Délivrance de certificats d`hérédité pour déblocage de comptes

Bruxelles, 4 février 2011
Service Public
Fédéral
FINANCES
Porte-parole du SPF Finances
Délivrance de certificats d’hérédité pour déblocage de
comptes bancaires après décès
Le bureau d’enregistrement peut, sous certaines conditions, délivrer gratuitement un
‘certificat d’hérédité’ afin de libérer des comptes bancaires bloqués suite à un décès.
La façon d’opérer est détaillée sur :
http://www.minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/family/decease/bank-account.htm.
Afin de pouvoir délivrer ce certificat, le bureau d’enregistrement doit cependant procéder à
une enquête et interroger le Registre Central des Testaments (RCT).
Le nombre de demandes de certificats d’hérédité a augmenté fortement, entre autres,
suite à l’annonce des procédures en matière de ‘comptes dormants’, ce qui provoque un
certain retard dans le traitement de ces demandes.
L’Administration générale de la Documentation patrimoniale, dont les bureaux
d’enregistrement font partie, s’en excuse et s’efforce, en collaboration avec le RCT, de
pouvoir continuer à délivrer les attestations d’hérédité rapidement et gratuitement.
Pour plus d’informations veuillez prendre contact avec:
Francis Adyns
Gsm: 0470/76 22 44
Téléphone: 0257/622 44
E-mail: [email protected]
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