Les cotisations et contributions URSSAF sur le bulletin de paie

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EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE
RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE
Bulletin de paie commenté
Cas général
Les cotisations et contributions URSSAF
sur le bulletin de paie
Référence Internet
MBS.07.1.011
Saisissez la « Référence Internet » MBS.07.1.011 dans le moteur de recherche du site
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Situation 1 : Salarié à temps plein rémunéré 10,00 i de l’heure
dans une entreprise de moins de 10 salariés,
sans régime de prévoyance.
N° 1
BULLETIN DE PAYE
Période de paye : 01/01/2015 au : 31/01/2015
Editions Tissot
9, rue du pré Paillard
74940 ANNECY LE VIEUX
201
SIRET : NAF :
URSSAF :
Date d'entrée :
Date ancienneté :
Nature d'emploi :
Statut catégoriel :
01/07/2005
01/07/2005
Employé(e)
Non Cadre
N° S.S. :
1-78-07-61-147-369-12
Retrouvez les explications liées
aux lignes particulières du bulletin
de salaire page suivante
Monsieur SIMON Alexandre
9 RUE DES LILAS
61000 ALENCON
Position :
1
Niveau :
Echelon :
Coefficient :
Service :
CCN :
Libellé
Base
Salaire de base
GMENS
COTMALAD
COTVIEILTA
COTVIEILTOT
COTAF
COTCSA
COTAT
COTFPFOS
COTFNAL
COT671
COTCHOMAGE
COTCHOMAGS
COTAGFFT1
COTRT1
COTPREVNC
COTCSG
COTCSG1
COTCRDS
151,67
Smic pour Fillon
Total Brut SS
SS Maladie
SS Vieillesse TA
SS Vieillesse/Veuvage totalité
SS Allocations familiales
SS CSA
SS Accident du travail
SS Fonds paritaire de financement des organisations syndical
SS FNAL TA < 20 salariés
Réduction FILLON (régularisation progressive)
Assurance chômage CDI (entreprise -50 salariés)
AGS
ARRCO AGFF Non Cadre T1
ARRCO Retraite Non Cadre T1
Prévoyance Mensuel Non Cadre TA
SS CSG déductible
SS CSG non déductible
SS CRDS non déductible
Taux
Montant
10,000
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
0,750
6,850
0,300
1 516,70
-11,38
-103,89
-4,55
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 505,33
1 505,33
1 505,33
2,400
-36,40
0,800
3,100
1,000
5,100
2,400
0,500
-12,13
-47,02
-15,17
-76,77
-36,13
-7,53
1 457,55
Cotisations salariales
Cotisations patronales
Net imposable
Net à payer
Congés payés
Acquis N-1 :
Acquis en cours N :
Pris N-1 :
Reste N-1
EBP Informatique
RESPONSABLE
Part patronale
Taux
Montant
12,800
8,500
1,800
3,450
0,300
2,500
0,016
0,100
4,000
0,300
1,200
4,650
1,000
350,97
Dates de congés payés
Charges
Salariales :
350,97
Patronales :
236,26
Totales :
587,23
Coût global :
1 752,96
Heures Trav.
3 170,00
3 170,00
Jours Trav.
151,67
151,67
22,00
22,00
Brut S.S.
1 516,70
1 516,70
Net à payer :
Paiement par :
Date de paiement :
Tranche A
194,14
128,92
27,30
52,33
4,55
37,92
0,24
1,52
-379,78
60,67
4,55
18,20
70,53
15,17
236,26
1 209,39
1 165,73
5,00
5,00
0,00
5,00
Plafond S.S.
Mois
Cumul
Base
MBS.07.1.011
Code
Tranche 2
1 516,70
1 516,70
1 165,73 EUR
31/01/2015
Net imposable
0,00
0,00
1 209,39
1 209,39
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ET GESTIONNAIRE PAIE
- GUIDE
PRATIQUE
- 2016 © ÉDITIONS TISSOT
R ESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - G UIDE PRATIQUE © E DITIONS TISSOT - Octobre 2015
727
1
!
Les points de vigilance
1. Les coordonnées de l’URSSAF de la région où se situe l’établissement ainsi
que le numéro URSSAF de l’employeur doivent obligatoirement apparaître sur
le bulletin de salaire.
2. Le plafond URSSAF : il change chaque année au 1er janvier. Il est fonction
de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Certaines cotisations sont plafonnées, c’est-à-dire que, lorsque le salaire
dépasse un certain montant, la part excédentaire du salaire n’est pas soumise
à cotisations. Il permet également de déterminer les tranches de certaines
cotisations. Par exemple, le plafond de la tranche A (ou tranche 1) correspond
aux rémunérations comprises entre 0 euro et le plafond URSSAF.
Au 1er janvier 2015, il est de 3.170 euros (par mois).
3. Le total brut : montant servant de base au calcul des cotisations sociales. Il
s’agit de l’assiette de cotisations « Sécurité sociale » (SS).
Dans l’exemple donné, il s’agit du salaire de base : 151,67 x 10 = 1.516,70 i
4. Taux spécifique AT : il s’agit du taux accident du travail communiqué par la
CARSAT dont dépend l’entreprise, fixé en fonction de l’activité de l’entreprise.
Ici, il s’agit d’un taux moyen (2,50 %).
MBS.07.1.011
5. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. Toutefois, si l’effectif
de l’entreprise atteint 20 salariés ou plus, des compléments FNAL sont
susceptibles de s’ajouter. Il n’y a qu’une part patronale. Cela augmente donc
les cotisations patronales, mais ne fait pas varier la rémunération nette du
salarié.
6. Assiette CSG-CRDS : elle diffère de la base brute servant d’assiette aux
cotisations « Sécurité sociale ». Elle correspond à 98,25 % de la base brute
non abattue à laquelle on ajoute les cotisations prévoyance.
Total brut avant abattement : 1.516,70 i
Cotisation prévoyance : 15,17
Assiette CSG-CRDS : 1.516,70 × 98,25 % + 15,17 = 1.505,33 i
7. CSG-CRDS : les montants de CSG et CRDS apparaissent sur 3 lignes
différentes car on distingue la part déductible de la CGS de sa part non
déductible, ainsi que la CRDS qui est entièrement non déductible. Ces
contributions sont uniquement dues par le salarié (retenues salariales).
CSG déductible : 1.505,33 × 5,10 % = 76,77 i
CSG non déductible : 1.505,33 × 2,40 % = 36,13 i
CRDS (non déductible) : 1.505,33 × 0,50 % = 7,53 i
8. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne « Montant », le
précompte, à savoir la somme de l’ensemble des cotisations et contributions
sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant
brut afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au
titre de la Sécurité sociale que du chômage ou d’autres prestations. La nature
des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le
728
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
2
bulletin de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaires, elles
peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme « Sécurité
sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », « assurance
chômage », etc.
9. Cotisations patronales : représentent, dans la partie « Part patronale », tous
les montants de cotisations et contributions sociales que l’employeur va devoir
payer en plus du salaire brut et qui participent donc au coût du salarié pour
l’entreprise. Sont déduites de ces montants les éventuelles déductions ou
réductions (ex. : réduction « Fillon », déduction forfaitaire, etc.) dont bénéficie
l’entreprise pour le salarié. (Ces dispositifs font l’objet de fiches spécifiques.)
L’employeur peut, sur des versions simplifiées de bulletin de salaire, supprimer les colonnes ou lignes relatives aux cotisations patronales de Sécurité
sociale s’il communique au moins une fois par an un document distinct qui les
récapitule.
11. Salaire net à payer : le salaire réellement versé au salarié. Il correspond au
salaire net imposable duquel il convient d’enlever la CSG non déductible et la
CRDS non déductible. On y ajoute éventuellement les frais remboursés et on
en déduit les acomptes préalablement versés.
1.209,39 − 36,13 − 7,53 = 1.165,73 euros
À retenir
MBS.07.1.011
10. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié à
laquelle il faut soustraire l’ensemble des cotisations salariales. Toutefois, pour
déterminer le montant net imposable qui sera soumis à l’impôt sur le revenu,
il faut réintégrer la CSG pour la part non déductible ainsi que la CRDS
(également non déductible), et ne pas prendre en compte les éventuels
remboursements de frais non soumis à cotisations.
Salaire brut : 1.516,70 i
Autres cotisations sociales salariales : 350,97 euros
CSG non déductible et CRDS : 36,13 + 7,53 = 43,66 euros
Salaire net imposable : 1.516,70 − 350,97 + 43,66 = 1.209,39 euros
L’URSSAF est l’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations
familiales, chargée de collecter et d’encaisser un certain nombre de cotisations et
contributions, permettant le financement du régime de Sécurité sociale ou encore
de l’assurance chômage. (L’assurance chômage fait l’objet d’une fiche spécifique,
voir fiche spécifique)
Les cotisations versées à l’URSSAF au titre du régime de Sécurité sociale
contribuent à couvrir différentes catégories de risques de la vie des salariés :
– la maladie (associée à la maternité, l’invalidité, le décès ainsi qu’une contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ;
– les allocations familiales ;
– la vieillesse ;
– les accidents du travail.
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
729
3
S’y ajoutent des contributions :
– la contribution sociale généralisée (CSG) ;
– la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
– le versement de transport ;
– une contribution destinée au Fond national d’aide au logement (FNAL) ;
– le forfait social.
Ces cotisations et contributions que l’employeur verse à l’URSSAF sont partagées
entre une part salariale directement retenue par l’employeur sur la rémunération
brute accordée au salarié et une part patronale qui vient en plus de la rémunération brute.
MBS.07.1.011
Elles sont calculées pour certaines sur la totalité de la rémunération, pour d’autres
sur un salaire plafonné. Le taux applicable varie en fonction de chaque cotisation
ou contribution. Il varie également en fonction de l’activité de l’établissement (ex. :
accidents du travail), de son effectif ou encore de son implantation géographique.
730
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
4
Situation 2 : Salarié à temps plein rémunéré 10,00 i de l’heure
dans une entreprise de plus de 20 salariés,
sans régime de prévoyance
BULLETIN DE PAYE
N° 1
Editions Tissot
202
SIRET : NAF :
URSSAF :
Date d'entrée :
Date ancienneté :
Nature d'emploi :
01/07/2005
01/07/2005
Employé(e)
Non Cadre
N° S.S. :
1-78-07-61-147-369-12
Service :
Monsieur SIMON Alexandre
9 RUE DES LILAS
61000 ALENCON
Position :
Niveau :
1
Echelon :
Coefficient :
CCN :
Libellé
Base
Salaire de base
GMENS
151,67
Smic pour Fillon
Total Brut SS
SS Maladie
SS Vieillesse TA
SS CSA
SS FNAL (>= 20 salariés)
SS Versement de Transport (+9 sal)
Réduction FILLON (régularisation progressive)
AGS
ARRCO AGFF Non Cadre T1
ARRCO Retraite Non Cadre T1
Prévoyance Mensuel Non Cadre TA
SS CSG déductible
COTMALAD
COTVIEILTA
COTVIEILTOT
COTAF
COTCSA
COTAT
COTFPFOS
COTFNAL20
COTTRANSPORT
COT671
COTCHOMAGE
COTCHOMAGS
COTAGFFT1
COTRT1
COTPREVNC
COTCSG
COTCSG1
COTCRDS
Taux
Montant
10,000
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
0,750
6,850
0,300
1 516,70
-11,38
-103,89
-4,55
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 516,70
1 505,33
1 505,33
1 505,33
2,400
-36,40
0,800
3,100
1,000
5,100
2,400
0,500
-12,13
-47,02
-15,17
-76,77
-36,13
-7,53
1 457,55
Net imposable
Net à payer
Congés payés
Acquis N-1 :
Acquis en cours N :
Pris N-1 :
Reste N-1
RESPONSABLE
12,800
8,500
1,800
3,450
0,300
2,500
0,016
0,500
0,600
4,000
0,300
1,200
4,650
1,000
350,97
Heures Trav.
3 170,00
3 170,00
EBP Informatique
Part patronale
Taux
Montant
Charges
Salariales :
350,97
251,42
Patronales :
602,39
Totales :
1 768,12
Coût global :
Jours Trav.
151,67
151,67
22,00
22,00
Brut S.S.
1 516,70
1 516,70
Net à payer :
Paiement par :
Date de paiement :
Tranche A
194,14
128,92
27,30
52,33
4,55
37,92
0,24
7,58
9,10
-379,78
60,67
4,55
18,20
70,53
15,17
251,42
1 209,39
1 165,73
5,00
2,50
0,00
5,00
Plafond S.S.
Mois
Cumul
Base
MBS.07.1.011
Code
Tranche 2
1 516,70
1 516,70
1 165,73 EUR
31/01/2015
Net imposable
0,00
0,00
1 209,39
1 209,39
- GUIDE
PRATIQUE
731
5
Dans l’exemple donné, il s’agit du salaire de base : 151,67 x 10
= 1.516,70 euros
4. Les taux de cotisations « Sécurité sociale » : ils sont différents selon qu’ils
servent au calcul de la part salariale ou de la part patronale. Certaines
cotisations n’ont de taux que pour la part patronale.
MBS.07.1.011
Ici, il s’agit d’un taux moyen (2,50 %).
6. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises, de 0,10 % (montant
plafonné). Ici, comme l’effectif de l’entreprise est supérieur à 20 salariés,
s’ajoutent une majoration de 0,40 % sur le montant plafonné et un taux unique
de 0,50 % sur la part du salaire au-delà du plafond. Les trois taux peuvent
apparaître séparément sur des lignes distinctes, ou être regroupés en un taux
unique de 0,50 % (tel qu’ici). Il n’y a qu’une part patronale. L’augmentation de
l’effectif augmente donc les cotisations patronales mais ne fait pas varier la
rémunération nette des salariés.
7. Versement de transport : il est considéré comme une imposition et non
comme un prélèvement social. Il est dû par les entreprises de plus de
9 salariés lorsque le lieu de travail du salarié est situé dans une zone de
transport urbain. Son taux varie selon les communes et les agglomérations de
communes. Il n’y a qu’une part patronale. Cela augmente donc les cotisations
patronales mais ne fait pas varier la rémunération nette du salarié.
Dans l’exemple, le lieu de travail du salarié est Alençon. Le taux applicable est
de 0,60 %.
non abattue à laquelle on ajoute les cotisations prévoyance.
Total brut avant abattement : 1.516,70 euros
Cotisation prévoyance : 15,17
Assiette CSG-CRDS : 1.516,70 × 98,25 % + 15,17 = 1.505,33 euros
732
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
6
différentes car on distingue la part déductible de la CGS de la part non
CSG déductible : 1.505,33 × 5,10 % = 76,77 euros
CSG non déductible : 1.505,33 × 2,40 % = 36,13 euros
CRDS (non déductible) : 1.505,33 × 0,50 % = 7,53 euros
chômage », etc.
12. Salaire net imposable : correspond à la rémunération brute du salarié de
laquelle il faut soustraire l’ensemble des cotisations salariales. Toutefois, pour
déterminer le montant net imposable qui sera soumis à l’impôt sur le revenu,
il faut réintégrer la CSG pour la part non déductible ainsi que la CRDS
(également non déductible), et ne pas prendre en compte les éventuels
remboursements de frais non soumis à cotisations.
Salaire brut : 1.516,70 euros
MBS.07.1.011
11. Cotisations patronales : représente, dans la partie « Part patronale », tous
récapitule.
13. Salaire net à payer : salaire réellement versé au salarié. Il correspond au
1.209,39 − 36,13 − 7,53 = 1.165,73 euros
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
733
7
À retenir
– la maladie (associée à la maternité, à l’invalidité, au décès, ainsi qu’une
contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ;
– la vieillesse ;
MBS.07.1.011
La cotisation FNAL, pour l’aide au logement, passe de 0,10 % à 0,50 % dès que
l’effectif de l’entreprise passe à 20 salariés. Quant au versement de transport, il est
dû dans les établissements de plus de 9 salariés et implantés dans des
communes pourvues d’une zone de transport urbain.
734
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
8
Situation 3 : Salarié cadre à temps plein affilié à un régime
complémentaire de prévoyance,
dans une entreprise de moins de 10 salariés
BULLETIN DE PAYE
N° 1
Editions Tissot
203
SIRET : NAF :
URSSAF :
Date d'entrée :
Date ancienneté :
Nature d'emploi :
01/06/2013
01/06/2013
Responsable
Cadre (article 4 et 4bis)
N° S.S. :
2-82-10-10-198-403-59
Service :
Madame AZARA Pauline
13 RUE PRINCIPALE
10000 TROYES
1
Position :
Niveau :
V
Echelon :
Coefficient :
CCN : Convention collective nationale de la restauration rapide
Libellé
Base
Salaire de base
GMENS
151,67
Smic pour Fillon
Total Brut SS
SS Maladie
SS Vieillesse TA
SS Allocations familiales Taux Complémentaire
SS CSA
SS FNAL TA < 20 salariés
AGS
ARRCO Retraite Cadre TA
AGIRC Retraite Cadre GMP
AGIRC CET Cadre
ARRCO AGFF Cadre TA
AGIRC APEC Cadre TA
Prévoyance Cadre TA
SS CSG déductible
COTMALAD
COTVIEILTA
COTVIEILTOT
COTAF
COTAFCPL
COTCSA
COTAT
COTFPFOS
COTFNAL
COTCHOMAGE
COTCHOMAGS
COTRTA
COTRTGMP
COTCET
COTAGFFTA
COTAPEC
COTPREVTA
COTCSG
COTCSG1
COTCRDS
Taux
Montant
18,131
2 750,00
0,750
6,850
0,300
2 750,00
-20,63
-188,38
-8,25
2,400
-66,00
3,050
7,800
0,130
0,800
0,024
-83,88
-25,18
-3,58
-22,00
-0,66
5,100
2,400
0,500
-139,90
-65,84
-13,72
1 457,55
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
322,82
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 750,00
2 743,13
2 743,13
2 743,13
Net imposable
Net à payer
Congés payés
Acquis N-1 :
Acquis en cours N :
Pris N-1 :
Reste N-1
RESPONSABLE
12,800
8,500
1,800
5,250
1,800
0,300
2,300
0,016
0,100
4,000
0,300
4,580
12,750
0,220
1,200
0,036
1,500
638,02
Charges
Salariales :
638,02
1 270,47
Patronales :
Totales :
1 908,49
Coût global :
4 020,47
Heures Trav.
3 170,00
3 170,00
EBP Informatique
Part patronale
Taux
Montant
Jours Trav.
151,67
151,67
22,00
22,00
Brut S.S.
2 750,00
2 750,00
Net à payer :
Paiement par :
Date de paiement :
Tranche A
352,00
233,75
49,50
144,38
49,50
8,25
63,25
0,44
2,75
110,00
8,25
125,95
41,16
6,05
33,00
0,99
41,25
1 270,47
2 191,54
2 111,98
8,00
2,50
0,00
8,00
Plafond S.S.
Mois
Cumul
Base
MBS.07.1.011
Code
Tranche B
2 750,00
2 750,00
0,00
0,00
2 111,98 EUR
31/01/2015
Net imposable
2 191,54
2 191,54
- GUIDE
PRATIQUE
735
9
Ici, il s’agit du taux spécifique à la restauration rapide (2,30 %).
MBS.07.1.011
6. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. Toutefois, si l’effectif
de l’entreprise atteint 20 salariés ou plus, des compléments FNAL sont
susceptibles de s’ajouter. Ici, l’effectif étant de moins de 20 salariés, seul
s’applique le taux de 0,10 %.
7. Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
complémentaire : que l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire soit rendu ou non obligatoire par les accords de branche (ou d’entreprise), le montant payé par l’employeur doit être intégré dans l’assiette de
calcul de la CSG et de la CRDS.
non abattue, somme à laquelle il convient d’ajouter notamment les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
qui ne bénéficient pas de l’abattement.
Total brut avant abattement : 2.750 euros
Total brut après abattement de 1,75 % : 2.750 × 98,25 % = 2.701,88 euros
Part patronale de prévoyance à intégrer : 41,25 euros
Assiette CSG-CRDS : 2.701,88 + 41,25 = 2.743,13 euros
736
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
10
chômage », etc.
laquelle il faut soustraire l’ensemble des cotisations salariales ainsi que la
CSG uniquement pour la part déductible, sans prendre en compte les
éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations.
Salaire brut : 2.750 euros
Salaire net imposable : 2.750 − 638,02 + 79,56 = 2.191,54 euros
MBS.07.1.011
récapitule.
2.191,54 − 65,84 − 13,72 = 2.111,98 euros
Il correspond également au montant brut moins l’ensemble des cotisations
salariales :
2.750 − 638,02 = 2.111,98 euros
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
737
11
À retenir
– la vieillesse ;
MBS.07.1.011
Les montants dus au titre de la CSG et de la CRDS sont calculés à partir d’une
assiette différente de celles des autres cotisations URSSAF. Cette assiette
correspond à la base de calcul des cotisations URSSAF avec un abattement de
1,75 %. Elle intègre également la part financée par l’entreprise à une prévoyance
complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié et les contributions
patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire.
738
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
12
Situation 4 : Salarié du Bâtiment embauché à temps plein
dans un établissement de moins de 10 salariés
bénéficiant d’un abattement spécifique de 10 %
pour frais professionnels
BULLETIN DE PAYE
N° 1
Editions Tissot
204
SIRET : NAF :
URSSAF :
Date d'entrée :
Date ancienneté :
Nature d'emploi :
01/03/2010
01/03/2010
Plombier
Non Cadre
N° S.S. :
1-82-10-10-032-109-83
Monsieur AZARA Denis
Service :
21 RUE PRINCIPALE
10000 TROYES
Position :
2
Niveau :
Echelon :
Coefficient : 185
CCN : Convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de l'Aube
Libellé
Base
Salaire de base
Abattement limité au smic
GMENS
151,67
182,00
Smic pour Fillon
Total Brut SS
SS Maladie
COTVIEILTA
SS Vieillesse TA
COTVIEILTOT
COTAF
COTCSA
SS CSA
COTAT
COTFPFOS
COTFNAL_MAJ
SS FNAL TA < 20 salariés majoré
Coefficient Fillon BTP (régularisation progressive)
COT671BTP
Réduction Fillon (Régularisation Progressive) BTP
COTCHOMAGE
COTCHOMAGS
AGS
COTBTPOAGFFT1
PROBTP ARRCO AGFF Ouvrier Non Cadre T1
COTBTPORT1
PROBTP ARRCO Retraite Ouvrier Non Cadre T1
COTBTPPREV_OUV_TAPrévoyance BTP Ouvrier TA
COTCHOMINT
Chômage - Intempéries non cadre
COTCAISSECP
Cotisation caisse de congés payés
COTCSG
SS CSG déductible
COTCSG1
COTCRDS
COTMALAD
Taux
Montant
12,000
1 820,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 826,41
2 193,33
0,750
6,850
0,300
1 638,04
-12,29
-112,21
-4,91
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 638,04
1 820,04
1 804,57
1 804,57
1 804,57
2,400
-39,31
0,800
3,100
0,870
-13,10
-50,78
-14,25
5,100
2,400
0,500
-92,03
-43,31
-9,02
1 457,55
Net imposable
Net à payer
Congés payés
Acquis N-1 :
Acquis en cours N :
Pris N-1 :
Reste N-1
RESPONSABLE
12,800
8,500
1,800
3,450
0,300
4,800
0,016
0,100
209,67
139,23
29,48
56,51
4,91
78,63
0,26
1,83
4,000
0,300
1,200
4,650
1,720
1,140
19,950
-359,28
65,52
4,91
19,66
76,17
28,17
18,67
363,10
391,21
Heures Trav.
3 170,00
3 170,00
EBP Informatique
Part patronale
Taux
Montant
737,44
1 481,16
1 428,83
Charges
Salariales :
391,21
Patronales :
737,44
Totales :
1 128,65
Coût global :
2 557,48
5,00
2,50
0,00
5,00
Plafond S.S.
Mois
Cumul
Base
Jours Trav.
151,67
151,67
22,00
22,00
Brut S.S.
1 638,04
1 638,04
Net à payer :
Paiement par :
Date de paiement :
Tranche A
MBS.07.1.011
Code
Tranche 2
1 638,04
1 638,04
1 428,83 EUR
31/01/2015
Net imposable
0,00
0,00
1 481,16
1 481,16
- GUIDE
PRATIQUE
739
13
Dans la situation analysée, le salarié est embauché à temps complet, dans un
établissement comprenant moins de 10 salariés. Il relève de la convention
collective des ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics de l’Aube. Il bénéficie
de l’abattement de 10 % pour frais professionnels. La convention collective du
BTP rend obligatoire la souscription à un contrat de prévoyance minimum, en
partie financée par l’entreprise.
MBS.07.1.011
3. Le total brut : il s’agit du montant servant normalement de base au calcul des
cotisations sociales, lorsqu’il n’est pas appliquée de déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels.
Total brut : 151,67 × 12 = 1.820,04 euros
4. Le total brut abattu : montant servant de base au calcul des cotisations
sociales (hors CSG et CRDS). Il s’agit de l’assiette de cotisations « Sécurité
sociale » (SS), après application de l’abattement applicable pour les ouvriers
dans le BTP. L’abattement pratiqué correspond à 10 % du total brut (ensemble
des éléments de rémunération soumis à cotisations) auquel s’ajoute l’ensemble des frais professionnels remboursés (ex. : indemnités de trajet, montant
total des paniers, etc.).
Abattement : 1.820,04 × 10 % = 182 euros
Total brut après abattement : 1.820,04 − 182 = 1.638,04 euros
Ici, le taux national spécifique de la plomberie : 4,80 %.
7. FNAL : il existe un taux commun à toutes les entreprises. S’agissant d’une
entreprise de moins de 20 salariés, le taux est de 0,10 %.
8. Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance
complémentaire : que l’adhésion à un régime de prévoyance complémentaire soit rendu ou non obligatoire par les accords de branche (ou d’entre-
740
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
14
prise), le montant payé par l’employeur doit être intégré dans l’assiette de
calcul de la CSG et de la CRDS.
Dans le BTP, les contrats de prévoyance obligatoires incluent un certain
nombre de garanties, dont certaines ne concernent pas directement la
prévoyance (ex. : « surbase » accident du travail, indemnités journalières,
etc.). Sur le taux patronal de 1,72 %, seul 1 % concerne les garanties
d’incapacité, décès et forfait maternité.
Part patronale prévoyance : 1,72 % × 1.638,04 = 28,17 euros
Montant patronal retenu pour la réintégration dans la base CSG-CRDS :
1 % x 1.638,04 = 16,38 euros
11. Cotisations salariales : représentent, dans la colonne « Montant », le précompte, à savoir la somme de l’ensemble des cotisations et contributions sociales uniquement pour la part salariale. Ce total est retenu sur le montant brut
afin de donner le salaire net. Ici, sont comprises les cotisations autant au titre de
la Sécurité sociale que du chômage ou d’autres prestations. La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée sur le bulletin
de paie. Sur des versions simplifiées de bulletins de salaire, elles peuvent toutefois être regroupées sous un même intitulé comme « Sécurité sociale et
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie », « assurance chômage », etc.
MBS.07.1.011
9. Assiette CSG-CRDS : elle correspond à 98,25 % de la base brute non
abattue (sans intégration des frais professionnels remboursés), somme à
laquelle il convient d’ajouter notamment les contributions patronales de
retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire qui ne bénéficient
pas de l’abattement.
Total brut après abattement de 1,75 % : 1.820,04 × 98,25 % = 1.788,19 euros
Part patronale de prévoyance à intégrer (sans abattement de 1,75 %) :
16,38 i
Assiette CSG-CRDS : 1.788,19 + 16,38 = 1.804,57 i
récapitule.
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
741
15
laquelle il faut soustraire l’ensemble des cotisations salariales ainsi que la
CSG uniquement pour la part déductible, sans prendre en compte les
éventuels remboursements de frais non soumis à cotisations. Le salaire net
imposable est le salaire qui est déclaré aux impôts pour le calcul de l’impôt sur
le revenu.
Salaire brut (avant abattement) : 1.820,04 i
1.481,16 − 43,31 − 9,02 = 1.428.83 euros
À retenir
MBS.07.1.011
– la vieillesse ;
742
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
16
Pour certaines catégories de salariés (journalistes et auteurs, ouvriers du BTP),
l’employeur peut appliquer sur la base de cotisations Sécurité sociale un abattement pour déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. L’abattement
pratiqué varie en fonction de la profession. Dans le BTP, l’abattement est de 10 %.
Toutefois, les montants dus au titre de la CSG et de la CRDS sont calculés à partir
d’une assiette différente de celles des autres cotisations URSSAF. Cette assiette
correspond à la base de calcul des cotisations URSSAF sans la déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels, mais avec l’abattement de 1,75 %
(propre à la CSG et la CRDS). Elle intègre également la part financée par
l’entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le
salarié et les contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et
retraite supplémentaire.
EXPLICATION DES SITUATIONS 1 À 4
L’URSSAF est l’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations
familiales, chargée de collecter et d’encaisser un certain nombre de cotisations et
contributions permettant le financement du régime de Sécurité sociale ou encore
de l’assurance chômage. (Voir la fiche « Les cotisations d’assurance chômage sur
le bulletin de paie »)
– la maladie (associée à la maternité, à l’invalidité, au décès, ainsi qu’une
contribution spécifique pour la solidarité des personnes âgées et handicapées) ;
– la vieillesse ;
MBS.07.1.011
– une contribution destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
Ces cotisations et contributions sont, sur le bulletin, divisées en deux parts :
– la part dite « salariale » qui est due par chaque salarié. L’entreprise supporte le
salaire brut en intégralité, et retient sur cette rémunération brute les cotisations
salariales qu’elle distribue notamment à l’URSSAF pour le compte de chaque
salarié. Enfin, elle verse le solde, à savoir le « salaire net », aux salariés ;
– la part dite « patronale », qui est en général plus élevée que la salariale, est due
par l’employeur et également versée à l’URSSAF (pour la maladie, accidents du
travail, etc.). Elle constitue pour l’entreprise un coût supplémentaire qui s’ajoute
à la rémunération brute.
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
743
17
La nature des différentes cotisations salariales doit obligatoirement être détaillée
sur le bulletin de paie.
Le montant des cotisations et contributions sociales se détermine par l’application
d’une formule de calcul qui est : base de calcul (aussi appelée assiette) x taux de
cotisation.
Bon à savoir
Suivez les indications de nos experts en paie
Assiette de cotisations
La détermination de la base de calcul Sécurité sociale est commune à l’ensemble
des cotisations collectées par l’URSSAF, hors CSG et CRDS (qui ont une base
différente). Cette base de calcul URSSAF correspond à la somme de tous les
éléments de rémunération versés en contrepartie du travail fourni. Cela comprend
le salaire brut, les heures supplémentaires, les compléments de salaire (primes
diverses et avantages en nature), les indemnités de congés payés, les prestations
sociales complémentaires ou familiales « extralégales » comme les compléments
de salaire (en cas d’arrêt maladie du salarié) ou des primes de crèches, etc.
Toutefois, ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne rentrent donc pas dans
la base de calcul URSSAF les indemnités journalières versées par la Sécurité
Sociale, les primes liées à l’intéressement ou à la participation aux résultats, les
dommages et intérêts (comme les indemnités de licenciement dans certaines
limites), les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires, et les remboursements de frais effectués pour les besoins de la fonction et qui
peuvent être justifiés (qui doivent se trouver en bas du bulletin de salaire).
MBS.07.1.011
Cette base de calcul a une limite minimum et, pour certaines cotisations, une limite
maximum, appelée « plafond de cotisations ».
Cette base de calcul ne peut être inférieure à la rémunération minimum légale ou
conventionnelle. La rémunération minimum légale correspond au SMIC horaire
(en 2015, 9,61 euros) multiplié par le nombre d’heures travaillées, soit
1.457,52 euros par mois pour un temps complet. Toutefois, ce minimum n’est pas
valable pour les activités ou les modes particuliers de rémunération de certains
emplois, pour lesquels les cotisations et contributions sont calculées sur une base
forfaitaire (apprenti, VRP à cartes multiples, etc.)
Pour certaines cotisations dites « plafonnées », le calcul du montant dû se fait sur
la base de calcul URSSAF tant qu’elles ne dépassent pas un certain montant.
Au-delà de ce montant, les rémunérations ne sont plus prises en compte pour le
calcul d’une partie des cotisations.
Lorsque la limite est fixée au montant du plafond de la Sécurité sociale, on parle
de la tranche A (ou tranche 1). Le plafond de la Sécurité sociale est de 3.170 euros
par mois en 2015. La tranche B (ou tranche 2) correspond aux rémunérations
comprises entre 1 et 4 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit, pour
2014, entre 3.171 et 12.680 euros.
Les cotisations dont l’assiette est constituée sur la totalité des rémunérations,
sans limitation, sont dites « déplafonnées ».
744
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
18
Des exemples concrets et parlants
Exemple
Un salarié perçoit 4.000 euros de rémunération brute mensuelle. La cotisation due
au titre de la maladie se fait sur une base déplafonnée, donc 4.000 euros sont pris
en compte pour le calcul. Par contre, la cotisation vieillesse a une part qui est dite
« plafonnée » : dans ce cas, le calcul se fait sur la base de 3.129 euros (montant
du plafond de la Sécurité sociale), et non sur les 4.000 euros.
Le plafond des cotisations est fixé par décret au 1er janvier de chaque année. Il est
fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).
Le montant du plafond doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou en
cas d’emploi pour plusieurs employeurs.
Plafond de salaire par périodicité de paie (en euros)
Année
Trimestre
Mois
38.040
9.510
3.170
Quinzaine Semaine
1.585
732
Jour
Heure
(si moins de
5 heures de
travail)
174
24
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de
la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements de nature fiscale, destinés au
financement de la Sécurité sociale. Ces contributions ne sont dues que par les
salariés (retenues salariales) qui sont fiscalement domiciliés en France et à la
charge d’un régime français d’assurance maladie obligatoire. L’assiette de ces
cotisations diffère de l’assiette Sécurité sociale.
Elle correspond à la base Sécurité sociale sur laquelle est appliqué un abattement
de 1,75 % pour frais professionnels. Cet abattement ne s’applique que sur les
rémunérations ne dépassant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
(soit 152.160 euros pour 2015). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur la
totalité de la rémunération (sans abattement). Cet abattement ne s’applique pas
non plus lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur une base
forfaitaire (comme les apprentis par exemple). Le calcul se fait alors sur la même
base, sans abattement.
MBS.07.1.011
Période de référence : 01.01.2015 au 31.12.2015
Ainsi, cette base correspond à 98,25 % de la rémunération brute (sous réserve
des limites), à laquelle viennent s’ajouter des éléments qui ne peuvent bénéficier
de l’abattement de 1,75 %. Doivent être intégrés dans l’assiette CSG-CRDS :
– les primes liées à l’intéressement, la participation, l’abondement patronal à un
plan d’épargne entreprise ;
– les contributions patronales de retraite supplémentaire ;
– les contributions patronales de prévoyance complémentaire et supplémentaire ;
– les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux,
les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
745
19
les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex. : gérant
minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire...) ;
– l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
– la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances.
Taux de cotisations
Pour déterminer les montants dus au titre des cotisations et contributions Sécurité
sociale, il faut appliquer un taux de cotisation dont le montant varie en fonction de
la nature de chaque cotisation ou contribution. Les montants des taux diffèrent
également selon qu’il s’agit de la part patronale ou de la part salariale, sachant
que certaines n’ont qu’une part patronale (par ex. : allocations familiales,
accidents du travail, etc.), tandis que d’autres n’ont qu’une part salariale (CSG et
CRDS). Ces taux peuvent également varier en fonction de l’activité de l’établissement (ex. : accidents du travail), de son effectif (FNAL, versement de transport)
ou encore de son implantation géographique (versement de transport).
MBS.07.1.011
Le taux « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT/MP) est attribué
chaque début d’année par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
(CARSAT). Il varie en fonction de l’activité de chaque entreprise et de l’effectif
qu’elle emploie. La cotisation AT est uniquement supportée par l’employeur.
La cotisation patronale Fonds national d’aide au logement (FNAL) est due par
toutes les entreprises, et ce, quel qu’en soit l’effectif. Une contribution supplémentaire s’ajoute si l’effectif de l’entreprise est de 20 salariés ou plus. L’effectif pris en
compte pour les cotisations à verser l’année N est celui connu au 31 décembre
N-1. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l’effectif atteignant ou
dépassant 20 salariés, l’effectif diminuant à moins de 20 salariés) prennent effet à
compter du 1er avril de l’année N.
Ainsi, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux est de 0,10 % sur les
rémunérations plafonnées. Si l’entreprise est d’au moins 20 salariés, un taux de
0,40 % s’ajoute au taux de 0,10 % sur l’assiette plafonnée. De plus, pour ces
entreprises, la part dépassant le plafond de la Sécurité sociale est également
soumise au taux de 0,50 %. Finalement, pour les entreprises d’au moins
20 salariés, la cotisation FNAL est de 0,50 % sur la totalité des rémunérations.
Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en
Île-de-France ou, en dehors de l’Île-de-France, dans le périmètre d’une autorité
organisatrice de transport (AOT) où a été institué le versement de transport, sont
assujettis à la contribution versement de transport (VT). Cette contribution
destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les URSSAF qui
sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transport. La collecte
de cette contribution est donc fonction de l’effectif de l’entreprise et du lieu de
travail des salariés. Pour déterminer si la cotisation VT est due pour une année N
au sein d’une zone de transport, il convient d’apprécier l’effectif au 31 décembre
de l’année N-1. L’effectif calculé au 31 décembre N-1 est égal à la moyenne des
effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus
situés dans une même zone de transport. L’ACOSS (Agence centrale des
organismes de Sécurité sociale) transmet, en juin de chaque année, les évolutions
746
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
20
des taux de versement de transport applicables à compter du 1er juillet. On notera
que les changements des taux de versement de transport ne peuvent prendre
effet que deux fois dans l’année (au 1er janvier et au 1er juillet).
Tableau récapitulatif des taux et assiettes de cotisations
Assiette
Part salariale
Part patronale
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Totalité
0,75 %
12,80 %
Contribution solidarité autonomie
(CSA) des personnes âgées et
handicapées
Totalité
Nature
Vieillesse plafonnée
0,30 %
Tranche A
6,85 %
8,50 %
Totalité
0,30 %
1,80 %
Vieillesse déplafonnée
Totalité
5,25 %
Ou 3,45 %
(pour les
rémunérations
inférieures à
1,6 fois le
SMIC)
Totalité
Taux fixé par
la CARSAT
selon le code
risque de
l’établissement
FNAL
Tranche A
0,10 %
FNAL (entreprise de 20 salariés et
plus) (s’ajoute à celle ci-dessus)
Tranche A
0,40 %
FNAL (entreprises de 20 salariés
et plus)
Totalité –
tranche A
0,50 %
Versement de transport (entreprises de plus de 9 salariés)
Totalité
Taux variable
selon
la commune
Contribution au financement des
organisations syndicales
Totalité
0,016 %
Allocations familiales
Accident du travail
Base
spécifique
CSG déductible
RESPONSABLE
- GUIDE
PRATIQUE
MBS.07.1.011
Des
tableaux
pour
des
explications
claires et
précises
Les cotisations URSSAF au 1er janvier 2015
5,10 %
747
21
Assiette
Part salariale
CSG non déductible
Base
spécifique
2,40 %
CRDS (non déductible)
Base
spécifique
0,50 %
Nature
Part patronale
Les cotisations versées au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et
décès leur permettent également d’être indemnisés par les organismes sociaux
en charge de ces prestations au titre des frais engagés. Il en est de même pour
les cotisations d’accident du travail qui couvrent également les risques de maladie
professionnelle. Le paiement des cotisations vieillesse donne droit aux salariés de
prétendre au régime de retraite général.
Enfin, les cotisations versées au titre des allocations familiales ouvrent droit, pour
les salariés, à des prestations sociales associées au nombre d’enfants composant
leur foyer. Notez que le taux dépend désormais de la rémunération : pour les
rémunérations n’excédant pas 1,6 fois le SMIC le taux est minoré à 3,45 %.
Notez que l’appréciation de ce seuil de 1,6 fois le SMIC a été précisée et doit se
faire dans les conditions suivantes :
– appréciation contrat par contrat dans le cadre de l’année civile (ou mission par
mission pour les intérimaires) ;
– le SMIC annuel de référence est fixé à 1.820 fois le SMIC horaire pour les
salariés présents à temps plein sur l’année (soit 17.490,20 euros en 2015) ;
MBS.07.1.011
– l’appréciation doit tenir compte des heures complémentaires, supplémentaires
et des autres éléments de rémunération (13e mois par exemple).
La loi de modernisation de l’économie a également instauré une nouvelle
cotisation patronale à compter du 1er janvier 2015 : le financement des organisations syndicales. Cette cotisation de 0,016 % s’applique sur la totalité des salaires.
D’autre part, Il est possible d’établir des bulletins de paie simplifiés, dans lesquels
les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont pas détaillés mais regroupés en
6 catégories (Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie,
assurance chômage, retraite complémentaire obligatoire, prévoyance, CSG et
CRDS, autres charges patronales). Ainsi, le détail des cotisations n’est pas
systématiquement donné. L’employeur peut également supprimer les lignes
relatives aux cotisations patronales de Sécurité sociale à condition toutefois qu’il
remette tous les ans aux salariés (ou lors du départ du salarié concerné) un
document distinct qui les récapitule.
Pour certaines catégories de salariés (journalistes et auteurs, ouvriers du BTP), il
est possible d’opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ce qui entraîne l’application d’un abattement sur la base de cotisations
Sécurité sociale et diminue ainsi l’assiette sur laquelle sont calculées les cotisations sociales. L’abattement pratiqué varie en fonction de la profession. Dans ce
cas, il convient d’inclure dans la base de calcul, avant abattement, le montant total
des remboursements de frais. Le montant de l’abattement est limité à 7.600 euros
748
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PRATIQUE
22
par an et par salarié. La base de calcul ne peut toutefois être inférieure au seuil
minimum devant être retenu pour le calcul des cotisations (SMIC en vigueur). De
plus, cet abattement n’est applicable que pour le calcul des cotisations Sécurité
sociale, hors CSG et CRDS. L’assiette de ces deux dernières contributions ne
peut bénéficier de cet abattement spécifique et ne doit donc pas comprendre les
remboursements de frais justifiés.
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
(BTP, spectacles, intermittents des transports, dockers et manutention des ports)
doivent acquitter les contributions relatives au versement de transport (VT) et au
Fonds national d’aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés
payés versées par ces caisses. Aussi, pour le calcul des cotisations et contributions FNAL et VT des rémunérations des salariés affiliés à une caisse de congés
payés, l’assiette de cotisations doit être majorée de 11,50 %.
Pour le versement de transport, l’entreprise n’est pas assujettie à la collecte et au
paiement de cette cotisation dès qu’elle franchit le seuil de 9 salariés. Une
exonération de 3 ans existe suite au franchissement de seuil, puis des abattements sont pratiqués pendant encore 3 ans. Les abattements sont les suivants :
– 75 % la 4e année ;
– 50 % la 5e année ;
– 25 % la 6e année.
Par exemple, une entreprise franchit le seuil de 9 salariés en 2014. Si elle repasse
sous les 9 salariés en 2016 puis revient au-dessus en 2017, elle sera assujettie au
versement transport après un abattement de 75 % à partir de 2017.
Pour le FNAL, depuis 2013 les franchissements de seuil n’entraînent plus
d’exonération ou d’abattement temporaires.
RESPONSABLE
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PRATIQUE
MBS.07.1.011
Une récente décision de la Cour de cassation vient préciser que ce lissage n’est
pas remis en cause pour les entreprises qui viendraient à redescendre sous le
seuil de 9 salariés au cours de cette période de 6 ans.
749
23
j
! ATTENTION
Depuis le 1er janvier 2013, un nouveau crédit d’impôt a été mis en place : le
crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Il peut être assimilé à une réduction
de charges dans la mesure où il est basé sur une partie de la masse salariale.
En effet, les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC (soit 3.643,80 euros
pour une base de SMIC mensuel à 1.457,52 euros en 2015) sont éligibles au
CICE et octroient une réduction de charges de 6 % (depuis 2014). Ce crédit
d’impôt est à valoir sur l’IS dû par les entreprises ou bien celles-ci pourront
réclamer son remboursement dans un certain nombre de cas.
Concernant les cotisations URSSAF, les employeurs doivent indiquer, sur une
ligne spécifique (CTP 400), la masse salariale éligible au CICE et le nombre de
salariés au titre duquel le CICE est accordé. Des éléments de calcul seront
aussi à reporter sur la DADS.
✔ Notez-le
Les URSSAF sont habilitées à vérifier les données relatives au calcul du CICE
et à transmettre au fisc le fruit de leurs investigations.
Les obligations des salariés
Les salariés n’ont pas d’obligation particulière dans le cadre du calcul de ces
cotisations.
MBS.07.1.011
Les erreurs fréquemment commises
Bénéficiez de conseils concrets
issus de la pratique terrain
Les taux ainsi que les plafonds sont revalorisés chaque année, voire, pour
certains, plusieurs fois par an. Il est donc impératif de se tenir au courant afin de
mettre les taux de cotisations à jour et de respecter les plafonds fixés par
l’Administration.
À effet de 2012, les modifications des taux du versement de transport (VT) ne
peuvent intervenir qu’un 1er janvier ou un 1er juillet. De plus, les URSSAF doivent
adresser les nouveaux taux au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin. Pour
information, l’ACOSS a diffusé en juin 2015 les évolutions des taux de versement
de transport applicables à compter du 1er juillet 2015.
Ces taux sont les taux du régime général d’assurance maladie et de couverture
vieillesse, mais il existe des régimes spécifiques qui peuvent ne concerner que
certaines professions. À titre d’illustration, le taux de cotisation de la couverture
vieillesse est de 5,40 % pour les journalistes sur la part salariale (contre 6,75 %
pour le régime général). Veillez donc, si les salariés dépendent d’un régime
particulier, à appliquer les taux propres à ce régime.
Pour les cotisations dont l’assiette est plafonnée, le montant du plafond est à
réajuster dans le cas d’un travail à temps partiel. Toutefois, la réduction du
montant du plafond de Sécurité sociale n’est pas possible pour les salariés dont
750
RESPONSABLE
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PRATIQUE
24
l’assiette ou le montant des cotisations sont déterminés forfaitairement, ceux
cotisant sur la base de taux réduits ou de taux spécifiques, les travailleurs
temporaires, les salariés concernés par une réduction d’horaire ouvrant droit à
indemnisations au titre du chômage partiel, les travailleurs à domicile, ou encore
les dirigeants de société.
Depuis le 1er janvier 2011, l’abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le
montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à
4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 152.160 euros pour 2015. Au-delà,
la rémunération est soumise à la CSG-CRDS sans abattement. Le plafond de
Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes.
À effet du 1er novembre 2012, pour financer l’élargissement des cas de départ en
retraite anticipé pour carrière longue, le taux de la cotisation plafonnée d’assurance retraite est relevé de 0,5 point d’ici 2016 (0,25 pour la cotisation salariale et
0,25 pour la cotisation patronale), suivant la progression suivante :
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
8,45 %
6,80 %
du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
8,50 %
6,85 %
er
8,55 %
6,90 %
er
à partir du 1 janvier 2016
MBS.07.1.011
Le taux applicable au titre des accidents du travail est un taux spécifique en
fonction d’un code risque qui est communiqué par la caisse d’assurance retraite et
de la santé au travail (CARSAT). Ce taux est en général un taux commun appliqué
à l’ensemble des salariés de l’établissement. Toutefois, il est possible, si demande
en est faite, de bénéficier de taux différents pour certains postes, notamment pour
les postes administratifs (qui n’ont pas le même risque que les postes en
production, atelier, chantier ou autres).
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Pour aller plus loin sur le sujet
Étude(s) de cas
EDC.07.1.010 - Le calcul des cotisations et contributions URSSAF
Dossier(s)
TSE.114.1 - Le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et le contrôle URSSAF
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