Fimo et fco

FIMO ET FCO
OBLIGATION DE FORMATION POUR LES CHAUFFEURS
EFFECTUANT DU TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE
Attention cette note s’applique uniquement aux entreprises soumises à la convention
collective n°3131. Pour les entreprises qui n’appliqueraient pas cette convention, n’hésitez pas à
contacter le service Sécurité au 01 45 11 17 03.
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AOUT
2010
TRANSPORT
NOTE
REFERENCES REGLEMENTAIRES

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE)
n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive
76/914/CEE du Conseil ;

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation
continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises
et de voyageurs ;

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;

Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation
professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs.
HISTORIQUE
La loi du 6 février 1998 a étendu l’obligation de formation à tous les conducteurs quels que soient
leur statut et leur secteur d’activité (transports publics ou privés, marchandises ou voyageurs) et
non plus aux seuls conducteurs effectuant du transport routier de marchandises pour compte d’autrui
(dit « transport public »). C’est ainsi que les conducteurs salariés effectuant du transport pour compte
propre (dits « transports privés ») se voient astreints à des obligations de formation.
Cela concerne le personnel amené à exécuter des tâches de conduite de véhicules de
transport de marchandises (transport d’engins), même si ces tâches ne sont qu’occasionnelles
et secondaires par rapport à leurs qualification et métier principal.
Le décret du 11 septembre 2007 apporte de grandes modifications dans la réglementation des
obligations de formation des conducteurs routiers de marchandises. Il abroge, à compter du 10
septembre 2009, le décret du 8 novembre 2004 qui précise les obligations en matière de formation
des conducteurs salariés du transport privé de marchandises.
Pour toute information, vous pouvez contacter le Service Sécurité/Environnement au 01 45 11 17 03
Les modifications apportées sont applicables à partir du 10 septembre 2009 pour les conducteurs
affectés aux transports routiers de marchandises. Avant cette date butoir, les textes actuels sont
toujours applicables.
FIMO ET FCO
FIMO : Formation Initiale Minimale Obligatoire des conducteurs/chauffeurs
FCO : Formation Continue Obligatoire des conducteurs/chauffeurs
PTAC : Poids Total Autorisé en Charge
Contenu des formations : perfectionnement à la conduite, prévention des accidents, application des
réglementations, règles de chargement et d’arrimage, comportement au poste de travail…
La FIMO devient obligatoire pour tous les conducteurs de véhicules de PTAC > 3,5 tonnes et dure
140 heures.
La FCOS devient la FCO et dure 35 heures.
CONDUCTEURS CONCERNES
Sont concernés par cette réglementation tous les conducteurs :




Salariés et non salariés ;
du transport public ou privé ;
de véhicules de masse supérieure à 3,5 tonnes de PTAC ;
quelle que soit la forme juridique de l’Entreprise (sociétés commerciales, fonction publique, …).
CONDUCTEURS NON CONCERNES
Ne sont pas concernés par cette réglementation tous les conducteurs des véhicules :







dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h ;
des armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de l’ordre ;
tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, et des véhicules
neufs ou transformés non encore en circulation ;
utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
pour des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou d’une
qualification initiale ou continue de conduite routière ;
de transports non commerciaux de biens dans des buts privés ;
transportant du matériel ou de l’équipement à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur,
à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.
ACCORDS DE BRANCHE
Au 10 septembre 2009, les accords de branche doivent se conformer à la réglementation. Donc, les
exemptions tombent, notamment celle prévue pour les titulaires du CACES 10.
NOTE • DÉCEMBRE 2008 • TRANSPORT
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CAS DE FIGURE
➯ Pour un salarié qui a passé son permis avant le 10/09/2009 :
-
déjà titulaire d’une attestation FIMO,
déjà titulaire d’une attestation FCOS.
 conserve ses attestations FIMO et/ou FCOS
 devra passer la FCO avant la date de fin de validité de son attestation FCOS (au plus
tard en septembre 2014).
➯ Pour un salarié qui a passé son permis avant le 10/09/2009 et qui n’était pas soumis aux
obligations de formation :
-
non titulaire d’une attestation FIMO,
non titulaire d’une attestation FCOS.
 se voit délivré une attestation valant FIMO (Annexe) selon les conditions suivantes :
• être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC
délivré avant le 10 septembre 2009,
• avoir déjà exercé, à titre professionnel, une activité de conduite de véhicule des
catégories C ou EC,
• ne pas avoir interrompu l’activité de chauffeur pendant une période de 10 ans,
• pouvoir justifier de cette activité de chauffeur par une attestation délivrée par son
employeur.
 devra passer une FCO avant le 10/09/2012.
Remarque : si le chauffeur a interrompu son activité plus de 5 ans, il faut lui faire repasser une
FCO puis lui délivrer l’attestation valant FIMO.
➯ Pour un salarié sans expérience professionnel ou qui a eu son permis après le 10/09/2009, il
devra passer la FIMO, puis la FCO de renouvellement 5 ans après.
SANCTION
Le non-respect de cette réglementation par l’employeur ou par le conducteur est passible
d’une contravention de 4ème classe ou d’une contravention de 3ème classe.
NOTE • DÉCEMBRE 2008 • TRANSPORT
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ANNEXE
RECTO
ATTESTATION D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ DE CONDUITE
À TITRE PROFESSIONNEL
de véhicules pour la conduite desquels un permis C, EC, D ou ED est requis
Nom de l’entreprise :
N° SIRET :
Adresse :
Nom du responsable légal :
Atteste que M. (nom, prénom, date de naissance, adresse) :
Titulaire du permis de conduire C délivré le
Titulaire du permis de conduire D délivré le
EC délivré le
ED délivré le

Exerce à titre professionnel une activité de conduite de véhicules (permis C,EC,D ou ED) depuis le :

N’a pas interrompu cette activité de conduite depuis plus de 10 ans au
(date de reprise d’activité)
Cachet de l’entreprise et signature du responsable :
Date de délivrance de l’attestation :
Signature du titulaire :
VERSO
Formation obligatoire
des conducteurs
du transport routier
de marchandises et
de voyageurs
Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
À conserver par le conducteur
NOTE • DÉCEMBRE 2008 • TRANSPORT
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