agglomération,
de
communautés d'agglomération
nouvelle et de communautés
urbaines pour se rendre et
participer aux réunions des
assemblées délibérantes.
2) Crédit d'heures accordé, pour
disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune
ou de l'EPCI et à la préparation
des réunions, aux :
Le temps d'absence
cumulé résultant des
autorisations d'absence
et du crédit d'heures ne
peut dépasser, pour une
année civile, la moitié
de la durée légale de
travail*
(soit
1 607 heures)
nécessité impérieuse
de service
-Obligation de
motivation de la
décision de refus,
notification à
l’intéressé et
transmission au
SDIS
-Information de
l’autorité territoriale
par le SDIS deux
mois au moins à
l’avance sur les
dates et la durée des
actions de formation
-Etablissement
recommandé de
convention entre
l’autorité territoriale
et le SDIS pour
encadrer les
modalités de
délivrance des
autorisations
d’absence
Autorisation
accordée sur
présentation de la
convocation
-Autorisation
accordée après
information de
l'employeur, par
écrit, de la date et de
la durée de l'absence
envisagée
-Les pertes de
revenus subies, du
fait de l'assistance à
ces séances et
réunions, par les
élus qui ne
bénéficient pas
d'indemnités de
fonction, peuvent
être compensées par
la commune ou par
l'organisme auprès
duquel ils la
représentent
-Cette compensation
est limitée à 24
heures par élu et par
an. Chaque heure ne
peut être rémunérée
à un montant
supérieur à une fois
et demie la valeur
du SMIC
-Autorisation
accordée après
information par l'élu
de son employeur,
par écrit, 3 jours au
8
Maires
-villes d'au moins 10 000 hbts
-communes de - de 10 000 hbts
Adjoints
-communes d'au moins 30 000
hbts
-communes de 10 000 à 29 999
hbts
-villes de - de 10 000 hbts
Conseillers municipaux
-villes d'au moins 100 000 hbts
-villes de 30 000 à 99 999 hbts
moins avant son
absence, en
précisant la date, la
durée, ainsi que le
crédit d'heures
restant pour le
trimestre en cours
- Le crédit d'heures
ne peut être reporté
d'un trimestre sur
l'autre
-140 h/trimestre
-105 h / trimestre
-140 h / trimestre
-105 h / trimestre
-52 h / trimestre
-52 h 30/trimestre
-35 h 00/trimestre
-21 h 00/trimestre
-10 h 30/trimestre
Présidents, vice-présidents,
membres de l'un des EPCI
suivants :
-syndicats de communes
-syndicats mixtes
- syndicats d'agglomération
nouvelle
Lorsqu'ils n'exercent pas
de mandat municipal,
les présidents, viceprésidents et membres
de ces EPCI sont
assimilés respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux
de la commune la plus
peuplée de l'EPCI. En
cas
d'exercice
d'un
mandat municipal, droit
au crédit d'heures ouvert
au titre du mandat
municipal.
-communautés de communes
-communautés urbaines
-communautés d'agglomération
-communautés d'agglomération
nouvelle
Les présidents, viceprésidents et membres
de ces EPCI sont
assimilés respectivement
aux maires, adjoints et
conseillers municipaux
d'une commune dont la
population serait égale à
celle de l'ensemble des
communes membres de
l'EPCI.
Autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
Références
Loi n°84-53
du 26 janvier
1984
article 59-2
Décret n°85397 du 3 avril
1985
Objet
Durée
Mandat syndical - congrès
nationaux
10 jours par an
- congrès internationaux ou
réunions des organismes
directeurs
20 jours par an
- réunions des organismes
directeurs
de
sections
syndicales
1 heure d'absence
pour 1000 heures de
travail effectuées par
l'ensemble des agents
Observations
Autorisation
accordée
sur
présentation de leur convocation
au moins trois jours à l'avance,
aux
agents
désignés
par
l'organisation syndicale, justifiant
du mandat dont ils ont été
investis.
9
Loi n°84-53
du 26 janvier
1984
article 59-4
Représentants aux CAP et
organismes statutaires (CTP,
CHS, CSFPT, CNFPT...)
Délai de route, délai
prévisible
de
la
réunion plus temps
égal
pour
la
préparation et le
compte rendu des
travaux
Loi n°84-594
du 12 juillet
1984
Décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
Formation professionnelle
Durée du stage ou de
la formation
Décret n°85603 du 10 juin
1985 article 23
Examens
médicaux
complémentaires, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et
les femmes enceintes
Administrateur amicale du
personnel
Autorisation
accordée
sur
présentation de la convocation
Autorisation
accordée
sous
réserve des nécessités du service
Autorisation
accordée
pour
répondre aux missions du service
de médecine professionnelle et
préventive
accordée
N.B :L’autorisation spéciale d’absence accordée au titre de l’exercice d’un mandat mutualiste a été remplacée par un congé
de représentation rémunéré prévu à l’article 57-11° de la loi du 26 janvier 1984 (abrogation de l’article 59-3° de la loi du 26
janvier 1984).
Autorisations d'absence liées à des motifs religieux
Références
du 23 septembre
1967*
Se référer à la
circulaire répertoriant
annuellement
le
calendrier des fêtes
Objet
Durée
Communauté arménienne
- Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril
Le jour de la fête ou de
l'événement
Confession israélite
- Chavouot
- Roch Hachana
- Yom Kippour
l'événement
Confession musulmane
- Al Mawlid Ennabi
- Aid El Fitr
- Aid El Adha
l'événement
Fêtes orthodoxes
- Théophanie
- Grand Vendredi Saint
- Ascension
l'événement
Fête bouddhiste
- Fête du Vesak
La date de cette fête étant
fixée à un jour près, les
autorisations
d’absence
pourront être accordées, sur
demande de l’agent, avec un
décalage de plus ou moins
un jour.
Observations
Autorisations
susceptibles d'être
accordées sous
réserve des
nécessités de
service.
(*) Circulaire de portée générale permettant d'accorder aux agents appartenant à d'autres communautés religieuses
de telles autorisations d'absence
10
Calendrier des fêtes légales
Références
du 16 mars 1983
Objet
Liste des fêtes légales
- Jour de l'An (1er janvier)
- Lundi de Pâques
- Fête du travail (1er mai)
- Victoire 1945 (8 mai)
- Ascension
- Lundi de Pentecôte*
- Fête nationale (14 juillet)
- Assomption (15 août)
- Toussaint (1er novembre)
- Armistice 1918 (11 novembre)
- Noël (25 décembre)
Durée
Le jour de la fête légale
Observations
-
Zone d’Activité des Boires à BRIDORE
Vente d'un terrain à la SCI VIOLLET LE DUC pour l’entreprise VERNAT TP
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que Monsieur Jacob VERNAT souhaite implanter une centrale
d’enrobés sur la zone d’activités communautaire des Boires à Bridoré dont Loches Développement vient, pour ce
faire, de procéder à l’extension.
Monsieur le Président LOUAULT indique que la Communauté de Communes "Loches Développement" y
propose à M. Jacob VERNAT, ou toute autre entité s’y substituant, un terrain d’une superficie de 20 000 m²
viabilisé (eau, électricité, téléphone, sans assainissement collectif), cadastré ZK 187.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de vendre à la SCI Viollet Le Duc pour l’entreprise Vernat
TP, ou toute autre entité s’y substituant, un terrain d’une superficie de 20 000 m², au prix de 4 euros HT le m²,
soit un montant de 80 000 euros HT, 95 680 euros TTC.
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’une option d’achat d’un terrain de 15 289 m² est prise par
Monsieur Jacob VERNAT sur le terrain adjacent au sien (parcelle cadastrée ZK 186). Le prix de vente de ce
terrain sera fixé dans un protocole qui sera signé entre la Communauté de Communes « Loches
Développement » et Monsieur VERNAT.
- DECIDE de vendre à la SCI Viollet Le Duc pour l’entreprise Vernat TP, ou toute autre entité s’y substituant,
un terrain d’une superficie de 20 000 m², situé sur la Z. A. des Boires à Bridoré, pour un montant de 80 000
euros HT, soit 95 680 euros TTC.
- AUTORISE l’option d’achat mise par M. Vernat sur un terrain de 15 289 m² (parcelle ZK 186).
- MISSIONNE le Cabinet LACAZE pour procéder à la division, au bornage du terrain, à l'établissement du
document d’arpentage et au dépôt du dossier de déclaration préalable.
- MISSIONNE Maître ANGLADA pour établir les actes notariés.
- AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet (acte de vente, etc…).
TARIFS 2012 « LOCHES DEVELOPPEMENT »
Monsieur le Président LOUAULT fait part du besoin de réactualiser les tarifs "Loches Développement" pour
l’année 2012.
11
 Les tarifs photocopies sont les suivants :
- intervenants extérieurs :
0,20 € l’unité (N&B)
0,25 € l’unité (couleurs).
 Monsieur le Président LOUAULT propose de maintenir les tarifs 2011 sur l'année 2012 pour la salle de
réunion à l'étage des bâtiments de la CCLD, soit :
Salle de réunion :
Journée
Demi-journée
98,00 € HT
71,00 € HT
 En ce qui concerne le tarif des EPN (Espaces Publics Numériques), Monsieur le Président LOUAULT
propose de maintenir les tarifs 2011 sur l’année 2012 dans chaque commune concernée :
A l’heure
Forfait 5 heures (1/2 heure offerte)
Forfait 10 heures (1 heure offerte)
Forfait 20 heures (2 heures offertes)
Enfant de – de 12 ans accompagné d’un adulte payant
Impression en noir et blanc
Impression en couleur
1,55 €
7,30 €
13,90 €
27,90 €
Gratuit
0,10 €/page
0,50 €/page
 En ce qui concerne les locations de locaux et bureaux au sein de l’extension du CIAS,
Monsieur le Président LOUAULT propose de maintenir les tarifs 2011 sur l'année 2012 :
Bureaux permanents pour
organismes à vocation sociale : location annuelle 80 € le m² (charges non comprises)
Bureaux polyvalents (2) :
location (charges comprises)
- la journée
- la demi-journée
22 €
11 €
- la journée
22 €
- la demi-journée 11 €
(gratuité de la salle polyvalente pour les associations ou organismes à vocation sociale, à but non lucratif)
Salle polyvalente :
location (charges comprises)
 En ce qui concerne la location des salles de formation et des centres d’appels du bâtiment NTIC sis zone
de Vauzelles à Loches, Monsieur le Président LOUAULT propose de maintenir les tarifs 2011 sur l’année
2012 :
NOMBRE DE POSTES
TARIF à la
LOGICIELS
JOURNÉE
12 PC BUREAUTIQUE
UNE FORMATION INFORMATIQUE
avec MICROSOFT OFFICE PRO
210 € HT
WIFI ADSL
Centre d'Appels
UNE FORMATION TELEPHONIE
12
POSTES G.R.C
DESTINEE AUX DEMANDEURS
+
1
POSTE
ADMINISTRATEUR
400 € HT
D'EMPLOI
VOIP
Centre d'Appels
12 POSTES G.R.C
UNE FORMATION TELEPHONIE
DESTINEE A DES SALARIÉS
+ 1 POSTE ADMINISTRATEUR
500 € HT
VOIP
Centre d'Appels
12 POSTES G.R.C
UNE LOCATION DU CENTRE D'APPELS
A DES ENTREPRISES
+ 1 POSTE ADMINISTRATEUR
950 € HT
VOIP
(consommations téléphoniques en sus conformément au logiciel géotaxe)
LOCATION POUR
TARIF à la
SEMAINE
800 € HT
1 600 € JT
2 000 € HT
3 800 € HT
12
 En ce qui concerne l’Office de Tourisme du Lochois, Monsieur le Président LOUAULT propose le tarif
de vente - des pochettes de sentiers de randonnées à 1,50 €
- des cartes de l’espace sportif d’orientation à 1 € pièce
 En ce qui concerne les tarifs du Golf de Loches-Verneuil, Monsieur le Président LOUAULT rappelle la
délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2002, décidant d’assurer la gestion directe du Golf de
Loches-Verneuil à compter du 1er janvier 2003.
Monsieur le Président LOUAULT propose de fixer les tarifs du Golf de Loches-Verneuil pour l’année 2012
ainsi :
ENSEIGNEMENT
COURS INDIVIDUELS
1 demi-heure adulte
20 €
Carnet de 5 leçons
90 €
Carnet de 10 leçons + 1 offerte
200 €
1 heure adulte
35 €
Carnet de 5 leçons
160 €
350 €
1 demi-heure junior (-18 ans)
15 €
150 €
1 heure junior
25 €
250 €
Validité des carnets de leçons 6 mois
COURS COLLECTIFS
Seniors / Equipe 1 heure
Leçon duo 1 heure
10 €
25 € / pers
SPECIALE ETE JUILLET / AOÛT
COURS INDIVIDUELS
+ OFFICE DU TOURISME (juin à septembre)
20 €
15 €
1 heure adulte
1 heure junior
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
1 personne
2 personnes
PARCOURS ACCOMPAGNES
9 trous (env. 2 heures)
3 trous (env. 45 mn)
70 €
35 €
50 €/pers
25 €/pers
40 €/pers
20 €/pers
30 €/pers
15 €/pers
OFFRE PROMO JANVIER et FEVRIER
50 €/pers
25 €/pers
40 €/pers
20 €/pers
PRODUITS GOLFIQUES COLLECTIFS
Formule Golfeur individuelle "apprentissage"
Formule Golfeur couple "apprentissage"
(30 heures sur une période de 6 mois) / pers
 2 cours collectifs de 1h / semaine
 accès 3 trous 2 fois / semaine et / pers
Formule Evolution "suivi performance"
(30 heures sur une période de 6 mois)
 2 cours collectifs de 1h / semaine
Golf "carte verte" (10 heures sur une période de 2 mois)
5 leçons ½ h + 5 parcours accompagnés)
Formule été (uniquement juillet et août)
 1 cours collectif de 2h / semaine
Membre
300 €
250 €/pers
250 €
250 €
30 €/pers
13
STAGE DECOUVERTE DU GOLFEUR
Individuel ou collectif
2 jours
3 jours
SPECIALE RENTREE (octobre et novembre)
3 jours pour le prix de 2
Adulte
100 €/pers
135 €/pers
Adulte
100 €/pers
< 25 ans
70 €/pers
105 €/pers
< 25 ans
70 €/pers
2 heures de leçons / jour
STAGE PERFECTIONNEMENT
Individuel ou collectif
2 jours
3 jours
SPECIALE RENTREE (octobre et novembre)
3 jours pour le prix de 2
Adulte
< 25 ans
130 €/pers
180 €/pers
Adulte
130 €/pers
100 €/pers
150 €/pers
< 25 ans
100 €/pers
2 heures de leçons / jour.
STAGE MINI JUNIOR (6 à 12 ans)
3 jours (1 heure ½ par jour)
100 €
ECOLE DE GOLF (durant année scolaire sauf vacances)
BABY GOLF 5 à 8 ans
1 heure de cours / semaine le samedi 13h à 14h
P’TITS GOLFEURS 9 à 12 ans
 Accès 3 trous 1 fois / semaine et / pers
1 heure de cours / semaine le samedi ou le mercredi
14h à 15h
2 heures de cours sur deux jours /semaine mercredi et
samedi
ECOLE DE GOLF 13 à 18 ans
 Accès 3 trous 2 fois / semaine et / pers
2 heures de cours / semaine le samedi 10h à 12h
1 heure de cours / semaine le mercredi 15h à 16h
3 heures de cours / semaine mercredi et samedi
BAPTÊME
Groupe de 3 à 20 personnes (adultes) 1 heure
Groupe de 3 à 12 personnes (enfants) 1 heure
1er enfant
100 €
er
1 enfant
2ème et 3ème
enfant
90 €
2ème et 3ème
enfant
100 €
90 €
150 €
135 €
1er enfant
150 €
100 €
200 €
2
ème
et 3ème
enfant
135 €
90 €
180 €
10 €/adulte
6 €/enfant
PACKAGE PARTENAIRE (hôtels, gîtes, Pierre et Vacances, Bains Douches)
Stages junior -18 ans
Formule ½ journée 2 heures de leçon individuelle
70 €
3 jours x 1 heure ½ + parcours
+ 1 parcours 3 trous
accompagnés 3 trous
Formule 1 journée 1 heure de leçon individuelle
Stage découverte adulte
+ 1 parcours accompagnés 3 trous (matin)
105 €
3 jours x 2 heures
+ 1 parcours accompagnés 9 trous (après-midi)
Groupes écoles primaires et secondaires hors CCLD
Centres aérés hors CCLD
80 €
100 €
Séance de 2 heures
30 €
 Gratuité des cours dans la limite de 5 séances de 2 heures par semaine pour les écoles primaires, secondaires
et les groupes des instituts spécialisés de la CCLD.
 Gratuité des cours dans la limite de 3 séances de 2 heures par semaine pour les centres aérés et le service
jeunesse de la CCLD.
 Le tarif de 30 € sera appliqué pour toutes séances de 2 heures supplémentaires.
14
PARCOURS
GREEN FEE 18 TROUS
Forfait 18 trous 12 green fees
Green Fee individuel
Green Fee couple
Basse Saison
Semaine
WE et jours fériés
25 €
30 €
40 €
50 €
300 €
Haute Saison
Semaine
30 €
35 €
50 €
60 €
GREEN FEE 9 TROUS
Forfait 9 trous 12 green fees
Basse Saison
Semaine
Green Fee individuel
20 €
25 €
Green Fee couple
30 €
40 €
Green fee 3 trous (toute l'année)
Parcours Invité,
CE, golfs avec
accord de
réciprocité, Pierre
et Vacances, gîte
de Boislandry,
camping La
Citadelle,
Luccotel, Bains
Douches et
groupes > 10pers
240 €
Haute Saison
Semaine
25 €
30 €
40 €
50 €
5 €/enfant
10 €/adulte
GREEN FEE / TARIFS SPÉCIFIQUES (hors compétitions)
Basse Saison
Haute Saison
Semaine
Semaine
18 TROUS
Green fee individuel
Green fee couple
9 TROUS
Green fee individuel
Green fee couple
20 €
35 €
25 €
45 €
25 €
45 €
30 €
55 €
15 €
25 €
20 €
35 €
20 €
35 €
25 €
45 €
 Uniquement sur présentation d’un justificatif (carte CE, clé, carte de membre….)
Green Fee 18 trous
Green Fee 9 trous
PARCOURS ÉTUDIANT et JUNIOR – 18 ans
Basse Saison
Haute Saison
Semaine
Semaine
12 €
17 €
15 €
20 €
9€
14 €
12 €
17 €
 Uniquement sur présentation de la carte d’étudiant
Mars / Avril / Octobre
TARIF CAROTTAGE
8 € de déduction sur tous les green-fees
sauf sur le green-fee 3 trous
PRACTICE
1 seau de balles
12 seaux
48 seaux
2,00 €
22,00 €
55,00 €
ADHESION ANNUELLE
Cotisation individuelle (toute l’année)
Cotisation individuelle (uniquement en semaine)
Cotisation couple (toute l’année)
Cotisation couple (uniquement en semaine)
Cotisation étudiant ou < 30 ans
470 €
370 €
780 €
630 €
200 €
Réduction parrainage
membre actuel
420 €
320 €
- 50 €
730 €
580 €
150 €
GF invité gratuit
(hors compétitions)
3
2
3/pers
2/pers
0
Parrainage fin de saison : la réduction de 50 € ne s’appliquera que si la cotisation du filleul est reprise pour toute
l’année suivante.
15
* Nouveaux membres : tarif année civile pour toute adhésion annuelle effectuée avant le 31 août 2012 et
adhésion fin de saison de septembre à décembre 2012
* Possibilité adhésion uniquement pour les étudiants « 12 mois : septembre à septembre »
ADHESION FIN DE SAISON
Cotisation individuelle (toute l’année)
Cotisation individuelle (uniquement en semaine)
Cotisation couple (toute l’année)
Cotisation couple (uniquement en semaine)
Cotisation étudiant ou < 30 ans)
160 €
130 €
260 €
210 €
80 €
< 12 ans
100 €
1er enfant
70 €
Cotisation jeune
Cotisation élève école de golf
< 21 ans
150 €
2ème enfant
60 €
3ème enfant
40 €
420 €
320 €
Cotisation CE et association sportive golf
Cotisation uniquement week-ends
ADHESION RESIDENTS SAISONNIERS - 6 mois
 Sur présentation d’un justificatif des domiciles
octobre à mars
avril à septembre
300 €
450 €
370 €
560 €
Cotisation individuelle
Cotisation couple
GF invité gratuit
(hors compétitions)
2
1/pers
LOCATION DE MATERIEL
5€
10 €
Location chariot
Location 1 demi-série
DÉGRADATION MATERIEL
20 €
40 €
45 €
70 €
Club enfant
Bois enfant
Club adulte
Bois adulte
EPN (espace public numérique)
Accès Internet / heure (gratuit pour les membres)
1,55 €
 En ce qui concerne les aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes
"Loches Développement", Monsieur le Président LOUAULT propose les tarifs 2012 suivants :
Forfait mensuel
Eau :
Electricité :
60 € (emplacement)
2 € / m3
0,16 € / KWh
16
 En ce qui concerne la vente de bacs roulants et de composteurs par le Services "Ordures Ménagères",
Monsieur le Président LOUAULT propose les tarifs 2012 suivants :
BACS ROULANTS
Contenance
Prix TTC
120 L
15,00 €
180 L
20,00 €
240 L
44,00 €
340 L
62,00 €
660 L
143,00 €
COMPOSTEURS
Contenance
Prix TTC
320 L
18,00 €
620 L
23,00 €
800 L
34,00 €
- FIXE les tarifs 2012 de la Communauté de Communes "Loches Développement" tels que définis ci-dessus.
PERSONNEL
CREATION DE POSTES - AVANCEMENT DE GRADE 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle aux membres du Bureau la délibération du 17 mars 2008 relative
aux « promus-promouvables » fixant les ratios ainsi que les critères de choix pour ce type d’avancement, à
compter du 1er mai 2008.
Monsieur le Président LOUAULT fait part aux membres du Bureau du tableau des agents promouvables pour
l’exercice 2012 transmis par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire de la Fonction Publique Territoriale.
♦ 2 agents de la collectivité sont concernés sur l’année 2012 par l’avancement de grade.
Texte de référence : articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Principe : l’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il
permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emploi supérieur. Il a lieu d’un grade au grade immédiatement
supérieur dans les conditions prévues par chaque statut particulier (ancienneté, seuils démographiques, ratios
…).
L’avancement de grade est un avancement au choix établi par ordre de mérite, après avis de la Commission
Administrative Paritaire compétente.
L’avancement de grade entraîne une création d’emploi correspondant au nouveau grade et la clôture du poste
initial.
En conséquence, Monsieur le Président LOUAULT propose
- de créer à compter du 1er janvier 2012, un poste d’Adjoint administratif Principal de 2 e classe à temps
complet et de clôturer, à la même date, un poste d’Adjoint Administratif de 1 e classe à temps complet
- de créer à compter du 1er juillet 2012, un poste d’Adjoint technique Principal de 2 e classe à temps complet
et de clôturer, à la même date, un poste d’Adjoint technique de 1 e classe à temps complet
-
-
DECIDE la création,
- à compter du 1er janvier 2012, d’un poste d’Adjoint administratif Principal de 2 e classe à temps complet et
la clôture, à la même date, d’un poste d’Adjoint Administratif de 1 e classe à temps complet
- à compter du 1er juillet 2012, d’un poste d’Adjoint technique Principal de 2 e classe à temps complet et la
clôture, à la même date, d’un poste d’Adjoint technique de 1 e classe à temps complet
AUTORISE son Président à définir la date effective des avancements et à signer les arrêtés et tous
documents utiles pour le bon aboutissement des dossiers.
DIT que le tableau des effectifs sera revu en conséquence
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2012 de la collectivité.
17
OpérationCollective de Modernisation de l’Artisanat,
du Commerce et des services (OCMACS) de la Touraine Côté Sud
Convention cadre - Convention de gestion relative à la mise en œuvre de l’OCMACS
Règlement d’attribution de l’aide aux entreprises
concernant les opérations individuelles d’investissement
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du 22 novembre 2011 relative à la participation de
la Communauté de Communes Loches Développement au financement de la première tranche du programme
OCMACS à hauteur de 13 125 €.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle qu’en l’absence de contrat Régional de Pays, la Région Centre ne
participera pas à cette première tranche.
Monsieur le Président LOUAULT ajoute que l’Etat a donné son accord de subvention FISAC le 26 octobre
2011. Le président porte à connaissance du bureau la convention cadre, la convention de gestion ainsi que le
règlement d’attribution de l’aide aux entreprises concernant les opérations individuelles d’investissement
(cf. documents joints en annexe).
Monsieur le Président LOUAULT précise que l’enveloppe financière de Loches Développement sera
exclusivement attribuée aux entreprises de la Communauté de Communes.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que cette opération interviendra sur des opérations
d’investissements portées par les entreprises. Le plan de financement est estimé sur la base d’un soutien à 40
entreprises de la Touraine Côté Sud.
-
-
APPROUVE la convention cadre relative à la mise en œuvre d’une Opération Collective de Modernisation
de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) en milieu rural signée entre les différents
partenaires,
APPROUVE la convention de gestion entre la Communauté de Communes Loches Développement et le
syndicat mixte du Pays de la Touraine côté Sud,
APPROUVE le règlement d’attribution des aides de cette opération,
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour signer cette convention et tous documents nécessaires à cette
décision.
MOULIN DES CORDELIERS
Location Salle de Séminaires - Pierre & Vacances
Bail précaire à/c du 1er janvier 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la Communauté de Communes « Loches Développement » est
propriétaire d’un ensemble immobilier à vocation touristique, situé lieu-dit « Le moulin » à Loches, comprenant
entre autres une salle de séminaires.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que cette salle, située au Moulin des Cordeliers à Loches, d’une
superficie de 186 m² modulable, est un espace polyvalent pouvant accueillir de 50 à 190 personnes en
configuration séminaires, conférences, réunions…et est actuellement gérée par l’Office de Tourisme de Loches.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’à compter du 1er janvier 2012, la salle de séminaires de Loches
sera exploitée par la Société « Pierre et Vacances Maeva France », afin de développer une activité de réunions,
congrès, séminaires, ainsi que des animations à destinations d’enfants accueillis sur le site.
18
Monsieur le Président LOUAULT explique que l’immeuble est mis à disposition de la Société Pierre et
Vacances à titre gratuit, afin de tester la rentabilité de la salle sur une période d’une année. L’ensemble des
charges incombe au preneur Pierre et Vacances.
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’à l’expiration de la phase de test, soit à partir du 1 er janvier
2013, et au vu du bilan de l’opération et du chiffre d’affaire par activité, un loyer sera perçu par la communauté
de communes.
Monsieur le Président LOUAULT précise que la communauté de communes et/ou la Ville de Loches
disposeront de 10 journées dans l’année pour des manifestations récurrentes.
-
APPROUVE la mise à disposition, à titre gratuit, de la salle de séminaires située au Moulin des Cordeliers à
Loches, à la Société Pierre et Vacances pour une période d’un an, en phase de test.
AUTORISE le Président à signer le bail précaire, ainsi que tous documents utiles au bon aboutissement de
ce dossier.
MEDIPREMA - MALPELO
Vente du bâtiment industriel à la société de crédit-bail « Crédit Agricole Leasing »
Annule et remplace la délibération de bureau du 24 octobre 2011
Séance ordinaire du Lundi 19décembre 2011
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que le projet d’implantation de la société Médipréma/Malpelo
consiste en la construction, sur un terrain de 20 139 m², situé sur le Node Park Touraine à Tauxigny et cadastré
ZY 175 pour 4 363 m² et A 1223 pour 15 776 m², d’un bâtiment de 6 159,91 m² accueillant l’ensemble des
activités de Médipréma/Malpelo. L’objectif de cette opération est de rationaliser l’outil de production et
d’engager le développement de l’entreprise. Cette perspective permettra de porter l’effectif de l’entreprise de 65
à 95 personnes à une échéance de 5 ans.
Monsieur le Président LOUAULT présente ensuite le chiffrage et le plan de financement définitif de cette
opération :
Coût de l’opération - HT :
Valorisation du foncier
Total Travaux
Honoraires et autres
Reprographie-publicité
Total Opération
Total Dépenses éligibles
145 000 €
3 226 000 €
345 000 €
5 000 €
3 721 000 €
3 661 000 €
Plan de financement :
ETAT - DDR 2010
ETAT - FNADT PER
Autofinancement total dépenses éligibles CCLD
Total dépenses éligibles
Autofinancement total opération
TOTAL opération
200 000 €
300 000 €
3 161 000 €
3 661 000 €
3 221 000 €
3 721 000 €
5.46 %
8.2 %
86.34 %
100 %
Monsieur le Président LOUAULT explique que le groupe Malpelo a décidé de confier l’acquisition de
l’immeuble à la SCI TIKEAU pour un montant de 3 185 000 € HT, soit 3 809,26 euros TTC et que cette société
a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Crédit Agricole Leasing pour financer l’acquisition du bâtiment
et des terrains.
19
Monsieur le Président LOUAULT propose, après consultation de l’estimation des services des Affaires
Foncières et Domaniales datée du 13 décembre 2011, référence 2011-254V803, de vendre cet immeuble au prix
de 3 185 000 euros HT.
-
-
-
APPROUVE le plan de financement définitif de l’opération.
DECIDE au vu de l’estimation des services des Affaires Foncières et Domaniales du 13 décembre 2011,
référence 2011-254V803, de vendre le bâtiment sis sur la zone industrielle du Node Park Touraine à
Tauxigny, au 470 rue Gilles de Gêne, à la Société Crédit Agricole Leasing pour le compte de la SCI
TIKEAU, pour un montant de 3 185 000 euros HT, soit 3 809,26 euros TTC.
MISSIONNE le Cabinet LACAZE pour procéder à la division, au bornage du terrain, à l'établissement du
document d’arpentage, etc….
AUTORISE le Président ou le vice-président, Monsieur Alain ARNOULD, à signer tous documents utiles
au bon aboutissement du projet et notamment l’acte de vente du bâtiment Médipréma / Malpelo. Il est
précisé qu’un arrêté, daté du 15 novembre 2011 et passé au contrôle de légalité le 23 novembre 2011, a
été signé par M. LOUAULT, donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Alain
ARNOULD pour accomplir tous actes relatif à la vente du bâtiment industriel Médipréma/Malpelo.
MISSIONNE Maître TESSIER, notaire du preneur et Maître ANGLADA, notaire de la Communauté de
Communes « Loches Développement », pour établir les actes notariés.
PERSONNEL
Modification Poste Intendant parcours de Golf
Séance ordinaire du Lundi 19 décembre 2011
Monsieur le Président LOUAULT rappelle qu’un poste d’Intendant de Golf/Green-keeper a été créé par la
délibération du 7 juillet 2003, modifié par les délibérations du 9 juin 2008 et du 1 er décembre 2008.
Monsieur le Président LOUAULT indique que l’intendant actuellement en poste quitte ses fonctions au 31
décembre 2011 et qu’il convient donc de procéder au recrutement de son remplaçant.
Monsieur le Président LOUAULT souligne que l’organisation au sein du Golf de Loches-Verneuil est
modifiée : 2 jardiniers à temps partiel et 1 professeur de golf qui assistera l’intendant. Il convient donc de revoir
l’indice de rémunération du nouvel intendant.
Monsieur le Président LOUAULT propose de fixer l’indice de rémunération de l’intendant de parcours du
Golf de Loches-Verneuil à l’Indice Brut 438 à compter du 1 er janvier 2012
-
DECIDE de fixer l’indice de rémunération de l’intendant de parcours du Golf de Loches-Verneuil à l’Indice
Brut 438 à compter du 1er janvier 2012.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 de la collectivité
GESTION DU PERSONNEL
CREATION DE POSTE SERVICE « EAU ET ASSAINISSEMENT »
Séance ordinaire du Lundi 19 décembre 2011
Monsieur le Président LOUAULT rappelle les délibérations du Conseil Communautaire en date du 16 juin et
29 septembre 2011, modifiant les statuts de la collectivité et approuvant la prise de compétences eau potable et
assainissement des eaux usées à la date du 1er janvier 2012.
20
Monsieur le Président LOUAULT rappelle également qu’aux termes de l’article 46 de la loi du 27 février
2002 (art.L.5211-4-1 du CGCT), dès lors qu’une compétence est transférée à un EPCI, les personnels et les
services correspondant à l’exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l’EPCI avec le statut
et l’emploi qui sont les leurs.
Monsieur le Président LOUAULT précise que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion d’Indre et
Loire, réuni le 8 décembre 2011, a émis un avis favorable quant au transfert des agents.
Monsieur le Président LOUAULT indique que pour ce faire, il convient de créer au 1er janvier 2012 les postes
des agents transférés, soit :










Pour la filière technique :
1 poste d’adjoint technique de 2e classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique de 2e classe à temps non-complet
2 postes d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet
1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet
1 poste de technicien principal de 1e classe à temps complet
1 poste d’ingénieur principal à temps complet

Pour la filière administrative :
 2 postes d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet
 1 poste d’adjoint administratif de 1e classe à temps complet
 1 poste de rédacteur chef à temps complet
Monsieur le Président LOUAULT propose la création des postes préalablement listés au 1er janvier 2012.
-
DECIDE de créer au 1er janvier 2012 les postes suivants :










Pour la filière technique :
1 poste d’adjoint technique de 2e classe à temps non-complet
1 poste d’agent de maîtrise à temps complet
2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet
1 poste de technicien principal de 1e classe à temps complet
1 poste d’ingénieur principal à temps complet

Pour la filière administrative :
 2 postes d’adjoint administratif de 2e classe à temps complet
 1 poste d’adjoint administratif de 1e classe à temps complet
 1 poste de rédacteur chef à temps complet
-
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2012 de la collectivité ;
DIT que le tableau des effectifs sera réactualisé en fonction.
21
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)
Subventions attribuéesaux propriétaires bailleurs et occupants 3èmeannée de l’opération (période du 1/08/11 au 15/10/11)
Séance ordinaire du Lundi 09 janvier 2012 - Délibération n° 1
Monsieur le Président LOUAULT rappelle au Bureau Communautaire que le Programme Local de l’Habitat
de la Communauté de Communes Loches Développement a été approuvé par le conseil communautaire du 29
juin 2006.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle qu'afin de mettre en œuvre les orientations du PLH, il a été décidé
le lancement, fin 2008, d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) dont l’animation va
s’étaler sur trois ans jusqu’en septembre 2011.
Monsieur le Président LOUAULT présente les dossiers pouvant faire l’objet d’une attribution de subvention
par la Communauté de Communes Loches Développement et la Région pour la troisième année de l’OPAH
(dossiers déposés pour la période du 1eraoût 2011 au 15 octobre2011).
Monsieur le Président LOUAULT précise que ces subventions seront versées dès la fin des travaux et leur
conformité attestée par le PACT d’Indre-et-Loire.
par délibération prise à l'unanimité,
- DECIDE d’octroyer une subvention aux propriétaires désignés sur les deux listes annexées à la présente
délibération ;
- AUTORISE son Président à procéder au versement de cette subvention dès la fin des travaux et leur
conformité attestée par le PACT d’Indre-et-Loire ;
- DIT que les fonds sont inscrits au Budget Principal de la Communauté de Communes.
VALLEE DE L’INDRE
CONTRAT TERRITORIAL
Plan de financement du poste de technicien de rivière en 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle le classement en Espace Naturel Sensible de la portion de la vallée
de l’Indre située entre les communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches et Perrusson.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le Plan de gestion de l’ENS, approuvé fin 2008, comprend le
recrutement d’un technicien de rivière en charge à la fois de l’ENS et du futur contrat territorial sur le bassin
versant de l’Indre.
Monsieur le Président LOUAULT précise que pour 2012, il convient de présenter une demande de
financement de ce poste à l’Agence de l’Eau et la Région et propose le plan de financement suivant :
Coût du poste de
technicien de rivière :
40 000 €
Agence de l’Eau
%
Conseil
Régional
%
CCLD
%
12 000 €
30%
20 000 €
50%
8 000 €
20%
- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus.
22
- SOLLICITE les subventions de l’Agence de l’Eau et du Conseil Régional ;
- AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (opération 1122).
Société SDEC France
Zone d’Activités de Reignac-sur-Indre
Annulation loyers novembre et décembre 2011
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la Communauté de Communes « Loches Développement » a
réalisé une nouvelle unité de production pour la Société SDEC France, à proximité de son site actuel, d’une
superficie d’environ 1 000 m², située sur un terrain de 3 920 m² prélevé sur une partie de la parcelle YH 109 et
cadastré YH 162, le tout implanté sur la ZA de Reignac-sur-Indre.
Monsieur le Président LOUAULT explique que les travaux du bâtiment ont pris un peu de retard et que la
SDEC n’a pas pu entrer dans les locaux à la date initialement prévue.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de ne pas appeler les loyers de la SDEC pour les mois de
novembre et décembre 2011.
Monsieur le Président LOUAULT indique que les loyers seront de nouveau titrés à partir du mois de janvier
2012 conformément au bail en vigueur.
- APPROUVE la décision de ne pas appeler les loyers de la Société SDEC France pour les mois de novembre et
décembre 2011.
- AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon déroulement de ce dossier.
CONSTRUCTION D’UNE PLATE FORME POUR L’IMPLANTATION DU BÂTIMENT
D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE TARNIER DE BEAULIEU-LES-LOCHES
Demande de subvention - DETR
Monsieur le Président LOUAULT indique que l’entreprise de maraîchage TARNIER, située à Beaulieu-LèsLoches, a sollicité la communauté de communes pour l’accompagner dans la création de son bâtiment d’activité.
Monsieur le Président LOUAULT informe que l’entreprise TARNIER est gérée par Jérôme TARNIER qui
s’est installé en 1998, d’abord en GAEC avec ses parents puis en EARL. Il perpétue ainsi une tradition familiale
depuis quatre générations à Beaulieu-Lès- Loches. L’entreprise est exclusivement tournée vers le maraîchage et
emploie 12 salariés. Elle s’organise autour de 13 ha répartis sur deux sites distants de 500 m :
- Au 6 rue de la Varenne : 8 000 m² de serres, hangar intégrant chambres froides et zones de préparation
(lavage) de légumes et conditionnement de stockage.
- Un site de production situé à environ 500 m comprenant 2 ha d’abris et le reste en production de plein
champ.
La gamme de légumes produits est très variée. La production est commercialisée de la façon suivante :
- 50 % sur les marchés de détail de Loches (5 à 6 restaurateurs lochois s’y approvisionnent directement)
et Montrichard. Des livraisons sont également effectuées au Centre de Vacances de la Saulaie.
- 30% aux magasins et détaillants locaux (Leclerc, Super U, l’Arrivage, la Garriguette (Giens)…)
- 20 % à des grossistes (Chantal primeur).
Monsieur le Président LOUAULT précise que les conditions d’exploitation ne sont plus optimales avec un site
de production éloigné du site de transformation et de préparation des légumes. Cette situation pose un problème
de fonctionnement : difficultés de circuler à l’extérieur du site (zones pavillonnaire) et qui génère des problèmes
23
de sécurité pour les riverains, difficultés de stationnement pour les clients et les livreurs, chambres froides trop
petites et de moins en moins fonctionnelles.
Monsieur le Président LOUAULT ajoute que le projet a donc pour objectif de regrouper l’ensemble de
l’activité sur un même site à proximité de la zone d’exploitation.
Il consistera à construire un bâtiment de 1 245 m² de SHON à proximité de la zone de production. Ce bâtiment
regroupera les activités de lavage, conditionnement, stockage, chargement, ainsi que les bureaux administratifs et
la salle du personnel.
Monsieur le Président LOUAULT propose que dans la cadre de sa compétence développement économique,
la Communauté de Communes Loches Développement assume la maîtrise d’ouvrage de la plate-forme du
bâtiment et participe au financement de l’opération à hauteur de la participation de l’Etat au titre de la DETR.
Monsieur le Président LOUAULT présente les dépenses et le plan de financement de l’opération.
MONTANT DES DEPENSES HT
POSTES DE DEPENSES
Acquisition du terrain
Terrassement- VRD
Gros œuvre- Dallage
Frais divers (Etudes, M.O. …)
TOTAL DEPENSES
DONT DEPENSES ELIGIBLES
DEPENSE NON ELIGIBLE A
LA DETR
MONTANT HT
150 000 €
210 000 €
110 000 €
30 000 €
500 000 €
350 000 €
Plan de Financement du projet – DEPENSES ELIGIBLES DETR
FINANCEURS
NATURE DU FINANCEMENT
DETR (30 %
d’investissement
200 000 €)
Autofinancement
Emprunt
ETAT
CCLD
CCLD
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES
d’un montant
plafonné
à
MONTANT
EN EUROS
60 000 €
17.14 %
60 000 €
230 000 €
350 000 €
17.14 %
65.71%
100 %
%
Plan de financement TOTAL du projet HT
FINANCEURS
NATURE DU FINANCEMENT
ETAT
CCLD
CCLD
TOTAL DEPENSES ELIGIBLES
DETR (30 %
d’investissement
200 000 €)
Autofinancement
Emprunt
d’un montant
plafonné
à
MONTANT
EN EUROS
60 000 €
12 %
60 000 €
380 000 €
500 000 €
12 %
76%
100 %
%
par délibération prise à la majorité
Votants : 13
Pour : 12
Contre : 1
Abstention : 0
- APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
- AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon déroulement de cette opération (demande de
subventions, appels d’offres, marchés publics, avenants éventuels, coordination SPS, protocole d’accord,
etc…)
- DECIDE de solliciter les subventions de l’Etat au titre de la DETR 2012.
24
M. DUMORTIER : quelle est la superficie exacte du terrain TARNIER, cela paraît cher. A quoi correspondent
les 210 000 € ?
M. ARNOULD : la superficie est d'environ 1 hectare.
Le Président : il s'agit de la construction d'une plateforme, on revend le terrain plus les fondations, moins les
subventions, par crédit-bail.
CREATION REGIES RECETTES ET AVANCES
Séance ordinaire du Lundi 09 janvier 2012
Dans le cadre des différentes compétences exercées par la Communauté de Communes Loches Développement,
Monsieur le Président LOUAULT propose de l’autoriser à créer des régies de recettes et d’avances dès que
nécessaire pour le bon fonctionnement des services.
A ce jour :
- Régie de recettes service Ordures Ménagères pour l’opération de compostage individuel
acte constitutif du 23/12/2002
- Régie de recettes et d’avances Service Gens du Voyages
acte constitutif du 13 décembre 2004
- Régie de recettes service Golf de Loches Verneuil
acte constitutif du 23 décembre 2002
Il convient au 1er janvier 2012, de créer la régie de recettes et d’avances des services Eau / Assainissement et de
nommer les régisseurs.
Articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-
AUTORISE le Président à créer des régies de recettes et/ou des régies d’avances dès que nécessaire pour le
bon fonctionnement des services de la Communauté de Communes Loches Développement.
ADHESION ADAC 20 COMMUNES CCLD
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 04 mai 2009 relative à l’adhésion de la Communauté
de Communes Loches Développement à l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADAC).
Monsieur le Président précise qu’à l’époque la Ville de Loches n’avait pas souhaité adhérer disposant en
interne de services instructeurs et techniques.
Aujourd’hui, la ville de Loches souhaite adhérer et, pour ce faire, sollicite la collectivité Loches Développement.
Il convient donc de modifier le nombre d’habitants (base population municipale), à savoir 21 316 habitants pour
20 communes x 0.50 € = 10 658 €, à compter du 1er janvier 2012.
-
-
DECIDE d’adhérer à l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités (ADAC) pour l’ensemble du
territoire de la Communauté de Communes Loches Développement (20 communes) – Recensement au
01/01/2012, soit 21 316 habitants, à compter du 1 er janvier 2012.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de la collectivité C/6281 – 020 – 1000.
25
ZONE INDUSTRIELLE DE REIGNAC-SUR-INDRE
Acquisition Terrains AUDIGUER Christelle
Séance ordinaire du Lundi 16 janvier 2012 - Délibération n° 2-1
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du 30 octobre 1997, par laquelle la Communauté de
Communes "Loches Développement" a décidé d'acheter des terrains afin de créer 5 zones industrielles
intercommunales.
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’aujourd’hui la quasi-totalité des parcelles de la zone industrielle
de Reignac-sur-Indre a été aménagée et vendue.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu'il convient, en accord avec le propriétaire, de faire l'acquisition
de nouvelles parcelles cadastrées :
- YH 98, d’une superficie de 23 010 m²,
- YH 62, d’une superficie de 4 060 m², parcelles situées au lieu-dit « Café Brûlé » à Reignac-sur-Indre et
appartenant à Mademoiselle Christèle AUDIGUER, suite à une donation de ses parents.
Monsieur le Président LOUAULT indique que compte tenu de la localisation privilégiée des parcelles le long
de la RD 943, le prix d’acquisition est fixé à 9 000 euros/ha soit 0,90 euros/m².
Monsieur le Président LOUAULT indique que le montant de l'acquisition s'élève à 24 363 euros HT, pour une
superficie totale de 27 070 m² (2,707 ha).
Monsieur le Président LOUAULT précise que la communauté de communes procédera à l’indemnisation de
l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural sur les parcelles concernées, selon le barème règlementaire en
vigueur.
Monsieur le Président LOUAULT précise également que l’ensemble des frais d’acte relatifs à cette cession
sera pris en charge par Loches Développement.
-
-
DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées YH 98 et YH 62, d'une superficie totale de 27 070 m² à
Mademoiselle Christelle AUDIGUER, pour un montant de 24 363 euros HT.
MISSIONNE Maître ANGLADA, notaire à Loches, pour établir tous les actes notariés.
DIT que l’ensemble des frais d’acte relatifs à ce dossier sera pris en charge par la Communauté de
Communes « Loches Développement ».
AUTORISE le Président ou le vice-Président Alain Arnould à signer tous documents utiles au bon
aboutissement du projet (acte d’acquisition, etc…).
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité. (Opération 3002).
Acquisition Terrain AUDIGUER Michel
Séance ordinaire du Lundi 16 janvier 2012 - Délibération n° 2-2
intercommunales.
de Reignac sur Indre a été aménagée et vendue.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu'il convient, en accord avec le propriétaire, de faire l'acquisition
d’une nouvelles parcelle cadastrée :
- YH 96, d’une superficie de 50 690 m², située au lieu-dit «Rochette» à Reignac-sur-Indre et appartenant
à Monsieur Michel AUDIGUER.
26
Monsieur le Président LOUAULT indique que le prix d’acquisition est fixé à 7 500 euros/ha soit
0,75 euros/m².
Monsieur le Président LOUAULT indique que le montant de l'acquisition s'élève à 38 017,50 euros HT, pour
une superficie totale de 50 690 m² (5,069 ha).
vigueur.
-
-
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée YH 96, d'une superficie totale de 50 690 m² à Monsieur Michel
AUDIGUER, pour un montant de 38 017,50 euros HT.
EX-BATIMENT «BALLART»
Location d’une partie du bâtiment à la COVED
à/c du 1er février 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que les bureaux de la COVED situés à Chanceaux-Près-Loches
sont actuellement en cours de réhabilitation.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la COVED, dans l’attente de réintégrer ses locaux, loue
depuis le 1er février 2011, 200 m² situés au 1er étage de l’ex bâtiment « BALLART » plus le parking pour garer
les camions bennes, le tout situé au 33 route de Vauzelle à Loches.
Monsieur le Président LOUAULT explique que les travaux ne sont pas encore terminés et qu’il convient de
renouveler la convention d’occupation précaire pour une durée de 11 mois, à compter du 1 er février 2012 selon
les conditions suivantes :
- Convention d’occupation précaire :
- Date d’effet :
- Paiement :
- Redevance mensuelle :
Durée 11 mois
1er février 2012
Mensuel
1.000 € HT soit 1 196 € TTC.
Les charges seront supportées par le locataire. (Chauffage,
électricité, eau, etc.…)
- APPROUVE la location d’une partie de l’ex bâtiment «BALLART» situé au 33 route de Vauzelle à Loches, à
la COVED, aux conditions indiquées ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer le bail et tous documents utiles au bon aboutissement du projet
27
Commune de Cormery - Vallée du Poirier
Signature protocole / Vente de terrain à la « COUTELLERIE TOURANGELLE »
Monsieur le Président LOUAULT explique que Monsieur Olivier HARPIGNIES, propriétaire de la
« Coutellerie Tourangelle » a pris contact avec la Communauté de Communes "Loches Développement" pour
l'achat d'un terrain d’environ 2 000 m² situé sur la Vallée du Poirier à Cormery, afin d'y construire un bâtiment
d’une superficie d’environ 300 m² et y installer son activité de vente en ligne de couteaux.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’aujourd’hui le prix du m² des terrains de la Z.I. du Node Park
Touraine à Tauxigny et du lotissement de la Vallée du Poirier à Cormery, s’élève à 15 euros HT, ce qui porte le
montant de la vente à 30 000 euros HT.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de vendre à la « Coutellerie Tourangelle », ou toute autre
entité s’y substituant, un terrain d’une superficie d’environ 2 000 m², à prélever sur la parcelle cadastrée
ZK 35, dépendant du lotissement de la Vallée du Poirier à Cormery, au prix de 15 euros HT le m², soit un
montant de 30 000 euros HT, 35 880 euros TTC.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu'un protocole d'accord va être signé avec la « Coutellerie
Tourangelle », ou toute autre entité s’y substituant, dont le propriétaire est Monsieur Olivier HARPIGNIES.
Monsieur le Président LOUAULT indique que ce présent protocole sera suivi de la signature par les parties
d'un acte notarié pour la vente du terrain, dès l’attribution du permis de construire.
-
-
APPROUVE le protocole d’accord établi entre la Communauté de Communes « Loches Développement »
et la « Coutellerie Tourangelle », ou toute autre entité s’y substituant.
DECIDE de vendre à la « Coutellerie Tourangelle », ou toute autre entité s’y substituant, un terrain d’une
superficie d’environ 2 000 m², situé sur la Vallée du Poirier à Cormery, pour un montant de 30 000 euros
HT, soit 35 880 euros TTC.
MISSIONNE Maître ANGLADA pour établir tous les actes notariés.
MISSIONNE le Cabinet LACAZE pour procéder à la division, au bornage du terrain, à l'établissement du
document d’arpentage et au dépôt du dossier de déclaration préalable.
AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet (protocole, acte de
vente, etc…).
DECHETS MENAGERS
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS
Demande de subventions
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’en matière de déchets, le Grenelle de l’Environnement a fixé en
2008 d’ambitieux objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés : -5 kg par an et par habitant sur 5 ans
soit -7 %. Cet objectif s’appuie sur plusieurs échelons compétents en la matière :
- Au niveau national : champ législatif et réglementaire, fiscal (fiscalité incitative), normatif
(écoconception des emballages, etc.).
- Au niveau départemental : le Conseil Général d’Indre-et-Loire révise actuellement son Plan
Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés dont les objectifs se déclineront
ensuite au travers d’un Plan de Prévention des Déchets.
- A l’échelle intercommunale : les EPCI peuvent se doter d’un Programme Local de Prévention des
Déchets définissant des actions concrètes pour atteindre les objectifs préalablement fixés à l’échelle
du Plan départemental notamment.
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Monsieur le Président LOUAULT indique qu’à l’échelle de Loches Développement, chaque lochois produit
en moyenne et par an environ 500 kg de déchets (inclus les tonnages de gros producteurs comme les
collèges/lycées par exemple).
Réduire cette production revêt un intérêt :
- économique et social pour l’usager et la collectivité dont les coûts d’élimination croissent
rapidement,
- environnemental par la préservation des ressources et la maîtrise de l’impact des déchets en général
(déchets toxiques, problématique de l’enfouissement à Chanceaux par exemple).
De la même façon, si le tri sélectif et l’utilisation des déchetteries se sont amplifiés depuis 10 ans, les marges de
progrès restent réelles mais difficiles à conquérir.
Monsieur le Président LOUAULT propose, en conséquence, que Loches Développement se dote d’une
véritable stratégie en matière de gestion des déchets ménagers avec pour objectif leur réduction à une échéance
de 5 ans, ceci dans le cadre d’un Programme Local de Prévention des Déchets.
Monsieur le Président LOUAULT précise que ce programme, réalisé sous le contrôle d’un comité de suivi et
avec l’appui de la Commission Déchets Ménagers de Loches Développement, comportera :
- un diagnostic du territoire et une identification des gisements de réduction de déchets (ménages,
institutionnels, entreprises),
- un plan d’actions ciblé et phasé sur la base des objectifs de réduction fixés avec les budgets
correspondant (communication, etc.).
et sera conduit par un chargé de mission identifié sous la responsabilité du Vice-président en charge des Déchets
et du Responsable de l’Aménagement.
Monsieur le Président LOUAULT indique que cette opération peut faire l’objet d’un soutien financier et
méthodologique de l’ADEME et qu’il convient donc de la solliciter.
par délibération prise à l’unanimité
-
APPROUVE le principe du lancement d’un Programme Local de Prévention des Déchets à l’échelle de
Loches Développement
AUTORISE le Président à solliciter les financements de l’ADEME dans le cadre d’un accord de partenariat
sur 5 ans et de tout autre cofinanceur concernant ce projet ainsi qu’à signer tout document concernant ce
dossier.
ZONE DE VAUZELLE
Location Atelier Relais Monsieur PROT
Convention d’Occupation Précaire
Monsieur le Président LOUAULT expose que Monsieur Patrick PROT, installé dans l'Indre et spécialisé dans
la réparation de radiateurs (pour véhicules légers, poids-lourds, tracteurs), loue depuis le 1er avril 2008 l’atelier
relais situé au 11 rue du Bon Raisin, sur la ZI de Vauzelle à Loches.
Monsieur le Président LOUAULT précise que Monsieur PROT envisage d’acquérir directement le bâtiment
dont il est locataire ainsi que le bâtiment adjacent au sien, afin d’y installer son entreprise de réparation et vente
de radiateurs.
Monsieur le Président LOUAULT indique que la convention arrive à son terme et que dans l’attente de cette
opération, il convient de la renouveler.
29
Monsieur le Président LOUAULT propose donc une convention d’occupation précaire de 11 mois à Monsieur
Patrick PROT, pour la location d’un atelier relais situé au 11 rue du Bon Raisin - 37600 Loches.
Monsieur le Président LOUAULT propose les conditions de location suivantes, à compter du 1er février 2012 :
- Convention d’occupation précaire
11 mois
- Date d’effet du bail :
février 2012
- Paiement :
Mensuel
- Loyer mensuel :
653,10 € HT (TVA en sus : 128 €) soit 781 € TTC
- Les charges seront supportées par le locataire.
- APPROUVE le renouvellement de la convention d’occupation précaire pour la location de l’atelier relais sis
au 11 rue du Bon Raisin – 37600 Loches à Monsieur Patrick PROT, selon les conditions suscitées.
- AUTORISE le Président à signer la convention et tous documents utiles au bon déroulement de ce dossier.
MOULIN DE LIGORET
+ Aire naturelle du camping + bloc sanitaires
Avenant au bail précaire
Prorogation du bail précaire à compter du 1er mai 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du 7 juin 2010 mettant à disposition la propriété de
Ligoret, située à Tauxigny, sous forme de bail précaire à l'Eurl "Le Moulin de Ligoret", dont le gérant est
M. Marc Olivier PEINTURAUD, pour exploiter le camping, le bâtiment sanitaire construit pour le camping et le
moulin proprement dit, à compter du 1er juin 2010.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’après un an et demi d’activité, la situation financière de
l’entreprise n’est pas bonne.
Monsieur le Président LOUAULT explique que, par jugement en date du mardi 20 décembre 2011, le
Tribunal de Commerce de Tours a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de l'Eurl « Le
Moulin de Ligoret » et que M. PEINTURAUD a aujourd’hui 6 mois, renouvelable éventuellement 6 mois, pour
essayer de redresser la situation de son entreprise.
Monsieur le Président LOUAULT indique que M. PEINTURAUD demande, afin de soutenir la viabilité de
son entreprise, une réduction de son loyer à compter du 1 er janvier 2012 et que l’on dissocie l’entreprise du
logement de fonction en ce qui concerne le loyer.
Monsieur le Président LOUAULT précise que le bail précaire se termine le 30 avril 2012 et que la
Communauté de Communes a décidé de proroger le bail précaire jusqu’au 31 décembre 2012, dans le but
notamment de développer l’hébergement.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc les nouvelles conditions du bail précaire à compter du 1 er
janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012, selon les conditions de location suivantes :
- Bail précaire :
12 mois
1er janvier 2012
- Date du terme:
31 décembre 2012
- Loyer mensuel pour le commerce :
400 euros HT, soit 478 euros TTC
- Loyer mensuel pour le logement :
400 euros
Les charges définies dans le bail seront supportées par le locataire. L'achat des containers et bacs à ordures est à la
charge du locataire.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’en milieu d’année, un rendez-vous sera pris avec
M. PEINTURAUD afin de faire le point sur la situation de l’entreprise et établir éventuellement, selon les
résultats, un nouveau contrat de location.
30
- APPROUVE les nouvelles conditions de location du moulin de Ligoret, de l'aire de camping et son bloc
sanitaires, situés lieu-dit "Le Ligoret" à Tauxigny, à l'Eurl "Le Moulin de Ligoret", aux conditions indiquées cidessus.
- AUTORISE le Président à signer l’avenant au bail et tous documents utiles au bon déroulement de ce dossier.
CENTRE DE REMISE EN FORME (SPA)
SARL Les Bains Douches - Réduction de loyer - Avenant n° 3
Séance ordinaire du Lundi 23 janvier 2012 – Délibération n° 6
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération de Bureau du 19 novembre 2007 qui fixait le loyer
du bail commercial entre la SARL Les Bains Douches et la Communauté de Communes "Loches
Développement", signé le 7 décembre 2007. Au 1 er janvier 2010, le loyer se montait à 4 518 euros HT/mois,
après révision au 1er septembre 2009.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu'en raison de la perte importante de l'exercice 2009, compensée
par un apport de fonds propres, et du déficit de l’année 2010, et malgré l'augmentation et le développement de la
clientèle, Monsieur TESTON a demandé à la CCLD une réduction de son loyer pendant une année.
Pour rappel :
- Loyer initial : 4 518 euros HT/mois
- Du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, le loyer mensuel était de 3 518 euros HT,
- Du 1er février 2011 au 31 janvier 2012, le loyer mensuel était de 4 018 euros HT.
Monsieur le Président LOUAULT indique que pour l’année 2012, Monsieur TESTON demande que son loyer
soit maintenu au même montant que celui de 2011, sans révision de ce dernier, soit 4 018 euros HT.
Monsieur le Président LOUAULT propose les nouvelles conditions de location suivantes, qui feront l’objet
d’un avenant, sous seing privé, au bail commercial :
-
Du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, le loyer mensuel sera de 4 018,00 euros HT, TVA au taux en
vigueur, soit 4 805,53 euros TTC.
A compter du 1er février 2013, les conditions financières du bail commercial seront de nouveau appliquées.
par délibération prise à la majorité
- APPROUVE la réduction de loyer de la SARL Les Bains Douches, aux conditions indiquées ci-dessus, à
compter du 1er février 2012. Ces nouvelles conditions seront confirmées par un avenant, sous seing privé, entre
la SARL "Les Bains Douches" et la Communauté de Communes "Loches Développement"
- AUTORISE le Président à signer l'avenant au bail commercial et tous documents utiles au bon déroulement de
ce dossier.
VOTANTS : 8
POUR : 7
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
Acquisition Terrain HALYK
intercommunales.
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de Reignac-sur-Indre a été aménagée et vendue.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu'il convient, en accord avec les propriétaires, de faire
l'acquisition d’une nouvelle parcelle cadastrée :
- YH 54, d’une superficie de 49 525 m², parcelle située au lieu-dit « Rochette » à Reignac-sur-Indre et
appartenant à :
. Madame Marie Antoinette HALYK, messieurs William et Christophe HALYK,
. Madame Jeannine HALYK,
. Monsieur Jean Pierre HALYK,
. Monsieur Bernard HALYK.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le prix d’acquisition est fixé à 7 500 euros/ha soit
0,75 euros/m², et que le montant s'élève donc à 37 143,75 euros HT, pour une superficie totale de 49 525 m².
vigueur.
-
-
DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée YH 54, d'une superficie totale de 49 525 m² aux personnes citées
ci-dessus, pour un montant de 37 143,75 euros HT.
EX BATIMENT de la CAISSE D’EPARGNE à LOCHES
LOCATION BUREAUX N° 101-102
A l’entreprise « COUR INTERIEUR CONCEPT »
Monsieur le Président LOUAULT indique que Monsieur Jean-Paul BRAUD, propriétaire de l’entreprise
« COUR INTERIEUR CONCEPT », recherche un bureau sur Loches afin de restaurer un lit de style
« Renaissance », sur une période de 4 mois.
Monsieur le Président LOUAULT explique que l'entreprise est spécialisée dans la restauration, la conception
et la réalisation à l'unité de meubles, de sièges et de confections de rideaux, voilages, décor de l'habitat tant pour
le particulier que pour les monuments nationaux.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que l’ex bâtiment de la caisse d’épargne, situé au 12 rue Alfred de
Vigny et au 6 rue des Jeux à Loches est actuellement mis en vente et qu’une grande partie des locaux sont libres
d’occupants et notamment le rez-de-chaussée du bâtiment situé au 12 rue Alfred de Vigny.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de louer à l’entreprise « COUR INTERIEUR CONCEPT »,
ou toute autre entité s’y substituant, les bureaux n° 101 et 102, formant une grande pièce d’environ 60 m², de
l’ex bâtiment de la caisse d’épargne, situés au 12 rue Alfred de Vigny à Loches, et qu'il convient de signer une
convention d’occupation précaire d'une durée de 4 mois.
Monsieur le Président LOUAULT propose les modalités de location suivantes pour les bureaux n° 101 et 102
(environ 60 m2) sis au 12 rue Alfred de Vigny - 37600 Loches :
32
- Convention d’occupation précaire : 4 mois
- Redevance mensuelle :
410 euros HT/mois, soit 490 euros TTC
- Date d’effet :
1er février 2012
-
APPROUVE la location des bureaux n° 101 et 102 situés au 12 rue Alfred de Vigny à Loches, à l’entreprise
« COUR INETRIEUR CONCEPT », aux conditions indiquées ci-dessus.
AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation précaire, et tous documents utiles au bon
déroulement et à la clôture de ce dossier.
ORDURES MENAGERES
SIGNATURE DU CONTRAT DE REPRISE DU PAPIER ISSU DE LA
COLLECTE SELECTIVE AVEC UPM Chapelle Darblay
Monsieur le Président LOUAULT indique que le contrat de reprise du papier (JRM) issu de la collecte
sélective sur le territoire de Loches Développement avec la société UPM France SAS Etablissement Chapelle
Darblay prendra fin le 31 mars 2012.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’une consultation a été réalisée auprès de trois repreneurs
potentiels de ce matériau et qu’après comparaison des deux offres qui lui ont été soumises, la Communauté de
Communes a fait le choix de retenir la société UPM France SAS Etablissement Chapelle Darblay dont l’offre est
économiquement et techniquement la plus avantageuse.
Monsieur le Président LOUAULT précise que ce contrat de reprise est conclu pour la période du 1er avril 2012
au 31 décembre 2017.
AUTORISE le Président à signer le contrat de reprise du papier (JRM) issu de la collecte sélective sur le
territoire de Loches Développement avec la société UPM France SAS Etablissement Chapelle Darblay
JARDINS DE L'ABBAYE DE BEAULIEU-LES-LOCHES
Grande halle
Installation de l'Association Départementale des Amis et Parents
de Personnes Handicapées Mentales d’Indre-et-Loire (ADAPEI)
Bail simple
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la friche industrielle de Beaulieu-Lès-Loches a été réhabilitée
afin d’accueillir notamment l’ADAPEI.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que L’ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents
de Personnes Handicapées Mentales) a pour but :
-
-
d’accueillir, d’aider et orienter toutes les familles et, plus généralement, toutes les personnes assurant la
responsabilité d’un enfant, adolescent ou adulte dont le handicap principal est d’ordre mental, en
apportant l’appui moral et matériel dont elles ont besoin, en développant entre elles un esprit d’entraide
et de solidarité, et en les amenant à participer activement à la vie associative,
de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au meilleur développement moral, physique ou
intellectuel des personnes handicapées, par l’éducation, les soins, la formation, la mise au travail,
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l’hébergement, l’insertion sociale et professionnelle et l’organisation de leurs loisirs, et toutes actions
appropriées dans le domaine scolaire, culturel et sportif.
Monsieur le Président LOUAULT explique que l’ADAPEI d’Indre-et-Loire gère 17 établissements et services
sur l’agglomération tourangelle et sur le Lochois. Elle emploie 500 salariés et sa capacité d’accueil est à ce jour
de 1 000 places.
Le projet d’installation dans les anciens locaux industriels à proximité de la MEETS vise à regrouper, en un
même lieu, différents services de l’Association, situés sur le Lochois, comme les services administratifs du
dispositif adulte de l’ADAPEI dans le Lochois (Foyers d’Hébergement, Service d’Accompagnement à la Vie
Sociale (SAVS), et le Service Occupationnel de Jour (SOJ)), mais également le Service d’Education Spécialisée
et de Soins à Domicile (SESSAD) et le Service d’Intégration PROfessionnel et d’accompagnement MEdicoSocial (SIPROMES).
Monsieur le Président LOUAULT informe que les locaux qui seront mis à disposition de l’ADAPEI ont une
superficie de 817 m² et sont implantés sur une parcelle cadastrée AD 346 et situés 1 place du Général Leclerc à
Beaulieu-Lès-Loches (37600).
Monsieur le Président LOUAULT présente le bilan intermédiaire de l’opération suivant :
Montant Acquisition HT
0,00 €
Montant Travaux préalable HT
278 699,35 €
Montant travaux aménagement HT
802 359,86 €
TOTAL
1 081 059,21 €
TOTAL SUBVENTIONS
535 091,33 €
PART CCLD EMPRUNT
545 967,88 €
Monsieur le Président LOUAULT informe que la CCLD a fait une demande de rescrit auprès de la Direction
des Services Fiscaux qui, en date du 12 décembre 2011, a répondu qu’au vu des éléments donnés, la situation
évoquée permet de considérer que les loyers ne seront pas fiscalement assujettis à la TVA.
Monsieur le Président LOUAULT informe que dans un premier temps les locaux seront mis à disposition sous
forme de bail simple et d’une promesse de vente.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de mettre à disposition de l’ADAPEI, les locaux, sous forme
de bail simple, à compter du 1er février 2012, selon les conditions de location suivantes :
- Bail simple :
1 an renouvelable par tacite reconduction
1er février 2012
- Loyer mensuel :
4 317 euros
Monsieur le Président LOUAULT informe que le loyer sera payable d’avance le 1er de chaque mois et pour la
première fois le 1er mars 2012.
Monsieur le Président LOUAULT précise que l’ADAPEI fera son affaire de toutes les charges nécessaires au
bon fonctionnement du bâtiment et devra notamment contracter tous les abonnements nécessaires : eau, gaz,
électricité, téléphone, etc….et en régler les consommations. (Compteurs individuels). Elle prendra en charge
l'achat des containers et bacs à ordures et s’acquittera de la taxe foncière.
- APPROUVE la location de l’immeuble, situé dans les Jardins de l’Abbaye, à l’ADAPEI, aux conditions
indiquées ci-dessus.
- MISSIONNE Maître ANGLADA pour établir les actes notariés.
- AUTORISE le Président à signer le bail et tous documents utiles au bon déroulement de ce dossier.
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DECHETS MENAGERS
Sensibilisation des Familles à la Réduction des déchets
Subvention du programme ECOSPHERES Familles Rurales
Séance ordinaire du Lundi 13 février 2012 - Délibération n° 1
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’en matière de déchets ménagers, la Communauté de Communes
Loches Développement doit désormais s’engager dans la voie de la réduction des déchets, au-delà des efforts
déjà réalisés en matière de tri sélectif, ceci notamment afin de respecter les objectifs ambitieux du Grenelle de
l’Environnement.
Monsieur le Président LOUAULT indique que la Fédération départementale des Familles Rurales a lancé en
2012 et pour 3 ans un programme de sensibilisation des familles intitulé EcoSpheres portant sur de nombreux
thèmes du développement durable (l’eau, les énergies, etc.) dont la réduction des déchets ménagers.
Monsieur le Président LOUAULT précise que ce programme qui vise les familles du Lochois, membres ou
pas de Familles Rurales, est animé par une chargée de mission et comprendra notamment plusieurs
manifestations grand public ainsi que des outils concrets (maison Ecosphères).
Monsieur le Président LOUAULT indique que la Fédération départementale des Familles Rurales sollicite une
subvention de Loches Développement de 3 000 € pour cette opération dont les objectifs et les moyens mis en
œuvre semblent pertinents dans une perspective de réduction des déchets ménagers.
-
-
ACCORDE une subvention d’un montant de 3 000 € à la Fédération départementale des Familles Rurales
pour la mise en œuvre du programme Ecosphères sur le territoire de la Communauté de Communes Loches
Développement,
AUTORISE le Président à signer tout document concernant ce dossier.
PISCINE INTERCOMMUNALE DE LOCHES
Avenant au marché de maîtrise d’œuvre
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du bureau en date du 3 novembre 2008 qui
attribuait le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de NATUREO à l'Agence Coste Architectures et
qui l'autorisait à signer le marché au taux de 12,50 %.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle également qu'il a passé un avenant n°1 au marché le 02 avril 2009
afin d'arrêter le coût prévisionnel des travaux à l'issue de la phase A.P.D., ainsi que le forfait définitif de
rémunération du maître d'œuvre au montant de 720.250 € HT, soit 861.419 € TTC.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le marché de maîtrise d'œuvre conclu n'incluait pas les travaux
d'aménagement de l'espace fitness-cardio, puisque la destination de cet espace de 150 m² était laissé à la libre
appréciation des candidats à la délégation de service public. En outre, des travaux supplémentaires ont été
réalisés en cours de chantier à la demande de la communauté de communes, qui ont donné lieu à des avenants en
plus value aux marchés de travaux conclus avec les entreprises. Ces travaux supplémentaires à la demande du
maître d'ouvrage s'élèvent à 95.392,81 € HT et les travaux d'aménagement de l'espace fitness-cardio s'élèvent à
104.342,33 € HT, ce qui fait un total de 199.735,14 € HT. L'Agence Coste architectures sollicite un taux de
rémunération de 6,06 % sur ces travaux, ce qui représente une rémunération de 12.100 € HT, soit 14.471,60 €
TTC. Cette rémunération se décompose en 9.300 € HT pour l'agence Coste Architectures et 2.800 € HT pour le
bureau d'études techniques fluides TUAL, cotraitant.
Monsieur le Président LOUAULT propose que le bureau l'autorise à signer l'avenant n° 2 au marché de
maîtrise d'œuvre avec l'Agence Coste Architectures.
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
AUTORISE le Président à signer l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du
parc aquatique intercommunal avec l'agence Coste Architectures - 11 rue de la Prévôté - 78550 HOUDAN - pour
un montant de 12.100 € HT, soit 14.471 € TTC, pour les travaux supplémentaires réalisés à la demande de la
communauté de communes ainsi que les travaux d'aménagement de l'espace fitness-cardio.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la communauté de communes, article 2313, programme 1113.
BATIMENT « ALFRED DE VIGNY »
Location Bureaux 201 à 209 au Conseil Général d'Indre-et-Loire
Bail précaire
Séance ordinaire du lundi 13 février 2012 - Délibération n° 3
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que le Conseil Général d’Indre-et-Loire est locataire des bureaux
201 à 209 situés dans le bâtiment « Alfred de Vigny » - 6 rue des Jeux - 37600 LOCHES, par bail précaire
(délibération de Bureau du 3 avril 2006), pour y exercer son activité Sociale Départementale sur le réseau du
territoire lochois.
Monsieur le Président LOUAULT explique que 40 m² de locaux supplémentaires ont été mis à disposition des
services du Conseil Général, le temps qu’ils effectuent des travaux (papier, peinture, etc…) dans les bureaux
initiaux.
Monsieur le Président LOUAULT indique qu’aujourd’hui les services du Conseil Général souhaitent
conserver ces 40 m² supplémentaires et que cette mise à disposition a fait l’objet d’un loyer additionnel au loyer
de base. Un bureau supplémentaire (n° 14) situé sur le palier est également affecté au Conseil Général, sans
supplément de loyer.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le bail du Conseil Général est arrivé à son terme et qu'il
convient de le renouveler.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de louer au Conseil Général (service Protection de l’Enfance)
les bureaux rebaptisés n° 1 à 14, situés dans le bâtiment « Alfred de Vigny », au 6 rue des Jeux - 37600
LOCHES, pour une année supplémentaire.
Monsieur le Président LOUAULT indique que la Communauté de Communes « Loches Développement »
définit les conditions de location du bail, à compter du 14 juin 2011, selon les conditions suivantes :
- Bail précaire :
- Date du terme :
- Loyer mensuel :
- Provision sur charges
Durée 12 mois
14 juin 2011
13 juin 2012
2 363,28 € HT (TVA en sus : 463,20 €) soit 2. 826,48 € TTC
793,31 € HT
- APPROUVE la location des bureaux n° 1 à 14, situés dans le bâtiment « Alfred de Vigny » - 6 rue des Jeux 37600 LOCHES, au Conseil Général (service Protection de l’Enfance), aux conditions indiquées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Président LOUAULT à signer le bail et tous documents utiles au bon déroulement de
ce dossier.
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PRAIRIES DU ROY
ESPACE NATUREL SENSIBLE
Vente de frênes sur pied
Séance ordinaire du Lundi 13 février 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que le Conseil Général d’Indre-et-Loire, en date du 25 septembre
2003, a délégué son droit de préemption à la Communauté de Communes « Loches Développement » en ce qui
concerne les terrains situés dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) de la Vallée de l’Indre
(communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches et Perrusson).
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que le Plan de Gestion de l’ENS approuvé le 6 novembre 2008
comprend notamment l’abattage prioritaire de certaines peupleraies au regard de critères hydrauliques et/ou
paysagers et indique qu’il convient par ailleurs de procéder à la coupe de peupliers arrivés à maturité sur des
terrains appartenant la Communauté de Communes "Loches Développement".
Monsieur le Président LOUAULT présente la proposition de vente de frênes sur pied aux particuliers pour un
montant de 7 € le stère. Cette vente permettra de faciliter une future exploitation des peupliers.
par délibération prise à l’unanimité
- DECIDE de céder aux particuliers qui seront intéressés du frêne sur pied, pour un montant de 7 € le stère. Une
annonce sera établie et diffusée dans les journaux locaux. Il est précisé que cette exploitation devra se faire en
respectant autant que faire se peut le milieu environnant. Le technicien de rivière sera chargé de comptabiliser
les stères vendus et de s’assurer que le terrain soit rendu en bon état.
- AUTORISE le Président à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.
POINT INFORMATION JEUNESSE INTERCOMMUNAL
Création
(complément à la délibération du 12 décembre 2011)
Séance ordinaire du Lundi 13 février 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du bureau du 12 décembre 2011 décidant la
création d’un Point Information Jeunesse (P.I.J.) intercommunal et l’autorisant à déposer le dossier de
candidature auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (pôle jeunesse et sports).
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que le P.I.J. est une structure labellisée et reconnue, un lieu
d’accueil qui centralise l’information (tous domaines confondus) pour les 12-25 ans.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le bureau avait décidé, le 12 décembre 2011, que cette
nouvelle action serait financée par la subvention globale versée annuellement à la ville de Loches et dédiée à la
jeunesse, et que cela n’entraînerait donc pas de financement supplémentaire par la communauté de communes à
la ville de Loches.
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’après discussion, cette solution n’est pas envisageable
financièrement par la ville de Loches.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc la modification suivante des subventions allouées au service
jeunesse de la ville de Loches et à l’association Puzzle, et dédiées aux actions jeunesse :
 25.500 € à l’association Puzzle
 37.500 € au service jeunesse de la ville de Loches, répartis comme suit : 20.500 € pour les actions
jeunesse et 17.000 € pour le P.I.J.
Monsieur le Président LOUAULT propose également que la subvention de 17.000 € au service jeunesse de la
ville de Loches soit réduite à due proportion l’année où la ville de Loches percevra la subvention Leader +
sollicitée.
37
-
-
DECIDE la création d’un Point Information Jeunesse intercommunal.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de candidature pour la création du P.I.J. auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (pôle Jeunesse et Sports).
DIT que cette action sera financée par une subvention de 17.000 € versée au service jeunesse de la ville de
Loches.
DIT que les subventions allouées aux actions jeunesse pour l’année 2012 se répartiront comme suit :
 25.500 € à l’association Puzzle
 37.500 € au service jeunesse de la ville de Loches, répartis comme suit : 20.500 € pour les actions
jeunesse et 17.000 € pour le P.I.J.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité, chapitre 65, fonction 422.
Mme HUEZ : je déplore un manque de lisibilité dans les actions Jeunesse.
Le Président : tout reste exactement comme avant, le sud du territoire est géré par le service jeunesse de la ville
de Loches, le nord est géré par PUZZLE. Un agent, Ingrid JAMIN, a renforcé l'équipe de la CCLD pour
accompagner les services. On a juste mis en place un Point Information Jeunesse au sein du service Jeunesse de
Loches. Une réunion de la commission Jeunesse doit se tenir prochainement.
Par ailleurs, je rappelle que les commissions doivent se réunir au minima deux fois par an.
Laboratoire des Applications Numérique (LAN)
Zone Industrielle de Tauxigny
Annulation loyers février et mars 2012
Monsieur le Vice-président ARNOULD rappelle que le Laboratoire des Applications Numériques est
implanté sur le Node Park Touraine à Tauxigny depuis 2007 et qu’il est spécialisé, entre autres, dans les
systèmes compatibles ADSL.
Monsieur le Vice-président ARNOULD explique que le personnel du LAN a subi de nombreux désagréments
suite au dysfonctionnement de la climatisation dans les locaux.
Monsieur le Vice-président ARNOULD précise que dès le début de l’incident, la Communauté de Communes
« Loches Développement » a mobilisé les entreprises concernées par ce problème, mais que malheureusement
ces dernières semblaient incapables de résoudre les problèmes techniques de cette installation.
Monsieur le Vice-président ARNOULD indique que la communauté de communes a déclaré le sinistre auprès
de son assureur au titre de la garantie décennale et précise que malgré l’action de la communauté de communes
coordonnée avec celle de M. GARREAU, directeur du LAN, à cette époque, et de l’assureur SMABTP, plusieurs
années ont été nécessaires pour régler sérieusement les problèmes. Aujourd’hui une solution semble apportée et
l’installation fonctionne.
Monsieur le Vice-président ARNOULD, pour compenser les réels désagréments infligés au personnel et à la
société, propose donc de ne pas appeler les loyers du LAN pour les mois de février et mars 2012 et obtenir le
déblocage des loyers.
Monsieur le Vice-président ARNOULD indique que les loyers seront de nouveau titrés à partir du mois d’avril
2012 conformément au bail en vigueur.
- APPROUVE la décision de ne pas appeler les loyers du LAN pour les mois de février et mars 2012.
- AUTORISE le Président ou le Vice-président à signer tous documents utiles au bon déroulement de ce dossier.
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INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Monsieur le Vice-président ARNOULD rappelle la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2008
votant les indemnités au président et aux vice-présidents de la communauté de communes pour l’exercice de
leurs fonctions. Cette délibération fixait l’indemnité du 9 ème vice-président, chargé de l’entretien des bâtiments, à
8,02 % de l’indice brut 1015.
Monsieur le Vice-président ARNOULD indique que ces indemnités sont déterminées par un décret en Conseil
d’Etat par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique (IB 1015). Elles sont destinées à compenser les frais que les élus engagent dans le cadre de
leur mandat. Elles sont soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au
remboursement de la dette sociale), à une cotisation de retraite obligatoire, éventuellement à une cotisation de
retraite complémentaire et sont imposables dans certaines limites.
Monsieur le Vice-président ARNOULD précise que l’octroi de l’indemnité de fonction à un vice-président est
subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du
président sous forme d’arrêté.
Monsieur le Vice-président ARNOULD propose d’augmenter l’indemnité de fonctions pour le 9 ème viceprésident, en raison de la charge de travail croissante que représente le parc immobilier de la communauté de
communes.
-
VOTE l’indemnité de fonction au taux de 14,97 % de l’indice brut 1015 au 9 ème vice-président de la
Communauté de Communes Loches Développement.
DECIDE que cette indemnité de fonction lui sera versée mensuellement, et à compter du 1 er mars 2012.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.
CORBERY Unité 5
Location de locaux à la société SOLYS (Société Lyonnaise de Services)
Bail précaire
Monsieur le Vice-président ARNOULD présente la demande de la société SOLYS (SOCIETE LYONNAISE
DE SERVICES) qui souhaite louer un local de stockage.
Monsieur le Vice-président ARNOULD indique que la société SOLYS souhaite y stocker 51 palettes
d'annuaires téléphoniques de la société "Les Pages Jaunes", pendant environ un mois.
Monsieur le Vice-président ARNOULD propose de louer à la société SOLYS une partie de l'unité 5 du site de
Corbery, située à Loches (37600) et comprenant un atelier de 280 m² et des bureaux de 120 m², selon les
conditions de location suivantes :
- Acte :
- Durée :
- Loyer mensuel :
Bail précaire
5 mars 2012
environ 1 mois
748 euros HT, TVA en sus : 146,60 euros, soit 894,60 euros TTC
39
- APPROUVE la location de l'unité 5 située sur le site de Corbery à Loches, à la société SOLYS (SOCIETE
LYONNAISE DE SERVICES), aux conditions indiquées ci-dessus.
- AUTORISE le Président ou le Vice-président à signer le bail et tous documents utiles au bon déroulement de
ce dossier.
PARTICIPATION DE LA CCLD A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE CDG 37
POUR LA PASSATION DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau la délibération du 1 er septembre 2008 relative au
contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour le compte de la communauté de
communes en faveur des contrats d’assurance risques statutaires (risques financiers encourus à l’égard du
personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service). Ce contrat
arrive à échéance le 31 décembre 2012.
Monsieur le Président informe les membres du Bureau :
-
-
que le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en
vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un contrat d’assurance
garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes
régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et
d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de
la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 16 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités
locales et établissements territoriaux ;
-
-
-
DECIDE que la Communauté de Communes Loches Développement charge le Centre de Gestion d'Indre-etLoire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative à compter du 1er janvier 2013 auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve
d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
PRECISE que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :
 Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : décès, invalidité, incapacité et accidents ou maladies imputables ou
non au service ;
 Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents non titulaires) : incapacité
et accidents ou maladies imputables ou non au service.
S’ENGAGE à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la
détermination de la prime d’assurance.
PARC AQUATIQUE NATUREO
MISE A DISPOSITION AUX ECOLES DU 1er DEGRE DU TERRITOIRE
Convention
Monsieur le Vice-président ARNOULD rappelle que la Communauté de Communes Loches Développement a
réalisé la construction du parc aquatique Naturéo sur la commune de Loches. La gestion fait l’objet d’un contrat
de délégation de service public par affermage conclu le 27 avril 2011 pour la gestion du parc aquatique.
40
Monsieur le Vice-président ARNOULD indique que la mise à disposition du parc aquatique Naturéo, aux
élèves des écoles du 1er degré scolarisés sur le territoire de la Communauté de Communes Loches
Développement, a fait l’objet d’un accord contractuel entre la Communauté de Communes Loches
Développement et le gestionnaire dans le cadre du contrat de délégation de service public.
Monsieur le Vice-président ARNOULD précise que cette convention est conclue pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction (dans la limite de 3 années scolaires, sous réserve de produire les
documents demandés).
Monsieur le Vice-président ARNOULD propose de passer une convention de mise à disposition du parc
aquatique Naturéo, comprenant comme signataire la Communauté de Communes Loches Développement,
l’Inspecteur d’Académie, l’Inspectrice de l'Education Nationale en charge de la circonscription de Loches et le
gestionnaire du parc aquatique Naturéo.
-
APPROUVE la convention.
AUTORISE Monsieur le Président LOUAULT à signer la convention.
41
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE PLENIERE :
VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2011
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2011
Séance ordinaire du Jeudi 15 mars 2012
Le Conseil Communautaire, après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Décisions Modificatives de
l’exercice 2011, les bordereaux de titres et de mandats ;
Considérant que Monsieur le Président a normalement administré, pendant le cours de l’année 2011, les finances
de la Communauté de Communes en procédant au recouvrement de toutes les créances et n’administrant que les
dépenses justifiées ou utiles ;
Procédant au règlement des budgets 2011 de la Communauté de Communes ;
Il est proposé comme suit les résultats des différentes sections budgétaires :
BUDGET :
RESULTAT DE
L’EXERCICE :
Dépenses fonctionnement
Recettes fonctionnement
Dépenses investissement
Recettes investissement
Principal CCLD
8.359.734,43 €
9.310.653,65 €
6.721.524,49 €
8.170.475,45 €
BUDGET :
+ 950.919,22 €
+ 1.448.950,96 €
RESULTAT DE
L’EXERCICE :
Annexe DEV ECO
Dépenses fonctionnement
Recettes fonctionnement
Dépenses investissement
Recettes investissement
4.944.529,13 €
5.021.809,17 €
8.287.026,25 €
10.336.498,72 €
+ 77.280,04 €
+ 2.049.472,47 €
Monsieur le Président se retire et Monsieur Alain ARNOULD, doyen, procède au vote.
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil Communautaire,
par délibération prise l'unanimité
- VOTE les Comptes Administratifs 2011 tels que présentés ;
- Puis, après s’être fait présenter les comptes de Madame le Trésorier de Loches, identiques aux Comptes
Administratifs, APPROUVE les Comptes de Gestion 2011.
Le Président rappelle la colonne "liquidé" des tableaux joints.
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2011
BUDGET PRINCIPAL : LOCHES DEVELOPPEMENT
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître
- un excédent de fonctionnement de :
950.919,22 €
- un déficit de fonctionnement de :
€
Le Conseil Communautaire,
42
-
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2011 comme suit :
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
a) résultat de l'exercice
b) résultat de l'exercice antérieur (ligne 002 CA)
950 919,22
572 976,68
c) résultat de clôture à affecter
1 523 895,90
BESOIN REEL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT :
a) résultat de l'exercice
b) résultat de l'exercice antérieur (ligne 001 CA)
-
1 448 950,96
1 064 612,84
c) résultat comptable cumulé
384 338,12
d) dépenses d'investissement engagées non mandatées (RAR)
e) recettes d'investissement engagées restant à réaliser (RAR)
839 427,80
711 125,00
f) solde des restes à réaliser (d-e)
-
128 302,80
g) besoin réel de financement
-
AFFECTATION DE RESULTAT :
Montant disponible à affecter :
► en couverture besoin réel d'investissement
► en excédent reporté à la section de fonctionnement
1 523 895,90
1 523 895,90
TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L'AFFECTATION DE RESULTAT :
Section Fonctionnement :
D/002 - déficit reporté
R/002 - excédent reporté
Section d'Investissement :
D/001 - déficit reporté
R/001 - excédent reporté
R/1068 - excédent de fonctionnement capitalisé
1 523 895,90
384 338,12
-
VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2012 :
C.F.E. / T.H. / T.F.N.B. / T.F.B.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle au Conseil Communautaire que l’article 2 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances a supprimé dès l’exercice 2010 la taxe professionnelle et instauré de nouvelles
impositions en remplacement.
2011a été la première année d’application des nouvelles ressources fiscales remplaçant la taxe professionnelle.
Compte tenu du Débat d’Orientation Budgétaire du 22 décembre 2011,
Monsieur le Président propose de voter pour l’année 2012 à l’identique des taux de fiscalité 2011 soit :
-
Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Taux de la taxe d’habitation (TH)
Taux de la taxe foncière non bâtie (TFNB)
Taux de la taxe foncière bâtie (TFB)
:
:
:
:
21,52 %
8,74 %
1,78 %
0 %
43
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire, renouvelle son intention de ne pas augmenter la pression
fiscale sur les ménages et les entreprises du territoire de la Communauté de Communes Loches Développement
sur l’exercice 2012 ; en conséquence VOTE les taux de fiscalité pour l’année 2012 comme suit :
-
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)
TAXE HABITATION (TH)
TAXE FONCIERE NON BATIE –TFNB)
TAXE FONCIERE BATIE (TFB)
:
:
:
:
21,52 %
8,74 %
1,78 %
0 %
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
VOTE DES TAUX / ANNÉE 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2011
modifiant les tranches de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes "Loches
Développement" comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
TRANCHE 1 : Bâtiments collectés en porte-à-porte sur les communes de : Azay-sur-Indre, Bridoré,
Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny, Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-Beaulieu,
Perrusson, Reignac-sur-Indre, St-Bauld, St-Hippolyte, St-Senoch, Sennevières, St-Jean St-Germain,
St-Quentin-sur-Indrois, Tauxigny, Verneuil-sur-Indre
TRANCHE 2 : Beaulieu-lès-Loches, Cormery, Loches « C2 » (bâtiments collectés en porte-à-porte 2
fois par semaine pour les OM)
TRANCHE 3 : Bâtiments collectés en porte-à-porte 1 fois par semaine à Loches
TRANCHE 4 : Bâtiments non collectés en porte-à-porte sur les communes de : Azay-sur-Indre,
Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny, Dolus-le-Sec, Ferrière-surBeaulieu, Loches, Perrusson, Reignac-sur-Indre, St Bauld, St-Hippolyte, St-Jean St-Germain, StQuentin-sur-Indrois, St-Senoch, Sennevières, Tauxigny, Verneuil-sur-Indre.
Monsieur le Président LOUAULT indique que le produit attendu pour l'année 2012 est de 1.500.000,00 €.
Monsieur le Président LOUAULT propose le vote des taux suivants pour les différentes zones, soit :
Tranche 1 :
Tranche 2 :
Tranche 3 :
Tranche 4 :
10,70 %
9,70 %
7,50 %
5,00 %
-
VOTE les taux appliqués au calcul de la TEOM pour l'année 2012, tels qu'ils sont présentés ci-dessus.
APPROUVE le produit attendu pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 1.500.000,00 € pour
l'année 2012.
REDEVANCES SPECIALES ORDURES MENAGERES
ACTUALISATION DES MONTANTS - Année 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle :
- la délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2005 instaurant une redevance spéciale pour la
collecte des déchets des campings,
44
- la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2006 instituant la redevance spéciale avec 6 tranches
ou plus pour la Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures ménagères de la Communauté de
Communes "Loches Développement" pour les bars/hôtels/restaurants/traiteurs ;
- la délibération du Conseil Communautaire du 21 décembre 2006 instituant la redevance spéciale avec 6
tranches possibles ou plus pour la Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères de la
Communauté de Communes "Loches Développement" pour les métiers et commerces de bouches.
- la délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2010 instituant à compter du 1er janvier 2011
l’élargissement du champ d’application de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères aux
établissements scolaires du secondaire et centres de formation divers, aux équipements médico-sociaux
(hôpital, IME, ESAT, etc ...) , aux administrations diverses (services de l’Etat, du Conseil Général, etc...) et
aux salles des fêtes communales.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle les articles L.2333-78 et L2224-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui précisent que les communes ont obligation d'instituer cette redevance spéciale si
elles n'ont pas institué de redevance générale d'enlèvement d'ordures ménagères pour financer l'enlèvement des
déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
peuvent être traités sans sujétions techniques particulières. Cette redevance est totalement indépendante de la
TEOM, à laquelle elle s'ajoute quand celle-ci existe, mais les communes ou leurs groupements peuvent décider
d'exonérer de la TEOM les personnes assujetties à la redevance spéciale. Le montant de la redevance est calculé
en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets éliminés.
Monsieur le Président LOUAULT présente la liste des établissements concernés par la RSEOM en 2012.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la Communauté de Communes "Loches Développement" a la
possibilité de modifier le contenu des listes et d'indexer les valeurs des tranches chaque année.
Monsieur le Président LOUAULT propose que, pour 2012, le montant de chacune des tranches soit réévalué
de 2%, le produit réalisé et attendu étant de 130 000 €, soit :
Tranche 1 :
Tranche 3 :
Tranche 5 :
Tranche 7 :
134 €
Tranche 2 :
204 €
270 €
Tranche 4 :
404 €
674 €
Tranche 6 :
949 €
3 849 € (forfait Camping La Citadelle - Loches)
et rappelle les tarifs ci-annexés pour les établissements publics.
-
APPROUVE la liste des établissements concernés par la RSEOM, leur affectation par tranche et les tarifs
pour les établissements publics.
VOTE l'actualisation de 2 % du montant de chacune des tranches de la RSEOM pour l'année 2012.
APPROUVE le produit attendu pour la Redevance Spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères à
130 000 € pour l'année 2012 inscrit au budget principal C/70612 – F/812 – S/8121.
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2012
Monsieur le Président LOUAULT présente au Conseil Communautaire les projets de Budget Primitif 2012.
Il convient pour la Communauté de Communes de voter ses budgets avant le 31 mars 2012 :
Le niveau de vote adopté est le suivant :
- par opération en investissement
- par chapitre en fonctionnement.
Le budget principal «LOCHES DEVELOPPEMENT » s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :
- Section de Fonctionnement :
- Section d’Investissement :
11 539 185.86 euros
2 335 448.12 euros
45
Budget annexe – Développement Economique et Touristique :
- Section de Fonctionnement :
- Section d’Investissement :
4 362 514.34 euros
14 211 278.02 euros
Après avoir entendu l’exposé de son Président,
le Conseil Communautaire,
-
VOTE les Budgets Primitifs 2012 comme suit :
Budget principal LOCHES DEVELOPPEMENT :
VOTANTS : 51
POUR : 51
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Budget annexe DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE :
VOTANTS : 51
POUR : 51
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
M. DESCAMPS : la CAF consolidée devait être remontée, cela a été fait. Elle représente environ 20 % du
budget. On s'est attaché à adapter ces budgets au plus juste compte tenu de la conjoncture.
Cette année, il y aura peu d'investissements, et ainsi laisser à la CCLD le temps de respirer et de réfléchir aux
prochains projets pour le territoire. Il n'est pas question de se reposer trop longtemps, il faut retrouver du
dynamisme.
CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL DE LOCHES
A.P. / C.P. - REVISION 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle aux membres du Conseil Communautaire :
- la délibération d’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement prise en assemblée plénière le 26 juin
2008 : AP / CP PISCINE INTERCOMMUNALE DE LOCHES ouverte pour un montant de 8 372 000 € TTC ;
- la délibération de révision de l’AP/CP au vu de l’acquisition du terrain et du CA 2008 en date du 19 mars 2009
pour un montant de 8 412 000 €.
- les avenants et actualisations des marchés ont été envisagés à hauteur de 325 000 € sur le budget primitif 2011,
ce qui porte l’enveloppe globale de l’AP/CP à 8 737 000 € TTC.
Il convient de modifier les affectations de Crédits de Paiement en fonction des dépenses et recettes réalisées sur
l’exercice 2011 ainsi que des restes à réaliser : équipement de l’espace fitness, agrandissement du parking, …, ce
qui porte l’opération à 9 071 211.30 € TTC.
DEPENSES
Acq. Terrain
Travaux
Total ……….
CA 2008
CA 2009
CA 2010
CA 2011
BP 2012
Total TTC
89 432.59 €
89 432.59 €
37 000.00 €
760 057.02 €
797 057.02 €
4 027 854.31 €
4 027 854.31 €
10 733.32 €
3 692 907.78 €
3 703 641.10 €
22 000.00 €
431 226.28 €
453 226.28 €
69 733.32 €
9 001 477.98 €
9 071 211.30 €
RECETTES
CA 2008
CA 2009
CA 2010
CA 2011
BP 2012
Total TTC
Droit Tva Naturéo
ETAT (ddr)
ETAT (cnds)
C. Régional
C. Général
Emprunt
Autofinancement
Total ……….
89 432.59 €
89 432.59 €
797 057.02 €
797 057.02 €
311 000.00 €
105 769.87 €
-€
300 000.00 €
4 000 000.00 €
-688 915.56 €
4 027 854.31 €
1 378 834.52 €
189 000.00 €
294 230.13 €
1 001 200.00 €
200 000.00 €
-€
640 376.45 €
3 703 641.10 €
100 00000 €
100 000.00 €
100 000.00 €
1 478 834.52 €
500 000.00 €
500 000.00 €
1 001 200.00 €
600 000.00 €
4 000 000.00 €
991 176.78 €
9 071 211.30 €
153 226.28 €
453 226.28 €
46
- DECIDE de modifier suivant l’état des dépenses réalisées de l’exercice 2011, l’Autorisation de Programme
intitulée « Piscine Intercommunale de Loches » pour un montant global de 9 071 211.30 € TTC ;
- DIT que les crédits nécessaires à la Tranche 2012 sont repris dans le Budget Primitif 2012 - opération n° 1113
- Fonction 413 – Service 1113 du budget principal CCLD.
NATURA 2000 CHAMPEIGNE
A.P. / C.P. (Autorisation de Programme / Crédit de Paiement)
Monsieur le Président LOUAULT rappelle au Conseil Communautaire le projet NATURA 2000
CHAMPEIGNE et l’ouverture d’une Autorisation de Programme pour la mise en œuvre du DOCOB sur 6 ans le
19 mars 2009. Programme d’investissement n° 1137 - Fonction 830 - Service 1137 pour un montant global de
580 000 € TTC.
l’exercice 2011 ainsi que des restes à réaliser sans modifier l’enveloppe globale de l’opération :
Plan de financement prévisionnel TTC :
Fonctionnement
Etat (Diren)
Europe(Feader)
Cc Val du Cher
Autofin. CCLD
Total ……….
CA 2009
93 943 €
CA 2010
40 072.20 €
CA 2011
100 335.34 €
BP 2012
105 000.00 €
2013
100 000 €
2014
140 649.46 €
Total TTC
580 000.00 €
CA 2009
€
€
€
93 943 €
93 943 €
CA 2010
-€
-€
3 714.00 €
36 358.20 €
40 072.20 €
CA 2011
69 473.52 €
98 186.58 €
4 456.28 €
-71 781.04 €
100 335.34 €
BP 2012
35 000.00 €
47 639.75 €
4 550.31 €
17 809.94 €
105 000.00 €
2013
35 000.00 €
47 639.75 €
4 550.31 €
12 809.94 €
100 000.00 €
2014
35 000.00 €
47 639.75 €
4 550.31 €
53 459.40 €
140 649.46 €
Total TTC
174 473.52 €
241 105.83 €
21 821.21 €
142 599.44 €
580 000.00 €
-
-
ENTERINE l’ouverture d’une Autorisation de Programme intitulée « Natura 2000 Champeigne » pour un
montant global de 580 000 € TTC sur une période de six années comme défini ci-dessus ;
AFFECTE la totalité des crédits à la mise en œuvre du DOCOB et DIT que l’échéancier ci-dessus pourra
être modifié par délibération du conseil communautaire ou bureau communautaire en fonction de l’état
d’avancement du dossier ;
VOTE l’enveloppe de crédit de paiement pour l’exercice 2012 inscrite en section de fonctionnement sur le
C/611–Fonction 830 – Service 1137 du budget principal LOCHES DEVELOPPEMENT ;
AUTORISE son Président à signer tous documents utiles pour mener à bien ce programme.
PLAN DE GESTION ESPACE NATUREL SENSIBLE
VALLEE DE L’INDRE
A.P. / C.P. (Autorisation de Programme / Crédit de Paiement)
Monsieur le Président LOUAULT rappelle au Conseil Communautaire le contenu du Plan de Gestion de
l’Espace Naturel Sensible de la Vallée de l’Indre approuvé lors du dernier comité de pilotage du 6 novembre
2008 et l’ouverture d’une Autorisation de Programme / Crédit de Paiement sur 6 ans pour un montant de
1 268 700 € TTC en date du 19 mars 2009.
l’exercice 2011 ainsi que des restes à réaliser sans modifier l’enveloppe globale du programme.
Programme d’investissement TTC n° 1122 - Fonction 833 - Service 1122
47
DEPENSES
Fonctionnement
Investissement
Total ………..
CA 2009
25 564.11 €
12 268.86 €
37 832.97 €
CA 2010
49 149.55 €
141 071.58 €
190 221.13 €
CA 2011
74 055.81 €
158 213.56 €
232 269.37 €
BP 2012
100 000.00 €
277 604.50 €
377 604.50 €
RECETTES
Etat (fctva)
Région
Département
Feder
Agence de l'Eau
CCLD
Total ………..
CA 2009
- €
3 000.00 €
21 550.00 €
-€
13 282.97 €
37 832.97 €
CA 2010
56 784 €
16 200.00 €
-€
7 889.08 €
166 132.05 €
190 221.13 €
CA 2011
22 040.95 €
3 000.00 €
129 000.00 €
-€
12 102.40 €
66 126.02 €
232 269.37 €
BP 2012
-€
81 731.00 €
104 939.00 €
172 729.00 €
24 240.00 €
-6 034.50€
377 604.50 €
2013
100 000 €
170 000 €
270 000 €
2014
100 000.00 €
60 772.03 €
160 772.03 €
Total TTC
513 564.11 €
755 135.89 €
1 268 700 €
2013
13 740.00 €
42 887.00 €
90 516.00 €
42 434.00 €
17 610.00 €
62 813.00 €
270 000.00 €
2014
13 740.00 €
42 887.00 €
90 516.00 €
42 414.00 €
17 612.92 €-46 397.89 €
160 772.03 €
Total TTC
63 720 €
187 861 €
363 098 €
182 282 €
120 722 €
351 017 €
1 268 700 €
-
-
APPROUVE les affectations de Crédits de l’Autorisation de Programme intitulée « PLAN DE GESTION
ENS » pour un montant global de 1 268 700 € TTC sur une période de six années comme défini ci-dessus ;
VOTE et AFFECTE la totalité des crédits soit 1 268 700 € TTC à la mise en œuvre du Plan de Gestion de
l’Espace Naturel Sensible de la Vallée de l’Indre et DIT que l’échéancier ci-dessus pourra être modifié par
délibération du conseil communautaire ou bureau communautaire en fonction de l’état d’avancement du
dossier.
AUTORISE son Président à signer tous documents utiles pour mener à bien ce programme.
FONDS DE SOLIDARITE 2012
BUDGET PRINCIPAL CCLD
Monsieur le Président LOUAULT fait part au Conseil Communautaire de la mise en place d’un fonds de
solidarité par délibération du 20 décembre 2001.
Compte tenu des budgets de la CCLD,
Compte tenu de la commission Finances du 09 février 2012,
Monsieur le Président propose de reconduire les montants de ce reversement pour l’exercice 2012 comme suit :
COMMUNES
Azay sur Indre
Beaulieu les Loches
Bridoré
Chambourg sur Indre
Chanceaux près Loches
Chédigny
Cormery
Dolus le Sec
Ferrière sur Beaulieu
Loches
Perrusson
Reignac sur Indre
Saint Bauld
Saint Hippolyte
St Jean St Germain
St Quentin sur Indrois
Saint Senoch
Sennevieres
Tauxigny
Verneuil sur Indre
TOTAL
FONDS DE SOLIDARITE
2 818
14 826
7 928
8 820
2 000
2 613
19 586
5 004
6 563
51 496
9 068
4 496
2 430
4 941
5 428
2 893
4 513
2 000
8 357
3 087
168 867
48
- ACCEPTE les montants sus-énoncés de l’attribution du fonds de compensation versé sur l'exercice 2012.
- DIT que cette somme est inscrite au Budget Principal de la collectivité – C/65734 – F/01 – S/1000
CONTINGENT AIDE SOCIALE
REMBOURSEMENT AUX COMMUNES
Année 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle aux membres du Conseil Communautaire le remboursement aux
communes du montant du contingent d’action sociale (cf loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
couverture maladie universelle : Art. L 5211.27.1).
Communes
AZAY-SUR-INDRE
BEAULIEU-LES-LOCHES
BRIDORE
CHAMBOURG-SUR-INDRE
CHEDIGNY
DOLUS-LE-SEC
FERRIERE-SUR-BEAULIEU
LOCHES
PERRUSSON
REIGNAC-SUR-INDRE
SAINT-BAULD
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
SAINT-SENOCH
SENNEVIERES
TAUXIGNY
VERNEUIL-SUR-INDRE
TOTAL
Montant en euros
9 874 €
58 842 €
13 049 €
31 077 €
4 991 €
14 668 €
16 654 €
11 370 €
275 711 €
42 764 €
30 049 €
3 631 €
20 602 €
17 919 €
13 908 €
12 100 €
8 093 €
28 733 €
20 324 €
634 361 €
- APPROUVE les montants énoncés ci-dessus, dans le cadre du remboursement aux communes du contingent
d’action sociale ;
- RAPPELLE que la commune de Cormery n’est pas concernée, de par son adhésion au 1er janvier 2002 (pas
de transfert de fiscalité pour le contingent action sociale) ;
- AUTORISE son Président à effectuer les mandatements nécessaires ; ceux-ci seront effectués de la manière
suivante : 25 % en avril, 25 % en juillet, 25 % en septembre et 25 % novembre 2012, afin d’éviter un manque de
trésorerie pour les communes concernées ;
- DIT qu’une copie de cette délibération sera adressée à chaque mairie pour information ;
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal – exercice 2010 - C/65734 – Fonction 520.
49
ECOLES DE MUSIQUE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Loches
Développement relatif aux compétences exercées, notamment la onzième : « CULTURE : Contribution
financière au fonctionnement des écoles de musique de Loches et de Verneuil-sur-Indre".
Monsieur le Président LOUAULT propose de verser, au titre de l’exercice 2012, la somme de 43 956 €
répartie ainsi :
- Ecole de Musique de Loches ……..
- Ecole de Musique de Verneuil-sur-Indre……..
35 076 €
8 880 €
Monsieur le Président LOUAULT précise que ces montants sont versés aux communes de Loches et Verneuilsur-Indre qui reversent l’intégralité aux écoles de musique concernées.
-
-
-
APPROUVE le versement d’une participation financière au fonctionnement des écoles de musique de
Loches et de Verneuil-sur-Indre, conformément aux statuts de la Communauté de Communes Loches
Développement.
DECIDE de verser, au titre de l’exercice 2012, une subvention de 43 956 € pour le fonctionnement des
écoles de musique :
Commune de Loches
pour une valeur de 35 076 €
Commune de Verneuil-sur-Indre
pour une valeur de 8 880 €
DIT que cette participation sera reversée par les communes aux écoles de musique concernées.
DIT que la somme est inscrite au budget principal CCLD - C/65734 – Fonction 020 – Service 1000
C.I.A.S.
Subvention de Fonctionnement - Année 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que, chaque année, le CIAS est subventionné par la Communauté
de Communes « Loches Développement ».
Année
Subvention
Fonctionnement
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
153 245 €
154 736 €
168 000 €
171 360 €
184 037 €
190 000 €
190 000 €
100 000 €
70 000 €
100 000 €
150 000 €
150 000 €
170 000 €
Loyers
Résidences Sociales
(hors frais gestion)
18 795 €
25 237 €
26 699 €
27 266 €
15 380 €
16 000 €
17 199 €
17 200 €
Total
versé / an
153 245 €
154 736 €
175 622 €
180 510 €
184 037 €
175 904 €
165 072 €
79 976 €
49 551 €
88 460 €
134 000 €
132 801 €
152 800 €
50
Monsieur le Président LOUAULT expose que le CIAS a proposé un budget 2012 équilibré à l’aide d’une
subvention de la Communauté de Communes « Loches Développement » pour une valeur de 170.000 € en
fonctionnement.
Monsieur le Président LOUAULT propose, afin que le CIAS puisse subvenir à ses dépenses, d’accorder la
subvention de fonctionnement 2012 à hauteur de 170.000 €.
Soit 42 500 € à chaque échéance en mars, juin, septembre, novembre 2012.
-
DECIDE d’attribuer pour l’année 2012 une subvention d’un montant de 170.000 € au CIAS du Lochois ;
PRECISE que cette subvention sera versée trimestriellement soit 42 500 € par trimestre : mars, juin,
septembre, novembre 2012 ;
PROVISIONNE le versement en fin d’année par le CIAS des loyers pour les résidences sociales hors frais
de gestion (25% pour le CIAS) à hauteur de 17 200 € ;
AUTORISE le Président LOUAULT à signer tous les documents utiles à ce sujet ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 de la collectivité – C/657362 – F/520 – S/1055.
M. DESCAMPS : les Restos du Cœur sont actuellement hébergés dans l'ancienne piscine. A compter de
septembre, il faudra absolument les reloger. Le CIAS et la ville de Loches apportaient une subvention à cette
association pour payer son loyer. Aujourd'hui, c'est la communauté de communes qui compense ; il faut
maintenant tous nous mobiliser pour trouver une solution rapidement.
OFFICE DE TOURISME DU LOCHOIS
Subvention de fonctionnement – Année 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2006
modifiant la nature juridique de l’Office de Tourisme existant en EPIC (Etablissement Public Industriel et
Commercial) à compter du 1er juillet 2006, et décidant de dénommer l’Office de Tourisme Communautaire :
« Office de Tourisme du Lochois ».
Année
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Subv° Fonctiont
110 074 €
100 549 €
103 231 €
104 735 €
105 075 €
109 175 €
130 652 €
76 885 €
130 000 €
130 000 €
120 000 €
117 900 €
132 000 €
150 000 €
Actions
21 155 €
4 699 €
1 995 €
7 441 €
-
Ventes diverses.
604 €
-€
-€
-€
-
Total versé / an
110 074 €
100 549 €
103 231 €
104 735 €
105 075 €
130 330 €
175 300 €
78 880 €
130 000 €
137 441 €
120 000 €
117 900 €
132 000 €
150 000 €
Monsieur le Président LOUAULT expose que le Comité de Direction de l’Office de Tourisme du Lochois a
proposé un budget 2012 équilibré à l’aide d’une subvention de la Communauté de Communes « Loches
Développement » pour une valeur de 150 000 € en fonctionnement.
51
Monsieur le Président LOUAULT propose, afin que l’Office de Tourisme du Lochois puisse subvenir à ses
dépenses, d’accorder la subvention 2012 à hauteur de 150 000 €, versée en quatre fois soit 37 500 € par
trimestre : mars, juin, septembre, novembre 2012.
par délibération prise l'unanimité
-
DECIDE d’attribuer pour l’année 2012 une subvention d’un montant de 150 000 € à l’Office de Tourisme du
Lochois.
PRECISE que cette subvention sera versée trimestriellement soit 37 500 € en mars, en juin, en septembre et
en novembre 2012.
AUTORISE le Président LOUAULT à signer tous les documents utiles à ce sujet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité C/65738 – F/95 – S/1050.
PAYS « TOURAINE COTE SUD »
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la Communauté de Communes « Loches Développement »
participe chaque année au même titre que les trois autres Communautés de Communes en fonction du nombre
d’habitants, au financement du Pays de la Touraine Côté Sud.
Année
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Subvention
Fonctionnement
6 961 €
8 353 €
11 352 €
24 577 €
31 284 €
29 143 €
36 378 €
41 338 €
50 226 €
41 338 €
59 976 €
58 789 €
56 308 €
56 308 €
Actions
Total
3 928 €
27 014 €
1 382 €
9 708 €
6 256 €
7 767 €
9 924 €
6 961 €
8 353 €
11 352 €
28 505 €
31 284 €
29 143 €
63 392 €
42 718 €
50 226 €
41 338 €
69 684 €
65 045 €
64 075 €
66 232 €
Monsieur le Président LOUAULT propose au titre du fonctionnement 2012 :
-
Subvention Fonctionnement =
Subvention Actions
=
2,61 € x 21 574 habitants (recensement 2009) = 56 308.14 €
0,46 € x 21 574 habitants
= 9 924.04 €
66 232.18 €
-
DECIDE de renouveler la participation au fonctionnement auprès du Pays de la Touraine Côté Sud pour
l’exercice 2012 à hauteur de 66 232.18 € (fonctionnement + actions).
AUTORISE le Président à signer tous documents utiles à ce projet.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la collectivité – C/65738 –F/90 – S/1000.
52
TOURISME
AGENCE TOURISTIQUE DE LA TOURAINE COTE SUD
Subvention de fonctionnement - Année 2012
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2006
décidant la création d’une Agence Touristique commune aux 4 communautés de communes du Pays Touraine
Côté Sud, sous forme juridique associative, à compter du 1 er avril 2006.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle également la délibération du Bureau Communautaire du 19
novembre 2007 décidant des nouvelles bases de financement de l’Agence Touristique de la Touraine Côté Sud
fixant à 1,50 € par habitant.
Année
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Subv°. Fonctionnt.
20 669 €
72 341 €
39 271 €
32 361 €
32 361 €
32 361 €
32 361 €
Actions
11 478 €
37 183 €
-
Total
32 147 €
109 524 €
39 271 €
32 361 €
32 361 €
32 361 €
32 361 €
La subvention de fonctionnement pour l'exercice 2012 est calculée sur la base de :
21 574 habitants (recensement 2009) x 1,50 € = 32 361 €
-
APPROUVE le versement de la subvention de fonctionnement 2012 attribuée à l’Agence Touristique de la
Touraine Coté Sud à hauteur de 32 361 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCLD - C/65738 - F/95 – S/1000.
MAISON DE L’EMPLOI ET DES ENTREPRISES (MEETS)
Monsieur le Président LOUAULT rappelle l’engagement de la Communauté de Communes « Loches
Développement » et des autres communautés de communes du Pays Touraine Côté Sud à participer au
fonctionnement de la MEETS ; une convention a été établie en ce sens entre l’association de la MEETS et la
Communauté de Communes « Loches Développement».
Monsieur le Président LOUAULT indique que cette participation, calculée au prorata des habitants de chaque
communauté de communes, a été fixée pour l’année 2012 :
Année
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Subv°. Fonctionnt.
29 764 €
22 452 €
31 665 €
26 606 €
26 606 €
26 606 €
Participation Inv.
6 593 €
1 400 €
-
Total
29 764 €
29 045 €
33 065 €
26 606 €
26 606 €
26 606 €
53
- CONFIRME la participation de la Communauté de Communes « Loches Développement » au fonctionnement
de la MEETS.
- ACCEPTE de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 26 606 € pour l'année 2012.
- AUTORISE le Président à signer et procéder sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations
prévues pour le bon aboutissement de ce projet.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCLD – C/65738 – F/90 – S/11312
LAC NATATION CLUB
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du Bureau Communautaire du 24 octobre 2011
décidant la participation exceptionnelle de la Communauté de Communes Loches Développement, pour 3 ans,
au fonctionnement du Lac Natation Club compte tenu de l’ouverture du centre aquatique intercommunal :
Augmentation des entraînements ainsi que leur qualité, les créneaux horaires,
Diversification des populations (handisport, triathlon, perfectionnement adultes …..)
Le club a déposé un dossier CAP’ASSOS pour lui permettre l’embauche d’un nouvel entraîneur, la tenue de
nombreuses manifestations et l’organisation de stages lors des vacances scolaires.
Année
2011
2012
2013
2014
Montant
5 000,00 €
15 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
Période
de septembre à décembre
Année pleine
Année pleine
de janvier à août
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la participation de la collectivité se fera en un seul versement
après présentation par le club de son bilan d’activité et financier.
-
APPROUVE le versement de la subvention de fonctionnement attribuée au Lac Natation Club pour l’année
2012 à hauteur de 15 000,00 €.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal de la CCLD - C/65748 - F/413 – S/1113.
SERVICES PUBLICS D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES EAUX USEES
Modification des statuts des régies
Monsieur le Président LOUAULT rappelle la délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2011
décidant de créer, au 1er janvier 2012, deux régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion des
services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées, et adoptant les statuts
de ces régies qui prévoient, notamment, à l’article 6, que « le conseil d’exploitation élit, en son sein, son
Président et deux vice-présidents ».
Monsieur le Président LOUAULT rappelle également les délibérations du conseil d’exploitation des régies en
date du 5 janvier 2012 qui élisent Monsieur SABARD Président, et Messieurs MARQUENET et
QUATRAVAUX vice-présidents.
54
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’après deux mois et demi de fonctionnement des régies, il paraît
judicieux, étant donné la charge de travail, d’élire un troisième vice-président.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc de modifier les statuts des régies en conséquence.
-
-
DECIDE de modifier l’article 6 des régies pour la gestion des services publics d’alimentation en eau potable
et d’assainissement collectif des eaux usées ainsi qu’il suit :
« Article 6 – Président : Le conseil d’exploitation élit, en son sein, son Président et 3 vice-présidents. »
ADOPTE les statuts modifiés des régies, annexés à la présente délibération.
SERVICE EAU POTABLE - TARIFS EAU
Facturation 2012 (Consommations 2011 à 2012)
Séance ordinaire du jeudi 05 janvier 2012
Monsieur le Président LOUAULT explique que suite à la prise des compétences eau potable et assainissement
collectif par la Communauté de Communes Loches Développement, il convient de fixer les tarifs eau potable
pour l’année 2012.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle l’étude du Cabinet BERT (phase III) préconisant une stabilité des
tarifs pour l’année 2012.
Monsieur le Président LOUAULT indique les tarifs fixés en 2011 pour l’année 2012 par les services eau
potable (voir tableau en annexe).
le Conseil Communautaire, par délibération prise à l'unanimité
- FIXE les tarifs eau potable pour l’année 2012 comme indiqués dans le tableau joint (tarifs déjà votés par les
précédents services d’eau potable).
Le Président indique que tout sera mis en œuvre pour lisser les tarifs sur 10 ans.
55
TARIFS EAU POTABLE – ANNEE 2012
Libellé
Redevance principale
Redevance secondaire
Prix du m3
SIVOM du Lochois
Commune de
BRIDORE
Commune de
ST SENOCH
SIVOM Nord Lochois
38.00 € TTC
19.00 € TTC
38.00 € TTC
19.00 € TTC
48.00 € HT
75.96 € TTC
62.31 € TTC
Part SIVOM : 32.55 € HT
Part SAUR : 49.94 € HT
0.70 € H.T.
0.70 € H.T.
0.60 € HT
0.90 € HT
Mise en attente
Remise en service
70.00 € H.T.
Branchement neuf
550.00 € H.T.
Compteur supplémentaire
90.00 € H.T.
Remplacement compteur gelé
90.00 € H.T.
Suppression de branchement
100.00 € H.T.
Déplacement branchement
ou compteur (fournitures des pièces
+ main d’œuvre) : sur devis
SIAEP de la Boisière
35 € / heure
79.36 € HT
550.00 € H.T.
550.00 € HT
1 800.00 € HT
Sur devis
Prix coutant + 5.5 %
35.00 €/heure
Prix coutant + indemnité :
161.78 € HT/jour
Interv. agent : 80.88 € HT
56
SERVICE ASSAINISSEMENT - TARIFS ASSAINISSEMENT
Facturation 2012 (Consommations 2011 à 2012)
Séance ordinaire du jeudi 05 janvier 2012
Monsieur le Président LOUAULT explique que suite à la prise des compétences eau potable et assainissement
collectif par la Communauté de Communes Loches Développement, il convient de fixer les tarifs assainissement
pour l’année 2012.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle l’étude du Cabinet BERT (phase III) préconisant une stabilité des
tarifs pour l’année 2012.
Monsieur le Président LOUAULT indique les tarifs fixés en 2011 pour l’année 2012 par les services
assainissement (voir tableau en annexe).
- FIXE les tarifs assainissement pour l’année 2012 comme indiqué dans le tableau joint (tarifs déjà votés par les
précédents services d’assainissement).
M. PAGEOT présente les changements de tarifs sur tout le territoire, sauf celui du SIVOM du Nord Lochois, à
compter du 1er avril 2012.
57
TARIFS ASSAINISSEMENT – ANNEE 2012
Libellé
SIVOM du Lochois
Abonnement
1.60 € H.T.
Prix du m3
Tarif pour les propriétés
raccordées
à
l’assainissement mais pas à
l’eau potable
Forfait de 30 m3
Branchement
1 000.00 € H.T.
Déplacement
branchements
siphons
et
de
de
Commune de
VERNEUIL SUR
INDRE
Commune de
BRIDORE
Commune de
ST SENOCH
55.00 € TTC *
42.00 € HT
62.58 € TTC
0.72 € TTC
0.87 € HT
0.74 € HT
1 350.00 € HT
1 800.00 € HT
Réseau bourg :
1 800.00 € TTC
Réseau campagne :
2 000.00 € TTC
SIVOM
Nord Lochois
Commune de
TAUXIGNY
71.00 € HT
0.91 € HT
Sur devis
Sur devis
Fourniture des pièces
+ main d’œuvre
35.00 € /heure
* Tarif non conforme à la règlementation.
58
SERVICE ASSAINISSEMENT
DECISION DE CONFIER UNE MISSION DE SUIVI DES DISPOSITIFS
D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SYNDICAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE
POUR L’EPURATION ET LE SUIVI DES EAUX D’INDRE-ET-LOIRE (SATESE 37)
Monsieur le Président LOUAULT présente à l’Assemblée le rapport suivant :
La réglementation prévoit que les communes sont responsables de la validation du suivi des rejets des ouvrages
d’épuration des eaux usées. Elles doivent mettre en place la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées
et des stations d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité ainsi que celle du milieu récepteur
des rejets.
Le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre-et-Loire (SATESE 37),
syndicat mixte ouvert regroupant des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et le
Conseil Général d’Indre-et-Loire, propose à ses adhérents d’exercer la compétence à caractère opérationnel
suivante (statuts en vigueur) :
-
Suivre les dispositifs d’assainissement collectif :
. Offre n° 1 : Suivi des 37 stations d’épuration existantes sur le territoire de la Communauté de
Communes pour un montant de 18 352.65 € par an.
. Offre n° 2 : Suivi des 19 stations d’épuration existantes dont le SATESE 37 assure déjà le suivi
pour un montant de 12 213.00 € par an.
Monsieur le Président LOUAULT invite l’Assemblée à délibérer pour confier au SATESE 37 la mission de
suivi des dispositifs d’assainissement collectif.
Votants : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-8 et suivants relatifs aux
compétences des communes en matière d’assainissement collectif,
Vu l’article L.5211-17 du même code relatif au transfert de compétence d’une commune à un établissement
public de coopération intercommunale dont elle est membre,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 août 2011 portant modification du périmètre et des statuts du SATESE 37,
Vu les statuts du SATESE 37 en vigueur, son article 2 relatif aux compétences à caractère optionnel et son
article 8 relatif notamment aux contributions des membres au titre des compétences optionnelles,
Considérant la nécessité d’assurer une exploitation et un suivi de qualité des équipements d’assainissement
collectif, et de pérenniser le bon fonctionnement des ouvrages,
Considérant la nécessité de préciser la compétence à déléguer au SATESE 37 dans le cadre de sa mission d’aide
technique aux membres en matière d’assainissement collectif,
Au motif que la réalisation de la mission d’assistance technique doit permettre à la collectivité de disposer des
éléments nécessaires à l’accomplissement de ses obligations en matière d’assainissement collectif,
-
DECIDE de confier au SATESE 37 la mission de suivi des dispositifs d’assainissement collectif des 19
stations d’épuration – offre n° 2 - dont le SATESE 37 assure actuellement le suivi, pour un montant total
annuel de 12 213.00 € auquel il conviendra d’ajouter le coût des analyses réglé directement par le service
assainissement au laboratoire prestataire.
Les 18 autres stations d’épuration sont actuellement suivies par la SAUR dans le cadre du contrat du SIVOM
du Nord Lochois jusqu’au 31 décembre 2012.
59
-
AUTORISE Monsieur le Président LOUAULT à signer tout document se rapportant à ce dossier,
DIT que la présente délibération confiant la mission de suivi des dispositifs sera notifiée à Monsieur le
Président du SATESE 37 avec mention du contrôle de légalité,
DIT que tout nouvel équipement donnera lieu à notification au SATESE 37 par courrier simple.
ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
AU SYNDICAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’EPURATION
ET LE SUIVI DES EAUX D’INDRE-ET-LOIRE (SATESE 37)
Monsieur le Président LOUAULT indique que suite à la prise des compétences eau potable et assainissement
collectif par la Communauté de Communes Loches Développement au 1 er janvier 2012, le Conseil
Communautaire a décidé de confier au SATESE 37 une mission de suivi des dispositifs d’assainissement
collectif.
Monsieur le Président LOUAULT précise qu’il est nécessaire de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et
de son suppléant afin de représenter la Communauté de Communes Loches Développement aux réunions du
SATESE 37. L’élection se fait au scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant (majorité
relative).
Monsieur le Président LOUAULT propose de procéder à l’élection d’un délégué titulaire au SATESE 37 et de
son suppléant.
-
SONT ELUS au scrutin secret à la majorité absolue comme délégué titulaire et délégué suppléant au sein du
comité syndical du SATESE 37 :
Titulaire : Henri DETROUSSEL
Suppléant : René BAILLET
ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SYNDICAT
D’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L’INDRE (S.A.V.I.)
Monsieur le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 24 février 2011 approuvant les
nouveaux statuts du SAVI en date du 22 décembre 2010 permettant l'adhésion de nouvelles collectivités et
notamment permettant à la Communauté de Communes Loches Développement de représenter les communes de
Tauxigny, Saint-Bauld, Cormery et Dolus-le-Sec.
Monsieur le Président fait part de la demande du Président du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de
l’Indre nous demandant de procéder à l’élection des représentants de la communauté de communes au sein du
comité syndical du S.A.V.I.
Monsieur le Président précise que conformément aux nouveaux statuts du S.A.V.I., la communauté de
communes est représentée par quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. L’élection se fait au
scrutin secret à la majorité absolue, à trois tours le cas échéant (majorité relative).
Monsieur le Président propose de procéder à l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants au
S.A.V.I.
-
SONT ELUS au scrutin secret à la majorité absolue comme délégués titulaires et délégués suppléants au sein
du comité syndical du syndicat d’aménagement de la Vallée de l’Indre
60
Tauxigny
Saint-Bauld
Cormery
Dolus-le-Sec
Titulaires
BLONDEAU Philippe
GENTILHOMME Régis
VENON Sébastien
GIRARD Régis
Suppléants
ROBIN Jean-Louis
RABUSSEAU Joël
IMBERT David
CHAMPIGNY Jean-Louis
RETRAIT DU SICALA
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que la communauté de communes est devenue, automatiquement
et de plein droit, membre du syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et de ses affluents
(S.I.C.A.L.A.), en représentation substitution des communes de Loches, Beaulieu-lès-Loches, Perrusson et
Ferrière-sur-Beaulieu, et ce depuis le 1er octobre 2006. Ce syndicat regroupe 80 autres communes d’Indre et
Loire. Le Président précise que ces quatre communes avaient demandé à maintes reprises leur retrait de ce
syndicat (2001, 2003, 2004 et 2006), et que le conseil communautaire a également demandé son retrait le 19
mars 2009, mais sans succès, le comité syndical du S.I.C.A.L.A. ayant toujours refusé.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que ce syndicat a pour objet « d’assurer au sein de l’établissement
public d’aménagement de la Loire et de ses affluents (E.P.A.L.A.) la représentation des communes de moins de
30.000 habitants concernées dans le département d’Indre et Loire par l’aménagement de la Loire et de ses
affluents ». Le S.I.C.A.L.A. adhère à l’E.P.A.L.A. et participe à tous ses travaux dans le cadre de la mission que
s’est donnée l’E.P.A.L.A. de réaliser ou faire réaliser les études, la construction et l’exploitation des ouvrages
publics ainsi que les aménagements destinés sur les cours de la Loire et de ses affluents à assurer la protection
contre les inondations, améliorer le régime et la qualité des eaux, et favoriser le développement des activités
économiques et la protection de l’environnement dans le respect des compétences des collectivités territoriales et
dans le respect des options régionales ».
Monsieur le Président LOUAULT explique que l’adhésion à ce syndicat ne présente aucun intérêt pour la
Communauté de Communes Loches Développement. En effet, il s’avère que ce syndicat a une activité très
limitée ; ainsi, aucun investissement n’a jamais été réalisé alors que les statuts prévoyaient comme dépenses
d’investissement les études, travaux et grosses réparations des ouvrages. L’adhésion à ce syndicat représente une
charge financière pour la communauté de communes (2.669 € pour l’année 2011), sans aucune contrepartie.
L’autre compétence de ce syndicat est la représentation des communes à l’Etablissement Public Loire (ancien
EPALA) ; or, ni la communauté de communes, ni les 4 communes précitées n’ont eu connaissance d’une activité
du SICALA au sein de l’E.P. Loire.
Monsieur le Président LOUAULT rappelle en outre la politique des services préfectoraux qui prônent une
plus grande cohérence et lisibilité de la carte des structures intercommunales et une simplification du schéma de
coopération intercommunale en Indre et Loire, et ce afin de favoriser les économies d’échelle et de renforcer la
cohérence de l’action publique locale. Il expose que dans ces conditions, le maintien de la communauté de
communes au sein d’un syndicat qui n’exerce aucune réelle compétence ne se justifie pas.
Monsieur le Président LOUAULT propose donc que la Communauté de Communes Loches Développement
se retire du S.I.C.A.L.A. Il expose qu’en application de l’article L.5211-19 du code général des collectivités
territoriales, le retrait est subordonné à l’accord du comité syndical, puis à l’accord de la majorité qualifiée des
communes membres du S.I.C.A.L.A.
-
DECIDE de solliciter le retrait de la Communauté de Communes Loches Développement du S.I.C.A.L.A.,
en application de l’article L.5211-19 du C.G.C.T.
DIT que cette délibération sera transmise au Président du S.I.C.A.L.A. afin que celui-ci soumette la demande
de retrait de la communauté de communes dès la prochaine séance du comité syndical.
61
SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Convention de mandat
pour la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration de CIGOGNE
Monsieur le Président LOUAULT rappelle que depuis le 1er janvier 2012, la Communauté de Communes
Loches Développement a pris les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » préalablement
exercées par le SIVOM du Nord Lochois. Ces prises de compétences engendrent, pour les communes du SIVOM
du Nord Lochois non membres de la communauté de communes (Cigogné et Courçay), des modifications
substantielles dans leur mode de fonctionnement notamment pour le financement de leurs projets
d’investissement puisque la part de l’emprunt pris en charge jusqu’alors par le SIVOM du Nord Lochois revient
désormais à la charge de la commune porteuse du projet. En effet, si par voie de conventions avec la
Communauté de Communes Loches Développement, ce transfert de compétences ne modifie pas le
fonctionnement du service de l’eau et de l’assainissement collectif, il en va tout autrement pour le financement
des investissements puisque la communauté de communes, qui peut conserver la maîtrise d’ouvrage par
l’intermédiaire des opérations sous mandat, ne peut participer financièrement à ces dépenses.
Monsieur le Président LOUAULT propose d’établir une convention de mandat pour la réalisation des travaux
d’extension de la station d’épuration de CIGOGNE.
Cette convention a pour objet de confier au mandataire (la Communauté de Communes Loches Développement)
le soin de réaliser cette opération au nom et pour le compte du maître d’ouvrage (la commune de CIGOGNE) et
de fixer les modalités financières afin que la communauté de communes puisse, en sa qualité de maître
d’ouvrage, faire réaliser les travaux nécessaires à l’extension de la station d’épuration.
Monsieur le Président LOUAULT donne lecture du projet de convention entre la Communauté de Communes
Loches Développement et la commune de CIGOGNE.
- APPROUVE la convention de mandat à passer avec la commune de CIGOGNE pour la réalisation des travaux
d’extension de la station d’épuration de CIGOGNE.
- AUTORISE Monsieur le Président LOUAULT à signer cette convention ainsi que tous documents concernant
ce dossier.
LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 15
62

Communauté de Communes « LOCHES DEVELOPPEMENT »

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