NOTICE

la liste des documents demandés pour l`établissement d`un dossier

demande de certificat de non pacs

Convention de PACS en un exemplaire : Les futurs partenaires

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Pièces à fournir - Consulat Général de France à Barcelone

conclusion d`un pacte civil de solidarité

Notice du certificat de non-PACS

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité avec votre partenaire. Il vous est demandé un certificat attestant que vous n’êtes pas déjà lié(e) par un pacte.

pacs conditions et pieces a fournir

Convention simplifiée pacs

PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D`UN PACS

PACS Le Pacte Civil de Solidarité Pièces obligatoires à

naissance revêtu de l’apostille ou légalisé (s’informer auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays émetteur de l’acte) ; - produire un certificat de NON-PACS (moins de trois mois) délivré par le ...

pièces à fournir pour une demande de pacs

pieces a fournir pour la reception d`une declaration de pacs

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ [ PACS ]

Avec quels documents ? - Une pièce national d'identité, - une copie intégrale de votre acte de naissance, - une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté, - un cert...

Convention modificative de pacte civil de solidarité

1 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) (Loi n° 99

le pacte civil de solidarite (pacs)

attestation sur l`honneur de non lien de parenté ou d`alliance nom

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

modèle de convention pacs - tribunal de bar-le-duc

Convention de PACS - Cour d`appel de Nouméa