DROIT DE L`URBANISME Le jardin des Serres d`Auteuil : quel devenir

Transcription

Université Paris-Sorbonne
L3 Aménagement
Semestre 1
Année Universitaire 2012-2013
DROIT DE L’URBANISME
Le jardin des Serres d’Auteuil : quel devenir ?
Le projet d’extension de la Fédération Française de Tennis verra-t-il le jour
sous sa forme actuelle ?
Vue aérienne du site de Roland Garros et du Jardin des Serres d'Auteuil situés à la Porte d'Auteuil (Paris
XVIème arrondissement). Source : geoportail.gouv.fr
Camille DELCOURT
Janvier 2013
SOMMAIRE
Introduction ----------------------------------------------------------------------------------------------------2
I.
Le jardin des Serres d’Auteuil : une richesse botanique au
cœur de la métropole -------------------------------------------------------- 2
II.
Le projet de la Fédération Française de Tennis : un tournoi
sportif international dans un site d’exception ---------------------- 4
III. Un
projet bien loin de faire l’unanimité -------------------------------- 6
1. Une pétition pour se faire entendre ----------------------------------------- 6
2. Un monde associatif déterminé pour préserver le jardin des
Serres d’Auteuil et le stade Hébert ------------------------------------------------7
a. Les associations nationales -------------------------------------------------------8
b. Les associations locales -----------------------------------------------------------8
3. Le soutien de personnalités et de professionnels aux
associations------------------------------------------------------------------------ 11
4. Une opposition au sein du Conseil de Paris ---------------------------- 11
5. Un contre-projet qui préserve le quartier de la Porte d’Auteuil ---- 12
IV. Les
modifications générales et simplifiées du Plan Local
d’Urbanisme de Paris objet d’une forte implication des
associations et de recours en justice ------------------------------------------ 13
1. Modification générale du PLU------------------------------------------------ 13
2. Modification partielle (simplifiée) du PLU une concertation
efficace pour les associations----------------------------------------------------- 14
V.
Une Convention d’Occupation d’Espace Public illégale ? ------ 15
Conclusion ----------------------------------------------------------------------------------------- 15
Sources ---------------------------------------------------------------------------------------------- 16
Sommaire des annexes --------------------------------------------------------------------------------- 17
2
Droit de l’urbanisme. Les Serres d’Auteuil : quel devenir ? Camille DELCOURT. Janvier 2013.
Introduction :
Le projet d’extension du site de Roland Garros de la Fédération Française est un sujet
largement abordé dans la presse écrite. Le débat dont il est l’objet à fait de lui un fait de
société. Le tournoi international du Grand Chelem du tennis doit-il empiéter sur le jardin des
Serres d’Auteuil ? Chacun va de son avis, de son argument notamment sur internet. Mais
quels sont les réels acteurs de l’opposition du projet ? Comment agissent-ils ? Il faudra
d’abord aborder les deux éléments principaux de ce débat, à savoir le jardin des Serres
d’Auteuil ainsi que le projet de la Fédération Française de Tennis. Par la suite, il est
nécessaire d’étudier les acteurs de l’opposition au projet ainsi que leur moyen d’agir.
I.
Les serres d’Auteuil : une richesse botanique au cœur de la
métropole
Les serres d’Auteuil se situent au cœur de l’un des quatre jardins botaniques de la ville de
Paris. Le jardin des serres d’Auteuil du XVIème arrondissement de Paris jouxte la porte
d’Auteuil et le Bois de Boulogne. Depuis 1998, la totalité du sol du jardin est inscrite à
l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Ouvert au public, le jardin accueille
un festival de musique classique tous les étés.
C’est Louis XV, en 1761, qui eut la volonté de construire un jardin décoré composé de serres
et de parterres de fleurs.
Après avoir été abandonné, la ville de Paris le rachète pour en faire un lieu de production
horticole. Jean Camille Formigé, alors architecte en chef du service des Promenades et
Plantations de la ville, est chargé de sa création. Sa construction dura de 1895 à 1898. En
1968, il fut amputé d’un tiers de sa superficie pour permettre la construction de l’échangeur
d’Auteuil et du boulevard périphérique. Le centre horticole fut donc déplacé à Rungis.
Désormais le jardin et les serres d'Auteuil occupent six hectares qui sont consacrés aux
plantes de collection. Cet espace constitue un lieu de repos et d'exotisme tropical ou il est
possible de profiter d'une végétation exubérante, même en plein hiver.
Les cinq serres principales donnent sur un vaste parterre à la française au centre du jardin.
Elles sont d’un style 1900, de fer et de verre, avec des armatures de fonte qui forment des
vaisseaux en ogive permettant un bon ensoleillement et une bonne évacuation de la
condensation. De couleur bleu-vert, typique de la période, ils s’harmonisent parfaitement
avec la végétation. Un jardin tropical, une palmeraie et une orangerie sont les trois espaces
qui composent la grande serre longue de 100m.
Les serres chaudes et tempérées, au sud-est du jardin, construites dans les années 19801990, bénéficient des techniques les plus modernes en matière d'aération et brumisation
automatique pour permettre aux fragiles orchidées, broméliacées, pépéromiacées, bégonias,
hibiscus, plantes insectivores et fougères tropicales...de croitre et prospérer.
Plus en retrait, une seconde orangerie en meulière et en briques abritent les plantes en
caisses qui décorent le jardin l’été.
3
Plan du Jardin des Serres d'Auteuil. Source : wikipedia.fr
En tout, une trentaine de serres abritent les collections végétales. Elles s’inscrivent dans un
jardin constitué de plus de 260 arbres et arbustes originaires de tous les continents. Rares,
parfois centenaires, exotiques...certains arbres sont des œuvres d'art végétales.
Aujourd’hui, le jardin des serres d’Auteuil pourrait bien être de nouveau réaménagé en raison
du projet d’extension du site de Roland Garros en direction de la Porte d’Auteuil par la
Fédération Française de Tennis (FFT).
II.
Le projet de la Fédération Française de Tennis : un tournoi
sportif international dans un site d’exception
Afin de maintenir le statut et le rayonnement de Roland-Garros parmi les plus grands
tournois mondiaux de Tennis, il était essentiel pour la FFT d’étendre et de moderniser le
tournois du Grand Chelem. Parmi quatre propositions de projet, dont Versailles, Marne la
Vallée et Gonesse, c’est finalement pour l’extension du site historique du tournois à la Porte
d’Auteuil qu’a opté la FFT le 13 février 2011. C’est l’aspect historique du site et le prestige de
la capitale française qui a conduit la FFT à cette décision. Une concertation a eu lieu
d’octobre 2011 à janvier 2012, modifiant le projet initial en raison de l’inquiétude des
défenseurs du patrimoine. Aujourd’hui le projet a été signé par la FFT et la mairie de Paris.
Le projet a initialement été estimé à 273 millions d’euros avec une subvention de la ville de
Paris, propriétaire du terrain qui soutient fortement le projet, de 20 millions et dispose d’une
convention de 99 ans. Le site de Roland-Garros, en période de tournois sera agrandi de plus
de 60% par rapport à ce qu’il est aujourd’hui passant alors de 8,5 à 12,8 hectares. Le projet
permettra la continuité du jeu en cas d’intempéries grâce à la couverture possible des
installations (notamment des cours Suzanne Lenglen et Philippe Chatrier) et un meilleur
4
confort aux joueurs, aux spectateurs et à l’ensemble des personnes présentes sur le site. La
modernisation des courts existants permettront aussi de faire des sessions soirées.
L’ensemble des activités du tournois auront lieu dans un même ensemble ce qui renforcera
sa dimension « village ».
Le site disposera alors de 18 courts dont un situé dans le jardin des Serres d’Auteuil et d’un
Centre National d’Entrainement (CNE) d’environ 2 hectares à l’emplacement actuel du stade
Georges Hébert. La capacité d'accueil du tournois devrait être de 55 000 personnes au
quotidien (40 000/session de jour-15 000/session de soirée).
Plan du projet d'extension du site de Roland Garros par la Fédération Française de Tennis. Source :
lefigaro.fr
Le tournoi devrait s’intégrer dans un environnement de prestige, à la Porte d’Auteuil, mais
surtout dans le jardin botanique des serres d’Auteuil. Un nouveau stade de 5 000 places
environ devrait y prendre place et être orné de nouvelles serres qui remplaceront les serres
chaudes actuelles. Un remaniement du jardin sera donc nécessaire, les allées seront
fortement traversées durant la période du tournoi. De plus l’orangerie en meulière et d’autres
bâtiments seront annexés durant la quinzaine du tournoi pour servir de lieu de réception.
Aperçu de ce que pourrait devenir le jardin des Serres d'Auteuil avec le stade de 5000 places entouré de
serres. Source : rustica.fr
5
Michel Corajoud, paysagiste chargé du projet Roland-Garros s’exclame dans le journal
fantôme du tournoi daté de 2015 "J’ai voulu mettre en rapport fusionnel la beauté du sport et
la beauté des plantes du Jardin, faire que ces deux mondes se mêlent l’un et l’autre. [...]
Songez que vous pourrez dans la même journée et sur un même lieu voir à la fois des
matchs de tennis et admirer des collections uniques de plantes des différents continents
dans des serres modernes !".
Les riverains, les associations de défense du patrimoine et les élus verts de Paris ne voient
pas les choses de cette façon et se positionnent contre le projet. D’ailleurs, si les travaux
devaient commencer au cours de l’année 2012, ils ont été repoussés plus tard notamment
en conséquence de l’action de ces acteurs.
III.
Un projet bien loin de faire l’unanimité
Depuis 2009 et l’annonce de la municipalité de sa volonté de garder Roland-Garros sur son
territoire dans un programme d’extension sur le site du jardin des serres d’Auteuil, riverains,
associations et élus verts ne cachent pas leur mécontentement. Déterminés à préserver ce
jardin, ses serres et le stade Georges Hébert, ils cherchent tous les moyens pour mettre à
mal le projet notamment en suscitant le plus grand nombre, en cherchant des alternatives
mais aussi en faisant marcher le droit de l’urbanisme.
1. Une pétition pour se faire entendre
L’ensemble des personnalités morales et physiques qui s’insurgent du projet de la FFT se
sont d’abord manifestés par la publication, en ligne, d’une pétition ou chacun est libre de
participer. Depuis le 10 octobre 2010, cette pétition nommée « Sauvons les serres
d’Auteuil » a déjà recueillie 48 677 signatures1 (venants de 40 735 adresses IP différentes).
L’occasion pour de nombreux parisiens et provinciaux d’apporter leur soutien aux défenseurs
des serres d’Auteuil.
Evolution du nombre de signature de la pétition. Source : petitions24.fr
1
Au 8 janvier 2013 sur le site http://www.petitions24.net/serresdauteuil.
6
Répartition des signatures selon le lieu d'habitation. Source : petitions24.fr
Il y est rappelé que le projet de la FFT inclue l’amputation et la bétonisation d’une partie du
jardin botanique et la destruction de 5 serres techniques récentes et de 9 « serres
chaudes » centenaires modernisées recueillant pas moins de 10 000 plantes tropicales dont
certaines sont en voie d’extinction. Il est également rappelé que la convention passée entre
la mairie de Paris et la FFT est valable pour 99 ans et donc que l’Orangerie et d’autres
bâtiments techniques y seront occupés durant un siècle de tournois. Et tout cela, malgré
l’inscription du site sur l’Inventaire des Monuments Historiques.
L’incompréhension émerge aussi par le fait que d’autres solutions existent pour l’extension
du site de Roland-Garros, notamment le contre-projet défendu par des associations locales,
nationales et internationales (détaillé dans le III. 4.).
L’argumentaire ce poursuit avec la dénonciation de l’ « asphyxie » du quartier par le « sport
business » au détriment du sport amateur.
En conclusion, la pétition fait un appel aux dons qui permettront aux associations de pouvoir
agir en justice en déposant des recours auprès du Tribunal Administratif.
2. Un monde associatif déterminé pour préserver le jardin des Serres
d’Auteuil et le stade Hébert
Des associations, aussi bien d’envergure nationale que locale ont pris le parti des serres
d’Auteuil. Ensembles, elles forment, pour certaines, la Coordination pour la Sauvegarde du
Bois de Boulogne. Cette dernière se promet qu’elle « porte et portera tous les recours
nécessaires ».2 Elles ont déjà, par ailleurs, réussi à obtenir quelques modifications du projet
de la FFT et de la municipalité de Paris en participant aux réunions de concertation
organisées par la FFT sans pour autant en arriver à leurs fins. Mais quelles sont leurs
craintes et leurs actions ?
2
Sur le site de l’association de Sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne asabb.hautetfort.com site
7
a. Les associations nationales
En ce qui concerne l’association VMF, Vieilles Maisons Françaises, l’empiétement du
site de Roland-Garros sur le jardin des serres d’Auteuil est une atteinte à l’intégrité du lieu
avec la destruction de dix serres chaudes non classées, de bâtiments techniques neufs et
l’abattage de 25 arbres. L’association souligne également l’aspect scientifique du jardin des
Serres avec ses collections thématiques et systématiques, ses spécimens rares et fragiles et
ses serres aux techniques d’aération et de brumisation remarquables. L’association
s’inquiète aussi du devenir des collections des serres chaudes. Elle craint une fragilisation
voire une perte de végétaux qui seront déplacés mais aussi de ceux qui resteront sur place
et devront s’accommoder à une très forte fréquentation durant le tournoi.
Malgré l’avis négatif du comité scientifique international pour les paysages culturels de
l’ICOMOS 3 qui estime, après étude, que « Le projet ignore les qualités du jardin et en fait un
décor pour des manifestations sportives » et la proposition d’étudier une autre solution, la
FFT et la mairie de Paris ont voté le projet, qui semble pourtant ignorer le volet patrimonial
selon l’association. Une seule concession sera faite, celle de fermée la partie centrale au
public lors du tournoi. La FFT se défend en mettant en avant l’intégration du nouveau stade
dans son environnement car il sera semi enterré et entouré de serre, mais l’ICOMOS estime
qu’il s’agit d’un « cache misère » inadapté pour l’accueil de plantes rares. De plus, les serres
prévues par le projet sont de 1 700m² alors que celles détruites sont de 2 700m².
La Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (Sppef) est
également active pour la protection du jardin des Serres d’Auteuil. Elle se joint notamment à
la VMF et plus généralement à la coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne.
Fin 2010, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme avait également
montré son mécontentement. Elle remet en cause la signature de la mairie de Paris en
novembre 2003 des deux chartes sur les bois de Vincennes et de Boulogne qui empêchait
d’amputer les deux parcs, et qui devait porter à la réalisation d’un projet d’aménagement et
de développement durable et un Plan Local d’Urbanisme (PLU) réduisant le trafic routier. La
fondation s’interroge donc. « Serait-il donc possible que, sept ans après leur engagement à
respecter ce poumon vert, les élus renient leurs parole et signature, et entreprennent un
projet mettant en péril ces « biens publics » que sont devenus les jardins, les serres
historiques et leurs collections remarquables ? »4.
b. Les associations locales
Ile de France Environnement (IDFE), qui regroupe 370 associations environnementales des
8 départements franciliens, rappelle que l’extension du stade Roland Garros ne doit pas se
faire au détriment du Jardin des Serres d’Auteuil et du Stade Hébert, dédié au sport scolaire
et associatif.
3
4
Comité rattaché à l’UNESCO
http://www.fondation-nicolas-hulot.org/blog/les-serres-dauteuil-menacees
8
IDFE s’inquiète car, Paris qui est déjà la capitale européenne la plus pauvre en espaces
verts, pourrait bien encore perdre en espace vert. En effet, l’association déplore l’annexion
du Jardin des Serres d’Auteuil au détriment du patrimoine végétal, qui rompra l’harmonie du
site et diminuera l’accès aux verts des parisiens.
Le collectif d’association rappelle aussi que le maintien du tournoi international dans la
capitale ne doit pas se au détriment de la pratique sportive amateur qu’elle soit scolaire
ou associative.
D’ailleurs, l’Association Horizon Verdure Stade Hébert défend principalement le Stade
Georges Hébert menacé par le Centre National d’Entrainement de la FFT. Elle défend
l’intérêt général des riverains et contribuables du quartier. Elle ne veut donc pas la
construction du CNE au détriment du stade Hébert qui accueille 5000 amateurs et elle
souhaiterait donc que la FFT implante son centre ailleurs. De plus, elle ne comprend pas ce
qui justifie que le bâtiment soit implanté à la ligne séparative alors que les modifications
apportées au PLU prévoit que la distance soit de 2 mètres. La seule explication, pour
l’association, serait que le CNE n’aurait pas assez de place pour pouvoir investir le lieu, et
pose aussi de la question de la hauteur. Le CNE arrivera t- il a se confiner en dessous des
31 mètres ?5 Une implantation en milieu moins dense serait préférable pour cet équipement
qui pourrait s’adapter aux besoins futurs selon l’association. En ce qui concerne l’aspect
paysager du site, l’association déplore qu’il ne le dégrade. L’extension des activités
autorisées sur le site représente également un risque.
Aspect actuel du stade Georges
Hébert Porte d’Auteuil à Paris
Image de synthèse de présentation
du futur Centre National
d’Entrainement de la FFT
Source :
www.horizonverdure.sitew.com
L’association a déjà agi en justice. En effet, elle a posé un recourt contentieux devant le
Tribunal Administratif contre la délibération de la Ville de Paris du 14 mai 2012 portant
"autorisation de déposer toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme notamment les
demandes de permis de démolir, de construire et de déclaration préalable pour la
reconstruction de vestiaires et d’un TEP sur le Stade Georges Hébert". L’association attend
la décision pour janvier 2013.
5
Hauteur d’ailleurs encore diminué suite aux réserves de la commissaire enquêteur lors de la révision
simplifiée du PLU sur le site de Roland Garros. Voir plus bas dans le développement.
9
Fin novembre 2012, l’association s’apprêtait a posé un recours sur le permis de
démolir/construire accepté par la municipalité de Paris.
Elle tient à rappeler qu’elle élabore des démarches sur le plan juridique afin « de recentrer le
débat sur le fond (l'intérêt général), et de rechercher des opportunités sur la forme (le gain de
temps) »6.
Des associations de parents d’élèves se sont également jointes aux associations de défense
du patrimoine afin de lutter contre la destruction du gymnase ou les enfants des écoles,
collèges et lycées vont pratiquer des activités sportives.
L’Association de Sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne est l’une des associations les
plus actives pour contrer l’extension de Roland-Garros. Le président de cette association est
d’ailleurs aussi le président de la Coordination pour la Sauvegarde du Bois de Boulogne. Elle
défend également le stade Hébert avec L’Association Horizon Verdure Stade Hébert. Le
stade classé Espace Vert Protégé, devrait être pourtant bétonné à 80% pour pouvoir
accueillir le CNE haut de 20 mètres. L’association est prête à tous les moyens juridiques
pour s’opposer l’extension programmée de Roland Garros et défendre le jardin des Serres
d’Auteuil et le stade Hébert, poumons du quartier.
Une autre inquiétude atteint l’association. Pourquoi la ville de Paris prend-elle un périmètre si
vaste pour sa modification simplifiée du PLU ? Envisagerait-elle, en accord avec la FFT,
d’élargir par le futur le site ? En effet, ce dernier couvre le triangle qui va du rond-point des
anciens combattants au boulevard Murat, englobant alors la totalité du jardin botanique des
Serres d’Auteuil et du jardin des Poètes ainsi que le magasin Carrefour et le jardin du Tchad,
le stade Georges Hébert à l’exception de sa partie nord occupé par le central téléphonique
Périmètre concerné par la modification simplifiée du PLU. Source : geoportail.gouv.fr
6
Site internet de l’association Horion Verdure Stade Hébert www.horizonverdure.sitew.com
10
L’association a déjà fait 5 recours afin d’empêcher le projet de devenir réalité (voir dans la
suite du développement). La SPPEF, Société pour la Protection du Patrimoine et de
l’Esthétique de la France et VMF, Vieilles Maisons Françaises, se joignent à elle pour la
soutenir dans ses recours.
3. Le soutien de personnalités et de professionnels aux associations
Un certain nombre de personnalités publiques et de professionnels apportent leur soutien
aux associations de défense du jardin des serres d’Auteuil et du stade Hébert. Un Comité de
sauvetage des serres d'Auteuil a donc vu le jour. Voici quelques exemples de membres de
ce comité ; Madame Marie PERENNOU (réalisatrice), Messieurs Michel AUDOUY
(architecte paysagiste), Gilles CLEMENT (jardinier paysagiste), Yves DELANGE (maître de
conférence honoraire au Muséum National d'Histoire Naturelle), Eric JOLY ( directeur du
Jardin des Plantes, de l'Arboretum de Chèvreloup), Claude NURIDSANY (réalisateur), Erik
ORSENNA (membre de l'Académie Française), Christophe MORHANGE (géomorphologue,
Professeur à l' Université Aix Marseille), Marc PERELMAN (Professeur d'Esthétique-Paris X
Nanterre), Jean-Louis TISSIER (Professeur de Géographie Paris I- Panthéon Sorbonne).
Françoise Hardy a également porté son soutien aux associations de défense du patrimoine.
4. Une opposition au sein du Conseil de Paris
Malgré un engagement fort des élus parisiens comme le souligne la FFT, avec 141 voix
favorables contre seulement 12 votes négatifs au Conseil de Paris du 14 décembre 2010,
une opposition au projet existe au sein du Conseil parisien notamment chez les élus verts.
Le groupe des Verts se désolidarise complètement du Maire. Jacques Boutault, maire vert
du IIème arrondissement dénonce une suppression d’une « tradition scientifique au nom du
tennis-business »7. Yves Contassot, chef de fil d’Europe Ecologie Les Verts au conseil de
Paris, quant à lui, affirme que supprimer les serres chaudes "revient à toucher aux serres
historiques du point de vue du paysage, c'est incontestable" et ajoute que les jardiniers des
serres d'Auteuil "ont reçu comme consigne de se débrouiller pour transférer les plantes (des
serres chaudes) à la pépinière de Rungis, qui ne fait pas partie du jardin botanique de
Paris".8
Des élus de l’opposition se positionnent aussi contre le projet, malgré le soutien de leur
partie au projet de la FFT.
Ces oppositions n’empêchent pas le maire de Paris, Bertrand DELANOE, d’être fier de
conserver le tournoi du Grand Chelem dans sa ville. Il assure « que ce projet se [mettra] en
œuvre dans le strict respect du patrimoine et sans porter atteinte de quelque manière que ce
soit aux éléments protégés du jardin des Serres ainsi qu’à l’intégrité des collections
botaniques." Son adjointe, Anne Hidalgo, en est tout aussi sure "je peux dire avec certitude
que ce projet est esthétiquement ambitieux, qu'il est juridiquement et techniquement fiable et
qu'il est parfaitement respectueux de l'environnement."9
7
Propos recueillit par rue 89.
Rustica.fr dans un article du 06/06/2012
9
Le monde 3 février 2011
8
11
5. Un contre-projet qui préserve le quartier de la Porte d’Auteuil
Deux associations, qui souhaitent préserver l’intégrité des Serres d’Auteuil (Vieilles Maisons
françaises (VMF) et la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la
France (SPPEF), et soutenues par les défenseurs du jardin d’Auteuil et du stade Herbert ont
élaboré un contre-projet. Celui-ci serait moins onéreux mais permettrait d’éviter la
dénaturation du jardin botanique des Serres d’Auteuil et la disparition de ses collections
végétales. Elles ont présentées leur projet lors d’une conférence de presse le 31 mai 2012 à
Boulogne-Billancourt organisée pour l’occasion.
Cette contre-proposition prévoit la création d’un nouvel espace de 4 000 m² au-dessus de
l’autoroute A 13 (autoroute de Normandie), une couverture partielle de l’autoroute qui
permettrait 5 courts d’entrainement supplémentaires. La conservation du court n°1 et la
construction d’un court de 3000 places sur le Fonds des Princes sont aussi prévus. Les
associations soulignent que cette extension serait peu couteuse si on la compare avec celle
de la FFT et de la ville de Paris. En effet, cela reviendrait à 25 millions d’euros alors que le
projet voté est estimé à 300 millions d’euros. De plus, la ville de Boulogne-Billancourt
participerait de manière significative à cet aménagement. Les défenseurs de ce contre-projet
n’oublie pas de rappeler que ce projet pourrait faire gagner à la FFT et à Paris au moins
deux ans de procédures, en faisant allusion aux recours qu’elles pourraient bien porter à
l’encontre de leur extension sur le jardin des Serres d’Auteuil.
Plan du contre-projet présenté par les associations de défense du patrimoine le 31 mai 2012.
Source : lefigaro.fr
12
Malgré cela, il semblerait que le duo FFT/Mairie de Paris ne soit pas prêt à faire des efforts
puisque lors du conseil de Paris des 9 et 10 juillet 2012, l’assemblée a refusé les vœux
déposés pour l’un par le groupe E.E.L.V.A. et pour l’autre par M. ALPHAND et Mme
DREYFUSS concernant une étude sur le coût d’un recouvrement partiel de l’A13 et une
étude préalable sur la couverture de l’A13 ou du périphérique. Le groupe Centre et
Indépendants avait proposé la création d’une Commission d’aménagement de la porte
d’Auteuil mais n’a pas non plus été accepté.
IV.
Les modifications générales et simplifiées du Plan Local
d’Urbanisme de Paris objet d’une forte implication des
associations et de recours en justice
Pour rendre possible le projet de la FFT, la ville de Paris était dans l’obligation d’apporter
une modification générale et simplifiée au PLU car sans cela le maire de Paris ne pourra
délivrer de permis de construire. Mais, les associations de défense ont tout fait pour
empêcher ces nécessités préliminaires.
1. Modification générale du PLU
Suite au recours des associations de défense du jardin des serres d’Auteuil et du stade
Hébert sur la modification générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Paris pour les
espaces verts et boisés classés, articles 6 et 7 des zones UV et N, le Conseil d’Etat a décidé
le 18 juin 2010 d’annuler les articles du PLU concernés. Mais suite au vote de la nouvelle
modification générale, les associations ne sont toujours pas rassurées car la ville en a profité
pour modifier d’autres articles notamment ceux qui concernent les replantations d’arbres, ce
qui lui était essentiel pour le projet d’extension de Roland Garros. La nouvelle règlementation
réduit de 6 à 2 mètres la largeur de la bande constructible en limite des voies séparatives et
rend donc constructible de nombreux hectares du Bois de Boulogne. Les remarques lors de
l’enquête publique n’ayant pas été prise en compte, les associations ont décidé de former un
recours.
Ancien plan de zonage et de destination du PLU de Paris. Source : paris.fr
13
2. Modification simplifiée (partielle) du PLU : une concertation efficace pour
les associations
La municipalité a du faire une révision simplifiée du PLU concernant le site de Roland
Garros pour permettre à la FFT de réaménager et de moderniser son tournoi. Cette révision
simplifiée du PLU (Bilan de la concertation préalable et approbation après enquête publique)
de Paris sur le site de Roland Garros a été adoptée, après avis du conseil d’arrondissement
et modifications apportées suites aux recommandations de la commissaire enquêteur, lors
du conseil de Paris des 9 et 10 juillet 2012 (Voir annexe I). En effet, le 20 juin 2012, la
commissaire enquêteur, Madame Anita VENDEVILLE-SCHETTINO, malgré son avis
favorable au projet soumis à enquête, avait émis 5 réserves et 5 recommandations,
surement dû aux nombreux dossiers qui lui avaient été remis par les associations lors de
l’enquête publique qui avait eu lieu du 8 février au 30 mars 2012. L’enquête publique avait
par ailleurs recensé 66% d’intervenants défavorables au projet contre 34% de favorables.
Suite aux réserves émises par la commissaire enquêteur, la FFT a dû modifier son
projet. D’abord, suite aux réserves 1 et 2, le périmètre de la concession, pourtant jugé
indispensable par la FFT et le Maire de Paris, a été largement amputé tant pour le jardin
des Serres d’Auteuil qui ne pourra être privatisé comme ils le souhaitaient (les serres
Formigé et le terre-plein central seront inaccessibles), que pour l’avenue Gordon Bennett
qui ne pourra être fermée plus de six semaines.
Suite à la troisième réserve, un comité de suivi comprenant des associations agrées, la FFT,
la Ville de Paris et la Ville de Boulogne Billancourt, qui définira les modalités de l’information
et des possibles contributions du public dans le cadre des prochaines phases de définition
du projet et du chantier de réalisation du nouveau stade, est créé.
Les réserves 4 et 5 interdisent le dépassement des hauteurs actuelles pour le court Suzanne
Lenglen et pour le Centre National d’Entrainement.
Suite aux deux premières recommandations de la commissaire enquêteur, la Ville de Paris
associera la ville de Boulogne-Billancourt dans la rédaction du cahier d’utilisation du jardin
des Serres d’Auteuil, les riverains de Boulogne étant concernés, et l’invitera donc aux
séances de travail régulièrement.
La troisième recommandation la création d'espaces verts entre les courts de tennis et les
locaux annexes accessibles au public même en dehors de la période de tournoi.
Les associations ont également obtenu la garantie du maintien du marché « Molitor » et
d'animations de quartier à l'emplacement actuel grâce à la recommandation 4.
La recommandation 5 consiste à ce que le rapport de la commissaire enquêteur soit
présent dans l’enquête publique qui précèdera la délivrance du permis de construire du
projet.
Les associations, ont donc réussi à obtenir des modifications du projet suite à leur
implication dans la concertation. Il faut savoir qu’auparavant, deux réunions de concertations
avaient été organisées car la FFT avait déjà modifié son projet initial en raison des
mécontentements des riverains et des associations.
Les nouvelles dispositions du PLU sont rentrées en vigueur le 21 aout 2012.
Etant inquiète de l’ampleur de la superficie concernée par la modification simplifiée du PLU,
l’Association de Sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne et soutenue par d’autres
associations, a porté recours en justice pour le périmètre d’extension de Roland Garros.
14
V.
Une Convention d’Occupation d’Espace Public (CODP)
illégale ?
La ville de Paris étant propriétaire des terrains, une Convention d’Occupation d’Espace
Public (CODP) est nécessaire entre la mairie de Paris et la FFT, afin que cette dernière
puisse moderniser le site et l’exploiter. En contrepartie, elle doit payer un loyer à la ville de
Paris. Ce loyer a d’ailleurs été réévalué par la nouvelle convention et passe de 3 millions
d’euros entre 2012 et 2015 à 6-6,5 millions d’euros en fonction du chiffre d’affaire du tournoi
et tient compte du caractère non lucratif de la FFT.
Les associations ont aussi fait des recours contre la CODP qui accorde à la FFT
l’autorisation de s’implanter pour 99 ans dans une partie des Serres d’Auteuil et sur le stade
Georges Hébert.
Un autre recours vise l’avenant à cette convention, la Commission des Sites ayant demandé
que l’emprise sur le jardin botanique soit réduite, mais la Ville persiste à vouloir octroyer à
titre permanent à la FFT les bâtiments en meulière qui sont classés et pourtant nécessaires
à l’entretien du jardin.
Le dernier recours, concerne la convention d’aménagement concédé à la FFT pour implanter
son CNE sur le stade Georges Hébert. Elle a particulièrement était étudiée par le Collectif
Auteuil les Princes et l’association Horizon Verdure Georges Hébert.
Le 14 décembre 2012, le Tribunal Administratif a examiné la CODP pour l’extension du site
de Roland Garros. Si le jugement définitif du tribunal sera rendu le 14 janvier prochain, les
conclusions du rapporteur public donnent pour le moment raison aux associations. Le projet
irait donc à l’encontre des règles de protection des abords de Roland Garros et notamment
les Serres d’Auteuil.
Si la FFT, fier de son projet, se vantait sur son site internet d’une faisabilité incontestable et
d’un investissement maitrisé, aujourd’hui, les choses ont évolué. Il se pourrait que le projet
soit mis à mal pour une question juridique.
Conclusion :
Si le projet d’extension du site de tournoi de Roland Garros n’attend plus que le permis de
construire pour pouvoir se réaliser, il a subit de multiples modifications réalisées en
conséquence de l’investissement des associations aussi bien locales que nationales de
défense du patrimoine et de l’intérêt public. Néanmoins, il faisait et fait toujours l’objet de
critiques et de recours en justice. En effet, le projet est menacé d’être suspendu, et attend le
verdict du tribunal administratif qui se prononcera sur l’aspect juridique de la Convention
d’Occupation des Sols de l’Espace Public qui lie la FFT à la mairie de Paris. En plus de cette
nouvelle, le projet qui été initialement évalué à 273 millions d’euros a été reconsidéré à
hauteur de 340 millions d’euros et la fin du chantier a été reporté d’un an et devraient donc
s’achever en 2018. Ce coup dur pour la FFT va-t-il mettre à mal le projet ? Le Tribunal
Administratif a le devenir du projet entre ses mains. Les associations continueront leurs
missions et enchaineront les recours en justice même si le Tribunal Administratif prend une
décision en leur défaveur le 14 janvier 2013. Quand le tournoi de Roland Garros accueillerat-il les joueurs, spectateurs et partenaires sur son nouveau site ? Les associations arriverontelles à préserver le quartier de la Porte d’Auteuil notamment son jardin botanique et son
stade Hébert ? Seul l’avenir nous le dira.
15
SOURCES
Sitographie :
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asabb.hautetfort.com (site de l’Association de Sauvegarde Auteuil-Bois de Boulogne)
associations-patrimoine.org
Fft.fr
fondation-nicolas-hulot.org
horizonverdure.sitew.com
lagazettedescommunes.com
Lefigaro.fr
Leparisien.fr
Paris.fr
paris16info.blogspirit.com
Petitions24.net
Tennistemple.com
Urbanews.fr
Vedesi.fr
vmfpatrimoine.org
Wikipedia.fr
Documents :
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CONSEIL DE PARIS. Conseil Municipal. Extrait du registre des délibérations. Séance
des 9 et 10 juillet 2012
Compte rendu de la réunion d’information du 30 novembre 2012 de l’association
Horion Verdure stade Hébert
Compte rendu de la réunion d’information de la mi -juillet 2012 de l’association Horion
Verdure stade Hébert
Direction de l'Urbanisme. Sous-Direction des études et des règlements d’urbanisme.
Projet de délibération sur la modification simplifiée du PLU
16
SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe I : Délibération du conseil de Paris des 9 et 10 juillet 2012 sur la modification
simplifiée du PLU pour le projet d’extension de Roalnd-Garros (Paris 16) ----------------- I
17
Annexe I : Délibération du conseil de Paris des 9 et 10 juillet 2012 sur la modification
simplifiée du PLU pour le projet d’extension de Roalnd-Garros (Paris 16)
Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat
le 20 juillet 2012.
CONSEIL DE PARIS
Conseil Municipal
Extrait du registre des délibérations
-------Séance des 9 et 10 juillet 2012
2012 DU 87-2° - Révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Paris sur le site de
Roland
Garros (16e).- Approbation après enquête publique du projet de Plan local d'urbanisme de
Paris.
Mme Anne HIDALGO, rapporteure.
--------
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2511-1 et
suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.123-1, L.123-13, L.300-2, R.123-19
et R.123-21-1 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour,
modifications, révisions simplifiées et mises en compatibilités intervenues depuis cette date ;
Vu la délibération des 28, 29 et 30 mars 2011 prenant acte de la mise en révision simplifiée
du Plan
Local d’Urbanisme de Paris sur le site de Roland Garros (16e arrondissement) et définissant
les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2012 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de
révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Paris sur le site de Roland Garros (16 e
arrondissement) ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du
9 décembre 2011 ;
Vu le déroulement et le bilan de la concertation ;
18
I
Vu la délibération 2012 DU 87-1° des 9 et 10 juillet 2012, prenant acte du bilan de la
concertation préalable portant sur la révision simplifiée du Plan local d’urbanisme de Paris
sur le site de Roland Garros (16e arrondissement) ;
Vu le dossier soumis à l’enquête publique qui s'est déroulée dans la mairie du 16 e
arrondissement du 8 février 2012 au 30 mars 2012 inclus ;
Vu les registres d’enquête et les documents annexés ;
Vu le rapport d’enquête du 20 juin 2012 remis par Mme Anita VENDEVILLE-SCHETTINO,
commissaire enquêteur, et notamment ses conclusions et son avis motivé ;
Vu le projet de délibération en date du 26 juin 2012, par lequel M. le Maire de Paris lui
propose d'approuver, après enquête publique, la révision simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme de Paris sur le site de Roland Garros (16e arrondissement) ;
Vu le dossier annexé à ce projet de délibération et comprenant :
- annexe I : le rapport de présentation et les modifications apportées au règlement (tomes 1
et 2, atlas général),
- annexe II : le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 juin 2012 ;
Vu la lettre de la Fédération Française de Tennis du 22 juin 2012 ;
Vu l’avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 2 juillet 2012 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission ;
Considérant que la décision prise par le Ministre des sports par arrêté du 28 décembre 2011
d’inscrire le stade Roland Garros et ses équipements connexes sur la liste des enceintes
sportives déclarées d’intérêt général conforte et atteste l’intérêt général de l'opération, au
sens du Code de l’urbanisme ;
Considérant que les réserves n° 1 et 2 formulées par le commissaire enquêteur relativement
à la Convention d’Occupation du Domaine Public pour l’exploitation du Nouveau Stade
Roland Garros (CODP) sont levées par la lettre datée du 22 juin 2012 par laquelle la
Fédération Française de Tennis (FFT) s’engage à signer un avenant à la CODP, dès que le
Conseil de Paris aura été en mesure d’en délibérer ; que cet avenant aura pour objet, d’une
part, d’exclure du périmètre de l’emprise B les bâtiments des Serres Formigé et le terre-plein
central, qui ne faisaient à ce jour l’objet que d’une occupation temporaire durant la période
du tournoi et, d’autre part, de ramener la durée maximale d’occupation privative de l’avenue
Gordon-Bennett de neuf à six semaines ; que la délibération correspondante sera soumise
au Conseil de Paris dès l’automne 2012 ;
Considérant que la réserve n° 3 formulée par le commissaire enquêteur relativement à la
poursuite de la concertation engagée par la FFT sur l’opération est levée par sa lettre du 22
juin 2012 qui confirme son engagement de créer un comité de suivi qui définira les modalités
de l’information et des possibles contributions du public lors des prochaines phases de
définition du projet, y compris durant le chantier ; ce comité comprenant des associations
agréées, la FFT, la Ville de Paris et la Ville de Boulogne Billancourt ;
19II
3
Considérant que les réserves n° 4 et 5 formulées par le commissaire enquêteur relativement
à la hauteur maximale des constructions sur l’emprise du court Suzanne Lenglen et du futur
Centre national d’entraînement sont levées par les adaptations apportées au projet de
révision simplifiée ;
Considérant que les recommandations n° 1, 4 et 5 n’ont pas d’incidence sur le projet de
révision simplifiée du PLU mais intéressent des dispositions que la Ville entend
naturellement prendre lors de la mise en oeuvre de l’opération, notamment dans le cadre de
l’instruction des autorisations de construire ;
Considérant que plusieurs engagements qui figurent dans le courrier transmis le 22 juin 2012
par la FFT répondent à la préconisation formulée dans la recommandation n° 2 (élargir les
réunions annuelles organisées avant chaque tournoi par le Préfet de police sur les transports
et le stationnement à tous les acteurs institutionnels concernés dans l’accomplissement de la
modernisation du Stade), ainsi qu’à la recommandation n° 3 (reconfigurer complètement la
place des Mousquetaires en créant une surface libre ouverte et plantée d’environ treize mille
mètres carrés, et en permettre l’accès au public en dehors de la période du tournoi) ;
Délibère :
Article 1 : Est approuvée la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Paris sur le site
de Roland Garros (16e arrondissement).
Article 2 : Le rapport de présentation et le règlement (tomes 1 et 2, atlas général) du Plan
Local d’Urbanisme de Paris sont modifiés conformément aux documents annexés à la
présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-deFrance, Préfet de Paris et publiée au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris. Elle sera
affichée en mairie pendant un mois et mention en sera insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le Département.
20
III

DROIT DE L`URBANISME Le jardin des Serres d`Auteuil : quel devenir

Transcription

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