ASSKMULKK NATIONALE — 8KANCB DU SO FKVItlBH 1048 MA M

ASSKMULKK NATIONALE —
8KANCB DU SO FKVItlBH 1048
MA
N'allez pas croire que votre commission parait, ot la lot les impose aux parties pour
ait élé lulluencée, dans ee choix, par une le maintien dans los lieuxKn un mot, la différence essentie».o
question de mode; chez les JttrifiteK, en
effet, la mode est bien le dernier souci. réside clans la nature du droit. La bénéficiaire de la prorogation occupe en vertu
(Sourires.)
Contrairement A te qui neut apparaître d'un hait: cost un locataire. 1-e bénéfiuu esprit suportlrioh ies expressions ciaire du maiittlen dans les lieux occupe
« maintien daim ies lieux » el « proroga- en vertu de la loi: c'est un otvupaut.
l'eu importe I ne ralt-on tenté de dire. Le*
tion
loin d'être synonymes, correspondent è deux situations jutidiqut* entière- effets sont les mêmes : celui qui 4|all dans
ment différentes. C'est ce qu'il m'appar* los lieux continue A y rosier, ies clauses
tient do vous précirer, afin dTe vous rendre et conditions sont los mêmes. A quoi cela
eompréhensitries les motifs qui nous ont sert-il de dégager ie principe tUi droit, la
nature JUHUHIUC du maintien dans lea
déterminés.
Le termo do « prorogation » est uno lieux t
C'esl que. mes cher* collègues, dans cerexprosslon elliptique qu'il convient de rôtafiilr dans non intégralité afin d'en mieux taines conditions particulières, en présence
saisir le sens. U faut diro « prorogation du de certaines situations Juridiques, nous
[Article 3.1
allons voir apparaître la différence entre
bail ».
. Mme la préeldente* Jo donno lecture de t l a prorogation était occordée, eoit par la prorogation et le maintien dans les
Turflcle 3;
Jwo, en application de la krl - c'était deux el jouer la nature différente du droit.
Examinons, A titre d'exemple, l'hypoalors la prorogation facultative — sol!
CflANTM 1"
directement par la loi elle-même — c'était thèse suivante*.
Vous n'Ignorez pas, mes cher* coltèguos,
alors la prorogation obligatoire — le juge
Du maintien dans ks lieux.
l'en application do l'article 1722 du code
en constatant seulement le bénéfice.
vU, lorsque, par suite d'un ci* fortuit,
« Art. 3.
*J.cs locataires, sous-loca- . liais dans l'un comme dans l'autre cas,
1 aires, ce^ionnaires de baux et tes occu* 10 contrat, qui devait disparaître, puisque la enoso louéo se irouve enivrement dé*
punts de bonne fol des locaux définis aux le terme fixé par les parties était atteint, truite, le bail est résilié de plein droit.
Ce texte a été l'objet d'une modUkatlbn
urticles i * et 2, en possession A la date était maintenu; le contrat de bail était
de la promulgation de la présento loi, bé- prorogé au delA de sa date d'oxplration, provisoire et de circonstance. La loi du
28
juillot 1042 r. précisé, en effet, que dans
maigre
et
contre
la
volonté
do
l'uno
des
néficient de ploin droit et sans l'accom*
le cas Uo destruction totale de l'immeuble
librement d aucuno formalité du main- parties.
La prorogation, si l'on me permet cette par suite d'actes de guerre. « nonobstant
tint dans les lieux loués, aux clauses et
conditions du contrat primitif non contrai- jinage, n'est pas autre chose que 1a possi- l'article 1722 du code civil, le IxrU A lover
bilité d'effacer, do gommer, sur lo contrat de locaux d i l a t a t i o n ou A usage proies*
res aux dispositions de la présente loi.
u Ceux qui seront enlrés dans les lieux de l>att, le termo A l'expiration duquel alonnel porte sur l'immoubln réparé ou
postérieurement A la date de la promul- 11 devait disparaître et le prix qui devait reconstruit, même sur un autre terrain,
gation de la présente loi en vertu d'un être payé, et de substituer à ce terme el en remplacement de l'immeuble détruit en
liail écrit ou verbal Mnélkicront do plein A ce prix uno attire dato et un autre loyer. totalité ».
Ainsi, au lieu d'être résilié, le bail est
droit et sans l'accomplissement d'aucune Mais elle ne fait pas disparaître le coutrat
formalité, du maintien en possession s'ils lui-même qui est, au contraire, maintenu transporté, en application do ia lui du
juillet 1012, sur l'immeuble reconstruit,
*onl do bonne !ol} A l'expiration de leurs pour une période plus longue et pour un
prix différent. Co contrat subsiste. La pro- mémo sur un terrain différent du premier.
1)3 UX.
Quelles sont les conséquences juridiques
« Sont réputés de bonne foi les loca- rogation ne détruit pas le bail; au conde la différence- dans la nature du droit
I tires, sous-locataires, cessionnaires et traire, elle allonge sa durée.
Lo contrat do bail est maintenu en vi- entre )a nrorogatiou el le maintien dans
occupants qui, entrés dans les lieu* en
vertu d'un bail écrit ou verbal, d'une gueur et c'est en application do ce con- les lieux f
U locataire bénéficiaire de la proroga*mis-locntion régulière, d'une cession ré- trat que l'occupant continue A utiliser Jes
fîu.ièro d'un Hall antérieur on d'un lieux. Avant la prorogation, Il était loca- tion» et dont l'Immeuble a été détruit,
aura
la possibilité, en vertu do ia loi du
taire.
Après
la
prorogation,
il
reste
loca^oli inge opéré dans les conditions prévues
38 juillet 1942. do demander que son bail
A l'article 11 <to l'ordonnance du i l oc- taire.
On comprend aisément, alors, que l'oc- Mit reporté sur l'immeuble reconstruit.
1<il»rc 1015, exécutent leurs obligations et
Ouant A l'occupant, simplement mainjouissent paisiblement des lieux en hon cupation par dos locataires bénéficiant tenu
dans les lieux, il n'a pas droit au
d'une prorogation a lieu automatiquement
|><Ve de famille. »
bénéfice
des dispositions de cette loi.
U parole est A M. lo président de la et d'office, aux clauses et conditions du
Kn
effet,
pour que le droit puisse être
contrat
qui,
une
fois
prorogé,
régit
encore
commission, sur rarticio.
les rapports des parties, )>atilour et pre- reporté sur l'immeuble léparé ou reconsM. le président de la eommieeion. Mes neur, comme autrefois il régissait les rap- truit, il faut qu'il y ait entre les parties
fln-rs collègues, Je devrais, A l'occasion do ports des mêmes partiel»: propriétaire et un bail. Je crois vous l'avoir suffisamment
démontré: celui qui est maintenu dans les
l'article 3, vous présenter certaines obser- locataire.
vations qui vous permettraient de vous
Le maintien dans les lieux est tout au- lieux n'occupe i>as r vertu d'un bail; il
prononcer en toute connaissance de cause. tre chose. ïas bail arrive A terme et n'est n'a donc pas droit u bénélice do la loi
J'y renonce pour le moment car la dis- pas, eetle fols, prorogé : il s'éteint, C'ost du 28 juillet 1042.
cussion des quelque quinze amendements ta loi qui intervient pour autoriser la con*
Je m'excuse, mes chers collègues, de
déposés A cet article me fournira l'occasion ttnuation do l'occupation.
ces oxpllcatlons extrêmement arides et difdi» vous donner les explications auxquelles
ficiles
à suivre, (ffonf nont — ApplaudisU droit A l'occupation ne réside plus,
vous avez droit.
alors, dans le bail, puisque ce dernier est sements.)
Je retiendrai seulement votre attention arrivé A son terme ot s'est éteint. Le droit
M. de Moro-CUafferrl. Mais très intéres*ur un point. Pour la première fois, en A l'occupation n'existe plus qu'en vertu santes.
tftet, nous rencontrons dans le texte de de la loi: c'est dans la loi elle-même ea*11
M. le préeident de la eommieeion* Il
i t commission l'expression « maintien a sa source.
Celui qui reste dans les lieux n'est plus m'est apparu cependant qu'il n'était pas
dans les lieux ».
Certains d'entre vous doivent se de- uu locataire, c'est un occupant. Ce u'est inutile de revenir aux saine.; traditions de
mander pour quelles raisons nous avons plus le bail qui régit ses rapports avee lo travaux parlementaires destinés A éclairée
la loi.
ainsi donné asile A ime expression de propriétaire, mais la loi.
guerre. C'est, en effet, dans l'articlo 12
Dans cette nouvelle situation juridique,
Cette analyse va nous permettre de corn*
du décret du 20 septembre 1030 quo l'on on peut se demander A quelles clauses et
rendre pourquoi nous wons dit: « main*
voit apparaître, pour la première fois dans conditions l'occupant persisto A se mainen dans ies lieux » au lieu de « prorono'ro droit, sinon celle expression elle- tenir dans les lieux. J'estime que, aussi
atlon ». Car, depuis le 20 septomhro 1930,
même, tout au moins l'expression voisine bien dans le cas du maintien dans les
ans toute la législation, nous MO trouvons
de " maintien en possession des lieux ».
lieux que dans celui de h prorogation, qu'une seule expression: « maintien dans
Certains d'entre vous vont peut-être re
ies deux situations offrent ici un point les lieux ».
frretter qu« nous ayons répudié la bonne commun : c'est encore aux clauses et conCela signifie que dans 80 p. 100 des
et vieille expression de « prorogation » qui, ditions ayant existé originairement entre cas, les faux oui disparu; ils ont cessé
elle aussi, était née de la guerre, puisque, les parties que l'occupation continue.
d'exister A l'expiration de leur terme. Com*
f i mes souvenirs sont exacts, elfe a fait
Ces clauses' et conditions sont dissociées ment, dans ces conditions, pourrions-nous
.f>on apparition dans la loi du
ovril du contrat dans lequel elles se trouvaient, ressusciter des baux qui n'existent jlnA
contrat qui, comme nous l'avons dit, <JU depuis plusieurs années t
M. Yv#t Angtletti, Nous demandons un
•eruUa.
Mmo la nréeldente. Je suis sablo d'une
•demande ue scrutin présentée au nom du
(roupo communiste.
Le scrittin est ouvert.
(Let votes sont reçu tilt is. — UU. ht
^secrétaires en font le dépouillement,)
Mme la présidente. MM. les secrétaires
m*informent qu'il y a Heu de taire lo
jmlntage des votes.
Il va être procédé & eette opération.
l'n attendant ie résultat du pointage,
T A e m b l é e voudra sans doute aborder la
discussion de l'article 3 i (Assentiment.)
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