PV 25 juin 2014

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LEINS GARDONNENQUE
Séance du 25 juin 2014
L’an deux mille quatorze et le 25 juin, à 20 heures 30.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Loi, au foyer de Moussac, sous la Présidence de Monsieur
Michel MARTIN,
Présents : Membres titulaires : Bernard CLEMENT, Gérard GIRE, Monique MAURICE,
Jean-Louis POUDEVIGNE, Odile JULLIEN, Nicole PERRAU, Aline BRUGUIERE, Jean
François BERTIER, Daniel MARQUET, Véronique POIGNET SENGER, Joseph PAIR,
Pierre LUCCHINI, Frédéric SALLE LAGARDE, Ghislaine AFFITOU, Marie LAURENT,
Ivan COUDERC, Marie Paule ARMAND, Catherine BERGOGNE, Jean Loup CALINI,
Joseph ARTAL, Michel MARTIN, Gérard ALQUIER, René COUTAUD, Catherine
SAURIN.
Excusés : Nicole GRAS, Eric GERMAIN, Christine LEFEVRE, Caroline SAUMADE,
Laurent MARIOGE, Alain BARBUSSE (procuration à Ivan COUDERC), Daniel VOLEON
(procuration à Marie Paule ARMAND), Jean Rémy SOLANA, Damien BARRIAL, Marie
Françoise MAQUART
Soit 26 membres ayant pris part au vote.
Le Procès-verbal de la séance du 20 mai 2014 est approuvé à l’unanimité.
I – Subvention aux associations
Monsieur Michel MARTIN, Président, propose de voter les subventions aux
associations qui en ont fait la demande au regard de la doctrine précédemment votée, à
savoir :
Entente Jeunesse Rouvieroise (fête de la musique) : 750 €uros
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver
cette proposition,
Monsieur MARTIN rappelle que le conseil devra définir une nouvelle doctrine. Il lui semble
que deux critères importants à retenir sont : l’ouverture de la manifestation à tous et l’intérêt
communautaire.
Madame PERRAU rapporte que la fête de la musique s’est bien déroulée, qu’il y a eu de la
communication auprès de toutes les communes, qu’elle a ressemblé toutes les générations.
L’Entente s’est occupée de tout.
Monsieur MARTIN en profite pour féliciter l’Entente pour leur bel esprit (montage /
démontage des barnums pour permettre un prêt à la commune de Saint Geniès en urgence).
II – Station Top Lavage
Monsieur Michel MARTIN, Président, rapporte les échanges qui ont eu lieu avec
Monsieur Yves NEGRIER de la Chambre d’Agriculture.
Il explique que le financement des stations Top Remplissage© devrait être renouvelé
sur des fonds européens dès l’automne 2014. La Communauté de communes pourra alors
présenter de nouveaux dossiers d’installation (Moussac, Fons puis Saint Mamert,
Domessargues et toute nouvelle commune intéressée).
Il propose également de réfléchir à l’implantation d’une station Top Lavage© sur le
territoire. Une enquête de besoin serait menée par la Chambre d’Agriculture pour vérifier son
opportunité au regard de la demande.
L’installation d’une telle station, même si elle était centrale, ne permettrait pas de
desservir l’ensemble du territoire communautaire. Il est alors proposé de réfléchir à
l’acquisition d’équipements Lavotop© en complément pour une mise à disposition aux
agriculteurs sous conditions, ou à l’installation d’une deuxième station de lavage
éventuellement en partenariat avec d’autres territoires intéressés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver
ces propositions et accepte le principe d’une implantation de Station Top Lavage sur le
territoire,
Monsieur MARTIN rapporte que d’après une étude réalisée en 2010, 20 agriculteurs
de la cave de St Geniès étaient intéressés par ce dispositif.
Monsieur SALLE LAGARDE estime que la mutualisation d’un équipement entre la
commune de Moussac et deux autres intercommunalités voisines est envisageable.
III – Délégataire gestion crèche de Parignargues
Suite à la commission d’appel d’offre du 27 mai 2014, Monsieur Michel MARTIN,
Président, propose de retenir l’association sélectionnée pour la gestion de la crèche de
Parignargues, à savoir : FAMILLES RURALES.
L’association propose un contrat avec un financement communautaire de 42 000 €uros
en 2014, de 105 000 euros pour les années 2015 et 2016, et de 107 000 €uros en 2017 la
dernière année du contrat (durée calée sur un contrat enfance jeunesse de la CAF).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette
proposition, et autorise le Président à signer tous les documents contractuels s’y rapportant.
Madame POIGNET SENGER estime que la Communauté de communes a un véritable
intérêt à travailler avec l’Association Familles Rurales pour sa proximité avec la crèche de
Moulézan.
Monsieur MARTIN rappelle que les problèmes rencontrés par la crèche de St Geniès
avec la Fédération étaient davantage une question de personnes que d’association.
Madame RICORDEL souhaite que cette désignation soit l’occasion de changer le
fonctionnement de la structure.
Monsieur CLEMENT souhaite rappeler qu’il soutient personnellement une gestion en
régie directe.
IVa – Réforme des rythmes scolaires - budget
Suite à la délibération du 20 mai 2014, Monsieur Michel MARTIN, Président,
rapporte que les associations Temps Libre et Francas du Gard ont pu travailler à un budget
pour la mise en place des Temps d’Activités périscolaires (TAP) de septembre 2014 à
décembre 2017.
Les budgets présentés tiennent compte notamment de l’embauche d’un coordonateur
de territoire, 5 responsables de pôle (direction obligatoire au regard de la réglementation), 8
référents pédagogiques (permettant de faire du lien, répondre à l’urgence et de pallier aux
absences), 25 animateurs sur des volumes horaires de travail allant de 251 à 748 heures, 27
projets associatifs retenus en commission enfance jeunesse, un emploi-avenir pour la tenue du
secrétariat à plein temps (inscriptions famille, déclarations CAF…). Ils tiennent compte
également des frais de fonctionnement et de fournitures pédagogiques, d’acquisition de petit
matériel nécessaire à la qualité des activités, d’un fond documentaire par école, d’un
équipement informatique à disposition des référents pour les listes de présence quotidiennes
(tablettes), de formations et de charges de structure de l’ordre de 10% du budget pour les deux
associations gestionnaires.
Les membres du conseil communautaire sont inquiets des montants annoncés et
souhaiteraient retravailler le budget avant un vote définitif.
Afin de ne pas paralyser la mise en place, Monsieur Michel MARTIN propose de
voter le budget 2014, qui sollicite une subvention communautaire de 113 997.37 euros.
Le conseil communautaire se réunira à nouveau en septembre 2014 afin de valider les
budgets 2015 à 2017 au regard de choix qui devront d’ici là être faits en termes
d’organisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à la majorité (21 voix
pour et 5 abstentions : M. POUDEVIGNE, Mme JULLIEN, M. SALLE LAGARDE, Mme
AFFITOU, Mme PERRAU) cette proposition, et autorise le Président à signer tous les
documents contractuels s’y rapportant pour l’année 2014.
Monsieur MARTIN rapporte que la dernière réunion publique organisée à Saint
Geniès de Malgoirès s’est très bien déroulée, que cela est encourageant pour les élus. Les
parents sont toujours contre la réforme mais remercient le travail réalisé sur ce territoire.
Madame POIGNET SENGER indique que 43 actions ont été proposées par les
associations suite à l’appel à projet. La commission enfance jeunesse a souhaité en retenir
27.
Madame PERRAU aurait souhaité une présentation des budgets par année scolaire. Si
cela est réalisable, cela rend la lecture d’autant plus difficile puisque les budgets
communautaires sont votés par année civile.
M. SALLE-LAGARDE s’étonne des budgets présentés au conseil. Les simulations
réalisées à l’échelle de la commune font apparaître des budgets 2,5 fois moins élevés que
ceux présentés par la Communauté de communes. Il est rappelé que les budgets
communautaires intègrent des données règlementaires et qualitatives (effectif supplémentaire
par école, base de fournitures par école, équipements informatiques…). Les techniciens vont
toutefois retravailler les budgets et présenter une nouvelle proposition à la rentrée.
IVb – Dossier PEL
Monsieur Michel MARTIN, Président, rapporte que la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale renouvelle son appel à projet PEL (Projet Educatif Local).
Dans le dossier, la DDCS rappelle « Le projet éducatif territorial (PEDT), introduit par
la réforme des rythmes éducatifs en 2013, est une démarche qui rejoint les attentes d’un PEL
dans la mesure où le projet prend en compte les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
et au bénéfice des enfants et des jeunes âgés de 3 à 16 ans au minimum. »
Il est possible dans ce cadre de déposer une demande de subvention au titre des 27
actions associatives retenues sur l’année scolaire 2014-2015 pour les temps d’activités
périscolaires (réforme des rythmes éducatifs).
Monsieur MARTIN rappelle que l’enveloppe maximale accordée aux projets
associatifs est de 86 400 €uros pour l’année scolaire 2014-2015.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette
proposition et autorise le Président solliciter une subvention DDCS dans le cadre de l’appel à
projet PEL.
Va – Délégué CCPU
Monsieur Michel MARTIN, Président, rappelle que la commune de Moussac bénéficie
des équipements de la déchèterie de Garrigues Sainte Eulalie compte tenu de sa proximité
géographique (Communauté de communes du Pays d’Uzès),
La Communauté réunit un comité consultatif des déchets de l’ouest CCPU. Un
représentant de la Communauté de communes Leins Gardonnenque est invité à ce comité.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de désigner :
Membre invité :
Frédéric SALLE LAGARDE – Mairie de MOUSSAC
Vb – Modification de la Commission d’Appel d’Offres
Monsieur Michel MARTIN, Président, rappelle que le conseil dans sa délibération du
30 avril 2014, a désigné 4 délégués suppléants à la Commission d’appel d’offres.
Les services de la Préfecture ont demandé le retrait de cette délibération puisque le
texte prévoit qu’« il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ». Le Président étant membre de
droit ne compte pas dans les membres titulaires et ne bénéficie donc pas d’un délégué
suppléant. Il y avait donc seulement trois délégués suppléants à désigner.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de modifier la
composition de la commission de la façon suivante :
MEMBRES TITULAIRES
Daniel VOLEON
Gérard GIRE
Caroline SAUMADE
MEMBRES SUPPLEANTS
Frédéric SALLE LAGARDE
Joseph ARTAL
Nicole PERRAU
VIa – Délégué comité de rivière
Monsieur Michel MARTIN, Président, rappelle que le bassin versant du Vidourle est
couvert par un contrat de rivière pour la période 2013-2018. Le pilotage est assuré par le
Comité de rivière composé de trois collèges distincts : les représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux, les représentants des usagers, les
représentants de l’Etat et de ses établissements publics.
Les règles de fonctionnement du Comité de rivière et les enjeux qui y sont liés
nécessitent un engagement fort et constant de ses membres. Leur connaissance du territoire,
de ses problématiques et de ses acteurs est essentielle à l’avancée des démarches.
Dans cette perspective il est proposé à la Communauté de communes Leins
Gardonnenque de désigner un représentant.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de désigner :
Pierre LUCCHINI – Maire de MOULEZAN
VIb – Désignation des délégués suppléants au SITOM SUD GARD
Monsieur Michel MARTIN, Président, rapporte que conformément aux statuts du
Syndicat Mixte du SITOM Sud Gard, il convient de désigner 3 délégués suppléants appelés à
siéger au sein du syndicat.
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de désigner :
- Monsieur Jean Loup CALINI – Mairie de Saint Mamert
- Monsieur Daniel VOLEON – Maire de Saint Bauzély
- Monsieur Michel MARTIN – Maire de Saint Geniès de Malgoirès
VII – FPIC : Fond National de Péréquation des recettes fiscales intercommunales et
communales
Monsieur Michel MARTIN, Président, expose les montants attribués à l’ensemble
communal au titre du FPIC pour 2014. Ces montants sont supérieurs aux montants 2013.
Dans la mesure où, certaines communes du territoire (La Rouvière, Montignargues,
Moussac et Sauzet) doivent financer une partie du coût du transport scolaire des collégiens
(règle des 3 kms) et sur le principe de la solidarité, Monsieur MARTIN propose de réduire la
part de l’EPCI pour augmenter celle des 4 communes concernées,
Monsieur MARTIN propose donc la répartition dérogatoire libre suivante :
-
Part EPCI = 64 688 €uros
Part communes membres = 161 303 €uros
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette
proposition (détail annexé à la présente délibération).
Monsieur MARTIN rappelle l’historique de la règle des 3 kms : avec le collège de
Brignon il n’a jamais été question de participer au ramassage scolaire. En 2002, après
l’ouverture du collège de Saint Geniès il a fallu trouver des financements, est alors apparue
la fameuse règle. Le financement solidaire des communes du SIVOM a fonctionné pendant
deux ans. Depuis la Communauté de communes a pris le relais dans le financement en jouant
sur la répartition du FPIC.
VIIIa – Garantie d’emprunt : Habitat du Gard / Domessargues
Vu l’article L5111-4 et les articles L5214-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Monsieur Bernard CLEMENT, Vice-Président, présente la demande de garantie
d’emprunt déposée par Habitat du Gard auprès du secrétariat communautaire,
Le conseil, vu l’exposé de Monsieur CLEMENT, à l’unanimité
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Leins
Gardonnenque accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement
d’un prêt souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un
montant total de :
- 2 379 738 €uros (PLUS)
- 324 466 €uros (PLUS FONCIER)
- 347 617 €uros (PLAI)
- 58 611 €uros souscrit (PLAI FONCIER)
Ces prêts sont destinés à financer la construction de 28 logements, résidence A.
Bonnet à Domessargues,
Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes :
Montant du prêt
Durée totale du prêt
Périodicité des échéances
Index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Profil d’amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Montant du prêt
Durée totale du prêt
Périodicité des échéances
Index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Profil d’amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
2 379 738 euros
40 ans
Annuelle
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet
du contrat de prêt + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du Livret A sans
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculé est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Double révisabilité limitée (DL)
De 0% à 0.5% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du livret A sans le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
324 466 euros
50 ans
Annuelle
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet
du contrat de prêt + 60 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du Livret A sans
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculé est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Double révisabilité limitée (DL)
De 0% à 0.5% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du livret A sans le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
Montant du prêt
Durée totale du prêt
Périodicité des échéances
Index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Profil d’amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
Montant du prêt
Durée totale du prêt
Périodicité des échéances
Index
Taux d’intérêt actuariel annuel
Profil d’amortissement
Modalité de révision
Taux de progressivité des échéances
324 466 euros
40 ans
Annuelle
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet
du contrat de prêt - 20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du Livret A sans
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculé est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Double révisabilité limitée (DL)
De 0% à 0.5% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du livret A sans le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
58 611 euros
50 ans
Annuelle
Livret A
Taux du livret A en vigueur à la date d’effet
du contrat de prêt - 20 pdb
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance
en fonction de la variation du Livret A sans
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Amortissement déduit de l’échéance
Si le montant des intérêts calculé est
supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Double révisabilité limitée (DL)
De 0% à 0.5% maximum (actualisable à
l’émission et à la date d’effet du contrat en
cas de variation du taux du livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux
du livret A sans le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0%
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur,
Monsieur CLEMENT rappelle le contenu du projet : 20 appartements, 8 villas, 6
commerces. Le projet est actuellement bien engagé (toiture / menuiserie). Aux commissions
d’attribution des logements siègent un représentant de l’Etat, du Conseil Général, de la
Mairie et de la CC. Environ 40 demandes ont déjà été transmises.
Monsieur SALLE-LAGARDE interroge Monsieur CLEMENT sur les responsabilités
de la CC en cas de défaillance. Il demande si la CC a une assurance ou un fonds de réserve
spécifique. Monsieur CLEMENT indique que la situation actuelle de l’organisme n’a rien
d’inquiétant. Il estime que, dans tous les cas, il existe l’actif (les logements). Monsieur
SALLE-LAGARDE complète toutefois, la CC est garant et non pas co-propriétaire, cela ne lui
ouvre aucun droit sur l’actif.
Monsieur CALINI rassure. Sur ce type d’opération, en cas de défaillance, les
organismes se reprennent « entre eux » généralement, avant de solliciter la garantie.
Divers
Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier les communes et leurs intercommunalités, risquent
d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.
Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années
2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
-
de 11 milliards d’euro progressivement jusqu’en 2017,
soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et
collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les
pouvoirs publics, sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et
les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux,
a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ;
aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations.
Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action
publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction
aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les
services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers
d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation
des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale
globale).
Le conseil communautaire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes
et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action
publique pour les grands enjeux de notre société :
-
Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre
ensemble» ;
Elles accompagnent les entreprises présentes sur le territoire ;
Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, le conseil communautaire estime que les attaques récurrentes de certains médias
contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Communauté de communes Leins Gardonnenque soutient
les demandes de l’AMF :
-
réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation
de la dépense,
réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à
plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des
collectivités locales.
SCOT Sud Gard
Monsieur CLEMENT rapporte que le SCOT a créé différentes commissions : habitat,
transport, littoral, tourisme, agriculture, gares. Il a été nommé vice-président, Président de la
commission transport et membre de la commission gares.
Il rappelle que le SCOT est en cours de révision. Le coût annoncé pour 2015 est de
100 000 €uros. Le SCOT a un différend avec l’Agence d’Urbanisme. Il faudra s’attendre à
une hausse des cotisations.