Liste de pièces à annexer au contrat de location

Liste de pièces à annexer
au contrat de location
L’établissement d’un contrat de location est très réglementé et son contenu doit
répondre à des normes précises. De plus, le bailleur a l’obligation de fournir au
locataire un certain nombre de renseignements contenus dans des documents qui
seront annexés au contrat.
Nous listons ci-après les différentes pièces nécessaires à la conclusion d’un contrat de
location, pour une habitation entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet
1989 et de ses modificatifs.
Attention : le projet de loi A.L.U.R. (pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové) introduit pour 2014, de nouvelles obligations en matière de location de bien
immobilier. En savoir plus…
Liste de charges récupérables
Cette liste, établie par le décret du 26 août 1987 fixe les charges de copropriété
récupérables auprès du locataire.
Le bailleur est tenu d’indiquer dans le contrat de location, le montant du loyer hors
charges, ainsi que le montant de la provision pour charges définie en fonction des
dépenses récupérables de l’exercice de charges écoulé.
Les provisions versées mensuellement par le locataire -en même temps que le loyerferont l’objet d’une régularisation annuelle. La liste de charges récupérable permet au
locataire de vérifier la bonne répartition des charges portées sur les justificatifs fournis
par le bailleur.
Ce document doit être annexé au contrat de location. Voir : « Liste des charges
récupérables »
Liste des réparations locatives à la charge du locataire
Tout comme la précédente, cette liste a été établie par le décret du 26 août 1987. Elle
énumère les différentes réparations dont le locataire a la charge au cours de sa période
d’occupation. Elle permet au locataire de procéder aux réparations avant
l’établissement de l’état des lieux de sortie et en maîtriser ainsi le coût.
Ce document doit être annexé au contrat de location. Voir : « Liste des réparations
locatives »
Règlement de copropriété / règlement intérieur
Le bailleur doit informer les locataires des dispositions du règlement de copropriété de
l’immeuble et notamment :
- des conditions de jouissance des parties privatives : dispositions éventuelles
concernant l’accrochage de bacs fleuris ou de linge aux fenêtres, présence de
barbecue sur les balcons…,
- des conditions d'utilisation des parties communes telles que le local à vélo, le hall
de l’immeuble et les coursives, la cour…,
- de la destination de l'immeuble : usage d'habitation ou/et usage professionnel,
limitation à certaines activités….
Une copie des extraits du règlement de copropriété ou du règlement intérieur doit être
annexée au contrat de location.
Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergique (DPE) doit être annexé, à tout contrat de
location immobilière.
Il est applicable à tous les bâtiments (sauf exceptions) et doit être réalisé par un
technicien qualifié. Il tient compte notamment de la quantité annuelle d'énergie
consommée (ou estimée) et de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre.
Le bâtiment fait alors l'objet d'un classement en application d'une échelle de référence
qui doit figurer depuis le 1 er janvier 2011, sur toutes les annonces publicitaires
diffusées par les particuliers ou professionnels de l’immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur, des informations contenues dans
le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Ce diagnostic est valable dix ans - Voir : "Le DPE en détail"
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Le bailleur doit établir un état des risques naturels prévisibles, des risques miniers et
des risques technologiques auxquels la commune est exposée. Cet état ne doit pas
nécessairement être établi par un professionnel. Les éléments permettant l’élaboration
du document sont consultables en mairie ou en préfecture.
L'état des risques et la cartographie associée doivent être annexés à tout contrat de
vente ou de location.
Ce document doit avoir été établi moins de six mois avant la conclusion du contrat. Voir : "Risques naturels et technologiques majeurs"
Etat des risques d'accessibilité au plomb
Réglementation concernant tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Le Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) doit identifier toute surface
comportant un revêtement qui contient du plomb. Le constat doit préciser la
concentration en plomb ainsi que l'état de conservation de chaque surface.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du
CREP, mais des seuils maximaux ont été définis pour la concentration de plomb dans
l’eau à usage domestique.
Ce constat doit être annexé au contrat de location.
Le rapport a une validité illimitée si la présence de plomb n’a pas été constatée. En cas
de présence de plomb, sa validité est de un an. - Voir : "Le plomb en détail"
Etat des lieux
Lors de la location d’un bien immobilier, un état des lieux établi lors de la remise et
de la restitution des clés est joint au contrat.
Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et
amiablement. Aucun supplément d’honoraires ne peut être demandé au locataire, en
cas d'intervention d'un tiers.
A défaut, le constat peut également être établi par un huissier de justice, sur l'initiative
de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire
et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut
être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état
des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Acte de caution solidaire
Lors de la conclusion d’un contrat de location, le bailleur peut demander l’intervention
d’un cautionnaire. Un acte de caution solidaire doit alors être établi selon des règles et
une formulation précises, à peine de nullité.
Le cautionnement est en général valable pour une durée du bail et son premier
renouvellement. Si aucune durée n’est précisée, le cautionnaire peut résilier à tout
moment son engagement, qui ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.
Le cautionnaire doit avoir pris connaissance du bail et de ses annexes, dont un
exemplaire doit lui être remis.
L’acte de caution solidaire doit être annexé au contrat de location.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire…