Fiche 2-B-1

VEHICULE
– T.V.A.
SUR TRANSACTIONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Les professionnels de l’automobile qui s’adonnent à des opérations
communautaires d’achats et/ou de ventes s’interrogent souvent sur les
principes applicables en matière de T.V.A.
La procédure de délivrance des certificats fiscaux (N° 1993 VT) reste
complexe.
Les personnes intéressées trouveront donc ci-annexés d’une part des
fiches correspondant chacune à une transaction d’achats/ventes de
véhicules d’occasion et d’autre part un tableau récapitulatif des
mouvements communautaires concernant les automobiles, qu’elles
soient neuves ou d’occasion.
L’administration fiscale peut éventuellement exiger de la part des
professionnels assujettis, qui sollicitent la délivrance de certificats N°
1993 VT suite à l’acquisition de véhicules auprès de fournisseurs situés
dans d’autres états membres de l’Union Européenne, soit le versement
immédiat de la T.V.A., soit le dépôt d’une caution.
Est considéré comme intermédiaire « transparent » l’entreprise qui
achète des véhicules au nom et pour le compte d’autrui (mandataire).
En ce cas, les factures sont directement établies au nom des clients
finals par les fournisseurs étrangers, et la recette principale des impôts
(RP) du domicile des acheteurs est compétente pour délivrer le
certificat.
En revanche, est regardée comme intermédiaire « opaque » l’entreprise
qui achète des véhicules à son nom pour le compte de ses propres
clients. Dans cette hypothèse les factures des fournisseurs étrangers
sont libellées au nom de cette entreprise qui rédigera ensuite celles de
ses clients. Le centre des impôts (CDI) -et plus précisément l’inspection
de fiscalité professionnelle de l’entreprise- est alors chargé de délivrer le
certificat.
En matière de T.V.A intracommunautaire est considéré comme
d’occasion un véhicule qui a plus de 6 mois depuis sa première mise
en circulation et qui affiche un kilométrage supérieur à 6 000 kms
(cf. article 298 sexies du Code général des impôts).
Ainsi une automobile âgée de 2 ans qui n’aurait parcouru que 4 500
kms serait-elle considérée comme neuve. Idem pour un véhicule de 4
mois qui aurait parcouru 20 000 kms.
Fiche 2-B-1
Mise à jour le 22 février 2002
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Acquisition d’un véhicule neuf en provenance d’un autre
état de la communauté européenne (voir fiche 2B1A)
Acquisition d’un véhicule d’occasion en provenance d’un
autre état de la communauté européenne (voir fiche 2B1B)
Transaction entre deux états membres (voir fiche 2B1C)
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