CR bureau du 13 03 13 pour webmaster

Transcription

COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL
DU 13 FEVRIER 2013
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La séance est ouverte à 16 heures.
ETAIENT PRESENTS:
M. Alain ARAGNEAU
Mme Martine ARFI AYALA
M. Eric CHASTAGNER
M. Gilbert DEL CORSO
M. Joseph DELUY
Mme Liliane FLEURY
Mme Muriel GINIES
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Jean GUILLON
Mme Nicole JOULIA
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Louis MICHEL
M. Roland MONTURLI
M. Philippe POMAR
M. René RAIMONDI
Mme Mireille REYNAUD
M. Marc ROYER
M. Serge SANTAMARIA
M. Yves VIDAL
ETAIENT EXCUSES:
M. Oula AZOUZ
M. François BERNARDINI
M. Jean Marc CHARRIER
M. Gilbert FERRARI
M. Daniel GAGNON
M. Gérald GUILLEMONT
M. Eric MARCHESI
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Frédéric VIGOUROUX
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1 - Créations de postes.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au
fonctionnement des services de l'établissement.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la création des postes suivants au tableau des effectifs :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- 1 poste de rédacteur territorial, à temps complet, pour la Mission Promotion et
Communications ;
- 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, pour le Service
Politique de l'Habitat ;
- 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet, pour la Direction des
Finances ;
FILIERE TECHNIQUE
- 1 poste d'agent de maîtrise, à temps complet, pour le Service Etudes et Réalisations ;
- 1 poste d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour le Service Systèmes
Réseaux et Ressources ;
- 3 postes d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet, pour le Service Entretien
des Locaux ;
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et pour pourvoir à la vacance
temporaire du poste créé au grade de rédacteur territorial pour occuper les fonctions de
responsable de la commission du film au sein de la Mission Promotion et
Communication, il est proposé au Bureau syndical de procéder au recrutement d'un
agent non titulaire, pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une
durée totale de deux ans, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie, en
fonction de son expérience professionnelle, par référence à l'échelonnement indiciaire du
grade de rédacteur territorial, tel que défini par décret n° 2010-330 du 22 mars 2010
fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par
le décret
n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions st atutaires communes à plusieurs
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- d'inscrire les crédits correspondants au budget syndical, chapitre 012, natures diverses ;
- d'autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi
que tous les documents s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Délibération N° 1/13
2 - Création d'un poste de médecin pour le Service Médecine Professionnelle et
Préventive.
Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement du médecin du travail actuellement en
fonction, appelé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013, il est proposé au
Bureau syndical la création d'un poste de médecin pour le Service Médecine Professionnelle et
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Préventive.
Le poste est à pourvoir par un agent de catégorie A de la filière sanitaire et sociale titulaire soit du
grade de médecin de 2ème classe, soit du grade de médecin de 1ère classe, soit du grade de
médecin hors classe, tels que définis par décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Au sein de la Direction des Ressources Humaines, cet agent aura, en application de l'article 2 du
décret susmentionné, la responsabilité du Service Médecine Professionnelle et Préventive composé
du Secteur Médecine, de l’Antenne Sociale et de la Coordination Médico-sociale. Il sera plus
particulièrement chargé du développement de la prévention, de la surveillance du travail ainsi que de
la santé de l'ensemble des agents du SAN Ouest Provence.
A ce titre, ses activités principales consisteront en :
- la réalisation de consultations médicales : assurer le suivi médical individuel des agents, évaluer
l’aptitude au poste de travail, conduire des entretiens médico-techniques et des examens cliniques
centrés sur les risques professionnels, orienter vers les structures compétentes ;
- la surveillance des personnels sur les postes à risques, des malades ou personnes handicapés :
identifier les risques potentiels des postes de travail, en lien avec le Service Prévention des Risques
Professionnels et de la Sécurité, réaliser une surveillance médicale particulière des agents le
nécessitant ;
- le conseil auprès de la hiérarchie : conseiller la hiérarchie sur les conditions de travail, proposer des
aménagements de poste pour les agents le nécessitant, participer à la gestion des parcours de
reclassement professionnel ;
- la veille permanente sur le milieu du travail : écouter les agents et analyser les situations de travail,
concevoir, mettre en œuvre et piloter des projets visant à prévenir ou résoudre des problèmes de
santé publique, formuler des avis pour l’établissement d’un plan de prévention, formaliser le plan
annuel d’activité et produire le rapport annuel d’activité.
Docteur en médecine, idéalement spécialisé en médecine du travail (titulaire du certificat ou du
diplôme d'études spécialisées) ou bénéficiant d'une expérience notable en matière de santé publique,
le candidat devra en outre détenir la connaissance du milieu administratif et plus particulièrement du
statut de la fonction publique territoriale.
L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire
afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité.
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu des spécificités des missions du
poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire, Docteur
en médecine inscrit au Conseil de l'ordre des médecins, possédant une compétence avérée ainsi
qu'une expérience professionnelle éprouvée en matière de médecine du travail, pour une durée
maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six années, sur le fondement 2ème alinéa de
l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale.
Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie, en fonction de
son expérience professionnelle, par référence à l'échelonnement indiciaire, soit du grade de médecin
de 2ème classe, soit du grade de médecin de 1ère classe, soit du grade de médecin hors classe, tels
que définis par décret n° 92-852 du 28 août 1992 mo difié portant échelonnement indiciaire applicable
aux médecins territoriaux.
- d'approuver la création au tableau des effectifs d'un poste de médecin pour le Service Médecine
Professionnelle et Préventive, tel que défini ci-dessus ;
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3 - Création d'un poste de Chargé de mission auprès du Conseiller du Président.
Considérant les besoins du service, il est proposé au Bureau syndical la création d'un poste de chargé
de mission, placé auprès du Conseiller du Président, à pourvoir par un agent de catégorie A de la
filière administrative, titulaire du grade d'attaché principal tel que défini par décret n° 87-1099 du 30
décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet agent aura pour missions principales, en application de l'article 2 du décret susmentionné, non
seulement d'apporter au Conseiller du Président l'ensemble des informations indispensables à sa
prise de décision, mais également de gérer les relations presse de l'intercommunalité et d'assurer la
promotion de du SAN Ouest Provence auprès des médias, des interlocuteurs et partenaires
extérieurs.
A ce titre, ses activités principales consisteront à :
- en ce qui concerne le Service Presse :
- rédiger les communiqués de presse et organiser les conférences de presse ;
- concevoir et rédiger les dossiers de presse concernant les domaines stratégiques de
l'intercommunalité ;
- développer les relations avec la presse locale, régionale et nationale pour susciter une large
couverture média ;
- élaborer la revue de presse et mener la veille permanente de l’actualité régionale et
nationale ;
- participer aux conférences rédactionnelles de la Mission Promotion et Communication ;
- développer des liens réguliers et privilégiés avec les journalistes de la Direction de la
Communication y compris concernant le site web du SAN Ouest Provence ;
- dynamiser les relations avec les partenaires média (Wikibee, La Chaine Marseille, etc…)
- effectuer la veille des sites internet des communes composant l'intercommunalité, des
structures associées ainsi que des blogs locaux ;
- rédiger les éditoriaux pour les différents supports édités par le SAN Ouest Provence et ses
services ;
- promouvoir l'intercommunalité ;
- en ce qui concerne les grands dossiers stratégiques que constituent la future Métropôle AixMarseille-Provence et le SCoT Ouest Étang de Berre :
- suivre les grands dossiers stratégiques ;
- procéder à une veille informative pemanente ;
- effectuer un travail de synthèse pour diffusion aux médias et aux services concernés de
l'intercommunalité ;
- aider à la conception d'un fonds documentaire en matière de communication ;
- suivre les relations avec les partenaires institutionnels et socio-économiques du territoire ;
- en ce qui concerne le conseil aux élus :
- rédiger les courriers et les notes de synthèses ;
- étudier et synthétiser les projets pouvant impliquer l'intercommunalité ;
- rechercher des informations et rédiger des discours pour les interventions publiques des élus
;
- mener une mission relationnelle avec les communes composant l'intercommunalité et les
associations du territoire intercommunal,
- suivre et dynamiser les conventionnements ;
Titulaire d'un diplôme de niveau I (master, DEA, DESS), ce Chargé de mission devra en outre
posséder une parfaite connaissance de la communication institutionnelle et politique ainsi que du
fonctionnement des collectivités territoriales. Ayant le sens des relations publiques, organisé,
rigoureux, autonome et doté de solides compétences rédactionnelles, ce cadre devra en outre faire
preuve d'aisance relationnelle et orale.
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L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire
afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité.
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu des spécificités des missions du
poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire possédant
une compétence avérée ainsi qu'une expérience professionnelle éprouvée dans les domaines de
compétences concernés, pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six
années, sur le fondement 2ème alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie, en fonction de
son expérience professionnelle, par référence à l'échelonnement indiciaire du grade d'attaché
principal tel que défini par décret n° 87-1100 du 3 0 décembre 1987 modifié portant échelonnement
indiciaire applicable aux attachés territoriaux.
- d'approuver la création au tableau des effectifs d'un poste de Chargé de mission placé auprès du
Conseiller du Président, tel que défini ci-dessus ;
4 - Demande de garanties d’emprunts de la société d’HLM IMMOBILIERE
MEDITERRANEE pour l’opération d’acquisition et de construction de 11 logements
PLUS, 5 logements PLAI et 8 logements PLS en VEFA « Résidence Port Marine » située
rue du Commandant Favier à Port Saint Louis du Rhône.
Le rapporteur indique que par courrier du 29 novembre 2012, la Société d’HLM IMMOBILIERE
MEDITERRANEE, au capital de 6 104 730 € et dont le siège se situe 57 avenue Pierre Sémard, BP
84209 -06130 Grasse CEDEX -, informe le SAN Ouest Provence, qu’elle envisage l’acquisition et la
construction de 11 logements PLUS, 5 logements PLAI ainsi que 8 logements PLS en VEFA
« Résidence Port Marine » rue du Commandant Favier à Port Saint Louis du Rhône.
Pour financer cette opération dont le prix de revient serait en valeur actuelle de 2 917 711 €, la société
d’HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations deux emprunts PLUS d’un montant de 1 021 742 € et de 324 470 €, puis deux
emprunts PLAI d’un montant de 358 731 € et de 113 921 € et deux emprunts PLS d’un montant de
712 490 € et de 226 357 € soit un montant total de 2 757 711 €.
Il est précisé que la commune de Port Saint Louis a donné son accord de principe et devrait délibérer
le 26 février 2013 pour garantir à 5% ces emprunts et qu’il a été demandé 45% au Conseil Général et
50% à Ouest Provence.
Or, le Conseil Général des Bouches du Rhône se trouvant dans l’impossibilité de délibérer avant le
mois d’avril, et vu l’urgence de réaliser ces logements, il est proposé à OUEST PROVENCE de
garantir à titre exceptionnel cette opération à hauteur de 95%. Dès qu’il sera en mesure de le faire, le
Conseil Général se prononcera à son tour sur cette garantie et le SAN ramènera sa garantie à hauteur
de 50%.
La garantie à 95% s’élèvera à 2 619 825,45 € soit pour :
970 654,90 €
le 1er prêt PLUS :
le 2ème prêt PLUS :
308 246,50 €
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le 1er prêt PLAI :
le 2ème prêt PLAI :
le 1er prêt PLS:
le 2ème prêt PLS :
340 794,45 €
108 224,95 €
676 865,50 €
215 039,15 €
En raison de cette garantie sur cette opération, le nombre de logements réservés à la collectivité est
de 5.
Ces prêts PLUS, PLAI et PLS sont destinés à financer l’opération d’acquisition et de construction de
11 logements PLUS, 5 logements PLAI et 8 logements PLS, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
* Prêts PLUS
Montant du 1er prêt :
1 021 742 €
Périodicité des échéances
Annuelle
Durée totale du prêt
40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel
2,35 % (livret A + 0,60%)
Taux annuel de progressivité
de 0,00 % à 0,50%
Modalité de révision des taux
DL
Indice de référence
Livret A
Valeur de l’indice de référence
1,75 %
Différé d’amortissement
Aucun
Commission d’intervention :
Exonéré
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité
en fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0 %
Montant du 2ème prêt :
* Prêts PLAI
324 470 €
Annuelles
50 ans
2,35 % (livret A + 0,60%)
de 0,00 % à 0,50%
DL
Livret A
1,75 %
Aucun
Exonéré
358 731 €
Annuelles
40 ans
1,55 % (livret A - 0,20%
de 0,00 % à 0,50%
DL
Livret A
1,75 %
Aucun
Exonéré
113 921 €
Annuelles
50 ans
1,55 % (livret A – 0,20%)
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* Prêts PLS
de 0,00 % à 0,50%
DL
Livret A
1,75 %
Aucun
Exonéré
712 490 €
Annuelles
40 ans
2,86 % (livret A + 1,11%)
de 0,00 % à 0,50%
DL
Livret A
1,75 %
Aucun
420 €
226 357 €
Annuelles
50 ans
2,86% (livret A + 1,11%)
de 0,00 % à 0,50%
DL
Livret A
1,75 %
Aucun
130 €
Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement
appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats garantis par la présente
délibération.
Si cette garantie est accordée, elle portera sur la durée totale des prêts et sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la société d’HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE dont elle ne se serait
pas acquittée à la date d’exigibilité.
En conséquence, au cas où la société d’HLM IMMOBILIERE MEDITERRANEE ne s’acquitterait pas
de toutes les sommes devenues exigibles et sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société IMMOBILIERE
MEDITERRANEE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le rapporteur propose au bureau :
- De se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 95 % soit un montant de 2 619 825,45 €,
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- De s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
- D’autoriser le Président à signer les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l’emprunteur, et les documents correspondants (convention et/ou avenant).
5 - Transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AN n° 127p au
profit de la commune de Fos sur Mer dans le cadre du projet de réaménagement du
chemin de Bos.
Il est précisé au Bureau Syndical que Ouest Provence est sollicité par la commune de Fos sur Mer
pour le transfert en pleine propriété de la parcelle cadastrée AN n° 127p, d'une superficie de 2 335 m ²
dans le cadre du projet de réaménagement du chemin de Bos.
Aussi, il est demandé au SAN Ouest Provence de céder à la commune de Fos sur Mer, à titre gratuit,
la parcelle cadastrée AN n° 127p, d'une superficie de 2 335 m².
Ce transfert de propriété interviendra par acte authentique en la forme administrative et,
conformément à l'article L.5333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ne donnera pas lieu
à indemnités, droits, taxes, salaires ou honoraires.
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale du bien à 120 000 € HT (cent
vingt mille euros hors taxes).
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
- Approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit de la commune de Fos sur Mer, de
la parcelle cadastrée AN n° 127p, d'une superficie de 2 335 m².
- Préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative.
- Autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique en la forme administrative et tous les documents en découlant.
- Autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération et tous les documents s'y
rapportant.
6 - Acquisition par le SAN Ouest Provence des parcelles cadastrées BR 2, 3, 7 et 92
appartenant au groupe AREVA dans le cadre de l'aménagement futur du secteur de la
gare sur la commune de Miramas.
Dans le cadre de l'aménagement futur du secteur de la gare sur la commune de Miramas, le Syndicat
d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées
section BR n° 2, 3, 7 et 92, d'une superficie total e d'environ 57 356 m², propriétés du groupe AREVA.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale des biens à la somme d'un
million d'euros hors taxes (1 000 000 € Hors Taxes).
Le groupe AREVA a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
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Il est ici précisé que les frais de notaire à la charge du S.A.N Ouest Provence sont estimés à environ
trente cinq mille euros (35 000 €).
- accepter l’acquisition des parcelles cadastrées section BR n° 2, 3, 7 et 92 d'une superficie totale
d'environ 57 356 m² sises dans le secteur de la gare à Miramas, propriétés du groupe AREVA, pour un
montant de
1 000 000 € HT (un million d'euros hors taxes).
- désigner Maître Florence XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant.
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ trente cinq mille
euros
(35 000 €) est à la charge du SAN Ouest Provence.
- imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature
2111.
- autoriser un Vice-Président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents en découlant.
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération.
7 - Acquisition par Ouest Provence des parcelles cadastrées section G N°394p, 397 et
398, propriété de Madame Colette DEL CORSO, sises route de la Cabane Noire sur la
commune d'Istres.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement futur, Ouest Provence doit se porter acquéreur des
parcelles cadastrées section G N° 394p, 397 et 398, d'une contenance totale de 15 272 m², situées
lieudit route de la Cabane Noire sur la commune d'Istres, propriété de Madame Colette DEL CORSO.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien.
Il a été convenu, aux termes de négociations, d'acquérir lesdites parcelles au prix de soixante douze
mille six cent quatre-vingt-quatorze Euros Hors Taxes (72 694 € H.T.).
Madame Colette DEL CORSO a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
trois mille Euros (3 000 €).
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- accepter l’acquisition de terrains nus cadastrés section G N° 394p, 397 et 398, d'une superficie de
15 272 m² sises lieudit route de la Cabane Noire sur la commune d'Istres, propriété de Madame
Colette DEL CORSO, pour un montant de soixante douze mille six cent quatre-vingt-quatorze Euros
Hors Taxes (72 694 € H.T.) dans le cadre d'un projet d'aménagement futur,
- désigner Maître DRIS, notaire à Istres pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ trois mille Euros (3
000€) est à la charge du SAN Ouest Provence,
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2111,
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents s'y rapportant.
8 - Acquisition par Ouest Provence de la parcelle cadastrée section AP N°216, propriété
de Madame Marie-Rose HERMITTE, sise chemin de Saint-Suspy sur la commune de
Miramas.
Dans le cadre d'un aménagement futur de voie située sur la commune de Miramas, il s'avère
nécessaire pour Ouest Provence de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AP n°216,
propriété de Madame Marie-Rose HERMITTE épouse RAYBAUD, d'une superficie de 1 459 m².
Cette parcelle est grevée des emplacements réservés N° 24 et 30 au POS de la commune de
Miramas pour la réalisation d'une voie future.
Régulièrement saisi, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 75 000 € H.T. (soixante
quinze mille euros hors taxes).
Madame Marie-Rose HERMITTE a donné son accord sur les modalités de cette transaction
immobilière.
trois mille deux cents euros (3 200 €).
- accepter l’acquisition d'un terrain nu d'une superficie de 1 459 m² cadastré section AP n°216 sise
chemin de Saint-Suspy à Miramas, propriété de Madame Marie-Rose HERMITTE épouse RAYBAUD,
pour un montant de
75 000 € H.T. (Soixante quinze mille euros hors taxes).
- désigner Maître XIBERRAS, notaire à Miramas pour la rédaction de l’acte authentique en résultant.
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ trois mille deux
cents euros
(3 200 €) est à la charge du SAN Ouest Provence.
2112.
- autoriser un vice-président de Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et à signer
l’acte authentique et tous les documents y afférents.
- autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
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9 - Acquisition par Ouest Provence d'un terrain cadastré section AC N°56 dans le
cadre de l'extension de la station d'épuration de Rassuen à Istres - Abrogation de la
délibération n°331/12 du 8 octobre 2012.
Il est rappelé au Bureau Syndical que par délibération n°331/12 du 8 octobre 2012, le SAN OUEST
PROVENCE a accepté l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC N°56 d'une contenance de 17
475 m², propriété de Monsieur Maurice BONNAUD sur la commune d'Istres dans le cadre du projet
d'extension de la station d'épuration de Rassuen.
Or, Monsieur Maurice BONNAUD est propriétaire à hauteur de la moitié indivise avec Monsieur Vivian
BONNAUD pour l'autre moitié indivise, il s’avère donc nécessaire d’abroger la délibération n°331/12
du 8 octobre 2012 afin que les deux propriétaires interviennent à l'acte.
Cette propriété est grevée de l'emplacement réservé n° 28 au POS, au bénéfice de la commune
d'Istres, dans le cadre de l'extension du cimetière des Maurettes.
Il a été convenu, aux termes de négociations, d'acquérir ladite parcelle au prix de soixante quatorze
mille Euros Hors Taxes (74 000 € H.T.).
Messieurs Maurice BONNAUD et Vivian BONNAUD ont donné leur accord sur les modalités de cette
transaction immobilière.
trois mille Euros (3 000 €).
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
- abroger la délibération n°331/12 du 8 octobre 201 2,
- accepter l’acquisition d'un terrain nu cadastré section AC N° 56 d'une superficie de 17 475 m² sise
lieudit Rassuen sur la commune d'Istres, propriété de Monsieur Maurice BONNAUD à hauteur de la
moitié indivise et Monsieur Vivian BONNAUD pour l'autre moitié indivise, pour un montant de 74 000
€ H.T. (soixante quatorze mille euros hors taxes) dans le cadre de l'extension de la station d'épuration
de Rassuen,
- désigner Maître DRIS, notaire à Istres pour la rédaction de l’acte authentique en résultant,
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ trois mille Euros (3
000€) est à la charge du SAN Ouest Provence,
- imputer la dépense correspondante au budget Assainissement de Ouest Provence, chapitre 21,
nature 2111,
l’acte authentique et tous les documents en découlant,
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et tous
les documents s'y rapportant.
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10 - Acquisition par Ouest Provence de la parcelle cadastrée section AH n°39 sise zone
des Molières à Miramas, propriété de la commune de Miramas, dans le cadre de
l'extension de la déchetterie intercommunale.
Dans le cadre d'un projet d'extension de la déchetterie intercommunale située sur la commune de
Miramas, zone industrielle des Molières, Ouest Provence doit se porter acquéreur de la parcelle
cadastrée section AH n°39 d'une contenance de 2579m ² propriété de la commune de Miramas.
Il a été convenu d'acquérir ladite parcelle au montant de 110 000 € H.T. (cent dix mille euros Hors
Taxes) .
La commune de Miramas a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
3300 € (trois mille trois cents euros).
En conséquence, il est demandé au Bureau Syndical :
- d’accepter l'acquisition d'un terrain nu cadastré section AH n°39 d'une contenance de 2579 m² sis
zone industriel des Molières à Miramas pour un montant de 110 000 € H.T. (cent dix mille euros Hors
taxes) dans le cadre de l'extension de la déchetterie intercommunale,
- de désigner Maître Florence XIBERRAS, notaire à Miramas, pour la rédaction de l'acte authentique
en résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à environ 3300 € (trois
mille trois cents euros) est à la charge du SAN Ouest Provence,
- d'imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature
2111,
- d'autoriser un Vice-Président du S.A.N. Ouest Provence, dans l'ordre du tableau, à comparaître et
signer l'acte authentique et tous les documents en découlant,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
11 - Reclassement des immobilisations et approbation de l'inventaire valorisé au
31/12/2011
Il est exposé au bureau syndical que l’amélioration de la vision patrimoniale des comptes de
l’ensemble des communes, de leurs établissements publics locaux et des établissements publics de
coopération intercommunale est un des objectifs majeurs de l’instruction budgétaire et comptable
M14.
Dans ce cadre, les immobilisations doivent faire l’objet d’un ajustement permanent entre l’inventaire
valorisé de l'ordonnateur et l’état de l’actif du Receveur conformément aux circulaires
interministérielles NOR/FPP/A/96/10112 du 21 décembre 1996, NOR/INT/B/97/00186/C du 07
novembre 1997 et NOR/EC/OR/98/06020/C du 31 décembre 1998.
A ce titre, il est rappelé à l’assemblée que:
- par délibération n°846/99 du 16/12/99, le comité syndical a approuvé l’ajustement entre l’inventaire
12 / 39
de l’ordonnateur et l’état de l’actif du Trésorier, arrêté au 31/12/98,
- par délibération n°30/05 du 28/01/2005, le bureau syndical a approuvé des opérations de
reclassement d’immobilisations pour les exercices 1999 – 2000 – 2001- 2002 – 2003,
- par délibération n°625/05 du 25/11/05, le bureau syndical a approuvé des opérations de
reclassement d’immobilisations pour l’exercice 2004 et l’ajustement entre l’inventaire de l’ordonnateur
et l’état de l’actif du Trésorier, arrêté au 31/12/04,
- par délibération n° 731/08 du 22/10/08, le comité syndical a approuvé des opérations de
reclassement d’immobilisations pour les exercices 2005, 2006 et 2007 et l’ajustement entre
l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du Trésorier, arrêté au 31/12/07,
- par délibération n° 586/09 du 17/12/2009, le comi té syndical a approuvé des opérations de
reclassement d’immobilisations pour l'exercice 2008 et l’ajustement entre l’inventaire de l’ordonnateur
et l’état de l’actif du Trésorier, arrêté au 31/12/08.
Dans la continuité, il est proposé d’arrêter la valorisation du patrimoine au 31/12/2011 et de procéder
au reclassement des imputations comptables des investissements réalisés pour les exercices 2009 à
2011.
Pour arrêter cette situation au 31/12/2011, il est donc nécessaire de bien vouloir autoriser monsieur le
Trésorier à procéder aux opérations d’ordres non budgétaires de reclassement inscrites dans le
tableau présenté en annexe 1.
Pour information, ces opérations ne modifient en rien la valorisation globale du patrimoine, et
n’affectent pas les immobilisations susceptibles d’avoir des incidences sur le remboursement du
FCTVA.
Ces opérations se traduisent comptablement par des mouvements de reclassement de comptes à
comptes et ne modifient pas le résultat de l’exercice.
Il s’agit d’opérations dites “ d’ordres non budgétaires ” qui représentent la somme de 14 357 921,96
euros.
L'enregistrement de ces dernières modifications permet la mise en place de l’inventaire valorisé au
31/12/2011 qui est soumis à l’approbation de l’assemblée (annexe 2).
Compte tenu du volume du document, celui-ci est consultable au service des assemblées de Ouest
Provence aux horaires d’ouverture du service.
En conséquence, le bureau syndical est invité à:
- autoriser monsieur le Trésorier à procéder aux opérations de reclassement inscrites dans le tableau
présenté en annexe 1,
- approuver l’inventaire valorisé au 31/12/2011, présenté en annexe 2,
- autoriser le Président à signer la présente délibération.
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Annexe 1
ARTICLES A
DEBITER
TABLEAU DE RECLASSEMENT
OPERATIONS D’ORDRES NON BUDGETAIRES
(RECAPITULATIF)
ARTICLES A
CREDITER
MONTANTS A
DEBITER
202
16974,22
204172
572137,52
205
222,53
2112
273091,45
2113
1546092,96
2116
258123,46
2118
359291,59
21311
25814,07
21312
1989868,72
21318
1358929,22
2132
773788,97
2138
919957,49
2151
2733800,3
2152
604002,19
21534
1157419,46
21713
26143,21
21718
8960,99
21728
119372,35
21731
137555,09
21732
33912,58
21738
15835,48
2181
171501,17
2182
177342,88
2183
178,14
2184
7752,25
2317
1019216,67
237
50637
MONTANTS A
CREDITER
193
139876,77
2031
6858,03
204182
48757,52
20422
523380
208
14363,02
2111
1057808,13
2115
2180255,31
2117
712317,53
2121
5152,81
14 / 39
2128
771061,38
2135
1171178,33
2145
73897,01
21532
825
21538
7900,19
21571
35195,79
21578
8814,23
2158
17361,54
2188
176844,53
2235
26548,76
2313
4536139,61
2315
2792571,33
238
50637
28183
178,14
TOTAL
14357921,96
14357921,96
12 - Mise à jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et
des Services publics attachés.
Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, le SAN gère les
équipements reconnus d’intérêt commun et, à ce titre, les inscrit à l’inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.
Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par
l’assemblée délibérante du SAN, dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5333-4 du CGCT,
par délibération n°555/08 du 25 juillet 2008.
Cet inventaire a depuis fait l’objet de modifications par délibérations n°601/08 du 26 septembre 2008,
n° 747/08 du
22 octobre 2008, n° 823/08 du 18 décembre 2008, n° 11/09 du 30 janvier 2009, n° 46/09 du 18 février
2009, n°114/09 du 3 avril 2009, n°201/09 du 15 mai 2009, n°260/09 du 26 juin 2009, n°358/09 du 17
juillet 2009, n° 406/09 du 25 septembre 2009, 459/0 9 du 6 novembre 2009, 539/09 du 17 décembre
2009, 08/10 du 5 février 2010, 49/10 du 12 mars 2010, 146/10 du 30 avril 2010, 312/10 du 25 juin
2010, 379 /10 du 22 juillet 2010, 425/10 du 7 octobre 2010, 510/10 du 19 novembre 2010, 600/10 du
16 décembre 2010, 11/11 du 3 février 2011, 75/11 du 28 avril 2011, 201/11 du 18 juillet 2011, 266/11
du 26 septembre 2011, 326/11 du 17 novembre 2011, 43/12 du 22 mars 2012, 187/12 du
21 juin 2012, 281/12 du 26 juillet 2012, 338/12 du 8 octobre 2012, 454/12 du 23 novembre 2012 et
516/12 du 18 décembre 2012.
Toutefois, certaines modifications s'avèrent nécessaires.
Intégration à l'inventaire
Afin de répondre aux besoins de ses services, le SAN Ouest Provence s'est porté acquéreur de 3 lots
de copropriété à usage de bureaux au Centre Tertiaire de la Pyramide, sur le territoire de la commune
d'Istres.
En conséquence, il convient d'intégrer ces biens et de modifier l'inventaire comme suit :
15 / 39
N° Inventaire
désignation
LOCAUX A USAGE
12SI71C0021318N0088 DE BUREAUX LOTS
5
29-30-31
ISTRES
cadastre
adresse
Service atta ché
AS-656
PLACE
CHAMPOLLIO
N
SAN
Services Généraux
Dans le cadre des besoins de ses services, le SAN Ouest Provence s'est porté acquéreur de 4 lots de
copropriété à usage de bureaux et de parking sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.
Il convient donc d'intégrer ces biens et de modifier l'inventaire en conséquence :
N° Inventaire
désignation
LOCAUX A USAGE
12SF71C0002138N008 DE BUREAUX LOTS
82
2-3-4-5 + PARKING
FOS-SUR-MER
cadastre
adresse
Service atta ché
A-2191
QUARTIER DE SAN Gestion
LA FOSSETTE Immobilière
Sortie de l'inventaire
Dans le cadre de projets communaux, le SAN Ouest Provence a cédé à la commune d'Istres les deux
immeubles ci-dessous énumérés, par actes authentiques des 11 septembre 2012 pour la AO-83 et 6
septembre 2012 pour la CL-55.
A ce titre, il convient de sortir ces biens et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° Inventaire
désignation
cadastre
adresse
Service atta ché
IMMEUBLE DE
96SI71C0021318N0046 BUREAUX
7
« La boîte rouge »
ISTRES
AO-83
ALLEE DE LA
(ex AO-60) SOLIDARITE
COMMUNE
D'ISTRES
N° Inventaire
désignation
cadastre
adresse
Service atta ché
0571C0002138N00718
ISTRES
IMMEUBLE
CL-55
RUE ABEL
AUBRUN
COMMUNE
D'ISTRES
Modification de l'inventaire
Afin de permettre à la commune d'Istres la réalisation d'un projet sur le site de la Pyramide, le SAN
Ouest Provence, par délibération 454/12 du 23 novembre 2012, a approuvé le transfert en gestion
communale du lagon et de l'accueil ci-dessous référencé.
Cependant, il s'avère que l'accueil n'est pas nécessaire à ce projet. A ce titre, il convient de le
réintégrer en gestion syndicale et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° Inventaire
désignation cadastre
96SI71C0021318N0047 LOT 43
2
(accueil)
AS-655
Ancien
Nouveau
adresse
Service
Attaché
Service
Attaché
PLACE
CHAMPOLLIO
N
COMMUNE
D'ISTRES
SAN Gestion
Immobilière
16 / 39
Le bureau syndical est donc invité à :
- approuver la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés,
- autoriser le président à signer la présente délibération.
13 - Convention entre le SAN OUEST PROVENCE et Madame Arlette WATELETDUCA relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de
permis de construire n° 01306312G0039 pour le terrain sis à Miramas-le-Vieux, impasse
Suffren cadastré section BB parcelle n°72.
Par arrêté conjoint du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre de la
Culture et de la Communication en date du 1er juillet 2010, le Service Archéologique du Pôle
Intercommunal du Patrimoine Culturel de Ouest Provence a reçu agrément en qualité d'opérateur
d'archéologie préventive pour une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article L. 523-4 du Code du Patrimoine, Ouest Provence a, par
délibération n°406/10 en date du 22 juillet 2010, a pprouvé la réalisation par Ouest Provence de tous
les diagnostics relatifs à l'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Par arrêté en date du 11/10/12, le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur a prescrit un
diagnostic d'archéologie préventive sur le terrain sis à Miramas-le-Vieux, impasse Suffren, cadastré
section BB parcelle n°72 sur une emprise de 407 m 2 environ, sur un terrain susceptible de livrer des
éléments du patrimoine archéologique.
En conséquence, conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, Madame Arlette
WATELET-DUCA a fait appel à Ouest Provence pour réaliser le diagnostic d'archéologie préventive
sur le site précité.
Dans ce cadre, Madame Arlette WATELET-DUCA et Ouest Provence conviennent de conclure une
convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive prescrit par le Préfet de
Région.
En conséquence, il est proposé au Bureau Syndical :
- d'approuver la convention entre Ouest Provence et Madame Arlette WATELET-DUCA relative à la
réalisation du diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de permis de construire
n°01306312G0039 pour le terrain sis à Miramas-le-Vi eux, impasse Suffren cadastré section BB
parcelle n°72.
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération et les actes correspondants.
17 / 39
CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
IMPASSE SUFFREN A MIRAMAS-LE-VIEUX
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer la présente convention par délibération n° … …… ./13 du Bureau syndical du ……………………………….. 2013,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier, - 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé « Ouest Provence »,
ET
Mme Arlette WATELET-DUCA
dont le domicile est situé : impasse Suffren, 13140 Miramas
Ci-après dénommé l’« Aménageur »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par arrêté conjoint du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 1er juillet 2010, le service archéologique du Pôle Intercommunal du Patrimoine Culturel Ouest
Provence a reçu agrément en qualité d’opérateur d'archéologie préventive pour une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 523-4 du Code du patrimoine, Ouest Provence a, par délibération n° 406/10 en
date du 22 juillet 2010, approuvé la réalisation de tous les diagnostics relatifs à l’archéologie préventive sur l’ensemble du
territoire intercommunal.
A cette fin, Ouest Provence conclut les conventions correspondantes avec les personnes publiques ou privées projetant
d’exécuter ces travaux.
Par arrêté en date du 11 octobre 2012, le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prescrit un diagnostic d'archéologie
préventive pour le projet de construction d'une habitation impasse Suffren à Miramas-le-Vieux, parcelle BB 72, sur une emprise
de 407 m², sur une zone archéologique sensible susceptible de révéler la présence éventuelle de vestiges archéologiques.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par Ouest Provence de l’opération de diagnostic
décrite à l’article 3 de la présente convention, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le
cadre de cette opération.
Ouest Provence assure la réalisation de l’opération dans le cadre de l’article L. 523-7 Code du patrimoine. Il est maître
d’ouvrage de l’opération, il en établit le projet et le réalise conformément aux prescriptions de l’Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR LA
REALISATION DE L’OPERATION
Article 2-1 : Conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : Conditions générales
En application des dispositions législatives et règlementaires, Ouest Provence réalisera l’opération dès lors que le terrain et
ses abords immédiats seront libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques.
L’absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords de tous matériaux,
stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et, plus généralement, tous éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
Pendant toute la durée de l’opération, Ouest Provence a la libre et entière disposition du terrain, constituant l’emprise du
diagnostic.
Article 2-1-2 : Conditions particulières
Les voies d’accès seront librement utilisables par Ouest Provence, notamment en ce qui concerne l’obtention, auprès des
propriétaires, de toutes les autorisations de passage nécessaires pour les personnels de Ouest Provence et les engins de ses
prestataires.
Préalablement à l’intervention de Ouest Provence, l’aménageur, en accord avec les propriétaires, est réputé avoir procédé
aux mesures suivantes afin de permettre l’accessibilité totale :
création des accès ;
réglementation des accès ;
préparation d'un cheminement pour le passage des engins par l'escalier communal jusqu'à la parcelle (démontage partiel d'un
mur en pierre formant angle au niveau supérieur de l'escalier ; mise en place de sacs de sable ou de plots pour permettre aux
engins de monter et descendre les marches de l'escalier) ;
enlèvement de l'étendoir à linge devant l'entrée de la parcelle ;
neutralisation des éventuels réseaux ;
implantation de la zone à diagnostiquer.
Article 2-2 : Délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
Les terrains seront mis à la disposition de Ouest Provence au plus tard le 18 mars 2013.
Tout report devra faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception à Ouest Provence.
Au moment de l'occupation du terrain, Ouest Provence dresse un procès verbal de mise à disposition du terrain, de façon
contradictoire en présence de l’aménageur ou de son représentant, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à
18 / 39
l'aménageur. Ce procès verbal poursuit un double objectif :
il constate le respect du délai et la possibilité pour Ouest Provence d'occuper le terrain,
il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au présent article.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, Ouest Provence peut, en accord avec celui-ci, adresser le
procès verbal de mise à disposition du terrain à l’aménageur par lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour
ce dernier de le retourner signé à Ouest Provence.
En cas de désaccord entre les deux parties sur ce procès verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la partie la
plus diligente peut demander au Président du Tribunal Administratif de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès
verbal.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d'un retard dans la signature du procès verbal sera
précisé par un échange de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception, entre les parties à la présente
convention.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute la durée de l'opération
archéologique jusqu'à la libération du terrain.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de Ouest Provence, notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain, peut
entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ledit report devra
faire l’objet d'un nouveau procès verbal de mise à disposition.
Article 2-3 : Situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L’aménageur garantit à Ouest Provence être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour signer la présente
convention.
L’aménageur doit avoir obtenu et être en mesure de fournir l’autorisation d’y faire effectuer des travaux de diagnostic
archéologique par Ouest Provence (attestation de propriété ou attestation du propriétaire pour accord).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
Article 3-1 : Nature de l’opération
L’opération d’archéologie préventive, objet de la présente convention, est constituée par des travaux de diagnostic (phase de
terrain et phase d’étude aux fins d’élaboration du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont
récapitulées dans la fiche descriptive jointe en annexe 1.
A l’issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas et sauf abandon du projet,
l’aménageur fera appel à l’opérateur de son choix dans les conditions précisées par l’article L. 523-8 du Code du Patrimoine.
Article 3-2 : Localisation de l’opération
La localisation de l’emprise du diagnostic, définie par l’arrêté de prescription, est présentée en annexe 2 avec le plan
correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l’Etat ayant prescrit le diagnostic.
Article 3-3 : Missions du responsable scientifique de l'opération archéologique
Le responsable scientifique de l'opération archéologique proposé par Ouest Provence et désigné par l'Etat assure ses
missions et responsabilités en liaison avec Ouest Provence et l'aménageur.
Le responsable scientifique assure la responsabilité globale sur les plans opérationnel et scientifique de l'opération
archéologique.
Le responsable scientifique dirige la réalisation de la phase de terrain de l'opération. Il a autorité sur les membres de l'équipe de
fouilles et sur les entreprises intervenant sur le chantier, et gère l'utilisation du matériel prévu pour l'opération.
Ouest Provence, en accord avec l'aménageur, pourra prendre l'initiative d'organiser l'information du public.
Le responsable scientifique dirige la phase postérieure au chantier, dite phase de post-fouille. Il rassemble le mobilier
archéologique et l'information issus de l'opération, et rédige le rapport de diagnostic.
Article 3-4 : Moyens mis en œuvre
Ouest Provence fournit l'équipe et la logistique de fouilles nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC
D’un commun accord, Ouest Provence et l’aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application de l’article 54
du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, Ouest Provence fera connaître aux services de l’Etat (Service Régional de
l’Archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l’opération.
Article 4-1 : Date de début de l’opération
La date prévisionnelle de l’opération de diagnostic sera le 18 mars 2013..
Cette date est subordonnée à la désignation du responsable scientifique de l’opération par l’Etat et à la signature de la présente
convention.
Article 4-2 : Durée de réalisation et date d’achèvement de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic sera d’une durée maximale de 24 jours ouvrés pour s'achever sur le terrain au plus
tard le 19 avril 2013 compte tenu de la date fixée à l'article 4-1. Cette durée pourra être modifiée dans les cas et aux conditions
prévus à l’article 5-3 infra.
Article 4-3 : Date de remise du rapport de diagnostic
Les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par Ouest Provence est fixée au plus tard le tard le 28
juin 2013. Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et lui notifiera la date de réception.
Article 4-4 : Conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l’opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 supra) doit être constatée
à minima par un échange de correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties à la présente
convention. Cette modification peut résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : Modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
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Les parties peuvent, après en avoir constaté la nécessité et après en avoir convenu d’un commun accord par échange de
correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception, modifier les dates prévues aux articles 4-1, 4-2 et 4-3
supra, sans qu’aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : Modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent la conduite normale du
chantier telles que notamment :
les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
les circonstances suivantes :
intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure.
Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s’entendre au sens des articles L. 5424-6, L. 5424-7, L. 5424-8 et
D. 5424-7 du code du travail.
Ne sont pas réputés circonstances particulières les cas de découverte d'importance exceptionnelle.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L’OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de Ouest Provence
Article 5-1-1 : Principe
Ouest Provence, maître d’ouvrage de l’opération de diagnostic, effectue les seuls travaux indispensables à la réalisation de
l’opération archéologique telle que prescrite par le Préfet de Région, directement ou indirectement par l’intermédiaire de
prestataires qu’il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de
collaborations scientifiques avec d’éventuels organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses missions, notamment les déclarations d’intention de
commencement des travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes particulières auprès des exploitants de réseaux
(canalisations…).
Article 5-1-2 : Installations nécessaires à Ouest Provence et signalisation de l’opération
Ouest Provence ainsi que ses prestataires / entreprises ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile
à la réalisation de l’opération.
Ouest Provence peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.
Article 5-2 : Obligations de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29-II du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la convention ne peut
avoir pour effet la prise en charge par Ouest Provence, de travaux ou d’aménagements du chantier qu’impliquait, en tout état
de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu’impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur s’engage à :
faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d’accès,
notamment signalisation et fermeture des voies d’accès si nécessaire ;
fournir à Ouest Provence tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés et publics situés dans ou sous l’emprise des
terrains fouillés (canalisations) et à leurs exploitants ;
fournir à Ouest Provence au moins un mois avant le début de l'opération les déclarations de projet de travaux (DT) ;
assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du site.
Article 5-3 : Circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d’importance exceptionnelle définies par l’article 43, alinéa 4 du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité) affectant la co nduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération,
Ouest Provence ou l’aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir
des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences. Les modifications ainsi apportées seront annexées à la
présente convention.
ARTICLE 6 : FIN DE L’OPERATION
Article 6-1 : Situation du terrain à l’issue de l’opération
L'aménageur reprend le terrain en l'état et est réputé faire son affaire de tous les travaux éventuels de rebouchage et de
reconstitution des sols à ses frais.
Article 6-2 : Procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu’il cesse d’occuper le terrain constituant l’emprise du diagnostic, Ouest Provence dresse un procès-verbal de fin de
chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l’un est
remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal poursuit un double objectif :
il constate la cessation de l’occupation par Ouest Provence et fixe en conséquence la date à partir de laquelle Ouest
Provence ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l’emprise du
diagnostic et à partir de laquelle l’aménageur retrouve l’usage du terrain ;
il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention.
A défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, Ouest Provence peut, en accord avec l’aménageur, adresser
le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour l’aménageur
de le retourner signé à Ouest Provence.
En cas de désaccord entre Ouest Provence et l’aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l’aménageur de le
signer, la partie diligente peut demander au Président du Tribunal Administratif de désigner un expert pour dresser d’urgence le
procès-verbal précité.
Article 6-3 : Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.
Il appartient au Préfet de Région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au présent
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diagnostic.
Dans les trois mois suivant la remise du rapport de diagnostic par Ouest Provence, le Préfet de Région peut édicter de
nouvelles prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer
des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet d'aménagement.
Durant ce délai, et jusqu'à ce que le Préfet de région ait statué, l'aménageur ne peut entreprendre la réalisation des travaux
qu'il projette sur le terrain ayant fait l'objet du diagnostic.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION-VALORISATION
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 523-4, du Code du Patrimoine, Ouest Provence a reçu mission de service public
pour assurer l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats, ainsi que de
concourir à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.
A ce titre, et dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur les chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité,
Ouest Provence pourra librement :
réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages,
quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés - dont ces
tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (Services de l’Etat, propriétaire du terrain).
Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le chantier
archéologique, il s’engage à demander préalablement l’accord écrit de Ouest Provence, quels que soient les procédés, les
supports et la destination des images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires – en particulier en ce qui
concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés – dont l’aménageur devra faire son
affaire. Ouest Provence pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
Ouest Provence et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble toute action de
communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par convention particulière à laquelle l’Etat et
d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 8 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement. Dans le cas où
l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.
ARTICLE 9 : PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivantes :
annexe 1 : fiche descriptive de l’opération archéologique
annexe 2 : plan du terrain constituant l’emprise du diagnostic
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par Ouest Provence pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille :
22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
ARTICLE 12 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention est conclue intuitu personae, les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Istres en deux exemplaires originaux
le
Le Président de Ouest Provence
M. René RAIMONDI
L'Aménageur
Mme Arlette WATELET-DUCA
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14 - Convention entre le SAN OUEST PROVENCE et Monsieur Raymond
MAGLIONE relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive relatif au
projet de permis de construire n°01304712G0069 pour le terrain sis à Istres, 23 Route de
la cabane noire, cadastré section AD parcelles n°142-144.
délibération n°406/10 en date du 22 juillet 2010, a pprouvé la réalisation par Ouest Provence de tous
diagnostic d'archéologie préventive sur le terrain sis à Istres, 23, Route de la cabane noire, cadastré
section AD parcelles n°142-144 sur une emprise de 9 84 m 2 environ, sur un terrain susceptible de livrer
des éléments du patrimoine archéologique.
En conséquence, conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, Monsieur Raymond
MAGLIONE a fait appel à Ouest Provence pour réaliser le diagnostic d'archéologie préventive sur le
site précité.
Dans ce cadre, Monsieur Raymond MAGLIONE et Ouest Provence conviennent de conclure une
convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive prescrit par le Préfet de
Région.
- d'approuver la convention entre Ouest Provence et Monsieur Raymond MAGLIONE relative à la
réalisation du diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de permis de construire
n°01304712G0069 pour le terrain sis à Istres, 23 ro ute de la cabane noire, cadastré section AD
parcelles n°142-144.
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CONVENTION
23, ROUTE DE LA CABANE NOIRE - ISTRES
ENTRE
ET
M. Raymond MAGLIONE
dont le domicile est situé : domaine du Ranquet, 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
PREAMBULE
Par arrêté en date du 27 août 2012, le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prescrit un diagnostic d'archéologie
préventive pour le projet de construction d'une habitation au 23, route de la Cabane Noire à Istres, parcelles AD 142-144, sur
une emprise de 984 m², sur une zone archéologique sensible susceptible de révéler la présence éventuelle de vestiges
archéologiques.
ARTICLE 1 : OBJET
diagnostic.
prestataires.
déviation de l'accès aux habitations situées au fond de la parcelle en utilisant le chemin placé à l'est dans les parcelles 118, 117
et 47 (le chemin actuel ne sera plus utilisable par les occupants durant la phase de diagnostic) ;
23 / 39
il constate le respect du délai et la possibilité pour Ouest Provence d'occuper le terrain, il constate le respect de l'ensemble des
conditions de mise à disposition du terrain prévues au présent article.
verbal.
convention.
convention.
archéologique.
La date prévisionnelle de l’opération de diagnostic sera le 11 mars 2013.
convention.
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(canalisations…).
diagnostic.
25 / 39
de Marseille :
présente.
le
M. René RAIMONDI
L'Aménageur
M. Raymond MAGLIONE
15 - Convention entre le SAN OUEST PROVENCE et FERTA PROMOTION
représenté par Monsieur J.-S. FERNANDEZ relative à la réalisation du diagnostic
d'archéologie préventive relatif au projet de permis de construire n° 01304712G0108
pour le terrain sis à Istres, 35 Route de la cabane noire, cadastré section AD parcelle
n°84.
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délibération n° 406/10 en date du 22 juillet 2010, approuvé la réalisation par Ouest Provence de tous
diagnostic d'archéologie préventive sur le terrain sis à Istres, 35, Route de la cabane noire, cadastré
section AD parcelle n°84 sur une emprise de 3460 m 2 environ, sur un terrain susceptible de livrer des
éléments du patrimoine archéologique.
En conséquence, conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, FERTA PROMOTION
représenté par Monsieur J.-S. FERNANDEZ a fait appel à Ouest Provence pour réaliser le diagnostic
d'archéologie préventive sur le site précité.
Dans ce cadre, FERTA PROMOTION représenté par Monsieur J.-S. FERNANDEZ et Ouest Provence
conviennent de conclure une convention relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie
préventive prescrit par le Préfet de Région.
- d'approuver la convention entre Ouest Provence et FERTA PROMOTION représenté par Monsieur
J.-S. FERNANDEZ relative à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive relatif au projet de
permis de construire n° 01304712G0108 pour le terra in sis à Istres, 35, Route de la cabane noire,
cadastré section AD parcelle n°84.
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CONVENTION
35, ROUTE DE LA CABANE NOIRE À ISTRES
ENTRE
ET
FERTA PROMOTION
Représenté par son Directeur : M. Jean-Sébastien FERNANDEZ
dont le siège est situé : 460, chemin de Phion, 13270 FOS-SUR-MER
PREAMBULE
Par arrêté en date du 19 décembre 2012, le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a prescrit un diagnostic
d'archéologie préventive pour le projet de construction de logements au 35, route de la Cabane Noire à Istres, parcelle AD 84,
sur une emprise de 3460 m² environ, sur une zone archéologique sensible susceptible de révéler la présence éventuelle de
vestiges archéologiques.
ARTICLE 1 : OBJET
diagnostic.
prestataires.
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il constate le respect du délai et la possibilité pour Ouest Provence d'occuper le terrain,
il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au présent article.
verbal.
convention.
convention.
archéologique.
La date prévisionnelle de l’opération de diagnostic sera le 11 mars 2013.
convention.
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(canalisations…).
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diagnostic.
de Marseille :
présente.
le
M. René RAIMONDI
L'Aménageur
M. Jean-Sébastien FERNANDEZ
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16 - Répartition des catalogues monographiques et portfolios édités dans le cadre de
l'exposition "Rien n'est moins sûr que l'incertain" de l'artiste plasticien, Sylvain
CIAVALDINI, programmée du 2 février au 28 mars 2013 au Centre d'Art
Contemporain Intercommunal à Istres.
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle telle qu'elle est définie par délibération n°
747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence met en œuvre une politique d'actions dans ce domaine
en direction de la population du territoire intercommunal.
Lors de l’exposition, intitulée « Rien n’est moins sûr que l’incertain » et programmée par la Plateforme
Ouest Provence des ARTs visuels (la POPARTs) au centre d'art contemporain intercommunal, du 2
février au 28 mars 2013, Ouest Provence a, dans le cadre du soutien à la création artistique
professionnelle d’une part, apporté son soutien à l’édition d’un catalogue monographique, conçu et
imprimé par l’artiste-plasticien Sylvain CIAVALDINI lui-même, et d’autre part, Ouest Provence a fait
appel à l’imprimerie d’art TCHIKEBE pour la réalisation et l’impression de portfolios, comprenant 10
dessins de ce même artiste.
A l’occasion de la parution du catalogue monographique, il convient d’en prévoir la répartition et la
destination. Ainsi, l’artiste transmet à Ouest Provence 150 exemplaires dudit catalogue, lequel retrace
l'exposition « Rien n’est moins sûr que l’incertain » de Sylvain CIAVALDINI. La répartition de ces
ouvrages est réalisée comme suit :
-70 exemplaires sont destinés à la vente au public au prix de : 10,00 euros (dix euros) T.T.C. l'unité (la
durée de leur amortissement est fixée à 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente
délibération),
-10 exemplaires sont intégrés au fonds documentaire du centre d'art contemporain intercommunal,
-70 exemplaires sont consacrés aux échanges avec les partenaires institutionnels et culturels.
Par ailleurs, il convient également de prévoir la répartition et la destination des portfolios. L’imprimerie
d’art TCHIKEBE remettra à Ouest Provence 30 exemplaires desdits portfolios, comprenant 10 dessins
de l’artiste Sylvain CIAVALDINI, lesquels sont destinés aux échanges, à titre gracieux, avec les
partenaires institutionnels et culturels.
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
-d'approuver la répartition des catalogues monographiques et portfolios édités à l’occasion de
l’exposition « Rien n’est moins sûr que l’incertain » de l’artiste-plasticien, Sylvain CIAVALDINI,
programmée du 2 février au 28 mars 2013 au centre d’art contemporain intercommunal, sis à Istres ;
-d’approuver le tarif pour les exemplaires du catalogue monographique destinés à la vente au public,
pour le montant de 10,00 euros (dix euros) ;
-et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la délibération
correspondante.
17 - Réforme et cession, à titre onéreux, des véhicules de propriété Ouest Provence
affectés à la Régie Culturelle Scènes et Cinés.
La Régie Culturelle Scènes et Cinés souhaite utiliser de façon permanente et exclusive des véhicules
de propriété Ouest Provence pour l'exercice de ses missions. La Régie demande l'acquisition de 7
véhicules pour un montant total de 21 200 € T.T.C..
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si les véhicules concernés sont mis à la réforme
de l’administration, puis sortis de l’inventaire des biens mobiliers.
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En conséquence, il est proposé de mettre à la réforme et de céder, à titre onéreux, les véhicules
suivants :
Le véhicule de Marque Renault Master immatriculé 130 AQA 13 répertorié sous le numéro
05SA71C0002182N00053 dont la valeur vénale est estimée à 4 100 euros (quatre mille cents euros)
T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Kangoo immatriculé 234 ADX 13 répertorié sous le numéro
04SA71C0002182N00095 dont la valeur vénale est estimée à 2 700 euros (deux mille sept cents
euros) T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Twingo immatriculé 252 AEP 13 répertorié sous le numéro
04SA71C0002182N00131 dont la valeur vénale est estimée à 1 000 euros (mille euros) T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Master immatriculé 8018 ZZ 13 répertorié sous le numéro
04SA71C0002182N00078 dont la valeur vénale est estimée à 3 000 euros (trois mille euros) T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Kangoo immatriculé 81 AXB 13 répertorié sous le numéro
06SA71C0002182N00026 dont la valeur vénale est estimée à 3 000 euros (trois mille euros) T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Kangoo immatriculé 82 AXB 13 répertorié sous le numéro
06SA71C0002182N00025 dont la valeur vénale est estimée à 2 700 euros (deux mille sept cents
euros) T.T.C.
Le véhicule de Marque Renault Kangoo immatriculé 871 BRC 13 répertorié sous le numéro
08SA71C0002182N00016 dont la valeur vénale est estimée à 4 700 euros (quatre mille sept cents
euros) T.T.C.
Dans le cadre de cette vente, les véhicules sont cédés à la Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest
Provence dont le siège administratif est situé 5/9 Place des Carmes - 13 800 ISTRES Cedex, pour un
montant total de
21 200 euros T.T.C.
La recette correspondante sera affectée au budget de Ouest Provence, chapitre 024, nature 024.
- d'approuver la mise à la réforme des véhicules et leur cession, à titre onéreux pour un montant total
de
21 200 euros T.T.C. à la Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente délibération et tous les
actes en découlant.
18 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule 7120 ZG 13.
Dans le cadre de la gestion de son parc automobile, Ouest Provence est amené à vendre ses
véhicules aux enchères sur son site internet.
Toutefois, cette opération ne peut être envisagée que si le véhicule concerné est mis à la réforme de
l’administration, puis sorti de l’inventaire des biens mobiliers de Ouest Provence.
En conséquence, il est proposé de mettre à la réforme et de céder, à titre onéreux, le véhicule de
Ouest Provence répertorié sous le numéro : 03SA71C0002182N00008, de marque RENAULT, modèle
MEGANE immatriculé
7120 ZG 13, dont la valeur vénale est estimée à 2 720 euros (deux mille sept cent vingt euros) TTC.
Dans le cadre de cette vente, Monsieur DAUMAS Roland, demeurant : 80 allée des Aulnes – 13270
FOS SUR MER, a remporté cette enchère en se portant acquéreur du véhicule au prix de 2 720 euros
TTC.
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- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 7120 ZG 13 et sa cession, à titre onéreux,
pour la somme totale de 2 720 euros (deux mille sept cent vingt euros) TTC à Monsieur DAUMAS
Roland.
19 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule immatriculé 8442 WV 13.
MASTER immatriculé
8442 WV 13, dont la valeur vénale est estimée à 3 620 euros (trois mille six cent vingt euros ) TTC.
Dans le cadre de cette vente, Monsieur REYNES Gérard, demeurant : 58, Rue des Loriots – 34 200
SETE, a remporté cette enchère en se portant acquéreur du véhicule au prix de 3 620 euros TTC.
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 8442 WV 13 et sa cession, à titre onéreux,
pour la somme totale de 3620 euros (trois mille six cent vingt euros) TTC à Monsieur REYNES
Gérard.
20 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule 6246 ZP 13.
KANGOO immatriculé
6246 ZP 13, dont la valeur vénale est estimée à 1 059 euros (mille cinquante neuf euros ) T.T.C.
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Dans le cadre de cette vente, la société SARL WRECKS CARS, demeurant : ZI le Tubé – 13800
ISTRES, a remporté cette enchère en se portant acquéreur du véhicule au prix de 1 059 euros T.T.C.
La recette correspondante sera affectée au budget de Ouest Provence : chapitre 024, nature 024.
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 6246 ZP 13 et sa cession, à titre onéreux,
pour la somme totale de 1 059 euros (mille cinquante neuf euros) T.T.C. à la société SARL WRECKS
CARS.
21 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule 7822 ZJ 13.
TWINGO immatriculé
7822 ZJ 13, dont la valeur vénale est estimée à 859 euros ( huit cent cinquante neuf euros ) T.T.C.
ISTRES, a remporté cette enchère en se portant acquéreur du véhicule au prix de 859 euros T.T.C.
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 7822 ZJ 13 et sa cession, à titre onéreux,
pour la somme totale de 859 euros (Huit cent cinquante neuf euros) T.T.C. à la société SARL
WRECKS CARS.
22 - Réforme et cession, à titre onéreux, du véhicule 1762 WS 13.
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MASTER immatriculé 1762 WS 13, dont la valeur vénale est estimée à 1 719 euros (mille sept cent
dix neuf euros ) T.T.C..
ISTRES, a remporté cette enchère en se portant acquéreur du véhicule au prix de 1 719 euros T.T.C.
- d'approuver la mise à la réforme du véhicule immatriculé 1762 WS 13 et sa cession, à titre onéreux,
pour la somme totale de 1 719 euros (mille sept cent dix neuf euros) T.T.C. à la société SARL
WRECKS CARS.
23 - Convention Post Troisième entre Ouest Provence et le lycée professionnel Jean
Moulin de Port-de-Bouc.
La constitution des bassins d’éducation et de formation s’inscrit dans la politique nationale de
contractualisation entre le Ministère et les académies. Organisation infra départementale de travail en
commun, au service de l’animation et de la cohérence de l’action pédagogique, le bassin d’éducation
et de formation contribue à l’efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif. Il est le cadre
privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées d’un
territoire donné et permet d’apporter des réponses adaptées aux besoins et attentes des
établissements en favorisant l’élaboration et la réalisation de projets communs et la mutualisation des
moyens.
Le bassin d’éducation et de formation est donc un cadre d’animation dont les missions s’organisent
autour de 3 pôles principaux :
- le pilotage et l’animation pédagogique,
- la gestion des ressources humaines de proximité,
- les relations avec les partenaires locaux.
Dans ce cadre, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a institué le bassin de formation IstresMartigues regroupant totalement ou en partie les 5 circonscriptions du 1er degré, les 27 établissements
(collèges, lycées et CFA) des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Martigues,
Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer, Miramas et Saint-Chamas.
La gestion de ce bassin est assurée par le chef d’établissement du collège Alain SAVARY, Monsieur
THERASSE ayant été élu en qualité de coordonnateur du bassin Istres-Martigues.
Le bassin a formalisé 2 outils sous la forme d’un diaporama unique, validé par l’ensemble des
proviseurs et créé un dépliant à l’attention des parents et des élèves scolarisés en classe de 3ème. Ce
dépliant a pour objectif de leur faire connaître le panel de formations existant sur le bassin afin de les
aider au mieux, outre les séances d’information, visites et portes ouvertes aux lycées, forum et mini
stages, dans leur orientation post 3ème.
Le bureau du bassin a mandaté le lycée professionnel Jean Moulin, sis à Port-de-Bouc afin de réaliser
ce dépliant, étant entendu que cette action sera cofinancée par les lycées et que le bassin contribue à
hauteur de 1000 euros soit 50 % du financement.
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Le bassin de formation n’ayant pas de personnalité juridique propre, c’est l’établissement scolaire du
coordinateur qui en est le support. Le collège Alain SAVARY, situé au CEC, est géré par Ouest
Provence et inscrit à l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des services
attachés approuvé par délibération n° 555/08 du Com ité syndical du 25 juillet 2008. Ainsi, pour ce qui
relève du bassin de formation Istres-Martigues, c’est donc Ouest Provence qui reçoit les subventions
allouées par l’Etat pour l’animation et son fonctionnement.
Compte tenu que l’aide octroyée par l’Etat, au profit du bassin de formation Istres-Martigues, est
versée sur le budget général de Ouest Provence au titre du collège Alain SAVARY, il convient
d’approuver le reversement de ladite contribution au profit du lycée professionnel Jean Moulin de Portde-Bouc, chargé de la réalisation du dépliant.
- d’approuver la convention de reversement de la contribution d’un montant de 1000 euros au profit du
lycée professionnel Jean Moulin de Port-de-Bouc chargé de la réalisation du dépliant d’information
post 3ème,
- que le montant sera imputé sur le budget principal de Ouest Provence, chapitre 011 nature 611,
- d’autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence ou son représentant régulièrement habilité à
signer la présente délibération et la convention correspondante.
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CONVENTION POST-TROISIEME
Entre :
Ouest Provence représenté par son Président en exercice Monsieur René RAIMONDI, régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération du Bureau syndical n° en date du
2013
Dont le siège est situé : chemin du Rouquier 13800 Istres,
Et,
Le lycée professionnel Jean Moulin, représenté par son proviseur Madame Emmanuelle GRILLI, régulièrement habilitée à
signer la présente convention, sise 1 boulevard Marcel CACHIN 13110 Port de Bouc,
Ci-après dénommé « le lycée ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La constitution des bassins d’éducation et de formation s’inscrit dans la politique nationale de contractualisation entre le
Ministère et les académies. Organisation infra départementale de travail en commun, au service de l’animation et de la
cohérence de l’action pédagogique, le bassin d’éducation et de formation contribue à l’efficacité et à une meilleure lisibilité du
système éducatif. Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées
d’un territoire donné et permet des réponses adaptées aux besoins et attentes des établissements en favorisant l’élaboration et
la réalisation de projets communs et la mutualisation des moyens.
Le bassin d’éducation et de formation est donc un cadre d’animation dont les missions s’organisent autour de 3 pôles
principaux :
•
le pilotage et l’animation pédagogique,
•
la gestion des ressources humaines de proximité,
•
les relations avec les partenaires locaux.
Dans ce cadre, le recteur d’académie Aix-Marseille, seul compétent pour arrêter le périmètre géographique d’un bassin, a
instituer le bassin de formation Istres-Martigues regroupant totalement ou en partie les 5 circonscriptions du 1er degré, les 27
établissements (collèges, lycées et CFA) des communes de Châteauneuf-les-Martigues, Sausset-les-Pins, Martigues, Port-deBouc, St Mitre-les-Remparts, Istres, Fos-sur-Mer, Miramas et St-Chamas.
La gestion de ce bassin est assurée par le chef d’établissement du collège Alain SAVARY sis au CEC à Istres, Monsieur
THERASSE ayant été élu par ses pairs en qualité de coordonnateur du bassin Istres-Martigues.
Le bassin a formalisé 2 outils sous la forme d’un diaporama unique, validé par l’ensemble des proviseurs et crée un dépliant à
l’attention des parents et des élèves scolarisés en classe de 3ème. Ce dépliant a pour objectif de leur faire connaître le panel de
formations existant sur le bassin et les aider au mieux, outre les séances d’information, visites et portes ouvertes aux lycées,
forum et mini stages, dans leur orientation post 3ème.
Le bureau du bassin a mandaté le lycée professionnel Jean Moulin, sis à Port-de-Bouc pour réaliser ce dépliant étant entendu
que cette action est cofinancée par les lycées et le bassin qui contribue à hauteur de 1000 euros soit 50 % du financement.
Le bassin de formation n’ayant pas de personnalité juridique propre, c’est l’établissement scolaire du coordinateur qui en est le
support. Le collège Alain SAVARY, situé au CEC, est géré par Ouest Provence et inscrit à l’inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services attachés approuvé par délibération n° 555/08 du Co mité syndical du 25 juillet
2008.
Ainsi, pour ce qui relève du bassin de formation Istres-Martigues, c’est donc Ouest Provence qui reçoit les subventions allouées
par l’Etat pour l’animation et son fonctionnement.
Compte tenu du fait que l’aide octroyée par l’Etat au profit du bassin de formation Istres-Martigues est versée sur le budget
général de Ouest Provence au titre du collège Alain SAVARY, il convient de reverser ladite contribution au profit du lycée
professionnel Jean Moulin de Port-de-Bouc chargé de la réalisation du dépliant.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du reversement de la contribution du bassin de formation au profit du
Lycée professionnel Jean Moulin à Port-de-Bouc par Ouest Provence, dans le cadre de la réalisation du dépliant d’information
post troisième à l’attention des élèves et leurs parents.
Article 2 : Montant de la contribution
Dans le cadre du cofinancement de cette opération, la participation du bassin Istres-Martigues qu’il convient de reverser au
lycée professionnel Jean Moulin de Port-de-Bouc, s’élève à la somme de 1000 euros.
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Article 3 : Modalités de reversement
Ce montant fera l’objet d’un mandat de paiement établi par Ouest Provence au profit du Lycée professionnel Jean Moulin de
Port-de-Bouc.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin automatiquement au terme de l’année scolaire 2012-2013.
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect de l’une des clauses de la présente.
Article 5 : Clause de compétence
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 6 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae» le lycée ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 7 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
présente.
Fait à Istres le
Pour Ouest Provence
Le Président
M. René RAIMONDI
Pour le lycée Jean Moulin
Le Proviseur
Mme Emmanuelle GRILLI
Fin de la séance à 16h10.
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CR bureau du 13 03 13 pour webmaster

Transcription

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