visites medicales obligatoires final

Dossier Thématique
Mémo employeur
Suivi individuel de l’état de santé du salarié
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de santé au travail (entreprise moins de
500 salariés) organisent et adhèrent à un service de santé au travail interentreprises (article D4622-14 du Code du
Travail).
Les visites obligatoires s’imposent de manière régulière et restent sous la responsabilité de l’employeur. L’employeur
doit donc veiller à ce que tous les salariés passent leur visite médicale.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures
de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail
normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport
nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. (Article R.4624-28 du Code du Travail).
LES EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
Code du travail, Article R4624-10 et suivants et R4625-9 et suivants
VISITE
D’EMBAUCHE
Obligatoire pour tous les salariés y compris les travailleurs temporaires. Elle doit être
réalisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
Nota : Une dispense d’examen médical d’embauche est toutefois applicable si certaines
conditions, listées à l’article R4624-12 et à l’article 4625-10 du code du travail sont réunies.
Pour les salariés reconnus par l’employeur en Surveillance Médicale Renforcée
(Article R4624-18), la visite d’embauche doit être réalisée obligatoirement avant
l’embauche et aucune dispense n’est applicable. (Code du travail, Articles R4624-10 et
R4624-13).
En cas de pluralité d’employeurs, une seule visite d’embauche peut être réalisée, à la
condition que les employeurs aient conclu un accord entre eux ou soient couverts par un
accord collectif de branche (article R4624-14 du Code du Travail).
Nota : Pour les salariés temporaires reconnus par l’employeur en Surveillance Médicale
Renforcée en raison du poste occupé, la visite d’embauche est réalisée par le médecin du
travail de l’agence d’intérim, tandis que les examens complémentaires pratiqués au titre de la
surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise
utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le
poste de travail.
Code du travail, Article R4624-16 et suivants, R4625-12 et suivants
VISITE
PERIODIQUE
Obligatoire pour tous les salariés y compris les travailleurs temporaires. Elle doit être
réalisée au moins tous les 2 ans. La périodicité peut excéder 2 ans lorsque sont mis en
place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles (article R462416 du Code du Travail).
Pour les salariés reconnus par l’employeur en Surveillance Médicale Renforcée (Article
R4624-18), le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance selon une
périodicité n’excédant pas 2 ans (R4624-19).
Deux cas particuliers : - les travailleurs de nuit avec une surveillance tous les 6 mois.
- les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants de catégorie A
avec une surveillance annuelle.
Nota : Pour les salariés temporaires reconnus par l’employeur en Surveillance Médicale
Renforcée en raison du poste occupé, les examens complémentaires pratiqués au titre de la
surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise
utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le
poste de travail.
Code du travail Article R4624-22 et suivants
VISITE DE
REPRISE
Obligatoire pour tous les salariés y compris les travailleurs temporaires, elle doit être
réalisée lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours:
Après un congé de maternité ;
Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
Après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou
d’accident non-professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de
santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise.
A savoir : Seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail marque la fin de la
suspension du contrat de travail, qu’il y ait déjà eu reprise ou non du travail. De ce fait, la
jurisprudence a indiqué qu’un licenciement sera considéré comme nul si la convocation à
l’entretien préalable a eu lieu avant la visite de reprise du médecin du travail. (Cass. soc. n° 99-42.934,
Cass. soc. n° 96-43.811).
SANCTION
EN CAS
D’ABSENCE
Carence de l’employeur :
L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut être
sanctionné pénalement, sans pouvoir s’exonérer en invoquant la défection du salarié.
Il s’agit aussi de l’inexécution d’une obligation contractuelle, qui peut justifier la rupture du
contrat aux torts de l’employeur. Cette carence peut engager la responsabilité civile de
l’employeur dans les conditions de droit commun.
En cas d'absence d'un salarié à la visite médicale il est de la responsabilité de
l'employeur de contacter le service de santé au travail pour programmer un nouveau
rendez-vous et s'assurer que la visite ait lieu.
Refus du salarié :
Le refus du salarié de se présenter à un examen médical est fautif et peut constituer une
cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave.
De plus, l’employeur est en droit de refuser la reprise du travail à un salarié qui ne se soumet
pas à la visite médicale de reprise.
LES AUTRES EXAMENS MEDICAUX
Code du travail, Article R4624-20
Une visite de pré-reprise est organisée pour les salariés en arrêt de travail d’une durée
de plus de trois mois.
VISITE DE
PRE-REPRISE
A l’initiative :
du salarié
du médecin traitant
du médecin conseil
Au cours de cet examen, le médecin peut recommander des aménagements et des
adaptations du poste, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles.
Avec l’accord du salarié, le médecin informe l’employeur et le médecin conseil des ses
recommandations.
Sans aucun caractère obligatoire, il est possible d’organiser cette visite de pré-reprise pour
des arrêts de travail inférieurs à 3 mois.
Attention : elle ne dispense pas de la visite de reprise.
Code du travail, Article R4624-17
A la demande :
du salarié
de l’employeur
VISITE
OCCASION
NELLE
INFORMATION
Le médecin du travail doit être informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à 30
jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier l’opportunité d’un
nouvel examen médical, de préconiser les mesures de prévention avec l’équipe
pluridisciplinaire.(article R4624-24)
ZOOM…
Conformément à la loi du 20 juillet 2011, les infirmières en
Santé au Travail (IST) effectuent des entretiens de santé
travail infirmier (ESTI) en alternance avec les visites
médicales périodiques du médecin du travail.
L’IST assure le suivi des salariés en s’intéressant au poste
de travail, aux conditions de travail et à l’état de santé.
L’IST remet au salarié une attestation d’ESTI. Ce
document n’est pas un avis d’aptitude, qui relève de la
compétence du médecin du travail.
A.H.I.R.P
2 rue Maria-Gaetana Agnesi – Zone EUROPA - 64000 PAU - Tél : 05 59 27 40 15
www.ahirp64.fr
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter votre Médecin du Travail. Document non contractuel.
Révision : 3 octobre 2013
Date de révision : 3 octobre 2013