Direction Départementale de la Protection des populations

PREFET DU GARD
Direction Départementale de la
Protection des populations
ARRETE PREFECTORAL N°
portant déclaration d’infection d’une exploitation pour l’anémie Infectieuse des équidés
,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment le titre II,
VU l’article D 223-21 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’inscription de l’anémie
infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1992 fixant les mesures de police sanitaire relatives à
l’anémie infectieuse des équidés ,
VU l’arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié, fixant les mesures financières relatives à la
police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-HB 2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
VU le rapport d’analyses n°1209-00170-01 émis le 06/09/2012 par le laboratoire national de
référence (ANSES) donnant un résultat positif au test de Coggins sur l’équidé « BLACK » n° SIRE
52 323 051 S
CONSIDERANT que l’équidé BLACK objet de cette analyse, n° Sire 52323051 S, de sexe mâle
appartenant à Mme CARCELES Claire, 9 rue des Romarins 30300 Jonquières St Vincent, en
pension chez M. Philippe BONNAUD 24 rue du Fort - 30129 Manduel, est infecté d’anémie
infectieuse des équidés
CONSIDERANT que l’équidé BLACK, déclaré infecté, a été euthanasié le 30 août 2012
ARRETE
Article 1 : L’exploitation de Monsieur Philippe BONNAUD, 24 rue du Fort - 30129 Manduel est
déclarée infectée d’anémie infectieuse des équidés et placée sous la surveillance de la Direction
Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Gard et du Dr Jérôme CLAVEL,
vétérinaire sanitaire à Saint Gilles.
Article 2 : Tous les équidés recensés dans l’établissement seront isolés et séquestrés. Ils sont
considérés comme contaminés jusqu’à la levée de cet APDI. Ils devront avoir subi, avant la levée
de l’APDI, deux épreuves d’immunodiffusion en gélose (analyses réalisées par le laboratoire
national de référence), avec résultats négatifs, à au moins trois mois d’intervalle (90 jours). Tous
les animaux recensés et prélevés doivent être identifiés. Les animaux non identifiés doivent être
identifiés par le vétérinaire sanitaire avant réalisation des prélèvements.
1
Article 3 : Les animaux présentant un résultat positif à l’examen sérologique de recherche de
l’anémie infectieuse équine seront abattus dans un délai de quinze (15) jours suivant la
notification des résultats d’examen à leur détenteur.
Les équidés infectés seront désinsectisés avant d’être abattus ou euthanasiés.
Ils seront marqués au feu par le vétérinaire sanitaire puis dirigés vers un abattoir, accompagnés
d’un laissez passer établi par la DDPP, ou euthanasiés sur place par le vétérinaire sanitaire et pris
en charge par le service d’équarrissage réquisitionné par la DDPP.
Une dérogation pour le délai d’abattage pourra être accordée par la DDPP pour les juments
infectées, gestantes ou suitées, dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté ministériel
du 23 septembre 1992 susvisé.
Article 4 : Tous les équidés de l’exploitation seront isolés et tenus à l’écart de tout autre équidé,
notamment dans les pâtures, jusqu’à la levée du présent arrêté.
Article 5 : Il est interdit d’introduire ou de faire sortir de l’établissement tout équidé, jusqu’à levée
du présent arrêté.
Une dérogation pourra être accordée par la DDPP pour la sortie d’équidé vivant à destination :
- de l’abattoir, accompagné d’un laissez-passer délivré par la DDPP
- de séances d’entraînement et épreuves sportives dans les conditions fixées par les articles
12 et 13 de l’arrêté ministériel du 23 septembre 1992 susvisé. Ils devront être accompagnés d’un
laissez passer délivré par la DDPP et présenter un résultat négatif à un test de Coggins dans les
huit jours précédant l’épreuve.
Article 6 : Le propriétaire des animaux percevra les indemnités prévues par l’arrêté ministériel du
23 septembre 1992 modifié, sous réserve qu’il respecte les mesures prescrites par la
réglementation sanitaire et le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera levé lorsque deux séries d’examens sérologiques, effectuées à
trois mois d’intervalle, se seront révélées négatives et qu’une désinfection et une désinsectisation
de l’élevage (bâtiments, matériel et bétaillères) auront été effectuées.
Article 8 : L’arrêté préfectoral de mise sous surveillance numéro N° 2012247-0002 en date du
03/09/2012 est abrogé et remplacé par le présent APDI.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la
Protection des Populations, le maire de la commune de MANDUEL, le vétérinaire sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Nîmes, le 06 septembre 2012
Copie transmise à :
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
- M BONNAUD Philippe
- Vétérinaire sanitaire Dr CLAVEL Jérôme
- M. le Maire de MANDUEL
pour exécution
Elisabeth PERNET
2
3